CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-170
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2026-05-21-00004 - Arrêté n°2026-sai-023 du 21 mai 2026
relatif aux
travaux réalisés par le conseil départemental
de la Charente-Maritime sur le
pont supérieur n°4 de la RD1, impactant le réseau national
n°150
Commune de Saujon. (4 pages) Page 4
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE / RAPT
17-2026-05-21-00005 - Arrêté portant habilitation d'un service
expérimental d'action éducative en milieu ouvert renforcée (AEMOR)
dans le département de la Charente-Maritime à La Rochelle (3 pages) Page 9
17-2026-05-21-00006 - Arrêté portant habilitation Maison d'Enfants à
Caractère Social « CHEVAL ET INSERTION » Saint-Georges de DIDONNE
(3 pages) Page 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-05-22-00003 - Arrêté prefectoral n°26EB373 portant agrément de
l'élection du président et trésolier de AAPPMA La Gaule marandaise (1
page) Page 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-04-17-00010 - Arrêté du 17 avril 2026 portant réquisition de la
Société Enedis aux fins d'effectuer le raccordement électrique sécurisé
provisoire d'un terrain appartenant au Syndicat Mixte du Port de Pêche de La
Rochelle occupé par des caravanes de la communauté des gens du voyage.
(3 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-05-26-00035 - Arrêté du 26 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur le projet de Plan Particulier d'Intervention de la
société SIMAFEX à MARANS (4 pages) Page 23
17-2026-05-26-00034 - Arrêté du 26 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur le projet de Plan Particulier d'Intervention de la
société NOVAEM BB TRADE à Aigrefeuille d'Aunis (4 pages) Page 28
17-2026-05-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 6 décembre 2023
portant identification de l'installation portuaire FRLRH-0014 n°1904 "Bassin à
flot" du Grand Port Maritime de La Rochelle (1 page) Page 33
17-2026-05-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "BEAUTY SUCCESS"
situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY (4 pages) Page 35
17-2026-05-26-00023 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT
AGRICOLE" situé à ROYAN (4 pages) Page 40
2
17-2026-05-26-00025 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT
AGRICOLE" situé à SAINTES (4 pages) Page 45
17-2026-05-26-00030 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"CRÉDIT AGRICOLE" situé à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE (4 pages) Page 50
3
DIRA BORDEAUX
17-2026-05-21-00004
Arrêté n°2026-sai-023 du 21 mai 2026
relatif aux travaux réalisés par le conseil
départemental
de la Charente-Maritime sur le pont supérieur n°4 de
la RD1, impactant le réseau national n°150
Commune de Saujon.
DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-21-00004 - Arrêté n°2026-sai-023 du 21 mai 2026
relatif aux travaux réalisés par le conseil départemental
de la Charente-Maritime sur le pont supérieur n°4 de la RD1, impactant le réseau national n°150
Commune de Saujon.
4
E 3PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2026-sai-023 du 21 mai 2026
relatif aux travaux réalisés par le conseil départemental
de la Charente-Maritime
sur le pont supérieur n°4 de la RD1,
impactant le réseau national n°150
Commune de Saujon.
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis considéré favorable du 18 mai 2026 de monsieur le maire de la commune de Saujon ;
Vu l'avis considéré favorable du 18 mai 2026 de monsieur le maire de la commune de Médis ;
Vu l'avis considéré favorable du 18 mai 2026 de la communauté l'agglomération Royan Atlantique ;
Vu l'avis considéré favorable au 18 mai 2026 du commandant de gendarmerie de Saujon ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/4
DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-21-00004 - Arrêté n°2026-sai-023 du 21 mai 2026
relatif aux travaux réalisés par le conseil départemental
de la Charente-Maritime sur le pont supérieur n°4 de la RD1, impactant le réseau national n°150
Commune de Saujon.
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Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux réalisés par le conseil départemental de la Charente-Maritime sur le pont
supérieur n°4 de la RD1,impactant le réseau national n°150 , il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, les mesures d'exploitation suivantes sont mises en
œuvre :
Du lundi 1er juin 2026 à 9h00, au mardi 2 juin 2026 à 9h00 :
Du vendredi 05 juin 2026 à 16h00, au lundi 08 juin 2026 à 9h00 :
Neutralisation de voie
La voie de gauche de la RN150, sens Angoulême vers Royan, peut être neutralisée du PR69+630 au
PR72+380. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN150, sens Royan vers Angoulême, peut être neutralisée du PR72+425 au
PR70+305. Les usagers circulent sur la voie de droite.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN150, sens Angoulême vers Royan, est fixée à 90 km/h du PR69+230 au
PR72+285 (B14-70 km/h existant).
La vitesse maximale autorisée sur la RN150, sens Royan vers Angoulême, est fixée à 90 km/h du PR72+285 au
PR70+305 (B31).
Du mardi 2 juin 2026 à 9h00, au vendredi 5 juin 2026 à 16h00 :
Basculement
La circulation peut être interdite sur RN150, sens Angoulême vers Royan, du PR70+405 au PR72+260. Les
usagers circulant sur la RN150 sens Angoulême vers Royan sont basculés entre le PR70+405 et le PR72+260,
sur la voie de gauche du sens opposé de la RN141, sens Royan vers Angoulême, dont chaque voie est ouverte
à un sens de circulation.
