PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
09 OCTOBRE 2024
ARS OCCITANIE—-DD11/PATOPREFECTURE—CABINET/SIDPCSOUS-PREFECTURE de NARBONNE—MCLI/ELECTION
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 09 - OCTOBRE 2024


PUBLIÉ LE 09 OCTOBRE 2024


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11/PATO
Arrêté n° ARS OCCITANIE 2024-4642 du 2 octobre 2024 modifiant
la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de LEZIGNAN-CORBIERES…………………………………………………………1
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2024-320 du 9 octobre 2024 fixant
les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5GWh/an………………………………………………………4
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MCLI/ELECTION
Arrêté préfectoral n° MCLI-ELECTION-2024-282 du 9 octobre 2024
portant convocation des électrices et des électeurs de la commune
de FEUILLA et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures en
vue des élections municipales partielles complémentaires ……………………7
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté O)_llge_ tc Régionale de SantéÉgalité . OccitanieFraternité
ARRETE ARS OCCITANIE 2024- 4642Modifiant la composition nominative du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics desanté ;Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, en qualité deDirecteur Général de I'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avrit 2022 ;Vu l'arrêté ARS-LR/2010-248 du 3 juin 2010 modifié fixant la composition du conseil de surveillance du CentreHospitalier de Lézignan-Corbières ;Vu l'arrêté 2022-1132 en date du 22 mars 2022 modifiant la composition du conseil de surveillance du CentreHospitalier de Lézignan-Corbières ;Vu la décision ARS Occitanie n° 2024- 4139 en date du 13 juillet 2024 portant modification de la décisionARS Occitanie n° 2024- 0569 de délégation de signature du Directeur Général de 'Agence Régionale deSanté Occitanie ;.Vu la désignation par la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico- Techniques en date du14 juin 2023 de Monsieur Paul MORILLO en qualité de représentant pour siéger au conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières ;VU la tenue des élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière le 8 décembre 2022 ;VU les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 au Centre Hospitalier deLézignan-Corbières ;VU la désignation par l'organisation syndicale FO santé du Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières en datedu 29 décembre 2022 de Monsieur Stéphanel LEROY en qualité de représentant du personnel pour siégerau conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières ;Vu le décès de Monsieur Denis ROUSSEAU, personnalité qualifiée désignée par Monsieur le DirecteurGénéral de 'Agence Régionale de Santé ;Vu la candidature de Monsieur Bernard ROUSSET pour siéger en qualité de personnalité qualifiée désignéepar le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé au conseil de surveillance du Centre Hospitalier deLézignan-Corbières ;
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Agence Régionale de Santé Occitanie26-28 Parc-Club du Millénaire1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 Q Occitanie !! Î ËÊËËEAÈFNOAJ gäç'äh34067 MONTPELLIER CEDEX 2 Ë 2023 / OccitarieSANTE "Sozsoccitanie.ars.sante.fr
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Vu l'article 30 de la loi 2021-502 du 26 avril 2021 permettant au député de la circonscription où est situé lesiège de l'établissement principal de I'établissement public de santé de participer au conseil de surveillanceavec voix consultative ;Vu le souhait de Monsieur Christophe BARTHES, Député de l'Aude, de siéger au conseil de surveillance duCentre Hospitalier de Lézignan-Corbières, avec voix consultative ;Vu la demande de modification de l'arrété de composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier deLézignan-Corbières par courrier en date du 31 juillet 2024 ;ARRETEN° FINESS: 110780772ARTICLE 1°":Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté modificatif ARS Occitanie n° 2022-1132 en date du 22 mars 2022 sontmodifiées comme suit :| — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :2° en qualité de représentants du personnel :- Monsieur Paul MORILLO, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique ;- Monsieur Stéphane LEROY, représentant désigné par les organisations syndicales :3° en qualité de personnalités qualifiées :- Monsieur Bernard ROUSSET, personnalité qualifiée désignée par Monsieur le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé ;Il — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :- Monsieur Christophe BARTHES, Député de l'Aude.
