LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2025-304
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDPP 45 / SEI
45-2025-11-20-00001 - Arrêté définissant les modalités de
financement des mesures alternatives au délaissement du bien inscrit en
secteur de délaissement prévues par le Plan de Prévention des
Risques Technologiques DPO à Saint-Jean-de-Braye (7 pages) Page 6
DDPP 45 / SPAV
45-2025-11-17-00002 - ARRETE abrogeant l'arrêté définissant une
zone d'application de mesures
supplémentaires de prévention du
risque de propagation du virus de
l'influenza aviaire hautement
pathogène dans l'avifaune sauvage et
d'introduction du virus dans
les établissements détenant des volailles et
oiseaux captifs (3 pages) Page 14
DDT 45 / DDT-SHRU
45-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'augmentation
de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré
Valloire-Habitat (2 pages) Page 18
DISP Dijon /
45-2025-09-17-00008 - publication RAA (2 pages) Page 21
Justice /
45-2025-11-19-00003 - AP LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR LE LOIRET
Année 2026 (4 pages) Page 24
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-11-07-00033 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système
de vidéoprotection
Résidence QUIETUDE (2 pages) Page 29
45-2025-11-07-00018 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système
de vidéoprotection
REVIVAL (3 pages) Page 32
45-2025-11-07-00020 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système
de vidéoprotection
SELARL PHARMACIE DE LA HALLE (2 pages) Page 36
45-2025-11-07-00022 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système
de vidéoprotection
ACTION FRANCE SAS - DORDIVES (2 pages) Page 39
45-2025-11-07-00023 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système
de vidéoprotection
COMMUNE DE DIMANCHEVILLE (3 pages) Page 42
45-2025-11-07-00024 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système
de vidéoprotection
COMMUNE DE DOUCHY-MONTCORBON (3 pages) Page 46
45-2025-11-07-00027 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système
de vidéoprotection
DORET (2 pages) Page 50
45-2025-11-07-00028 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système
de vidéoprotection
EHPAD L'AUBINIERE (2 pages) Page 53
2
45-2025-11-07-00009 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système
de vidéoprotection
GARAGE DES TEMPLIERS (2 pages) Page 56
45-2025-11-07-00026 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système
de vidéoprotection
MAISON MAUREILLE (3 pages) Page 59
45-2025-11-07-00034 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système
de vidéoprotection
MARQUES 45 (2 pages) Page 63
45-2025-11-07-00025 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système
de vidéoprotection
PHARMACIE DES TROIS RÈGNES (2 pages) Page 66
45-2025-11-07-00029 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système
de vidéoprotection
SELARL PHARMACIE SERUCH (2 pages) Page 69
45-2025-11-07-00017 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système
de vidéoprotection
SONEPAR FRANCE (2 pages) Page 72
45-2025-11-07-00001 - ARRETE
Portant modification d'un système de
vidéoprotection
CM CIC SERVICES (3 pages) Page 75
45-2025-11-07-00013 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE (2 pages) Page 79
45-2025-11-07-00014 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE (2 pages) Page 82
45-2025-11-07-00015 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE (2 pages) Page 85
45-2025-11-07-00032 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE (2 pages) Page 88
45-2025-11-07-00003 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
LA POSTE (2 pages) Page 91
45-2025-11-07-00004 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
LA POSTE (2 pages) Page 94
45-2025-11-07-00005 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
LA POSTE (2 pages) Page 97
45-2025-11-07-00006 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
LA POSTE (3 pages) Page 100
45-2025-11-07-00007 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
LA POSTE (3 pages) Page 104
45-2025-11-07-00008 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
LA POSTE (3 pages) Page 108
45-2025-11-07-00010 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
LA POSTE (3 pages) Page 112
45-2025-11-07-00002 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
SARL DUPRE MENUISERIE (2 pages) Page 116
45-2025-11-07-00011 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
SAS BOULANGERIE BG (2 pages) Page 119
3
45-2025-11-07-00012 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
SAS LES HALLES BLACHERES (2 pages) Page 122
45-2025-11-14-00006 - Arrête Fixant la liste des vétérinaires du
département du Loiret habilités à réaliser l'évaluation
comportementale des chiens (4 pages) Page 125
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2025-11-14-00002 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal
d'Adduction en Eau Potable de Boësses, Echilleuses et Grangermont
(SIAEP BEG) (3 pages) Page 130
45-2025-11-14-00001 - AP portant dissolution du Syndicat intercommunal
des Eaux et de l'Assainissement de Briarres - Dimancheville - Orville - Le Pont
(SIAEP BDOP) (3 pages) Page 134
45-2025-11-17-00005 - Arrêté portant amende administrative pour la
société EQUANS INEO (4 pages) Page 138
45-2025-11-17-00006 - Arrêté portant amende administrative pour la
société EUROVIA CENTRE loire (4 pages) Page 143
45-2025-11-17-00007 - Arrêté portant amende administrative pour la
société SCTP (4 pages) Page 148
45-2025-11-17-00008 - Arrêté portant amende administrative pour la
société SOBECA (4 pages) Page 153
45-2025-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées situées sur le territoire des communes de
Chaingy, Ingré, Ormes, Gidy, Chevilly, Huêtre, Sougy et Artenay (Loiret),
entrant dans le périmètre du projet de restructuration du réseau de
transport électrique entre les postes de Chaingy (Loiret) et de Dambron
(Eure-et-Loir), en vue de la réalisation d'études environnementales et
techniques nécessaires au niveau du fuseau de moindre impact (5 pages) Page 158
45-2025-11-17-00003 - Arrêté portant classement d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur le territoire des communes de Boigny-sur-Bionne et
Marigny-les-Usages (3 pages) Page 164
45-2025-11-25-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le
compte de la société UIF Atlantique (3 pages) Page 168
45-2025-11-17-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour les
travaux de la SNCF RESEAU (2 pages) Page 172
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2025-11-18-00001 - AP modificatif BEAUNE LA ROLANDE composition
commissions de contrôle listes électorales (2 pages) Page 175
45-2025-11-17-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
domiciliation d'entreprises - Société ANA BELL (2 pages) Page 178
4
45-2025-11-17-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
domiciliation d'entreprises - Société DOM'ICI (2 pages) Page 181
45-2025-11-18-00002 - Arrêté RAA de classement en catégorie 2 de
l'OT du Val de sully (3 pages) Page 184
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BFL
45-2025-11-14-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 17 juin
2025 portant règlement du BP 2025 de la commune de MAREAU AUX
BOIS (2 pages) Page 188
45-2025-11-14-00004 - Arrêté portant règlement du BP 2025 de la
commune de MAREAU AUX BOIS (2 pages) Page 191
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
Sous-préfecture de Montargis
45-2025-11-14-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts de la 3CBO (3 pages) Page 194
5
DDPP 45
45-2025-11-20-00001
Arrêté définissant les modalités de financement
des mesures alternatives au délaissement du
bien inscrit en secteur de délaissement prévues
par le Plan de Prévention des Risques
Technologiques DPO à Saint-Jean-de-Braye
DDPP 45 - 45-2025-11-20-00001 - Arrêté définissant les modalités de financement des mesures alternatives au délaissement du bien
inscrit en secteur de délaissement prévues par le Plan de Prévention des Risques Technologiques DPO à Saint-Jean-de-Braye 6
ARRÊTÉ
définissant les modalités de financement des mesures alternatives au
délaissement du bien inscrit en secteur de délaissement prévues par le Plan de
Prévention des Risques Technologiques DPO à Saint-Jean-de-Braye
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de
prévention des risques technologiques ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 515-15 à L.515-26;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la
Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2017 approuvant le Plan de
Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié aux installations exploitées
par la société Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO) sur le territoire de la
commune de Saint-Jean-de-Braye (45) ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 imposant à la société Dépôts de
Pétrole d'Orléans (DPO) la mise en œuvre des mesures supplémentaires de
prévention des risques pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de
la commune de Saint-Jean-de-Braye ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 prolongeant le délai de 4 mois
pour la signature de la convention de financement des mesures foncières ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019 portant engagement de l'État pour le
financement de la mesure foncière du bien inscrit en secteur de délaissement
ou des mesures alternatives au délaissement du bien inscrit en secteur de
délaissement du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié aux
1/7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SÉCURITÉ DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
DDPP 45 - 45-2025-11-20-00001 - Arrêté définissant les modalités de financement des mesures alternatives au délaissement du bien
inscrit en secteur de délaissement prévues par le Plan de Prévention des Risques Technologiques DPO à Saint-Jean-de-Braye 7
installations exploitées par la société Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO) sur le
territoire de la commune de Saint-Jean-de-Braye ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 encadrant la mise en œuvre des
mesures alternatives au délaissement portant engagement de l'État pour le
financement du Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRT) lié aux
dépôts de pétrole d'Orléans, à Saint-Jean de Braye ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l'instruction du Gouvernement du 31 mars 2016 relative à l'accélération de
la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques visée
par la note technique ci-après ;
VU la note technique du 7 novembre 2017 relative à la mise en œuvre des
mesures alternatives des PPRT ;
VU le courrier du 19 juin 2019 de la société Point P informant de sa volonté de
mettre en place des mesures alternatives au délaissement ;
VU l'étude technique préalable de définition des mesures alternatives du PPRT
de DPO sur l'installation Point P à Saint Jean de Braye produite par la société
Néodyme (référence : R-DH-2103-1d, version révisée du 30/07/2024) ;
VU la convention passée entre DPO et la société BMCE (Point P), signée le 1er
avril 2025, explicitant la chaîne d'alerte POI dans le cadre des mesures
alternatives au délaissement selon le Plan de Prévention des Risques
Technologiques de la société DPO ;
VU les compte-rendus des exercices d'évacuations transmis par la société
BMCE ;
VU le Plan Local d'Urbanisme métropolitain d'Orléans Métropole adopté le 7
avril 2022 ;
VU l'engagement juridique n°2102616799 validé le 1er mars 2019 par le Centre
de Prestations Comptables Mutualisées Centre-Val de Loire ;
VU l'avis de FRANCE DOMAINE du 30 mars 2018 ;
VU l'estimation des frais annexes et des travaux de démolition et/ou de mise
en sécurité des biens suivant le guide de délaissement du CEREMA ;
VU l'estimation totale du délaissement à 500 000 euros HT ;
2/7
DDPP 45 - 45-2025-11-20-00001 - Arrêté définissant les modalités de financement des mesures alternatives au délaissement du bien
inscrit en secteur de délaissement prévues par le Plan de Prévention des Risques Technologiques DPO à Saint-Jean-de-Braye 8
VU les réunions du 18 mai 2018 et du 12 décembre 2018 en préfecture du
Loiret concernant le financement de la mesure foncière identifiée ou de
mesures alternatives dans le PPRT DPO Saint-Jean-de-Braye ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 7 novembre 2025
relatif aux modalités de financement des mesures alternatives au
délaissement ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance des sociétés DPO et BMCE (Point
P), et aux collectivités Orléans-Métropole, Conseil Départemental du Loiret,
Conseil régional du Centre – Val de Loire ;
VU l'absence d'observation formulée par Orléans Métropole par courriel du 17
novembre 2025 ;
VU l'absence d'observation formulée par le Conseil Départemental du Loiret
par courriel du 17 novembre 2025 ;
VU l'absence d'observation formulée par le Conseil régional du Centre – Val
de Loire par courriel du 18 novembre 2025 ;
VU les observations formulées par DPO par courriel du 19 novembre 2025 ;
VU l'absence d'observation formulée par BMCE par courriel du 19 novembre
2025 ;
CONSIDÉRANT que le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
de DPO Saint-Jean-de-Braye délimite un secteur de délaissement (De) pour un
bien immobilier, BMCE (Point P), exposé à des risques importants d'accident à
cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de cette mesure foncière (délaissement)
a pour objectif de soustraire de manière pérenne l'exposition des personnes
aux risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger
grave pour la vie humaine ;
CONSIDÉRANT que les mesures supplémentaires mises en œuvre dans le
cadre du PPRT de DPO Saint-Jean de Braye ont permis la réalisation de travaux
de réduction du risque à la source sur le site de DPO, en particulier la création
de double-paroi autour des bacs 31 et 33 existants ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des mesures supplémentaires précitées
a permis d'exclure le risque d'explosion d'un nuage de gaz rencontrant une
source d'ignition en milieu non confiné qui était le risque à cinétique rapide
impactant BMCE (Point P) ;
3/7
DDPP 45 - 45-2025-11-20-00001 - Arrêté définissant les modalités de financement des mesures alternatives au délaissement du bien
inscrit en secteur de délaissement prévues par le Plan de Prévention des Risques Technologiques DPO à Saint-Jean-de-Braye 9
CONSIDÉRANT que le site BMCE (Point P) n'est aujourd'hui soumis qu'à des
risques à cinétique lente, temporisée ou retardée compatibles avec une
évacuation des personnes présentes sur le site ;
CONSIDÉRANT que les distances d'effet du phénomène majorant (feu de
nappe de la cuvette I), soumettent l'ensemble du site de POINT P à des effets
thermiques et qu'aucune zone dans les limites de BMCE (POINT P) ne peut
donc être définie comme point de regroupement du personnel ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des mesures alternatives proposées par
BMCE (Point P) et DPO, en particulier la mise en place d'un rideau de
protection associé à des dispositions organisationnelles (schéma d'alerte,
procédure d'évacuation, formation / communication, exercices réguliers,…) est
de nature à apporter une amélioration substantielle de la protection des
populations cohérente avec les dispositions de l'annexe à la note technique
du 7 novembre 2017 relative à la mise en œuvre des mesures alternatives des
PPRT ;
CONSIDÉRANT qu'aucune convention de financement de la mesure foncière,
prévue à l'article L. 515-19-1 du code de l'environnement, n'a été signée dans
un délai d'un an suivant l'approbation du PPRT et prorogé de 4 mois par
l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé en date du 25 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que la répartition des contributions par défaut, prévue à
l'article L. 515-19-2 du code de l'environnement, est entrée en vigueur le 25
janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des parties participant au financement de la
mesure foncière (délaissement et dépenses ad-hoc) ou de la mesure
alternative au délaissement, l'État, la société Dépôts de Pétrole d'Orléans
(DPO), le Conseil régional du Centre – Val de Loire, le Conseil départemental
du Loiret et la métropole « Orléans Métropole », a été informé des mesures de
financement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Définition du bien immobilier délaissé
Le bien immobilier appartenant à la société SA BMCE (enseigne « POINT
P ») constitué d'un bâtiment modulaire sans fondations et d'un terrain
d'assises sis à Saint-Jean-de-Braye (45), rue de l'Orme Gâteau, sur la parcelle de
terrain cadastrée section AL n°428 de 4 963 m² est inscrit en secteur de
délaissement (De) du PPRT lié aux installations exploitées par la société
Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO) sur le territoire de la commune de Saint-
Jean-de-Braye.
4/7
DDPP 45 - 45-2025-11-20-00001 - Arrêté définissant les modalités de financement des mesures alternatives au délaissement du bien
inscrit en secteur de délaissement prévues par le Plan de Prévention des Risques Technologiques DPO à Saint-Jean-de-Braye 10
ARTICLE 2 : Mesures alternatives au délaissement
Pendant six ans à compter du 25 janvier 2019 (date de mise en place du
financement par défaut), dans le secteur de délaissement (De) du PPRT lié aux
installations exploitées par la société Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO) sur le
territoire de la commune de Saint-Jean-de-Braye (45), et pour le bien situé à
l'article 1 du présent arrêté, l'autorité administrative compétente peut
prescrire au propriétaire dudit bien la mise en œuvre de mesures apportant
une amélioration substantielle de la protection des populations
conformément à l'article L. 515-16-6 du code de l'environnement. Ces mesures
peuvent notamment consister en des mesures de protection des populations,
de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de l'activité.
La société BMCE (point P), par courrier du 19 juin 2019, a informé la Préfecture
de sa volonté de mettre en place des mesures alternatives au délaissement.
Ces mesures ont été prescrites par arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 en
encadrant leur mise en œuvre. Cette prescription des mesures alternatives, à
compter du 25 janvier 2025, entraîne le renoncement au délaissement pour le
bien situé sur la parcelle cadastrée section AL n°428 de 4 963 m² pour laquelle
le droit était ouvert et ouvre droit à indemnisation.
Ces mesures alternatives au délaissement sont prescrites dans la limite des
dépenses mentionnées à l'article 3 du présent arrêté qui seraient engagées en
cas de délaissement. Elles bénéficient d'un financement dans les conditions
prévues à l'article 4 du présent arrêté.
L'indemnisation est versée sur présentation de factures détaillées acquittées.
ARTICLE 3 : Coût estimé du délaissement ou de la mesure alternative au
délaissement
Le coût total estimé du délaissement du bien situé à l'article 1 est de 500 000
euros HT indemnités de remploi inclues, indemnités liées au délaissement
(frais de déménagement, …) et coûts annexes (frais de démolition éventuelle
du bien et/ou limitation des accès, frais de notaire, …) inclus.
Le coût réel de la mesure foncière objet de l'arrêté est constitué par le prix de
mise en oeuvre de la mesure alternative au délaissement prescrite par arrêté
du 13 janvier 2025.
ARTICLE 4 : Répartition du financement des mesures alternatives au
délaissement
La participation de chacun des contributeurs au financement des mesures
alternatives au délaissement du bien ci-dessus référencé, établie en
5/7
DDPP 45 - 45-2025-11-20-00001 - Arrêté définissant les modalités de financement des mesures alternatives au délaissement du bien
inscrit en secteur de délaissement prévues par le Plan de Prévention des Risques Technologiques DPO à Saint-Jean-de-Braye 11
application des dispositions de l'article L515-19-2 du code de l'environnement,
est la suivante :
Parties Taux de
participation
Montant de la contribution
sur la base du coût estimé
État 33,34 % 166 700 €
Exploitant à l'origine du risque :
Société Dépôts de Pétrole
d'Orléans
33,33 % 166 650 €
Collectivités territoriales
percevant la Contribution
Économique Territoriale (CET) *
33,33 % 166 650 €
Coût total estimé 100% 500 000 €
Répartition du coût de la MESURE FONCIÈRE (ou MESURES ALTERNATIVES)
incombant aux COLLECTIVITÉS COMPÉTENTES
* Collectivités
territoriales percevant la
CET
Taux de participation au
prorata de la CET perçue
au titre de l'année 2017
Montant de la
contribution sur la base
de l'article 2
Métropole « Orléans
Métropole » 82,87 % 138 102,85 €
Conseil départemental
du Loiret 5,48 % 9 132,42 €
Conseil régional Centre-
Val de Loire 11,65 % 19 414,73 €
Coût total estimé 100% 166 650 €
La participation de chacun des contributeurs indiquée dans les deux tableaux
ci-dessus est applicable au financement des mesures alternatives retenues et
prescrites.
ARTICLE 5 : Modalités de financement
Les sociétés :
• SA BMCE (enseigne « POINT P ») , dont le siège social est situé 41 quai
du Roi à Orléans (Loiret), propriétaire et exploitant d'une centrale à
béton prêt à l'emploi, sise rue de l'Orme Gâteau à Saint-Jean-de-Braye
(Loiret) (N° SIRET : 390 398 055 00215),
• Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO), dont le siège social est situé au 76,
rue d'Amsterdam à Paris, propriétaire et exploitant d'un dépôt pétrolier
situé 133 avenue Denis Papin à Saint-Jean-de-Braye (Loiret) (N° SIRET :
411 258 056 00067),
6/7
DDPP 45 - 45-2025-11-20-00001 - Arrêté définissant les modalités de financement des mesures alternatives au délaissement du bien
inscrit en secteur de délaissement prévues par le Plan de Prévention des Risques Technologiques DPO à Saint-Jean-de-Braye 12
transmettent à la DREAL, leur relevé d'identité bancaire (RIB) et les factures
acquittées des mesures alternatives mises en place.
L'État (DREAL) procède à l'analyse des éléments transmis, confirme auprès des
cofinanceurs le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral de
prescriptions du 13 janvier 2025 et du présent arrêté et communique un acte
administratif indiquant le montant du solde à verser par les différents
financeurs mentionnés à l'article 4.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans
le département du Loiret.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à la société Dépôt de Pétrole
d'Orléans, aux communes de Saint-Jean-de-Braye et de Semoy, à la métropole
« Orléans Métropole », au Conseil régional Centre-Val de Loire et au Conseil
départemental du Loiret.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 20 novembre 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
7/7
DDPP 45 - 45-2025-11-20-00001 - Arrêté définissant les modalités de financement des mesures alternatives au délaissement du bien
inscrit en secteur de délaissement prévues par le Plan de Prévention des Risques Technologiques DPO à Saint-Jean-de-Braye 13
DDPP 45
45-2025-11-17-00002
ARRETE abrogeant l'arrêté définissant une zone
d'application de mesures
supplémentaires de prévention du risque de
propagation du virus de
l'influenza aviaire hautement pathogène dans
l'avifaune sauvage et
d'introduction du virus dans les établissements
détenant des volailles et
oiseaux captifs
DDPP 45 - 45-2025-11-17-00002 - ARRETE abrogeant l'arrêté définissant une zone d'application de mesures
supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de
l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et
d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et
oiseaux captifs
14
PREFECTURE DU LOIRET
D IRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRETE
abrogeant l'arrêté définissant une zone d'application de mesures
supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de
l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et
d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et
oiseaux captifs
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9
mars 2016 relatif aux maladies animales transmissib les et modifiant et
abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur
la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre
2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de
lutte contre les maladies à des catégories de malad ies répertoriées et
établissant une liste des espèces et des groupes d' espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagati on de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commissio n du 17 décembre
2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parle ment européen et du
Conseil en ce qui concerne les règles relatives à l a prévention de certaines
maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment ses articles 63,
64 et 65 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment s es articles L. 223-8, L.
234-1, R. 226-12 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
DDPP 45 - 45-2025-11-17-00002 - ARRETE abrogeant l'arrêté définissant une zone d'application de mesures
supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de
l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et
d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et
oiseaux captifs
15
VU le code de la justice administrative, notamment so n article R. 421-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des service s de l'État dans les régions et
les départements ;
VU le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 r elatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité
applicables par les opérateurs et les professionnel s liés aux animaux dans les
établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de
la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres
humains ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BR OCAS, Préfète de la
Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HO NORE secrétaire
général de la Préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de
prévention, de lutte et de vaccination contre l'inf luenza aviaire hautement
pathogène (IAHP), notamment ses articles 42 et 43 ;
VU l'arrêté préfectoral n°45-2025-10-29-00005 du 29 octobre 2025 définissant
une zone d'application de mesures supplémentaires d e prévention du risque
de propagation du virus de l'influenza aviaire haut ement pathogène dans
l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les établissements détenant
des volailles et oiseaux captifs ;
CONSIDÉRANT l'absence de survenue de suspicion d'influenza avi aire
hautement pathogène dans la faune sauvage dans la z one infectée faune
sauvage définie dans le Loiret par l'arrêté préfect oral n°45-2025-10-29-00005
du 29 octobre 2025 ;
DDPP 45 - 45-2025-11-17-00002 - ARRETE abrogeant l'arrêté définissant une zone d'application de mesures
supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de
l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et
d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et
oiseaux captifs
16
SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint de la protectio n des
populations du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral n°45-2025-10-29-00005 du 29 octobre 2025 définissant une
zone d'application de mesures supplémentaires de pr évention du risque de
propagation du virus de l'influenza aviaire hauteme nt pathogène dans
l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les établissements détenant
des volailles et oiseaux captifs est abrogé.
ARTICLE 2
:
Cette décision est applicable au jour de publicatio n au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 3
:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r départemental de la
protection des populations, les maires des communes concernées, les
vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun e n ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Loiret et affich é dans les mairies
concernées.
Fait Orléans, le 17 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé : Nicolas HONORE
DDPP 45 - 45-2025-11-17-00002 - ARRETE abrogeant l'arrêté définissant une zone d'application de mesures
supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de
l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et
d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et
oiseaux captifs
17
DDT 45
45-2025-11-19-00001
Arrêté préfectoral relatif à l'augmentation de
capital de la société anonyme d'habitations à
loyer modéré Valloire-Habitat
DDT 45 - 45-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer
modéré Valloire-Habitat 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF À L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ ANONYME
D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ VALLOIRE HABITAT
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 313-19, L.
411-2, L. 423-4, les annexes à l'article R. 422-1 et l'article R. 423-72,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Nadine CHAÏB, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Loiret,
VU l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Mme Nadine
CHAÏB, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 relatif à l'augmentation de capital de
53 048 280 euros de la SA d'HLM Valloire Habitat, portant le capital social de
l'entreprise à 57 548 280 euros,
VU le procès-verbal de l'assemblée générale mixte de Valloire Habitat qui s'est tenue
le 19 juin 2025,
VU la demande d'augmentation de capital de la SA d'HLM Valloire Habitat formulée
par courrier daté du 30 septembre 2025 et reçu le 17 octobre 2025, au bénéfice
d'Action Logement Immobilier,
CONSIDÉRANT que cette augmentation de capital est justifiée par la SA d'HLM
Valloire Habitat,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Est approuvée au titre du Code de la construction et de l'habitation,
l'augmentation de capital de la SA d'HLM Valloire Habitat de 4 700 000 euros. Son
capital est désormais fixé à la somme de 62 248 280 euros, divisé en 6 224 828 000
actions de 0,01 euro chacune.
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer
modéré Valloire-Habitat 19
ARTICLE 2 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture, le directeur
départemental des territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 19 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Nadine CHAÏB
DDT 45 - 45-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer
modéré Valloire-Habitat 20
DISP Dijon
45-2025-09-17-00008
publication RAA
DISP Dijon - 45-2025-09-17-00008 - publication RAA 21
REPUBLIQUE FRANÇAISEMinistére de la justice
Arrété du 17 septembre 2025portant modification des membres au comité social d'administration spécialdu Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du LoiretLe chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif auxcomités sociaux d'administration dans les administrations et lesétablissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation desreprésentants du personnel aux instances de dialogue social relevant duministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisationssyndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au seindes comités sociaux d'administration spéciaux institués dans lesétablissements et services du ressort de la direction interrégionale desservices pénitentiaires de DIJON et le nombre de sièges attribué àchacune d'elles ;Vu l'arrêté du 11/01/2023 portant nomination des membres titulaires etsuppléants au comité social d'administration spécial du SPIP du Loiret ;Vu le procès-verbal d'Assemblée Générale de la CGT SPIP CVL en datedu 21 septembre 2023 modifiant les nominations des membres titulaireset suppléants au comité social d'administration spécial du SPIP duLoiret;Vu le procès-verbal d'Assemblée Générale de la CGT SPIP CVL en datedu 17 septembre 2025 modifiant les membres titulaires et suppléants aucomité social d'administration spécial du SPIP du Loiret;
DISP Dijon - 45-2025-09-17-00008 - publication RAA 22
Arréte:Article 1°Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administrationspécial du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Loiret, lespersonnes suivantes :ORGANISATIONSMEMBRE(S) TITULAIRE(S) | MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)SYNDICALESCGT Laurent GIANGRECO Laurissia ROZEAUXCGT Jérémy AUBRY Déborah SOULATCGT Mathilde THEURIOT
Article 2Les membres titulaires et suppléants nommés initialement par arrêté du11/01/2023 sont nommés pour un mandat de quatre ans.Article 3Le Directeur Fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probationdu Loiret est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'ORLEANS.Fait le 27 octobre 2025.Le Directeur Fonctionnel,François MONTESO
DISP Dijon - 45-2025-09-17-00008 - publication RAA 23
Justice
45-2025-11-19-00003
AP LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR LE LOIRET
Année 2026
Justice - 45-2025-11-19-00003 - AP LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR LE LOIRET
Année 2026
24
eee —ey 1NPTRIBUNAL ADMINISTRATIFD'ORLEANS
PREFECTURE DU LOIRET TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Secrétariat de la Commission D'ORLEANS
chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de Commissaire Enquêteur
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR LE LOIRET
Année 2026
La Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur pour le Loiret,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu la délibération de la Commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur en date du 05
novembre 2025,
Considérant qu'il convient de modifier la liste d'aptitude,
D E C I D E
Article 1 er :
Sont inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
du département du Loiret, au titre de l'année 2026, les personnes suivantes :
M. Michel BADAIRE Retraité Technicien EDF
M. Michel BENOIT Directeur général en retraite
Justice - 45-2025-11-19-00003 - AP LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR LE LOIRET
Année 2026
25
M. Pierre BILLOTEY Retraité de la fonction publique
M. André-Gilles BLIN Agent commercial en immobilier
M. Jean-Michel BORDES Retraité de la fonction publique
M. Thierry BOUFFORT Retraité de la fonction publique
M. Sébastien BOUILLON Ingénieur au CNRS en activité
M. Christian BRYGIER Gendarme en retraite
M. Michel CARQUIS
M. Serge DALLAS
Ingénieur en retraite
Retraité Directeur ressources minérales
M. Bruno DENTAN Consultant en aéronautique en retrait
M. Pascal GALLON
M. Luc GRANIER
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et
des mines en retraite

