PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-061
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Emile Durkheim /
88-2025-05-02-00003 - Décision portant délégation de signature N° 03-2025 -
Direction des Soins (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2025-05-05-00004 - Arrêté n° 123/2025 du 05 mai 2025
portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5
tonnes de PTAC exploités par les entreprises de transport MAUFFREY SA et
CITRAVAL
affrétés par l'entreprise NORSKE SKOG (4 pages) Page 8
88-2025-04-17-00007 - Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction
de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour
les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC conduits et affrétés par
l'entreprise NESTLE WATERS (5 pages) Page 13
88-2025-05-06-00004 - Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction
de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour
les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transports
MAUFFREY SA
affrétés par l'entreprise LUCART SAS (5 pages) Page 19
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges /
88-2025-05-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les
questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à
l'engagement civique et aux sports (2 pages) Page 25
88-2025-05-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Le Directeur académique des services de
l'éducation nationale des Vosges (2 pages) Page 28
2
Centre Hospitalier Emile Durkheim
88-2025-05-02-00003
Décision portant délégation de signature N° 03-2025 -
Direction des Soins
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2025-05-02-00003 - Décision portant délégation de signature N° 03-2025 - Direction des Soins 3
mne 0000 @0CENTRE O9©0090© EMILEHOSPITALIER ©90O@M%@ DURKHEIMe ; c©se 00EPINAL - GOLBEY
CENTREHOSPITALIERBEATRIXDE LORRAINE
REMIREMONT
Délégation de signature Direction des Soins - 03/2025 Page 1







DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 03/2025
Direction des Soins
CHED - CHRT

Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d'Epinal et de Remiremont,

- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;

- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier
Intercommunal Emile DURKHEIM d'Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;

- VU la convention de constitutive du GCSMS d'Epinal du 8 juin 2011 passée entre le Centre Hospitalier
Emile Durkheim et le Centre Communal d'Action Sociale d'Epinal pour l'EHPAD « Résidence
Laufromont » d'Epinal ;

- VU la convention constitutive du GCSMS de Thaon-les-Vosges, datée du 23 janvier 2024, entre le Centre
Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d'Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour
l'EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Thaon-les-Vosges ;

- VU l'organigramme de direction commune des CHI E. Durkheim d'Epinal et CH de Remiremont ;

- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé le 14 avril 2020, actant le recrutement
de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile
Durkheim » d'Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 et les avenants suivants ;

- VU l'Arrêté du Centre National de Gestion du 21 avril 2023 nommant Madame Delphine CLERC aux
Centres Hospitaliers Emile Durkheim d'Epinal et de Remiremont à compter du 19 juin 2023 ;

- VU les missions confiées à Madame Delphine CLERC, directrice des soins, pour le Centre Hospitalier
Emile DURKHEIM d'Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;



D E C I D E

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2025-05-02-00003 - Décision portant délégation de signature N° 03-2025 - Direction des Soins 4
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Délégation de signature Direction des Soins - 03/2025 Page 2



Article 1 :

Madame Delphine CLERC, Directrice Adjointe chargée de la direction de la coordination des soins, reçoit, pour
les Centres Hospitaliers d'Epinal et de Remiremont, délégation de signature pour tous les documents,
décisions, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires courantes de la direction dont elle a la charge.


Article 2 :

 La délégation concernant la direction des soins recoupe :
 La Coordination générale des soins (hors attribution GIREV) (établissements d'Epinal et de
Remiremont)
 La Gestion des psychologues (établissements d'Epinal et de Remiremont)
 Les Services Sociaux.


Article 3 : Délégations permanentes pour les deux établissements

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CLERC, reçoivent délégation de signature :

 Madame Sonia CHEVALIER-DIDIER, Adjointe à la Direction des Soins, pour les documents relevant des
affaires courantes gérées par la Direction des Soins des Centres Hospitaliers d'Epinal et de
Remiremont, à l'exception :

- Des propositions d'affectation des personnels d'encadrement soignants supérieurs, de pôle et
de proximité ;
- Des demandes de créations de postes paramédicaux ;
- Du pilotage stratégique et institutionnel des réorganisations et/ou réorganisations et/ou
restructurations sur les deux établissements de santé.