ARTICLE 2 :Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières,établissement public de santé est arrêtée comme suit:| — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Gérard FORCADA, maire de la commune de Lézignan-Corbières ;- Madame Isabelle GEA-PERIS, représentant la communauté de communes Région Lézignanaise,Corbières et Minervois ;- Madame Valérie DUMONTET (renouvellement de mandat), représentant le conseil départemental del'Aude ;
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2° en qualité de représentants du personnel :- Monsieur Paul MORILLO, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique ;- Madame le Docteur Bérangère PARRY, représentant la commission médicale d'établissement :- Monsieur Stéphane LEROY, représentant désigné par les organisations syndicales :3° en qualité de personnalités qualifiées :- Monsieur Bernard ROUSSET, personnalité qualifiée désignée par Monsieur le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé ;- Monsieur Claude DEMOUGEOT (renouvellement de mandat), VMEH (Association des visiteurs demalades dans les établissements hospitaliers) et Madame Marie MAYNADIER, FMATH Grande Sud(Association des accidentés de la vie), représentants des usagers désignés par le Préfet de l'Aude ;Il — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :- Monsieur Frédéric FALCON, Député de l'Aude,- Monsieur Christophe BARTHES, Député de l'Aude,- Monsieur le Vice-Président du Directoire,- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,- Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
ARTICLE 3 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visé à l'article 1°" du présent arrêté est fixéeà 5 ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R.6143-12 et R.6143-13 du code dela santé publique.ARTICLE 4 :Un recours contre le présent arrété peut étre formé auprés du Tribunal Administratif dans un délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la datede publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aude.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :La Directrice de l'offre de soins et de l'autonomie et le Directeur Départemental de l'Aude de l'AgenceRégionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait le 02/10/2024P/le Directeur généralEt par délégationLe Directeur adjoint de I'Offre de SoinsEt de l'autonomieThomas RUGI
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PREFETDE L'AUDE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SIDPC-2024-320
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant
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Sur
plus de 5GWh/an
le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :E-le décret du 13 juillet 2023 porta-quk;mination de Christian POUGET Préfet de l'Aude,P ; " ; tI'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestiondes crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestagede la consommation de gaz naturelles données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel enapplication de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaqueconsommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturelsupérieure de 5GWh au cours de I'année 2023les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale del'environnement, de I'aménagement et du logement
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfetétablit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport etde distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiantd'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaznaturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie.Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plusde 5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté du 3 janvier 2024.
proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie
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ARRETEARTICLE 1 - Liste n°1En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, il n'existe pas de consommateurs degaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité deproduction d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150mégawatt.ARTICLE 2 - Liste n°2En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaznaturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt généralliées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité,de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant cesmissions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs nesoient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir leservice de chauffage, liste 2 en annexe, est arrêtée.ARTICLE 3 - Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an quine sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptiblesde subir des cons'e'quences économiques majeures en cas de réducfiôä'u d'arrêt de leurconsommation dë'-'g'az naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveaud'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeuressont susceptibles d'être observées, liste 3 en annexe, est arrêtée.ARTICLE 4 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 duprésent arrêté sont avisés de leur inscription.ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises auxgestionnaires du réseau de gaz naturel.ARTICLE 6 - AbrogationLarrété préfectoral n°SIDPC-2023-11-24-01 du 3 janvier 2024 fixant les listes du dispositif dedélestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du départementde l'Aude est abrogé.ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de l'Aude à l'exception de ses annexes.ARTICLE 8 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification, de recours :- Recours gracieux auprès du Préfet de 'Aude- Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique- Recours administratif auprès du préfet de l'Aude,Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal peut être saisisur l'application informatique «télérecours citoyens» accessible via le site internetwww.telerecours.fr.
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ARTICLE 8 - ExécutionLe directeur de cabinet du Préfet de I'Aude, le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement d'Occitanie et les gestionnaires des réseaux de transport et dedistribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Carcassonne, le 0°9 OCT. 2024
"Le'Préfet
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Christian POUGET
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PREFET Sous-préfecture de NarbonneDE L'AUDE Mission contrôle de légalitéLiberté IntercommunalitéÉsalité Conseil juridique aux communesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn® MCLI-ELECTION-2024-282portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de FEUILLAet fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures en vue des élections municipalespartielles complémentaires
