NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-101
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Cambrai /
2024-02-03-00004 - Décision 2024-25 - Délégation signature psychiatrie (4 pages) Page 3
2024-02-03-00005 - Décision 2024-26 - Délégation signature départs de corps, permission
de sortie des patients et aux réquisitions (3 pages) Page 7
2024-02-20-00010 - Décision 2024-29 - Délégation signature Direction des Soins (3 pages) Page 10
2024-02-20-00011 - Décision 2024-30 - Délégation signature Direction Qualité Gestion des
Risques Relations avec les Usagers (3 pages) Page 13
2024-02-06-00031 - Décision 2024-43 - Délégation signature Pharmaciens (4 pages) Page 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-03-05-00015 - Arrêté N° 2024-03 reconnaissant la qualité de sociétés coopératives
ouvrières de production (2 pages) Page 20
2023-12-15-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502020878 (4 pages) Page 22
2024-02-27-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979275641 (2 pages) Page 26
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-03-11-00001 - Arrêté temporaire n°T24-071P portant réglementation de la circulation
sur l'A16 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 28
CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
u Centre 516 Avenue de Paris — B. P 389 - 59407 CAMBRAI CEDEX
1 0327737307Hospita"er & 0327737385" " Ca m rai @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N° 2024.25 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE
RELATIVE A LA PSYCHIATRIE
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant Réforme Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu l'article le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 3222-5-1 dans sa rédaction issue de la loi
n° 2022- 46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la
santé publique (article 17), L. 1110-4, L. 1111-2, L. 6143-1, L. 1112-3, R. 3211-10, R. 3211-12, R. 3211-35, R.
3911-33-1, R. 3211-41, R. 3211-39, R. 4311-6-3, R. 4311-5, R. 1413-66-1,
Vu I'lnstruction N° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d'isolement et de
contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d'isolement et de contention,
Vu le Décret en Conseil d'Etat n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge
des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins
psychiatriques sans consentement,
Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles D. 398 et 706-135
Vu les articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et 'administration
Vu la nomination de Monsieur Xavier SOUAL-WLODEK en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de
CAMBRAI à compter du 3 Février 2024,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier de
Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur d'établissement, ainsi que les fonctions exercées par
les personnes susvisées,
Considérant l'obligation de déposer une requéte visant à demander la saisine du juge des libertés et de la
détention en vue de statuer sur le maintien des mesures d'isolement et de contention,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions et les délégations de signature accordées
par le Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs, au personnel soignant, aux médecins
psychiatres dans le cadre des dispositions en vigueur relatives aux hospitalisations et mesures de contention et
isolement spécifiques à l'activité de psychiatrie.
Page 1/3

Article 2 : Délégation de signature concernant la saisine du juge des libertés et de la détention en vue de :
statuer sur le maintien des mesures d'isolement et de contention
Afin de permettre I'établissement et la transmission des requêtes visant à demander la saisine du juge des
libertés et de la détention, délégation de signature est donnée
- _ Aux cadres de santé du pôle de psychiatrie
- _ Aux cadres de santé identifiés au tableau de garde soignante et aux cadres de nuit
Dans le cadre de l'application R3211-33-1 du code de santé publique, délégation de signature est consentie -aux
médecins identifiés au tableau de service et au tableau de garde arrêté mensuellement.
Les requêtes sont établies sur un formulaire destiné à cet effet où sont clairement mentionnées l'identité du
délégataire (nom, prénom) et la fonction.
Article 3 : Délégation particulière de signature relative aux soins psychiatriques à la demande d'un tiers
ou en cas de péril imminent
Délégation particulière de signature est donnée à l'effet de signer au nom du Directeur d'établissement tous les
courriers et actes relatifs, aux soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent du lundi
au vendredi de 8h00 à 18h00 aux personnes ci-après désignées :
- Madame Claire BURLET, Directrice Adjointe
- Madame Julie FRASCZAK, Secrétaire Générale
- Madame Elise KOWALKA, Directrice Adjointe,
- Monsieur Noreddine HAMDAT, Directeur du contrôle de gestion,
- Monsieur François LEBLEU, Directeur Adjoint,
- Madame Ingrid ROUY, Directrice Adjointe,
- Madame Isabelle DESFORGES, Directrice Adjointe
- Madame Valérie MOREZ, Directrice des soins
- Monsieur Frédéric Ganne, adjoint des cadres
- Madame Valérie DESSAINT, adjoint des cadres
Article 3 : Notification - Communication - Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe A et transmise au comptable
de I'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au sein de I'établissement et au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 4: Prise d'effet
La présente décision annule la décision 2024.20.
La présente décision prend effet à compter de la date de signature.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
Page 2/3

