HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-290
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2024-09-02-00006 - DDFIP/Division stratégie et relation
usager/Arrêté n°2024_0032 relatif à la mise à jour des
délégations de signature du SIP d'Annecy au 02_09_2024 (4 pages) Page 3
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délégations de signature du SIP d'Annemasse au 02_09_2024 - correctif
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-09-02-00006
DDFIP/Division stratégie et relation usager/Arrêté
n°2024_0032 relatif à la mise à jour des
délégations de signature du SIP d'Annecy au
02_09_2024
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relation usager/Arrêté n°2024_0032 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIP d'Annecy au 02_09_2024 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL |_ DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANNECY
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Annecy.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine CORNET, inspectrice divisionnaire des financespubliques, M. Patrick ONILLON, inspecteur des finances publiques, M. Hervé LEBERGER, inspecteur desfinances publiques, Mme Josette LE, inspectrice des finances publiques, M. Eric VALLIER, inspecteur des :finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'Annecy, à l'effet designer : | |1°) dans la limite de 60 000 €, pour Mme Sandrine CORNET, M. Patrick ONILLON, M. Hervé LEBERGER,Mme Josette LE, M. Eric VALLIER, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, pour Mme Sandrine CORNET, M. Patrick ONILLON, M. HervéLEBERGER, Mme Josette LE, M. Eric VALLIER, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) Pour Mme Sandrine CORNET, M. Patrick ONILLON, M. Hervé LEBERGER, Mme Josette LE, M. EricVALLIER, les documents et propositions d'admission en non valeur sans limitation de montant ;5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, pour Mme Sandrine CORNET, M. PatrickONILLON, M. Hervé LEBERGER, Mme Josette LE, M. Eric VALLIER,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit leur montant ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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relation usager/Arrêté n°2024_0032 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIP d'Annecy au 02_09_2024 4
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Dominique COURRIOL Magali GEFFROY-TOUCHAIS Romain PISCIONERI-PERRETDorothée DRIEL Sébastien FERRE Véronique DEBERNARDPhilippe CURTENELLE Marine DAUNAY Corinne SEIGNEZohir ZIANI Christine PERRET Mirela PERRIAUDLaura REYNAUD-RICHARD Jason BAEHRELPascal GUEFIF Sandra BRECHETNicolas THOMAS Cécile MARIN LAMELLETCatherine DREAN Fabienne LEGROS
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Laurie DAVIET Mathilde PIQUEMAL Brigitte FOURQUETAdeline COLOMBO Nicolas BOEYAERT Jenylee EDMONDSLucille POULAIN Louis MULLER Didier BUAZKelly LUCAS © Herman OUADAGNI Jean-Pierre PICHARDStéphanie PELLISSIER | David MARSAC-GELIS | - Stéphanie GUERARD_ André SZLABOWICZ Damien DE FRANCESCOMagalie TROSSET-PALLUCH . Sema AKDEMIR
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération oùrejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; |3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des agents grade Limite Durée _ Somme maximale. des décisions maximale des | pour laquelle un.gracieuses délais de délai de paiement. paiement peut étre accordéCOURRIOL Dominique B 1 000 € 6 mois 10 000 €CURTENELLE Philippe — B 1 000 € 6 mois 10 000 €FERRE Sébastien B 1 000 € 6 mois 10 000 €MARIN-LAMELLET Cécile B 1 000 € 6 mois . 10 000 €PERRET Christine | __B 1 000 € 6 mois 10 000 €DAUNAY Marine B 1 000 € 6 mois 10 000 €DRIEL Dorothée B 1 000 € 6 mois 10 000 €LEGROS Fabienne B 1 000 € 6 mois 10 000 €DREAN Catherine B 1 000€ 6 mois 10 000 €PERRIAUD Mirela _B 1 000 € 6 mois 10 000 €GEFFROY-TOUCHAIS Magali Bo 1 000 € 6 mois 10 000 €REYNAUD-RICHARD Laura B 1 000 € 6 mois 10 000 €GUEFIF Pascal B 1 000 € 6 mois 10 000 €BAEHREL Jason B 1 000 € 6 mois 10 000 € .DEBERNARD Véronique B 1 000 € 6 mois 10 000 €PISCIONERI-PERRET Romain B 1 000 € 6 mois 10 000 €SEIGNE Corinne B 1 000 € 6 mois 10 000 €THOMAS Nicolas B 1 000 € 6 mois 10 000 €BRECHET Sandra B 1 000 € 6 mois 10 000 €ZIANI Zohir B 1 000 € 6 mois 10 000 €BUAZ Didier C 300 € 6 mois 10 000 €SZLABOWICZ André C 300 € 6 mois 10 000 €| LESUEUR Virginie C 300 € 6 mois 10 000 €SOTRON Dylan C 300 € 6 mois 10 000 €BOEYAERT Nicolas C 300 € 6 mois 10 000 €POULAIN Lucille | C . 