recueil-76-2026-348-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture de la Seine-Maritime – 23 octobre 2026

ID 71ce28c10f19327d6da25bbb4103845477eb8b476845d45912603e10593048aa
Nom recueil-76-2026-348-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 23 octobre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75162/530756/file/recueil-76-2026-348-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 23 octobre 2026 à 16:52:55
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Vu pour la première fois le 23 octobre 2026 à 18:12:44
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-348
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Barentin /
76-2026-10-23-00006 - Décision 2026-005 portant délégation de
signature de M. LECOMTE Olivier (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-10-22-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRA LAGADEC, ORGANISME COCON
ALEX SERVICES (2 pages) Page 7
76-2026-10-22-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ASSIA OUCHENE, ORGANISME OUCHENE
ASSIA (2 pages) Page 10
76-2026-10-22-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CLEMENT LEVESQUE, ORGANISME LEVESQUE
CLEMENT (2 pages) Page 13
76-2026-10-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MAUREEN CHENAULT, ORGANISME CHENAULT
MAUREEN (2 pages) Page 16
76-2026-10-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE RACHID MOUSSADIK, ORGANISME PURETE
EVIDENCE (2 pages) Page 19
76-2026-10-22-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN HEUZE, ORGANISME SEB
MULTISERVICES (2 pages) Page 22
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-10-22-00002 - 26-302 261022 campagne prophylaxies bovines
2026-2027 (16 pages) Page 25
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes /
Secrétariat de direction
76-2026-10-22-00017 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant
délégation de signature à Madame Elise THEVENY en qualité de
cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de ROUEN
(1 page) Page 42
Préfecture - DCL / Direction de la citoyenneté et de la légalité
76-2026-10-22-00001 - Modification des statuts du SMAEPA de
Grigneuseville et Bellencombre (6 pages) Page 44
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-21-00007 - A2026-0585 AUBER AMS - 2 rue des artisans 76540
THIETREVILLE (4 pages) Page 51
2
76-2026-10-21-00009 - A2026-0587 BNP PARIBAS LE HAVRE - 29 avenue
René Coty 76600 LE HAVRE (4 pages) Page 56
76-2026-10-21-00010 - A2026-0588 BRICO DEPOT - parc de l'estuaire RN 15
76700 GRONFREVILLE L'ORCHER (4 pages) Page 61
76-2026-10-21-00012 - A2026-0590 CASH SERVICES 2SF - 16 place Guy de
Maupassant 76700 HARFLEUR (4 pages) Page 66
76-2026-10-21-00013 - A2026-0591 CASINO FORGES LES EAUX - 87 avenue
des sources 76440 FORGES LES EAUX (4 pages) Page 71
76-2026-10-21-00014 - A2026-0592 CASINO JOA D'ETRETAT - 1 rue Adolphe
Boissaye 76790 ETRETAT (4 pages) Page 76
76-2026-10-21-00016 - A2026-0594 E.LECLERC CONCEPT JOUET ST
LEONARD (4 pages) Page 81
76-2026-10-21-00017 - A2026-0595 E.LECLERC DRIVE FECAMP (4 pages) Page 86
76-2026-10-21-00018 - A2026-0596 E.LECLERC ST LEONARD HYPERMARCHE
ET DRIVE (4 pages) Page 91
76-2026-10-21-00019 - A2026-0597 EIFFEL EXPLOIT SAS - 667 chemin forêt
verte 76320 BOIS GUILLAUME (4 pages) Page 96
76-2026-10-21-00020 - A2026-0598 EMMAUS - 8 rue Abbé Pierre 76960
NOTRE DAME DE BONDEVILLE (4 pages) Page 101
76-2026-10-21-00022 - A2026-0600 EURL LENOIR HANDI CONCEPT - ZA du
Moulin d'Ecalles 76690 LA RUE SAINT PIERRE (4 pages) Page 106
76-2026-10-21-00029 - A2026-0607 KILOUTOU - 20 route des Falaises 76700
ROGERVILLE (4 pages) Page 111
76-2026-10-22-00003 - AP 2026-10-22 portant autorisation drone DIPN 76
pour la journée du 24/10/26 (6 pages) Page 116
3
Centre hospitalier de Barentin
76-2026-10-23-00006
Décision 2026-005 portant délégation de
signature de M. LECOMTE Olivier
Centre hospitalier de Barentin - 76-2026-10-23-00006 - Décision 2026-005 portant délégation de signature de M. LECOMTE Olivier 4
Centre
Hospitalier
de l'Austreberthe
DECISION N° 2026-005
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale de la direction commune du centre hospitalier de l'Austreberthe,
Vu le code de la santé publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice
Générale du CHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Universitaire de Rouen et le Centre
Hospitalier de l'Austreberthe,
Vu larrété du Centre National de Gestion en date du 2 juin 2026 nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN,
Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de GOURNAY-EN-BRAY, « Fernand
Langlois » à NEUFCHATEL-EN-BRAY, « du Belvédère » à MONT-SAINT-AIGNAN, et du centre hospitalier « de
l'Austreberthe » à BARENTIN,
Vu le règlement intérieur du centre hospitalier de l'Austreberthe,
Vu l'organigramme de direction du CH de l'Austreberthe.
DECIDE
Article 1 :
M. Olivier LECOMTE est Technicien Supérieur Hospitalier, responsable du service de restauration, au centre
hospitalier de l'Austreberthe.
Il reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale de la direction commune du Centre
Hospitalier de l'Austreberthe, à l'effet de signer :
- Les bons de commande « alimentation », dans la limite de 3 000 € HT par bon de commande.
Article2 :
Les actes n'étant pas mentionnés à l'article 1 sont exclus de la présente délégation.
Article3 :
M. Olivier LECOMTE rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Madame Stéphanie
DECOOPMAN, Directrice Générale de la direction commune du Centre Hospitalier de l'Austreberthe.
Article 4 :
La présente délégation est intuitu personae.
CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE
17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - #5 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 8299
Centre hospitalier de Barentin - 76-2026-10-23-00006 - Décision 2026-005 portant délégation de signature de M. LECOMTE Olivier 5
Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de
modifications au sein du centre hospitalier de lAustreberthe. Toute modification de la délégation de
signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégation de
signature,
En sus, la Directrice Générale de la direction commune du centre hospitalier de lAustreberthe peut à tout
moment retirer fa présente délégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette
décision de retrait devra être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 :
La Directrice Générale de la direction commune du centre hospitalier de lAustreberthe est chargée de
l'exécution de la présente décision.
Article 6 :
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du centre hospitalier de
l'Austreberthe. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public de cet établissement.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
Article 7 :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un
recours gracieux auprès de la Directrice Générale de la direction commune du centre hospitalier de
l''Austreberthe, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Barentin, le 14 octobre 2026
Le délégant Le délégataire
Stéphanie DECOOPMAN Olivier LECOMTE
Directrice Générale de la dirâction commune Technicien supérieur hospitalier, responsable du
service restauration au centre hospitalier de
l'Austreberthe
Copie :
M. Olivier LECOMTE
Mme Stéphanie DECOOPMAN
Mme Camille ABOKI, Directrice déléguée,
M. le Comptable Public du centre hospitalier de l'Austreberthe
Registre de la Direction Générale
17 Rue Pierre et Marie Curie CS 30062 — 76360 BARENTIN - #5 02 35 92 82 82 - & 02 35 92 82 99
Centre hospitalier de Barentin - 76-2026-10-23-00006 - Décision 2026-005 portant délégation de signature de M. LECOMTE Olivier 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-22-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRA
LAGADEC, ORGANISME COCON ALEX SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-22-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRA LAGADEC, ORGANISME COCON ALEX SERVICES 7
E | Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
_ enregistré sous le N° SAP130110224
(N° SIRET 13011022400016)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 octobre 2026 par Mme Alexandra
LAGADEC pour l'organisme LAGADEC Alexandra (SIRET: 13011022400016, nom commercial:
COCON ALEX SERVICES), situé 1 avenue du Canada, K 51, 76610 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 octobre 2026 par Mme Alexandra LAGADEC en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme LAGADEC Alexandra (nom commercial : COCON ALEX SERVICES) dont
l'établissement principal est situé 1 avenue du Canada et enregistré sous le N° SAP130110224 pour les
activités suivantes : |
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention : prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-22-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRA LAGADEC, ORGANISME COCON ALEX SERVICES 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 22 octobre 2026
le divesteuy « Portamenial
de l'emploi, dy trav et des solidarités
ie-Maritime
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-22-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRA LAGADEC, ORGANISME COCON ALEX SERVICES 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-22-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ASSIA OUCHENE,
ORGANISME OUCHENE ASSIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-22-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSIA OUCHENE, ORGANISME OUCHENE ASSIA 10
ES Direction Départementale
LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931654602
(N° SIRET 93165460200016)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 20 octobre 2026 par Mme Assia
OUCHENE pour l'organisme OUCHENE Assia (SIRET : 93165460200016), situé 45 rue du Mail 76100
ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 octobre 2026 par Mme Assia OUCHENE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme OUCHENE Assia dont l'établissement principal est situé 45 rue du Mail
76100 ROUEN et enregistré sous le N° SAP931654602 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-22-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSIA OUCHENE, ORGANISME OUCHENE ASSIA 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 22 octobre 2026
Pour le Préfet ef par déléqation,
le directeur ddpertemesical
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la-Sainé-Maritime
Vincent LHPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-22-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSIA OUCHENE, ORGANISME OUCHENE ASSIA 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-22-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CLEMENT
LEVESQUE, ORGANISME LEVESQUE CLEMENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-22-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CLEMENT LEVESQUE, ORGANISME LEVESQUE CLEMENT 13
| Direction Départementale
DE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
- d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP131751588
_ (N° SIRET 13175158800016)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 20 octobre 2026 par M. Clément
LEVESQUE pour l'organisme LEVESQUE Clément (SIRET : 13175158800016), situé 142 rue Victor Hugo
76940 ARELAUNE-EN-SEINE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 octobre 2026 par M. Clément LEVESQUE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme LEVESQUE Clément dont l'établissement principal est situé 142 rue
Victor Hugo 76940 ARELAUNE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP131751588 pour les activités
suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-22-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CLEMENT LEVESQUE, ORGANISME LEVESQUE CLEMENT 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 22 octobre 2026
Pour le Préfet o
le directeur
ar déléqation,
ertemen. ai
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-22-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CLEMENT LEVESQUE, ORGANISME LEVESQUE CLEMENT 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-22-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MAUREEN
CHENAULT, ORGANISME CHENAULT MAUREEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAUREEN CHENAULT, ORGANISME CHENAULT MAUREEN 16
| | Direction Départementale
nL SEINE: de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844101907
: (N° SIRET 84410190700047)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 20 octobre 2026 par Mme Maureen
CHENAULT pour l'organisme CHENAULT Maureen (SIRET : 84410190700047), situé 42 rue Robert
Duglé 76400 FECAMP ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 octobre 2026 par Mme Maureen CHENAULT en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme CHENAULT Maureen dont l'établissement principal est situé 42 rue
Robert Duglé 76400 FECAMP et enregistré sous le N° SAP844101907 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAUREEN CHENAULT, ORGANISME CHENAULT MAUREEN 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 22 octobre 2026
Pour le Préfet et
le directeur dédartemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
dete SGink-Kiaritime
>
ar déléaation,
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse a ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également étre formé dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAUREEN CHENAULT, ORGANISME CHENAULT MAUREEN 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-22-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE RACHID
MOUSSADIK, ORGANISME PURETE EVIDENCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RACHID MOUSSADIK, ORGANISME PURETE EVIDENCE 19
E | Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP130506603
. (N° SIRET 13050660300013)
Vu le code dutravail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 octobre 2026 par M. Rachid
MOUSSADIK pour l'organisme MOUSSADIK Rachid (SIRET : 13050660300013, nom commercial :
PURETE EVIDENCE), situé 22 rue Jean Racine, Appt 24, 76120 LE GRAND-QUEVILLY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 octobre 2026 par M. Rachid MOUSSADIK en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme MOUSSADIK Rachid (nom commercial : PURETE EVIDENCE) dont
l'établissement principal est situé 22 rue Jean Racine, Appt 24, 76120 LE GRAND-QUEVILLY et
enregistré sous le N° SAP130506603 pour les activités suivantes : |
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RACHID MOUSSADIK, ORGANISME PURETE EVIDENCE 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 22 octobre 2026
JE 438 ph iSi dias Solidarités
Sir ©-Maritime
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RACHID MOUSSADIK, ORGANISME PURETE EVIDENCE 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-22-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN
HEUZE, ORGANISME SEB MULTISERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-22-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN HEUZE, ORGANISME SEB MULTISERVICES 22
Zz. Direction Départementale
Ae LA SEINE. de Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP130830649
(N° SIRET 13083064900013)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 octobre 2026 par M. Sébastien
HEUZE pour l'organisme HEUZE Sébastien (SIRET: 13083064900013, nom commercial: SEB
MULTISERVICES), situé 333 Impasse des Bruyéres 76550 SAINT-AUBIN SUR SCIE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 octobre 2026 par M. Sébastien HEUZE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme HEUZE Sébastien (nom commercial: SEB MULTISERVICES) dont
l'établissement principal est situé 333 Impasse des Bruyères 76550 SAINT-AUBIN SUR SCIE et
enregistré sous le N° SAP130830649 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-22-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN HEUZE, ORGANISME SEB MULTISERVICES 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 22 octobre 2026
Pour le Préfet et par déléansin
le directaur ¢ perte
de l'em 'travail et deploi, du tray i et dés solidarités
Vincent LÉPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via Un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-22-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN HEUZE, ORGANISME SEB MULTISERVICES 24
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-10-22-00002
26-302 261022 campagne prophylaxies bovines
2026-2027
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-22-00002 - 26-302 261022 campagne
prophylaxies bovines 2026-2027 25
E = Direction départementale de la
ot LA SEINE. protection des populations
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-26-302 du 22 octobre 2026
portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la
tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose, de la rhinotrachéite
infectieuse bovine et de la diarrhée virale bovine dans le département de la Seine-
Maritime pour la campagne 2026-2027.