Neutralisation de voie
La voie de gauche de la RN150, sens Angoulême vers Royan, peut être neutralisée du PR69+630 au
PR70+405. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN150, sens Royan vers Angoulême, peut être neutralisée du PR72+425 au PR70+305
(B31). Les usagers circulent sur la voie de droite.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN150, sens Angoulême vers Royan, est fixée à 90 km/h du PR69+230 au
PR70+005, puis à 70 km/h du PR70+005 au PR72+285 (B14-70 km/h existant), sauf au droit des basculements
limités à 50 km/h du PR70+205 au PR 70+505 et du PR72+160 au PR72+285 (B14-70 km/h existant).
La vitesse maximale autorisée sur la RN150, sens Royan vers Angoulême, est fixée à 70 km/h du PR72+285 au
PR70+305 (B31).
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4
DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-21-00004 - Arrêté n°2026-sai-023 du 21 mai 2026
relatif aux travaux réalisés par le conseil départemental
de la Charente-Maritime sur le pont supérieur n°4 de la RD1, impactant le réseau national n°150
Commune de Saujon.
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Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN150, sens Angoulême vers Royan, dans l'échangeur n°104 Le Gua peut être
fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN150 sens Angoulême
vers Royan pour demi-tour au giratoire entre la RN150, la route de l'Orignade et la route de Royan, la RN150
sens Royan vers Angoulême et la bretelle de sortie de la RN150 dans l'échangeur n°104 Le Gua.
La bretelle d'entrée de la RN150, sens Angoulême vers Royan, dans l'échangeur n°104 Le Gua peut être
fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD1 en direction du port
de Ribérou, la bretelle d'entrée de la RN150 sens Royan vers Angoulême dans l'échangeur n°104 Le Gua, la
RN150 sens Royan vers Angoulême pour demi-tour à l'échangeur n°103 Sablonceaux via la RD117, et retour
sur la RN150 sens Angoulême vers Royan.
La bretelle de sortie de la RN150, sens Angoulême vers Royan, dans l'échangeur n°105 La Tremblade peut être
fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN150 sens Angoulême
vers Royan jusqu'au giratoire entre la RN150, la route de l'Orignade et la route de Royan, puis la route de
l'Orignade en direction de La Tremblade, le Chemin Vert (Z.A. Les Touzelleries) et la RD14EB1 pour rejoindre la
RD14.
Du lundi 8 juin 2026 à 9h00, au vendredi 12 juin 2026 à 16h00 :
Basculement
La circulation peut être interdite sur RN150, sens Royan vers Angoulême, du PR72+260 au PR70+405, sauf
besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN150 sens Royan vers Angoulême sont basculés entre le
PR72+260 et le PR70+405, sur la voie de gauche du sens opposé de la RN141, sens Angoulême vers Royan,
dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation.
Neutralisation de voie
La voie de gauche de la RN150, sens Angoulême vers Royan, peut être neutralisée du PR69+630 au
PR72+380. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN150, sens Royan vers Angoulême, peut être neutralisée du PR72+425 au
PR72+260. Les usagers circulent sur la voie de droite.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN150, sens Angoulême vers Royan, est fixée à 90km/h du PR69+230 au
PR70+405 puis à 70 km/h du PR70+405 au PR72+285 (B14-70 km/h existant).
La vitesse maximale autorisée sur la RN150, sens Royan vers Angoulême, est fixée à 70 km/h du PR72+490 au
PR70+305, sauf au droit des basculements limités à 50 km/h du PR72+285 au PR 72+160 et du PR70+505 au
PR70+305 (B31).
Fermeture de bretelle
La bretelle d'entrée de la RN150, sens Royan vers Angoulême, dans l'échangeur n°105 La Tremblade peut être
fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par le Chemin Vert (Z.A. Les
Touzelleries), la route de l'Orignade jusqu'au carrefour giratoire de la RN150, puis la RN150 sens Royan vers
Angoulême.
La bretelle de sortie de la RN150, sens Royan vers Angoulême, dans l'échangeur n°104 Le Gua peut être
fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN150 sens Royan vers
Angoulême pour demi-tour à l'échangeur n°103 Sablonceaux via la RD117, la RN150 sens Angoulême vers
Royan et la bretelle de sortie de la RN150 dans l'échangeur n°104 Le Gua.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/4
DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-21-00004 - Arrêté n°2026-sai-023 du 21 mai 2026
relatif aux travaux réalisés par le conseil départemental
de la Charente-Maritime sur le pont supérieur n°4 de la RD1, impactant le réseau national n°150
Commune de Saujon.
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La bretelle d'entrée de la RN150, sens Royan vers Angoulême, dans l'échangeur n°104 Le Gua peut être
fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD1, la bretelle d'entrée
de la RN150 sens Angoulême vers Royan dans l'échangeur n°104 Le Gua, la RN150 sens Angoulême vers
Royan pour demi-tour au giratoire entre la RN150, la route de l'Orignade et la route de Royan, et la RN150 sens
Royan vers Angoulême.
Article 2 : En cas d'intempéries ou aléas techniques, les contraintes seront prolongées dans les mêmes
dispositions de chantier jusqu'au vendredi 19 juin 2026 à 16h00.
Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sur le réseau national sont
assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Saintes Tél :
05.46.98.32.30).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 6 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le président de la communauté l'agglomération Royan Atlantique ;
 Monsieur le maire de la commune de Médis ;
 Monsieur le maire de la commune de Saujon ;
 Monsieur le commandant de gendarmerie de Saujon ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 21 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de district.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 4/4
DIRA BORDEAUX - 17-2026-05-21-00004 - Arrêté n°2026-sai-023 du 21 mai 2026
relatif aux travaux réalisés par le conseil départemental
de la Charente-Maritime sur le pont supérieur n°4 de la RD1, impactant le réseau national n°150
Commune de Saujon.
