LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Juillet 2025 . Tome 1 - édition du 25/08/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Ar@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °15319 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EAM L'OISEAU-LYRE - 060016128

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/07/2023 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénomm ée EAM L'OISEAU-
LYRE (060016128) sise CHE DE LA MADONE 06670 Levens et gérée par l'entité
dénomm ée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée EAM
L'OISEAU-LYRE (060016128) pour 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
03/07/2025 par la D élégation départementale des Alpes Maritimes de l'ARS PACA ;

Considérant L'absence de réponse de la structure ;

C onsidérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2025 ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 038 428,48 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 169 869,04 €.

Soit un forfait journalier de soins de 185,55 €.

1

LL
JEROME RAIBAUTSS RY, 9RÉPUT "7" bi:FRAN
ORDONNATEUR
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026: 2 038 428,48 € (douzième applicable
s'élevant à 169 869,04 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 185,55 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 31 RUE JEAN-FRANCOIS LECA 13002 MARSEILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AUTISME APPRENDRE
AUTREMENT (060013448) et à l'établissement concerné.


Fait à Nice, le 22 juillet 2025

Le Directeur D épartemental adjoint
des Alpes Maritimes




#signature#


2

Ar@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °15320 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM LE HAUT D'ANTIBES - 060022415

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/12/2010 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénomm ée FAM LE HAUT
D'ANTIBES (060022415) sise 34 CHE DE LA COLLE 06600 Antibes et gérée par l'entité
dénomm ée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée FAM LE HAUT
D'ANTIBES (060022415) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/07/2025, par la Délégation Départementale des Alpes Maritimes de l'ARS PACA

Considérant L'absence de réponse de la structure ;

C onsidérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 455 125,38 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 121 260,45 €.

Soit un forfait journalier de soins de 96,76 €.

1

LL
JEROME RAIBAUTSS RY, 9RÉPUT "7" bi:FRAN
ORDONNATEUR
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026: 1 465 775,38 € (douzième applicable
s'élevant à 122 147,95 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 97,47 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 31 RUE JEAN-FRANCOIS LECA 13002 MARSEILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITES (750015968) et à l'établissement concerné.


Fait à Nice, le 22 juillet 2025

Le Directeur Départemental
Adjoint des Alpes- Maritimes




#signature#


2

r@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °15321 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
IME LES COTEAUX D'AZUR - 060013489


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/06/2022 de la structure Institut
M édico-Educatif (I.M.E.) dénomm ée IME LES COTEAUX D'AZUR (060013489) sise CHE
DE LA SOLIDARITE 06510 Carros et gérée par l'entité dénomm ée AUTISME APPRENDRE
AUTREMENT (060013448);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée IME LES
COTEAUX D'AZUR (060013489) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
03/07/2025, par la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA ;

Considérant L'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
1 760 260,19 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

ungqu)
JEROME RAIBAUTEL... OVLUSFRANLiberté 'antéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
ORDONNATEUR
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
166 220,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 450 000,00
- dont CNR -64 755,09
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
315 986,26
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 932 206,26
Groupe I
Produits de la tarification 1 760 260,19
- dont CNR -64 755,09
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
29 757,00
Reprise d'excédents 69 395,20
Recettes
TOTAL Recettes 1 859 412,39

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 688,35 €. Soit un prix de
journée globalisé de 344,36 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 dotation globalisée 2026: 1 894 410,48 € (douzième applicable s'élevant à
157 867,54 €)
 prix de journée de reconduction de 355,89 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 31 RUE JEAN-FRANCOIS LECA 13002 MARSEILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AUTISME APPRENDRE
AUTREMENT (060013448) et à l'établissement concerné.


Fait à Nice, le 22 juillet 2025


Le Directeur Départemental adjoint
Des Alpes- Maritimes





#signature#

2

@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °15322 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD LES COTEAUX D'AZUR - 060020948


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Diecteur
départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/10/2009 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SESSAD LES
COTEAUX D'AZUR (060020948) sise CHE DE LA SOLIDARITE 06510 Carros et gérée
par l'entité dénomm ée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée
SESSAD LES COTEAUX D'AZUR (060020948) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
03/07/2025, par la D élégation Départementale des Alpes-Maritimes ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 2 664 111,02 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1

JEROME RAIBAUTEL... OVLUSFRANLiberté 'antéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
ORDONNATEUR

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
140 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 352 078,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
421 392,39
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 913 470,39
Groupe I
Produits de la tarification 2 664 111,02
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
37 748,00
Reprise d'excédents 211 611,37
Recettes
TOTAL Recettes 2 913 470,39

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 222 009,25 €.
Le prix de journée est de 265,77 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2026: 2 875 722,39 € (douzième applicable s'élevant à
239 643,53 €)
 prix de journée de reconduction : 286,88 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 31, RUE JEAN-FRANCOIS LECA 13002 MARSEILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens
» accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AUTISME APPRENDRE AUTREMENT
(060013448) et à l'établissement concerné.