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoit
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif aux mesures techniques et
administratives relatives a la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives a la prophylaxie collective et a la police sanitaire de la
brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxies
collective et de la police sanitaire de l'hypodermose bovine ; |
Vu l'arrété ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des
mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées a l'article L.203-1 du
Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant les mesures de surveillance et de lutte
contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives a la prévention, la surveillance et la police sanitaire de
l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces
bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Cité administrative Saint Sever - 38 Cours Clémenceau — CS 41603 - 76107 ROUEN 1/9
Standard : 02.76.78.36.00 Courriel: ddpp-sante-animale@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-22-00002 - 26-302 261022 campagne
prophylaxies bovines 2026-2027 26
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de
lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté n° DDPP 76-25-261 du 24 octobre 2025 portant sur l'organisation des opérations
de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de
l'hypodermose, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la diarrhée virale bovine
dans le département de la Seine-Maritime pour la campagne 2025-2026. ;
Vu l'arrêté n°26-051 du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Pascal DESILLE
LEGEAY, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime
par intérim ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS COMMUNES AUX BOVINS
Article 1 - La période pour effectuer le dépistage de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose
bovine, de l'hypodermose, de la BVD et de l'IBR est fixée du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
Deux campagnes sont créées, une pour la gestion des maintiens de qualification et une pour
l'acquisition de qualifications « maladies déléguées ».
Article 2- Les vétérinaires sanitaires chargés d'effectuer ces actes sont ceux désignés par les
propriétaires d'animaux avant le 1er novembre 2026, cachet de la poste faisant foi.
Le changement de vétérinaire est interdit en cours de campagne sauf en cas d'accord écrit du
vétérinaire sanitaire en titre.
Sont et restent interdits et frappés de nullité, tous les actes ainsi que tous les documents édités à
leur occasion concernant les opérations de prophylaxie lorsque lesdits actes sont faits par un
vétérinaire non habilité par la direction départementale de la protection des populations au sens
de l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime, ou par un vétérinaire qui n'aura pas été
désigné par l'éleveur.
Article 3 - Le compte rendu des opérations de prophylaxie sera établi par le vétérinaire sanitaire,
pour chaque cheptel, sur le document d'accompagnement des prélèvements (DAP) prévu à cet
effet et mis à disposition par la section départementale de l'Union Normande des Groupements
de Défense Sanitaire (UNGDS), le Groupement de Défense des Maladies Animales de la Seine-
Maritime (GDMA 76). Ce compte rendu (ou sa photocopie) devra être retourné après
intervention, dûment complété, et signé par l'éleveur et le vétérinaire, au laboratoire
départemental d'analyses de la Seine-Maritime (LDA 76) avec les prélèvements. En l'absence
d'intervention ou en cas de réalisation Uniquement de tuberculinations, ce compte rendu sera
retourné directement par le vétérinaire sanitaire auprès de l'UNGDS pour les résultats négatifs et
non négatifs et à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) pour les
résultats non négatifs, assorti si nécessaire d'éventuelles observations ou conclusions.
Cité administrative Saint Sever - 38 Cours Clémenceau — CS 41603 - 76107 ROUEN 2/9
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prophylaxies bovines 2026-2027 27
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA TUBERCULOSE BOVINE
Article 4- La prophylaxie de la tuberculose a pour objet l'acquisition et le maintien de la
qualification officiellement indemne des cheptels, programmée dans deux campagnes séparées.
Elle est obligatoire sur l'ensemble du territoire national à l'égard de tous les troupeaux de bovins.
Article 5 - Les cheptels bovins officiellement indemnes de tuberculose bovine sont dispensés de
l'obligation de dépistage collectif, à l'exception de cheptels classés à risque tuberculose,
correspondant aux situations suivantes :
1. Cheptels dont la qualification n'est pas suspendue et qui présentent un lien épidémiologique à
risque avec un animal ou un cheptel déclaré infecté de tuberculose bovine (cheptel mis sous
surveillance) :
L'âge de dépistage de ces bovins est fixé à 12 mois et plus la première année (police sanitaire) et à
24 mois pour les 2 années suivantes (prophylaxie). Ces tests seront effectués par
intradermotuberculination comparative.
2. Cheptels ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose :
L'âge de dépistage de ces bovins est fixé à 12 mois et plus. Ces tests seront effectués par une
intradermotuberculination comparative.
3. Cheptels pour lesquels il est établi que les dispositions relatives à l'identification et/ou à la
circulation des animaux et/ou aux conditions de maintien de la qualification « officiellement
indemne de tuberculose » n'ont pas été respectées :
L'âge de dépistage de ces bovins est fixé à 12 mois et plus. Ces tests seront effectués par une
intradermotuberculination comparative.
Article 6 - Les cheptels sans qualification ou dont la qualification tuberculose a été retirée sont
soumis au dépistage collectif.
Les animaux de 6 semaines et plus appartenant à ces cheptels sont soumis à deux séries
d'intradermotuberculination comparative pratiquées de 6 mois à un an d'intervalle, en vue
d'obtenir la qualification officiellement indemne de tuberculose.
Article 7 - Les cheptels dont la qualification tuberculose est suspendue pour raison sanitaire sont
soumis suivant les cas, à un dépistage par intradermotuberculination.
État de la _ Autorisations ou risques Intradermotuberculina- | Âge des animaux à
qualification particuliers | tion comparative _ tuberculiner
Troupeau sans risque sani- NON Sans objet
Offieellement taire particulier
nigemos Troupeau présentant un
. ar OUI 24 mois et plus
risque particulier
Troupeau en lien épidémio- .
; OUI 12 mois et plus
logique avec un foyer
Suspendue pour
raison sanitaire Troupeau dont un bovin a
présenté des lésions en NON Sans objet
abattoir
Retirée pour
raison OUI 6 semaines et plus
administrative
Cité administrative Saint Sever - 38 Cours Clémenceau - CS 41603 - 76107 ROUEN 3/9
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prophylaxies bovines 2026-2027 28
La réalisation pratique de l'intradermotuberculination et son interprétation devront être faites
dans le respect des prescriptions de la DDPP. En particulier, les dispositions suivantes seront
respectées :
- Après repérage du(des) site(s) d'intradermotuberculination(s) : pli de peau mesuré à JO à l'aide
d'un cutimètre dont la valeur du résultat de la mesure est portée sur le DAP ;
- Vérification de la bonne réalisation de l'injection intradermique (existence d'une papule) ;
- À J3, lecture manuelle par palpation, la mesure du (des) pli(s) de peau à l'aide du même
cutimètre, doit être reportée sur DAP pour tous les résultats.
Dans tous les cas, le numéro national d'identification des animaux ayant réagi à l'épreuve
d'intradermotuberculination devra être notifié séparément par écrit sous la responsabilité du
vétérinaire sanitaire, immédiatement après constatation du résultat non négatif, en utilisant le
DAP spécifique tuberculose.
La lecture visuelle des intradermotuberculinations est formellement interdite.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRUCELLOSE BOVINE
Article 8- La prophylaxie de la brucellose a pour objet l'acquisition ou le maintien de la
qualification officiellement indemne des troupeaux de bovinés, programmée sur deux
campagnes distinctes. Elle est obligatoire sur l'ensemble du territoire national pour tous les
troupeaux de bovins.
Article 9 - Le dépistage de la brucellose bovine est effectué selon un rythme annuel :
1. Cheptels officiellement indemnes de brucellose :
- par test ELISA réalisé sur des laits de mélange produits par les cheptels concernés.
ou
- par épreuve immunoenzymatique (ELISA) pratiquée sur sérum individuel (campagne acquisition)
ou sur mélange de sérums (campagne maintien) provenant de 20 % des bovins de plus de 24 mois
entretenus dans l'exploitation avec un minimum de 10 bovins. Dans ce cas, les animaux à prélever
sont déterminés par le logiciel de gestion des prophylaxies (Sigal) mis à disposition de la DDPP et
de l'UNGDS par le ministère en charge de l'agriculture, paramétré pour respecter les priorités
suivantes : |
1. bovins mâles âgés de plus de 36 mois ;
2. bovins de plus de 24 mois introduits dans l'année depuis la précédente prophylaxie ;
3. autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour atteindre les 20 % et choisis prioritairement
parmi les bovins de statut IBR négatif ou inconnu.
Les mâles castrés ne sont pas soumis au dépistage vis-à-vis de la brucellose en raison de l'absence
de risque épidémiologique constitué par ce type d'animaux.
2. Cheptels déqualifiés, sans qualification ou dont la qualification a été retirée :
Les animaux de 24 mois et plus appartenant à ces cheptels sont soumis à deux séries d'analyses
sérologiques effectuées à des intervalles de 60 jours.