Le Sous-préfet de I'Arrondissement de NarbonneChevalier de l'ordre national du mériteChevalier du mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2122-8 ;Vu le code électoral notamment les articles L.9 à L.43, L.51, L.247, L.252, L.255-2 à L.258,R.25-1 et R.28 ;Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Rémi RECIO, Sous-préfet, en qualité de Sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1625462] du 19 septembre 2016 relative àl'organisation des élections partielles ;Vu la circulaire ministérielle n° INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue deslistes électorales et des listes électorales complémentaires ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A 2000661) du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu la lettre de démission du 23 septembre 2024 de Monsieur Armand PRADALIER, mairede la commune de Feuilla;Vu la lettre d'acceptation par le préfet de la démission de Monsieur Armand PRADALIER,maire de la commune de Feuilla, en date du 3 octobre 2024;Vu la lettre de démission de Madame Catherine HUBLAU, première adjointe au maire, du12 juin 2023 ;Vu la lettre d'acceptation par le préfet de la démission de Madame Catherine HUBLAU, endate du 12 juillet 2023 ;Vu la lettre de démission de Monsieur Alban MICHEL, conseiller municipal, du 2 juillet2021 ;Vu le tableau du conseil municipal du 13 novembre 2023 ;Considérant qu'il faut procéder à l'élection d'un nouveau maire ;
37 boulevard du Général de Gaulle — 11108 NARBONNE CédexTél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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Considérant qu'au terme de l'article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales,le conseil municipal doit être complet pour procéder à l'élection du maire et qu'il convientdonc de procéder à des élections partielles complémentaires sur la commune de Feuilla ;Considérant que la commune de Feuilla comprenait 104 habitants en 2020, lors du dernierrenouvellement général des conseillers municipaux ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, lesélecteurs sont convoqués pour les élections partielles par arrêté du Sous-préfet et que cetarrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avantl'élection ;
ARRÊTE
Article 1 :Les électrices et les électeurs de la commune de Feuilla sont convoqués le dimanche 24novembre 2024 pour procéder à I'élection de deux conseillers municipaux.Si les deux sièges ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à unsecond tour de scrutin le dimanche 1* décembre 2024.Article 2 :Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Les dispositions relatives àl'organisation du scrutin sont identiques à celles des élections municipales générales.Article 3 :L'élection se fera sur les listes électorales (principales et complémentaires municipales)arrêtées le vendredi 18 octobre 2024 sans préjudice de l'application des dispositions desarticles L.11, L:11-2-2, L.30 à L.35, L.40 et R18 du code électoral.Article 4 :La déclaration de candidature au mandat de conseiller municipal résulte du dépôt ensous-préfecture de Narbonne, d'un imprimé CERFA n° 14996*03 obligatoire, intitulé« déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires pour lescommunes de moins de 1000 habitants », accompagné des pièces attestant de la capacitéélectorale du candidat et de son attache avec la commune.Le candidat peut désigner un mandataire chargé de déposer la déclaration decandidature. En cas de désignation par le candidat d'un mandataire chargé de déposer sadéclaration, le mandat devra obligatoirement être joint à la déclaration de candidature.Afin de vérifier que la personne qui dépose la candidature est bien celle habilitée pour lefaire (candidat ou mandataire), son identité sera vérifiée par la production d'une pièced'identité en cours de validité ou périmée.La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Lescandidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer unedéclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidatsprésents au premier tour aurait été inférieur au nombre de siège de conseillers municipauxà pourvoir.
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Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier comme pour lesecond tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du Code électoralauprès de la sous-préfecture de Narbonne - Mission contrôle de légalité - 37 boulevardGénéral de Gaulle 11100 NARBONNE dans les conditions suivantes :
> pour le premier tour de scrutin :du lundi 4 novembre 2024 au mercredi 6 novembre 2024 de 9h à 12h et de 14h à 16hle jeudi 7 novembre 2024 de 14h à 18h.
> pour le second tour de scrutin :le lundi 25 novembre 2024 de 9h à 12h et de 14h à 16h.le mardi 26 novembre de 14h à 18h.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, partélécopie ou par messagerie électronique n'est admis.Les retraits éventuels de candidature ne pourront être présentés que jusqu'aux dateslimites ci-dessus fixées.Article 5 :Conformément aux dispositions des articles L.47A et L.49 du code électoral, la campagneélectorale pour le 1* tour sera ouverte le lundi 11 novembre 2024 à zéro heure et prendrafin le samedi 23 novembre 2024 à zéro heure. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi25 novembre 2024 à zéro heure et se terminera le samedi 30 novembre 2024 à zéro heure.Chaque candidat disposera d'emplacements spéciaux réservés à l'affichage dans lesconditions prévues par les articles L.51 et R.28 du code électoral.Article 6 :Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Lessuffrages seront comptés individuellement par candidat, y compris lorsque les bulletinsauront présenté des candidatures groupées.Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit non seulement recueillir lamajorité absolue des suffrages exprimés mais également un nombre de suffrage égal aumoins au quart de celui des électeurs inscrits. La majorité absolue est égale, si le nombredes suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre dessuffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pairimmédiatement supérieur.Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé descandidats est élu.
Article 7 :A lissue du dépouillement des votes, un procès-verbal des opérations sera établi endouble exemplaire.
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Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le Présidentdu bureau de vote et affiché par ses soins dans la salle de vote puis conservé en mairie.L'autre procès-verbal sera adressé à la sous-préfecture de Narbonne - service MissionContrôle de légalité - 37 boulevard Général de Gaulle - par porteur, le lendemain matin del'élection, avec la feuille de proclamation des résultats, la liste d'émargement et lesbulletins blancs ou nuls.Article 8 :Le Sous-Préfet de I'arrondissement de Narbonne et le maire de la commune de Feuilla sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché etpublié dans la commune de Feuilla, dès réception, aux emplacements habituels. 1l feraI'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Narbonne,le <3 OCT, 2024
Le Sous-Préfet
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Rémi RECIO
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