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DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE
LA JEUNESSE
17-2026-05-21-00005
Arrêté portant habilitation d'un service expérimental
d'action éducative en milieu ouvert renforcée
(AEMOR) dans le département de la
Charente-Maritime à La Rochelle
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-05-21-00005 - Arrêté portant habilitation d'un service expérimental
d'action éducative en milieu ouvert renforcée (AEMOR) dans le département de la Charente-Maritime à La Rochelle 9
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉzanrélrateraité
Arrêté portant habilitationd'un service expérimental d'action éducative en milieu ouvert renforcée (AEMOR)dans le département de la Charente-Maritime à La Rochelle
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 312-1, L.313-1 etsuivants, L313-7 relatif à l'autorisation des établissements et service à caractèreexpérimental, R.313-1 à R-313-7-3 relatif à l'autorisation et D.313-11 relatif à la visite deconformité ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 14 février 2024 visant à requalifier leplacement éducatif à domicile (PEAD) en mesure d'assistance éducative en milieuouvert renforcée ou intensifiée ;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;Vu l'arrêté conjoint du 15 janvier 2026 portant renouvellement de l'autorisation de créationdu SAR géré par l'association Moissons Nouvelles en Charente-MaritimeVu l'arrêté 17-2022-07-00002 du 27 juillet 2022 pris conjointement par le préfet deCharente-Maritime et la présidente du Conseil départemental de la Charente-Maritimeet autorisant la création d'un service expérimental d'action éducative en milieurenforcée (SAR) dans le département de la Charente-Maritime ;Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance de la Charente-Maritime 2025-2029 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territorialePoitou-Charentes en vigueur ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunessedu sud-ouest.
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-05-21-00005 - Arrêté portant habilitation d'un service expérimental
d'action éducative en milieu ouvert renforcée (AEMOR) dans le département de la Charente-Maritime à La Rochelle 10
ARRETENTArticle1:Le service d'action éducative en milieu ouvert renforcé, sis 404 bis avenue Jean Guitton 17000La Rochelle, dénommé « SAR », géré par l'association Moissons Nouvelles, est habilité à réaliser110 mesures destinées à des filles et des garçons de 0 à 18 ans et fait l'objet de la répartitionsuivante :- 55 mesures sur le ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle- 55 mesures sur le ressort du tribunal judiciaire de SaintesA des fins de régulation, cette répartition peut varier de plus ou moins 5 mesures par unité sansque la capacité maximale autorisée de 110 mesures ne soit dépassée.
Article 2:La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service d'action éducativeen milieu ouvert renforcé, dénommé « SAR », les lieux où il est implanté, les conditionsd'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changementpouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application, doit être porté à laconnaissance de la présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime et deMadame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest parla personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire du Service d'action éducative en milieu ouvert renforcé, dénommé « SAR », doitêtre portée la connaissance de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse du sud-ouest par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affectéau sein Service d'action éducative en milieu ouvert renforcé, dénommé « SAR »,», ou employépar la personne physique habilitée.
Article 5:Le préfet de la Charente-Maritime peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sontconstatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou àporter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 :En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au représentant del'organisme gestionnaire.Article 7 :
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-05-21-00005 - Arrêté portant habilitation d'un service expérimental
d'action éducative en milieu ouvert renforcée (AEMOR) dans le département de la Charente-Maritime à La Rochelle 11
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet:- D'un recours administratif gracieux devant la présidente du Conseil départemental dela Charente-Maritime ;- D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;- D'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.frEn cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article8 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et Madame la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Rochelle,'© 241 MAI 2026Le préfet de la Charente-Maritime
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-05-21-00005 - Arrêté portant habilitation d'un service expérimental
d'action éducative en milieu ouvert renforcée (AEMOR) dans le département de la Charente-Maritime à La Rochelle 12
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE
LA JEUNESSE
17-2026-05-21-00006
Arrêté portant habilitation Maison d'Enfants à
Caractère Social « CHEVAL ET INSERTION »
Saint-Georges de DIDONNE
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-05-21-00006 - Arrêté portant habilitation Maison d'Enfants à
Caractère Social « CHEVAL ET INSERTION » Saint-Georges de DIDONNE 13
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELiberteFairefraternité
Arrêté portant habilitationMaison d'Enfants à Caractère Social « CHEVAL ET INSERTION »Saint-Georges de DIDONNE
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 14 février 2024 visant à requalifier leplacement éducatif à domicile (PEAD) en mesure d'assistance éducative en milieuouvert renforcée ou intensifiée ;le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;l'arrêté conjoint du 6 mai 2026 portant modification d'autorisation délivrée à Maisond'Enfants à Caractère Social dénommée « Cheval et Insertion » située à Saint-Georges-de-Didonne ;l'arrêté préfectoral n°143167 du 12 décembre 2014 portant modification del'autorisation délivrée à l'association « Cheval et Insertion » en vue de gérer une Maisond'Enfants à Caractère Social dénommée « Cheval et Insertion » et située à Saint-Georges-de-Didonne ;l'arrêté départemental n°25-384 du 10 février 2025 portant extension de l'arrêtéd'autorisation de la maison d'enfants à caractère social (MECS) « Cheval et Insertion »gérée par l'association « Cheval et Insertion »le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance de la Charente-Maritime 2025-2029 ;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territorialePoitou-Charentes en vigueur ;
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-05-21-00006 - Arrêté portant habilitation Maison d'Enfants à
Caractère Social « CHEVAL ET INSERTION » Saint-Georges de DIDONNE 14
Vu la demande d'habilitation justice au titre de l'article 375 du Code Civil de la MECS« Cheval et Insertion » en date du 23 juin 2025 ;Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Saintes en date du 30septembre 2025 ;Vu l'avis de la vice-présidente près le Tribunal judiciaire de La Rochelle en date du 26septembre 2025 ;Vu l'avis de la vice-présidente près le Tribunal judiciaire de Saintes en date du 26 septembre2025 ;Vu l'avis du directeur d'académie des services de l'Education Nationale de la CharenteMaritime en date du 17 novembre 2025 ;Vu l'avis de la directrice de l'enfance et de la famille du département de la CharenteMaritime en date du 15 octobre 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunessedu sud-ouest.