 Madame Hélène ROUILHET, Responsable de la Cellule d'Ordonnancement et des Services Sociaux,
pour les correspondances courantes liées à l'activité des Services Sociaux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CLERC et de Madame Hélène ROUILHET,
délégation de signature permanente est donnée à Madame Florence MONTAGNE, Cadre Médico-Educative,
pour les correspondances courantes des Services Sociaux.


Article 4 : Délégations permanentes pour le CH Emile Durkheim d'Epinal

- Mesdames Nacima BENIATTOU, Laurence COLLE, Constance GROSJEAN, Magali GUERIN,
Marie-Christine HOLVECK, Romane JOLE, Valérie MEPHON, Nathalie SUTTER et
Anne-Lise PHILBERT, assistantes sociales, reçoivent délégation de signature permanente pour la
signature des correspondances relatives à l'activité des Services Sociaux.


Article 5 : Délégations permanentes pour CH Béatrix de Lorraine de Remiremont

- Mesdames Cindy KAMINSKI, Laura OLIVIERI et Cyrielle PETITJEAN, assistantes sociales, reçoivent
délégation de signature permanente pour la signature des correspondances relatives à l'activité
des Services Sociaux.



Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2025-05-02-00003 - Décision portant délégation de signature N° 03-2025 - Direction des Soins 5
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Délégation de signature Direction des Soins - 03/2025 Page 3


Article 6 :

Sont exclues des délégations de signature toutes les affaires de la compétence spécifique du Directeur :

- Les correspondances directes, hors bordereau d'envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les
syndicats et la presse ;
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de
licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile.


Article 7 :

Ces délégations sont assorties de l'obligation :

- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le
fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des
établissements ;
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les
établissements ;
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.


Article 8 :

Les signatures des délégataires visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées
de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade et/ou de la fonction, du prénom et du nom
du signataire.


Article 9 :

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de ces
délégations ou de leurs fonctions. Ils sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents, placés sous
leur autorité hiérarchique, qui interviennent dans les procédures concernées.


Article 10 :

Ces délégations pourront être abrogées à tout moment sur simple décision du Directeur.


Article 11 :

Ces délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, à la Délégation
Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux Présidents des Conseils de Surveillance, au
Comptable des établissements d'Epinal et de Remiremont ainsi qu'à toutes personnes auxquelles elles
devront être opposées.




Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2025-05-02-00003 - Décision portant délégation de signature N° 03-2025 - Direction des Soins 6
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Délégation de signature Direction des Soins - 03/2025 Page 4

Article 12 :

Cette décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs départementaux et notifiée aux intéressés.
Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Article 13 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy
dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.


