PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-12-12-2025
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-12-02-00011 - DECISION TARIFAIRE N°22942 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER
SUD SEINE ET MARNE - 770021152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes
- EHPAD DU PAYS DE FONTAINEBLEAU -
770808632
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées
dépendantes - EHPAD DU PAYS DE NEMOURS -
770020642
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
- EHPAD DU CANTON DE NEMOURS -
770707586
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
- EHPAD DU PAYS DE MONTEREAU - 770809218 (3 pages) Page 3
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00011
DECISION TARIFAIRE N°22942 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE -
770021152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes
- EHPAD DU PAYS DE FONTAINEBLEAU -
770808632
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées
dépendantes - EHPAD DU PAYS DE NEMOURS -
770020642
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes
- EHPAD DU CANTON DE NEMOURS -
770707586
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes
- EHPAD DU PAYS DE MONTEREAU - 770809218
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00011 - DECISION TARIFAIRE N°22942 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE - 770021152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DU PAYS DE FONTAINEBLEAU - 770808632
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DU PAYS DE NEMOURS - 770020642
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DU CANTON DE NEMOURS - 770707586
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DU PAYS DE MONTEREAU - 770809218
3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °22942 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE - 770021152

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DU PAYS DE FONTAINEBLEAU - 770808632

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DU PAYS DE NEMOURS - 770020642

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DU CANTON DE NEMOURS - 770707586

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DU PAYS DE MONTEREAU - 770809218


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°13173 en date du 02 juillet 2025 ;


DECIDE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00011 - DECISION TARIFAIRE N°22942 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE - 770021152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DU PAYS DE FONTAINEBLEAU - 770808632
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DU PAYS DE NEMOURS - 770020642
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DU CANTON DE NEMOURS - 770707586
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DU PAYS DE MONTEREAU - 770809218
4


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE (770021152),
a été fixée à 18 337 662,64 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 18 337 662,64 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770020642
EHPAD DU PAYS
DE NEMOURS
3 481 715,90 0,00 98 317,99 0,00 0,00 0,00 0,00
770707586
EHPAD DU CANTON
DE NEMOURS
2 152 689,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770808632
EHPAD DU PAYS DE
FONTAINEBLEAU
7 387 692,93 212 514,67 311 949,27 0,00 0,00 0,00 0,00
770809218
EHPAD DU PAYS
DE MONTEREAU
4 601 385,45 0,00 91 397,40 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770020642
EHPAD DU PAYS
DE NEMOURS
83,45 0,00 0,00 0,00
770707586
EHPAD DU CANTON
DE NEMOURS
98,39 0,00 0,00 0,00
770808632
EHPAD DU PAYS DE
FONTAINEBLEAU
114,43 0,00 0,00 0,00
770809218
EHPAD DU PAYS
DE MONTEREAU
85,03 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 528 138,56 €.







Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 868 936,07 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 16 868 936,07 €

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00011 - DECISION TARIFAIRE N°22942 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE - 770021152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DU PAYS DE FONTAINEBLEAU - 770808632
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DU PAYS DE NEMOURS - 770020642
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DU CANTON DE NEMOURS - 770707586
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DU PAYS DE MONTEREAU - 770809218
5
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770020642
EHPAD DU PAYS
DE NEMOURS
3 045 864,26 0,00 98 317,99 0,00 0,00 0,00 0,00
770707586
EHPAD DU CANTON
DE NEMOURS
1 988 151,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770808632
EHPAD DU PAYS DE
FONTAINEBLEAU
6 857 535,11 212 514,67 311 949,27 0,00 0,00 0,00 0,00
770809218
EHPAD DU PAYS
DE MONTEREAU
4 263 205,89 0,00 91 397,40 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770020642
EHPAD DU PAYS
DE NEMOURS
73,00 0,00 0,00 0,00
770707586
EHPAD DU CANTON
DE NEMOURS
90,87 0,00 0,00 0,00
770808632
EHPAD DU PAYS DE
FONTAINEBLEAU
106,22 0,00 0,00 0,00
770809218
EHPAD DU PAYS
DE MONTEREAU
78,78 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 405 744,68 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET
MARNE 770021152) et aux structures concernées.


Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00011 - DECISION TARIFAIRE N°22942 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE - 770021152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DU PAYS DE FONTAINEBLEAU - 770808632
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DU PAYS DE NEMOURS - 770020642
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DU CANTON DE NEMOURS - 770707586
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DU PAYS DE MONTEREAU - 770809218
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