300€ 6 mois | 10 000 €EDMONDS Jenylee C 300 € 6 mois 10 000 €SHAIK Laurence C 300 € 6 mois _ 10000€COLOMBO Adeline C 300 € 6 mois 10 000 €RIBEIRO Jarod C 300 € 6 mois 10 000 €PELISSIER Stéphanie C 300 € 6 mois 10 000 €CASSIN Benoît C 300 € 6 mois 10 000 €OUADAGNI Herman € 300 € 6 mois 10 000 €MULLER Louis C 300€ : 6 mois 10 000 €CAMU Amélie C 300 € 6 mois 10 000 €PICHARD Jean-Pierre C 300 € 6 mois 10 000 €TROSSET-PALLUCH Magalie C 300 € 6 mois 10 000 €AKDEMIR Sema C 300 € 6 mois — © 10000 €MARSAC GELIS David C 300 € 6 mois 10 000 €
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relation usager/Arrêté n°2024_0032 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIP d'Annecy au 02_09_2024 6
Nom et prénom des agents grade : Limite Durée Somme maximaledes décisions .| maximale des | pour laquelle un'gracieuses délaisde | délai de paiement| paiement peut être accordéFOURQUET Brigitte . C 300 € 6 mois © — 10 000€ANDREESCU Mélania C 300 € 6 mois - -10 000 €GUIMET Emmanuelle C 300 € 6 mois 10 000 €SCHIMIZZI Nicolas Cc 300 € 6. mois 10 000 €DAVIET Laurie C 300 € ; 6 mois 10 000 €DENAMBRIDE Dominique C 300 € 6 mois 10 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-SavoieÀ Annecy, le 2 septembre 2024Le comptable, responsable de service des impôtsdes particuliers,Stéphane DEVAUX
Stéphane DEVAUXChef de service ComptableService des Impôts des Particulierd'Annec
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
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DDFIP/Division stratégie et relation usager/Arrêté
n°2024_0033 relatif à la mise à jour des
délégations de signature du SIP d'Annemasse au
02_09_2024 - correctif
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-08-30-00003 - DDFIP/Division stratégie et
relation usager/Arrêté n°2024_0033 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIP d'Annemasse au 02_09_2024 - correctif 8
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL DE DELAIS DE PAIEMENT ET DE REMISES DE MAJORATIONSDU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANNEMASSE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'AnnemasseVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; | |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sonarticle 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée a Mme Leïla LE CORRE , inspectrice des finances publiques, Monsieur MarcelGASSION ,inspecteur des finances publiques, Mme Rachel COLOMBEL , inspectrice des finances publiques, madameChristelle HIACINTHE, inspectrice des finances publiques adjoints au responsable du service des impôts des particuliersd'Annemasse, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, pour Mme Leïla LE CORRE, Mme Rachel COLOMBEL, Mme Christelle HIACINTHE, M.Marcel GASSION en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrévement ou restitution d'office2°) en matière de gracieux fiscal pour Mme Leïla LE CORRE, Mme Rachel COLOMBEL, Mme Christelle HIACINTHE, M.Marcel GASSION décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € :3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ; |4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné Mme Leila LE CORRE, Mme Rachel COLOMBEL, MmeChristelle HIACINTHE, M. Marcel GASSION |a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quelque-soit leur montant et leur durée, jusqu'à60 000 €.b) les avis de mise en recouvrement ;_c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux —fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
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LAVILUNIERE Franck | 'VELLU Catherine VANAUTRYVE SamathaDRAME Audrey - VANBLEUS Léa IMEOT EliseMAUCLERT Florian VINCENT Amélie SINGAINY JulienZACAKRIN Jessica