Fait à Epinal, le 2 mai 2025

Le Directeur des Centres Hospitaliers
E. Durkheim d'EPINAL et de REMIREMONT

Signé

Dominique CHEVEAU







































Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2025-05-02-00003 - Décision portant délégation de signature N° 03-2025 - Direction des Soins 7
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-05-05-00004
Arrêté n° 123/2025 du 05 mai 2025
portant dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les entreprises
de transport MAUFFREY SA et CITRAVAL
affrétés par l'entreprise NORSKE SKOG
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-05-00004 - Arrêté n° 123/2025 du 05 mai 2025
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les entreprises de transport MAUFFREY SA et CITRAVAL
affrétés par l'entreprise NORSKE SKOG
8
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@n0e
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance Territoriale et Sécurité
DÉROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté n° 123/2025 du 05 mai 2025
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC exploités par les entreprises de transport MAUFFREY SA et CITRAVAL
affrétés par l'entreprise NORSKE SKOG
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son
article 5-II-a)-7° ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu la demande présentée par NORSKE SKOG le 21 mars 2025, domicilié route Jean-
Charles Pellerin 88190 GOLBEY pour l'année 2025 ;
Vu les compléments fournis par NORSKE SKOG le 3 avril 2025 ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-05-00004 - Arrêté n° 123/2025 du 05 mai 2025
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les entreprises de transport MAUFFREY SA et CITRAVAL
affrétés par l'entreprise NORSKE SKOG
9
Considérant que l'article 5-II-a)-7° de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, permet de
déroger à l'interdiction de circuler pour les véhicules transportant des
marchandises issues ou nécessaires à une unité de production manufacturière
fonctionnant certains samedis, dimanches ou jours fériés, à l'exclusion des
transports de marchandises dangereuses, lorsque le demandeur justifie que le
stockage de ces marchandises sur le site de production n'est pas possible pour des
raisons techniques ou de viabilité économique. La dérogation est limitée à un
rayon maximum de 50 kilomètres autour du site de production et doit permettre
de résoudre l'impossibilité de stockage décrite précédemment.
Considérant que les déchets transportés par l'entreprise NORSKE SKOG sont issus
de la nouvelle unité de production mise en place sur le site de Golbey et que cette
ligne de production fonctionne en feu continu ;
Considérant que l'entreprise NORSKE SKOG a justifié qu'il n'était pas possible de
stocker ces déchets sur site au regard de contraintes techniques ;
Considérant que le point de destination des déchets situé sur le site de l'entreprise
CITRAVAL, rue Nicolas Barry, 88150 CHAVELOT se trouve à une distance inférieure
à 50 km du site de départ ;
Considérant que l'entreprise NORSKE SKOG a confirmé que les déchets
transportés n'étaient pas des marchandises dangereuses ;
Considérant la nécessité de faire circuler les véhicules exploités par les entreprises
MAUFFREY domiciliée : ZI Bois Joli à 88200 SAINT NABORD et CITRAVAL
domiciliée : rue Nicolas Barry à 88150 CHAVELOT en période d'interdiction, en vue
d'assurer l'évacuation des déchets liés au fonctionnement de l'unité de production
de l'entreprise NORSKE SKOG Golbey, située route Jean-Charles Pellerin à 88190
GOLBEY afin de résoudre l'impossibilité de stockage de ces derniers sur site et
d'éviter un arrêt de production ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – Les 16 camions, exploités par l'entreprise de transport CITRAVAL
désignés ci-après immatriculés : DS-549-ES, DT-154-FM, ET-909-RZ, EX-963-NS, FB-
159-HA, FF-445-YC, FK-331-GK, FR-718-NV, FS-336-GQ, FS-346-GQ, GG-081-KH, GN-
486-CP , GS-398-NP , GV-009-HN, GY-004-BR, HB-641-LD et les 7 camions, exploités
par l'entreprise de transport MAUFFREY SA désignés ci-après immatriculés : FP-804-
MK, DQ-944-BV, CS-156-ZA, DN-867-BF, CW-691-JE, DP-526-MR, DM-482-TR sont
autorisés à circuler, dans les conditions précisées à l'article 2 du présent arrêté, en
dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-05-00004 - Arrêté n° 123/2025 du 05 mai 2025
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les entreprises de transport MAUFFREY SA et CITRAVAL
affrétés par l'entreprise NORSKE SKOG
10
Les transports MAUFFREY SA et CITRAVAL sont néanmoins autorisés à remplacer les
véhicules en cas d'immobilisation par panne ou incident survenu inopinément ou
suite au renouvellement du matériel durant la période d'interdiction.
Article 2 – Cette dérogation est accordée pour l'évacuation des déchets identifiés
sous les codes déchets 03 03 07 et 03 03 10 (plastiques en mélanges et éléments
sableux) issus des traitements de fabrication de pâte à papier à partir de carton
reçyclé provenant du site de NORSKE SKOG Golbey situé route Jean-Charles Pellerin à
88190 GOLBEY vers le site de CITRAVAL situé rue Nicolas Barry à 88150 CHAVELOT.