Inspecteur général de l'aménagement
du développement durable en retraire
M. Patrice GRELICHE Ingénieur général des Mines en retraite
M. Joël HUC Responsable de plateforme logistique
ERDF en retraite
Justice - 45-2025-11-19-00003 - AP LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR LE LOIRET
Année 2026
26
M. Michel LAFFAILLE
M. Francis LALBA
Colonel en retraite
Chargé de mission DREAL Centre Val
de Loire
M. Marc LANSIART
M. Francis LAURENT
Mme Véronique LE COZ
Chef de projet environnement en
retraite
Ingénieur Polytech Lille en retraite
Fonctionnaire Etat Ministère écologie
en retraite
M. Etienne LEFEBVRE
Mme Danièle LELONG
Ingénieur général des ponts et forêts
en retraite
Fonctionnaire territoriale retraitée
M. Thibault MARIE Directeur de l'aménagement et du
développement économique à la
communauté des communes
Giennoises
M. Daniel MELCZER
Mme Florence NAIZOT
Ingénieur en retraite
Consultante indépendante
M. Jean Charles POIRIER Ingénieur territorial
M. Philippe RAGEY Cadre en retraite
Mme Martine RAGEY Géomètre expert en retraite
Justice - 45-2025-11-19-00003 - AP LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR LE LOIRET
Année 2026
27
Mme Brigitte ROBLET
Mme Corinne RUET-ROUMAZEILLES
M. François Xavier SAINTONGE
Cadre retraitée en protection sociale
Chargée de développement territorial
à Energie TEAM
Ingénieur INRAE Ardon
M. Bruno SIDOLI Chef de projet NPNRU Agglomération
Bourges Plus
M. Michel VERNAY Directeur d'école en retraite
L'arrêté du 26 novembre 2024 est abrogé.
Article 2 :
Cette liste est publiée au recueil des actes administratif de la préfecture du
Loiret et consultable à la Préfecture du Loiret (Bureau du contrôle de la
légalité et du conseil juridique) ainsi qu'au Greffe du Tribunal Administratif
d'Orléans.
Fait à ORLEANS, le 19 novembre 2025
Le Président délégué
du Tribunal Administratif
signé : Denis LACASSAGNE
Justice - 45-2025-11-19-00003 - AP LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR LE LOIRET
Année 2026
28
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00033
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
Résidence QUIETUDE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00033 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Résidence QUIETUDE
29
DOSSIER N° 2025/0538
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
Résidence QUIETUDE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Arnault NERGUTI, directeur ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – Résidence QUIETUDE, représenté par Monsieur Arnault NERGUTI, directeur est
autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé
«Résidence QUIETUDE» situé 2, rue Voltaire, 45270 BELLEGARDE , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.

Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 16
- caméra(s) extérieure(s) : 5
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 4

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à
des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00033 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Résidence QUIETUDE
30
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours ( maximum de
30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Arnault NERGUTI, directeur et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de
l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00033 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Résidence QUIETUDE
31
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00018
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
REVIVAL
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00018 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
REVIVAL
32
DOSSIER N° 2025/0033
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
REVIVAL
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Cédric MULE, responsable d'exploitation ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – REVIVAL, représenté par Monsieur Cédric MULE, responsable d'exploitation est
autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé
«REVIVAL» situé 7 , RN carrefour du Chatillon, 45250 BRIARE , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.

Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 5
- caméra(s) extérieure(s) : 4
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
– Obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à
moteur (responsabilité civile)
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00018 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
REVIVAL
33
– Lutte contre la démarque
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à
des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours ( maximum de
30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
REVIVAL et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de
l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00018 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
REVIVAL
34
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00018 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
REVIVAL
35
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00020
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
SELARL PHARMACIE DE LA HALLE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00020 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
SELARL PHARMACIE DE LA HALLE
36
DOSSIER N° 2025/0075
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
SELARL PHARMACIE DE LA HALLE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de mise en œuvre présentée par Virgile ABRAHAM, gérant ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – SELARL PHARMACIE DE LA HALLE , représenté par Virgile ABRAHAM, gérant est
autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé
«SELARL PHARMACIE DE LA HALLE » situé 6, place de la Halle, 45310 PATAY , dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté.

Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 4
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à
des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00020 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
SELARL PHARMACIE DE LA HALLE
37
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours ( maximum de
30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Virgile ABRAHAM, gérant et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de
l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00020 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
SELARL PHARMACIE DE LA HALLE
38
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00022
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
ACTION FRANCE SAS - DORDIVES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00022 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
ACTION FRANCE SAS - DORDIVES
39
DOSSIER N° 2025/0347
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
ACTION FRANCE SAS - DORDIVES
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Wouter DE BACKER, Directeur général ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – ACTION FRANCE SAS, représentée par Monsieur Wouter DE BACKER est autorisée à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé «ACTION» situé
48, route de Bransles, 45680 DORDIVES , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.

Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 14
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à
des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00022 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
ACTION FRANCE SAS - DORDIVES
40
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours ( maximum de
30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
ACTION FRANCE SAS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de
l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00022 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
ACTION FRANCE SAS - DORDIVES
41
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00023
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
COMMUNE DE DIMANCHEVILLE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00023 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE DIMANCHEVILLE
42
DOSSIER N° 2025/0349
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE DIMANCHEVILLE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de mise en œuvre présentée par le maire de la commune de DIMANCHEVILLE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – Le maire de DIMANCHEVILLE est autorisé à installer un système de vidéoprotection au
sein de la commune de DIMANCHEVILLE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.

Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 0
- caméra(s) extérieure(s) : 6 capteurs
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 6 capteurs

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
– Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00023 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE DIMANCHEVILLE
43
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
– Prévention d'actes de terroristes
– Secours aux personnes et la défense contre les incendies
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à
des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours ( maximum de
30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de DIMANCHEVILLE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de
l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00023 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE DIMANCHEVILLE
44
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00023 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE DIMANCHEVILLE
45
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00024
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
COMMUNE DE DOUCHY-MONTCORBON
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00024 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE DOUCHY-MONTCORBON
46
DOSSIER N° 2025/0355
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE DOUCHY-MONTCORBON
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de mise en œuvre présentée par le maire de la commune de DOUCHY-
MONTCORBON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – Le maire de DOUCHY-MONTCORBON est autorisé à installer un système de
vidéoprotection au sein de la commune de DOUCHY-MONTCORBON, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.

Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 0
- caméra(s) extérieure(s) : 20
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 20

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
– Constatation des infractions aux règles de la circulation
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
– Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00024 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE DOUCHY-MONTCORBON
47
– Prévention d'actes de terroristes
– Secours aux personnes et la défense contre les incendies
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à
des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours ( maximum de
30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de DOUCHY-MONTCORBON et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de
l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00024 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE DOUCHY-MONTCORBON
48
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00024 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE DOUCHY-MONTCORBON
49
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00027
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
DORET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00027 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
DORET
50
DOSSIER N° 2025/0393
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
DORET
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Adrien DORET, gérant ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – DORET, représenté par Monsieur Adrien DORET est autorisée à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé «DORET» situé 550, rue CHATRE, 45130
HUISSEAU-SUR-MAUVES , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté.

Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 0
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00027 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
DORET
51
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à
des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours ( maximum de
30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
DORET et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de
l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00027 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
DORET
52
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00028
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
EHPAD L'AUBINIERE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00028 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
EHPAD L'AUBINIERE
53
DOSSIER N° 2025/0421
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
EHPAD L'AUBINIERE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de mise en œuvre présentée par Muriel HY, Directrice ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – EHPAD L'AUBINIERE, représenté par Muriel HY, directrice, est autorisée à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé «EHPAD L'AUBINIERE» situé
2, rue de la Tour Saint Aubin, 45240 LA FERTE SAINT AUBIN , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.

Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 1
- caméra(s) extérieure(s) : 5
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Sécurité des personnes et des biens de l'EHPAD
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à
des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00028 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
EHPAD L'AUBINIERE
54
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours ( maximum de
30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
EHPAD L'AUBINIERE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de
l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00028 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
EHPAD L'AUBINIERE
55
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00009
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
GARAGE DES TEMPLIERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00009 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
GARAGE DES TEMPLIERS
56
DOSSIER N° 2016/0054
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
GARAGE DES TEMPLIERS
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Jérémy BRETON, gérant ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – GARAGE DES TEMPLIERS , représenté par Monsieur Jérémy BRETON, gérant est
autorisée à renouveler la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
dénommé «GARAGE DES TEMPLIERS » situé 26, RD 2007 « Les bézards », 45290 BOISMORAND ,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté.

Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 2
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol
– Secours aux personnes et la défense contre les incendies
– Prévention des atteintes aux biens
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00009 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
GARAGE DES TEMPLIERS
57
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à
des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours ( maximum de
30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Jérémy BRETON, gérant et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de
l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00009 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
GARAGE DES TEMPLIERS
58
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00026
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
MAISON MAUREILLE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00026 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
MAISON MAUREILLE
59
DOSSIER N° 2025/0387
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
MAISON MAUREILLE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Sébastien MAUREILLE, gérant ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – MAISON MAUREILLE , représenté par Monsieur Sébastien MAUREILLE, gérant est
autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé
«MAISON MAUREILLE» situé 106, rue Grande, 45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté.

Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 1
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00026 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
MAISON MAUREILLE
60
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à
des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours ( maximum de
30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
MAISON MAUREILLE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de
l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00026 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
MAISON MAUREILLE
61
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00026 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
MAISON MAUREILLE
62
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00034
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
MARQUES 45
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00034 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
MARQUES 45
63
DOSSIER N° 2025/0545
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
MARQUES 45
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Marco MARQUES, président ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – MARQUES 45 , représenté par Monsieur Marco MARQUES, président est autorisée à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé «L'AIR VAPE» situé
14, Place du MARTROI 45300 PITHIVIERS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.

Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 4
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à
des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00034 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
MARQUES 45
64
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours ( maximum de
30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Marco MARQUES, président et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de
l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00034 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
MARQUES 45
65
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00025
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
PHARMACIE DES TROIS RÈGNES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00025 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
PHARMACIE DES TROIS RÈGNES
66
DOSSIER N° 2025/0374
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
PHARMACIE DES TROIS RÈGNES
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Gaël MEURISSE, pharmacien titulaire ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – PHARMACIE DES TROIS RÈGNES, représenté par Monsieur Gaël MEURISSE,
pharmacien titulaire est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans
l'établissement dénommé «PHARMACIE DES TROIS RÈGNES» situé 11, place du Martroy, 45330 LE
MALESHERBOIS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté.

Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 10
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à
des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00025 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
PHARMACIE DES TROIS RÈGNES
67
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours ( maximum de
30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Gaël MEURISSE, pharmacien titulaire et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de
l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00025 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
PHARMACIE DES TROIS RÈGNES
68
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00029
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
SELARL PHARMACIE SERUCH
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00029 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
SELARL PHARMACIE SERUCH
69
DOSSIER N° 2025/0426
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
SELARL PHARMACIE SERUCH
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de mise en œuvre présentée par Monsieur Pierre SERUCH ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – La SELARL PHARMACIE SERUCH , représenté par Monsieur Pierre SERUCH est
autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé
«PHARMACIE SERUCH» situé 33 rue de Sandillon, 45590 SAINT-CYR-EN-VAL , dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté.

Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 6
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à
des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00029 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
SELARL PHARMACIE SERUCH
70
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours ( maximum de
30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
PHARMACIE SERUCH et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de
l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00029 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
SELARL PHARMACIE SERUCH
71
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00017
ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection
SONEPAR FRANCE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00017 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
SONEPAR FRANCE
72
DOSSIER N° 2023/0379
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
SONEPAR FRANCE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de mise en œuvre présentée par Madame Fanny PAHON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – SONEPAR FRANCE, représenté par Madame Fanny PAHON est autorisée à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé «SONEPAR FRANCE» situé ZI
rue Denis PAPIN, 45500 GIEN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.

Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 8
- caméra(s) extérieure(s) : 3
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol
– Lutte contre la démarque inconnue
– Prévention des atteintes aux biens
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00017 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
SONEPAR FRANCE
73
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser les bâtiments appartenant à
des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours ( maximum de
30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
SONEPAR FRANCE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de
l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00017 - ARRETE
Portant mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
SONEPAR FRANCE
74
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00001
ARRETE
Portant modification d'un système de
vidéoprotection
CM CIC SERVICES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00001 - ARRETE
Portant modification d'un système de vidéoprotection
CM CIC SERVICES
75
DOSSIER N° 2011/0015
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d'un système de vidéoprotection
CM CIC SERVICES
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de modification présentée par Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité est autorisé à modifier un système de
vidéoprotection au « BANQUE CIC OUEST NEUVILLE AUX BOIS » situé au 4, place du Général de
Gaulle, 45170 NEUVILLE AUX BOIS dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol
– Secours aux personnes et la défense contre les incendies
– Prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les
bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00001 - ARRETE
Portant modification d'un système de vidéoprotection
CM CIC SERVICES
76
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours ( maximum de
30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié 0
Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de
l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00001 - ARRETE
Portant modification d'un système de vidéoprotection
CM CIC SERVICES
77
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00001 - ARRETE
Portant modification d'un système de vidéoprotection
CM CIC SERVICES
78
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00013
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00013 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE
79
DOSSIER N° 2020/0180
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – Le CREDIT MUTUEL DU CENTRE , représenté par Monsieur Jean-Michel PERE, chargé
de sécurité est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé
«CREDIT MUTUEL DE SULLY-SUR-LOIRE» situé 5, rue des Huiliers, 45600 SULLY-SUR-LOIRE , dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté.
Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 7
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les
bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00013 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE
80
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30
jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.

Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00013 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE
81
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00014
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00014 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE
82
DOSSIER N° 2020/0182
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – Le CREDIT MUTUEL DU CENTRE , représenté par Monsieur Jean-Michel PERE, chargé
de sécurité est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé
«CREDIT MUTUEL DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE» situé 2, place Aristide Briand, 45110
CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 6
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les
bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00014 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE
83
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30
jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.

Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00014 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE
84
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00015
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00015 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE
85
DOSSIER N° 2020/0187
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – Le CREDIT MUTUEL DU CENTRE , représenté par Monsieur Jean-Michel PERE, chargé
de sécurité est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé
«CREDIT MUTUEL DE MALESHERBES» situé 1, rue de la République, 45330 LE MALESHERBOIS , dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier présenté.
Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 5
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les
bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00015 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE
86
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30
jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00015 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE
87
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00032
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00032 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE
88
DOSSIER N° 2025/0533
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – Le CREDIT MUTUEL DU CENTRE , représenté par Monsieur Jean-Michel PERE, chargé
de sécurité est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé
«CREDIT MUTUEL DE CHECY» situé 127 , avenue Nationale, 45430 CHECY , dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté.
Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 7
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les
bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00032 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE
89
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30
jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Jean-Michel PERE, chargé de sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00032 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DU CENTRE
90
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00003
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00003 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
91
DOSSIER N° 2014/0394
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la
Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – LA POSTE, représentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du Loiret est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans
l'établissement dénommé «LA POSTE» situé 44, place Armand Chesneau, 45320 COURTENAY, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier présenté.
Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 5
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les
bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00003 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
92
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30
jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret et
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00003 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
93
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00004
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00004 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
94
DOSSIER N° 2015/0097
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la
Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – LA POSTE, représentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du Loiret est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans
l'établissement dénommé «LA POSTE» situé 1, rue Gambetta, 45150 JARGEAU , dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté.
Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les
bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00004 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
95
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30
jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret et
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00004 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
96
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00005
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00005 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
97
DOSSIER N° 2015/0277
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la
Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – LA POSTE, représentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du Loiret est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans
l'établissement dénommé «LA POSTE» situé 25, rue de la République, 45330 LE MALESHERBOIS ,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 5
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les
bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00005 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
98
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30
jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret et
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00005 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
99
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00006
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00006 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
100
DOSSIER N° 2015/0275
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la
Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – LA POSTE, représentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du Loiret est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans
l'établissement dénommé «LA POSTE» situé 2, rue de la Pichardière, 45170 NEUVILLE-AUX-BOIS ,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 3
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00006 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
101
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les
bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30
jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret et
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00006 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
102
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00006 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
103
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00007
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00007 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
104
DOSSIER N° 2016/0004
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la
Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – LA POSTE, représentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du Loiret est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans
l'établissement dénommé «LA POSTE» situé 7 , avenue de Donrémy, 45430 CHECY, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté.
Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 6
- caméra(s) extérieure(s) : 2
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00007 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
105
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les
bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30
jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret et
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00007 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
106
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00007 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
107
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00008
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00008 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
108
DOSSIER N° 2016/0012
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la
Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – LA POSTE, représentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du Loiret est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans
l'établissement dénommé «LA POSTE» situé place Jules Ferry, 45270 BELLEGARDE, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté.
Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 4
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00008 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
109
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les
bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30
jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret et
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00008 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
110
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00008 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
111
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00010
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00010 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
112
DOSSIER N° 2016/0153
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la
Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – LA POSTE, représentée par Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du Loiret est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans
l'établissement dénommé «LA POSTE» situé 34, rue de Sully, 45510 TIGY, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 0
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00010 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
113
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les
bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30
jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Madame Réjane JUDAS, Directrice de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités du Loiret et
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00010 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
114
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00010 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
115
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00002
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
SARL DUPRE MENUISERIE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00002 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
SARL DUPRE MENUISERIE
116
DOSSIER N° 2014/0213
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
SARL DUPRE MENUISERIE
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jérémie FERREIRA DE FIGUEIREDO,
gérant;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – SARL DUPRE MENUISERIE , représentée par Monsieur Jérémie FERREIRA DE
FIGUEIREDO, gérant est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement
dénommé «SARL DUPRE MENUISERIE» situé 1539, route de Vienne - La Poulardière, 45240
MARCILLY-EN-VILLETTE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 1
- caméra(s) extérieure(s) : 5
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
– Sécurité des personnes et des biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les
bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00002 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
SARL DUPRE MENUISERIE
117
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30
jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Jérémie FERREIRA DE FIGUEIREDO, gérant et inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.

Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00002 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
SARL DUPRE MENUISERIE
118
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00011
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
SAS BOULANGERIE BG
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00011 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
SAS BOULANGERIE BG
119
DOSSIER N° 2020/0144
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
SAS BOULANGERIE BG
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Marie BLACHERE, directrice ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – SAS BOULANGERIE BG , représentée par Madame Marie BLACHERE, directrice est
autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé
«BOULANGERIE DE MARIE» situé rue Flora Tristan, 45300 PITHIVIERS , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 5
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol
– Lutte contre la démarque inconnue
– Prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les
bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00011 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
SAS BOULANGERIE BG
120
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30
jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Madame Marie BLACHERE, directrice e t inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.

Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00011 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
SAS BOULANGERIE BG
121
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-07-00012
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
SAS LES HALLES BLACHERES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00012 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
SAS LES HALLES BLACHERES
122
DOSSIER N° 2020/0145
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
SAS LES HALLES BLACHERES
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-
13 et R 251-1 à R 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Marie BLACHERE, directrice ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 novembre 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI directrice de cabinet de la préfète du Loiret, de la région Centre Val de Loire et à
Madame Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – SAS BOULANGERIE BG , représentée par Madame Marie BLACHERE, directrice est
autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé
«MANGEONS FRAIS» situé rue Flora Tristan, 45300 PITHIVIERS, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l'installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 5
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- dont caméra(s) visionnant la voie publique : 0

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
– Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol
– Lutte contre la démarque inconnue
– Prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les
bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Direction des 
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00012 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
SAS LES HALLES BLACHERES
123
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret
susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel
celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30
jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système   devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7  - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
  
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif
aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Madame Marie BLACHERE, directrice e t inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.

Fait à ORLEANS, le 07/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-07-00012 - ARRETE
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
SAS LES HALLES BLACHERES
124
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-14-00006
Arrête Fixant la liste des vétérinaires du
département du Loiret habilités à réaliser
l'évaluation comportementale des chiens
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-14-00006 - Arrête Fixant la liste des vétérinaires du département
du Loiret habilités à réaliser l'évaluation comportementale des chiens 125

Fixant la liste des vétérinaires du département du Loiret habilités à réaliser l'évaluation
comportementale des chiens
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur,
Officier dans l'ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le code rural, notamment les articles L.211-11 et L.211-14-1 et suivants ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale
pris en application de l'article L.211-14-1 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2008 fixant la liste des vétérinaires du département
du Loiret habilités à réaliser l'évaluation comportementale des chiens ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à
Mme Mariam PONTONI, Directrice de Cabinet de la préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Sur la proposition de la Directrice des Sécurités de la préfecture du Loiret,

ARRETE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 29 février 2008 précité est modifié ainsi
qu'il suit
La liste des vétérinaires praticiens pouvant réaliser les évaluations comportementales des
chiens est fixée comme suit :


Direction des
Sécurités
ARRETE PREFECTORAL
Modifiant l'arrêté du 29 février 2008
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-14-00006 - Arrête Fixant la liste des vétérinaires du département
du Loiret habilités à réaliser l'évaluation comportementale des chiens 126
N° Ordre NOMS
ADRESSE
CP
VILLE
TELEPHONE
21708 AUGE Frédéric
Clinique vétérinaire – ZA de la
Champagne
45420 BONNY SUR LOIRE
02 38 31 70 00
12016 BARBE Jean-Louis
FAMILYVETS PITHIVIERS
1 Rue Louise Michel
45300 PITHIVIERS
02.38.06.10.30
12907 BLANC Christophe
FAMILYVETS SAINT-JEAN-LE-
BLANC
48 Rue du Général de Gaulle
45650 SAINT-JEAN-LE-BLANC
02.38.51.20.15
17572 BOISSAY Jérémy
Clinique vétérinaire des Glycines
24 rue Piedgrouille - 45100
ORLEANS
CABINET VÉTÉRINAIRE LA
CLAIRIÈRE DES GLYCINES
2 ter rue des ruelles
45370 CLERY SAINT ANDRE
02.38.51.15.39
24344 BRAULT Julie
CLINIQUE VETERINAIRE DU
GABEREAU
82 route d'Orléans
45110 CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE
CABINET VETERINAIRE DES LOGES
136E rue Jean Parer
45450 FAY-AUX-LOGES
02 38 58 41 06
02 38 59 32 74

15582 de LACOSTE de LAVAL
Hélène épouse RIZET
CLINIQUE VETERINAIRE DES
PORTES DE SOLOGNE
4 rue de Lorris
45500 GIEN
VETERINAIRES DES PORTES DE
SOLOGNE
62 ter route de Beaulieu
45360 CHATILLON-SUR-LOIRE
02.38.67.00.37
11836 DEBRICON Sophie
FAMILYVETS LA CHAPELLE-SAINT-
MESMIN
86 Route d'Orléans
45380 LA CHAPELLE-SAINT-
MESMIN
FAMILYVETS SAINT-AY
126 Route Nationale
45130 SAINT-AY
02 38 43 90 10

02 38 46 66 00
12461 GERBET Sylvain 2 rue des Grattelièvres
45190 TAVERS 02.38.44.69.59
17617 GILBERT-CAMUS
Soline
CLINIQUE VETERINAIRE DES
PORTES DE SOLOGNE
4 rue de Lorris
02 38 67 00 37
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-14-00006 - Arrête Fixant la liste des vétérinaires du département
du Loiret habilités à réaliser l'évaluation comportementale des chiens 127
45500 GIEN
VETERINAIRES DES PORTES DE
SOLOGNE
62 ter route de Beaulieu
45360 CHATILLON-SUR LOIRE


16093
HUMBERT
Guillaume
CLINIQUE VETERINAIRE DES
PORTES DE SOLOGNE
4 rue de Lorris
45500 GIEN
VETERINAIRES DES PORTES DE
SOLOGNE
62 ter route de Beaulieu
45360 CHATILLON-SUR-LOIRE
02 38 67 00 37
10613 LAGEOT Pascale
CABINET VETERINAIRE DES
COCCINELLES
25 Rue Lamartine
45300 PITHIVIVIERS
02.38.30 11 00
13902 LAURENT Jean-Claude
CLINIQUE VETERINAIRE DES
PORTES DE TAVERS
2 rue des Grattelièvres
45190 TAVERS
02.38.44 69 59
13393 LESEUR Isabelle
Clinique vétérinaire de la Porte du
Gâtinais
Carrefour de la Groue
45300 DADONVILLE
02.38.06.01.01
4746 MERESSE Michel
Jacques
44 Place Alexandre Semence -
58450 NEUVY SUR LOIRE 03.86.39.20.39
9773 MOLVOT Jean-Luc 39, rue Marcel Belot
45160 OLIVET 02.38.63.32.63
9320 PERNOD Philippe 5, rue du Temple
45170 NEUVILLE AUX BOIS 02.38.75.97.90
23644 PRADALIER Marieke 27 rue Gustave Eiffel –
45430 CHECY 02.38.91.39.09
6992 ROBINOT Evelyne

SELARL DOCTEUR VETERINAIRE
SOPHIE FLESCH
UNIVET VILLENEUVE LA GUYARD
9 rue Guillaume des Barres
89340 VILLENEUVE-LA-GUYARD
06 33 77 39 30


