PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
20 FEVRIER 2026
DDETSPP—SPSEPREFECTURE—CABINET/SIDPC—DLC/BELPAG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 32 - FEVRIER 2026


PUBLIÉ LE 20 FEVRIER 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 19 février 2026 enregistré sous le N° SAP 793 880 550 :
- organisme OCSILÉTI à TOULOUSE, dirigé par M. Jacques RINALDI………1
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 20 février 2026 enregistré sous le N° SAP 999 448 665 :
- M. Anibal MELO ALMEIDA à CASTELRENG……………………………………………….3
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2026-079 du 20 février 2026
portant réouverture des massifs forestiers du département de
l'Aude - Abroge l'arrêté n° CAB-SIDPC-2026-077 du 19 février 2026……..5
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0042 du 18 février 2026
portant renouvellement d'agrément en qualité de gardien de
fourrière de la SAS BONNEFON à CASTELNAUDARY……………………………….7
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0043 du 19 février 2026
portant autorisation de création d'une chambre funéraire à
PORT-la-NOUVELLE :
- M. Bruno GARRETA, représentant les Pompes Funèbres GARRETA
à NARBONNE………………… …………………………………………………… ………………………22
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 793 880 550
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 18/02/2026 par Monsieur RINALDI Jacques en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Ocsiléti dont l'établissement principal est situé 26 Avenue Toulouse 11 110 Coursan et
enregistré sous le N° SAP 793 880 550 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 18/02/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
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Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la DD
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 19/02/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
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Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 999 448 665
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 14/02/2026 par M. MELO ALMEIDA Anibal en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 Rue de la bourdette 11300 CASTELRENG et
enregistré sous le N° SAP 999 448 665 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 14/02/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
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Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 20/02/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
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E 3PRÉFET Cabinet du préfetDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2026-079portant réouverture des massifs forestiers du département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411- 21 - 1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude à compter du 25 août 2025 ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 en date du 17 octobre 2025 donnant délégationde signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SAFEB-UFCB-2025-178 du 6 janvier 2026 portant interdictiontemporaire d'accès aux zones boisées des communes sinistrées dans le cadre de la gestion post-incendie ;Vu l'arrêté préfectoral n° n° CAB-SIDPC-2026-077 en date du 19 février 2026 portant fermeturetemporaire des massifs forestiers du département de l'Aude ;Considérant le bulletin de suivi de vigilance départemental émis par Météo France le 19 février2026 à 16h00 annonçant la fin de la vigilance pour vents tempétueux à compter du vendredi 20février 2026, 09h00 dans le département de l'Aude ;Considérant la fin du passage de la tempête « Pedro » dans le département de l'Aude ;Considérant que les mesures prises au vu de la gravité du risque météorologique peuvent êtrelevées;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1L'arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2026-077 en date du 19 février 2026 portant fermeturetemporaire des massifs forestiers du département de l'Aude est abrogé à compter du vendredi 20février 2026, 09h00.
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Article 2Les dispositions de l'arrêté préfectoral n7DDTM-SAFEB-UFCB-2025-178 du 6 janvier 2026 portantinterdiction temporaire d'accès aux zones boisées des communes sinistrées dans le cadre de lagestion post-incendie, demeurent en vigueur. Elles ne sont pas abrogées par le présent arrêté ;
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et fera l'objet d'unecommunication sur le site internet des services de l'État dans l'Aude.
Article 4Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivantsa notification ou sa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de l'Aude, ou un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours emporte le rejet de la demande.