ARRÊTENT
Article 1:L'association « Cheval et Insertion » en charge de la gestion d'une Maison d'Enfants à CaractèreSocial dénommée « Cheval et Insertion » et située à Saint-Georges-de-Didonne, est habilitée àréaliser les prestations ci-après :- D'uninternat de 7 places pour un public mixte âgé de 13 à 21 ans;- D'un service d'accompagnement personnalisé en milieu naturel (APMN) de 6 placespour un public mixte âgé de 17 à 21 ans;- D'un service d'action éducative renforcée avec hébergement judiciaire ouadministrative (action éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement ou aideéducative à domicile renforcée avec hébergement) de 7 places pour un public mixte âgéde 13 à 18 ans.Article2:La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de la MECS « Cheval etInsertion », les lieux où elle est implantée, les conditions d'éducation et de séjour des mineursconfiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la natureou le champ d'application, doit être porté à la connaissance de la présidente du ConseilDépartemental de la Charente-Maritime et de Madame la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest par la personne physique ou la personnemorale gestionnaire.
Article 4 :
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-05-21-00006 - Arrêté portant habilitation Maison d'Enfants à
Caractère Social « CHEVAL ET INSERTION » Saint-Georges de DIDONNE 15
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire de l'association Cheval et Insertion doit être portée la connaissance de laprésidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime et de Madame la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest par le représentant de lapersonne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affectéau sein de la MECS « Cheval et Insertion », ou employé par la personne physique habilitée.Article 5 :Le préfet de la Charente-Maritime peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sontconstatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou àporter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 :En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au représentant del'organisme gestionnaire.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet:- D'un recours administratif gracieux devant la présidente du Conseil départemental dela Charente-Maritime ;- D'Un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;- D'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.frEn cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article8 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et Madame la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La PP UKLe
J e la Charente-Maritime
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-05-21-00006 - Arrêté portant habilitation Maison d'Enfants à
Caractère Social « CHEVAL ET INSERTION » Saint-Georges de DIDONNE 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-05-22-00003
Arrêté prefectoral n°26EB373 portant agrément de
l'élection du président et trésolier de AAPPMA La
Gaule marandaise
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-22-00003 - Arrêté prefectoral n°26EB373 portant agrément de
l'élection du président et trésolier de AAPPMA La Gaule marandaise 17
PRÉFET Direction départementaleCHARENTE- des territoiresMARITIME et de la mer
Fraternité Arrêté préfectoral n°26EB373Portant agrément de l'élection du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique (AAPPMA) de « la Gaule Marandaise »Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3, R.434-26 et R.434-27 ;VU les statuts des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique approuvés en date du 1 février 2022 ;.VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature a Monsieur Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté de subdélégation de signature du 14 janvier2026 aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;VU l'extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique (AAPPMA) de « la Gaule Marandaise » daté du 31 mars 2026 envoyé par la Fédération de Charente-Maritimepour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 6 mai 2026 ;CONSIDÉRANT la démission du Conseil d'administration,CONSIDÉRANT les résultats des votes du Conseil d'Administration de l'association fixant la nouvelle composition du bureau :CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du Code de l'environnement ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETEArticle 1 : BénéficiairesL'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'environnement est accordé à :- Monsieur TEXIER Romain : Président,- Monsieur GALLIOT Axel : Trésorierde l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de « la Gaule Marandaise »Article 2 : ValiditéLeur mandat est valide à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre de l'année précédantcelle d'expiration des prochains baux de pêche.Article 3 : L'arrêté n°22EB120 du 10 février 2022 est abrogé.Article 4 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15,rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours (httos:/Avww.telerecours.fr/)Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délai de deux moisà compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée auTribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 5 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.Fait à La Rochelle, le 22 mai#026P/Le Préfet et par déléP/Le Directeur Dé
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-22-00003 - Arrêté prefectoral n°26EB373 portant agrément de
l'élection du président et trésolier de AAPPMA La Gaule marandaise 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-17-00010
Arrêté du 17 avril 2026 portant réquisition de la
Société Enedis aux fins d'effectuer le raccordement
électrique sécurisé provisoire d'un terrain
appartenant au Syndicat Mixte du Port de Pêche de
La Rochelle occupé par des caravanes de la
communauté des gens du voyage.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-17-00010 - Arrêté du 17 avril 2026 portant réquisition de la Société Enedis aux fins
d'effectuer le raccordement électrique sécurisé provisoire d'un terrain appartenant au Syndicat Mixte du Port de Pêche de La Rochelle occupé par
des caravanes de la communauté des gens du voyage.
