SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-075
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-05-13-00001 - AP n°24-023 du 13 05 2024 - délégation M FLAMME (2
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-05-13-00001
AP n°24-023 du 13 05 2024 - délégation M
FLAMME
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-13-00001 - AP n°24-023 du 13 05 2024 - délégation M FLAMME 3
| =1 | - Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIME | | |. LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-023 du 13 mai 2024portant délégation de signature à Monsieur Pascal FLAMME, Directeur départemental des FinancesPubliques de la Somme par Intérim, en matière de successions vacantes, non réclamées ou endéshérence.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,| Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6,Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à I'administration de l'enregistrement la gestion dessuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par I'ordonnance du27 novembre 1944 ; 'Vu la loi n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques, notamment son article 4, 'Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 bortan_t charte de la déconcentrationVu l'arrêté du 01 avril 2024 portant nomination de M Pascal FLAMME, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Sommepar intérim, |Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à I'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M Pascal FLAMME, directeur départemental desfinances publiques de la Somme par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, etcompétences, tous les actes se rapportant à I'administration provisoire des successions non réclamées,à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de la Seine-Maritime.Article 2 : M Pascal FLAMME, directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim,peut donner subdélégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom duPréfet de la Seine-Maritime, par arrêté qui devra être transmis au Préfet de la Seine-Maritime aux fins depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde la Somme par Intérim sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Jean-Benoît ALBERTINI/
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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