Annexe A - Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
SIGNATURE DU DELEGATAII%TANTSA PRISE DE
NOM FONCTION CONNAISSANCE
Monsieur François LEBLEU, Directeur Adjoint %
Madame Elise KOWALKA Directrice Adjointe W
—-
"deame Julie FRASCZAK Secrétaire Générale Q
Madame Ingrid ROUY Directrice Adjointe i 7'] ;
Madame Claire BURLET- Directrice Adjointe |
Monsieur Norredine HAMDAT Directeur Adjoint Q
Madame Valérie MOREZ Directrice des soins CÇÊË_
| Madame Isabelle DESFORGES Directrice Adjointe k @—_Ëï
Monsieur Frédéric GANNEResponsable des Admissions et
de la Facturation
Madame Valérie DESSAINT Adjoint des cadres
Page 3/3

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CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
m Ce ntre 516 Avenue de Paris — B. P 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX
H H ) 0327737307
Cambr al @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N° 2024.26 modifiée PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION PARTICULIERE DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE RELATIVE AUX DEPARTS DE
CORPS, À LA PERMISSION DE SORTIE DES PATIENTS ET AUX REQUISITIONS.
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant Réforme Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu la nomination de Monsieur Xavier SOUAL-WLODEK en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de
CAMBRAI à compter du 3 Février 2024,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier de
Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur d'établissement, ainsi que les fonctions exercées par
les personnes susvisées,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations de signature
relatives aux départs de corps, les réquisitions et à la permission de sortie des patients, accordées par le
Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs, techniques, et cadres soignants de
l'établissement, dans la limite de leurs attributions précisées dans l'organigramme de direction.
Article 2 : Délégation particulière de signature
Délégation particulière de signature est donnée à l'effet de signer au nom du Directeur d'établissement tous les
courriers et actes relatifs aux départs de corps sans mise en bière, ainsi que les réquisitions (forces de police)
aux personnes ci-après désignées :
- Madame Claire BURLET, Directrice adjointe
- Madame Julie FRASCZAK, Secrétaire Générale
- Madame Elise KOWALKA, Directrice Adjointe,
- Monsieur Noreddine HAMDAT, Directeur du contrôle de gestion,
- Monsieur François LEBLEU, Directeur Adjoint,
- Madame Ingrid ROUY, Directrice Adjointe,
- Madame Isabelle DESFORGES, Directrice Adjointe
- Madame Valérie MOREZ, Directrice des Soins
- Madame Valérie DESSAINT, Adjoint des cadres
- Monsieur Frédéric GANNE, Responsable des admissions et de la facturation
Article 3 : Délégation particulière de signature donnée aux cadres soignants
Délégation de signature est donnée aux cadres soignants pour signer les permissions de sortie des patients.
Délégation particulière de signature est donnée aux cadres soignants à l'effet de signer les courriers et actes
relatifs aux départs de corps sans mise en bière ainsi que les réquisitions (forces de police).
Dans le cas d'une réquisition, l'information doit être portée dans les meilleurs délais à la connaissance de la
direction.
Page 1/3

