PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—SPSEDDTM—SRISC/USRDDTM 66—SMLDRAAF—SRFOBPREFECTURE—DPPPAT/BCI
15 NOVEMBRE 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - NOVEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-376 du 15 novembre
2024 portant agrément d'une Entreprise Solidaire Sociale (ESUS) :
- Association Aude Ménage et Services Particuliers à
CARCASSONNE………………………………………………………………………………………………1
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-377 du 15 novembre
2024 portant agrément d'une Entreprise Solidaire Sociale (ESUS) :
- Association Aude Ménage et Services Professionnels à
CARCASSONNE……………………………………………………………………………………………..3
DDTM
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2024-063 du 15 novembre
2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61 :
- travaux de réparations de chaussées entre les PK 313 + 0000 et
PK 334 + 000, se situant sur les communes de LAVALETTE et de
CARCASSONNE
Réalisation des travaux de nuit sous fermeture de section entre les
échangeurs de CARCASSONNE Ouest et CARCASSONNE Est
dans le sens de circulation TOULOUSE/NARBONNE du lundi
18 novembre 2024 au mardi 19 novembre 202 e 20h00 à 06h00……………5
DDTM 66
SML
Arrêté n° DDTM-SML-2024290-0001 du 5 novembre 2024 portant
composition de la commission portuaire de bien-être des gens de
la mer de PORT-la-NOUVELLE…………………………………………………………………………9
Arrêté n° DDTM-SML-2024290-0002 du 5 novembre 2024 portant
détermination de la somme attribuée pour l'année 2025 par le
concessionnaire du port de commerce de PORT-la-NOUVELLE à
l'association Mission de la Mer de PORT-la-NOUVELLE qui gère le
foyer d'accueil et de bien-être des gens de mer………………………………………..12
DRAAF
SRFOB
Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant prorogation du
document d'Aménagement de la forêt communale indivise de
Les MARTYS et de MIRAVAL-CABARDES pour la période 2023-2027 …….14
Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de PEYROLLES
pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier………………………………………………………………………………………………16
Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant prorogation du
document d'Aménagement de la forêt communale de SAINT-LOUIS-
et-PARAHOU pour la période 2024-2028 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier……………………………………………………………………18
Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant prorogation du
document d'Aménagement de la forêt communale de
SAINT-POLYCARPE pour la période 2022-2026 avec application du
2° de l'article L122-7 du code forestier…………………………………………………………20
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-065 du 15 novembre 2024
donnant délégation de signature à M. Eric LAFFARGUE, sous-préfet
de LIMOUX……………………………………………………………………………………………………….22
E N Direction DépartementaleËIÈEÊÊBDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-376Portant agrément d'une Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 5 du Code du travail ;VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à I'agrément Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale ;VU l'arrêté du 05 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d''agrément« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET enqualité de Préfet de l'Aude ;VU le décret 2020-1545 du 09/12/2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;VU l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature àMadame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation designature des compétences départementales relevant du code du travail ;VU la demande de renouvellement d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale présentée le 28/10/2024, par l'association Aude Ménage et Services Particuliers -sise 280 rue Gérard Desargues 11000 CARCASSONNE ;Considérant que l'association Aude Ménage et Services Particuliers, sus visée, remplit lesconditions prévues par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail ci-dessus et qu'elle a fourniles éléments prévus par l'article 1 de l'arrêté du 05 août 2015;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
1
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE:
ARTICLE 1:L'association Aude Ménage et Services ParticuliersN° de SIRET : 421 402 447 000 47est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2:Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa date denotification, sous réserve du renouvellement de la convention pluriannuelle reconnaissant laqualité d'entreprise d'insertion à l'association Aude Ménage et Services Particuliers àcompter du 01/01/2026.
ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002- 34063 Montpellier Cédex 02), dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes adminis-tratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 4:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental desfinances publiques et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 15 novembre 2024
Pour Le Préfet, _ ;;':Sf'/bdélégation,là cheffe d'Unité
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
2
EX Direction DépartementaleËIÈEËÂEDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-377Portant agrément d'une Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 5 du Code du travail ;VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale ;VU l'arrété du 05 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET enqualité de Préfet de l'Aude ;VU le décret 2020-1545 du 09/12/2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;VU l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature àMadame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signaturedes compétences départementales relevant du code du travail ;VU la demande de renouvellement d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d''UtilitéSociale présentée le 28/10/2024, par l'association Aude Ménage et Services Professionnels -sise 280 rue Gérard Desargues 11000 CARCASSONNE ;Considérant que l'association Aude Ménage et Services Professionnels, sus visée, remplit lesconditions prévues par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail ci-dessus et qu'elle a fourniles éléments prévus par l'article 1 de l'arrêté du 05 août 2015;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
3
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE:
ARTICLE 1 :L'association Aude Ménage et Services ProfessionnelsN° de SIRET : 480 934 405 000 48est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2:Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa date denotification, sous réserve du renouvellement de la convention pluriannuelle reconnaissant laqualité d'entreprise d'insertion à l'association Aude Ménage et Services Professionnels àcompter du 01/01/2026.
ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002- 34063 Montpellier Cédex 02), dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes adminis-tratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 4:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des financespubliques et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 15 novembre 2024
Pour Le Préfet,Par subdélégation/la cheffe d'Unité
L
"GOUBIEP /_
Néthalié
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
4
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-063portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2024-016 en date du 28 mars 2024 applicable au 1°" avril2024 du Préfet de l'Aude donnant délégation de signature à M. Xavier PIOLIN, Directeur adjointDépartemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directricedépartementale des territoires et de la mer de l''Aude, à compter du 1* juin 2024,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 en date du 25 août 2024 de la DirectriceDépartementale des territoires et de la Mer de l''Aude donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 07 novembre2024,VU l'avis favorable du-Conseil-Départemental-del'Aude en-date-du-t2-novembre-2024,
5
VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 06novembre 2024,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réaliser des travaux de réfection de chaussée surl'autoroute A61 entre les PK 313 + 0000 et PK 334 + 0000 dans le sens de circulationToulouse/Narbonne.
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud dela France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à lacirculation du fait desdits travaux,
ARTICLE 1
ARRETE
Pour permettre de réaliser des travaux de réparations de chaussées entre les PK 313 + 0000et PK 334 + 0000Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des restrictions decirculation.
ARTICLE 2Les travaux se situent sur les communes de Lavalette et Carcassonne.
ARTICLE 3Mode d'exploitation :Les travaux seront réalisés de nuit sous fermeture de section entre les échangeurs de Carcas-sonne Ouest et Carcassonne Est dans le sens de circulation Toulouse/Narbonne.- 1 nuit du lundi 18 novembre 2024 au mardi 19 novembre 2024 fermeture de l'axe A61 de20 H 00 à 06 H 00, entre les échangeurs de Carcassonne Ouest et Carcassonne Est :Fermeture de l'axe A61 entre les PK 322 + 0060 et 327 + 0895La sortie obligatoire à tous les véhicules en provenance de Toulouse à l'échangeurde Carcassonne OuestLa fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Narbonne, à l'échangeur deCarcassonne OuestLa fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Toulouse, à l'échangeur deCarcassonne Ouest
Itinéraires de déviation :Les usagers en provenance de Toulouse devront sortir à l'échangeur de CarcassonneOuest N°23 et seront invités à suivre l'itinéraire S17 pour rejoindre l'A61 au niveau del'échangeur de Carcassonne EstLes usagers désirant emprunter l'A61 à l'échangeur de Carcassonne Ouest N°23 pouraller en direction de Narbonne seront invités à suivre l'itinéraire S17 pour rejoindre l'A61 àl'échangeur de Carcassonne Est.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-063
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Les usagers désirant emprunter l''A61 à l'échangeur de Carcassonne Ouest N°23 pouraller en direction de Toulouse seront invités à suivre l'itinéraire S16 pour rejoindre l'A61 àl'échangeur de Bram N°22