Cette autorisation est valable pour des trajets aller et retour à compter de la date de
signature de l'arrêté et jusqu'au 26 avril 2026 inclus.
Article 3 – Le responsable du véhicule doit pouvoir fournir les justificatifs, en cas de
contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport
effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
ou être immédiatement accessibles si elles sont dématérialisées et obligatoirement
complétées par son titulaire avant le départ du véhicule en y indiquant la date du
déplacement.
Article 4 – Le Directeur départemental des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux responsables légaux de l'entreprise
NORSKE SKOG Golbey, située route Jean-Charles Pellerin à 88190 GOLBEY, mandatant
les entreprises de transport MAUFFREY SA domiciliée : ZI Bois Joli à 88200 SAINT
NABORD et CITRAVAL domiciliée : rue Nicolas Barry à 88150 CHAVELOT.
Fait à Epinal, le 05/05/2025
La Préfète,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé
ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique -
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-05-00004 - Arrêté n° 123/2025 du 05 mai 2025
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les entreprises de transport MAUFFREY SA et CITRAVAL
affrétés par l'entreprise NORSKE SKOG
11
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 123/2025 du 05 mai 2025
Article R.411-18 du Code de la route –
Article 5-II-a)-7° de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
(VÉHICULE UTILISE DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION)
Date de
déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur
(1)
Si autre que celui
désigné au recto
Date du
déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur
(1)
Si autre que celui
désigné au recto
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son
préposé avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de
l'autorisation.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-05-00004 - Arrêté n° 123/2025 du 05 mai 2025
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les entreprises de transport MAUFFREY SA et CITRAVAL
affrétés par l'entreprise NORSKE SKOG
12
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-04-17-00007
Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction
de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC conduits et affrétés par
l'entreprise NESTLE WATERS
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-17-00007 - Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC conduits et affrétés par l'entreprise NESTLE WATERS
13
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
© @ (n @ (&
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance Territoriale et Sécurité
DÉROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté n° 122/2025 du 17 avril 2025
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC conduits et affrétés par l'entreprise NESTLE WATERS
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son
article 5.II.a.4 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-17-00007 - Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC conduits et affrétés par l'entreprise NESTLE WATERS
14
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 ac cordant
délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°042 en date du 5 mars 2025 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande présentée par NESTLE WATERS le 27 février 2025, domicilié 1 rue
des sources 88140 CONTREXEVILLE pour l'année 2025 ;
Vu les compléments fournis par NESTLE WATERS le 15 avril 2025 à la demande du
bureau de la sécurité routière ;
Considérant que l'article 5-II-a)-7° de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, permet de
déroger à l'interdiction de circuler pour les véhicules transportant des marchandises
issues ou nécessaires à une unité de production manufacturière fonctionnant certains
samedis, dimanches ou jours fériés, à l'exclusion des transports de marchandises
dangereuses, lorsque le demandeur justifie que le stockage de ces marchandises sur le
site de production n'est pas possible pour des raisons techniques ou de viabilité
économique. La dérogation est limitée à un rayon maximum de 50 kilomètres autour
du site de production et doit permettre de résoudre l'impossibilité de stockage
décrite précédemment ;
Considérant que les marchandises transportées par l'entreprise NESTLE WATERS
depuis le site de Contrexéville sont nécessaires au fonctionnement du site de
production situé à Vittel ;
Considérant que l'entreprise NESTLE WATERS a justifié qu'il n'était pas possible de
stocker ces marchandises sur le site de Vittel au regard de contraintes techniques ;
Considérant que le point de destination des marchandises situé sur le site de NESTLE
WATERS à Vittel , 1020 avenue Georges Clémenceau 88800 VITTEL se trouve à une
distance inférieure à 50 km du site de départ situ é 1 rue des sources 88140
CONTREXEVILLE ;
Considérant la nécessité de faire circuler les véhicules loués par l'entreprise NESTLE
WATERS à la société de location de véhicules industriels et utilitaires LOCATRUCKS
domiciliée : 4 rue des Bouquières 25400 EXINCOURT en période d'interdiction, en vue