Article 5Madame la Directrice de cabinet, Madame la Présidente du Département de l'Aude, Madame laDirectrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le Commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 20 février 2026Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
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Fe DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDELA UDE Bureau des Élections,des Libertés Publiques et des Affaires Générales
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0042 portantrenouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière de laSAS BONNEFON à Castelnaudary (11)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment les articles L325-1 à L325-13 et R325-12 à R325-52,VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la route et relatif àl'immobilisation, à la mise en fourriére et à la destruction des véhicules terrestres;_ VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-002 donnant délégation de signature àMT Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2026-050 du 10 février 2026 portantcomposition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR);VU la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile —reçue complète le 23 janvier 2026 - déposée par la SAS BONNEFON pour la fourrièresise 112 rue Jean Bouissou à Castelnaudary (11);
VU les avis favorables émis par les membres de la Commission Départementale de laSécurité Routière ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AudeARRETE:ARTICLE 1: l'agrément en qualité de gardien de fourriere est accordé aM. Bertrand BONNEFON, président, pour la fourrière automobile exploitée par laSAS BONNEFON pour la fourrière sise 112 rue Jean Bouissou à Castelnaudary (11).ARTICLE 2 : À ce titre, le gardien de fourrière est tenu de respecter les engagementsqu'il a pris pour assurer le fonctionnement normal de l'établissement en assurantnotamment la tenue rigoureuse d'un tableau de bord des entrées et des sorties defourriére. Il devra fournir au préfet tous les renseignements statistiques utiles ainsiqu'un bilan annuel d'activité de sa fourrière et toutes informations concernant lesprocédures mises en œuvre.
52 rue Jean Bringer- 11836 Carcassone Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00
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Tout manquement constaté pourra donner lieu a une suspension ou a un retrait del'agrément.
ARTICLE 3: l'agrément est valable pour une durée de deux ans à compter de la datedu présent arrêté.
ARTICLE 5: La présente décision est contestable devant le tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Aude et le commandant du groupementde gendarmerie départementale de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au mairede Castelnaudary et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Carcassonne, le 18 février 2026
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
Laurence NAVARRO
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EE2PREFETDE l'AUDE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉPan Bureau des Elections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesPrescriptions applicables a la fourriére exploitée par laSAS BONNEFON a Castelnaudary (11)
Les présentes prescriptions sont annexées a l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0042 du 18 février 2026 portant agrément de la SAS BONNEFON aCastelnaudary (11), représentée par M. Bertrand BONNEFON, président, pourl'exploitation d'une fourrière automobile sise 112 rue Jean Bouissou a Castelnaudary(11). Elles sont édictées dans le cadre des dispositions prévues par le Code de la route(partie législative, chapitre 5, articles L325-1 à L325-13 et partie réglementaire,articles R325-1 à R325-52).
Elles s'appliquent aux activités de mise en fourrière de véhicules et plusparticulièrement aux services d'enlèvement, de garde et de restitution à leurpropriétaire, de remise pour aliénation au service des domaines et de remise, pourdestruction, à une entreprise de démolition de véhicules agréée par l'arrêtéministériel du 15 mars 2005 relatifs aux agréments des exploitants des installationsde stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage desvéhicules hors d'usage.
Titre | - Agrément du gardien et de l'installation de fourriére
Article 1: Nature et durée de l'agrémentLe préfet du département agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci après avis de la commission départementale de sécurité routière. Cet agrémentest personnel et incessible.
L'agrément des gardiens de fourrière est accordé pour une durée de deux ans. Celui-ci peut être abrogé à l'expiration de chaque période annuelle à la demande de sontitulaire et après accord express du préfet, après préavis de trois mois adressé à cedernier par lettre recommandée avec accusé de réception.
En pareil cas, le gardien de fourrière agréé est tenu de mener jusqu'à son termel'exercice de sa mission, pour tout véhicule dont la mise en fourrière a été prescriteavant la date à laquelle il a été mis fin à son agrément.
Le titulaire de l'agrément doit informer le préfet de toute modification éventuelle desa situation juridique. En cas de décès d'un gardien de fourrière, de modificationéventuelle de la situation juridique de l'entreprise (vente, mise en gérance,changement de dirigeant, redressement judiciaire...), l'agrément cesse de plein droit.
Article 2 : Conditions générales de l'agrémentLes activités de stockage de véhicules hors d'usage ou de destruction sontincompatibles avec l'activité de gardien de fourrière.Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activitéde destruction ou de retraitement des véhicules usagés (article R325-24 du Code de
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la route). Le retraitement comprend les opérations de démolition, de récupérationet de recyclage des matériaux.Les véhicules sont remis à la destruction dans le même état qu'ils se trouvaient lorsde leur enlèvement. En conséquence, la revente de pièces d'occasion et le don depièces sont strictement interdits.