3. Cheptels en cours d'acquisition de qualification :
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Standard : 02.76.78.36.00 Courriel: ddpp-sante-animale@seine-maritime.gouv.fr
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prophylaxies bovines 2026-2027 29
_ Les animaux de 24 mois et plus appartenant à ces cheptels sont soumis a une analyse sérologique
pratiquée 60jours après la première série.
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA LEUCOSE BOVINE
Article 10 - Tout éleveur ou détenteur de bovins est tenu de faire procéder au dépistage de la
leucose bovine enzootique dans son cheptel en vue d'obtenir ou de maintenir la qualification de.
ce dernier comme officiellement indemne de leucose bovine enzootique, dans deux campagnes
distinctes.
Article 11 - Le dépistage de la leucose bovine est effectué dans les conditions suivantes :
1. Cheptels officiellement indemnes de leucose : le dépistage est pratiqué dans chaque commune
selon un rythme quinquennal. Il est effectué sur les vaches laitières par une analyse sur lait de
mélange et sur les autres bovins par analyse sur sérum provenant de 20 % des bovins de plus de
24 mois entretenus dans l'exploitation avec un minimum de 10 bovins.
La liste des communes concernées par la campagne 2026/2027 est fixée en annexe 1 du présent
arrêté.
2. Cheptels non qualifiés ou dont la qualification a été retirée : tous les bovins de plus de 24 mois
sont soumis à deux dépistages réalisés à intervalle de 6 mois à un an.
3. Cheptels en cours de qualification : tous les bovins de plus de 24 mois sont soumis à un
dépistage réalisé 6 mois à un an après le premier dépistage d'effectif.
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYPODERMOSE BOVINE
x
Article 12- Les mesures décrites a l'article suivant sont obligatoires pour l'ensemble des
propriétaires ou détenteurs de bovins d'élevage présents sur le territoire national.
Article 13 - Le dépistage du varron est effectué dans les cheptels suivants :
- Un tirage au sort pour les cheptels laitiers et allaitants devant subir l'analyse sérologique du
varron ;
- les cheptels orientés, troupeaux ou achats, issus de régions ou pays « non assaini en varron ».
Les cheptels laitiers désignés font l'objet d'une analyse varron en sérologie de mélange sur lait de
tank au cours du premier trimestre de l'année 2027.
Les cheptels allaitants désignés font l'objet d'une analyse varron en sérologie de mélange sur les
mélanges de sangs constitués pour la prophylaxie de |'IBR.
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)
Article 14 - Le dépistage sérologique annuel de l'IBR a pour objet l'acquisition ou le maintien de la
qualification officiellement indemne IBR ainsi que le dépistage des troupeaux en assainissement
ou non conformes. II est obligatoire sur l'ensemble du territoire national pour les troupeaux de
bovins et doit être conforme à l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 susvisé.
Cité administrative Saint Sever - 38 Cours Clémenceau — CS 41603 - 76107 ROUEN 5/9
Standard : 02.76.78.36.00 Courriel : ddpp-sante-animale@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-22-00002 - 26-302 261022 campagne
prophylaxies bovines 2026-2027 30
Article 15- Le dépistage de la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR) est effectué dans les
conditions suivantes, extrait du chapitre Ill, articles 5, 6 et 7 de l'arrêté ministériel :
Pour les cheptels indemnes, le dépistage est effectué :
-dans les cheptels laitiers, par analyse sérologique bimestrielle sur lait de mélange,
obligatoirement complétée par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange non
négatif.
- dans les cheptels allaitants, par dépistage annuel sérologique de mélange de sérums sur les
bovins reproducteurs de plus de 24 mois, obligatoirement complétées par des analyses
individuelles sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non
négatif. |
Par dérogation, dans les troupeaux indemnes d''IBR depuis au moins 3 ans successifs, les
dépistages annuels suivant sont mis en œuvre :
- dans les cheptels laitiers, deux contrôles par analyse sérologique sur le lait de mélange.
- dans les cheptels allaitants, par analyses sérologiques sur mélange de sérums sur un effectif
minimum de 40 bovins reproducteurs de plus de 24 mois, ou sur l'entièreté des bovins
reproducteurs de plus de 24 mois si leur effectif dans le troupeau est inférieur à 40 bovins
reproducteurs ; obligatoirement complétées par des analyses individuelles sur chacun des sérums
composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif.
La dérogation ne s'applique pas lorsque :
-les troupeaux détenus se trouvent sur le même site d'exploitation qu'un troupeau
d'engraissement ou sur le même site qu'un centre de rassemblement agrée ;
- les troupeaux en lien épidémiologique avec un troupeau en cours d'assainissement, un troupeau
non conforme ou un centre de rassemblement agrée.
Pour les cheptels indemnes IBR vaccinés, le dépistage est effectué :
- dans les cheptels allaitants, par analyses sérologiques sur les bovins de plus de 24 mois :
°__sur des mélanges de sérums pratiquées sur des prélèvements de bovins non vaccinés, et
obligatoirement complétées par des analyses individuelles sur chacun des sérums
composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif; et
°__ sur sérum individuel, pratiquées sur des prélèvements de bovins vaccinés.
- dans les cheptels laitiers, par analyses sérologiques bimestrielles sur le lait de mélange produit
par le troupeau contrôlé.
Par dérogation, dans les troupeaux indemnes d'IBR vaccinés depuis au moins 3 ans successifs, les
dépistages annuels suivant sont mis en œuvre :
- dans les cheptels allaitants, par analyses sérologiques sur mélange de sérums sur un effectif
minimum de 40 bovins reproducteurs de plus de 24 mois, ou sur l'entièreté des bovins
reproducteurs de plus de 24 mois si leur effectif dans le troupeau est inférieur à 40 bovins
reproducteurs :
° sur des mélanges de sérums pratiquées sur des prélèvements de bovins non vaccinés, et
obligatoirement complétées par des analyses individuelles sur chacun des sérums
composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ; et
° sur sérum individuel, pratiquées sur des prélèvements de bovins vaccinés.
- dans les cheptels laitiers, par analyses sérologiques bimestrielles sur le lait de mélange produit
par le troupeau contrôlé. |
_ La dérogation ne s'applique pas lorsque :
-les troupeaux détenus se trouvent sur le même site d'exploitation qu'un troupeau
d'engraissement ou sur le même site qu'un centre de rassemblement agrée ;
-les troupeaux en lien épidémiologique avec un troupeau en assainissement, Un troupeau non
conforme ou un centre de rassemblement.
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prophylaxies bovines 2026-2027 31
Cas des cheptels mixtes indemnes d'IBR et indemnes d'IBR vaccinés: concernant l'atelier
allaitant, les femelles issues de |'atelier laitier non destinées à la reproduction sont exclues.
Pour les cheptels en assainissement avec ou sans positif, en cours de qualification, en cours de
gestion ou non conformes, le dépistage sera réalisé par analyse sérologique sur tous les bovins de
plus de 12 mois non connus positifs.
Dès lors qu'un bovin est confirmé positif en sérologie IBR, soit :
-il doit être vacciné par le vétérinaire sanitaire de l'élevage dans le mois suivant le résultat
d'analyse. L'ASDA de cet animal reconnu infecté sert de support à cette information. Cette
vaccination sera entretenue conformément aux prescriptions techniques du fabricant du vaccin;
- il est éliminé par le transport direct sans rupture de charge à l'abattoir dans un délai d'un mois
maximum.
Les animaux infectés et les animaux non infectés non indemnes ne pourront être destinés qu'à
l'abattoir.
CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA MALADIE DES MUQUEUSES / DIARRHÉE
VIRALE BOVINE (BVD)
Article 16 - Le dépistage de tous les cheptels est prévu par l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant
des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine
(BVD). Il est obligatoire sur l'ensemble du territoire national pour les troupeaux de bovins et doit
être conforme à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié.
Les analyses suivantes sont réalisées :
Analyses sérologiques sur lait de grand mélange espacées de 3 à
4 mois, trois fois par an minimum.
Troupeau laitier En cas de résultat positif, un dépistage sérologique de mélange sera
| réalisé sur 20 à 40 femelles sentinelles de 9 à 24 mois, nées sur
l'élevage et non vaccinées contre la BVD, afin de confirmer ou
d'infirmer le statut sérologique du troupeau. |
Un dépistage sérologique de mélange est réalisé sur 40 femelles de
plus de 24 mois (ou l'entièreté des femelles de plus de 24 mois si
leur nombre est inférieur à 40), non vaccinées contre la BVD et
présentes sur l'élevage depuis plus de trois mois. En cas de
vaccination BVD sur les femelles de plus de 24 mois, ce dépistage
sérologique de mélange sera à réaliser sur 20 à 40 femelles
Troupeau allaitant sentinelles de 9 à 24 mois, nées sur l'élevage et non vaccinées
contre la BVD.
Pour les cheptels de moins de 40 bovins ou non éligibles au
dépistage sérologique, un dépistage virologique systématique est
réalisé sur tous les bovins sans garantie « Bovin non-IPl» du
troupeau.
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prophylaxies bovines 2026-2027 32
Tout résultat défavorable sur ces analyses de surveillance entraîne obligatoirement l'entrée du
cheptel concerné en plan d'assainissement. Leur non-réalisation sans justification valable entraîne
le passage sous statut « Non conforme ».
Article 17 - Tout boviné reconnu IPI (Infecté Permanent Immunotolérant) ne peut être introduit
dans une exploitation ou mélangé à des bovins de statut différent, y compris lors du transport ou
à destination de tout rassemblement. Dans le cas contraire les bovinés entrés en contact avec
cet animal sont considérés comme suspects. Les bovins reconnus IPI sont éliminés du troupeau le
plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 15jours suivant la notification du
résultat au détenteur, par envoi vers un abattoir ou euthanasiés.
Article 18- La sortie des animaux depuis un troupeau de statut autre que « Conforme » est
conditionnée à un dépistage virologique direct avec résultat favorable dans les 15 jours précédant
la sortie pour les animaux ne bénéficiant pas d'une appellation « BVD bovin non IPI ». À défaut,
ce dépistage sera à réaliser par l'acheteur.
Article 19 - La sortie des animaux depuis un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée vers
l'élevage tant que l'ensemble des animaux sans statut du troupeau n'a pas été dépisté
favorablement et que le dernier animal reconnu IPI n'est pas éliminé dudit troupeau.
Dans le mois suivant l'élimination du dernier animal reconnu IPI du troupeau et/ou le dépistage
de l'ensemble des animaux sans statut connu du troupeau, tous les animaux, pour être destinés à
l'élevage, doivent être soumis à un dépistage virologique avec résultat favorable dans les 15 jours
précédant la sortie du troupeau.
Dans les cheptels pour lesquels un assainissement BVD est obligatoire et ceux sous statut « Non
conforme », les cartes vertes (ASDA) des bovins nés ne sont éditées qu'après réception, par le
GDMA 76, des résultats de l'analyse BVD effectuée sur ces bovins.
CHAPITRE 8 - DEROGATION AUX ACTES DE PROPHYLAXIE
Article 20- Les mesures de dépistages mentionnées aux chapitres 2 (tuberculose bovine), 3
(brucellose bovine), 4 (leucose bovine), 6 (IBR) et 7 (BVD) peuvent ne pas être appliquées aux
bovins non reproducteurs destinés exclusivement à l'engraissement, à la condition d'une
séparation stricte de ces animaux avec d'autres unités de production d'espèces sensibles à ces
maladies et sous-couvert d'une mention écrite par le vétérinaire sanitaire sur le document
d'accompagnement des prophylaxies.
