GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-259
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2026-07-08-00007 - DT2026 CPOM EPNAK (3 pages) Page 3
R03-2026-07-29-00011 - DT2026 EHPAD EDMAR LAMA (3 pages) Page 7
R03-2026-06-29-00006 - DT2026-EHPAD SAINT PAUL - AGAPA (3 pages) Page 11
R03-2026-07-24-00029 - DT2026-ESAT-ADAPEI (2 pages) Page 15
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2026-07-30-00004 - ARRETE 159 Pourtant autorisation de transfert inter
regional (4 pages) Page 18
R03-2026-09-04-00005 - Arrêté CODAMUPSTS (3 pages) Page 23
Direction Générale Cohesion Population /
R03-2026-09-03-00006 - Arrêté CRPA 2026-2031 signé par la SGSE DAC
Guyane DGCOPOP (4 pages) Page 27
2
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-08-00007
DT2026 CPOM EPNAK
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-08-00007 - DT2026 CPOM EPNAK 3
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LbrriéÉgalité
Fratermith
DECISION TARIFAIRE N°202611246 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER - 910808781
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Préorientation - ESPO PAGOFIP - 970307054
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP PAGOFIP - 970307047
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de |'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/08/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;
DECIDE
Article 127 A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER (910808781), a été
fixée à 1 547 701,73 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 1 547 701,73 € (dont 1 547 701,73 € imputable à
l'assurance maladie)
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-08-00007 - DT2026 CPOM EPNAK 4
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aud AutZ Ruts SSIAD
ee 0,00 0,00 905 936,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ESRP PAGOFIP ; ;
970307054
nore UE 0,00 0,00 641 765,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
970307047
ESRP PAGOFIP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970307054
ESPO PAGOFIP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a
128 975,14 € (dont 128 975,14 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 547 701,73 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 547 701,73 €
(dont 1 547 701,73 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
970307047
ESRP PAGOFIP 0,00 0,00 905 936,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970307054
ESPO PAGOFIP 0,00 0,00 641 765,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
970307047
ESRP PAGOFIP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970307054
ESPO PAGOFIP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a
128 975,14 € (dont 128 975,14 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-08-00007 - DT2026 CPOM EPNAK 5
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Articles Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER
910808781) et aux structures concernées.
Fait à Cayenne, le 08/07/2026
le Directeur Général
e Guyane
a Bertrand
a F yn '4
reas
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-08-00007 - DT2026 CPOM EPNAK 6
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-29-00011
DT2026 EHPAD EDMAR LAMA
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-29-00011 - DT2026 EHPAD EDMAR LAMA 7
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fratermté
DECISION TARIFAIRE N°20265955 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
E.H.P.A.D. EDMAR LAMA DE CAYENNE - 970302287
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de |' Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,
II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 16/06/2026 ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,
II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur, Parent, Bertand en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée E.H.P.A.D.
EDMAR LAMA DE CAYENNE (970302287) sise AV ALEXIS BLAISE 97306 Cayenne et gérée
par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) ;
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-29-00011 - DT2026 EHPAD EDMAR LAMA 8
Article hil
DECIDE
A compter du 01/01/2026, le montant a la charge de la 5° branche est fixé à
2 935 829,46°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés en
une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème .
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Participation
: : des résidents à— Partie entretien : ae ian Montant a la
forfait global unique globalisée SEM branche
commune
HébergementPermarient 2 274 721,53 768 600,00 43 150,73 150 642,80 2 935 829,46 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 244 652,46 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASE le montant à la
ème Be ke à. &charge de la5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 935 829,46 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du Partie entretien Participation des Montant à la
forfait global de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire charge de la Tarif journalier
arg du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation 5eMe branche N+1unique N+1 à aunique N+1 globalisée commune N+l
HébergementPermanent 2 274 721,53 768 600,00 43 150,73 150 642,80 2 935 829,46 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-29-00011 - DT2026 EHPAD EDMAR LAMA 9
Plateforme
de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 244 652,46 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La presente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) et
à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29/06/2026
Po Le Direc Sur Général
Agence Régiahale
I7
le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-29-00011 - DT2026 EHPAD EDMAR LAMA 10
Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-29-00006
DT2026-EHPAD SAINT PAUL - AGAPA
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-29-00006 - DT2026-EHPAD SAINT PAUL - AGAPA 11
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
eelitd
Frateroité
DECISION TARIFAIRE N°20265956 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD SAINT PAUL - 970302014
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
le Code de |' Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,
I et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 16/06/2026 ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,
IT et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur, Parent, Bertand en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINT PAUL (970302014) sise 15 R LEON DAMAS 97329 Cayenne et gérée par l'entité
dénommée ASS.GUYAN. D'AIDE AUX PERSONNES AGEES (970300968) ;
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-29-00006 - DT2026-EHPAD SAINT PAUL - AGAPA 12
Article 17
DECIDE
À compter du 01/01/2026, le montant à la charge de la 5° branche est fixé à
1 737 171,42°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés en
une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12éme .
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Participation
: : des résidents M ;— Partie entretien . SR, ontant à la
forfait global unique globalisée 5°ME branche
commune
Hébergement 1 295 211,02 456 117,20 0,00 98 929,60 1 652 398,62 0,00
ermanent
nues 0,00 0,00 0,00emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 84 772,80 84 772,80
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
rs 0,00 0,00
e répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 764,29 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASE le montant à la
ème Tr _charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 1 737 171,42 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
a Partie entretien Participation des Montanta la
'aee de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire charge de la Tarif journalier
art LE Nal du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation 5eme branche N+1
q unique N+1 globalisée commune Nel
HébergementPermanent 1295 211,02 456 117,20 0,00 98 929,60 1652 398,62 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 84 772,80 84 772,80
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-29-00006 - DT2026-EHPAD SAINT PAUL - AGAPA 13
Plateforme
de répit 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
Fait a Cayenne, le 29/06/2026
le Directeur Général TE DE whe Directeur
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 764,29 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.GUYAN. D'AIDE AUX PERSONNES AGEES
(970300968) et à l'établissement concerné.
Ki'deFAgenceyR
Elat
rap Nhe
ae
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-29-00006 - DT2026-EHPAD SAINT PAUL - AGAPA 14
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-24-00029
DT2026-ESAT-ADAPEI
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00029 - DT2026-ESAT-ADAPEI 15
Ex |
RÉPUBLIQUE |
FRANCAISE | © rhin ces
pt" |
DECISION TARIFAIRE N°202614210 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESAT MATITI - 970301305
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ES.AT) dénommée ESAT MATITI
(970301305) sise , RTE, DE MATITI 97310 Kourou et gérée par l'entité dénommée ASS. DEP.
AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES (970302477);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ESAT MATITI (970301305) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2026, par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2026 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée
a 1 482 976,30 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Article i
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00029 - DT2026-ESAT-ADAPEI 16
: MontantsGroupes fonctionnels én Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 231 505,59
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel LEUR Bee
Dépenses | - dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes a la structure 108 CES
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1543 370,59
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1482 976,30
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation eatin
Recettes Groupe III 9 174,91Produits financiers et produits non encaissables ?
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure 0.00
d'exploitation '
TOTAL Recettes 1543 370,59
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 581,36 €.