d'assurer le transport des marchandises nécessaires au fonctionnement du site de
production de l'entreprise NESTLE WATERS Vittel, située 1020 avenue Georges
Clémenceau 88800 VITTEL afin de résoudre l'impossibilité de stockage de ces
dernières sur site et d'éviter un arrêt de production ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-17-00007 - Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC conduits et affrétés par l'entreprise NESTLE WATERS
15
Arrête :
Article 1 – Les 3 camions, conduits par l'entreprise NESTLE WATERS désignés ci-après
immatriculés : FG-216-FZ, FG-959-FY et FV-446-AB sont autorisés à circuler, dans les
conditions précisées à l'article 2 du présent arrêté, en dérogation aux articles 1 et 2 de
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et
complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes
de PTAC.
L'entreprise NESTLE WATERS est autorisée à remplacer les véhicules en cas
d'immobilisation par panne ou incident survenu inopinément ou suite au
renouvellement du matériel durant la période d'interdiction.
Article 2 – Cette dérogation est accordée pour le transport des matières premières du
site de NESTLE WATERS Contrexéville situé 1 rue des sources 88140 CONTREXEVILLE
vers le site de NESTLE WATERS Vittel situé 1020 avenue Georges Clémenceau 88800
VITTEL.
Cette autorisation est valable pour des trajets aller et retour à compter de la date de
signature de l'arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 3 – Le responsable du véhicule doit pouvoir fournir les justificatifs, en cas de
contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport
effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
ou être immédiatement accessibles si elles sont dématérialisées et obligatoirement
complétées par son titulaire avant le départ du véhicule en y indiquant la date du
déplacement.
Article 4 – Le Directeur départemental des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux responsables légaux de l'entreprise
NESTLE WATERS.
Fait à Epinal, le 17 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour La Cheffe du Service Connaissance
Territoriale et Sécurité et par délégation,
L'adjoint à la Cheffe de service
SIGNE
Julien OSTER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-17-00007 - Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC conduits et affrétés par l'entreprise NESTLE WATERS
16
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé
ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique –
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-17-00007 - Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC conduits et affrétés par l'entreprise NESTLE WATERS
17
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 122/2025 du 17 avril 2025
Article R.411-18 du Code de la route –
Article 5- II- a-4 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
(VÉHICULE UTILISE DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION)
Date de
déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui
désigné au recto
Date du
déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui
désigné au recto
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son
préposé avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de
l'autorisation.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-17-00007 - Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC conduits et affrétés par l'entreprise NESTLE WATERS
18
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-05-06-00004
Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction
de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de
transports MAUFFREY SA
affrétés par l'entreprise LUCART SAS
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-06-00004 - Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transports MAUFFREY SA
affrétés par l'entreprise LUCART SAS
19
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@n0e
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance Territoriale et Sécurité
DÉROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté n° 133/2025 du 06 mai 2025
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transports MAUFFREY SA
affrétés par l'entreprise LUCART SAS
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son
article 5.II.a.4 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-06-00004 - Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transports MAUFFREY SA
affrétés par l'entreprise LUCART SAS
20
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 ac cordant
délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°042 en date du 5 mars 2025 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande présentée par MAUFFREY pour le compte de l'entreprise LUCART
SAS domicilié 10 rue Maurice Mougeot 88600 LAVAL-SUR-VOLOGNE le 30 avril 2025,
pour l'année 2025 ;
Vu les compléments fournis par MAUFFREY le 6 mai 2025 à la demande du bureau
de la sécurité routière ;
Considérant que l'article 5-II-a)-7° de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, permet de
déroger à l'interdiction de circuler pour les véhicules transportant des marchandises