Article 21 - les ateliers bovins d'engraissement, dérogataires aux prophylaxies (ASDA jaunes) font
l'objet d'une visite annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.
Article 22 - Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de
prophylaxie collective décrites dans le présent arrêté sont fixés par voie de convention et joints
en annexe 2 du présent arrêté.
Les cheptels dérogataires ne doivent introduire que des bovins issus de cheptel indemne d'IBR.
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prophylaxies bovines 2026-2027 33
CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS FINALES
Article 23 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêté
préfectoral n° DDPP 76-25-261 du 24 octobre 2025.
Article 24 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations par intérim, le général, commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, les sous-préfètes
d'arrondissement, les maires des communes du département, les vétérinaires sanitaires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de I' Etat dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 22 octobre 2026
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS PAR INTERIM
Pascal DESILLE LEGEAY.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Annexe 1 - Arrêté DDPP76-26-302 - du 22 octobre 2026
LISTE DES COMMUNES EN PROPHYLAXIE LEUCOSE 2026-2027 - RANG 4
Canton N° COMMUNE Commune Rang
ARGUEIL | 067 BEAUVOIR en LYONS 4
ARGUEIL 292 FRY 4
ARGUEIL 352 LA HAYE 4
AUMALE 372 ILLOIS 4
AUMALE 527 RICHEMONT 4
AUMALE 537 RONCHOIS 4
BACQUEVILLE 047 AUZOUVILLE sur SAANE 4
BACQUEVILLE 097 BIVILLE la RIVIERE &
BACQUEVILLE 327 GREUVILLE 4
BACQUEVILLE 662 SASSETOT le MALGARDE 4
BELLENCOMBRE 062 BEAUMONT le HARENG 4
BLANGY-SUR-BRESLE 257 FALLENCOURT 4
BLANGY-SUR-BRESLE 612 SAINT MARTIN au BOSC 4
BOIS-GUILLAUME 377 ISNEAUVILLE 4
BOLBEC 082 BERNIERES 4
BOLBEC 092 BEUZEVILLETTE 4
BOLBEC 382 LANQUETOT 4
BUCHY 107 BOIS GUILBERT 4
BUCHY 502 PIERREVAL 4
CANY-BARVILLE 032 AUBERVILLE la MANUEL 4
CANY-BARVILLE 732 BUTOT VENESVILLE 4
CAUDEBEC-EN-CAUX 022 ANQUETIERVILLE 4
CAUDEBEC-EN-CAUX 362 HEURTEAUVILLE 4
CAUDEBEC-EN-CAUX 557 SAINT ARNOULT 4
CAUDEBEC-EN-CAUX 727 VATTEVILLE la RUE 4
CAUDEBEC-LES-ELBEUF 282 FRENEUSE 4
CAUDEBEC-LES-ELBEUF 682 SOTTEVILLE sous le VAL 4
CLERES 007 ANCEAUMEVILLE 4
CLERES 152 CAILLY 4
CLERES 177 CLAVILLE MOTTEVILLE 4
CLERES 247 ESTEVILLE 4
CLERES 547 LA RUE SAINT PIERRE 4
CLERES 452 MONTVILLE 4
CLERES 517 QUINCAMPOIX 4
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 017 ANGLESQUEVILLE l'ESNEVAL 4
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 117 BORDEAUX ST CLAIR 4
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 307 GONNEVILLE la Mallet | 4
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 357 HERMEVILLE 4
DARNETAL 212 DARNETAL 4
DARNETAL 4121 MARTAINVILLE EPREVILLE 4
DARNETAL 617 SAINT MARTIN du VIVIER 4
DIEPPE 217 DIEPPE 4
DOUDEVILLE 077 BENESVILLE 4
DOUDEVILLE 087 BERVILLE 4
DOUDEVILLE 597 SAINT LAURENT en CAUX 4
DOUDEVILLE 757 YVECRIQUE 4
DUCLAIR 222 DUCLAIR 4
DUCLAIR 237 EPINAY sur DUCLAIR 4
ENVERMEU 437 MEULERS 4
1/3
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Annexe 1 - Arrêté DDPP76-26-302 - du 22 octobre 2026
LISTE DES COMMUNES EN PROPHYLAXIE LEUCOSE 2026-2027 - RANG 4
ENVERMEU 472 NOTRE DAME d'ALIERMONT 4
ENVERMEU 562 SAINT AUBIN le CAUF 4
ENVERMEU 652 SAINT VAAST d'EQUIQUEVILLE 4
EU 192 CRIEL sur MER 4
EU 207 CUVERVILLE sur YERES 4
EU 252 ETALONDES 4
EU 422 MELLEVILLE 4
EU 442 MONCHY sur EU 4
EU . 507 PONTS et MARAIS 4
FAUVILLE-en-CAUX 002 ALVIMARE 4
FAUVILLE-en-CAUX 182 CLIPONVILLE 4
FAUVILLE-en-CAUX . 342 HATTENVILLE 4
FAUVILLE-en-CAUX 347 HAUTOT le VATOIS 4
FONTAINE-le-DUN 272 FONTAINE le DUN 4
FONTAINE-le-DUN 172 La CHAPELLE sur DUN 4
FONTAINE-le-DUN 642 SAINT PIERRE le VIGER 4
FORGES-les-EAUX 332 GRUMESNIL 4
FORGES-les-EAUX 432 MESNIL MAUGER 4
FORGES-les-EAUX 672 SERQUEUX 4
GODERVILLE 012 ANGERVILLE BAILLEUL 4
GODERVILLE 302 GODERVILLE 4
GODERVILLE 317 GRAINVILLE YMAUVILLE 4
GODERVILLE 747 VIRVILLE 4
GOURNAY-EN-BRAY 142 BREMONTIER MERVAL 4
GOURNAY-EN-BRAY 242 ERNEMONT la VILLETTE 4
GOURNAY-EN-BRAY 297 GANCOURT ST ETIENNE 4.
GOURNAY-EN-BRAY 312 GOURNAY en BRAY 4
GRAND-COURONNE 497 LE PETIT COURONNE 4
GRAND-COURONNE 457 MOULINEAUX 4
GRAND-COURONNE 717 VAL de la HAYE 4
GRAND-QUEVILLY 322 LE GRAND QUEVILLY 4
LE HAVRE 552 SAINTE ADRESSE 4
LILLEBONNE 712 LA TRINITE du MONT 4
LILLEBONNE 592 SAINT JEAN de FOLLEVILLE 4
LILLEBONNE 622 SAINT MAURICE d'ETELAN 4
LILLEBONNE 627 SAINT NICOLAS de la TAILLE 4
LONDINIERES 052 BAILLEUL NEUVILLE 4
LONDINIERES 202 CROIXDALLE 4
LONDINIERES 392 LONDINIERES 4
LONDINIERES 487 OSMOY SAINT VALERY 4
LONDINIERES 512 PUISENVAL 4
LONDINIERES 677 SMERMESNIL 4
LONGUEVILLE-sur-SCIE 197 CRIQUETOT sur LONGUEVILLE 4
LONGUEVILLE-sur-SCIE . 112 LE BOIS ROBERT 4
LONGUEVILLE-sur-SCIE 162 Le CATELIER 4
LONGUEVILLE-sur-SCIE 397 LONGUEVILLE sur SCIE 4
LONGUEVILLE-sur-SCIE 582 SAINT GERMAIN d'ETABLES 4
LONGUEVILLE-sur-SCIE 577 SAINTE FOY 4
LONGUEVILLE-sur-SCIE 697 TORCY le GRAND 4
MONTIVILLIERS : 167 CAUVILLE 4
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LISTE DES COMMUNES EN PROPHYLAXIE LEUCOSE 2026-2027 - RANG 4
MONTIVILLIERS 447 MONTIVILLIERS 4
MONTIVILLIERS 477 NOTRE DAME du BEC à
NEUFCHATEL-EN-BRAY 042 AUVILLIERS 4
NEUFCHATEL-EN-BRAY 147 BULLY 4
NEUFCHATEL-EN-BRAY 122 CALLENGEVILLE 4
NEUFCHATEL-EN-BRAY -262 FESQUES 4
NEUFCHATEL-EN-BRAY 427 MESNIERES en BRAY 4
NEUFCHATEL-EN-BRAY 462 NEUFCHATEL en BRAY 4
NEUFCHATEL-EN-BRAY 567 SAINTE BEUVE en RIVIERE 4
NOTRE DAME DE BONDEVILL 157 CANTELEU A
NOTRE DAME DE BONDEVILL 367 HOUPPEVILLE 4
NOTRE DAME DE BONDEVILL 402 MALAUNAY 4
OFFRANVILLE 482 OFFRANVILLE 4
OFFRANVILLE 492 OUVILLE la RIVIERE 4
OFFRANVILLE 572 SAINT DENIS d'ACLON 4
OFFRANVILLE 667 |SAUQUEVILLE 4
OFFRANVILLE 707 TOURVILLE sur ARQUES 4
JOURVILLE-en-CAUX 542 ROUTES 4
OURVILLE-en-CAUX 692 THIOUVILLE 4
PAVILLY 057 BARENTIN 4
PAVILLY 287 FRESQUIENNES 4
ST ROMAIN de COLBOSC 522 LA REMUEE 4
ST ROMAIN de COLBOSC 647 SAINT ROMAIN de COLBOSC 4
ST ROMAIN de COLBOSC 657 SAINT VIGOR d'YMONVILLE 4
ST SAENS 417 MAUCOMBLE 4
ST SAENS 532 ROCQUEMONT 4
ST VALERY-en-CAUX 407 MANNEVILLE ES PLAINS 4
ST VALERY-en-CAUX 467 NEVILLE 4
TOTES 072 BELLEVILLE en CAUX 4
TOTES 602 SAINT MACLOU de FOLLEVILLE 4
TOTES 632 SAINT PIERRE BENOUVILLE 4
VALMONT 187 CONTREMOULINS 4
VALMONT 232 ELETOT 4
VALMONT 637 SAINT PIERRE en PORT 4
VALMONT 587 SAINTE HELENE BONDEVILLE 4
YERVILLE 132 BOURDAINVILLE 4
YERVILLE 227 ECTOT l'AUBER 4
YERVILLE 387 LINDEBEUF 4
YERVILLE 737 VIBEUF 4
YERVILLE 752 YERVILLE 4
YVETOT 702 TOUFFREVILLE la CORBELINE 4
3/3
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Annee 2 — Arrêté DDPP76-26-302 du 22 octobre 2026
arifs de prophylaxie 2026-2027 _
Réunion bipartite du 6 octobre 2026 — Département de la Seine-Maritime |
|
|
Ces tarifs s'entendent dans le cadre d'opérations effectuées avec une contention des animaux offranttoutes garanties de sécurité pour les opérateurs. Dans le cas contraire, le tarif libéral s'applique.
