PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-661
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France /
75-2023-11-21-00009 - Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant l□arrêté n°
75-2023 du 30 janvier 2023 fixant la liste des usagers du service prioritaire
de l□électricité et complétant les listes des usagers du service prioritaire de
l□électricité prévues aux articles 2 et 4 de l□arrêté du 5 juillet 1990 modifié
fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques (2
pages) Page 4
75-2023-11-21-00008 - Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant l□arrêté
n°75-2023-03-24-00003 établissant les listes des consommateurs de gaz de
plus de 5 GWh/an du dispositif de délestage (2 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2023-11-22-00002 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris - Réunion du mercredi 6 décembre
2023 (1 page) Page 10
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-11-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation "DESTINATION ETOILES" (2
pages) Page 12
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-11-21-00006 - Arrêté n° 2023-01428 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 13ème
journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le vendredi 24 novembre 2023 (6 pages) Page 15
75-2023-11-21-00007 - Arrêté n° 2023-01429 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion de la 13ème journée du
championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
vendredi 24 novembre 2023 (5 pages) Page 22
75-2023-11-22-00001 - Arrêté n° 2023-01430 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 15ème
journée du championnat de France de football de Ligue 2 au stade Charléty
le samedi 25 novembre 2023
(5 pages) Page 28
75-2023-11-22-00003 - Arrêté n° 2023-01431 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion de la 15ème journée du
championnat de France de football de Ligue 2 au stade Charléty le samedi
25 novembre 2023
(5 pages) Page 34
2
75-2023-11-17-00014 - Arrêté n°2023-01413 modifiant provisoirement la
circulation rue Jacques Ibert à Paris 17ème
le 10 décembre 2023
(3
pages) Page 40
3
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-11-21-00009
Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant l□arrêté
n° 75-2023 du 30 janvier 2023 fixant la liste des
usagers du service prioritaire de l□électricité et
complétant les listes des usagers du service
prioritaire de l□électricité prévues aux articles 2
et 4 de l□arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant
les consignes générales de délestage sur les
réseaux électriques
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-11-21-00009 - Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant l□arrêté n° 75-2023 du 30 janvier 2023 fixant la liste des usagers du
service prioritaire de l□électricité et complétant les listes des usagers du service prioritaire de l□électricité prévues aux articles 2 et 4
de l□arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques4
1


Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts
d'Île-de-France





ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté n° 75-2023 du 30 janvier 2023 fi xant la liste des usagers du service
prioritaire de l'électricité et complétant les list es des usagers du service prioritaire de
l'électricité prévues aux articles 2 et 4 de l'arrê té du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes
générales de délestage sur les réseaux électriques


Le Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Par is,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite


Vu le règlement européen UE 2017/2196 relatif à l'é tat d'urgence et à la reconstitution du
réseau électrique ;
Vu le code de la santé publique, notamment son arti cle L.6112-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.732-1 et R.732-15 et suivants ;
Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée rela tive à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié f ixant les consignes générales de délestage sur
les réseaux électriques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 modifia nt l'arrêté du 8 décembre 2022 fixant la liste
des usagers du service prioritaire de l'électricité et complétant les listes des usagers du
service prioritaire de l'électricité prévues aux ar ticles 2 et 4 de l'arrêté du 5 juillet 1990
modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
Vu la circulaire du 21 septembre 2006 relative aux établissements de santé – liste des usagers
prioritaires, supplémentaires et de relestage ;
Vu la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur gé néral de la sécurité civile et de la gestion des
crises et de la directrice générale de l'énergie et du climat relative à l'organisation du
délestage électrique ;
Considérant les modifications apportées pour le res pect de la charge de 50 % de la
consommation du département non délestable conformé ment au règlement européen et à la
circulaire d'application susvisés ;
Considérant la création de la liste « P2 » des usag ers prioritaires du service de l'électricité en
cas de délestage programmé conformément à la circul aire du 25 juillet 2023 ;
Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à jour et
efficiente dès l'hiver 2023/2024 ;
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-11-21-00009 - Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant l□arrêté n° 75-2023 du 30 janvier 2023 fixant la liste des usagers du
service prioritaire de l□électricité et complétant les listes des usagers du service prioritaire de l□électricité prévues aux articles 2 et 4
de l□arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques5
2

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet
de Paris ;

ARRÊTE


Article 1 : La liste départementale des usagers prioritaires, d ite P1, , devant bénéficier du
maintien de l'électricité en cas de délestage sur l es réseaux électriques est fixée en annexe 1
du présent arrêté.