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EuPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition de la Société Enedisaux fins d'effectuer le raccordement électrique sécurisé provisoired'un terrain appartenant au Syndicat Mixte du Port de Pêche de La Rochelleoccupé par des caravanes de la communauté des gens du voyageLE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu l'article L.2215-1-4° du CGCT relatif au pouvoir de réquisition du préfet ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du département de la Charente-Maritime ;Considérant que l'article L. 2215-1-4° prévoit qu'« En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisibleau bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité ou à la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose lepréfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient les pouvoirs de police, celui-ci peut,par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement du service ou àl'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que lesconditions de son maintien soient assurées » ;Considérant qu'un groupe d'environ 140 caravanes de la communauté des gens du voyage, évacué d'un terrainsitué dans la zone d'activité de Périgny en application d'une décision du Juge des référés du tribunal judiciairede La Rochelle lui ordonnant de quitter les lieux, s'est installé le 15 avril 2026 sur un terrain appartenant auSyndicat Mixte du Port de Pêche de La Rochelle, situé rue Samuel Champlain (parcelle HA95) ;Considérant l'absence de disponibilité sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de la Rochelle d'und'équipement d'accueil dédié pouvant être proposé à ce groupe de 140 caravanes ;Considérant la non-opposition du Syndicat Mixte du Port de Pêche, propriétaire du terrain occupé, à lapoursuite de l'occupation temporaire des lieux par le groupe, qui indique avoir prévu de quitter les lieux d'ici lafin du mois de mai 2026 ;Considérant que par courriel du 17 avril 2026 le Président du Syndicat Mixte du Port de pêche a alerté lapréfecture et la Communauté d'Agglomération de la Rochelle des problèmes et risques engendrésparticulièrement par les installations de raccordement électrique sauvages mises en place par le groupe; que parce même courriel le Syndicat Mixte du Port de Pêche sollicite qu'une solution soit trouvée dans les plus brefsdélais afin de faire cesser ces branchements illicites se disant disposé à ouvrir le compteur électrique pour que leséquipes de la Communauté d'Agglomération puissent y brancher rapidement les câbles d'alimentation électriquepour le camp de caravanes ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-17-00010 - Arrêté du 17 avril 2026 portant réquisition de la Société Enedis aux fins
d'effectuer le raccordement électrique sécurisé provisoire d'un terrain appartenant au Syndicat Mixte du Port de Pêche de La Rochelle occupé par
des caravanes de la communauté des gens du voyage.
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Considérant que les installations sauvages mises en place ayant vocation à alimenter les très nombreusescaravanes présentes sur le terrain, ont un caractère particulièrement dangereux de nature à porter atteinte à lasécurité des personnes et des biens, dans une zone induSfrielle particulièrement fréquentée du fait de la présencede la guinguette « La Gueule du Loup » à proximité immédiate ; que de surcroît les fils traversent la route sansaucune protection, sans aucune goulotte, alors que cette voie est régulièrement empruntée par des poids-lourds cequi entraîne un risque d'écrasement avec des risques majeurs pour la sécurité: que le dénuement des filscomporte des risques pour la sécurité des personnes et que les installations génèrent également un risqued'incendie ;Considérant que les dites installations entraînent également un risque de coupure générale pouvant entraînerune coupure du quai Septentrion connecté à ce coffret et donc dans certains ateliers de mareyage, avec le risquesanitaire associé du fait de la rupture de la chaîne du froid ; qu'en portant atteinte au fonctionnement et à lasécurité de l'installation de la halle à poissons se situant à proximité, ces branchements électriques illicites sontde nature à entraîner un préjudice économique important pour cette activité ;Considérant au vu de ces éléments, la nécessité et l'urgence à prendre toutes les dispositions nécessaires ;Considérant l'impossibilité de mobiliser les moyens de la Communauté d'Agglomération compétente enmatière d'équipements d'accueil des gens du voyage, pour réaliser la sécurisation électrique qui s'impose, dansles délais requis par l'urgence ;Considérant qu'au regard de la configuration des infrastructures concernées, seule la Société Enedis peutintervenir dans le délai imparti dans les conditions optimales de sécurité ;Considérant l'absence d'alternative dans la gestion de cette situation d'urgence ;Considérant qu' au regard de l'impératif de sécurisation des lieux, de l'urgence avérée et de l'absenced'alternative au regard de la situation en présence, il y a lieu en qualité de garant de la prévention de touteatteinte à la sécurité, à la salubrité publique et à l'ordre public, et en application des dispositions de l'articleL.2215-1-4° du CGCT, de réquisitionner la Société Enedis aux fins de procéder aux travaux de sécurisation del'alimentation électrique des caravanes, par l'installation d'un boîtier et le tirage d'un câble sur poteau pourtraverser la voie publique jusqu'au terrain concerné, et toute intervention technique indispensable pour garantirla sécurité maximale de l'installation.ARRETEArticle 1 : la Société Enedis est réquisitionnée pour procéder dans les meilleurs délais à la mise en œuvre d'unraccordement électrique sécurisé provisoire du terrain situé rue Samuel Champlain, cadastré HA95, afin degarantir la sécurité des personnes et des biens.Article 2 : la réquisition porte sur la mise en place des équipements nécessaires à l'alimentation sécurisée, àsavoir l'installation d'un boîtier et le tirage d'un câble sur poteau pour traverser la voie publique jusqu'au terrainconcerné, et toute intervention technique indispensable pour garantir la sécurité maximale de l'installation.Article 3 : les prestations doivent être réalisées sans délai à compter de la notification du présent arrêté.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-17-00010 - Arrêté du 17 avril 2026 portant réquisition de la Société Enedis aux fins
d'effectuer le raccordement électrique sécurisé provisoire d'un terrain appartenant au Syndicat Mixte du Port de Pêche de La Rochelle occupé par
des caravanes de la communauté des gens du voyage.