- 1 nuit du mardi 19 novembre au mercredi 20 novembre 2024 fermeture de l'axe A61 de20H00 à 06H00, entre les échangeurs de Carcassonne Ouest et Carcassonne Est- Fermeture de l'axe A61 entre le PK 319 + 0880 et le PK 326 + 0150- _ La sortie obligatoire à tous les véhicules en provenance de Toulouse à l'échangeurde Carcassonne Ouest- La fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Narbonne, à l'échangeur deCarcassonne Ouest- La fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Toulouse, à l'échangeur deCarcassonne OuestItinéraires de déviationLes usagers en provenance de Toulouse devront sortir à 'échangeur de CarcassonneOuest N°23 et seront invités à suivre l'itinéraire S17 pour rejoindre l''A61 au niveau del'échangeur de Carcassonne EstLes usagers désirant emprunter l'A61 à l''échangeur de Carcassonne Ouest N°23 pouraller en direction de Narbonne seront invités à suivre l'itinéraire S17 pour rejoindre l'A61 àl'échangeur de Carcassonne Est.
Les usagers désirant emprunter l'A61 à I'échangeur de Carcassonne Ouest N°23 pouraller en direction de Toulouse seront invités à suivre l'itinéraire S16 pour rejoindre 'A61 àl'échangeur de Bram N°22
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliserles travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues etindiquées à l'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisationdans les mêmes conditions dans un délai maximum d'un mois à compter de la dated'approbation du présent arrêté.
ARTICLE 4Les usagers seront informés de la fermeture partielle de l'échangeur de Carcassonne Ouest :Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
ARTICLE 5En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 janvier 2023 :portant réglementation de la circulation, la distance entre le chantier objet du présent arrêtéet tout autre chantier organisé pour des travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à0 Km en cas de chantier d'urgence, la longueur du chantier pourra atteindre 10 km.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-063
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ARTICLE 6La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire surautoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travauxprend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de laSociété Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7
La présente décision peut être contestée :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa datede publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 8Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adresséeau Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
1.5 NOV. 2024Carcassonne, lePour le Préfet et par délégation.Pour le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de l'Aude et-par subdélégationLe chef du service risques) sécurité routière etconstructio ï '
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-063
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ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM/SML/2024290-0001
portant composition de la commission portuaire de bien-être des gens de mer' de Port- La NouvelleLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment ses articlesR133-1 et suivants ;VU le décret n° 2005-507 du 11 mai 2005 portant publication de la convention n° 163 de l'Or-ganisation internationale du travail sur le bien-être des gens de mer, en mer et dans lesports, adoptée à Genève le 8 octobre 1987 ;VU _ le décret n° 20071227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnelsmaritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, et notamment sonarticle 5 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-êtredes gens de mer ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
Article 1erLa commission portuaire de bien être des gens de mer du port de Port-La Nouvelle est prési-dée par le préfet de l'Aude ou son représentant. Sa composition est fixée comme suit :1. Au titre des représentants des foyers d'accueil de marins et d'associations œuvrant pour lebien-être des gens de mer en mer et dans les ports :— Monsieur Laurent ROUHARD, président de l'association mission de la mer de Port laNouvelle;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
9
= Monsieur Jean-Paul GARAU, secrétaire de l'association mission de la mer de Port-la-Nouvelle;— Monsieur Frédéric PEROTIN, trésorier de l'association mission de la mer de Port- LaNouvelle;— Monsieur Jacky GIL, membre du conseil d'administration de l'association mission de -la mer de Port-La Nouvelle.2. Au titre des représentants des organisations professionnelles et syndicales d'armateurs et degens de mer :Représentants des armements :- Monsieur Olivier RUTH, Directeur général du Comptoir Languedocien de Transitet de Manutention, ou son représentant ;- Madame Tania BALASKA, Directrice de T&T Shipping, ou son représentant;Représentants des organisations syndicales des gens de mer :— Monsieur le représentant de la Fédération Nationale des Ports et Docks, du syndicatCGT, ou son représentant; ;— Monsieur le représentant du syndicat Force Ouvriére des inscrits maritimes du Lan-guedoc-Roussillon ou son représentant.3. Au titre des représentants des opérateurs intervenant dans le port et d'agents maritimes :— Monsieur Vincent BONDON, Directeur de la société Les silos du Sud, ou son repré-sentant ;— Monsieur Christophe LALLOZ, Directeur général de la société EPPLN, ou son repré-sentant.