| Tarifs 2026-2027 en €
| HT
Disposition
commune |
| Forfait de 25 € pour
tgs gs ' p les 20 premiers km +1. TarTarification des frais de déplacement 1€ par km au-dela de
| 20 km
2. Fourniture des médicaments et des réactifs libéral
| 3. Frais d'expédition des prélèvements et des documents | 4,60 €
| Bovinés |
| 1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou |
allergique et le maintien des qualifications acquises de | 32,20 €
cheptel
2. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des 58.04 €
animaux nouvellement introduits dans l'exploitation '
8. Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel
| d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de 114,00 €
| maintien) veau
4. Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel
| d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de 114,00 €
| maintien)
5. Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animaux 32 20€ |
Sous laissez-passer ' |
6. Prélèvement de sang (à l'unité) | 3,55 € |
7. Prélèvement de lait (à l'unité) | 3,55 € |
8. Prélèvement de fèces (à l'animal) | 8,90 € |
9. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) | libéral |
10. épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) | 4,37 €
11. épreuve d'intradermotuberculination comparative (à 1050 €
._ |l'unité) '
| 12. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire 2 90 €
| (à l'unité) ,
13. Réalisation d'une évaluation sanitaire libéral
| Petits Ruminants |
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou !
allergique et le maintien des qualifications acquises de 32,20 €
cheptel |
2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions | |
. : ae : 32,20 €allergiques pour le diagnostic immunologique
3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des | 3220 €
animaux nouvellement introduits dans l'exploitation | ,
4. Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires| x 32,20 €| officiels
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prophylaxies bovines 2026-2027 40
5. Prélèvement de sangde 1 à 20 (à l'unité) 3,55 € |
à partir de la 21ème prise de sang 1,66 € |
6. Prélèvement de lait (à l'unité) 3,55 €
7. Prélèvement de fèces (à l'animal) 8,90 €
8. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) | libéral
9, épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) — | 4,37 €
10. épreuve d'intradermotuberculination comparative (à 10,50 €
l'unité) ,
11. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire| ane 2,90 €| (à l'unité)
| 12. Réalisation d'une évaluation sanitaire | libéral
E Suidés |
| 1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou |
allergique et le maintien des qualifications acquises de 32,20 €
cheptel
| 2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 32 20 €
| allergiques pour le diagnostic immunologique '
| 3. Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 3,55 €
4. Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) _ | 3,55 €
15. Prélèvement de féces (par animal) libéral
| 6. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) | libéral
~ |7.Réalisation d'une évaluation sanitaire | libéral
| __ Volailles |
1. Visite d'exploitation en vue de déroger au confinement
des volailles en lien avec la gestion du risque «influenza | libéral
| aviaire »
| 2. Prélèvement par chiffonette en lien avec la gestion du libéral
risque « salmonelles » (à l'unité) | |
3. Prélèvement par écouvillon (à l'unité) libéral
4, Prélèvement de sang (à l'unité) libéral |
| 5. Prélèvement de fécès (par animal) libéral
| 6. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) | libéral
| 7. Réalisation d'une évaluation sanitaire libéral
| __ Poissons |
1. Visite d'exploitation pour acquisition ou maintien de ibérai |
qualification indemne
| 2. Prélèvement de poisson (à l'unité) libéral
| 3. Prélèvement d'organe (par poisson) libéral
| 4. Prélèvement de sang (à l'unité) | libéral _:
5. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) | libéral |
16. Réalisation d'une évaluation sanitaire | libéral |
Représentant du ~~ — A
GDMA 76 . Guillaume a"
Représentant du F7 | mereSNVEL Dr Olivier SERRE :
D s
= :
Représentant de
l'Ordre des Dr Nicolas PLOUX
Vétérinaires
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prophylaxies bovines 2026-2027 41
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2026-10-22-00017
Arrêté du 22 octobre 2026 portant délégation
de signature à Madame Elise THEVENY en qualité
de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt
de ROUEN
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-10-22-00017 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant délégation
de signature à Madame Elise THEVENY en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de ROUEN 42
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)

Arrêté du 22 octobre 2026 portant délégation de signature à Madame Elise THEVENY
en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de ROUEN

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,

Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024,

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 10 mars 2022 portant mutation de Madame Elise THEVENY à la
maison d'arrêt de Rouen en qualité de cheffe d'établissement à compter du 1er mai 2022,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Séverine ACKER
(LAUNAY) à la maison d'arrêt de Rouen en qualité d'adjointe au chef d'établissement à compter du 1er avril 2023,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 février 2023 portant mutation de Madame Noémie ROUSSEL à la
maison d'arrêt de Rouen en qualité de directrice des services pénitentiaires à compter du 1er mars 2023 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 2 avril 2024 portant nomination, dans le cadre d'un détachement, d e
Madame Noura BERBACHI à la maison d'arrêt de Rouen en qualité de directrice des services pénitentiaires à compter du 29
janvier 2024.

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 février 2025 portant mutation de Monsieur Patrice BOURDARET
à compter du 15 février 2025 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de directeur placé ;

Vu la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Grand -Ouest du 21 octobre 2026 mettant à disposition de
l'Établissement pour Mineurs d'Orvault, Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé, du 23 novembre 2026 au 04 décembre
2026 ;
Arrête :

Article 1er

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Madame Elise THEVENY , cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion
individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion
économique et financière de la maison d'arrêt de Rouen, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées
à la maison d'arrêt de Rouen, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elise THEVENY , délégation de signature est donnée à Madame Séverine
ACKER (LAUNAY), Adjointe à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen, délégation de signature est donnée à
Madame Noémie ROUSSEL, directrice des services pénitentiaires de la maison d'arrêt de Rouen et délégation de signature est
donnée à Madame Noura BERBACHI, directrice des services pénitentiaires de la maison d'arrêt de Rouen et délégation de
signature temporaire du 23 novembre 2026 au 04 décembre 2026 est donnée à Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé
à la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest.
.
Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rennes, le 22 octobre 2026,

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)


SIGNE
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-10-22-00017 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant délégation
de signature à Madame Elise THEVENY en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de ROUEN 43
Préfecture - DCL
76-2026-10-22-00001
Modification des statuts du SMAEPA de
Grigneuseville et Bellencombre
Préfecture - DCL - 76-2026-10-22-00001 - Modification des statuts du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre 44
| = Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DE LA SEINE- 3
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de I''intercommunalité.
et du contrôle de légalité
2 2 OCT. 2026
Arrêté du |
portant modifications des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement
(SMAEPA) de Grigneuseville et Bellencombre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-171, L. 5211-18,
L. 5711-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
= Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-048 du 19 août 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 portant création du SIAEPA de Grigneuseville et
Bellencombre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2026 portant modification des statuts du SMAEPA de
Grigneuseville et Bellencombre ; .
Vu la délibération du 30 juin 2026 du comité syndical du SMAEPA de Grigneuseville et
Bellencombre approuvant le transfert de la compétence « Eau potable » des hameaux de
Brennetuit et Baudribos de la commune de Saint-Hellier ;
Vu la délibération .dus 2Q.juin "2026 du comité syndical du SMAEPA de Grigneuseville et
Bellencombre sur la restitution de la compétence travaux et réhabilitation et entretien en
matière d'assainissement non collectif ;
Vu les délibérations des communes de Beaumont-le-Hareng, Bellencombre, Cottevrard, Critot,
Frichemesnil, Grigneuseville, Rosay et Saint-Hellier et des communautés de communes Terroir
de Caux et Inter Caux Vexin approuvant le transfert de la compétence « Eau potable » des
hameaux. de Brennetuit:, et .Baudribos de la commune de Saint-Hellier au SMAEPA de
Grigneuseville et Bellencombre, ainsi que la restitution de la compétence travaux et
réhabilitation et entretien en matière d'assainissement non collectif ;
Vu l'absence de délibération de la commune de La Crique dans un délai de trois mois à compter
de la notification des délibérations du SMAEPA valant avis favorable en ce qui concerne
l'extension du périmètre et avis défavorable en ce qui concerne la restitution de la compétence
travaux et réhabilitation et entretien en matière d'assainissement non collectif ;
Préfecture de la Seine-Maritime
- 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture - DCL - 76-2026-10-22-00001 - Modification des statuts du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre 45
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes des
conseils municipaux et communautaires se prononçant dans les conditions de majorité
requise pour la création de l'établissement ;
Considérant que les conseils municipaux et communautaires des communes de Beaumont-le-Hareng,
Bellencombre, Cottevrard, Critot, Frichemesnil, Grigneuseville, Rosay et Saint-Hellier et
des communautés de communes Terroir de Caux et Inter Caux Vexin ont approuvé le
transfert de la compétence « Eau potable » des hameaux de Brennetuit et Baudribos de
la commune de Saint-Hellier au SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre, ainsi que la
restitution de la compétence travaux et réhabilitation et entretien en matière
d'assainissement non collectif ;
Considérant que les collectivités n'ayant pas délibéré dans le délai imparti de trois mois sont
réputées avoir émis un avis favorable en ce qui concerne l'extension du périmètre et un
avis défavorable en ce qui concerne la restitution de compétence ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Les statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement de
Grigneuseville et Bellencombre sont modifiés à compter de la publication du présent arrêté et se
substituent à ceux annexés à l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2026.
Article 2 : Les statuts modifiés du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement de
Grigneuseville et Bellencombre sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, le président du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre ainsi que les |
présidents et maires des structures membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime. NN
Pour le Préfet et par délégation,
re général
Zoheir OUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours. fr. i
2/2
Préfecture - DCL - 76-2026-10-22-00001 - Modification des statuts du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre 46
STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
(SMAEPA) DE GRIGNEUSEVILLE ET BELLENCOMBRE
Article 1°" - Constitution
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et,
notamment, les articles L 5711-1 et suivants, il est constitué :
Entre les communes de :
- Beaumont-le-Hareng, - Critot, - La Crique,
- Bellencombre, - Frichemesnil, - Rosay,
- Cottévrard, - Grigneuseville, - Saint-Hellier,
- Et la communauté de communes (CC) Terroir de Caux en représentation de substitution des
communes de Bracquetuit, Etaimpuis, Montreuil-en-Caux, Saint-Denis-sur-Scie, Saint-Maclou-de-
Folleville, Saint-Victor-l'Abbaye et Val-de-Scie ;
- Et la communauté de communes (CC) Inter Caux Vexin en représentation de substitution des
communes de Clères et Frichemesnil (au titre de l'assainissement non collectif des eaux usées) ;
Un syndicat qui prend la dénomination de « syndicat mixte d'alimentation en eau potable et
d'assainissement (SMAEPA) de Grigneuseville et Bellencombre ».
Article 2 - Objet
Le syndicat a pour objet l'adduction en eau potable, l'assainissement collectif des eaux usées et
l'assainissement non collectif des eaux usées sur le territoire des communes adhérentes. -
Les territoires concernés sont les suivants :
En eau potable (études, travaux, contrôles, achat et vente d'eau en gros, gestion du service public
d'adduction en eau potable) : |
- Auffay (Val-de-Scie) : Plaine Bocage, Grand et Petit Garenne, Le Bosmelet, lotisse-
ment Vainvergue, Le Clos Jacquets, Rue de Romainville HLM (Scie, Saâne, Varenne, Grive, Pin-
son, Roitelet, Mouettes, Chardonnet, Mésange, Fauvette, Hirondelle), Rues Flaubert, Maupassant,
Mars, Pompidou, du 8 mai, du Vieux Château, Emmanuel Lecœur, du Champ des Oiseaux, du
Président Coty.
- Beaumont-le-Hareng : ensemble du territoire.
- Bellencombre : ensemble du territoire.
- Bracquetuit : ensemble du territoire.
- Clères : La Beauce, Mont Landrin.
- Cottévrard : ensemble du territoire.
- Critot : Bertramesnil.
. - Etaimpuis : ensemble du territoire sauf Lœuilly et Coudray.
- Frichemesnil : ensemble du territoire sauf La Joserie.