+33 3 86 64 81 80
15186 SARA Dorothée 16 rue Saint Jacques
45390 PUISEAUX
02.38.33.64.78
6996 VIEIRA Isabelle
CABINET ETHOVET
7 rue de BELLEVUE 77210 AVON 01 60 39 04 93
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-14-00006 - Arrête Fixant la liste des vétérinaires du département
du Loiret habilités à réaliser l'évaluation comportementale des chiens 128
Article 2 : La Directrice de Cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète
du Loiret, la Directrice départementale de la protection des populations du Loiret, les
maires et tout agent de la force publique du département du Loiret sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret et adressé au président du conseil régional de
l'ordre des vétérinaires.
Fait à ORLEANS, le 14 novembre 2025
Pour le Préfet,
La Directrice de Cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité
Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Diffusion
 Moadame la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Loiret
 Mesdames et Messieurs les Maires du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-14-00006 - Arrête Fixant la liste des vétérinaires du département
du Loiret habilités à réaliser l'évaluation comportementale des chiens 129
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-14-00002
AP portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Adduction en Eau Potable de
Boësses, Echilleuses et Grangermont (SIAEP BEG)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-14-00002 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal
d'Adduction en Eau Potable de Boësses, Echilleuses et Grangermont (SIAEP BEG) 130
ARRÊTÉ
PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION EN EAU POTABLE
DE BOËSSES, ÉCHILLEUSES ET GRANGERMONT (SIAEP BEG)
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26
et L. 5212-33 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi
« NOTRe » ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes, dite loi « Ferrand » ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi
3DS » ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret, Madame Sophie BROCAS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 1922 portant création du Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau
Potable de Boësses, Échilleuses et Grangermont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant transfert de l'exercice des compétences « eau » et
« assainissement des eaux usées » à la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) à
compter du 1er janvier 2025 ;
Annexes et statuts consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-14-00002 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal
d'Adduction en Eau Potable de Boësses, Echilleuses et Grangermont (SIAEP BEG) 131
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Boësses-Échilleuses-Grangermont à compter
du 31 décembre 2024 ;
Vu la délibération n° 2024-01 du 20 février 2024 de la Communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais décidant de ne pas déléguer les compétences « eau » et « assainissement » au Syndicat
Intercommunal d'Adduction en Eau Potable de Boësses, Échilleuses et Grangermont et approuvant la
dissolution du syndicat ;
Vu l'avis du 11 mars 2024 du Comité Social Territorial du centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Loiret sur le devenir du personnel, et celui concordant du 12 février 2024 du Comité
Social Territorial de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais ;
Vu la délibération n° 2024-46 modifiée du 2 avril 2024 de la Communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais approuvant les modalités de répartition des agents et de transfert de personnel suite à la prise
des compétences eau et assainissement et la dissolution des syndicats ;
Vu la délibération n° D2024_24 du 18 novembre 2024 du comité syndical du Syndicat Intercommunal
d'Adduction en Eau Potable de Boësses, Échilleuses et Grangermont actant la dissolution du syndicat et
ses conditions de liquidation ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
• Boësses n° D2025_002 du 04 mars 2025
• Échilleuses n° D43/2024 du 16 décembre 2024
• Grangermont n° 2024_D_29 du 19 décembre 2024
par lesquelles ils approuvent les conditions de liquidation du syndicat ;
Considérant que la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais à décider d'exercer les
compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2025 et est seule compétente en la matière,
entraînant par conséquent la dissolution de plein droit de tous les syndicats infra-communautaire
présents sur son territoire ;
Considérant que les conditions de liquidation comptables fixées par l'article L. 5211-26 du CGCT sont
réunies afin de prononcer la dissolution dudit syndicat ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : 
Sous réserve du droit des tiers, il est prononcé la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Adduction
en Eau Potable de Boësses, Échilleuses et Grangermont (SIAEP BEG) à la date de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Loiret du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La dissolution s'effectuera conformément aux conditions de liquidation approuvées dans les
délibérations sus-mentionnées, à savoir le transfert de l'ensemble de l'actif et du passif à la
Annexes et statuts consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-14-00002 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal
d'Adduction en Eau Potable de Boësses, Echilleuses et Grangermont (SIAEP BEG) 132
Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, figurant au compte administratif 2024 du syndicat
dissout (état de la dette, balance, état de l'actif et état des restes à recouvrer en annexe).
La responsabilité d'adopter les comptes de gestion et administratifs 2024 et le compte de gestion de
dissolution 2025 pour le Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable de Boësses, Échilleuses
et Grangermont reviendra à la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais.
ARTICLE 3 : 
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président du Syndicat Intercommunal d'Adduction
en Eau Potable de Boësses, Échilleuses et Grangermont, la présidente de la Communauté de communes
du Pithiverais Gâtinais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera
transmise à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, au
président du conseil départemental du Loiret et au président de l'association des maires du Loiret.
Fait à Orléans le 14 novembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Annexes et statuts consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-14-00002 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal
d'Adduction en Eau Potable de Boësses, Echilleuses et Grangermont (SIAEP BEG) 133
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-14-00001
AP portant dissolution du Syndicat
intercommunal des Eaux et de l'Assainissement
de Briarres - Dimancheville - Orville - Le Pont
(SIAEP BDOP)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-14-00001 - AP portant dissolution du Syndicat intercommunal des
Eaux et de l'Assainissement de Briarres - Dimancheville - Orville - Le Pont (SIAEP BDOP) 134
ARRÊTÉ
PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ET DE
L'ASSAINISSEMENT DE BRIARRES – DIMANCHEVILLE – ORVILLE – LE PONT (SIAEP BDOP)
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26
et L. 5212-33 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi
« NOTRe » ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 re lative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes, dite loi « Ferrand » ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi
3DS » ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret, Madame Sophie BROCAS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 1931 portant création du syndicat intercommunal d'adduction en eau
potable de Briarres-sur-Essonne, Dimancheville et Orville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant transfert de l'exercice des compétences « eau » et
« assainissement des eaux usées » à la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) à
compter du 1er janvier 2025 ;
Annexes et statuts consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-14-00001 - AP portant dissolution du Syndicat intercommunal des
Eaux et de l'Assainissement de Briarres - Dimancheville - Orville - Le Pont (SIAEP BDOP) 135
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat
Intercommunal de l'Eau et de l'Assainissement de Briarres-sur-Essonne, Dimancheville, Orville, le Pont à
compter 31 décembre 2024 ;
Vu la délibération n° 2024-01 du 20 février 2024 de la Communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais décidant de ne pas déléguer les compétences « eau » et « assainissement » au Syndicat
Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement des Briarres – Dimancheville – Orville – Le Pont et
approuvant la dissolution du syndicat ;
Vu l'avis du 11 mars 2024 du Comité Social Territorial du centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Loiret sur le devenir du personnel, et celui concordant du 12 février 2024 du Comité
Social Territorial de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais ;
Vu la délibération n° 2024-46 modifiée du 2 avril 2024 de la Communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais approuvant les modalités de répartition des agents et de transfert de personnel suite à la prise
des compétences eau et assainissement et la dissolution des syndicats ;
Vu la délibération du 23 septembre 2024 du comité syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux et
de l'Assainissement des Briarres – Dimancheville – Orville – Le Pont actant la dissolution du syndicat et
ses conditions de liquidation ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
• Briarres-sur-Essonne n° 2024-10-27 du 25 octobre 2024
• Dimancheville n° 2024-11-27 du 15 novembre 2024
• Orville n° 2024_23 du 25 novembre 2024
• Puiseaux n° 24054 du 22 octobre 2024
par lesquelles ils approuvent les conditions de liquidation du syndicat ;
Considérant que la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais à décider d'exercer les
compétences « eau » et « assainissement » au 1 er janvier 2025 et est seule compétente en la matière,
entraînant par conséquent la dissolution de plein droit de tous les syndicats infra-communautaire
présents sur son territoire ;
Considérant que les conditions de liquidation comptables fixées par l'article L. 5211-26 du CGCT sont
réunies afin de prononcer la dissolution dudit syndicat ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
A R R Ê T E  :
ARTICLE 1      : 
Sous réserve du droit des tiers, il est prononcé la dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux et de
l'Assainissement des Briarres – Dimancheville – Orville – Le Pont (SIAEP BDOP) à la date de publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La dissolution s'effectuera conformément aux conditions de liquidation approuvées dans les
délibérations sus-mentionnées, à savoir le transfert de l'ensemble de l'actif et du passif à la
Annexes et statuts consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-14-00001 - AP portant dissolution du Syndicat intercommunal des
Eaux et de l'Assainissement de Briarres - Dimancheville - Orville - Le Pont (SIAEP BDOP) 136
Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, figurant au compte administratif 2024 du syndicat
dissout (état de la dette, balance, état de l'actif et état des restes à recouvrer en annexe).
La responsabilité d'adopter les comptes de gestion et administratif 2024 et le compte de gestion de
dissolution 2025 pour le Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement des Briarres –
Dimancheville – Orville – Le Pont reviendra à la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président du Syndicat Intercommunal des Eaux et de
l'Assainissement des Briarres – Dimancheville – Orville – Le Pont , la présidente de la communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une
copie sera transmise à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret,
au président du conseil départemental du Loiret et au président de l'association des maires du Loiret.
Fait à Orléans le 14 novembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Annexes et statuts consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-14-00001 - AP portant dissolution du Syndicat intercommunal des
Eaux et de l'Assainissement de Briarres - Dimancheville - Orville - Le Pont (SIAEP BDOP) 137
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-17-00005
Arrêté portant amende administrative pour la
société EQUANS INEO
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00005 - Arrêté portant amende administrative pour la société
EQUANS INEO 138
PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
ARRETE
portant amende administrative
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-25,
R. 554-29, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région
Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du
livre V du Code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de
distribution, et en particulier son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions
techniques prévues à l'article R. 554-29 du Code de l'environnement, notamment le
fascicule 2 – guide technique ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux ;
VU la déclaration d'intention de commencement de travaux n°2024102301920D du 23
octobre 2024 pour des travaux réalisés par la société EQUANS (INEO) sur le territoire
de la commune de Ousson-sur-Loire (22 Grande Rue) le 23 janvier 2025 ;
VU le constat contradictoire du 23 janvier 2025 pour le dommage survenu le même
jour sur un branchement gaz à Ousson-sur-Loire (22 Grande Rue), rédigé entre
l'exploitant de réseau GRDF et l'exécutant de travaux EQUANS (INEO) et
conjointement signé ;
VU le courrier référencé D2503-022 adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la
société EQUANS (INEO) le 6 mars 2025 ;
VU la réponse de la société EQUANS (INEO) datée du 11 avril 2025 au courrier
précédemment cité ;
VU le courrier recommandé n° 1A 194 142 1080 6 du 9 juillet 2025, informant la société
EQUANS (INEO), conformément à l'article R. 554-37 du Code de l'environnement, de
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00005 - Arrêté portant amende administrative pour la société
EQUANS INEO 139
l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour
formuler ses observations ;
VU l'absence de réponse de la société EQUANS (INEO) au courrier
contradictoire ;
VU le rapport 24 octobre 2025 de l'inspection de l'environnement proposant
au préfet d'infliger une amende administrative à l'encontre de la société
EQUANS (INEO) ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 554-25 du Code de
l'environnement, une déclaration d'intention de commencement de
travaux doit être adressée par l'exécutant des travaux à chacun des
exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R. 554-24 et dont
la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux ;
CONSIDERANT que cette procédure a pour but de permettre à l'entreprise
chargée des travaux d'avoir connaissance des réseaux existants dans le secteur
concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier en prenant toutes
les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux ;
CONSIDERANT ainsi que la société EQUANS (INEO) avait connaissance de la
localisation des réseaux gaz sur le chantier situé sur la commune de Ousson-
sur-Loire (22 Grande Rue) ;
CONSIDERANT que la société EQUANS (INEO) a endommagé le 23 janvier
2025 un branchement de distribution de gaz à Ousson-sur-Loire (22 Grande
Rue) en utilisant des techniques de travaux non adaptées à la situation et sans
prendre les précautions suffisantes pour éviter l'endommagement d'un
ouvrage sensible ;
CONSIDERANT que le guide technique prescrit, notamment,
- l'interdiction d'utiliser des techniques susceptibles d'endommager les
ouvrages pendant les travaux de dégagement d'ouvrages encore
invisibles à défaut d'une surveillance visuelle constante ;
- le travail par passes successives de faible épaisseur ;
- de faire attention aux éléments aux éléments pouvant faire levier sur le
réseau ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00005 - Arrêté portant amende administrative pour la société
EQUANS INEO 140
- en cas d'anomalie, de suspendre le travail et d'informer le maître
d'ouvrage qui sera responsable de la reprise du chantier ;
- que tout arrachage des protections, toute perforation, rupture,
déformations, éraflures, griffures aux ouvrages (y compris à leurs
revêtements et organes connexes) doit être évité ;
CONSIDERANT que cet endommagement est manifestement imputable à un
non-respect des prescriptions du guide technique ;
CONSIDERANT qu'à ce titre, les exigences de l'article R. 554-29 n'ont pas été
respectées ;
CONSIDERANT en outre les conséquences potentielles sur les personnes et
les biens situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un
endommagement du réseau de distribution de gaz ;
CONSIDERANT enfin que l'article R. 554-35 10° du Code de l'environnement
dispose qu'une amende administrative dont le montant ne peut être
supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque l'exécutant des travaux les
met en œuvre sans respecter les exigences de l'article R. 554-29 » ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Conformément à l'article R. 554-35 10° du Code de l'environnement, une
amende administrative, d'un montant de 750 euros, est appliquée à la société
INEO CENTRE dont le siège administratif est situé à Parc d'activités des
Montées 14 rue de la Fonderie 45100 ORLEANS EQUANS (SIRET :
48010803400020).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 750 euros est rendu
immédiatement exécutoire auprès de Madame la directrice régionale des
finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00005 - Arrêté portant amende administrative pour la société
EQUANS INEO 141
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société EQUANS (INEO) qui devra s'acquitter
de l'amende administrative dans un délai n'excédant pas 45 jours à réception
du titre de perception, conformément à l'article R. 554-37 du Code de
l'environnement.
Une copie de l'arrêté sera adressée à Madame la directrice régionale des
finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Article 3- Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de
Loire, Madame la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de
Loire et du département du Loiret et l'inspecteur de l'environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 17 novembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00005 - Arrêté portant amende administrative pour la société
EQUANS INEO 142
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-17-00006
Arrêté portant amende administrative pour la
société EUROVIA CENTRE loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00006 - Arrêté portant amende administrative pour la société
EUROVIA CENTRE loire 143
PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
ARRETE
portant amende administrative
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.554-1, L.554-4, R.554-25,
R.554-29, R. 554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région
Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du
livre V du Code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de
distribution, et en particulier son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions
techniques prévues à l'article R.554-29 du code de l'environnement, notamment le fas-
cicule 2 – guide technique ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux ;
VU la déclaration d'intention de commencement de travaux n° 2024092705492D du 27
septembre 2024 pour des travaux réalisés par la société EUROVIA CENTRE LOIRE sur le
territoire de la commune de Châteauneuf-sur-Loire (22 venelle de l'Arche) le 13 février
2025 ;
VU le constat contradictoire du 13 février 2025 pour le dommage survenu le même
jour sur un réseau gaz à Châteauneuf-sur-Loire (22 venelle de l'Arche), rédigé entre
l'exploitant de réseau GRDF et l'exécutant de travaux EUROVIA CENTRE LOIRE et
conjointement signé ;
VU le courrier référencé D2503-203 adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la
société EUROVIA CENTRE LOIRE le 24 mars 2025 ;
VU la réponse de la société EUROVIA CENTRE LOIRE datée du 1 er avril 2025 au courrier
précédemment cité ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00006 - Arrêté portant amende administrative pour la société
EUROVIA CENTRE loire 144
VU le courrier recommandé n° 1A 212 333 1013 1 du 9 juillet 2025, informant la
société EUROVIA CENTRE LOIRE, conformément à l'article R. 554-37 du Code
de l'environnement, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai
dont elle dispose pour formuler ses observations ;
VUl'absence de réponse de la société EUROVIA CENTRE LOIRE au courrier
contradictoire ;
VU le rapport du 24 octobre 2025 de l'inspection de l'environnement
proposant au préfet d'infliger une amende administrative à l'encontre de la
société EUROVIA CENTRE LOIRE;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 554-25 du Code de
l'environnement, une déclaration d'intention de commencement de
travaux doit être adressée par l'exécutant des travaux à chacun des
exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R. 554-24 et dont
la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux ;
CONSIDERANT que cette procédure a pour but de permettre à l'entreprise
chargée des travaux d'avoir connaissance des réseaux existants dans le secteur
concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier en prenant toutes
les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux ;
CONSIDERANT ainsi que la société EUROVIA CENTRE LOIRE avait
connaissance de la localisation des réseaux gaz sur le chantier situé sur la
commune de Châteauneuf-sur-Loire (22 venelle de l'Arche) ;
CONSIDERANT que la société EUROVIA CENTRE LOIRE a endommagé le 13
février 2025 un réseau de distribution de gaz à Châteauneuf-sur-Loire (22
venelle de l'Arche) en utilisant des techniques de travaux non adaptées à la
situation et sans prendre les précautions suffisantes pour éviter
l'endommagement d'un ouvrage sensible ;
CONSIDERANT qu'un dispositif avertissant la présence d'un réseau gaz était
présent au-dessus de la canalisation endommagée ;
CONSIDERANT que le guide technique prescrit, notamment,
- l'interdiction d'utiliser des techniques susceptibles d'endommager les
ouvrages pendant les travaux de dégagement d'ouvrages encore
invisibles à défaut d'une surveillance visuelle constante ;
- le travail par passes successives de faible épaisseur ;
- de faire attention aux éléments aux éléments pouvant faire levier sur le
réseau ;
- en cas d'anomalie, de suspendre le travail et d'informer le maître
d'ouvrage qui sera responsable de la reprise du chantier ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00006 - Arrêté portant amende administrative pour la société
EUROVIA CENTRE loire 145
- que tout arrachage des protections, toute perforation, rupture,
déformations, éraflures, griffures aux ouvrages (y compris à leurs
revêtements et organes connexes) doit être évité ;
CONSIDERANT que cet endommagement est manifestement imputable à un
non-respect des prescriptions du guide technique ;
CONSIDERANT qu'à ce titre, les exigences de l'article R. 554-29 n'ont pas été
respectées ;
CONSIDERANT en outre les conséquences potentielles sur les personnes et
les biens situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un
endommagement du réseau de distribution de gaz ;
CONSIDERANT enfin que l'article R. 554-35 10° du Code de l'environnement
dispose qu'une amende administrative dont le montant ne peut être
supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque l'exécutant des travaux les
met en œuvre sans respecter les exigences de l'article R. 554-29 » ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Conformément à l'article R. 554-35 10° du Code de l'environnement, une
amende administrative, d'un montant de 900 euros, est appliquée à la société
EUROVIA CENTRE LOIRE dont le siège administratif est situé à 340 rue des
Bruyères 45590 SAINT-CYR-EN-VAL ZI de la Saussaye (SIRET :
77559249600068).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 900 euros est rendu
immédiatement exécutoire auprès de Madame la directrice régionale des
finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société EUROVIA CENTRE LOIRE qui devra
s'acquitter de l'amende administrative dans un délai n'excédant pas 45 jours à
réception du titre de perception, conformément à l'article R. 554-37 du Code
de l'environnement.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00006 - Arrêté portant amende administrative pour la société
EUROVIA CENTRE loire 146
Une copie de l'arrêté sera adressée à Madame la directrice régionale des
finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Article 3- Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de
Loire, Madame la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de
Loire et du département du Loiret et l'inspecteur de l'environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 17 novembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00006 - Arrêté portant amende administrative pour la société
EUROVIA CENTRE loire 147
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-17-00007
Arrêté portant amende administrative pour la
société SCTP
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00007 - Arrêté portant amende administrative pour la société
SCTP 148
PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
ARRETE
portant amende administrative
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.554-1, L.554-4, R.554-25,
R.554-29, R. 554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région
Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du
livre V du Code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de
distribution, et en particulier son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions
techniques prévues à l'article R. 554-29 du Code de l'environnement, notamment le
fascicule 2 – guide technique ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux ;
VU la déclaration d'intention de commencement de travaux n° 2025011502290D du 15
janvier 2025 pour des travaux réalisés par la société CHAROLLAISE DE TRAVAUX
PUBLICS, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Le-Blanc (39 rue du général de
Gaulle) le 11 février 2025 ;
VU le constat contradictoire n° 056171 du 11 février 2025 pour le dommage survenu le
même jour sur un branchement gaz à Saint-Jean-Le-Blanc (39 rue du général de Gaulle),
rédigé entre l'exploitant de réseau GRDF et l'exécutant de travaux CHAROLLAISE DE
TRAVAUX PUBLICS et conjointement signé ;
VU le courrier référencé D2503-078 adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la
société CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS le 24 mars 2025 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00007 - Arrêté portant amende administrative pour la société
SCTP 149
VU la réponse de la société CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS datée du 27
mars 2025 au courrier précédemment cité ;
VU le courrier recommandé n° 1A 212 763 3688 4 du 9 juillet 2025, informant
la société CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS, conformément à l'article
R. 554-37 du Code de l'environnement, de l'amende susceptible de lui être
infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
VU l'absence de réponse de la société CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS
au courrier contradictoire ;
VU le rapport du 24 octobre 2025 de l'inspection de l'environnement
proposant au préfet d'infliger une amende administrative à l'encontre de la
société CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 554-25 du Code de
l'environnement, une déclaration d'intention de commencement de
travaux doit être adressée par l'exécutant des travaux à chacun des
exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R. 554-24 et dont
la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux ;
CONSIDERANT que cette procédure a pour but de permettre à l'entreprise
chargée des travaux d'avoir connaissance des réseaux existants dans le secteur
concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier en prenant toutes
les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux ;
CONSIDERANT ainsi que la société CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS
avait connaissance de la localisation des réseaux gaz sur le chantier situé sur la
commune de Saint-Jean-Le-Blanc (39 rue du général de Gaulle) ;
CONSIDERANT que la société CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS a
endommagé le 11 février 2025 un branchement de distribution de gaz à Saint-
Jean-Le-Blanc (39 rue du général de Gaulle) en utilisant des techniques de
travaux non adaptées à la situation et sans prendre les précautions suffisantes
pour éviter l'endommagement d'un ouvrage sensible ;
CONSIDERANT que le guide technique prescrit, notamment,
- l'interdiction d'utiliser des techniques susceptibles d'endommager les
ouvrages pendant les travaux de dégagement d'ouvrages encore
invisibles à défaut d'une surveillance visuelle constante ;
- le travail par passes successives de faible épaisseur ;
- de faire attention aux éléments aux éléments pouvant faire levier sur le
réseau ;
- en cas d'anomalie, de suspendre le travail et d'informer le maître
d'ouvrage qui sera responsable de la reprise du chantier ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00007 - Arrêté portant amende administrative pour la société
SCTP 150
- que tout arrachage des protections, toute perforation, rupture,
déformations, éraflures, griffures aux ouvrages (y compris à leurs
revêtements et organes connexes) doit être évité ;
CONSIDERANT que cet endommagement est manifestement imputable à un
non-respect des prescriptions du guide technique ;
CONSIDERANT qu'à ce titre, les exigences de l'article R. 554-29 n'ont pas été
respectées ;
CONSIDERANT en outre les conséquences potentielles sur les personnes et
les biens situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un
endommagement du réseau de distribution de gaz ;
CONSIDERANT enfin que l'article R. 554-35 10° du Code de l'environnement
dispose qu'une amende administrative dont le montant ne peut être
supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque l'exécutant des travaux les
met en œuvre sans respecter les exigences de l'article R. 554-29 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Conformément à l'article R. 554-35 10° du Code de l'environnement, une
amende administrative, d'un montant de 500 euros, est appliquée à la société
CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS dont le siège administratif est situé à
403 route de Guichard 71600 HAUTEFOND (SIRET : 30688193900020).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 500 euros est rendu
immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental
des finances publiques de Saône-et-Loire.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société CHAROLLAISE DE TRAVAUX
PUBLICS qui devra s'acquitter de l'amende administrative dans un délai
n'excédant pas 45 jours à réception du titre de perception, conformément à
l'article R. 554-37 du Code de l'environnement.
Une copie de l'arrêté sera adressée à Monsieur le directeur départemental des
finances publiques de Saône-et-Loire.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00007 - Arrêté portant amende administrative pour la société
SCTP 151
Article 3- Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de
Loire, Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Saône-
et-Loire et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 17 novembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00007 - Arrêté portant amende administrative pour la société
SCTP 152
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-17-00008
Arrêté portant amende administrative pour la
société SOBECA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00008 - Arrêté portant amende administrative pour la société
SOBECA 153
PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
ARRETE
portant amende administrative
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.554-1, L.554-4, R.554-25,
R.554-29, R. 554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région
Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du