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Article 4: les prestations effectuées dans le cadre de la présente réquisition ouvrent droit a rétribution duprestataire correspondant au prix légal et licite des prestations similaires habituellement fournies à sa clientèle.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié :- à la Société Enedis- au Syndicat Mixte du Port de Pêche de la Rochelle- à la Communauté d'Agglomération de la Rochelle- à la Commune de La RochelleArticle 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant letribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac -BP 541-86020 Poitiers cédex ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr.
La Rochelle, le {7 AVR 2026Le Préfet,
Brice BLONDEL
=
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-17-00010 - Arrêté du 17 avril 2026 portant réquisition de la Société Enedis aux fins
d'effectuer le raccordement électrique sécurisé provisoire d'un terrain appartenant au Syndicat Mixte du Port de Pêche de La Rochelle occupé par
des caravanes de la communauté des gens du voyage.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-26-00035
Arrêté du 26 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur le projet de Plan Particulier
d'Intervention de la société SIMAFEX à MARANS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-26-00035 - Arrêté du 26 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une consultation du
public sur le projet de Plan Particulier d'Intervention de la société SIMAFEX à MARANS 23
| = Direction des SécuritésPREFETDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du publicsur le projet de Plan Particulier d'interventionde la société SIMAFEX à MaransLE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.741-6, et R.741-18 à R.741-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023;Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulierd'intervention des certaines installations, pris en application de l'article R.741-26 du code de lasécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'articleR.741-30 du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté n° 2017-1788 du 31 août 2017 portant approbation du plan particulier d'interventionde la société SIMAFEX à Marans;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 autorisant l'établissement SIMAFEX à exploiter sesinstallations ;SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;ARRÊTEArticle 1 : Il sera procédé, du 22 juin au 21 juillet 2026 inclus, 4 une consultation du publicportant sur le projet de Plan Particulier d'Intervention de la société SIMAFEX située 16 rue desFours à Chaux 17230 Marans.Le Plan Particulier d'intervention définit les mesures à mettre en œuvre afin d'assurer laprotection des populations et de l'environnement en cas d'accident susceptible de survenir surles installations exploitées par la société SIMAFEX.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-26-00035 - Arrêté du 26 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une consultation du
public sur le projet de Plan Particulier d'Intervention de la société SIMAFEX à MARANS 24
Article 2 : Pendant la durée de la consultation, le public pourra prendre connaissance du projetde Plan Particulier d'Intervention et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet :* ala Mairie de Marans, aux jours et heures d'ouverture au public;¢ ala Préfecture 38 rue Réaumur à La Rochelle sur rendez-vous, en appelant le 05 46 27 4338 / 37Les observations pourront également être adressées :* par courrier à la Préfecture de la Charente-Maritime — Direction des Sécurités - bureau dela planification et de la défense civile - 38 rue Réaumur - CS 70000 - 17017 LA ROCHELLEcedex 01;* par voie électronique à l'adresse suivante : pref-defense-protection-civile@charente-maritime.gouv.frArticle 3 : Quinze jours avant le début de la consultation, un avis sera publié par les soins duPréfet, dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.Dès leur publication, un exemplaire de chaque avis sera joint au dossier de consultation de laMairie de Marans et de la Préfecture.L'avis de consultation sera également disponible sur le site internet de la préfecture deCharente-Maritime : htto://www.charente-maritime.gouv.fr/Article 4 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation et durant toute la durée decelle-ci, un avis sera affiché sur les lieux de la consultation par le maire de Marans et le Sous-Préfet de La Rochelle et sur le site de l'établissement par l'exploitant.Cet avis indiquera l'objet et les dates de la consultation, les lieux où le public pourra prendreconnaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet et lesadresses postale et électronique où le public pourra transmettre ses observations.Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire de Marans etdu Sous-Préfet de La Rochelle, qui seront joints au dossier de consultation, et par un certificatdu Directeur de l'établissement.Article 5 : A l'expiration du délai de consultation, les registres d'observations seront clos etsignés par le maire de Marans et le Sous-Préfet de La Rochelle, puis adressés, ainsi que tous lescourriers d'observations qui leur seront parvenus, au Préfet de la Charente-Maritime (Directiondes Sécurités) dans un délai qui ne doit pas excéder cinq jours ouvrables après la date de clôturede la consultation.Article 6 : A l'issue de la procédure, le Préfet statuera, par arrêté préfectoral, sur le projet de Plande Particulier d'intervention de la société SIMAFEX.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-26-00035 - Arrêté du 26 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une consultation du
public sur le projet de Plan Particulier d'Intervention de la société SIMAFEX à MARANS 25
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'articleR.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le sitecitovens.telerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.Article 8 : Le Sous-Préfet-Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de La Rochelle, le Maire de Maranset le directeur de la société SIMAFEX, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La Rochelle, le 26 mai 2026Le PréfetPour le Préfet,Le Sous-Préfet, e Cabinet
Raphaël FARGES \
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-26-00035 - Arrêté du 26 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une consultation du
public sur le projet de Plan Particulier d'Intervention de la société SIMAFEX à MARANS 26
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-26-00035 - Arrêté du 26 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une consultation du
public sur le projet de Plan Particulier d'Intervention de la société SIMAFEX à MARANS 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-26-00034
Arrêté du 26 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur le projet de Plan Particulier
d'Intervention de la société NOVAEM BB TRADE à
Aigrefeuille d'Aunis
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-26-00034 - Arrêté du 26 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une consultation du
public sur le projet de Plan Particulier d'Intervention de la société NOVAEM BB TRADE à Aigrefeuille d'Aunis 28
| | Direction des SécuritésPREFETDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du publicsur le projet de Plan Particulier d'Intervention de la sociétéNOVAEM BB TRADE à Aigrefeuille d'Aunis