Fait à Nice, le 22 juillet 2025


Le Directeur Départemental Adjoint
des Alpes-Maritimes




#signature#


2

@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °15325 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD LES CASTORS-GRASSE - 060021482


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SESSAD LES
CASTORS-GRASSE (060021482) sise 144 RTE DE CANNES 06130 Grasse et gérée par
l'entité dénomm ée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée
SESSAD LES CASTORS-GRASSE (060021482) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
03/07/2025, par l'ARS Délégation D épartementale des Alpes-Maritimes ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 667 416,69 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1

JEROME RAIBAUTEL... OVLUSFRANLiberté 'antéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
ORDONNATEUR

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
93 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 319 015,98
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
276 000,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 688 015,98
Groupe I
Produits de la tarification 1 667 416,69
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
3 179,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
15 562,00
Reprise d'excédents 1 858,28
Recettes
TOTAL Recettes 1 688 015,97

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 951,39 €.
Le prix de journée est de 68,16 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2026: 1 669 274,97 € (douzième applicable s'élevant à
139 106,25 €)
 prix de journée de reconduction : 68,23 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 31, RUE JEAN-FRANCOIS LECA 13002 MARSEILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens
» accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à
l'établissement concerné.


Fait à Nice, le 22 juillet 2025


Le Directeur Départemental Adjoint
Des Alpes-Maritimes





#signature#


2

r@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °15328 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
IESDA BERLIOZ - 060781234


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
pour Déficients Auditifs dénomm ée IESDA BERLIOZ (060781234) sise 12 R BERLIOZ
06000 Nice et gérée par l'entité dénomm ée FEDERATION DES APAJH (750050916);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée IESDA
BERLIOZ (060781234) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
03/07/2025, par l'ARS Délégation Départementale des Alpes-Maritimes ;

Considérant L'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
1 992 729,94 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

ungqu)
JEROME RAIBAUTEL... OVLUSFRANLiberté 'antéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
ORDONNATEUR
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
270 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 510 032,92
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
218 000,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 998 032,92
Groupe I
Produits de la tarification 1 992 729,94
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
51,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
5 252,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 998 032,94

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 060,83 €. Soit un prix de
journée globalisé de 239,37 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 dotation globalisée 2026: 1 992 729,94 € (douzième applicable s'élevant à
166 060,83 €)
 prix de journée de reconduction de 239,37 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 31 RUE JEAN-FRANCOIS LECA 13002 MARSEILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.


Fait à Nice, le 22 juillet 2025


Le Directeur Départemental Adjoint
Des Alpes-Maritimes





#signature#

2

r@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °15332 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
IME LES CASTORS - 060800661


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
M édico-Educatif (I.M.E.) dénomm ée IME LES CASTORS (060800661) sise 49 CHE DES
CANEBIERS 06130 Grasse et gérée par l'entité dénomm ée FEDERATION DES APAJH
(750050916);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée IME LES
CASTORS (060800661) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/07/2025, par L'ARS Délégation Départementale des Alpes- Maritimes ;

Considérant l' absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2022 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 459 790,39
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

JEROME RAIBAUTEL... OVLUSFRANLiberté 'antéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
ORDONNATEUR
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
57 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
339 100,38
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
74 000,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 470 100,38
Groupe I
Produits de la tarification 459 790,39
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
50,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
10 260,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 470 100,39

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 315,87 €. Soit un prix de journée
globalisé de 392,98 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 dotation globalisée 2026: 459 790,39 € (douzième applicable s'élevant à
38 315,87 €)
 prix de journée de reconduction de 392,98 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 31 RUE JEAN-FRANCOIS LECA 13002 MARSEILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.