livre V du Code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de
distribution, et en particulier son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions
techniques prévues à l'article R.554-29 du code de l'environnement, notamment le fas-
cicule 2 – guide technique ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux ;
VU la déclaration d'intention de commencement de travaux n° 2024100201075D du 2
octobre 2024 pour des travaux réalisés par la société SOBECA sur le territoire de la
commune de ORLEANS (5 rue Fougereau) le 13 janvier 2025 ;
VU le constat contradictoire du 13 janvier 2025 pour le dommage survenu le même
jour sur un réseau gaz à Orléans (5 rue Fougereau), rédigé entre l'exploitant de réseau
GRDF et l'exécutant de travaux SOBECA et conjointement signé ;
VU le courrier référencé D2503-020 adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la
société SOBECA le 6 mars 2025 ;
VU la réponse de la société SOBECA datée du 31 mars 2025 au courrier précédemment
cité ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00008 - Arrêté portant amende administrative pour la société
SOBECA 154
VU le courrier recommandé n° 1A 212 763 3678 5 du 9 juillet 2025, informant
la société SOBECA, conformément à l'article R. 554-37 du Code de
l'environnement, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont
elle dispose pour formuler ses observations ;
VU l'absence de réponse de la société SOBECA au courrier contradictoire ;
VU le rapport du 24 octobre 2025 de l'inspection de l'environnement
proposant au préfet d'infliger une amende administrative à l'encontre de la
société SOBECA ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 554-25 du Code de
l'environnement, une déclaration d'intention de commencement de travaux
doit être adressée par l'exécutant des travaux à chacun des exploitants
d'ouvrages en service mentionnés à l'article R. 554-24 et dont la zone
d'implantation est touchée par l'emprise des travaux ;
CONSIDERANT que cette procédure a pour but de permettre à l'entreprise
chargée des travaux d'avoir connaissance des réseaux existants dans le secteur
concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier en prenant toutes
les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux ;
CONSIDERANT ainsi que la société SOBECA avait connaissance de la
localisation des réseaux gaz sur le chantier situé sur la commune de Orléans
(5 rue Fougereau) ;
CONSIDERANT que la société SOBECA a endommagé le 13 janvier 2025 un
réseau de distribution de gaz à Orléans (5 rue Fougereau) en utilisant des
techniques de travaux non adaptées à la situation et sans prendre les
précautions suffisantes pour éviter l'endommagement d'un ouvrage sensible ;
CONSIDERANT qu'un dispositif avertissant la présence d'un réseau gaz était
présent au-dessus de la canalisation endommagée ;
CONSIDERANT que le guide technique prescrit, notamment,
- l'interdiction d'utiliser des techniques susceptibles d'endommager les
ouvrages pendant les travaux de dégagement d'ouvrages encore
invisibles à défaut d'une surveillance visuelle constante ;
- le travail par passes successives de faible épaisseur ;
- de faire attention aux éléments aux éléments pouvant faire levier sur le
réseau ;
- en cas d'anomalie, de suspendre le travail et d'informer le maître
d'ouvrage qui sera responsable de la reprise du chantier ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00008 - Arrêté portant amende administrative pour la société
SOBECA 155
- que tout arrachage des protections, toute perforation, rupture,
déformations, éraflures, griffures aux ouvrages (y compris à leurs
revêtements et organes connexes) doit être évité ;
CONSIDERANT que cet endommagement est manifestement imputable à un
non-respect des prescriptions du guide technique ;
CONSIDERANT qu'à ce titre, les exigences de l'article R. 554-29 n'ont pas été
respectées ;
CONSIDERANT en outre les conséquences potentielles sur les personnes et
les biens situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un
endommagement du réseau de distribution de gaz ;
CONSIDERANT enfin que l'article R. 554-35 10° du Code de l'environnement
dispose qu'une amende administrative dont le montant ne peut être
supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque l'exécutant des travaux les
met en œuvre sans respecter les exigences de l'article R. 554-29 » ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Conformément à l'article R. 554-35 10° du Code de l'environnement, une
amende administrative, d'un montant de 750 euros, est appliquée à la société
SOBECA dont le siège administratif est situé à Zone industrielle avenue Jean
Vacher 69480 ANSE (SIRET : 70378024700044).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 750 euros est rendu
immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental
des finances publiques du Rhône.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société SOBECA qui devra s'acquitter de
l'amende administrative dans un délai n'excédant pas 45 jours à réception du
titre de perception, conformément à l'article R. 554-37 du Code de
l'environnement.
Une copie de l'arrêté sera adressée à Monsieur le directeur départemental des
finances publiques du Rhône.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00008 - Arrêté portant amende administrative pour la société
SOBECA 156
Article 4- Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de
Loire, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Rhône
et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 17 novembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00008 - Arrêté portant amende administrative pour la société
SOBECA 157
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-19-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des
communes de Chaingy, Ingré, Ormes, Gidy,
Chevilly, Huêtre, Sougy et Artenay (Loiret),
entrant dans le périmètre du projet de
restructuration du réseau de transport électrique
entre les postes de Chaingy (Loiret) et de
Dambron (Eure-et-Loir), en vue de la réalisation
d'études environnementales et techniques
nécessaires au niveau du fuseau de moindre
impact
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Chaingy, Ingré, Ormes, Gidy, Chevilly, Huêtre, Sougy et Artenay (Loiret),
entrant dans le périmètre du projet de restructuration du réseau de transport électrique entre les postes de Chaingy (Loiret) et de
Dambron (Eure-et-Loir), en vue de la réalisation d'études environnementales et techniques nécessaires au niveau du fuseau de
moindre impact
158
PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
ARRETE
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire des communes de CHAINGY, INGRE, ORMES, GIDY, CHEVILLY, HUETRE, SOUGY
et ARTENAY (Loiret), entrant dans le périmètre du projet de restructuration du réseau de transport
électrique entre les postes de CHAINGY (Loiret) et de DAMBRON (Eure-et-Loir), en vue de la réalisation
d'études environnementales et techniques nécessaires au niveau du fuseau de moindre impact
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'énergie ,
VU le code de justice administrative,
VU le code pénal, notamment ses articles 322-1 et 322-2, 433-11 et R.635-1,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars
1957 , relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la
région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU le courrier de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) du
29 octobre 2025, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire des communes de CHAINGY, INGRE, ORMES,
GIDY, CHEVILLY, HUETRE, SOUGY et ARTENAY (Loiret), entrant dans le
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Chaingy, Ingré, Ormes, Gidy, Chevilly, Huêtre, Sougy et Artenay (Loiret),
entrant dans le périmètre du projet de restructuration du réseau de transport électrique entre les postes de Chaingy (Loiret) et de
Dambron (Eure-et-Loir), en vue de la réalisation d'études environnementales et techniques nécessaires au niveau du fuseau de
moindre impact
159
périmètre du projet de restructuration du réseau de transport électrique
entre les postes de CHAINGY (Loiret) et de DAMBRON (Eure-et-Loir),
VU le dossier produit à l'appui de la demande,
CONSIDERANT que le schéma décennal de développement du réseau
(SDDR), constituant le plan d'orientations stratégiques de RTE, identifie une
zone de fragilité du réseau de grand transport d'électricité dans la région
Centre-Val-de-Loire,
CONSIDERANT que plusieurs scénarios d'évolutions possibles de la
consommation et de la production d'électricité ont été évalués et que tous
les scénarios conduisent à renforcer significativement les flux d'énergie sur le
réseau 400 000 volts, particulièrement en région Centre-Val-de-Loire,
CONSIDERANT que le réseau 400 000 volts en région Centre-Val-de-Loire
contribue à relier les zones de production situées dans la vallée de la Loire
(production nucléaire) et sur la façade ouest de la France (énergies
renouvelables) aux grands pôles de consommation situés en Ile-de-France et
dans le nord de la France et qu'il permet également de répondre aux besoins
régionaux d'alimentation électrique et d'évacuation des productions
d'énergies renouvelables,
CONSIDERANT que les différents scénarios prospectifs de production et de
consommation d'électricité pour les décennies à venir font apparaître des
contraintes fortes sur l'axe électrique à 400 000 volts entre les postes
électriques de DAMBRON (Eure-et-Loir) et de VERGER (Loir-et-Cher) et que le
renforcement de cet axe s'avère indispensable,
CONSIDERANT que RTE identifie un besoin d'augmentation d'environ 2 000
MW de la capacité de transit entre les postes existants de CHAINGY (Loiret)
et DAMBRON (Eure-et-Loir),
CONSIDERANT que le projet de création d'une liaison aérienne à 400 000
volts entre CHAINGY et DAMBRON entre dans ce cadre et qu'il permettra
d'augmenter d'environ 2 300 MW la capacité de transit sur le réseau
électrique entre les communes de CHAINGY et DAMBRON, répondant ainsi
aux besoins identifiés par RTE,
CONSIDERANT qu'afin de mener à bien ce projet et en particulier étudier la
localisation précise de la liaison aérienne avec un minimum d'impact pour le
territoire, RTE souhaite réaliser, sur le territoire des communes de CHAINGY,
INGRE, ORMES, GIDY, CHEVILLY, HUETRE, SOUGY et ARTENAY (Loiret), les
études environnementales et techniques nécessaires au niveau du fuseau de
moindre impact, validé par le directeur de l'énergie le 20 décembre 2024,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Chaingy, Ingré, Ormes, Gidy, Chevilly, Huêtre, Sougy et Artenay (Loiret),
entrant dans le périmètre du projet de restructuration du réseau de transport électrique entre les postes de Chaingy (Loiret) et de
Dambron (Eure-et-Loir), en vue de la réalisation d'études environnementales et techniques nécessaires au niveau du fuseau de
moindre impact
160
CONSIDERANT qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées
considérées et qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents
de la société RTE ou ceux des entreprises accréditées par cette même société
n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants
desdites propriétés privées afin d'y mener les études préalables et
indispensables à la réalisation du projet de restructuration du réseau de
transport électrique entre les postes de CHAINGY et de DAMBRON,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E
Article 1 er
Dans le cadre du projet de restructuration du réseau de transport électrique
entre les postes de CHAINGY (Loiret) et de DAMBRON (Eure-et-Loir), les
agents de la société RTE ainsi que ceux des entreprises accréditées par cette
même société, chargés de l'exécution des études, sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à procéder aux piquetages et aux études sur les terrains
situés sur le territoire des communes de CHAINGY, INGRE, ORMES, GIDY,
CHEVILLY, HUETRE, SOUGY et ARTENAY (Loiret).
A cet effet, ils doivent pouvoir pénétrer dans les propriétés privées, closes ou
non closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation et dans les bois soumis
au régime forestier, y pratiquer des débroussaillages, procéder à des sondages
géologiques, des relevés topographiques à pied ou au drone, et autres travaux
ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendront
indispensables.
Le périmètre d'étude du projet de restructuration du réseau de transport
électrique susvisé est annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est valable les jours ouvrés, du lundi au vendredi, sur
une plage journalière étendue de 08h00 à 18h00.
Toutefois, cette même autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas
suivie d'exécution dans les six mois de sa date de signature, elle est valable
pour cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en
possession d'une copie de cet arrêté qu'elles seront tenues de présenter à
toute réquisition. Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Chaingy, Ingré, Ormes, Gidy, Chevilly, Huêtre, Sougy et Artenay (Loiret),
entrant dans le périmètre du projet de restructuration du réseau de transport électrique entre les postes de Chaingy (Loiret) et de
Dambron (Eure-et-Loir), en vue de la réalisation d'études environnementales et techniques nécessaires au niveau du fuseau de
moindre impact
161
qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la loi du
29 décembre 1892 susvisée :
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage du
présent arrêté, au moins dix jours avant, en mairies de CHAINGY, INGRE,
ORMES, GIDY, CHEVILLY, HUETRE, SOUGY et ARTENAY,
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation et les bois
soumis au régime forestier , à l'expiration d'un délai de cinq jours à compter
de la notification individuelle du présent arrêté aux propriétaires concernés
ou, en leur absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardiens connus
demeurant dans les communes, le délai ne courra qu'à partir de la
notification aux propriétaires faite en mairies de CHAINGY, INGRE, ORMES,
GIDY, CHEVILLY, HUETRE, SOUGY et ARTENAY. Ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires de la présente
autorisation pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 3
Les maires des communes de CHAINGY, INGRE, ORMES, GIDY, CHEVILLY,
HUETRE, SOUGY et ARTENAY devront, s'il y a lieu, prêter leur concours et au
besoin l'appui de leur autorité aux personnes citées à l'article 1 er du présent
arrêté pour l'accomplissement de leurs missions.
Article 4
Les piquetages et études sur les terrains ne prévoyant pas l'exécution de
travaux, les terrains ne devront faire l'objet d'aucune dégradation et devront
rester identiques à leur état initial.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie,
avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet
accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétés privées suite aux interventions seront à la charge de la société RTE,
identifiée comme responsable des dommages. A défaut d'entente amiable,
elles seront fixées par le tribunal administratif d'ORLEANS.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l a
préfecture du Loiret.
En outre, il devra être affiché, dès réception, dans les lieux habituels
d'affichage au public sur le territoire des communes de CHAINGY, INGRE,
ORMES, GIDY, CHEVILLY, HUETRE, SOUGY et ARTENAY. L'accomplissement de
cette dernière mesure de publicité incombe à chaque maire et fera l'objet
d'un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des
études de terrain.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Chaingy, Ingré, Ormes, Gidy, Chevilly, Huêtre, Sougy et Artenay (Loiret),
entrant dans le périmètre du projet de restructuration du réseau de transport électrique entre les postes de Chaingy (Loiret) et de
Dambron (Eure-et-Loir), en vue de la réalisation d'études environnementales et techniques nécessaires au niveau du fuseau de
moindre impact
162
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, les représentants de la société
RTE et les maires de CHAINGY, INGRE, ORMES, GIDY, CHEVILLY, HUETRE,
SOUGY et ARTENAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée ainsi qu'au
directeur départemental des territoires du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 19 novembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – 181 rue
de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Chaingy, Ingré, Ormes, Gidy, Chevilly, Huêtre, Sougy et Artenay (Loiret),
entrant dans le périmètre du projet de restructuration du réseau de transport électrique entre les postes de Chaingy (Loiret) et de
Dambron (Eure-et-Loir), en vue de la réalisation d'études environnementales et techniques nécessaires au niveau du fuseau de
moindre impact
163
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-17-00003
Arrêté portant classement d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur le territoire des communes de
Boigny-sur-Bionne et Marigny-les-Usages
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00003 - Arrêté portant classement d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur le territoire des communes de Boigny-sur-Bionne et Marigny-les-Usages 164
PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
ARRETE
portant classement d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur le territoire des communes de Boigny-sur-Bionne et Marigny-les-Usages
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.112-2 et suivants et
R.112-1-4 et suivants,
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.153-60, L.151-43 et R.153-18,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région
Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU la délibération n°2022-04-07-COM-12 du conseil métropolitain d'Orléans Métropole
en date du 7 avril 2022 approuvant le plan local d'urbanisme métropolitain (PLUM),
VU la délibération n°2022-12-15-COMDEL-048 du conseil métropolitain d'Orléans
Métropole en date du 15 décembre 2022 approuvant le lancement de la procédure de
création de la zone agricole protégée sur le territoire des communes de
Boigny-sur-Bionne et Marigny-les-Usages,
VU la délibération n°2024-06-20-COMDEL-034 du conseil métropolitain d'Orléans
Métropole du 20 juin 2024 approuvant le lancement de l'enquête publique,
VU le dossier comprenant un rapport de présentation, un plan de situation et un plan
de délimitation pour le périmètre, mis à enquête publique du lundi 5 mai 2025 au
vendredi 13 juin 2025 inclus en mairies de Boigny-sur-Bionne et Marigny-les-Usages, et
au siège d'Orléans Métropole conformément à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025,
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 6 juillet 2025,
VU les conclusions du commissaire enquêteur datées du 6 juillet, complétées le 7 août
2025 avec avis favorable sans réserve,
VU la délibération n°2025-10-02-COMDEL-047 du conseil métropolitain d'Orléans
Métropole du 2 octobre 2025 se prononçant favorablement sur le projet de zone
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00003 - Arrêté portant classement d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur le territoire des communes de Boigny-sur-Bionne et Marigny-les-Usages 165
agricole protégée au vu des résultats de l'enquête, et demandant à la préfète le
classement du projet de périmètre de la ZAP ,
Considérant que la création de cette zone agricole protégée contribue à répondre à un
besoin d'intérêt général de sauvegarder à long terme des terres à vocation agricole
dans un territoire périurbain et rural soumis à de fortes pressions foncières,
Considérant que la ZAP va permettre le maintien et le développement des entreprises
agricoles existantes et l'installation de nouvelles afin de valoriser le territoire et de
préserver le caractère rural et agricole historique des communes,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1 :
Les secteurs situés sur les communes de Boigny-sur-Bionne et Marigny-les-Usages (600
hectares) figurant sur le plan annexé au présent arrêté sont classés en tant que zone
agricole protégée au titre de l'article L.112-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 :
Les délimitations de la zone agricole protégée seront annexées au plan local
d'urbanisme d'Orléans Métropole, dans les conditions prévues à l'article L.153-60 du
code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.
Article 3 :
Conformément à l'article L.112-2 al 2 du code rural et de la pêche maritime, tout
changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le
potentiel agronomique, biologique ou économique d'une ZAP doit être soumis à l'avis
de la chambre d'agriculture et de la CDOA. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre
elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairies de Boigny-sur-Bionne et
Marigny-les-Usages ainsi qu'au siège d'Orléans Métropole un mois à compter de sa
réception et publiée au recueil des actes administratif de la préfecture du Loiret.
Une mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents aux frais
d'Orléans Métropole, dans deux journaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté et les plans de délimitation seront tenus à la disposition du public à la
préfecture du Loiret et au siège d'Orléans Métropole.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00003 - Arrêté portant classement d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur le territoire des communes de Boigny-sur-Bionne et Marigny-les-Usages 166
La création de la zone agricole protégée produira ses effets juridiques dès lors que
l'ensemble de ces formalités de publication auront été effectuées.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental des
territoires, le président d'Orléans Métropole et les maires de Boigny-sur-Bionne et
Marigny-les-Usages sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressé.
Fait à ORLEANS, le 17 novembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
« Annexes consultables auprès du bureau du contrôle de la légalité et du conseil
juridique (BCLCJ) »
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
– 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00003 - Arrêté portant classement d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur le territoire des communes de Boigny-sur-Bionne et Marigny-les-Usages 167
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-25-00002
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage
pour le compte de la société UIF Atlantique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-25-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le compte de la société UIF Atlantique 168
PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
A R R E T E
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999
relatif aux bruits de voisinage
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.571- 1 à L.571-19 et
R.571-1 à R.571-97 ,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L.2212-2,
VU le code pénal et notamment les articles R.610-5 et R.623-2,
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles R.15-33-29-3,
R.15-33-29-4 et R.48-1,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2,
L.1312-1 et 2, L.1421-4, L.1422-1, R.1336-4 à R.1336-11 et R.1337-5 à R.1337-10-1,
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R.111-3,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage,
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU la demande formulée par la société UIF Atlantique, agissant pour le
compte d'ORLEANS METROPLOLE, en vue d'obtenir l'autorisation de réaliser
des travaux nocturnes relatifs au renouvellement de la voie ferrée sur la ligne
A du tramway, sur le territoire des communes d'ORLÉANS et de
FLEURY-LES-AUBRAIS,
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX 1
Tél : 02 38 81 40 00 - www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-25-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le compte de la société UIF Atlantique 169
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E
Article 1 er
Une dérogation à l'arrêté préfectoral du 1 er mars 1999 relatif aux bruits de
voisinage est accordée à la société UIF Atlantique , agissant pour le compte
d'ORLEANS METROPLOLE, en vue d'obtenir l'autorisation de réaliser des
travaux nocturnes relatifs au renouvellement de la voie ferrée sur la ligne A du
tramway, sur le territoire des communes d' ORLÉANS et de
FLEURY-LES-AUBRAIS, plus précisément sur le secteur Libération-rue de la Joie.
Ces travaux sont autorisés du lundi 8 décembre au vendredi 19 décembre
2025 entre 20h00 et 05h00, sans impact sur la circulation. Des travaux
préparatoires seront faits avant l'arrêt d'exploitation et l'intervention sera
arrêtée avant la reprise de la circulation du tramway.
Article 2
Le responsable du projet mettra tout en œuvre afin d'occasionner le moins de
gêne possible aux riverains et aura la charge d'assurer la publicité de cet arrêté
par tous moyens appropriés.
Article 3
La présente dérogation est accordée à titre précaire et révocable et pourra
être retirée en cas de gêne excessive occasionnée aux riverains.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de la société
UIF Atlantique , le président d'Orléans Métropole, les maires des communes
d'ORLÉANS, de FLEURY-LES-AUBRAIS, et le directeur interdépartemental de la
police nationale du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 25 novembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-25-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le compte de la société UIF Atlantique 170
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
DESTINATAIRES :
- la direction interdépartementale de la police nationale du Loiret (DIPN)
- la direction départementale des territoires (DDT)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-25-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le compte de la société UIF Atlantique 171
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-17-00004
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage
pour les travaux de la SNCF RESEAU
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour les travaux de la SNCF RESEAU 172
PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
A R R E T E
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999
relatif aux bruits de voisinage
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.571-1 à L.571-19 et R.571-1 à
R.571-97 ,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-2,
VU le code pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.623-2,
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles R.15-33-29-3, R.15-33-29-4 et
R.48-1,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et
2, L.1421-4, L.1422-1, R.1336-4 à R.1336-11 et R.1337-5 à R.1337-10-1,
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R.111-3,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région
Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage,
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU la demande formulée par la société SNCF RESEAU, en vue d'obtenir l'autorisation
de réaliser des travaux d'épuration de ballast sur les voies 1 et 2 de la ligne ORLEANS-
VIERZON,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E
Article 1 er :
Une dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage est
accordée à la société SNCF RESEAU, du samedi 22 novembre 2025 à partir de 13h00 au
dimanche 23 novembre 2025 jusqu'à 13h00 inclus l'autorisant à réaliser des travaux
d'épuration de ballast sur les voies 1 et 2 de la ligne ORLEANS-VIERZON.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour les travaux de la SNCF RESEAU 173
Article 2 :
Le responsable du projet mettra tout en œuvre afin d'occasionner le moins de gêne
possible aux riverains et aura la charge d'assurer la publicité de cet arrêté par tous
moyens appropriés.
Article 3 :
La présente dérogation est accordée à titre précaire et révocable et pourra être retirée
en cas de gêne excessive occasionnée aux riverains.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le responsable de la société SNCF
RESEAU, les maires des communes d'ORLEANS et de VIERZON, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Loiret, le directeur départemental de la
police nationale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret.
Fait à ORLEANS, le 17 novembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
– 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour les travaux de la SNCF RESEAU 174
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-18-00001
AP modificatif BEAUNE LA ROLANDE
composition commissions de contrôle listes
électorales
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-18-00001 - AP modificatif BEAUNE LA ROLANDE composition
commissions de contrôle listes électorales 175
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département
La Préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie Brocas, préfète de la région Centre- Val
de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU les désignations opérées par la commune de Beaune-la-Rolande pour remplacer les membres
de la commission de contrôle des listes électorale ne pouvant plus y sièger ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier en conséquence la composition de cette commission
de contrôles des listes électorales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L'annexe de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 est modifié comme
suit en ce qui concerne la commune de Beaune-la-Rolande :
Conseillers municipaux
appartenant à la liste
« Continuons d'agir ensemble »
Titulaire Mme LEQUOY Caroline
Titulaire Mme KOJDER Jocelyne
Titulaire M. DERUYTERE Vincent
Suppléante Mme CHOQUET Charline
Conseillers municipaux
appartenant à la liste
« Alliance pour le Beaunois »
Titulaire Mme PHELINE-BENOIST Julie
Titulaire M. JONDOT Aymeric
1/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-18-00001 - AP modificatif BEAUNE LA ROLANDE composition
commissions de contrôle listes électorales 176
ARTICLE 2 : L es autres dispositions de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023
demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le maire de la commune de Beaune-
la-Rolande sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ORLÉANS, le 18 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Nicolas HONORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret – Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de
la réglementation - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet –
Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-18-00001 - AP modificatif BEAUNE LA ROLANDE composition
commissions de contrôle listes électorales 177
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-17-00010
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
domiciliation d'entreprises - Société ANA BELL
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
domiciliation d'entreprises - Société ANA BELL 178
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de l'agrément de la société ANA BELL pour l'exercice
de la domiciliation juridique d'entreprises
La Préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le Code du commerce, notamment les articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5
et L. 123-11-7 ,
Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-37 à L. 561-43,
Vu le Code des relations entre le public et les administrations,
Vu l'Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
notamment les articles 9 et 20,
Vu le Décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, relatif aux délais de recours contentieux
en matière administrative,
Vu le Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.
561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R. 561-43 à R. 561-50 du Code monétaire et financier),
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de
la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE, Secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
Vu la demande de renouvellement présentée par la société ANA BELL dont le siège social
est situé ZA, 15 rue Pierre Nobel à VILLEMANDEUR (45700), représentée par Monsieur Luc
BELLIERE, gérant, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément de son entreprise pour
l'exercice de l'activité de domiciliation,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
domiciliation d'entreprises - Société ANA BELL 179
Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice
de l'autorisation sollicitée,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTÉ
Article 1 er
 