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.741-6, et R.741-18 à R.741-32;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023;Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulierd'intervention des certaines installations, pris en application de l'article R.741-26 du code de lasécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'articleR.741-30 du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 autorisant l'exploitation d'un stockage d'engrais àbase de nitrate d'ammonium par la société Novaem BB Trade dans la zone industrielle desGrands Champs sur la commune d'Aigrefeuille d'Aunis.SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;ARRÊTEArticle 1 : | sera procédé, du 22 juin au 21 juillet 2026 inclus, à une consultation du publicportant sur le projet de Plan Particulier d'Intervention de la société NOVAEM BB TRADE située ZIdes Grands Champs 17290 Aigrefeuille d'Aunis.Le Plan Particulier d'intervention définit les mesures à mettre en œuvre afin d'assurer laprotection des populations et de l'environnement en cas d'accident susceptible de survenir surles installations exploitées par la société NOVAEM BB Trade à Aigrefeuille d'Aunis.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-26-00034 - Arrêté du 26 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une consultation du
public sur le projet de Plan Particulier d'Intervention de la société NOVAEM BB TRADE à Aigrefeuille d'Aunis 29
Article 2 : Pendant la durée de la consultation, le public pourra prendre connaissance du projetde Plan Particulier d'Intervention et consigner ses observations sur le registre ouvert a cet effet :* dans les Mairies d'Aigrefeuille d'aunis, Le Thou, La Jarrie, Croix Chapeau etSaint Christophe, aux jours et heures d'ouverture au public;* ala Sous-Préfecture de Rochefort - 21 rue Jean Jaurès, sur rendez-vous, en appelant le05 46 27 46 20;* ala préfecture de la Charente-Maritime, 38 rue Réaumur 17000 La Rochelle du lundi auvendredi sur rendez-vous, en appelant le 05 46 27 43 38 ou 05 46 27 43 37Les observations pourront également être adressées :* par courrier à la Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Sécurités — bureau dela planification et de la défense civile - 38 rue Réaumur - CS 70000 - 17017 LA ROCHELLEcedex 01;* par voie électronique à l'adresse suivante: pref-defense-protection-civile@charente-maritime.gouv.fr
Article 3 : Quinze jours avant le début de la consultation, un avis sera publié par les soins duPréfet, dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.Dès leur publication, un exemplaire de chaque avis sera joint au dossier de consultation dans lesMairies d'Aigrefeuille D'aunis, Le Thou, La Jarrie, Croix Chapeau et Saint-Christophe, à la sous-préfecture de Rochefort ainsi qu'à la préfecture.L'avis de consultation sera également disponible sur le site internet de la préfecture deCharente-Maritime : htto://www.charente-maritime.gouv.fr/Article 4 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation et durant toute la durée decelle-ci, un avis sera affiché sur les lieux de la consultation par les maires d'Aigrefeuille d'Aunis, LeThou, La Jarrie, Croix Chapeau et Saint-Christophe, la sous-préfète de Rochefort, le sous-préfetde la Rochelle et sur le site de l'établissement par l'exploitant.Cet avis indiquera l'objet et les dates de la consultation, les lieux où le public pourra prendreconnaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet et lesadresses postale et électronique où le public pourra transmettre ses observations.Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat des maires d'Aigrefeuilled'Aunis, Le Thou, La Jarrie, Croix Chapeau et Saint-Christophe, la sous-préfète de Rochefort, lesous-préfet de La Rochelle qui seront joints au dossier de consultation, et par un certificat duDirecteur de l'établissement.Article 5 : A l'expiration du délai de consultation, les registres d'observations seront clos etsignés par les maires d'Aigrefeuille d'aunis, Le Thou, La Jarrie, Croix Chapeau et Saint Christophe,la sous-préfète de Rochefort, le sous-préfet de La Rochelle, puis adressés, ainsi que tous lescourriers d'observations qui leur seront parvenus, au Préfet de la Charente-Maritime (Directiondes Sécurités) dans un délai qui ne doit pas excéder cing jours ouvrables après la date de clôturede la consultation.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-26-00034 - Arrêté du 26 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une consultation du
public sur le projet de Plan Particulier d'Intervention de la société NOVAEM BB TRADE à Aigrefeuille d'Aunis 30
Article 6 : A l'issue de la procédure, le Préfet statuera, par arrêté préfectoral, sur le projet de Plande Particulier d'Intervention de la société NOVAEM BB TRADE.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'articleR.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.Article 8: Le Sous-Préfet-Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de la Rochelle, la Sous-Préfète deRochefort, les maires d'Aigrefeuille d'Aunis, Le Thou, La Jarrie, Croix Chapeau etSaint-Christophe, et le directeur de la société NOVAEM BB TRADE, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.La Rochelle, le 26 mai 2026Le PréfetPour le Préfet,Directeur de CabinetLe Sous-Pr
Raphaël FARG
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-26-00034 - Arrêté du 26 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une consultation du
public sur le projet de Plan Particulier d'Intervention de la société NOVAEM BB TRADE à Aigrefeuille d'Aunis 31
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public sur le projet de Plan Particulier d'Intervention de la société NOVAEM BB TRADE à Aigrefeuille d'Aunis 32
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-26-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 6 décembre 2023 portant
identification de l'installation portuaire FRLRH-0014
n°1904 "Bassin à flot" du Grand Port Maritime de La
Rochelle
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 6 décembre 2023 portant identification de
l'installation portuaire FRLRH-0014 n°1904 "Bassin à flot" du Grand Port Maritime de La Rochelle 33
ExPREFETDE LACHARENTE-MARITIME Direction des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral du 26 MAI 2026Modifiant l'arrêté du 6 décembre 2023 portant identification de l'installationportuaire FRLRH-0014 n°1904 « Bassin à flot » du Grand Port Maritime de La RochelleLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié)relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu le code des transports ;Vu le décret n°2008-1036 du 09 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de La Rochelle ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant identification de l'installation portuaire n°1904 duGrand Port Maritime de La Rochelle ;Vu la proposition de l'autorité portuaire de modifier le périmètre de l'installation portuaire suite à larévision de concession du terminal ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;ARRÊTE :Article 1 : L'annexe 1 de l'arrêté du 6 décembre 2023 portant identification de l'installation portuairen°1904 « Bassin à flot» du Grand Port Maritime de La Rochelle est modifiée. Les quais qui nedépendent plus de la convention d'occupation de terminal ont été retirés des limites de l'installation.Article 2 : Le nouveau périmètre de cette installation figure sur le plan joint en annexe qui ne sera pasdiffusé au recueil des actes administratifs compte-tenu de son caractère confidentiel.Article 3 :Le Préfet de la Charente-Maritime, la Présidente du Directoire du Grand Port Maritime de LaRochelle, l'Agent de sûreté du Port et l''Agent de sûreté de l'installation portuaire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le Préfet,Pour le Préfet,Le Sous- | ur de cabinet