Le prix de journée est de 67,72 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2027: 1 482 976,30 €
(douzième applicable s'élevant à 123 581,36 €)
e prix de journée de reconduction : 67,72 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES (970302477)
et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00029 - DT2026-ESAT-ADAPEI 17
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-30-00004
ARRETE 159 Pourtant autorisation de transfert
inter regional
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-30-00004 - ARRETE 159 Pourtant autorisation de transfert inter regional 18
REPUBLIQUE
FRANGAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE
ARRETE N° 2026/159
portant autorisation de transfert inter-régional
d'une officine de pharmacie
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DE GUYANE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-
RHONE-ALPES
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 et suivants et R. 5125-1 et
suivants ;
VU l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU le décret du 19 avril 2023 nommant Madame Cécile Courreges, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 15 mai 2023 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Bertrand Parent, Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 15 décembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 1942 accordant la licence de création d'officine n° 38#000135 pour
la pharmacie d'officine située à GRENOBLE (38000) ;
VU la demande enregistrée le 16 février 2026, présentée par Mme Girault, pharmacienne titulaire,
en vue du transfert de l'officine enregistrée sous le numéro de licence 38#000135, de la
commune de Grenoble vers la commune de Macouria ;
VU l'avis sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d'installation rendu le 26
mars par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'avis réputé rendu du représentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine pour
la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'avis favorable du représentant du Syndicat des pharmaciens de Guyane d'Officine en date du
07 mai 2026 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-30-00004 - ARRETE 159 Pourtant autorisation de transfert inter regional 19
VU l'avis favorable du représentant de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
pour la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 avril 2026 :
VU l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d' Auvergne-Rhône-Alpes en
date du 2 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la délégation régionale de Guyane de la section E de l'Ordre des
Pharmaciens en date du 31 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4° :
que la population municipale de fa commune de Grenoble s'élevait au dernier
recensement à 156 140 habitants pour 57 officines ouvertes au public ;
que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune de Grenoble ;
que la population municipale de la commune de Macouria s'élevait au dernier
recensement a 19 899 habitants pour 3 officines ouvertes au public ;
donc que l'ouverture d'une officine de pharmacie par voie de transfert est possible
dans la commune de Macouria en Guyane ;
que l'accès à la nouvelle officine sera aisé par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers et des stationnements ;
que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès permanent du
public à la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation et remplit
les conditions d'accessibilité :
que le transfert envisagé permet de répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidente du quartier d'accueil de l'officine ;
que la décision implicite de rejet intervenue le 16 juin 2026, non créatrice de droits,
est devenue sans objet à la suite de l'intervention de la présente décision
d'autorisation,
ARRÊTE
Mme Girault, pharmacienne, est autorisée à transférer l'officine de pharmacie dont elle
est titulaire du 2 quai Mounier à Grenoble vers 1931 avenue Belle Humeur à Macouria
en Guyane.
La décision implicite de rejet en date du 16 juin 2026 est abrogée.
La licence n° 973#000074 est octroyée à l'officine sise 1931 avenue Belle Humeur à
Macouria.
Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel
elle se rapporte.
L'arrêté préfectoral du 5 juin 1942 octroyant la licence n°38#000135 sera abrogé dès
l'ouverture de la nouvelle officine au public.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-30-00004 - ARRETE 159 Pourtant autorisation de transfert inter regional 20
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°:
Fait a Lyon, le
La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-
Cécile Courfeges
Conformément aux dispositions de l'article L. 5125-19 du code de la santé publique, la
présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois
à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.
Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Guyane, l'officine dont le transfert est autorisé par le présent arrêté devra être
effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans à compter
de la notification du présent arrêté.