- Grigneuseville : ensemble du territoire.
- La Crique : | ensemble du territoire.
- Montreuil-en-Caux : ensemble du territoire.
Préfecture - DCL - 76-2026-10-22-00001 - Modification des statuts du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre 47
- Rosay : ensemble du territoire.
- Saint-Denis-Sur-Scie : Bocage, Trompette, Bosmelet, Bachicot.
- Saint-Hellier : ensemble du territoire
- Saint-Maclou-de-Folleville : Ordemare, La Pierre, Le Bray.
- Saint-Victor-'Abbaye: Les Fourches, Menu Bosc.
- Sévis (Val-de-Scie) : ensemble du territoire.
En __assainissement__collectif (études, travaux, contrôles, gestion du service public de
l'assainissement collectif des eaux usées) :
- Bellencombre : ensemble du territoire.
- Etaimpuis : ensemble du territoire.
- Montreuil-en-Caux : ensemble du territoire.
- Saint-Hellier : ensemble du territoire.
- Cottévrard : ensemble du territoire.
En assainissement non collectif (études, contrôle de toutes les installations d'assainissement non
collectif situées sur le territoire ci-dessous indiqué. Il est en outre compétent pour la gestion du
service public de l'assainissement non collectif):
— Beaumont-le-Hareng : ensemble du territoire.
— Bellencombre : ensemble du territoire.
— Bracquetuit : ensemble du territoire.
— Etaimpuis : ensemble du territoire.:
— Cottévrard : pour les habitations non raccordables au réseau
d'assainissement collectif. .
- Critot : Bertramesnil
- Frichemesnil : ensemble du territoire.
- Grigneuseville : ensemble du territoire.
- La Crique : ensemble du territoire.
- Montreuil-en-Caux : ensemble du territoire.
- Rosay : ensemble du territoire.
- Saint-Hellier : ensemble du territoire.
- Sévis (Val-de-Scie) : ensemble du territoire.
Article 3 - Comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués élus par les collectivités membres à raison de deux
délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune membre ou représentée.
Article 4 — Bureau
Le comité désigne parmi ses membres, un bureau composé du président, d'un ou plusieurs vice-
présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse
être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant.
Article 5 - Budget
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences, notamment
les redevances perçues sur les usagers des services.
Il perçoit également les sommes mentionnées à l'article L 5212-19 du CGCT.
Conformément aux articles L 2224-2, L 5212-19 et L 5212-20 du CGCT, les communes membres
peuvent être appelées, sur délibération du comité syndical, à contribuer aux dépenses des
services publics d'eau, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif sur la base du
Préfecture - DCL - 76-2026-10-22-00001 - Modification des statuts du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre 48
critère de répartition suivant : nombre d'usagers du service public concerné par les dépenses pour
chaque commune membre.
Article 6 - Mise à disposition
En application des articles L 5211-4-1 Ill et L 5721-9 du CGCT, le syndicat peut conclure des
'conventions de mise à disposition de services avec ses communes membres et les structures
intercommunales dont il est membre.
Article 7 - Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Grigneuseville (76850).
Article 8 - Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 9 - Receveur syndical
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le comptable du centre des finances
publiques de Montville.
Article 10
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté
préfectoral du 19 janvier 2026.
Vu pour être annexé |
à l'arrêté préfectoral du 2 2 OCT. 2026
Préfecture - DCL - 76-2026-10-22-00001 - Modification des statuts du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre 49
lw?Tonk
Préfecture - DCL - 76-2026-10-22-00001 - Modification des statuts du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre 50
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-21-00007
A2026-0585 AUBER AMS - 2 rue des artisans
76540 THIETREVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00007 - A2026-0585 AUBER AMS - 2 rue des artisans 76540 THIETREVILLE 51
|
PREFET
DE LA SEINE- . Cabinet
MARITIME 7
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0585 du 21 octobre 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le président directeur général de l'établissement
AUBER AMS sis 2 rue des artisans, THIETREVILLE (76540) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 21 octobre 2026;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 |
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00007 - A2026-0585 AUBER AMS - 2 rue des artisans 76540 THIETREVILLE 52
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Le président directeur général de l'établissement AUBER AMS est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 20 octobre 2031, renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement AUBER AMS, sis 2 rue des artisans, THIETREVILLE (76540), un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20130261.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 5 caméra(s) intérieure(s),
- 8 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
Prévention des atteinte à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprote
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
ction76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00007 - A2026-0585 AUBER AMS - 2 rue des artisans 76540 THIETREVILLE 53
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation aupres
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, lé délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00007 - A2026-0585 AUBER AMS - 2 rue des artisans 76540 THIETREVILLE 54
Article 7 Le droit d'accés aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprés des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
départemental de la Seine-Maritime et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
président directeur général de l'établissement AUBER AMS.
À ROUEN, le 21 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00007 - A2026-0585 AUBER AMS - 2 rue des artisans 76540 THIETREVILLE 55
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-21-00009
A2026-0587 BNP PARIBAS LE HAVRE - 29 avenue
René Coty 76600 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00009 - A2026-0587 BNP PARIBAS LE HAVRE - 29 avenue René Coty 76600
LE HAVRE 56
|
PREFET |
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0587 du 21 octobre 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
| Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le responsable service securite BNP PARIBAS de
l'établissement BNP PARIBAS LE HAVRE sis 29 avenue René Coty, LE HAVRE
(76600) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 21 octobre 2026;
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LE HAVRE 57
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprote
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Le responsable service securite BNP PARIBAS de l'établissement BNP PARIBAS
LE HAVRE est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 octobre
2031, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, sur le site de l'établissement BNP PARIBAS LE HAVRE, sis 29 avenue
René Coty, LE HAVRE (76600), un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260825.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 2 caméra(s) intérieure(s),
- 0 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol - Prévention d'actes terroristes
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant a chaque point d'accès du public,
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
ction76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00009 - A2026-0587 BNP PARIBAS LE HAVRE - 29 avenue René Coty 76600
LE HAVRE 58
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué a la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00009 - A2026-0587 BNP PARIBAS LE HAVRE - 29 avenue René Coty 76600
LE HAVRE 59
Article 7 Le droit d'accés aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprés des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable service
securite BNP PARIBAS de l'établissement BNP PARIBAS LE HAVRE.
À ROUEN, le 21 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00009 - A2026-0587 BNP PARIBAS LE HAVRE - 29 avenue René Coty 76600
LE HAVRE 60
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-21-00010
A2026-0588 BRICO DEPOT - parc de l'estuaire RN
15 76700 GRONFREVILLE L'ORCHER
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00010 - A2026-0588 BRICO DEPOT - parc de l'estuaire RN 15 76700
GRONFREVILLE L'ORCHER 61
| 3
PREFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0588 du 21 octobre 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le directeur de l'établissement BRICO DEPOT sis
parc de l'estuaire route nationale 15, GONFREVILLE L ORCHER (76700) en vue
d'être autorisé(e) à exploiter Un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 21 octobre 2026:
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00010 - A2026-0588 BRICO DEPOT - parc de l'estuaire RN 15 76700
GRONFREVILLE L'ORCHER 62
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprote
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
a des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du systeme répond aux critéres de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Le directeur de l'établissement BRICO DEPOT est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans, soit jusqu'au 20 octobre 2031, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement
BRICO DEPOT, sis parc de l'estuaire route nationale 15, GONFREVILLE L
ORCHER (76700), un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260862.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 20 caméra(s) intérieure(s),
- 10 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol - Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
ction76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00010 - A2026-0588 BRICO DEPOT - parc de l'estuaire RN 15 76700
GRONFREVILLE L'ORCHER 63
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
4
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et a les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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GRONFREVILLE L'ORCHER 64
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de
l'établissement BRICO DEPOT.
À ROUEN, le 21 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00010 - A2026-0588 BRICO DEPOT - parc de l'estuaire RN 15 76700
GRONFREVILLE L'ORCHER 65
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-21-00012
A2026-0590 CASH SERVICES 2SF - 16 place Guy
de Maupassant 76700 HARFLEUR
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00012 - A2026-0590 CASH SERVICES 2SF - 16 place Guy de Maupassant
76700 HARFLEUR 66
| 3
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices a dministratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0590 du 21 octobre 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 SO 00
Courriel : pref-videoprote
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des
articles L121-3 et L130-9 du code de la route;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ; |
le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-
DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions
de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°A2023-0023 du 08 février 2023 autorisant le responsable sécurité
de l'établissement CASH SERVICES 2SF SOCIETE DES SERVICES FIDUCIAIRES - 17668-
00363 HARFLEUR BEAULIEU sis 16 place Guy de Maupassant à HARFLEUR (76700) à
exploiter un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
l'arrêté préfectoral n°26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à
Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande présentée par le responsable sécurité de l'établissement CASH SERVICES
2SF SOCIETE DES SERVICES FIDUCIAIRES - 17668-00363 HARFLEUR BEAULIEU, en vue
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
ction76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00012 - A2026-0590 CASH SERVICES 2SF - 16 place Guy de Maupassant
76700 HARFLEUR 67
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine - Maritime du 21 octobre 2026;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au
public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et
établissements sont particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection
est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Le responsable sécurité de l'établissement CASH SERVICES 2SF SOCIETE DES
SERVICES FIDUCIAIRES — 17668-00363 HARFLEUR BEAULIEU est autorisé(e), pour une
durée de cing ans, soit jusqu'au 20 octobre 2031, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement CASH
SERVICES 2SF. SOCIETE DES SERVICES FIDUCIAIRES -— 17668-00363 HARFLEUR
BEAULIEU, sis 16 place Guy de Maupassant , HARFLEUR (76700) un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous
le numéro 20260883.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 0 caméra(s) intérieure(s),
- 1 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00012 - A2026-0590 CASH SERVICES 2SF - 16 place Guy de Maupassant
76700 HARFLEUR 68
Les affichettes d'information, se trouvant a chaque point d'accès du public, doivent
comporter Un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins l'identité
et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation
des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en
application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et Libertés »
peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin
d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sous
vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la
liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les
enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure,
les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et
des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à
accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-
Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national
du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à
accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter
de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
intérieure.
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une
nouvelle demande auprés des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2023-0023 du 08 février
2023 susvisé.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-
Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'au responsable sécurité de l'établissement CASH SERVICES 2SF
SOCIETE DES SERVICES FIDUCIAIRES - 17668-00363 HARFLEUR BEAULIEU.
À ROUEN, le 21 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
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Courriel : pref-videoprote
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
ritime
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ction76@seine-maritime.gouv.fr
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76700 HARFLEUR 70
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-21-00013
A2026-0591 CASINO FORGES LES EAUX - 87
avenue des sources 76440 FORGES LES EAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00013 - A2026-0591 CASINO FORGES LES EAUX - 87 avenue des sources
76440 FORGES LES EAUX 71
E
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices a dministratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrété n°A2026-0591 du 21 octobre 2026
portant renouvellement d'exploitation d'un systeme de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des
articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-
DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions
de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à
Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° A2021-978 du 29 décembre 2021 autorisant le directeur général
de l'établissement CASINO FORGES LES EAUX à exploiter un système de
vidéoprotection à l'intérieur du périmètre délimité géographiquement par les adresses
suivantes :
- avenue des sources BP1 76440 FORGES LES EAUX
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00013 - A2026-0591 CASINO FORGES LES EAUX - 87 avenue des sources
76440 FORGES LES EAUX 72
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
- rue Jacques Hébertot 76440 FORGES LES EAUX
FORGES LES EAUX (76440);
la demande de renouvellement présentée par le directeur général de l'établissement
CASINO FORGES LES EAUX - FORGES LES EAUX (76440), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur du périmètre sus-indiqué ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine
- Maritime du 21 octobre 2026 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public
aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et
établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Le directeur général de l'établissement CASINO FORGES LES EAUX -FORGES LES EAUX
(76440) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 20 octobre 2031,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le
périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- avenue des sources BP1 76440 FORGES LES EAUX
- rue Jacques Hébertot 76440 FORGES LES EAUX
FORGES LES EAUX (76440)
un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20260997.