Raphaël ranges
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 6 décembre 2023 portant identification de
l'installation portuaire FRLRH-0014 n°1904 "Bassin à flot" du Grand Port Maritime de La Rochelle 34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-26-00011
Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"BEAUTY SUCCESS" situé à
SAINT-JEAN-D'ANGELY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "BEAUTY SUCCESS" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 35
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2014/0110.Opération n°2026/0216 . Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Christophe GEORGES pour l'établissement « BEAUTY SUCCESS » situé ZAISacristinerie, 17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY" ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le17 avril 2026 pour sept caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "BEAUTY SUCCESS" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 36
ARRETEArticle 1er- Monsieur Christophe GEORGES est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « BEAUTY SUCCESS» situé ZAI Sacristinerie, 17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY, un système de vidéoprotection comportant sept caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2014/0110, opération numéro 2026/0216.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe GEORGES.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "BEAUTY SUCCESS" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 37
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe GEORGES.La Rochelle, le 9 § MAI 2575Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,a"7 Amandine LEPRETRE
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vidéoprotection pour l'établissement "BEAUTY SUCCESS" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 38
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-26-00023
Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"CRÉDIT AGRICOLE" situé à ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-26-00023 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à ROYAN 40
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2016/0050Opération n°2025/0546.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphael FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques et Accueil pour l'agence du CréditAgricole située Marché du Parc, 17 200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le17 avril 2026 pour une caméra extérieure;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à ROYAN 41
ARRETEArticle 1er - Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques et Accueil est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettreen œuvre dans l'agence du Crédit Agricole située Marché du Parc, 17 200 ROYAN, unsystème de vidéoprotection comportant une caméra extérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro de 2016/0050,opération numéro 2025/0546.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme. |Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable UnitéSécurité Risques et Accueil.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de laPage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-26-00023 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à ROYAN 42
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection. |Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques etAccueil. La Rochelle, le 9 § MAI 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à ROYAN 43
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-26-00023 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à ROYAN 44
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-26-00025
Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"CRÉDIT AGRICOLE" situé à SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-26-00025 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à SAINTES 45
E = _ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2016/0064Opération n°2025/0543.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 a. L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques et Accueil pour l'agence du CréditAgricole située 61 cours National, 17 100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le17 avril 2026 pour trois caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-26-00025 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à SAINTES 46
ARRETEArticle 1er - Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques et Accueil est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté a mettreen œuvre dans l'agence du Crédit Agricole située 61 cours National, 17 100 SAINTES unsystème de vidéoprotection comportant trois caméras extérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro de 2016/0064,opération numéro 2025/0543.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable UnitéSécurité Risques et Accueil.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de laPage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-26-00025 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à SAINTES 47
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques etAccueil. La Rochelle, le 9 6 MA! 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-26-00030
Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à
SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE
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Direction des sécuritésEee Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2015/0530.Opération n°2026/0151.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole située 1 rue Maréchal Leclerc 17 110SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur leResponsable Unité Sécurité Risques et Accueil ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le17 avril 2026 pour cinq caméras intérieures et une caméra extérieure sous réserve dumasquage de la voie publique sur la caméra dénommée « accès convoyeurs » ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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SUR proposition du Directeur de Cabinet;ARRETEArticle 1°- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24novembre 2026 pour un système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricolesituée 1 rue Maréchal Leclerc 17 110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, est reconduite, pourune durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier annexé a la demandeenregistrée sous le numéro de dossier 2015/0530, opération numéro 2026/0151, et dansles conditions précisées ci-dessous.Article 2 -Le système est composé de cinq caméras intérieures et une caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve du masquage de la voie publique sur lacaméra dénommée « accès convoyeurs ».Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et les :références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable UnitéSécurité Risques et Accueil.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, .La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques etAccueil. La Rochelle, le 9 6 MAI 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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