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :GILLES Betty-Lou BENEVENT Fanny ERKEN ErmannCOQUELET Christelle BOUGHAZIE Sephora SETHOS ChristineVILLEGA-AREVALO-DUTHOY Chloé Vince RENE . BONOMINI ZahiraFRANGIN Pascal HOUSSEN Charmine SEKHOUN FadilaMPAYAMAGURU Elie CURT Dudu MARIGNIER Julie: CAIRO Olivia BOUHADRA Linda SEHKOUN FadilaGUESSOUM Aghiles VIANO Miljana BOUSSOUF-FILLOUX NassimaGRONDIN Marie
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les avis de mise en recouvrement ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuiteset les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | Limite . Limiteagents | des décisions gracieuses des décisions de remise Gracieuseassiette de majoration de recouvrementMAUCLERT Florian B 10 000 € " .§000 €LAVILUNIERE Franck B 10 000 € 5000 €DRAME Audrey B 10 000 € | 5000 €VELLU Catherine B 10 000 € 5000 €ZACKARIN jessica B 10 000 € ~ 5000 €VINCENT Amélie — B 10 000 € . 5000 €VANBLEUS Léa B 10 000 € 5000 €IMEOT Elise B 10 000 € 5000 €VANAUTRYVE B 10 000€ | 5000 €Samantha :SINGAINY Julien B 10 000 € 5000 €Equipe recouvrementBOUHADRA Linda C 2 000 € 1000 €
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Nom et prénom des grade Limite . | Limiteagents des décisions gracieuses des décisions de remise Gracieuseassiette de majoration de recouvrementHOUSSEN Charmine C 2 000 € 1000 €CURT Dudu C 2 000 €RENE Vince C 2 000 € _ 1000 €BOUGHAZIE Sephora C 2 000 € 1000 €BENEVENT Fanny C 2 000 € 1000 €VIANO Miljana . C 2000€ 1000 €| Equipe Accueil Gestion| MARIGNIER Julie C 2 000 € 1000 €GUESSOUM Aghiles C 2 000 € 1000 €ERKEN Ermann C 2 000 € 1000 €GILLES Betty-Lou Cc 2 000 € cp 1000 €COQUELET Christelle C 2 000 € 1000 €VILLEGA-AREVALO- C 2 000 € | 1000 €DUTHOY Chloé | :FRANGIN Pascal C 2 000 € | _ 1000€MPAYAMAGURU Elie C 2000€ . | | 1000 €CAIRO Olivia C 2 000 € | 1000 €GRONDIN Marie C 2 000 € | _ 1000 €SETHOS Christine Cc 2 000 € 1000 €| BONOMINI Zahira C 2 000 € | 1000 €SEKHOUN Fadila C 2 000 € | 1000 €BOUSSOUF-FILLOUX C 2 000 €. | 1000 €Nassima.
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dansle tableau ci-après :aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite des décisions Durée maximale des Somme maximale pourdes agents contentieuses délais de paiement laquelle un délai depaiement peut être. accordé —ZACKARIN jessica B 10.000 € 12 mois 15.000 €VELLU Catherine Bo 10.000 € 12 mois . 15.000 €VINCENT Amélie B 10.000 € . 12 mois . 15.000 €VANBLEUS Léa B. 10.000 € 12 mois 15.000 €VANAUTRYVE B 10.000 € ; 12 mois | 15.000 €| LAVILLUNIERE B 10.000 € 12 mois 15.000 €Franck : |
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Nom et prénom grade Limite des décisions Durée maximale des Somme maximale pourdes agents contentieuses délais de paiement laquelle un délai depaiement peut étreaccordéMAUCLERT Florian B 10.000 € 12 mois 15.000 €DRAME Audrey B 10.000 € 12 mois - 15.000 €12 mois 15.000 €-| BOUHADRA Linda c | 2 000 €HOUSSEN . C 2 000 € 12 mois | ._ 7.000 €CharmineCURT Dudu C 2 000 € 12 mois 7.000 €2 000 € 12 mois 7.000 €RENE Vince C 2 000 € 12 mois 7.000 €BOUGHAZIE C 2000€ 12 mois 7.000 €SephoraBENEVENT Fanny C 2 000 € 12 mois 7.000 €GUESSOUM C 2 000 € 12 mois 7.000 €Aghiles | |ERKEN Ermann C 2 000 €GILLES Betty-Lou C 2 000 € 12 mois 7.000 €COQUELET C 2 000 € 12 mois _ 7.000 €Christelle | .VILLEGA- C 2 000 € 12 mois '7.000 €AREVALO- :DUTHOY ChloéFRANGIN Pascal C 2000€ 12 mois : . 7.000 €MPAYAMAGURU C 2 000 € 12 mois | 7.000 €Elie |SINGAINI Julien C 2 000 € 12 mois 7.000 €CAIRO Olivia C 2 000 € 12 mois 7.000 €Christine SETHOS C 2 000 € 12 mois. 7.000 €Marie GRONDIN C 2 000 € | 12 mois 7.000 €MARINIER Julie C 2 000 €. 12 mois 7.000 €BOUSSOUF- C 2 000 € 12 mois 7.000 €FILLOUX Nassima |Zahira BONOMINI ° C 2 000 € ; 12 mois 7.000 €Fadila SEKHOUN C 2 000 € | 12 mois | 7.000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de HAUTE SAVOIE- AAnnemasse le 30/08/2024Le comptable, responsable de service des impôts desparticuliers,
Bertrand FARAUT
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