Finalités du système :
Prévention d'actes de terroristes - Secours aux personnes et la défense contre les
incendies - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol - Surveillance des jeux
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
vigueur.
Il ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent
comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins l'identité et
les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des
images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en
application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et Libertés » peuvent
l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la
lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 28 jours. Les enregistrements
seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L:252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des
services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder
aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de
Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du
renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à
accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal légal
de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est
procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture de la Seine-Maritime
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité
intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Seine-Maritime.
Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2021-978 du 29 décembre 2021
SUSVISÉ.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
directeur de l'établissement.
À ROUEN, le 21 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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76-2026-10-21-00014
A2026-0592 CASINO JOA D'ETRETAT - 1 rue
Adolphe Boissaye 76790 ETRETAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00014 - A2026-0592 CASINO JOA D'ETRETAT - 1 rue Adolphe Boissaye
76790 ETRETAT 76
Ex
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
portan
Arrêté n° A2026-0592 du 21 octobre 2026
t autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions
des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-
Maritime ;
le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection; :
l'arrêté préfectoral n°26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à
Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° A2022-0683 du 26 août 2022 autorisant le responsable
sécurité de l'établissement CASINO JOA D'ETRETAT à exploiter un système de
vidéoprotection à l'intérieur du périmètre délimité géographiquement par
l'adresse suivante :
- rue Général Leclerc 76790 ETRETAT
- rue Adolphe Boissaye 76790 ETRETAT
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
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76790 ETRETAT 77
VU
VU
VU
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Article 2
- rue Victor Roussel 76790 ETRETAT ;
l'arrêté préfectoral n°26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature a
Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande présentée par le directeur général de l'établissement CASINO JOA
D'ETRETAT, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à
l'intérieur du périmètre pré-cité ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine - Maritime du 21 octobre 2026;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Le directeur général de l'établissement CASINO JOA D'ETRETAT est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 20 octobre 2031, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'intérieur du périmètre
délimité géographiquement par l'adresse suivante :
- rue Général Leclerc 76790 ETRETAT
- rue Adolphe Boissaye 76790 ETRETAT
- rue Victor Roussel 76790 ETRETAT
un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé a la
demande enregistrée sous le numéro 20260976.
Finalités du système :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant — Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
des commercants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur. .
Il ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article ler, par une
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00014 - A2026-0592 CASINO JOA D'ETRETAT - 1 rue Adolphe Boissaye
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma
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signalétique appropriée, de maniére claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accés aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant a chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins
l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la
protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée
de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la
possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. |
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en
application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et Libertés »
peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin
d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sous
vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la
liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 28 jours. Les
enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des
douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire
aux fins d'exploitation. Le directeur interdépartemental de la police nationale de
la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le
directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du
service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou
d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des images est fixé
à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
ritime
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Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00014 - A2026-0592 CASINO JOA D'ETRETAT - 1 rue Adolphe Boissaye
76790 ETRETAT 79
à
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n° A2022-0683 du 26 août
2022 susvisé. | |
Article 12 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'au responsable sécurité de l'établissement CASINO JOA D'ETRETAT.
À ROUEN, le 21 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00014 - A2026-0592 CASINO JOA D'ETRETAT - 1 rue Adolphe Boissaye
76790 ETRETAT 80
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-21-00016
A2026-0594 E.LECLERC CONCEPT JOUET ST
LEONARD
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00016 - A2026-0594 E.LECLERC CONCEPT JOUET ST LEONARD 81
| |
PREFET
DE LA SEINE- . Cabinet
MARITIME |
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0594 du 21 octobre 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU . la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par la directrice générale de l'établissement E.LECLERC
CONCEPT JOUET SAINT LEONARD sis 2010 Route du Havre - Zone
Commerciale Les Voiles, SAINT-LEONARD (76400) en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00016 - A2026-0594 E.LECLERC CONCEPT JOUET ST LEONARD 82
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
de la Seine - Maritime du 21 octobre 2026;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
La directrice générale de l'établissement E.LECLERC CONCEPT JOUET SAINT
LEONARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 20
octobre 2031, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, sur le site de l'établissement E.LECLERC CONCEPT JOUET
SAINT LEONARD, sis 2010 Route du Havre - Zone Commerciale Les Voiles,
SAINT-LEONARD (76400), un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260879.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 5 caméra(s) intérieure(s),
- 1 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du systeme :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00016 - A2026-0594 E.LECLERC CONCEPT JOUET ST LEONARD 83
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué a la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00016 - A2026-0594 E.LECLERC CONCEPT JOUET ST LEONARD 84
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accés aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice générale
de l'établissement E.LECLERC CONCEPT JOUET SAINT LEONARD.
À ROUEN, le 21 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00016 - A2026-0594 E.LECLERC CONCEPT JOUET ST LEONARD 85
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-21-00017
A2026-0595 E.LECLERC DRIVE FECAMP
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00017 - A2026-0595 E.LECLERC DRIVE FECAMP 86
|
PREFET
DE LA SEINE- |
MARITIME Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0595 du 21 octobre 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU __ le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU _ la demande présentée par la directrice générale de l'établissement E.LECLERC
DRIVE FECAMP sis 14 Boulevard Suzanne Clement, FECAMP (76400) en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
VU | l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
de la Seine - Maritime du 21. octobre 2026;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
La directrice générale de l'établissement E.LECLERC DRIVE FECAMP est
autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 octobre 2031,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement E.LECLERC DRIVE FECAMP, sis 14 Boulevard
Suzanne Clement, FECAMP (76400), un système de vidéoprotection conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260878.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 6 caméra(s) intérieure(s),
- 3 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Les affichettes d'information, se trouvant a chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice générale
de l'établissement E.LECLERC DRIVE FECAMP.
À ROUEN, le 21 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00017 - A2026-0595 E.LECLERC DRIVE FECAMP 90
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-21-00018
A2026-0596 E.LECLERC ST LEONARD
HYPERMARCHE ET DRIVE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00018 - A2026-0596 E.LECLERC ST LEONARD HYPERMARCHE ET DRIVE 91
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0596 du 21 octobre 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le directrice générale de l'établissement E.LECLERC
SAINT LEONARD - HYPERMARCHE ET DRIVE sis 2010 Route du Havre - Zone
Commerciale Les Voiles, SAINT-LEONARD (76400) en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
Préfecture de la Seine-Maritime
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Standard : 02 32 76 50 00
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
de la Seine - Maritime du 21 octobre 2026;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Le directrice générale de l'établissement E.LECLERC SAINT LEONARD -
HYPERMARCHE ET DRIVE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit
jusqu'au 20 octobre 2031, renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement E.LECLERC SAINT
LEONARD - HYPERMARCHE ET DRIVE, sis 2010 Route du Havre - Zone
Commerciale Les Voiles, SAINT-LEONARD (76400), un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20260880.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 59 caméra(s) intérieure(s),
- 14 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des
risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprote
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
ction76@seine-maritime.gouv.fr
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devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accés aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice générale
de l'établissement E.LECLERC SAINT LEONARD - HYPERMARCHE ET DRIVE.
À ROUEN, le 21 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-21-00019
A2026-0597 EIFFEL EXPLOIT SAS - 667 chemin
forêt verte 76320 BOIS GUILLAUME
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00019 - A2026-0597 EIFFEL EXPLOIT SAS - 667 chemin forêt verte 76320
BOIS GUILLAUME 96
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME SIDE,
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0597 du 21 octobre 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet. de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le chef réception de l'établissement EIFFEL
EXPLOIT SAS sis 667 chemin foret verte, BOIS GUILLAUME (76230) en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 21 octobre 2026;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00019 - A2026-0597 EIFFEL EXPLOIT SAS - 667 chemin forêt verte 76320
BOIS GUILLAUME 97
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
a des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que |
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Le chef réception de l'établissement EIFFEL EXPLOIT SAS est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans, soit jusqu'au 20 octobre 2031, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement EIFFEL EXPLOIT SAS, sis 667 chemin foret verte, BOIS
GUILLAUME (76230), un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260394.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 7 caméra(s) intérieure(s),
- 6 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
Prévention des atteinte à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol - Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques. fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00019 - A2026-0597 EIFFEL EXPLOIT SAS - 667 chemin forêt verte 76320
BOIS GUILLAUME 98
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Les affichettes d'information, se trouvant a chaque point d'accés du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les: agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00019 - A2026-0597 EIFFEL EXPLOIT SAS - 667 chemin forêt verte 76320
BOIS GUILLAUME 99
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au |
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chef réception de
l'établissement EIFFEL EXPLOIT SAS.
A ROUEN, le 21 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-21-00020
A2026-0598 EMMAUS - 8 rue Abbé Pierre 76960
NOTRE DAME DE BONDEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00020 - A2026-0598 EMMAUS - 8 rue Abbé Pierre 76960 NOTRE DAME DE
BONDEVILLE 101
|
PREFET |
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0598 du 21 octobre 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le président de l'établissement EMMAUS sis 8 rue
Abbé Pierre, NOTRE DAME DE BONDEVILLE (76960) en vue d'être autorisé(e)
à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 21 octobre 2026;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00020 - A2026-0598 EMMAUS - 8 rue Abbé Pierre 76960 NOTRE DAME DE
BONDEVILLE 102
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprote
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Le président de l'établissement EMMAUS est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans, soit jusqu'au 20 octobre 2031, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement
EMMAUS, sis 8 rue Abbé Pierre, NOTRE DAME DE BONDEVILLE (76960), un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20260970.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 0 caméra(s) intérieure(s),
- 7 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic
de stupéfiant - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
ction/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00020 - A2026-0598 EMMAUS - 8 rue Abbé Pierre 76960 NOTRE DAME DE
BONDEVILLE 103
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprote
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé a 30 jours, a compter de la date a laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
ction76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00020 - A2026-0598 EMMAUS - 8 rue Abbé Pierre 76960 NOTRE DAME DE
BONDEVILLE 104
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de
l'établissement EMMAUS.
À ROUEN, le 21 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00020 - A2026-0598 EMMAUS - 8 rue Abbé Pierre 76960 NOTRE DAME DE
BONDEVILLE 105
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-21-00022
A2026-0600 EURL LENOIR HANDI CONCEPT - ZA
du Moulin d'Ecalles 76690 LA RUE SAINT PIERRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00022 - A2026-0600 EURL LENOIR HANDI CONCEPT - ZA du Moulin
d'Ecalles 76690 LA RUE SAINT PIERRE 106
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Egalité
. Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0600 du 21 octobre 2026
portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955. du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°A2021-0928 du 29 décembre 2021 autorisant le dirigeant
de l'établissement EURL LENOIR HANDI CONCEPT sis ZA du Moulin d'Ecalles
à LA RUE SAINT PIERRE (76690) à exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande de renouvellement présentée par le dirigeant de l'établissement
EURL LENOIR HANDI CONCEPT en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00022 - A2026-0600 EURL LENOIR HANDI CONCEPT - ZA du Moulin
d'Ecalles 76690 LA RUE SAINT PIERRE 107
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprote
système de vidéoprotection sur le site pré-cité ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 octobre 2026 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Le dirigeant de l'établissement EURL LENOIR HANDI CONCEPT est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 20 octobre 2031, renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement EURL LENOIR HANDI CONCEPT sis ZA du Moulin d'Ecalles à LA
RUE SAINT PIERRE (76690), un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260960.