4. Au titre des représentants des collectivités territoriales :— Madame la Présidente de la Région Occitanie ou son représentant ;— Madame la Présidente du Conseil départemental de l'Aude ou son représentant ;— Monsieur le Maire de Port-la-Nouvelle ou son représentant.5. Au titre des représentants de l'autorité portuaire :— Deux représentants du Conseil régional Occitanie6. Au titre des autorités administratives :— Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ou son représentant ;— Monsieur Michel PEREZ, inspecteur du travail, référent régional maritime et fluvialde la DIRECCTE Occitanie ou son représentant ;,— Monsieur le chef du centre de sécurité des navires Languedoc-Roussillon de la DIRMMéditerranée, ou son représentant .
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7. Au titre des personnalités qualifiées :— Monsieur Sylvain LEDUCQ, Président du Syndicat professionnel des pilotes desports de Port-la-Nouvelle et Port-Vendres, ou son représentant.— Monsieur Bernard PEREZ, président du Comité Régional des Péches Maritimes desélevages marins d'Occitanie.— Monsieur Hans KERSTENS, directeur général de la SEMOP ou son réprésentant.— Le commandant du port de Port-la-Nouvelle ou son représentant.8. Au titre des représentants du service social maritime :— Madame l'assistante sociale du service social maritime de Sète ou son représentant.
Chacun des membres de la commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul nepeut détenir plus d'un mandat.Le membre de la commission qui donne mandat à un autre membre en informe par écrit lePrésident préalablement à la réunion.
Article 2L'arrété préfectoral n° DDTM-SML-2023-346-002 du 13 décembre 2023 portant constitutionde la commission portuaire de bien être des gens de mer du port de Port-la-Nouvelle estabrogé.Article 3Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le - 5 NOV. 2024
Departementa\erës et de la Mer,mt
Niéolas MAIRE
délégué
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deI''Aude, soit par courrier soit par l'application « télérecours » accessible sur le site : http//www.-telerecours.fr
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ExPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM/SML/2024290-0002
portant détermination de la somme attribuée pour I'année 2025 par le concesssionnaire.du port de commerce de Port-la-Nouvelle à l'association Mission de la mer de Port-la-Nou-velle qui gère le foyer d'accueil et de bien-être des gens de merLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU e code des transports, et notamment son article R.5321-16-1 ;VU le décret n° 2005-507 du 11 mai 2005 portant publication de la convention n° 163 de l'Or-ganisation internationale du travail sur le bien-être des gens de mer, en mer et dans lesports, adoptée à Genève le 8 octobre 1987VU le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnelsmaritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, et notamment sonarticle5; .. -VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-êtredes gens de mer ; .VU l'arrêté du Préfet de l'Aude du 15 décembre 2008 portant composition de la commissionportuaire de bien-être des gens de mer du port de Port-la-Nouvelle ;VU la déciàfên_du 12 mars 2021 de la présidente de la région Occitanie d'attribution de laconcession de service public pour l'aménagement, I'exploitation, la gestion et le déve-loppement du port de commerce de Port-La Nouvelle à la SEMOP Port-la-Nouvelle ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission portuaire de bien-être des gens de mer duport de Port-La Nouvelle le 15 octobre 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- |Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.oyrenees-orientales.gouv.fr
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ARRÊTE :
Article 1 :Pour I'année 2025, la somme attribuée par le concessionnaire portuaire du port de commercede Port-La Nouvelle à la Mission de la mer est calculée comme suit : versement des droits deport perçus sur les navires au titre des 2è, 3è et 4è trimestre 2024 selon le calcul de 0,008 €/m*de volume taxable pour chaque navire accostant à quai au moins une fois durant leur escale(Sealine exclu)Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aude, soit par courrier soit par l'application « télérecours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr 'Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale ds territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le -. g NOV, 2024
Pour la Directrice Départementaledes Territolres et de la Mer,le dir int,délégué littoral
Nicôlas MAIRE
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E-. Direction régionalePREFET _ de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale indivise de LES MARTYS et de MIRAVAL-CABARDÈSContenance cadastrale : 23,6340 haSurface de gestion : 23,63 haProrogation d'aménagement forestier : 2023-2027