Les activités de réparation ne sont pas considérées comme des activités deretraitement.
Le gardien de fourrière s'engage à respecter le cahier des charges départemental.
Article 3 : Conditions administrativesLe gardien de fourrière doit remplir l'ensemble des conditions concernant :
Le chef d'entreprise :— Etre à jour des obligations fiscales et sociales- Informer l'administration de toute modification dans le mode d'exploitation del'entreprise— Ne pas être condamné pénalement en matière de droit du travail.
Véhicules et matériels :— Présenter et tenir à disposition de l'administration les certificats de mise encirculation (certificats d'immatriculation et cartes blanches) délivrés par le préfet, detous les véhicules dont ils disposent au moment de l'agrément et au fur à mesure deleur mise en service, de tous les autres véhicules qu'ils pourraient y ajouter.- Accepter de soumettre son matériel aux contrôles qui sont prescrits par les forcesde police.
Personnels:—Justifier de la possession des permis de conduire adaptés par le personneleffectuant les interventions.- S'engager à informer l'administration de tout retrait de permis de conduire quiaffecterait le chef d'entreprise ou, s'il en a été informé, un de ses employés.— Présenter et tenir à jour la liste du personnel, sa qualification ainsi qu'unephotocopie des permis de conduire et des titres de séjour (pour les ressortissantshors union européenne) sont remis lors du dépôt de candidature et après chaqueembauche ou départ pendant la durée de l'agrément au préfet et aux forces desécurité concernées.Assurance:—Justifier d'une garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilitécivile qu'ils pourraient encourir en raison de leur activité professionnelle.
Article 4 : Conditions techniques relatives aux installationsLes installations doivent répondre aux critères d'aménagement suivants :
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— Généralités :Les locaux doivent comporter au minimum, un bureau équipé de liaisontéléphonique et d'un télécopieur, un local d'accueil pour les usagers avec liaisontéléphonique et sanitaires accessibles aux usagers. Ils doivent être accessibles auxpersonnes à mobilité réduite.
Le local et le terrain utilisés comme installations de fourrières doivent être enconformité avec la législation applicable à la protection de l'environnement.Notamment, les eaux pluviales ruisselant sur ces aires spéciales seront collectées etépurées dans un séparateur d'hydrocarbures avant rejet.
— Clôture :La fourrière doit être clôturée (article R325-24 du Code de la route).
— Accès:Des voies de circulation devront permettre, à l'intérieur de la fourrière, l'accès desvéhicules de service de protection incendie ainsi qu'un accès à tout véhicule mis enfourrière.
— Stockage :Une ou plusieurs aires spéciales délimitées seront réservées au stationnement desvéhicules accidentés présentant des risques d'écoulement des fluides ou dont lesparties souillées par les hydrocarbures sont soumises aux intempéries. Le sol de cesemplacements sera imperméable et en forme de rétention.
La superficie minimale de la zone exclusivement consacrée à entreposer les véhiculesplacés en fourrière est de 100 mètres carrés pour les véhicules légers, et 200 mètrescarrés pour les véhicules poids lourds.
— Sécurité :Les véhicules mis en fourrière sont entreposés sous la responsabilité du gardien defourrière dans un local ou un terrain clos gardé jour et nuit. Le gardien de fourriérefournit un descriptif du système de garde mis en place. Si le professionnel dudépannage fait appel à une entreprise de surveillance et de gardiennage, cetteentreprise doit être agréée.
La fourrière doit bénéficier d'un contrôle d'accès.
La fourrière est réservée, en dehors de son personnel, aux propriétaires des véhiculesmis en fourrière, aux autorités dont relève la fourrière, au préfet ainsi qu'aux agentsde ses services délégués (services de police et de gendarmerie notamment), auxautorités judiciaires aux experts, aux agents du service des domaines ainsi qu'auxacquéreurs des véhicules mis en fourrière remis au service précité pour aliénation.
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Article 5 : Relations avec le publicL'ouverture au public est définie par la convention liant l'autorité publique et legardien. L'accueil du public aura lieu au moins du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00et de 14h00 à 18h00.