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
La Directrice générale de l'Agence régionale de Auvergne-Rhône-Alpes et te directeur
général de l'Agence régionale de santé de Guyane sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de
la région de Guyane et de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
2 8 juil. 2026
es
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-30-00004 - ARRETE 159 Pourtant autorisation de transfert inter regional 21
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-30-00004 - ARRETE 159 Pourtant autorisation de transfert inter regional 22
Agence Régionale de Santé
R03-2026-09-04-00005
Arrêté CODAMUPSTS
Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-04-00005 - Arrêté CODAMUPSTS 23
PREFET |
DE LA REGION
@ D Agence Régionale de Santé GUYANE
Guyane Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°200/ARS du 04 septembre 2026
portant renouvellement de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires de Guyane
(CODAMUPSTS)
LE PREFET DE GUYANE
et
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE
Vu le code de santé publique notamment ses articles R.6313-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé de la Guyane - Monsieur Bertrand PARENT ;
Vu le décret n°2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;
Vu le décret n°2025-496 du 05 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Considérant que le comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires institué dans chaque département par l'article R. 6313-1 du code de la santé publique est
renouvelé jusqu'au 8 juin 2030 ;
Considérant les propositions des organismes composant le CODAMUPSTS de Guyane et ses sous-
comités ;
ARRÊTENT
l- Composition du CODAMUPSTS
Article 1° :
Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de
santé ou son représentant, est composé :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales nommés pour la durée de leur mandat
électif :
Un conseiller territorial :
> Madame Patricia SAID, titulaire
> Madame Samantha CYRIAQUE, suppléante
v Deux maires désignés par l'association des maires :
> Madame Josy Yawano JOSEPH, titulaire,
> Monsieur Laurent YAWALOU, titulaire
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :
v Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de
structure mobile d'urgence et de réanimation :
> Docteur Rémi MUTRICY titulaire,
> Monsieur Mosa TSAFEHY titulaire
Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-04-00005 - Arrêté CODAMUPSTS 24
Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence :
> Monsieur Ahmed EL BAHRI, titulaire,
> Monsieur Laurent MANCEAU, suppléant
Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :
> Monsieur Gabriel SERVILLE, titulaire
Le directeur départemental du service d'incendie et de secours :
> Monsieur Jean-Paul LEVIF, titulaire,
> Monsieur Thomas BAUDUFFE, suppléant
Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
> Monsieur Gérald EGMANN, titulaire,
Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental
des services d'incendie et de secours :
> Monsieur Jérôme GUIMONT titulaire
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
Ÿ
Ÿ
Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :
> Docteur Felix N'GOMBA, titulaire
Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant
les médecins :
> Docteur Jacques BRETON, titulaire,
> Docteur Christian ROHBACHER, titulaire,
> Docteur Michelle GOLDZAK, titulaire,
> Docteur Jawad BENSALAH, titulaire
Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française ;
> Monsieur Henri BAHLIT, titulaire,
> Monsieur Jérôme DOMEC, suppléant
Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les
plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences
hospitalières :
> Sans objet
Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
> Docteur BOUALI titulaire
Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
> Monsieur Christophe BOURIAT
Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département :
> Monsieur Jean-Michel LAMARRE, titulaire,
> Monsieur Daphné Arnaud CHARLERY titulaire
Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les
plus représentatives au plan départemental :
> Monsieur Lionel LOUISOR — syndicat USAG
Monsieur Gérard FRANCOURT — syndicat SPAG
Monsieur Nestor GOVINDIN — syndicat SPAG
Monsieur Loïc ZIGAULT - syndicat
Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus
représentative sur le plan départemental :
> Monsieur Rudy OSSARD, titulaire
Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou, dans les départements
d'outre-mer, la délégation locale de l'ordre des pharmaciens :
> Monsieur Amilkar LOE-MIE, titulaire
Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
pharmaciens d'officine :
> Monsieur José Andreas MANANTSARA titulaire
Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan
national :
> Madame Liliane POGNON, titulaire
Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
> Docteur Thomas BRETON, titulaire
Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-
dentistes :
> Monsieur Johann PARIZE, titulaire
VVV
Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-04-00005 - Arrêté CODAMUPSTS 25
vy Lorsque le service de santé des armées contribue à la permanence des soins ambulatoires
dans le département, un représentant médecin du service de santé des armées :
> Monsieur Guillaume ALIOTTI, titulaire
v Un représentant du conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers :
> Madame Gladys DUFAIL, titulaire
v Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les infirmiers :
> Madame Mylène MATHIEU
v Un représentant du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes :
> Madame Vanessa MASSOL
v Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les sage-
femmes :
> Madame Sophie BERTHIOT
4° Un représentant des associations d'usagers
> Madame Géraldine DOMINGO
Il- Composition du sous-comité médical
Article 2 :
Le sous-comité médical est composé de :
1° Au titre de la co-présidence :
- Le préfet de Guyane ou son représentant ;
- Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ou son représentant ;
2° Au titre des médecins siégeant au CODAMUPSTS conformément aux 3 et 4 de l'article 1:
Docteur Rémi MUTRICY titulaire,
Monsieur Mosa TSAFEHY titulaire,
Monsieur Gérald EGMANN, titulaire,
Docteur Felix N'GOMBA, titulaire,
Docteur Jacques BRETON, titulaire,
Docteur Christian ROHBACHER,, titulaire,
Docteur Michelle GOLDZAK, titulaire,
Docteur Jawad BENSALAH, titulaire,
Docteur BOUALI, titulaire
VVVVVV VV NV
Article 3 : À l'exception des représentants des collectivités territoriales et des maires nommés pour la
durée de leur mandat électif, les membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires sont nommés pour une durée de quatre ans.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne, rue Schoelcher.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de Guyane et le directeur général de l'agence régionale de
santé de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-04-00005 - Arrêté CODAMUPSTS 26
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-09-03-00006
Arrêté CRPA 2026-2031 signé par la SGSE DAC
Guyane DGCOPOP
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-09-03-00006 - Arrêté CRPA 2026-2031 signé par la SGSE DAC Guyane DGCOPOP 27
=x
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2026-09-03-00006
portant composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Guyane
LE PRÉFET
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 611-2, R. 611-18, R. 611-19, R. 710-6 et R. 710-7 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 311-2, R. 133-3 a R. 133-13 ;
VU le code de I'urbanisme ;
VU le code forestier (nouveau), notamment son article L. 172-3 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 411-1;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxiéme grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 portant nomination a la Commission Régionale du Patrimoine et de
l'Architecture ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU les consultations effectuées le 27 mai 2026, le 02 et 09juillet 2026, conformément au troisième alinéa de
l'article R. 611-18 du code du patrimoine, auprès du Président de l'association des maires de France et des
présidents d'intercommunalités, auprès du Président de l'association des maires de Guyane, auprès de la
Collectivité territoriale de Guyane
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE
Article 1" : M.Emmanuel Prince, est nommé président de la commission régionale du patrimoine et de
l'architecture de Guyane. En cas d'empêchement, la présidence est assurée par le préfet de la Guyane ou
son représentant.
Article 2 : La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Guyane, en formation plénière,
comprend dix-huit membres, désignés comme suit :
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-09-03-00006 - Arrêté CRPA 2026-2031 signé par la SGSE DAC Guyane DGCOPOP 28
1° Sept représentants de l'État :
a) Quatre membres de droit :
eLe préfet de la Guyane ou son représentant ;
e La directrice des affaires culturelles ;
eLe directeur général des territoires et de la mer de Guyane ou son représentant ;
eLe chef de l'inspection des patrimoines, ou son représentant.
b) Trois membres nommés :
En qualité d'architecte des bâtiments de France :
eM. Patrick LE BRIS, architecte des bâtiments de France de Guyane, titulaire ;
eMme Emilie WROBLEWSKI, ingénieure des services culturels et du patrimoine, suppléante.
En qualité de fonctionnaire de l'État affecté à la direction des affaires culturelles :
eM. Eric GASSIES, conservateur régional de l'archéologie, titulaire ;
eMme Carine OLIVE, conseillère à l'architecture, à l'aménagement et au cadre de vie, suppléante.
En qualité de membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales :
e M. Simon HALFON, lieutenant colonel au commandement de la gendarmerie en Guyane, titulaire ;
e M. Christian NUSSBAUM, directeur territorial de ia police nationale en Guyane, suppiéant.
2° Quatre titulaires d'un mandat électif national ou local :
eM. Emmanuel PRINCE, vice-président de la Collectivité Territoriale de Guyane, délégué à la culture, au
patrimoine et à la transmission, président de l'EPCC Les Trois Fleuves, titulaire ;
eM.Serge LONG-HIM-NAM, conseiller territorial délégué aux langues et cultures régionales, au livre, à la
lecture, et aux arts visuels et président du conservatoire de Musique, Danse, Théâtre de Guyane,
suppiéant.
eM.Lénaick ADAM, président de la communauté de communes de l'ouest guyanais - maire de la ville
Saint-Laurent-du-Maroni, titulaire ;
eMme Josy JOSEPH, maire de la ville d'Awala-Yalimapo, suppléante.
eM. Enrico WILLIAM, maire de la ville d'Iracoubo, titulaire ;
eM. Michael RIMANE, maire de la ville Kourou, suppléant.
eM. Claude PLENET, maire de Rémire-Montjoly, titulaire ;
eMme Sandra TROCHIMARA, présidente de la communauté d'agglomération du centre littoral - maire de
la ville de Cayenne, suppléante.
