LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-117
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-09-17-00004 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE
CHASSE PARTICULIER BORTOLINI Max (3 pages) Page 3
47-2025-09-19-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau lors de travaux sur les réseaux d'eau - Commune
de Casteljaloux (6 pages) Page 7
47-2025-09-19-00002 - Arrêté portant déclaration d'abandon du
bateau "FOUPV" sur la commune de Damazan (47160) rive gauche du canal
de la Garonne (2 pages) Page 14
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-09-19-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au
sol sur la commune de Puysserampion lieux-dits « Les Auvergnats »
(3 pages) Page 17
47-2025-09-19-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au
sol sur la commune de PUYSSERAMPION lieux-dits « les bardots »,
« petit bois » et « Lantogne Sud » (3 pages) Page 21
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Direction départementale des territoires
47-2025-09-17-00004
AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE
GARDE CHASSE PARTICULIER BORTOLINI Max
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-17-00004 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE
PARTICULIER BORTOLINI Max 3
PREFET | Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE ' des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ArrétéN°Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;Vu le code dé l'environnement, no'tamment ses articles'L.428—2'I et R. 428-25. à R. 428-28 ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétantle code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale;Vu la demande de Monsieur Christian MATHIEU, président de la société de chasse de PAILLOLES,détentrice des droits de chasse ;Vu la commission délivrée par Monsieur Christian MATHIEU à Monsieur Max BORTOLINI, parlaquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société dechasse de PAILLOLES ; -Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur MaxBORTOLINI en qualité de garde-chasse particulier;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Max BORTOLINI, né le 06/06/1963 à VILLENEUVE-SUR-LOT (47), demeurant317 Route de Casseneuil 47440 PAILLOLES, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pourconstater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code del'environnement, qui portent preJudlce aux droits de chasse de la société de chasse de PAILLOLESqui l'emploie. —La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictementlimitée aux territoires pour lesquels M. Max BORTOLINI a été commissionné et agréé. En dehorsde ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser proces verbal.
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-17-00004 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE
PARTICULIER BORTOLINI Max 4
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté. 'Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Max BORTOLINI doit être porteur en permanencedu présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui enfait la demande.Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de linitiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lesmaires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à MonsieurMax BORTOLINI, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 17 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,P/ La directeur départemental et partion,U service environnement,
Stéphane BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr _Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° -mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-17-00004 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE
PARTICULIER BORTOLINI Max 5
PREFET | Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLiberté ;ÉgalitéFraternité
COMMISSION ANNEXÉE à l''ARRÊTE PREFECTORALN° :Le préfet de Lot-et-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Max BORTOLINI en qualité de garde-chasse particulier.Les compétences de M. Max BORTOLINI, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sontstrictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de PAILLOLESdispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :PAILLOLES
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 17 septembre 2025.
Pour le préfet et par délégation,P/ Le directeur départemental et parsubdélégation,Le chefice environnement,
Stéphané BOST
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PARTICULIER BORTOLINI Max 6
Direction départementale des territoires
47-2025-09-19-00001
Arrêté portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau lors de travaux sur les réseaux
d'eau - Commune de Casteljaloux
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-19-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau lors de
travaux sur les réseaux d'eau - Commune de Casteljaloux 7
PREFETDE LOT-ET-GARON NEÊË:IÇ'Z Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°Portant autorisation temporaire de prélèvement d'eaulors de travaux sur les réseaux d'eauCommune de CasteljalouxLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, ainsi que lesarticles L. 214-1 à L. 214-6 et les articles R. 214-1 à R. 214-60;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxsondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains relevant de la rubrique 1.1.1.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et 1.3.1.0 dela nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature— en matière d'administration générale à M. Stéphane BOST, chef du service environnement dela Direction départementale des territoires ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé par arrêté par le Préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de gestions des eaux du bassin (SAGE) Vallée de la Garonneapprouvé par arrêté inter-préfectoral le 21 juillet 2020 ;Vu l'arrété préfectoral du 8 novembre 2021 délimitant des zones de répartition des eaux(ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°95-0887 du 9 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE)sur le département de Lot-et-Garonne ;Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire au titre du code de l'environnementdéposé le 26 août 2025;Vu l'avis de la CLE du SAGE Vallée de la Garonne en date du 15 septembre 2025;Vu l'avis réputé favorable de l'Organisme unique de gestion collective de l'eau d' |rr|gat|on dusous-bassin de la Garonne Aval e de l'agence régionale de santé, consultés le 5 septembre2025;
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travaux sur les réseaux d'eau - Commune de Casteljaloux 8
Vu la transmission le 18 septembre 2025 du résumé non technique et du projet d'arrêtépréfectoral pour information du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques de Lot et Garonne ;Vu la saisine contradictoire en date du 11 septembre adressée au bénéficiaire pourobservations sur le projet d'arrêté ;Vu la réponse favorable du pétitionnaire en date du 12 septembre sur le projet d'arrêté;Considérant le caractère temporaire du prélèvement et que l'analyse des incidences au titrede la loi sur l'eau ne fait pas apparaître d'inconvénient grave pour l'environnement;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau :
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'ARRETE
- - Article 1": Bénéficiaire de l'arrêtéLe syndicat départemental EAU47, sis 997 avenue du Docteur Jean Bru 47031 AGEN Cedxreprésenté par sa présidente Geneviève LE LANNICest bénéficiaire de I'autorisation temporaire définie à l'article 2, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après "le bénéficiaire".
- Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation temporaire au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconcerne la réalisation au troisième trimestre 2025 de travaux de mise en séparatif du réseaud'assainissement, de renouvellement et de renforcement du réseau d'adduction d'eaupotable, nécessitant un rabattement temporaire du niveau de la nappe.- Article 3 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.L'autorisation temporaire est accordée pour une durée de 3 mois à compter de la signaturedu présent arrêté.- Article 4 : LocalisationLes travaux concernent le secteur Taridon à Casteljaloux, en particulier les. parcelles :
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-19-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau lors de
travaux sur les réseaux d'eau - Commune de Casteljaloux 9
tranchée ouverte
Travaux N° de N° de Longueur desection parcelle tranchéeRegards et tranchées eaux usées en AP 0065 127 mtranchée ouverte 0131Création de branchements eaux usées et AP 0190 -regards 0154004800470195Regards et tranchées eaux usées en domaine public 50 m
| TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIERESAU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
- Article 5 : RubriquesLe projet relève des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'articleR.214-1 du code de l'environnement -
Rubrique DésignationCaractéristiques del'ouvrageRégime
Sondages, forages, création de puits oud'ouvrages souterrainsCréation temporaire de regardsde puisage en fond de fouilleDéclaration1.1.1.0Arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003Prélèvement temporaire dans laPrélèvement d'eau en ZRE nappe lors des phases de Autorisation1.3.1.0 terrassement du chantierArrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003
Lors de la réalisation de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser lesseuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature de l'articleR214-1 du code de l'environnement sans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisationcorrespondante.
- Article 6 : Calendrier de réalisatio_nLes travaux ont lieu en septembre - octobre 2025, pour une durée d'un mois.
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travaux sur les réseaux d'eau - Commune de Casteljaloux 10
- Article 7 : Caractéristiques du prélévementLe prélèvement d'eau est réalisé par pointes filtrantes :- 84 pointes espacées de 1,5 ml- profondeur : 3 mètres- débit instantané maximum : 36 m3/h- volume maximum prélevé : 14 000 m°- Article 8 : Rejet des eaux prélevéesLes eaux pompées dans la nappe sont restituées dans l'Avance après décantation.- Article 9 : Mesures d'évitement et réduction des impactsAvant et durant le chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesuresd'évitement et de réduction d'impact, conformément au dossier demande d'autorisation.- Article 10 : EnregistrementLe niveau de la nappe et les quantités hebdomadaires d'eau prélevées, ainsi que les incidentséventuels survenus au cours du chantier sont consignés dans un registre tenu à la dispositionde l'autorité administrative.