Les différends entre les gardiens de fourrière et leurs clients, s'ils ne peuvent êtreréglés à l'amiable, sont du ressort des tribunaux compétents.
Les gardiens de fourrière doivent informer le préfet, de toutes réclamations oufélicitations relatives aux interventions survenues dans le cadre de leur agrément. Ilsdoivent également répondre par écrit dans un délai de deux semaines à touteréclamation écrite d'un usager dont le véhicule a été mis en fourrière dans le cadrede l'agrément et de transmettre une copie au préfet.
Titre 2 - Procédure applicable aux véhicules mis en fourrière
Article 6 : Conditions d'enlévement des véhicules mis en fourriéreL'officier de police judiciaire qui prescrit la mise en fourrière d'un véhicule fixe ledélai de son enlèvement auprès du gardien de fourrière.
Le gardien de fourrière s'engage à ne pas enlever un véhicule dont le conducteur estrevenu sur les lieux avant le commencement d'exécution de mise en fourrière.
Pendant son transfert en fourrière, le véhicule pris en remorque ou transporté, doitêtre inoccupé. Dans le cas d'un transport d'animaux, ceux-ci seront préalablementévacués par le service local spécialisé.
Les opérations de transfert de véhicule sont effectuées, sous la responsabilité dugardien de fourrière, sans danger pour les autres usagers de la route ni dommagespour le véhicule transporté.Le gardien de fourrière informe de l'exécution de la mise en fourrière l'autorité qui l'aprescrite.
Article 7 : Garde des véhicules mis en fourrièreLe véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la dated'effet de la main levée. Sous la responsabilité du gardien de fourrière, le véhiculemis en fourrière y est conservé en l'état, de son enlèvement jusqu'à sa restitution àson propriétaire ou à son conducteur, jusqu'à sa remise pour aliénation au servicedes domaines où jusqu'à sa remise pour destruction à une entreprise de démolition.
Article 8 : Rétention du certificat d'immatriculationSi le gardien de fourrière ou ses préposés se trouvent en possession du certificatd'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière, ils doivent sans délai transmettre cedocument à l'autorité ayant compétence pour prononcer la main levée (policenationale, gendarmerie, police municipale).
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Article 9 : Décision de classement, d'expertise ou de contre-expertiseLe gardien de fourriére choisit un expert sur la liste établie annuellement par lacommission nationale des experts automobiles du ministère de l'Écologie, dudéveloppement durable, des transports et du logement, qui classe les véhicules misen fourriére dans l'une des catégories suivantes :e Catégorie 1-véhicule à restituer en l'état,e Catégorie 2-véhicule restitué après réparatione Catégorie 3-véhicule à détruire
Le gardien de fourriére avise l'officier de police judiciaire (OPJ ) territorialementcompétent de ce classement. La notification doit être effectuée par l'officier depolice judiciaire ou l'autorité dont relève la fourrière, dans un délai de 5 joursouvrables suivant la mise en fourrière, au propriétaire du véhicule.
Le véhicule peut être restitué sans expertise ni classement dans les trois jours quisuivent sa mise en fourrière.
Le gardien de fourrière ne peut s'opposer au travail de l'expert ni à la demande decontre-expertise présentée par le propriétaire du véhicule si celui-ci est en désaccordsur l'état du véhicule.
Article 10 : sortie provisoireL'officier de police judiciaire territorialement compétent ne peut s'opposer à la. demande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière demandée par lepropriétaire afin de faire procéder à des réparations, à un contrôle technique ou àune contre-expertise. Le gardien de fourrière doit permettre l'exécution de cetteautorisation provisoire de sortie de fourrière, sous réserve du paiement des frais defourrière par les propriétaires. Dans le cas où la décision de classement aprèsexpertise notifie l'enlèvement sur plateau, il convient que celui-ci ne puisse se fairedans d'autres conditions.