Article 4 : Notification - Communication - Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe A et transmise au comptable
de I'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut étre dénoncée a tout moment, sans préavis.
Article 5 : Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter du 03 février 2024.
La présente décision annule et remplace la décision n°2024.19 en date du 22 janvier 2024
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
Fait à Cambrai, 03 février 2024
ier SOUAL-WLODEK
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Annexe A - Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
| NOM ' FON CÎION . l ÊÊËÊË; ËLŒGATAIRE ATF STANT'S/A Lmsi DE
{Însieur François LEBLEU,' B Directeui Adjoint | B |
"[ Madame Elise KOWALKA Directrice Adjoinfe ; ! ,{ _
| Madame Julie FRASCZAK Secrétaire Générale —-
| Madame Ingrid ROUY Directrice Adjointe | % j'p |
| — —— = e
' Madame Claire BURLET- Directrice Adjointe | |
'[;;siej Norr;e H;N;DA? Directeur Adjoint |
ÎMadame Valérie MéREZ | Directrice des soi;s ;
| Madame Isat;;;e B;S—F(—)I;C;ES TDirectrice Adjointe |
Monsieur Frédéric GANNEResponsable des Admissions et
de la Facturation
Madame Valérie DESSAINT Adjoint des cadres
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CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
'/\ Centre 516 Avenue de Paris - B. P 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX
) 0327737307'\ Hospltaller & 0327737385
Ca m I'a! @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N°2024-29 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES SOINS.
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 35
Vu le Code Civil ;
Vu le Code du Travail ;
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 1° février 2024 portant détachement de
Monsieur SOUAL-WLODEK dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Cambrai à
compter du 3 Février 2024,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier
de Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur d'établissement, ainsi que les
fonctions exercées par les personnes susvisées,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations de
signature accordées par le Directeur aux cadres de direction, et cadres soignants de la direction des
soins et de l'institut de formation en soins infirmiers, dans la limite de leurs attributions précisées
dans l'organigramme de direction.
Article 2 : Délégation de signature à Madame Valérie MOREZ
Délégation est donnée à Madame Valérie MOREZ, Directeur des Soins, à l'effet de signer :
1. les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence du
personnel placé directement sous son autorité ;
2. les courriers relatifs à la direction des soins infirmiers, de rééducation et médico-
technique, à l'exception des courriers d'une particulière importance ;
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Article 3 : Notification - Communication - Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe 1 et transmise au
comptable de l'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 4 : Délégation de signature à Madame Claire BURLET
En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de Madame Valérie MOREZ, délégation est
donnée à Madame Claire BURLET, Directrice de la Qualité, Gestion des Risques et des Relations avec
les Usagers.
Article 5 : Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter de la date de signature.
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-29 en date du 22 janvier 2024.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature
- Préfecture du Nord
- Intranet de l'établissement
Fait à Cambrai, le 20 février 2024
)5 Le Diredteur Général,
Pn é\C;\._
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Annexe 1 a la décision n°2024-29
DIRECTION DES SOINSSpécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
NOM FONCTION SIGNATURE DU DELEGATAIRE ATTESTANT SA
PRISE DE CONNAISSANCE
Mme Valérie MOREZ Directeur des Soins
Mme Claire BURLETDirectrice de la Qualité, Gestion
des Risques et des Relations avec
les Usagers
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CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
r ce ntre 516 Avenue de Paris — B. P 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX) ) 0327737307Hosplta"er & 0327737385Ca m rai @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N°2024-30 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE
DE LA DIRECTION DE LA QUALITE-GESTION DES RISQUES-RELATIONS AVEC LES USAGERS
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35
Vu le code civil ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 1° février 2024 portant détachement de
Monsieur SOUAL-WLODEK dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Cambrai à
compter du 3 Février 2024,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier
de Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur d'établissement, ainsi que les
fonctions exercées par les personnes susvisées,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations de
signature accordées par le Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs de la
direction de la qualité-gestion des risques-relations avec les usagers, dans la limite de leurs
attributions précisées dans l'organigramme de direction.
Article 2 : Délégation de signature à Madame Claire BURLET
Délégation de signature est donnée à Madame Claire BURLET exerçant les fonctions de Directrice
adjointe en charge de la Qualité-Gestion des Risques-Relations avec les Usagers, à l'effet de signer au
nom du Directeur :
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1. tous les actes, décisions, pièces et correspondances courants relatifs à la qualité et à la
gestion des risques, à l'exclusion des courriers d'une particulière importance.
2. les courriers liés à l'activité du service relations avec les usagers d'une particulière
importance ;
et en l'absence du chef d'établissement :
3. les courriers de réponse aux réclamations des usagers et les courriers faisant suite aux
réunions de la Commission des usagers.
Article 3 : Délégation de signature à Madame Valérie MOREZ
En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de Madame Claire BURLET, délégation est
donnée à Madame Valérie MOREZ, Directrice des Soins.
Article 4 : Notification - Communication — Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe 1 et transmise au
comptable de l'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 5 : Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter de la date de signature.
La présente décision annule et remplace la décision n° 2024-16 en date du 22 janvier 2024.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
- Intranet de l'établissement
Fait à Cambrai, le 20 février 2024
> Vo) Xavier SOUAL WLODEK
Page 2/3

Annexe 1 a la décision n°30-2024
Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
DIRECTION DE LA QUALITE-GESTION DES RISQUES-RELATIONS AVEC LES USAGERS
NOM FONCTION SIGNATURE DU DELEGATAIRE ATTESTANT SA
PRISE DE CONNAISSANCE
Directrice de la Qualité, Gestion
Mme Claire BURLET des Risques et des Relations avec
les Usagers
Mme Valérie MOREZ Directrice des Soins ÛÆ%—
Page 3/3

CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
( ) Centre 516 Avenue de Paris — B. P 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX
3 0327737307'\ HOSPita"ef & 0327737385
Ca m rai @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N° 2024-43 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS
ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE AUX PHARMACIENS
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35
Vu le code civil,
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé,
Vu la nomination de Monsieur Xavier SOUAL WLODEK en qualité de Directeur du Centre Hospitalier
de CAMBRAI à compter du 3 Février 2024,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier
de Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur d'établissement, ainsi que les
fonctions exercées par les personnes susvisées,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations de
signature accordées par le Directeur aux pharmaciens de l'établissement, dans la limite de leurs
attributions précisées dans l'organigramme.
Article 2 : Délégation particulière de signature aux pharmaciens
Madame Evissi-Kouva OKIEMY, Pharmacien et responsable de structure interne, est nommée en
qualité d'ordonnateur suppléant à l'effet d'engager (commander, réceptionner et liquider,
vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci) les dépenses afférentes aux
comptes budgétaires figurant en annexe A, dans la limite des crédits autorisés pour l'année.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Evissi-Kouva OKIEMY, les missions et délégation
visées à l'alinéa 1 du présent article sont conférées à Madame Isabelle BOUSSEMART, Pharmacien
hospitalier.
Page 1/4

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Evissi-Kouva OKIEMY et de Madame
Isabelle BOUSSEMART, la qualité d'ordonnateur suppléant et délégation visées à l'alinéa 1 du présent
article sont conférées à, Madame Julie SORRANT Pharmacien hospitalier.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Evissi-Kouva OKIEMY, de Madame
Isabelle BOUSSEMART et de Madame Julie SORRANT, la qualité d'ordonnateur suppléant et
délégation visées à l'alinéa 1 du présent article sont conférées à Madame Anne-Laure PACZEK
Pharmacien hospitalier.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Evissi-Kouva OKIEMY, de Madame
Isabelle BOUSSEMART, de Madame Julie SORRANT et de Madame Anne-Laure PACZEK, la qualité
d'ordonnateur suppléant et délégation visées à l'alinéa 1 du présent article sont conférées à
Madame Marion VARLET Pharmacien hospitalier
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Evissi-Kouva OKIEMY, de Madame
Isabelle BOUSSEMART, de Madame Julie SORRANT, de Madame Anne-Laure PACZEK, et de Madame
Marion VARLET la qualité d'ordonnateur suppléant et délégation visées à l'alinéa 1 du présent article
sont conférées à Monsieur Pierre SAINT GERMAIN Pharmacien hospitalier
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Evissi-Kouva OKIEMY, de Madame
Isabelle BOUSSEMART, de Madame Julie SORRANT, de Madame Anne-Laure PACZEK, de Madame
Marion VARLET et de Monsieur Pierre SAINT GERMAIN, la qualité d'ordonnateur suppléant et
délégation visées à l'alinéa 1 du présent article sont conférées à Madame Marie DUBOIS Pharmacien
hospitalier
Article 3 : Notification - Communication - Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à I'ensemble des délégataires visés en annexe B et transmise au
comptable de l'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 4 : Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
La présente décision annule et remplace la décision n°2022-179 en date du 8 décembre 2022.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
- Intranet de l'établissement
Fait à Cambrai, le 6 février 2024
cæ»ä\")*TA"EE@ i irecteur,
DEK
Page 2/4

ANNEXE A
Chapitre 1
Section d'exploitation du budget général (H)
6021
60221
60223
60226
60227
60228
60321
60322
67282
60236
672116Produits pharmaceutiques (sauf le 60215 produits sanguins)
Ligatures sondes
Matériel médico-chirurgical à usage unique stérile
Appareils et fournitures de prothéses et orthopédie
Pansements
Autres fournitures médicales
Variation de stocks produits pharmaceutiques
Variation de stocks matériel médical
Charges des exercices antérieurs
Produits diététiques et de régime
Charges rattachées à l'exercice précédent
Chapitre 2
Sections d'exploitation des budgets annexes Unité de Soins de Longue Durée (B) et
Maisons de Retraite (J).
6021 Produits pharmaceutiques (sauf 60215 "produits sanguinsTM)
60221 Ligatures sondes
60223 Matériel médico-chirurgical à usage unique et stérile
60227 Pansements
60228 Autres fournitures médicales
Page 3/4