Fait à Nice, le 22 juillet 2025


Le Directeur Départemental Adjoint
Des Alpes-Maritimes





#signature#

2

@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °15333 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SSEFS BERLIOZ - 060799863


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SSEFS BERLIOZ
(060799863) sise 12 R BERLIOZ 06000 Nice et g érée par l'entité dénomm ée
FEDERATION DES APAJH (750050916) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée
SSEFS BERLIOZ (060799863) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
03/07/2025, par l'ARS Délégation Départementale des Alpes-Maritimes ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 437 901,07 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1

ug
JEROME RAIBAUTEL... OVLUSFRANLiberté 'antéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
ORDONNATEUR

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
23 951,07
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
369 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
45 000,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 437 951,07
Groupe I
Produits de la tarification 437 901,07
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
50,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 437 951,07

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 491,76 €.
Le prix de journée est de 97,31 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2026: 437 901,07 € (douzième applicable s'élevant à
36 491,76 €)
 prix de journée de reconduction : 97,31 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 31, RUE JEAN-FRANCOIS LECA 13002 MARSEILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens
» accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à
l'établissement concerné.


Fait à Nice, le 22 juillet 2025


Le Directeur Départemental Adjoint
Des Alpes-Maritimes




#signature#


2

r@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °15339 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
CPO ACTES - 060007929


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
départemental adjoint des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/06/2005 de la structure
Etablissement et Service de Préorientation dénomm ée CPO ACTES (060007929) sise 1 BD
PAUL MONTEL 06200 Nice et g érée par l'entité dénomm ée FONDATION DE NICE PSP
ACTES (060791399);

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2025, par L'ARS Délégation Départementale des Alpes-Maritimes ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 680 194,90
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

JEROME RAIBAUTPour le directeur général et par délégationLe responsable du service
Jérôme RAIBAUT
ORDONNATEUR
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
50 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
535 441,53
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
115 094,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 700 535,53
Groupe I
Produits de la tarification 680 194,90
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
8 500,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
10 478,00
Reprise d'excédents 1 362,62
Recettes
TOTAL Recettes 700 535,52

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 682,91 €. Soit un prix de journée
globalisé de 177,27 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 dotation globalisée 2026: 681 557,52 € (douzième applicable s'élevant à
56 796,46 €)
 prix de journée de reconduction de 177,63 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 31 RUE JEAN-FRANCOIS LECA 13002 MARSEILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE NICE PSP
ACTES (060791399) et à l'établissement concerné.


Fait à Nice, le 22 juillet 2025


Le Directeur Départemental Adjoint
Des Alpes-Maritimes





#signature#

2

Ar@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °15384 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
SAMSAH SAINTE CROIX - 060029535

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/05/2019 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénomm ée SAMSAH SAINTE
CROIX (060029535) sise QUA LE SUEIL 06450 Lantosque et gérée par l'entité dénomm ée
MR PUBLIQUE DE LANTOSQUE (060000742) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée SAMSAH
SAINTE CROIX (060029535) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/07/2025, par L'ARS Délégation Départementale des Alpes-Maritimes ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

C onsidérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 392 400,45 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 32 700,04 €.

Soit un forfait journalier de soins de 69,07 €.

1

JEROME RAIBAUTPour le directeur général et par délégationLe responsable du service
Jérôme RAIBAUT
ORDONNATEUR
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026: 392 400,45 € (douzième applicable s'élevant
à 32 700,04 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 69,07 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 31 RUE JEAN-FRANCOIS LECA 13002 MARSEILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR PUBLIQUE DE
LANTOSQUE (060000742) et à l'établissement concerné.


Fait à Nice, le 22 juillet 2025

Le Directeur Départemental Adjoint
Des Alpes-Maritimes




#signature#


2

Ar@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °15387 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
SAMSAH APREH SAINT ANTOINE (EP) - 060030988

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
départemental adjoint des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/04/2022 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénomm ée SAMSAH APREH
SAINT ANTOINE (EP) (060030988) sise 46 R BIS AVENUE HENRI DUNANT 06130
Grasse et gérée par l'entité dénomm ée APREH (060791548) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée SAMSAH
APREH SAINT ANTOINE (EP) (060030988) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2024, par l'ARS D élégation Départementale des Alpes-Maritimes ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 09/07/2024 ;

C onsidérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 584 452,59 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 48 704,38 €.

Soit un forfait journalier de soins de 53,37 €.

1

JEROME RAIBAUTPour le directeur général et par délégationLe responsable du service
Jérôme RAIBAUT
ORDONNATEUR
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026: 628 384,45 € (douzième applicable s'élevant
à 52 365,37 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 57,39 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 31 RUE JEAN-FRANCOIS LECA 13002 MARSEILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APREH (060791548) et à
l'établissement concerné.