Le système autorisé porte sur l'installation de:
- 5 caméras intérieures,
- 14 caméras extérieures,
- 0 caméras voie publique.
Finalités du système :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
ction76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00022 - A2026-0600 EURL LENOIR HANDI CONCEPT - ZA du Moulin
d'Ecalles 76690 LA RUE SAINT PIERRE 108
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué a la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou
d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils
ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00022 - A2026-0600 EURL LENOIR HANDI CONCEPT - ZA du Moulin
d'Ecalles 76690 LA RUE SAINT PIERRE 109
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2021-0928 du 29
décembre 2021 susvisé.
Article 12 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime et le général, commandant de Ila région de gendarmerie
de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
dirigeant de l'établissement EURL LENOIR HANDI CONCEPT.
À ROUEN, le 21 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00022 - A2026-0600 EURL LENOIR HANDI CONCEPT - ZA du Moulin
d'Ecalles 76690 LA RUE SAINT PIERRE 110
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-21-00029
A2026-0607 KILOUTOU - 20 route des Falaises
76700 ROGERVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00029 - A2026-0607 KILOUTOU - 20 route des Falaises 76700 ROGERVILLE 111
| |
PREFET
DE LA SEINE- 7 | Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0607 du 21 octobre 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le directeur contrôle interne et sûreté de
l'établissement KILOUTOU sis 20 route des Falaises - Les Herbages,
ROGERVILLE (76700) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 21 octobre 2026;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime:gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00029 - A2026-0607 KILOUTOU - 20 route des Falaises 76700 ROGERVILLE 112
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
a des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ARRÊTE
Le directeur contrôle interne et sûreté de l'établissement KILOUTOU est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 20 octobre 2031,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement KILOUTOU, sis 20 route des Falaises - Les
Herbages, ROGERVILLE (76700), un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260946.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- O0 caméra(s) intérieure(s),
- 7 caméra(s) extérieure(s),
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
- Finalités du système :
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprote
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol - Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
ction76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00029 - A2026-0607 KILOUTOU - 20 route des Falaises 76700 ROGERVILLE 113
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection. |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées. |
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00029 - A2026-0607 KILOUTOU - 20 route des Falaises 76700 ROGERVILLE 114
- Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
départemental de la Seine-Maritime et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
directeur contrôle interne et sûreté de l'établissement KILOUTOU.
À ROUEN, le 21 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00029 - A2026-0607 KILOUTOU - 20 route des Falaises 76700 ROGERVILLE 115
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-22-00003
AP 2026-10-22 portant autorisation drone DIPN
76 pour la journée du 24/10/26
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00003 - AP 2026-10-22 portant autorisation drone DIPN 76 pour la journée
du 24/10/26 116
| |
PREFET
DE LA SEINE- CABINET
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de divers appels à mobilisation sur le
territoire de l'arrondissement de Rouen.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et
R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2026 portant mesures de police applicables a
Rouen le samedi 24 octobre 2026;
VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité
par la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00003 - AP 2026-10-22 portant autorisation drone DIPN 76 pour la journée
du 24/10/26 117
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le compte rendu opérationnel, de la direction interdépartementale de la police
nationale, établi le dimanche 18 octobre 2026 suite aux violences urbaines et
aux pillages lors de la journée de mobilisation du samedi 17 octobre 2026 ;
la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Seine-Maritime reçue le mercredi 21 octobre 2026 visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre du mouvement
revendicatif contre la vie chère sur le territoire de l'arrondissement de
Rouen eu égard aux troubles à l'ordre public constatés ;
les tracts circulant sur les réseaux sociaux appelant à la mobilisation pour
procéder à l'acte 2 ce 24 octobre 2026 sur la commune de Rouen ;
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou
de dégradation ;
que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
que le 17 octobre 2026, la ville de Rouen a connu des scènes de violences
urbaines sans précédent à l'occasion de divers appels à mobilisation sur la voie
publique ; que les effectifs de police et de gendarmerie engagés ont fait l'objet
d'agressions permanentes durant plusieurs heures; qu'une trentaine de
commerces ont été pillés, des dégradations de banques par incendies ont été
recensées ainsi que de nombreuses dégradations de mobiliers urbains,
conduisant à 42 interpellations, 25 gardes à vue sur la seule circonscription de
Rouen en cette journée ;
qu'en effet lors de la manifestation du 17 octobre 2026, divers appels à
mobilisations protéiformes (gilets jaunes, étudiants, pour le pouvoir d'achat)
étaient lancés sur l'agglomération de Rouen; dans l'après-midi, les
mobilisations sur la voie publique réunissaient 9 000 personnes ; qu'à 14h00
deux cortèges (un « lycéen », l'autre « pour le pouvoir d'achat ») se réunissaient
en vue de cheminer sur un parcours déclaré en préfecture par les organisations
syndicales de l'éducation nationale ; toutefois, rapidement après la mise en
mouvement du cortège, ce dernier a déambulé de façon anarchique et s'est
scindé dans les rues de Rouen, inquiétant à la fois les organisations syndicales
et les forces de l'ordre ; c'est à cette occasion que ces dernières ont été prises à
partie par plusieurs centaines d'individus violents ; que répartis en plusieurs
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CONSIDERANT
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groupes distincts, extrêmement mobiles, déterminés et organisés, ces individus
ont méthodiquement occupé le terrain sur plusieurs lieux simultanément, afin
de limiter les capacités d'intervention des forces de sécurité ; que les groupes
se sont déplacés dans les artères du centre-ville pour s'en prendre à des
enseignes commerciales, alors que les forces de l'ordre étaient mobilisées pour
encadrer la suite du cortège principal et faire face à de nombreux départs de
feux volontaires, notamment rue Jeanne d'Arc, en sécurisant l'intervention des
sapeurs-pompiers ; que plusieurs barricades ont également été mises en place
pour gêner la manœuvre des forces de sécurité et de secours ; qu'il a été
nécessaire de déployer la Coordination Opérationnelle Renforcée dans les
Agglomérations et territoires (CORAT) en vue de déployer 14 effectifs du
Peloton de Surveillance et d'intervention de la Gendarmerie (PSIG) de Rouen ;
que malgré l'intervention des forces de l'ordre, une trentaine d'enseignes ont
fait l'objet de pillages ; que 18 personnes ont été blessées, dont deux
gendarmes mobiles, que 3 blessés l'ont été grièvement, dont 2 d'entre eux en
participant à des dégradations et pillages de commerce ;
que, le lundi 19 octobre 2026, environ 80 individus, pour la plupart à visage
dissimulé, se sont regroupés à proximité du centre commercial Docks 76 à
Rouen dans le but manifeste de le piller ; que 8 interpellations ont été réalisées
à cette occasion; que ces faits, par leur gravité et leur caractère organisé,
révèlent un risque sérieux de troubles à l'ordre public et d'atteintes aux biens
et aux personnes, et qu'il y a lieu de prévenir leur renouvellement ;
que, à la suite du premier rassemblement du samedi 17 octobre 2026, plusieurs
appels publics à manifester à nouveau ont été lancés, invitant les participants
et plus largement la population à se mobiliser lors d'un « acte 2 » le samedi 24
octobre 2026;
que ces éléments laissent craindre, en l'espèce, des troubles graves à l'ordre
public que les forces de l'ordre ne seraient pas en mesure de prévenir par des
moyens adaptés, compte tenu de la configuration du centre-ville de Rouen,
zone piétonniére dense, avec des rues étroites et une circulation exigué, de la
fréquentation commerciale d'un week-end de vacances scolaires, du premier
week-end d'ouverture de la Foire Saint Romain à Rouen, et de la présence de
nombreux touristes sur le centre-ville historique ;
que la commune de Rouen reste encore marquée par une mobilisation
importante caractérisée par le blocage et la dégradation d'enseignes ainsi
qu'une importante hostilité à l'encontre des forces de l'ordre ;
que sur chacun de ces évènements, les auteurs de violences et de dégradations
étaient regroupés tout en se montrant organisés, imprévisibles, mobiles,
agissant selon un mode d'action type violences urbaines ;
que le préfet de la Seine-Maritime a pris par arrêté du 21 octobre susvisé une
interdiction, sur le centre-ville de Rouen et autour du centre commercial Saint
Sever, pour tout cortège, défilé ou rassemblement sur la voie publique ; que
dans ces mêmes périmètres, une interdiction a été prescrite aux abords et au
sein des cortèges et rassemblements pour le port et le transport, sans motif
légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme, d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, de substances dangereuses,
inflammables ou corrosives, et d'équipements de protection destinés à mettre
en échec les moyens des forces de l'ordre ;
que le survol d'aéronefs permet de détecter et d'évaluer l'origine des troubles
en vue de déployer un dispositif sécuritaire adapté ; que cette réactivité
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
permettra d'appréhender les fauteurs de troubles en marge des autres
manifestants ;
que le système de vidéoprotection de la ville de Rouen ne permet pas de
bénéficier d'une vision grand-angle des zones à surveiller ; que l'usage des
caméras fixes offre uniquement la possibilité de visionner une partie des
cortèges et non son intégralité, permettant l'identification des fauteurs de
troubles ; que le recours à des caméras type 360 degrés ne garantit
aucunement une vision grand-angle en ce qu'elles ne filment pas à 360 degrés
mais dispose d'une capacité à tourner sur elle-même à 360 degrés; que le
bénéfice de la vision grand-angle des drones garantirait la sécurité des effectifs
engagés ; |
que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstances
locales le justifient mais également, compte-tenu de l'autonomie limitée du
matériel et du nombre de télé pilotes habilités ;
que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le
samedi 24 octobre de 09h00 à 20h00 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités aux zones à sécuriser au sein desquelles sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés
dans le cadre du mouvement national contre la vie chère le 24 octobre 2026.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe et délimités par les abords suivants :
Zone du centre-ville de Rouen: rue d'Urville / rue Achille Flaubert / Rue
Stanislas Girardin / Place Cauchoise / Boulevard de la Marne / Boulevard de
l'Yser / Boulevard de Verdun / Boulevard Gambetta / RN28 / La Seine;
Zone rive gauche quartier prioritaire et centre commercial Saint Sever : La
Seine / Rue Lafayette /Rue d'Elbeuf / Boulevard de l'Europe / Avenue Jean
Rondeaux ;
Zone commerciale des docks 76 : Avenue du Mont Riboudet / Rue Amédée
Dormoy / Boulevard Ferdinant de Lesseps / Rue Nansen / RN1338 / RD982.
La présente autorisation est délivrée pour le samedi 24 octobre 2026 de 09h00
à 20h00.
L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
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- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 22 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
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Julia CAPEL-DUN
-
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Zones centre-ville de Rouen, quartier Saint Sever et Dock 76
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 22/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPEL- N
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