Annexe B - Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE AUX PHARMACIENS
NOM FONCTIONSIGNATURE DU DELEGATAIRE ATTESTANT SA PRISE DE
CONNAISSANCE
Mme Evissi-Kouva OKIEMYPharmacien responsable de
structure
Mme Isabelle BOUSSEMART Pharmacien
Mme Julie SORRANT Pharmacien
Mme Anne-Laure PACZEK Pharmacien
Mme Marion VARLET Pharmacien
M. Pierre SAINT GERMAIN Pharmacien
Mme Marie DUBOIS Pharmacien
Page 4/4

Direction départementale
æ f. de l'emploi, du travail
PREFET ' et des solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du Travail et de l'Accompagnement des Entreprises
Pôle Travail
Arrêté n° 2024-03 reconnaissant la qualité de sociétés coopératives ouvrières de production
Le Directeur départemental de de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
Vu la demande présentée le 1 mars 2024 par la société RÉCRÉATIONS URBAINES relative à la
reconnaissance de la qualité de société coopérative de production ;
Vu la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,
et notamment son article 54,
Vu la loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementale de
l'emploi du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail des -
solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel RICHARD sur I'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de I'emploi
'du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété du 12 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, aux agents placés sous son
autorité :
Vu l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 1¢
mars 2024 ;
Considérant l'avis donné le du 1" mars 2024 par la Confédération Générale des SCOP.
DDETS du Nord
Direction Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
Unité départementale Nord-Lille — 77 rue Léon Gambetta BP 20501 59022 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55

ARRETE
Article 1er - La société RECREATIONS URBAINES domiciliée 83, rue Pierre Legrand à LILLE (59000) est
habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société
coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « SCOP » ainsi qu'à prétendre
au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés
coopératives ouvrières de production.
Article 2 - Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91
du code des marchés publics
Article 3 - L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article premier, et
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif
à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Lille le 5 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord,
Le dlrecteur du travall
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit en exerçant l'un des deux recours administratifs suivants :
- soit un recours gracieux ;
- soit un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue
Social (Direction Générale du Travail, Service des relations et des conditions de travail - SRCT/RT1 39/43 quai André Citroén
75739 PARIS CEDEX 15)
- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
DDETS du Nord
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
Unité départementale Nord-Lille — 77 rue Léon Gambetta BP 20501 59022 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55

Direction Départementale de l'Emploi,
E- du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-059
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502020878
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.723311 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu I'Arrété, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DEVOS Thomas, sis 1 RUE DE L'ORPHELINAT
59190 HAZEBROUCK, le 15/12/2023 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 15/12/2023 par M. DEVOS Thomas en qualité de dirigeant, pour l'organisme
DEVOS Thomas dont l'établissement principal est situé 1 RUE DE L'ORPHELINAT
59190 HAZEBROUCK et enregistré sous le N° SAP502020878 pour les activités suivantes :
» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencierñes, le 01/03/2024
Pour le Préfet/et/par délégation
Le respoñsablle du service inclusion
Brahim'BOUKFILEN