3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la
protection et la mise en valeur du patrimoine :
A MATEIIEC nrécidantsa Aa lscenr iotinn Air Vimwanta ire di mahi
ie CAZELLES, présidente de l'association pour l'inventaire du mobi«Mme Nathali
régionale et de l'artisanat (AIMARA), titulaire ;
eM. Jacop JUTTE, coordinateur de l'association PANAKUH, suppléant.
e Mme Monique ELFORT, déléguée régionale du pôle Antilles-Guyane de la fondation du patrimoine, titulaire ;
eM. Hugo JOSEPH, président de l'association Kalawachi, suppléant.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-09-03-00006 - Arrêté CRPA 2026-2031 signé par la SGSE DAC Guyane DGCOPOP 29
4° Cinq personnalités qualifiées dont un membre du service chargé des opérations d'inventaire du patrimoine
culturel et le conservateur des antiquités et des objets d'art :
de l'agence d'urbanismë e
des antiquités et objets d'art (CAOA) et chef du
eMme juliette GUIRADO, directric
eM. Kristen SARGE, conservateur
des musées (CTG) ;
eM. Georges RECH, directeur des archives territoriales, directeur de la maison des cultures et des
mémoires de Guyane, responsable de I'Inventaire du Patrimoine de Guyane ;
eM. Marc-Alexandre TAREAU, ethnobotaniste et anthropologue ;
eM. Pierre BORTOLUSSI, architecte en chef des monuments historiques.
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Article 3: La délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de
Guyane comprend huit membres, désignés comme suit :
1° Trois représentants de l'État, membres de droit :
eLa directrice des affaires culturelles ou son représentant ;
L'architecte des bâtiments de France de Guyane ou sa suppléante ;
e Le conservateur régional de l'archéologie ou sa suppléante.
2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :
eM. Emmanuel Prince, président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, titulaire ;
eM. Serge LONG - HIM - NAM , suppléant ;
eM. Enrico WILLIAM, maire de la ville d'Iracoubo, titulaire ;
eM. Claude PLENET, maire de Rémire-Montjoly, suppléant ;
3° Un membre désigné par le représentant de l'État parmi les représentants d'associations ou de fondations
mentionnés au 3° de l'article R. 710-6 du code du patrimoine ;
eMme Nathalie CAZELLES, présidente de l'association pour l'inventaire du mobilier, de l'architecture régionale
et de l'artisanat (AIMARA), titulaire ;
eMme Monique ELFORT, déléguée régionale du pôle Antilles-Guyane de la fondation du patrimoine,
suppléante ;
4° Deux membres désignés par le représentant de l'État parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4°
de l'article R. 710-6 du code du patrimoine.
e Mme Juliette GUIRADO, directrice de l'agence d'urbanisme et d'architecture de Guyane ;
eM. Kristen SARGE, conservateur des antiquités et objets d'art (CAOA) et chef du département réunion des
musées (CTG) ;
Article 4 : Les membres nommés le sont pour une durée de cing ans a compter de la publication du présent
arrêté. Les membres de droit siègent en raison des fonctions qu'ils occupent.
Article 5: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2022-03-28-00006 du 28 mars 2022 relatif au
même objet.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-09-03-00006 - Arrêté CRPA 2026-2031 signé par la SGSE DAC Guyane DGCOPOP 30
Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice de la cohésion et des populations de la
Guyane sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Guyane.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Préfet de la région
Guyane. La non-réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. La
présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
la Guyane dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la
décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Cayenne, le 3 septembre 2026
Le Préfet
La soug-préfét»,
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-09-03-00006 - Arrêté CRPA 2026-2031 signé par la SGSE DAC Guyane DGCOPOP 31