Fait à Nice, le 22 juillet 2025

Le Directeur Départemental Adjoint
Des Alpes-Maritimes




#signature#


2

Ar@ D Agence Régionale de Santé


DECISION TARIFAIRE N ° 15404 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP HARPEGES - 060798592

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre
Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénomm ée CAMSP HARPEGES (060798592)
sise 229 ROUTE DE CANNES 06130 Grasse et gérée par l'entité dénomm ée HARP ÈGES
LES ACCORDS SOLIDAIRES (060788460) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée CAMSP
HARPEGES (060798592) pour 2025;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/07/2025, par l'ARS Délégation Départementale des Alpes-Maritimes ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2025 ;



DECIDENT

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 344 657,50 €
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
49 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 190 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
191 439,17
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 430 439,17
Groupe I
Produits de la tarification 1 344 657,50
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
16 404,00
Reprise d'excédents 69 377,66
Recettes
TOTAL Recettes 1 430 439,16

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
CASF :
● par le département d'implantation, pour un montant de 212 630,95 €.
● par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 132 026,55 €.



Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du
CASF, s'établit à 94 335,55 €.

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 17 719,25 €.

Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026 : 1 414 035,16 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 226 506,48 € (douzième applicable
s'élevant à 18 875,54 €).

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 187 528,68 € (douzième applicable s'élevant
à 98 960,72 €).



Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 31, RUE JEAN-FRANCOIS LECA, 13002 MARSEILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

JEROME RAIBAUTPour le directeur général et par délégationLe responsable du service
Jérôme RAIBAUT
ORDONNATEUR


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HARPÈGES LES
ACCORDS SOLIDAIRES (060788460) et à l'établissement concerné.


Fait à Nice, le 22 juillet 2025


Le Directeur Départemental Adjoint
Des Alpes- Maritimes




#signature#


3

Ar@ D Agence Régionale de Santé


DECISION TARIFAIRE N ° 15408 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP APAJH - 060789815

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre
Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénomm ée CAMSP APAJH (060789815) sise
12 R BERLIOZ 06000 Nice et gérée par l'entité dénomm ée FEDERATION DES APAJH
(750050916) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée CAMSP APAJH
(060789815) pour 2025;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/07/2025, par l'ARS D élégation Départementale des Alpes-Maritimes ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;



DECIDENT

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 318 303,79 €
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
14 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
310 326,86
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
46 000,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 370 326,86
Groupe I
Produits de la tarification 318 303,79
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
51,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
1 035,00
Reprise d'excédents 50 937,07
Recettes
TOTAL Recettes 370 326,86

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
CASF :
● par le département d'implantation, pour un montant de 56 186,78 €.
● par l'Assurance Maladie, pour un montant de 262 117,01 €.



Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du
CASF, s'établit à 21 843,08 €.

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 4 682,23 €.

Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026 : 369 240,86 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 66 374,19 € (douzième applicable
s'élevant à 5 531,18 €).

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 302 866,67 € (douzième applicable s'élevant
à 25 238,89 €).



Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 31, RUE JEAN-FRANCOIS LECA, 13002 MARSEILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

JEROME RAIBAUTPour le directeur général et par délégationLe responsable du service
Jérôme RAIBAUT
ORDONNATEUR


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département des
Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l'établissement concerné.


Fait à Nice, le 22 juillet 2025


Le Directeur Départemental Adjoint
Des Alpes-Maritimes




#signature#


3

Ar@ D Agence Régionale de Santé


DECISION TARIFAIRE N ° 15409 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP CHU DE NICE - 060789799

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénomm ée CAMSP CHU DE NICE
(060789799) sise 52 AV DENIS SEMERIA 06300 Nice et gérée par l'entité dénomm ée CTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011) ;



Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/07/2025, par l'ARS Délégation départementale des Alpes-Maritimes ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2025 ;



DECIDENT

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 805 404,89 €
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1



Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
12 200,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
713 204,87
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
80 000,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 805 404,87
Groupe I
Produits de la tarification 805 404,89
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 805 404,89

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
CASF :
● par le département d'implantation, pour un montant de 136 913,46 €.
● par l'Assurance Maladie, pour un montant de 668 491,43 €.



Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du
CASF, s'établit à 55 707,62 €.

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 11 409,46 €.

Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026 : 805 404,89 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 136 913,46 € (douzième applicable
s'élevant à 11 409,46 €).