issues ou nécessaires à une unité de production manufacturière fonctionnant certains
samedis, dimanches ou jours fériés, à l'exclusion des transports de marchandises
dangereuses, lorsque le demandeur justifie que le stockage de ces marchandises sur le
site de production n'est pas possible pour des raisons techniques ou de viabilité
économique. La dérogation est limitée à un rayon maximum de 50 kilomètres autour
du site de production et doit permettre de résoudre l'impossibilité de stockage
décrite précédemment ;
Considérant que les marchandises transportées par l'entreprise MAUFFREY SA sont
issues de la production de l'entreprise LUCART SAS qui fonctionne certains samedis,
dimanches ou jours fériés ;
Considérant que l'entreprise LUCART SAS a justifié qu'il n'était pas possible de
stocker ces marchandises sur le site de LAVAL-SUR-VOLOGNE au regard de contraintes
techniques ;
Considérant que le point de destination des marchandises situé sur le site de LUCART
SAS à Saint-dié-des-Vosges, Zone Hellieule 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES se trouve à
une distance inférieure à 50 km du site de départ situé 10 rue Maurice Mougeot 88600
LAVAL-SUR-VOLOGNE ;
Considérant la nécessité de faire circuler des véhicules exploités par l'entreprise
MAUFFREY en période d'interdiction, en vue d'assurer le transport des marchandises
issues du site de production de l'entreprise LUCART, située 10 rue Maurice Mougeot
88600 LAVAL-SUR-VOLOGNE afin de résoudre l'impossibilité de stockage de ces
dernières sur site ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-06-00004 - Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transports MAUFFREY SA
affrétés par l'entreprise LUCART SAS
21
Arrête :
Article 1 – Les 3 camions, exploités par l'entreprise MAUFFREY SA désignés ci-après
immatriculés : GX-190-EM, GX-775-EL et GZ-600-XM sont autorisés à circuler, dans les
conditions précisées à l'article 2 du présent arrêté, en dérogation aux articles 1 et 2 de
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et
complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes
de PTAC.
L'entreprise MAUFFREY SA est autorisée à remplacer les véhicules en cas
d'immobilisation par panne ou incident survenu inopinément ou suite au
renouvellement du matériel durant la période d'interdiction.
Article 2 – Cette dérogation est accordée pour le transport des marchandises issues
du site de LUCART SAS situé 10 rue Maurice Mougeot 88600 LAVAL-SUR-VOLOGNE
vers le site situé Zone Hellieule 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Cette autorisation est valable pour des trajets aller et retour à compter de la date de
signature de l'arrêté et jusqu'au 6 mai 2026 inclus.
Article 3 – Le responsable du véhicule doit pouvoir fournir les justificatifs, en cas de
contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport
effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
ou être immédiatement accessibles si elles sont dématérialisées et obligatoirement
complétées par son titulaire avant le départ du véhicule en y indiquant la date du
déplacement.
Article 4 – Le Directeur départemental des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux responsables légaux de l'entreprise
MAUFFREY SA agissant pour le compte de l'entreprise LUCART SAS.
Fait à Epinal, le 06/05/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Cheffe du Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
SIGNE
Julia GALVEZ
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-06-00004 - Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transports MAUFFREY SA
affrétés par l'entreprise LUCART SAS
22
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé
ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique –
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-06-00004 - Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transports MAUFFREY SA
affrétés par l'entreprise LUCART SAS
23
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 133/2025 du 06 mai 2025
Article R.411-18 du Code de la route –
Article 5-II-a)-7° de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
(VÉHICULE UTILISE DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION)
Date de
déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui
désigné au recto
Date du
déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui
désigné au recto
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son
préposé avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de
l'autorisation.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-06-00004 - Dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transports MAUFFREY SA
affrétés par l'entreprise LUCART SAS
24
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Vosges
88-2025-05-02-00002
Arrêté portant subdélégation de signature
pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation
populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et
aux sports
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2025-05-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports 25
EZACADÉMIEDE NANCY-METZLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledes Vosges