Le titre autorisant la sortie provisoire de fourriére tient lieu de pièce de circulation. Ilest limité au temps des parcours nécessaires aux opérations précitées; il peutprescrire un itinéraire, des conditions de sécurité et un transport sur camion plateau.Si le véhicule ne réintègre pas le parc, le gardien en avise l'OPJ ou l'agentterritorialement compétent, qui communique en retour la décision de main levée, sicelle-ci a été prise. À défaut, le gardien de fourrière est déchargé de la responsabilitédu véhicule, après avoir informé le préfet.
Pour les véhicules volés ou retrouvés en fourrière, l'OPJ accorde une autorisation desortie de fourrière sous réserve du paiement des frais de fourrière par lespropriétaires.
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Article 11: décision de main levée des véhicules
La main levée de mise en fourrière est toujours ordonnée par l'officier de policejudiciaire ou le maire et communiquée sans délai au gardien de fourrière.
Le gardien de fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteurdès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'estacquitté des frais de mis en fourrière, d'enlèvement, de garde et d'expertise, dans lecas où ces derniers sont à la charge du propriétaire.
Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Ni l'autorité dont relève la fourriére, ni le gardien de fourrière ne peuvent empêcherla sortie définitive de fourrière autorisée par l'officier de police judiciaire sousréserve du paiement des frais de fourrière.
Si le procureur de la République ordonne la main levée de la décision de mise enfourrière, faute d'infraction justifiant le recours a cette procédure, la restitution duvéhicule est immédiate, inconditionnelle et gratuite pour son propriétaire.
Pour les véhicules volés retrouvés en fourriére et dont le propriétaire et l'assureurdemeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, la remise auservice des domaines ou l'ordre de destruction est prononcée par l'officier de policejudiciaire compétent.
Article 12: décision de remise du véhicule des domaines ou à une entreprise dedestructionSi dans le délai de 45 jours prévu à l'article R325-42 du Code de la route, lepropriétaire du véhicule mis en fourrière ne répond d'aucune façon à la mise endemeure qui lui a été notifiée, l'officier de police judiciaire compétent constate auterme de ce délai de 45 jours l'abandon de ce véhicule.
Si le propriétaire du véhicule ne peut être identifié, le délai de 45 jours court au jouroù cette impossibilité d'identification a été constatée.Ce délai est de 10 jours pour le cas des véhicules dont la valeur marchande estinférieure à un montant fixé par arrêté interministériel, réputés abandonnée etdéclarés par l'expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécuritéqui sont livrés à la destruction.
En fonction du résultat des procédures de classement et de contre-expertiseéventuelle du véhicule, l'officier de police judiciaire territorialement compétentordonne la remise de ce véhicule :— soit au service des Domaines pour aliénation conformément à l'article R325-43 duCode de la route,
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— soit à une entreprise de démolition agréée, pour destruction.Le gardien de fourrière informe les services de Police de la date de remise effectivedu véhicule à l'entreprise de démolition agréée. Le responsable de l'entreprisechargée de la démolition rend compte de la destruction par l'établissement d'un« récépissé de prise en charge pour destruction » qu'il remet au gardien de fourrière,puis un certificat de destruction sera envoyé à la préfecture du lieud'immatriculation du véhicule.
Titre 3 - Conditions financières de I'intervention
Article 13 : Remboursement des frais au gardien de fourrièreL'article L325-29 du Code de la route met à la charge du propriétaire tous les frais defourrière.
Le propriétaire du véhicule mis en fourrière paie les frais d'enlèvement, de garde,d'expertise et de vente ou de destruction au gardien de fourrière, en application del'article R. 325-29 du Code de la Route.
Lorsque le véhicule mis en fourriére fait l'objet d'une expertise en vue de sonclassement, le gardien de fourriére se fait rembourser par le propriétaire du véhiculemis en fourrière.
Les montants des frais d'immobilisations matérielle du véhicule, d'opérationspréalables à sa mise en fourrière, d'enlèvement et de garde en fourrière, etéventuellement les frais de transfert sur plateau ainsi que les frais d'expertiseréclamés au propriétaire du véhicule ne peuvent dépasser les taux maxima fixés parles arrêtés interministériels du 19 août 1996 et suivants.Le gardien de fourrière est tenu d'afficher de manière visible et lisible pour lesintéressés, le barème de ses prestations, toutes taxes comprises, dans le véhiculed'enlèvement et dans les locaux de la fourrière.