TITRE IIl - DISPOSITIONS GÉNÉRALES- Article 11 : Conformité au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sanspréjudice des dispositions du présent arrêté, des arrétés complémentaires et desréglementations en vigueur.- Article 12 : ModificationsConformément à l'article R. 181-46, toute modification notable apportée par le bénéficiaireaux installations et ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'exercice des activités, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation,à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.Toute modification substantielle, au regard de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,des installations, ouvrages, travaux et activités qui relèvent de la présente autorisation estsoumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.Le préfet peut imposer toutes prescriptions complémentaires nécessaires au respect desdispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement, à l'occasion de cesmodifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposéespar l'arrêté en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.Conformément à l'article L. 181-15 du code de l'environnement, le changement debénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet de
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travaux sur les réseaux d'eau - Commune de Casteljaloux 11
Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l'article R. 181-47 du code deI'environnement. |- Article 13 : Déclaration des incidents ou accidentsConformément aux articles L. 211-5 et R. 214-46 du code de l'environnement, le bénéficiaireest tenu, dés qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les incidents ou accidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet; le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisationde l'installation ou de l'ouvrage, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité.- Article 14 : Contrôles et sanctionsLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de présent arrêté, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures desanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises enœuvre au titre des articles L. 216-1 et suivants du code de l'environnement.- Article 15 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.- Article 16 : Autres réglementationsLe présent arréténe dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES- Article 17 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :< Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichageen mairie;< Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
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travaux sur les réseaux d'eau - Commune de Casteljaloux 12
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative. -Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent surl'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles àl'adresse suivante : www.telerecours.fr. |Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ouplusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L.181-15-1, doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, denon prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doitêtre adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinzejours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de recourscontentieux. | -- Article 18 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de I'environnement, une copie de cet arrêté :- est transmise à la mairie de Casteljaloux où l'opération doit être réalisée, pour affichagependant une durée minimale de un mois;- est transmise au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagementet de gestion des eaux Vallée de la Garonne ;- est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonnependant une durée d'au moins six mois.- Article 20 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot-de-Garonne, le maire de la commune deCasteljaloux, le directeur départemental des territoires de Lot-de-Garonne, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Agen, le 1 9 SEP. 2025Pourle préfet et plar subdélégation,Le chef du ser environnement,
Stépharté BOST
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Direction départementale des territoires
47-2025-09-19-00002
Arrêté portant déclaration d'abandon du bateau
"FOUPV" sur la commune de Damazan (47160)
rive gauche du canal de la Garonne
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commune de Damazan (47160) rive gauche du canal de la Garonne 14
PREFETDE LOT—ET—GARONNEZ:,fz:ii | . Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°portant déclaration d'abandon du bateau « FOUPV »,sur la commune de Damazan (47160),rive gauche du canal de Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1127-35«Le présent article s'applique a tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottantabandonné surle domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine publicfluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou del'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté parles agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifiéau dernier propriétaire s'il est connu, en.même temps qu'une mise en demeure de faire cesserl'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvialconcerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deuxmois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sadestruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise envente».Vu le Code des transports et notamment les articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivantset D.4314-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu les constats d'abandon présumé, établis par un agent assermenté en date du 16 février2024 et du 16 juillet 2025 concernant le bateau « FOUPV » de couleur verte, sansimmatriculation, stationné sur le domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France,sur la commune de Damazan au PK 139+965;Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédierà l''état d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le Code général de lapropriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
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commune de Damazan (47160) rive gauche du canal de la Garonne 15
ARRETE
- Article 1°': Le bateau « FOUPV » de couleur verte, sans immatriculation, actuellementstationné a Damazan (47160), rive gauche du canal de Garonne, sur le bief de Berry au PK139+965, est déclaré à l'état d'abandon. :- Article 2: La propriété dudit bateau est transférée à Voies Navigables de France,gestionnaire du domaine public fluvial concerné.- Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur leDirecteur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4.9 SEP. 2025Agen, le
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- UN recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen- un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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commune de Damazan (47160) rive gauche du canal de la Garonne 16
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-19-00004
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant un permis de construire pour une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de Puysserampion lieux-dits « Les Auvergnats »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-19-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de
construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Puysserampion lieux-dits « Les Auvergnats » 17
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueÊ'ÉÏ}ÏΗ et de l'Appui TerritorialFraternité ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquête publique concernantun permis de construire pour une centrale photovoltaique au sol sur la commune de Puysserampionlieux-dits « Les Auvergnats »
