PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Service de coordination des politiques publiques
REUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 1375 du 1° août 2025portant délégation de signature à Mme Nathalie GIL,directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux at-tributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant nomination deMme Nathalie GIL, en qualité de directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeu-nesse de La Réunion;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GIL, directrice territoriale dela protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion, pour signer les documents se rapportantaux affaires traitées dans le cadre de ses attributions à l'exception :-des décisions réglementaires de portée générale, ainsi que toutes lescorrespondances destinées aux administrations centrales et comportant propositionsde décisions ou comptes-rendus d'activité ;- des correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil régional etprésident du conseil départemental dans les domaines de compétence de I'Etat ainsique celles adressées aux maires et présidents de groupements de commune pour lesdécisions prises au nom de I'Etat;— des requêtes introductives d'instance et des mémoires en défense devant lesjuridictions administratives et de toutes actions devant les tribunaux judiciaires.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Nathalie GIL, directrice territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse de La Réunion pour signer tous les actes financiers et juridiques serapportant à l'exécution des dépenses et des recettes du BOP 182 - Protection judiciaire de lajeunesse.
Mme Nathalie GIL est désignée représentante du pouvoir adjudicateur et est habilitée à cetitre à signer tous les actes relatifs aux marchés financiers inférieurs aux seuils de procédureformalisée prévus par le Code de la commande publique.
Article 3: Mme Nathalie GIL, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunessede La Réunion est autorisée à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Elle informe lepréfet des décisions qu'elle prend en ce sens.
Article 4 : L'arrêté n° 792 du 30 avril 2025 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrété entrera en vigueur à compter du 1" août 2025.
Article 6 : La directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion etle secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion.
Le préfet,
atriceÿw{
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réuniondans les deux mois à compter de sa publication.
2/2