La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables.Les frais de garde en fourriére sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'ala date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis enfourrière, inclusivement.
Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu le commencementd'exécution, le propriétaire ou le conducteur du véhicule rembourse les fraisd'opération préalables à la mise en fourrière, si le véhicule d'enlèvement s'esteffectivement rendu sur les lieux.
La facture délivrée au propriétaire du véhicule est détaillée et comporte lesprécisions suivantes :
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— les nom et adresse du gardien de fourrière,- l'immatriculation, la marque, le type du véhicule et le kilométrage inscrit aucompteur,- les nom et adresse du propriétaire—la durée de mise en fourriére (date, heure et lieu d'enlèvement...)- la nature et le coût unitaire des prestations facturées.Le gardien de fourrière conserve en archives un double de cette facture détailléependant dix ans à compter de la clôture de l'exercice.
Article 14 : Clause financièreSauf dispositions législatives ou réglementaires expresses, le gardien de fourrièreréalise et finance les investissements, assure l'exploitation du service public defourrière automobile à ses risques et périls et se rémunère auprès des propriétairesdes véhicules.
De ce fait, hormis la rémunération des gardiens de fourrière dans les cas où lespropriétaires sont inconnus, introuvables ou insolvables, aucune indemnisationpécuniaire ne sera supportée par l'État.
Article 15 : Véhicules remis aux domaines : rémunérations du gardien de fourrière sur leproduit de la vente des véhiculesLe comptable du Trésor prélève le montant des frais de vente et de régie, paie s'il y alieu au gardien de fourrière les frais de transfert, de garde en fourrière et d'expertise,qui sont à la charge du propriétaire.
Les frais de gardiennage imputables sur le prix de vente sont pris en charge par leservice des Domaines :
1°- lorsque le produit de la vente est supérieur au total des frais énumérés ci-dessus,après prélèvement des frais de vente et de régies, le comptable du Trésor verse lemontant des frais de transfert, de garde en fourrière et d'expertise au gardien defourrière.
Le reliquat du produit de la vente est tenu à disposition du propriétaire, ou le caséchéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits pendant un délai dedeux ans. À l'expiration de ce délai, le produit est acquis à l'État.2°- lorsque le propriétaire et ses ayants droits restent débiteurs de la différence,celle-ci peut être recouvrée par le gardien de fourrière par tous moyens de droit.
Titre 4 : Contrôle de l'activité fourriére
Article 16 : Tableau de bordLe tableau de bord du gardien de fourrière renseigne et enregistre chaque jour lemouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière. Il offre unedescription, en un ou plusieurs documents, du fonctionnement de la fourrière.
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Il permet de suivre toutes les étapes de la procédure de mise en fourrière et des'assurer que cette procédure est bien menée à son terme, dans des délaissatisfaisants.
À tout moment, les services désignés par le préfet de département peuventconsulter ce tableau de bord, en obtenir la communication et contrôler lesinformations qu'il contient.
Le gardien de fourrière doit conserver en archives ce tableau de bord et toutespièces justificatives afférentes à la gestion de sa fourrière pendant une durée de10 ans.
Pour chaque mouvement de véhicules mis en fourrière, le gardien de fourrière doitenregistrer les renseignements demandés dans la nomenclature contenue dansl'annexe Il.
Article 17 : Bilan d'activité et communication d'informationLe gardien de fourrière doit fournir au préfet tous les renseignements statistiquesutiles ainsi qu'un bilan annuel d'activité de sa fourrière et toutes informations utilesconcernant les procédures.
Le gardien de fourrière peut avoir à communiquer au préfet toutes les informationsutiles concernant la procédure de mise en fourrière des véhicules, notamment lebilan annuel d'activité de sa fourrière.
Ces informations peuvent permettre de veiller à la régularité des procédures de miseen fourrière, à leur déroulement dans des délais raisonnables et d'apprécier laqualité d'exécution de leur mission par les gardiens de fourrière.Elles doivent permettre de déceler tous dysfonctionnement dans l'exécution duservice public de la fourrière automobile.