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Arrêté préfectoralportant prorogation du document d'Aménagementde la forêt communale indivise de Les Martys et de Miraval-Cabardèspour la période 2023-2027
Le préfet de la région Occitanie,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement « Méditerranée Languedoc-Roussillon/Zone d'influenceatlantique et la bordure du Massif Central », arrété en date du 18/07/2006 ;l'arrêté préfectoral en date du 22/11/2010 réglant 'aménagement de la forét communale de LESMARTYS ET DE MIRAVAL-CABARDES pour la période 2008 - 2022 ;la délibération du conseil municipal de LES MARTYS en date du 24/10/2023, déposée à lapréfecture de CARCASSONNE le 27/10/2023, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté ;la délibération du conseil municipal de MIRAVAL-CABARDES en date du 28/09/2023, déposéeà la préfecture de CARCASSONNE le 05/10/2023, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;les justifications (contrôler I'état sanitaire des Pins noirs dans un contexte de changementclimatique et prioriser le renouvellement des documents de gestion des forêts communales lesplus proches et à enjeux de production avérés) apportées par le document de prorogation établipar l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 31/07/2024 ;l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art. 1" : L'application de l'aménagement de la forêt communale indivise de LES MARTYS et deMIRAVAL-CABARDES (AUDE), d'une contenance de 23,63 ha, initialement fixée pour la période2008-2022, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2027.
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Art. 2. : Les autres articles de l'arrêté préfectoral en date du 22/11/2010 restent inchangés.
Art. 3.: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de I'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde I'AUDE.
Fait à Toulouse, le ( 4 NDV 2024 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe ice régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle
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E -. Direction régionalePREFET - de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForét communale de PEYROLLESContenance cadastrale : 253,0185 haSurface de gestion : 253,02 haRévision d'aménagement : 2023-2042
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Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Peyrolles pour la période 2023-2042avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe préfet de la région Occitanie,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement « Méditerranée bordure Massif Central », arrété en date du18/07/2006 ;l'arrêté préfectoral en date du 26/10/2006 réglant l'aménagement de la forét communale dePEYROLLES pour la période 2006 - 2020 ;la délibération de conseil municipal de PEYROLLES en date du 11/12/2023, déposée à la sous-préfecture de LIMOUX le 27/12/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier quilui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier autitre de la réglementation propre aux sites Natura 2000 ;le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 18/06/2024 ;l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét,Arrête :Art. 1°" : La forêt communale de PEYROLLES (AUDE), d'une contenance de 253,02 ha, est affectéeprioritairement à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse, tout en assurant safonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
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Art. 2. : Cette forét comprend une partie boisée de 166,45 ha, actuellement composée de Chénepubescent (39%), Pin laricio (36%), Châtaignier (11%), Pin noir d'autriche (5%), Dougias (3%), Autresfeuillus (2%), Autres résineux (1%), Cédre de l'atlas (1%), Chéne rouge (1%) et Pin maritime (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie réguliére dontconversion en futaie réguliére sur 134,25 ha.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Pin laricio de Corse (79,93 ha), le Pin noir d'autriche (4,42 ha), le Chénepubescent (27,16 ha) et le Chataignier (22,74 ha). Les autres essences seront maintenues comme es-sences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 134,25 ha ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture d'une contenance totale de 118,77 ha.- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de PEYROLLES del'état de I'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacitéd'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseconcernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâtsconstatés sur les peuplements.- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.- La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cetaménagement devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation,notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risquesd'incendies.Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de PEYROLLES, présentement arrêté,est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupeset de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone deProtection Spéciale ZPS FR9112028 « Hautes Corbières », instaurée au titre de la Directiveeuropéenne « Oiseaux ».Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 26/10/2006, réglant 'aménagement de la forêt communale dePEYROLLES pour la période 2006 - 2020, est abrogé.Art. 6.: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