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 668 491,43 € (douzième applicable s'élevant
à 55 707,62 €).



Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 31, RUE JEAN-FRANCOIS LECA, 13002 MARSEILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

JEROME RAIBAUTPour le directeur général et par délégationLe responsable du service
Jérôme RAIBAUT
ORDONNATEUR


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département
des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011) et à
l'établissement concerné.


Fait à Nice, le 22 juillet 2025


Le Directeur Départemental Adjoint
Des Alpes-Maritimes




#signature#


3

Ar@ D Agence Régionale de Santé


DECISION TARIFAIRE N ° 15410 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP CH ANTIBES - 060790094

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénomm ée CAMSP CH ANTIBES
(060790094) sise 107 AV DE NICE 06606 Antibes et gérée par l'entité dénomm ée CH
D'ANTIBES JUAN LES PINS (060780954) ;



Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/07/2025, par l'ARS Délégation Départementale des Alpes-Maritimes ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2025 ;



DECIDENT

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 838 986,16 €
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1



Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
13 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
825 040,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
48 410,16
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 886 450,16
Groupe I
Produits de la tarification 838 986,16
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
44 500,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
2 964,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 886 450,16

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
CASF :
● par le département d'implantation, pour un montant de 129 236,60 €.
● par l'Assurance Maladie, pour un montant de 709 749,56 €.



Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du
CASF, s'établit à 59 145,80 €.

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 10 769,72 €.

Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026 : 838 986,16 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 129 236,60 € (douzième applicable
s'élevant à 10 769,72 €).

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 709 749,56 € (douzième applicable s'élevant
à 59 145,80 €).



Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 31, RUE JEAN-FRANCOIS LECA, 13002 MARSEILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

JEROME RAIBAUTPour le directeur général et par délégationLe responsable du service
Jérôme RAIBAUT
ORDONNATEUR


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département des
Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire CH D'ANTIBES JUAN LES PINS (060780954) et à l'établissement concerné.


Fait à Nice, le 22 juillet 2025

Le Directeur Départemental Adjoint
Des Alpes-Maritimes




#signature#


3

Ar@ D Agence Régionale de Santé


DECISION TARIFAIRE N ° 15411 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP CH CANNES - 060789807

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
départemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénomm ée CAMSP CH CANNES
(060789807) sise 15 AV DES BROUSSAILLES 06414 Cannes et g érée par l'entité
dénomm ée CH DE CANNES SIMONE VEIL (060780988) ;



Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/07/2025, par l'ARS Délégation Départementale des Alpes- Maritimes ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2025 ;



DECIDENT

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 832 887,39 €
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1



Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
42 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
744 887,40
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
46 000,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 832 887,40
Groupe I
Produits de la tarification 832 887,39
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 832 887,39

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
CASF :
● par le département d'implantation, pour un montant de 141 585,28 €.
● par l'Assurance Maladie, pour un montant de 691 302,11 €.



Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du
CASF, s'établit à 57 608,51 €.

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 11 798,77 €.

Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026 : 832 887,39 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 141 585,28 € (douzième applicable
s'élevant à 11 798,77 €).

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 691 302,11 € (douzième applicable s'élevant
à 57 608,51 €).



Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 31, RUE JEAN-FRANCOIS LECA, 13002 MARSEILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

JEROME RAIBAUTPour le directeur général et par délégationLe responsable du service
Jérôme RAIBAUT
ORDONNATEUR


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département des
Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire CH DE CANNES SIMONE VEIL (060780988) et à l'établissement concerné.


Fait à Nice, le 22 juillet 2025


Le Directeur départemental Adjoint
Des Alpes Maritimes




#signature#


3

Ar© > Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°15429 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEPOUR 2025 DEMAS DES FONTAINES- 060793569
Le Directeur Général de l' ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et 4 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeurdépartemental des ALPES-MARITIMES en date du 21/01/2025 ;
L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DES FONTAINES (060793569) sise158 AV DE PROVENCE 06430 Brigue et gérée par l'entité dénommée APREH (060791548);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DESFONTAINES (060793569) pour 2025.Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du09/07/2025, par la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'ARSPACA ;
Considérant L'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à4 793 503,55 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 1 000 000,00Dépenses afférentes a l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 3 553 826,08Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 50 000,00Groupe III 500 000,00Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 5 053 826,08Groupe IProduits de la tarification 1793 308555- dont CNR 50 000,00Groupe IT 260 322,54RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IIT 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents TOTAL Recettes 5 053 826,08
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 399 458,63 €. Soit un prix dejournée globalisé de 252,56 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2026: 4 743 503,55 € (douzième applicable s'élevant à 395291,96 €)e prix de journée de reconduction de 249,92 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 31 RUE JEAN-FRANCOIS LECA 13002 MARSEILLE dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APREH (060791548) età l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 23 juillet 2025
Le Directeur Départementaldes Alpes- Maritimes,
f\ Pour le Directety Général q —Î We "et par isgnen— =Le Directeur Départemental des Alpes Maritimes
Romain ALEXANDRE