Article 18: SanctionsLes manquements aux prescriptions du présent cahier des charges, tant au niveauadministratif que dans l'exécution des prestations ainsi que l'absence dejustifications satisfaisantes en réponse aux plaintes des usagers ou aux demandes del'administration, peuvent donner lieu a des sanctions.La section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routièrepropose une sanction qui peut aller de l'avertissement à la suspension provisoire oudéfinitive de l'agrément.Toute sanction sera prononcée, après que l'intéressé aura été mis en demeure deproduire des observations écrites et orales.
La suspension ou le retrait définitif de l'agrément d'un gardien de fourrière par lepréfet ne peut en aucun cas donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'ellesoit.
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Le tribunal administratif de Montpellier est compétent pour connaitre des litigesrésultant de l'application des dispositions de la présente convention.
Titre 5 : Publicité
Article 19: Mise à disposition de l'arrêté d'agrémentLes présentes prescriptions ainsi que l'arrêté d'agrément auquel elles sont annexéessont tenus à la disposition des usagers dans les locaux de la fourrière et dans ceux dela préfecture de l'Aude.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° DLC-BELPAG-11-2026-0042 du 18 février 2026
Carcassonne, le 18 février 2026
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
Laurence NAVARRO
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Annexe Il
LE «TABLEAU DE BORD DES FOURRIÈRESnCe registre relate, en un ou plusieurs documents, le fonclionnement d'ensemble de la fourrière el, parle suivi de la procédure de mise en fourrière de chaque véhicule, permet de s'assurer que cetteprocédure est bien menée a son terme, dans des délais satisfaisants.A toul moment, vous-méme ou le chef de service que vous aurez chargé de cetie mission, pourraconsulter ce tableau, en obtenir communication ou en contrôler la teneur.Le gardien de fourrière devrait conserver en archives ce « tableau de bord» el toutes piècesjustificatives afiérent à la gestion de sa fourriére pendant une longue durée, par exemple dix ans.Ce tableau enregistre journellement le mouvement des entrées et des sorlies de véhicules mis enfourrière.Pour chacun d'eux, il anregistre les renseignements suivants :a) prescription de mise en fourrière :1- auteur et date de la décision de mis en fourrière,2- numéro d'immatriculation, genre et marque du véhicule,3- nom, adresse et, le cas échéant, numéro de téléphone du propriélaire,4- mention du retrait, ou pas, de la care grise, en cas de retrait, indication de son délenteur,5- nom, siège social et numéro de téléphone de la compagnie assurant le véhicule,6- nom et adresse du ou des éventuels créanciers gagistes,b) enlèvement du véhicule :1- momeni de la demande d'enlèvement,2- lieu de l'enlévement,3- moment de l'enlèvement,4- motif de la non-exécution,c) classement du véhicule :1- décision de classement prise,2- auteur et date de Ja décision de classement,d) notification de la mise en fourrière :1- auteur (autorité ayant prescrit la mise en iourrière, ou autorité dont relève la fourriére),2- date d'envoi de la notification,3- destinataires :. propriétaires,. créanciers-gagistes,. assureur subrogé,4- date de réponse,5- dete limite de retrait de véhicule,6- en cas d'impossibilité de notifier :. motif de cette impossibilité,. date de constatation de l'impossibilité de notifier,. date limite de présomption d'abandon du véhicule mis en fourrière,. Suites données,e) certificat d'immatriculation :{- mention du retrait,2- détenteur,
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f) main levée de la mise en fourriére :1- date de la demande de main levée,2- autorité qualifiée pour prononcer la main levée de la mise en fourrière: nom, qualité, service,adresse administrative, numéros de téléphone et de télécopie,3- date de la décision de main levée et de l'autorisation de sortie définitive de fourrière,4- mention de la restitution du certificat d'immatriculation,g) restitution du véhicule à son propriétaire :