Arrêté portant subdélégation de signature
pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à
l'engagement civique et aux sports

Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Vosges

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R.222-17 et R.222-17-1,

Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine
des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret du 1er avril 2025 portant nomination de Monsieur Olivier DELMAS, en qualité de directeur académique
des services de l'éducation nationale des Vosges, à compter du 3 avril 2025 ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports des Vosges ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2023 portant nomination de Madame Anne SCHLOESSLIN -PACARY, attachée principale
d'administration de l'Etat, dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale des Vosges à compter du 19 juin 2023 ;

Vu l'arrêté rectoral 2025-4117-SGR du 28 avril 2025 portant délégation de signature pour les questions relatives à la
jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports pour la région académique
Grand Est ;
Vu le protocole du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de
l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative ;

Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2025-05-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports 26

ARRETE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à Madame Anne SCHLOESSLIN-PACARY, secrétaire générale de la direction
des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges , à l'effet de signer, d'une manière permanente,
tous les actes et décisions :

- En matière de jeunesse et éducation populaire (JEP) et notamment les politiques éducatives territoriales

- En matière d'engagement civique et notamment le service national universel (SNU)

- En matière de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).

Article 2 :

L'arrêté du 10 septembre 2024 accordant subdélégation de signature est abrogé.

Article 3 :

La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 2 mai 2025





Le Directeur académique
des Services de l'Éducation Nationale
des Vosges,




Olivier DELMAS

Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2025-05-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports 27
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Vosges
88-2025-05-02-00001
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Le Directeur académique des services de l'éducation
nationale des Vosges
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2025-05-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des Vosges
28
ExNACADÉMIEDE NANCY-METZLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledes Vosges




Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des Vosges

Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier DELMAS, directeur
académique des services de l'éducation nationale des Vosges,

Vu le protocole entre la préfète des Vosges et le recteur de la région académique G rand Est relatif à l'articula tion des
compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions
de l'Etat dans les champs de s sports, de la jeunesse, de l'é ducation populaire, de l'engagement civique, et de la vie
associative

Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports des Vosges,
Vu le décret du 1er avril 2025 portant nomination de Monsieur Olivier DELMAS, directeur académique des services de
l'éducation nationale des Vosges, à compter du 3 avril 2025,

Vu l'arrêté du 14 juin 2023 portant nomination de Madame Anne SCHLOESSLIN -PACARY, attachée principale
d'administration de l'Etat, dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale des Vosges à compter du 19 juin 2023

Vu l'attestation du Recteur de l'académie de Nancy -Metz en date du 9 avril 2022 confirmant l'affectation de Monsieur
Hervé CHEVRIER, professeur de sport de classe normale, au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports des Vosges,

Vu l'arrêté rectoral du 25 juillet 2024 affectant Madame Angélique LALANNE, adjointe administrative, au service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Vosges,


Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2025-05-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des Vosges
29

A R R E T E

Article 1 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, e n cas d' absence ou d'empêchement du Directeur
académique des services de l'éducation nationale des Vosges, subdélégation de signature est donnée à :
Madame Anne SCHLOESSLIN -PACARY, secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale des Vosges
A l'effet de signer :
Tous arrêtés, décisions et correspondances dans les domaines des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative, à l'exclusion :
- des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, les communes ;
- des circulaires aux maires ;
- des correspondances adressées au préfet de région ;
- des correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
- des réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ou régionaux .
Article 2 : Par ailleurs, subdélégation de signature est donnée, pour les seuls actes de délivrance des récépissés de
demandes de carte professionnelle et délivrance des cartes professionnelles à :
- Monsieur Hervé CHEVRIER, professeur de sport
- Madame Angélique LALANNE, adjointe administrative.
Article 3 : L'arrêté du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.


Fait à Épinal, le 2 mai 2025





Le Directeur Académique
des Services de l'Éducation Nationale
des Vosges,



Olivier DELMAS


Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2025-05-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des Vosges
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