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la demande de REDEN INVESTMENTS FRANCE.Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu l'absence de réponse à la demande d'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1et suivants du Code de l'environnement dans le délai imparti ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 02 septembre 2025, désignant pourconduire la présente enquête :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Pascal AUDOIRE, retraité de la Préfecture ;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant,M. Michel Chabrier, géomètre expert retraité;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Arrête
Article 12": Une enquête publique est ouverte sur la commune de Puysserampion du jeudi 16 octobre2025 à 14h00 au jeudi 20 novembre 2025 à 17h00.Elle porte sur une demande de permis de construire pour la création d'une centrale agrivoltaique ausol au lieu dit « Les Auvergnats » sur la commune de Puysserampion.Article 2 : Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d''impact, seront déposées en mairiede Puysserampion pendant 36 jours, du jeudi 16 octobre 2025 à 14h00 au jeudi 20 novembre 2025 à17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels desbureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services deI'Etat en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr/Publications pendant toute la durée de l'enquête. Ilest également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert àcet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :Mairie de PuysserampionA l'attention de M. P. Audoire, commissaire-enquêteurLe Bourg —- 47800 PUYSSERAMPION
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-19-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de
construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Puysserampion lieux-dits « Les Auvergnats » 18
Les observations pourront également étre adressées par voie électronique à I'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquéteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l''ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de REDEN INVESTMENTS FRANCE dans la rubrique « annonceslégales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Puysserampion, par voied'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :En mairie de Puysserampion:- Jeudi 16 octobre 2025 de 14h00 à 17h00- Jeudi 30 octobre 2025 de 14h00 à 17h00- Jeudi 20 novembre 2025 de 14h00 à 17h00Article 5 : À l'expiration du délai d'enquéte, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toutepersonne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie dePuysserampion ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-19-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de
construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Puysserampion lieux-dits « Les Auvergnats » 19
adresser au responsable du projet :REDEN INVESTMENTS FRANCE - ZAC des champs de Lacaze -47310 ROQUEFORT.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Puysserampion, lecommissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-19-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de
construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Puysserampion lieux-dits « Les Auvergnats » 20
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-19-00003
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant un permis de construire pour une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de PUYSSERAMPION lieux-dits « les bardots »,
« petit bois » et « Lantogne Sud »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-19-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de
construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUYSSERAMPION lieux-dits « les bardots », « petit bois » et
« Lantogne Sud »
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueËËÏ/ÇË et de l'Appui TerritorialFraternité ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquéte publique concernantun permis de construire pour une centrale photovoltaique au sol sur la commune de PUYSSERAMPIONlieux-dits « les bardots », « petit bois » et « Lantogne Sud »
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la demande de REDEN INVESTMENTS FRANCE.Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu l'absence de réponse à la demande d'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1et suivants du Code de l'environnement dans le délai imparti;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 02 septembre 2025, désignant pourconduire la présente enquéte :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Michel SEGUIN, retraité de la DGA;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Emmanuel CASSE;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Arrête
Article 12": Une enquête publique est ouverte sur la commune de Puysserampion du lundi 20 octobre2025 au jeudi 20 novembre 2025 à 17h00.Elle porte sur une demande de création d'une centrale agrivoltaique au sol aux lieux dits « les bardots »,« petit bois » et « Lantogne Sud » sur la commune de Puysserampion.Article 2 : Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact seront déposées en mairiede Puysserampion pendant 32 jours, du lundi 20 octobre 2025 au jeudi 20 novembre 2025 à 17h00, oùchacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Ledossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr/Publications pendant toute la durée de l'enquête. Il estégalement consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de l'enquête publique.Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :Mairie de PuysserampionA l'attention de M SEGUIN, commissaire-enquéteurLe Bourg —- 47800 PUYSSERAMPION
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-19-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de
construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUYSSERAMPION lieux-dits « les bardots », « petit bois » et
« Lantogne Sud »
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Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de REDEN INVESTMENTS FRANCE dans la rubrique « annonceslégales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Puysserampion, par voied'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :En mairie de Puysserampion:- Lundi 20 octobre 2025 de 14h00 à 17h00- Jeudi 6 novembre 2025 de 14h00 à 17h00- Jeudi 20 novembre 2025 de 14h00 à 17h00Article 5 : À l'expiration du délai d'enquéte, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personnequ'il lui parait utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthése. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquéteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours acompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de I'enquéteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie dePuysserampion ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-19-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de
construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUYSSERAMPION lieux-dits « les bardots », « petit bois » et
« Lantogne Sud »
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adresser au responsable du projet :REDEN INVESTMENTS FRANCE - ZAC des champs de Lacaze - 47310ROQUEFORT.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Puysserampion, lecommissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-19-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de
construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUYSSERAMPION lieux-dits « les bardots », « petit bois » et
« Lantogne Sud »
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