1- date de la demande de restitution,2- auteur de la demande :. propriétaire,. autre,3- mention des documents présentés :. décision de la main-levée,si le propriétaire décide de faire apoel à un professionnel qualifie pour la prise enremorque de son véhicule vers un lieu de son choix, la décision de mainlevee mentionne quel'enlèvement est effectué par un professionnel qualifié — article R.325-38 du code de la route,4- mention de la remise de l'aulorisation de sortie définitive de fourriére,5- date de la reprise du véhicule,6- date de compte-rendu de restilution adressé au préfet,h) abandon du véhicule :1- date de la proposition du contrat d'abandon adressé par le gardien de fourriére à l'autorité dontrelève cette fourrière,2- date du constat d'abandon établi par l'aulorité dont relève la fourrière,i) remise du véhicule au service des domaines pour aliénation :1- date de la proposition, par le gardien de fourriére à l'aulorité dont relève cette fourrière, de remisedu véhicule au service des domaines pour aliénation,2- date de la décision de remise au service des domaines,3- auteur de la décision,4- date : . de saisine du service des domaines,. de notification de cette décision au gardien de fourrière, de notification aux créanciers-gagistes,5- date de mise en vente :6- date de remise effective du véhicule au service des domaines et date d'établissement du procèsverbal contradictoire,7- mention de la décharge donnée par le service des domaines au gardien de fourrière,8- lieu d 'exposition du véhicule à la vente,9- mention :. de la vente,. de l'absence de vente (et motif),10- date de remise au gardien de fourriére du bon d'enlèvement domanial,11- date de transmission de ce bon d'enlèvement par le gardien de fourriére à l'autorité qualifiée pourprononcer la main levée de la mise en fourrière,12- auteur et date de la décision de main levée,13- dale de retrait effectif du véhicule,14- nom et adresse de l'acquéreur,15- proposition de destruction du véhicule non vendu :. date,. auteur,. destinataire,
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j) remise du véhicule mis en fourrière à une entreprise de démolition pour destruction :1- décision de la remise :. date,. auteur,2- entreprise de démolition choisie. nom ou raison sociale,. numéro de téléphone,. adresse ou siège social,3- date de la remise,4- date d'envoi de la proposition de main levée de mise en fourrière :. date,. auteur.
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PREFET DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEDE L'AUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DLC-BELPAG 11-2026-0043 portant autorisation decréation d'une chambre funéraire à Port-la-Nouvelle (11)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L 2223-38, R 2223-74 et D 2223-80 à D 2223-87;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-002 du 27janvier 2026 donnant délégation designature à MTM° Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté;
VU le dossier déposé le 25 février 2025 par M. Bruno GARRETA représentant les pompesfunèbres GARRETA dont le siège social se situe 11 rue René Panhard à Narbonne (11) pourla création d'une chambre funéraire sur la commune de Port-la-Nouvelle (11) au 1 avenued'Occitanie;
VU l'avis favorable de la mairie de Port-la-Nouvelle du 26 mars 2025 ;
VU l'avis favorable de la délégation territoriale de l'Aude de l'Agence Régionale de SantéOccitanie du 29 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques sanitaires etTechnologiques (CODERST) en séance du 18 février 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE:
ARTICLE 1: La SAS pompes funèbres GARRETA sise 11 rue René Panhard à Narbonne (11)représentée par M. Bruno GARRETA, est autorisée à créer une chambre funéraire à Port-la-Nouvelle (11) - 1 avenue d'Occitanie, selon le projet qui a été présenté.
ARTICLE 2: La mise en service de cet équipement ne pourra intervenir que lorsque legestionnaire aura justifié auprès de la préfecture, dans les conditions prévues à l'articleD 2223-87 du CGCT, de sa conformité aux prescriptions techniques énoncées aux articlesD 2223-80 à D 2223-86 du même code.
ARTICLE 3 : L'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur
52 rue Jean Bringer - CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04.6810.2700www. de.gouv.fr
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et de l'afficher a la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire. Cerèglement intérieur doit être déposé daté et signé, dès son adoption et lors de toutemodification, auprès de la préfecture.
ARTICLE 4: La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locauxd'accueil de la chambre funéraire.
ARTICLE 5: La présente décision est contestable devant le tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie sera adressée pour information au maire de Port-la-Nouvelle.
Carcassonne, le 19 février 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales
Laurence NAVARRO
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