: La société ANA BELL dont le siège social est situé ZA, 15 rue Pierre Nobel à
VILLEMANDEUR (45700), est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation au ZA, 15
rue Pierre Nobel à VILLEMANDEUR (45700).
Article 2   : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2
du Code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de
domiciliation sera porté à la connaissance de la préfète dans un délai de deux mois, et
dans les mêmes conditions prévues par l'article R. 123-66-4 du même code, à l'adresse
suivante :
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections et de la Réglementation
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du Code
de commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 4   : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ANA BELL et inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à ORLÉANS, le 17 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
domiciliation d'entreprises - Société ANA BELL 180
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-17-00009
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
domiciliation d'entreprises - Société DOM'ICI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
domiciliation d'entreprises - Société DOM'ICI 181
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de l'agrément de la société DOM'ICI pour l'exercice
de la domiciliation juridique d'entreprises
La Préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le Code du commerce, notamment les articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5
et L. 123-11-7 ,
Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-37 à L. 561-43,
Vu le Code des relations entre le public et les administrations,
Vu l'Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
notamment les articles 9 et 20,
Vu le Décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, relatif aux délais de recours contentieux
en matière administrative,
Vu le Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.
561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R. 561-43 à R. 561-50 du Code monétaire et financier),
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de
la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE, Secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
Vu la demande de renouvellement présentée par la société DOM'ICI dont le siège social
est situé 156 rue des Déportés et Internés de la Résistance à MONTARGIS (45200),
représentée par Madame Mélanie BERTHON, responsable, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément de son entreprise pour l'exercice de l'activité de
domiciliation,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
domiciliation d'entreprises - Société DOM'ICI 182
Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice
de l'autorisation sollicitée,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTÉ
Article 1 er
 