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E.. Direction régionalePREFET _ de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétDE LA RÉGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de SAINT-LOUIS-ET-PARAHOUContenance cadastrale : 198,9581 haSurface de gestion : 198,96 haProrogation d'aménagement forestier : 2024-2028
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Arrêté préfectoralportant prorogation du document d'Aménagementde la forêt communale de Saint-Louis-Et-Parahou pour la période 2024-2028avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de I'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement « Méditerranée Languedoc-Roussillon », arrété en date du18/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 23/08/2021 réglant 'aménagement de la forêt communale deSAINT-LOUIS-ET-PARAHOU pour la période 2009-2023 ;la délibération du conseil municipal de SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU en date du 08/02/2023,déposée à la préfecture de l'AUDE le 13/02/2023, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du codeforestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;les justifications (suivi accru des résineux dans le contexte actuel de changement climatique)apportées par le document de prorogation établi par 'Office National des Foréts et transmis pourapprobation le 06/08/2024 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét,
Arrête :
Art. 1°: L'application de l'aménagement de la forêt communale de SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU(AUDE), d'une contenance de 198,96 ha, initialement fixée pour la période 2009-2023, estprorogée jusqu'au 31 décembre 2028.
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Art. 2. : Les autres articles de l'arrêté préfectoral en date du 23/08/2021 restent inchangés.
Art. 3.: Le document d'aménagement de la forét communale de SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU,présentement arrété, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pourle programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura2000 relative à la ZPS FR 9110111 « Basses Corbières », instaurée au titre de la Directiveeuropéenne « Oiseaux ».
Dans le cas ol des coupes et/ou travaux s'avéreraient nécessaires dans le périmètre du siteclassé de « Pech de Bugarach et crête nord du syndinal du Fenouillèdes », ceux-ci devront fairel'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Commission départemental de la nature, despaysages et des sites.
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 0 4 NOV. 2024 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la ch lu service régional de la forét et du bois
BIZEGwenaéll
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_ -. Direction régionalePREFET _ de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de SAINT-POLYCARPEContenance cadastrale : 89,1880 haSurface de gestion : 89,19 haProrogation d'aménagement forestier : 2022-2026
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Arrété préfectoralportant prorogation du document d'Aménagementde la forêt communale de Saint-Polycarpe pour la période 2022-2026avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de I'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
l'article R212-4 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement « Méditerranée Languedoc-Roussillon/Zone d'influenceatlantique et bordure du Massif Central », arrêté en date du 18/07/2006 ;l'arrêté préfectoral en date du 15/01/2007 réglant l''aménagement de la forêt communale deSAINT-POLYCARPE pour la période 2007-2021 ;
la délibération du conseil municipal de SAINT-POLYCARPE en date du 08/04/2024, déposée àla sous-préfecture de LIMOUX le 09/04/2024, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du codeforestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;les justifications (mettre en place une veille sanitaire pour les peuplements résineux en situationde contraintes stationnelles et/ou climatiques) apportées par le document de prorogation établipar I'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 29/07/2024 ;l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1°" : L'application de l'aménagement de la forét communale de SAINT-POLYCARPE (AUDE),d'une contenance de 89,19 ha, initialement fixée pour la période 2007-2021, est prorogée jusqu'au31 décembre 2026.