Direction Départementale de I'Emploi,
Œ - du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : JT/BB/ID/2024/098 Valenciennes, le 01/03/2024
Service SAP « Services à la Personne » Le responsable du service inclusion
Tél.: 0327 09 96 22 ;
03 27 09 97 02
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Monsieur Thomas DEVOS
Entr. DEVOS Thomas
1 RUE DE L'ORPHELINAT
59190 HAZEBROUCK
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, le récépissé de déclaration de votre structure au titre de
« Service à la personne ». Celui-ci ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux, c'est-a-dire au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
A cetitre, en tant que représentant légal de I'organisme, vous vous êtes engagé à exercer votre activité
sous le statut prestataire dans le champ des services à la personne à titre exclusif conformément à
I'article L.7232-1-1 du code du travail.
Cela implique que votre organisme ne peut pas exercer simultanément :
- Une activité hors du domicile du particulier,
- uneactivité qui, bien qu'exercée au domicile, sortirait du champ du décret 2011-1133 fixant la liste
des activités mentionnées à l'article D 7231-1 du Code du Travail.
Je souligne que la déclaration dont bénéficie votre organisme ne lui permet pas d'intervenir auprès
de publics fragiles (enfants de moins de trois ans, personnes âgées et handicapées) pour les
prestations relevant du régime de I'agrément et de l'autorisation.
Par ailleurs, votre organisme étant référencé dans la base de l'applicatif « NOVA », les éléments le
concernant sont susceptibles d'étre consultés par des clients potentiels. Il est donc important que
les informations y figurant soient exactes, complètes et à jour. À ce titre, toute modification de votre
structure (y compris son éventuelle cessation d'activité) doit faire l'objet d'une saisie de votre part
via votre espace utilisateur NOVA.
Enfin, il convient de souligner également le caractère obligatoire de la saisie de vos données
statistiques mensuelles à la fin de chaque trimestre ainsi que du bilan annuel.
Conformément aux termes de l'article R.7232-20 du Code du Travail, la déclaration peut faire l'objet
d'un retrait, dans les cas où l'organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4° (condition d'activité exclusive) et 6° (condition d'offre globale de
services) de l'article R.7232-17 ou méconnaît, de façon répétée, son obligation de saisir ses données
statistiques par voie électronique. L'organisme perd alors le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux,
et ne peut effectuer de nouvelle demande de déclaration avant un délai d''un an à compter de la
notification de la décision de retrait.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Enfin, tous les organismes de services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars de l'année
N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de
l'avantage fiscal (crédit d'impôt) au titre de l'année N.
Vous trouverez les informations utiles à l'établissement de ce document sur le site « Les services à la
Personne — SAP » / Espace Pro / Les obligations réglementaires / L'attestation fiscale annuelle :
https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/espace-pro/obligations-reglementaires/l-attestation-fiscale-
annuelle.
IMPORTANT
AFIN D'ETRE RECONNU EN TANT QU'ORGANISME DECLARE SAP, IL EST NECESSAIRE D'APPOSER
SUR TOUS VOS SUPPORTS COMMERCIAUX (FACTURES, DEVIS...) VOTRE NUMERO DE
DECLARATION AINSI QUE LE LOGOTYPE SAP, CI-DESSOUS, TELECHARGEABLE DANS NOVA
DEPUIS LE MENU « MON ORGANISME » :
S
Lapersonie
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Brahim/BOUKFILEN
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Direction Départementale de I'Emploi,
. du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-053
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979275641
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l''emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu I'Arrété, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par |'organisme LECLERCQ Christophe (Nom commercial
NATESS), sis 134 Résidence Le bois d'Achelles 59200 TOURCOING, le 16/02/2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 16/02/2024 par M. LECLERCQ Christophe en qualité de dirigeant, pour
l'organisme NATESS dont l'établissement principal est situé 134 Résidence Le bois d'Achelles
59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP979275641 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 27/02/2024
Pour le Préfet|et par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILE ;

PREFET Direction interdépartementale
DU PAS-DE-CALAIS des routes Nord
Fraternité
Arrêté n°T24-071P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans les deux sens de circulation
Neutralisation de voies
Fermeture de bretelle
Travaux de réparation de dispositifs de retenue
Communes de Calais et Marck
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'"Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l''État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrété préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 1 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Interdépartemental des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement et Développement
Territorial du Calaisis,
Vu l'information à MTM. la Maire de Calais,
Vu l'information à M. le Maire de Marck,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 88+750 et
90+500, et dans la bretelle d'insertion de l'échangeur n°44 dans le sens Boulogne-sur-mer vers
Dunkerque, pour permettre la réalisation des travaux de réparation de dispositifs de retenue,
Considérant qu'il s'agit d''un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, entre les PR 88+750 et 90+500, et
dans la bretelle d'insertion de l'échangeur n°44 dans le sens Boulogne-sur-mer vers Dunkerque, durant
la période du mardi 12 mars au mercredi 13 mars 2024, de 09h00 à 16h00, afin de permettre la
réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur I'A16 suivant l'état d'avancement des travaux, consistent
en :
Dans les 2 sens de circulation :
- la neutralisation de la voie de gauche ou de droite par FLR, entre les PR 88+750 et 90+500
selon les schémas type F.215b et F.213b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes) du
guide du CEREMA édition de 2020 « Signalisation temporaire — routes à chaussées séparées,
Manuel du chef de chantier volume 2 »,
- l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 metres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes

dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 métres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h,
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque :
- la fermeture de la bretelle d'insertion de l'échangeur n°44,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°44 vers A16 Boulogne sur Mer, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°43, prendre la 4ème sortie du giratoire Rivière Neuve, prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°43 où les usagers retrouvent l'accès à I'A16 vers Dunkerque.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.

Peuplingues, le Le Préfet Pour le Préfet et par délégation Le Directeur