: La société DOM'ICI dont le siège social est situé 156 rue des Déportés et
Internés de la Résistance à MONTARGIS (45200), est agréée pour l'exercice de l'activité de
domiciliation au 156 rue des Déportés et Internés de la Résistance à MONTARGIS (45200).
Article 2   : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2
du Code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de
domiciliation sera porté à la connaissance de la préfète dans un délai de deux mois, et
dans les mêmes conditions prévues par l'article R. 123-66-4 du même code, à l'adresse
suivante :
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections et de la Réglementation
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du Code
de commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 4   : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société DOM'ICI et inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à ORLÉANS, le 17 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-17-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
domiciliation d'entreprises - Société DOM'ICI 183
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-18-00002
Arrêté RAA de classement en catégorie 2 de l'OT
du Val de sully
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-18-00002 - Arrêté RAA de classement en catégorie 2 de l'OT du
Val de sully 184

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME
INTERCOMMUNAL « VAL DE SULLY »
Mme la Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code du tourisme et notamment les articles L.133-1 et suivants et D.133-20 et suivants,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val-de-
Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU la délibération du conseil communautaire du Val de Sully du 23 septembre 2025 sollicitant un
classement dans la catégorie II de l'Office de Tourisme Intercommunal « VAL DE SULLY »,
VU la demande de classement reçue en préfecture le 21 octobre 2025,
Considérant que les normes de classement en catégorie II sont remplies,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er: L'Office de Tourisme Intercommunal « VAL DE SULLY», sis 28 route des Bordes à Bonnée
(45460), est classé en catégorie II pour une durée de cinq ans.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-18-00002 - Arrêté RAA de classement en catégorie 2 de l'OT du
Val de sully 185
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président d'ATOUT France, le président de
la Communauté de Communes du Val de Sully, le président de l'Office de tourisme Intercommunal
« VAL DE SULLY », la Directrice Régionale des Finances Publiques, la Directrice Départementale de la
Protection des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Orléans, le 18 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-18-00002 - Arrêté RAA de classement en catégorie 2 de l'OT du
Val de sully 186
DIFFUSION
- Original : dossier
- Copies à:
* Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de Sully,
* Monsieur le Président de l'Office de Tourisme Intercommunal « VAL DE SULLY»,
* Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques,
* Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations
* Monsieur le Président d'ATOUT France
* ADRTL – Tourisme Loiret,
* Monsieur le Président du Comité Départemental de Tourisme,
* Monsieur le Directeur Général des Entreprises,
* Madame la Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-18-00002 - Arrêté RAA de classement en catégorie 2 de l'OT du
Val de sully 187
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-14-00003
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 17 juin
2025 portant règlement du BP 2025 de la
commune de MAREAU AUX BOIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-14-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 17 juin 2025
portant règlement du BP 2025 de la commune de MAREAU AUX BOIS 188
Préfecture de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Finances Locales
ARRETE
PORTANT ABROGATION
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 JUIN 2025 PORTANT RÈGLEMENT
DU BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA COMMUNE DE MAREAU-AUX-BOIS
La préfète du Loiret
Officier dans l'ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.1612-2,
L.1612-7, L.1612-19, L.1612-20, L.2311-5 et R.1612-8 à R.1612-18 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre Val-
de-Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
HONORÉ, Secrétaire Général de la préfecture du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la
commune de Mareau-aux-Bois suite aux propositions formulées par la Chambre Régionale des
Comptes Centre-Val de Loire ;
Vu les observations transmises par les services de la Direction Régionale des Finances Publiques
le 11 septembre 2025 concernant une impossibilité de prise en charge de ce budget dans
Hélios et leur proposition d'un nouveau budget primitif 2025 de la commune de Mareau-aux-Bois
transmise le 21 octobre 2025;
Vu l'avis favorable du 06/11/2025 rendu par la Chambre Régionale des Comptes sur ce nouveau
budget primitif 2025 de la commune de Mareau-aux-Bois tel que proposé par la Direction
Régionale des Finances Publiques ;
Considérant qu'une modification du budget primitif 2025 de la commune de Mareau-aux-Bois
est nécessaire pour permettre une prise en charge de l'intégralité des dépenses et des recettes
de la commune par les services de la Direction Régionale des Finances Publiques ;
Considérant que le budget primitif 2025 de la commune de Mareau-aux-Bois tel que réglé
d'office le 17 juin 2025 doit être abrogé ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-14-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 17 juin 2025
portant règlement du BP 2025 de la commune de MAREAU AUX BOIS 189
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté préfectoral en date du 17 juin 2025 portant règlement d'office du budget
primitif 2025 de la commune de Mareau-aux-Bois est abrogé à compter du 14/11/2025.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, la maire de Mareau-aux-Bois, la
directrice régionale des finances publiques de la région Centre - Val de Loire et le comptable
public du service de gestion comptable de Pithiviers sous-couvert de la directrice régionale des
finances publiques de la région Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont une copie sera adressée à la présidente de la Chambre Régionale des
Comptes Centre-Val de Loire et à la sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers.
Fait à Orléans, le 14 novembre 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-14-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 17 juin 2025
portant règlement du BP 2025 de la commune de MAREAU AUX BOIS 190
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-14-00004
Arrêté portant règlement du BP 2025 de la
commune de MAREAU AUX BOIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-14-00004 - Arrêté portant règlement du BP 2025 de la commune
de MAREAU AUX BOIS 191
Préfecture de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Finances Locales
ARRÊTÉ
PORTANT RÈGLEMENT
DU BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA COMMUNE DE MAREAU-AUX-BOIS
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.1612-2,
L.1612-7, L.1612-19, L.1612-20, L.2311-5 et R.1612-8 à R.1612-18 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre Val-
de-Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
HONORÉ, Secrétaire Général de la préfecture du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14/11/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025
portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de Mareau-aux-Bois ;
Vu les observations transmises par les services de la Direction Régionale des Finances Publiques
le 11 septembre 2025 concernant une impossibilité de prise en charge de ce budget dans
Hélios et leur proposition d'un nouveau budget primitif 2025 de la commune de Mareau-aux-Bois
transmise le 21 octobre 2025;
Vu l'avis favorable du 06/11/2025 rendu par la Chambre Régionale des Comptes sur ce nouveau
budget primitif 2025 de la commune de Mareau-aux-Bois tel que proposé par la Direction
Régionale des Finances Publiques ;
Considérant qu'un nouveau budget primitif 2025 de la commune de Mareau-aux-Bois est
nécessaire pour permettre d'assurer la bonne exécution des opérations comptables par les
services de la Direction Régionale des Finances Publiques et de garantir la régularité budgétaire
et comptable du budget de la commune de Mareau-aux-Bois ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions des services de la Direction
Régionale des Finances Publiques et de l'avis de la Chambre Régionale des Comptes ; ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-14-00004 - Arrêté portant règlement du BP 2025 de la commune
de MAREAU AUX BOIS 192
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
A R R E T E
Article 1 er : Le budget primitif 2025 de la commune de Mareau-aux-Bois est arrêté en section de
fonctionnement à quatre cent soixante-neuf mille deux cent trente-six euros (469 236 €) en
dépenses, et à quatre cent soixante-neuf mille deux cent trente-six euros (469 236 €) en recettes,
incluant 152 954 € de résultat 2024 reporté. Il est arrêté en section d'investissement à cent
quatre-vingt-quatre mille six cent cinquante-quatre euros (184 654 €) en dépenses comprenant
110 960 € de résultat 2024 reporté et à cent quatre-vingt-quatre mille six cent cinquante-quatre
euros (184 654 €) en recettes.
Les dépenses et recettes sont ventilées entre les différents chapitres selon le détail présenté en
annexe du présent arrêté.
Article 2
: Le présent arrêté devra, dans les quinze jours qui suivent sa notification, être mis à
disposition du public au sein de la mairie. Le public devra être avisé de la mise à disposition de ce
document par tout moyen de publicité au choix de la maire, par affichage papier ou par
publication sur le site internet de la mairie.
Article 3
: Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, la maire de Mareau-aux-Bois, la
directrice régionale des finances publiques de la région Centre - Val de Loire et le comptable
public du service de gestion comptable de Pithiviers sous-couvert de la directrice régionale des
finances publiques de la région Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont une copie sera adressée à la présidente de la Chambre Régionale des
Comptes Centre-Val de Loire et à la sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers.
Fait à Orléans, le 14 novembre 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
« Annexes consultables auprès du service émetteur »
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-14-00004 - Arrêté portant règlement du BP 2025 de la commune
de MAREAU AUX BOIS 193
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-14-00005
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts de la 3CBO
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-14-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts de la 3CBO 194
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA
CLÉRY, DU BETZ ET DE L'OUANNE
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Le Préfet de l'Yonne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5,
L.5211-17 , L.5211-41, L.5214-16, L.5214-21 et R.5214-1-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité
de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet
de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2025 portant délégation de signature à Mme Cécilia
MOURGUES, secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté des Préfets du Loiret et de l'Yonne du 9 septembre 2016 modifié portant
création de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne ;
Vu la délibération n° D2025_051A du 4 juin 2025 du conseil de la communauté de
communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne proposant de modifier ses statuts par
l'ajout de la compétence « eau potable » ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de
Chantecoq du 11 juillet 2025, de la Chapelle Saint-Sépulcre du 25 juin 2025, de
Château-Renard du 25 juin 2025, de Chuelles du 30 juin 2025, de Courtemaux du 29
juillet 2025, de Courtenay du 7 juillet 2025, de Douchy-Montcorbon du 24 juillet 2025,
d'Ervauville du 4 juillet 2025, de Foucherolles du 16 juillet 2025, de Gy-les-Nonains du
1er juillet 2025, de Melleroy du 7 juillet 2025, de Mérinville du 15 juillet 2025, de Pers-en-
Gâtinais du 12 septembre 2025, de Saint-Firmin-des-Bois du 3 juillet 2025, de Saint-
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Germain-des-Prés du 22 juillet 2025 et de la Selle-en-Hermoy du 24 juin 2025
approuvant l'ajout de la compétence « eau potable » ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Louzouer du 17 juillet
2025, de Saint-Hilaire-les-Andrésis du 19 juin 2025, de la Selle-sur-le-Bied du 26 juin
2025 et de Thorailles du 23 juillet 2025 refusant l'ajout de la compétence « eau potable
» ;
Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de
Bazoches-sur-le Betz, Saint-Loup-d'Ordon et Triguères ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues au Code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Loiret et de l'Yonne,
ARRÊTENT
Article 1 :
Est approuvé l'ajout, au sein des compétences facultatives de la communauté de
communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne, de l a compétence « eau potable », au
1er janvier 2026.
Article 2 :
Les statuts de la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne
annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 3 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Loiret et de l'Yonne, le président de la
communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne s ont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs des préfectures du Loiret et de l'Yonne dont une copie sera
adressée aux maires des communes membres de la communauté de communes de la
Cléry, du Betz et de l'Ouanne, à la d irectrice régionale des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à la directrice départementale des
finances publiques de l'Yonne, aux présidents des Conseils départementaux du Loiret
et de l'Yonne et aux présidents des Associations des maires du Loiret et de l'Yonne
ainsi qu'à la préfète de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, direction de la
citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique et
bureau des finances locales et à la directrice de la délégation départementale du Loiret
de l'Agence Régionale de Santé Centre Val de Loire.
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Fait à Auxerre, le 12 NOVEMBRE 2025 FAIT À ORLÉANS, LE 14 NOVEMBRE 2025
Le Préfet de l'Yonne,
la Sous-Préfète,
La secrétaire générale,
Signé : Cécilia MOURGUES
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
Annexes consultables auprès du service émetteur
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire –
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – 181 rue de
Bourgogne – 45 042 Orléans Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation, 246 boulevard Saint-Germain – 75 007 PARIS Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la
Bretonnerie – 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-
recours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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