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Art. 2. : Les autres articles de l'arrêté préfectoral en date du 15/01/2007 restent inchangés.
Art. 3. : Le document d'aménagement de la forêt communale de SAINT-POLYCARPE, présentementarrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme decoupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zonede Protection Spéciale ZPS FR9112028, instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux ».
Art. 4.: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde 'AUDE.
Fait à Toulouse, le Q 4 NOV. 2024 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheff ice régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
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Ex Direction du Pilotage des PolitiquesPRÉFET Publiques et de l'Appui TerritorialDE L'AUDE Bureau de la Coordination InterministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-065 donnant délégation de signatureà M. Eric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RÉCIO,sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Narbonne ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualitéde sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;VU le décret du 01 février 2023 portant nomination de M. Éric LAFFARGUE, enqualité de sous-préfet de Limoux ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Christian POUGET en qualitéde préfet de 'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'Aude;VU la décision du SGCD de l'Aude en date du 30 juillet 2024 nommant M. ThomasLAMAILLOUX secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux dès le 2 septembre2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,-1-
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux,pour assurer, soit dans les limites de l'arrondissement de Limoux, soit pourl'ensemble du département pour des missions particulières, l'administration de I'Etatavec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,documents et mesures individuelles pour les matières se rattachant aux attributionstelles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecturesusvisé.
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux, àl'effet de signer, dans les limites de l'arrondissement de Limoux, tous arrêtés,décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise en œuvre detoutes les mesures de police administrative.ARTICLE 3 :Demeurent réservés à la signature du préfet :a) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambrerégionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités territoriales etde leurs établissements publics.b) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.c) Les arrétés portant création, modification et dissolution d'EPCI.d) Les conventions avec le président du conseil départemental.
ARTICLE 4 :Dans le cadre des services de permanence, M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet deLimoux, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensembie dudépartement, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence etnotamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement surle territoire français et les décisions en matière de rétention administrative oud'assignation à résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en applicationdes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit dasile ;- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1à L.552-8 du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit dasile ;- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre ducontentieux de la rétention administrative et de l'éloignement ;-2.
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- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives,notamment :
> aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadrede l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Étatdans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de laSanté Publique,> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code dela Santé Publique.- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédurevisée aux articles L224-1 à L224-10 du code de la route,- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situationd'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE S :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux,la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Lucie ROESCH,secrétaire générale de la préfecture de I'Aude ou en l'absence concomitante deceux-ci par M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne ;ARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux,délégation de signature est donnée à M. Thomas LAMAILLOUX, secrétaire général dela sous-préfecture de Limoux, en ce qui concerne les matières suivantes :- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser originalou d''un duplicata ;- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901,- les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale,toute correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur lescrédits du budget de fonctionnement de la sous-préfecture de Limoux et dont lemontant n'est pas supérieur à 1 000 €,- l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales(élections générales et partielles),- les congés de toute nature et les autorisations d'absence des agents de la sous-préfecture,- la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement deLimoux.ARTICLE 7 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas LAMAILLOUX, secrétaire généralde la sous-préfecture de Limoux, délégation de signature est donnée à Mme-3-
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Francoise GENNETIER, dans les mêmes conditions en ce qui concerne les matièressuivantes :- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasseroriginal ou d'un duplicata ;- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet1901 ;- la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement deLimoux.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-050 est abrogé.ARTICLE 10 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, le sous-préfet de Limoux,le sous-préfet de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 15 Nov. 2024Le préfet
WChristian POUGET
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