Juillet 2025 . Tome 1 25/08/2025
SOMMATIRE
Oo PACA. ses ms eme mmmmmmmmmmmmmemmmms sm oeeee 2Delegation Departementale des AM................4 ee ee ee ee secs 2Sante... ss. see esse 2DT 15319 BAM OL... cc ee ec ee ee ee ee ee ee eee eee eee ees 2DT 15320 FAM LE HAUT D ANTIBES..... 2... ee ee ee tt et te tt te ee 4DT 15321 IME LCA... esse ss 6DT 15322 SESSAD LCA... 1. eee ee cc ce ee ee ee see 8DT 15325 SESSAD LES CASTORS GRASSE..... ce ee ec ee ee ee ee ee ee ees 10DT 15328 IESDA BERLIOZ... 1. eee ee ee ee eee ee eee eee eens 12DT 15332 IME CASTORS....... cc ce ee ee ee ee ee eee eee eens 14DT 15333 SSEFS BERLIOZ... 2... ee ce ew ee ee ee ee eee eee eee 16DT 15339 CPO ACTES 2... ec seems 18DT 15384 SAMSAH SC... ee ec ec ee ee ee eee ee ee eee ee ee eens 20DT 15387 SAMSAH SA...... ec ee ee ee messes 22DT 15404 CAMSP HARPEGES.. 1... ce eee ee ee ee ee ee ee ee eee eee eee ee 24DT 15408 CAMSP APAJH. 1... ec ec ee ee ee ee ee ee see 27DT 15409 CAMSP CHU NICE... Lee ce ec ee ee ee ee ee ee we eens 30DT 15410 CAMSP CH ANTIBES........ ee ec ee ee ee ee ee ee ee eee 33DT 15411 CAMSP CH CANNES... seen messe eee 36DT 15429 MAS DES FONTAINES............. ee ee ee ee ee ee ee ee ene 39
Juillet 2025 . Tome 1 25/08/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Sante.................................................................2
DT 15319 EAM OL..................................................2
DT 15320 FAM LE HAUT D ANTIBES...................................4
DT 15321 IME LCA.................................................6
DT 15322 SESSAD LCA..............................................8
DT 15325 SESSAD LES CASTORS GRASSE...............................10
DT 15328 IESDA BERLIOZ...........................................12
DT 15332 IME CASTORS.............................................14
DT 15333 SSEFS BERLIOZ...........................................16
DT 15339 CPO ACTES...............................................18
DT 15384 SAMSAH SC...............................................20
DT 15387 SAMSAH SA...............................................22
DT 15404 CAMSP HARPEGES..........................................24
DT 15408 CAMSP APAJH.............................................27
DT 15409 CAMSP CHU NICE..........................................30
DT 15410 CAMSP CH ANTIBES........................................33
DT 15411 CAMSP CH CANNES.........................................36
DT 15429 MAS DES FONTAINES.......................................39
Index Alphabétique
DT 15319 EAM OL..................................................2
DT 15320 FAM LE HAUT D ANTIBES...................................4
DT 15321 IME LCA.................................................6
DT 15322 SESSAD LCA..............................................8
DT 15325 SESSAD LES CASTORS GRASSE...............................10
DT 15328 IESDA BERLIOZ...........................................12
DT 15332 IME CASTORS.............................................14
DT 15333 SSEFS BERLIOZ...........................................16
DT 15339 CPO ACTES...............................................18
DT 15384 SAMSAH SC...............................................20
DT 15387 SAMSAH SA...............................................22
DT 15404 CAMSP HARPEGES..........................................24
DT 15408 CAMSP APAJH.............................................27
DT 15409 CAMSP CHU NICE..........................................30
DT 15410 CAMSP CH ANTIBES........................................33
DT 15411 CAMSP CH CANNES.........................................36
DT 15429 MAS DES FONTAINES.......................................39
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2