Article 2 : La liste départementale des usagers prioritaires, dite P2, devant bénéficier du
maintien de l'électricité en cas de délestage progr ammé sur les réseaux électriques est fixée
en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 : Les usagers inscrits sur les listes définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont
avisés de leur inscription.

Article 4 : Les listes définies aux articles 1 et 2 du présen t arrêté sont transmises aux
gestionnaires du réseau départemental de l'électric ité.

Article 5 : L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2022
fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité et complétant les listes des
usagers du service prioritaire de l'électricité pré vues aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 5 juillet
1990 modifié fixant les consignes générales de déle stage sur les réseaux électriques est
abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté, à l'exception de ses annexes, se ra publié au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture à l'adresse : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif, dans
le délai de deux mois à compter de la date de sa n otification pour les personnes auxquelles il a
été notifié, ou de sa publication au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, pour les autr es personnes.

Article 8 : Le Préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France , préfet de
Paris, la Directrice régionale et interdépartementa le de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France, et le responsabl e du gestionnaire du réseau de distribution
(ENEDIS), sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée.

Fait à Paris, le 21 novembre 2021

Le Préfet de la région d'Île-de-
France,
Préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-11-21-00009 - Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant l□arrêté n° 75-2023 du 30 janvier 2023 fixant la liste des usagers du
service prioritaire de l□électricité et complétant les listes des usagers du service prioritaire de l□électricité prévues aux articles 2 et 4
de l□arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques6
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-11-21-00008
Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant l□arrêté
n°75-2023-03-24-00003 établissant les listes des
consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an du
dispositif de délestage
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-11-21-00008 - Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant l□arrêté n°75-2023-03-24-00003 établissant les listes des
consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an du dispositif de délestage7

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts
d'Île-de-France

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 0 1 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france


ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté n°75-2023-03-24-00003 établissan t les listes des consommateurs de gaz de plus de 5
GWh/an du dispositif de délestage


Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite


Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434- 1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 re latif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur gén éral de la Sécurité civile et de la gestion des cri ses
et de la directrice de l'énergie et du climat relat if à l'organisation du délestage de la consommation de
gaz naturel ;
Vu les données communiquées par les gestionnaires d e réseaux de gaz naturel en application de
l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur rése au
et ayant eu une consommation de gaz naturel supérie ure de 5GWh au cours de l'année 2022 ;
Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale et interdépartementale d e
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s ;


ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article R.434-4 du code de l'én ergie, la liste des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production
d'électricité par le biais d'une centrale électriqu e d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, est f ixée
en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 : En application de l'article R.434-4 du code de l'én ergie, la liste des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à
la satisfaction des besoins essentiels de la nation , en matière notamment de sécurité, de défense et d e
santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général o u
pour des logements, pour autant que ces consommateu rs ne soient pas en mesure de passer à d'autres Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-11-21-00008 - Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant l□arrêté n°75-2023-03-24-00003 établissant les listes des
consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an du dispositif de délestage8

combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, est fixée en annexe 2 du
présent arrêté.

Article 3 : La liste des consommateurs de gaz naturel consomman t plus de 5 gigawattheures par an
qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédent et qui sont susceptibles de
subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur
consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau
d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont
susceptibles d'être observées, est fixée en annexe 3 du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté, à l'exception de ses annexes, se ra publié au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/

Article 5 : Les consommateurs inscrits sur les listes définie s aux articles 1 à 3 du présent arrêté sont
avisés de leur inscription.
Les listes définies aux articles 1 à 3 du présent a rrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau d e
gaz naturel.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 75-2023-03-24-00003 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GW h/an du département de Paris est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif, dans le
délai de deux mois à compter de la date de sa noti fication pour les personnes auxquelles il a été
notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-
France, préfecture de Paris, pour les autres person nes.

Article 8 : Le Préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris, la
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, ainsi que GRDF et GRTga z, auxquels une copie du présent arrêté sera
adressée, sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 21 novembre 2023

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,

Signé


Marc GUILLAUME

Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-11-21-00008 - Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant l□arrêté n°75-2023-03-24-00003 établissant les listes des
consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an du dispositif de délestage9
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-11-22-00002
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris - Réunion
du mercredi 6 décembre 2023
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-11-22-00002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris - Réunion du mercredi 6
décembre 202310
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Commission départementale d'aménagement commercial de Paris
ORDRE DU JOUR
Réunion du mercredi 6 décembre 2023
Salle Paul DELOUVRIER - 7e étage
9h30Création d'un ensemble commercial de 6  529 m² de surface de vente totale
situé au 144-150, avenue des Champs-Élysées dans le 8e arrondissement de Paris
et comprenant 3 moyennes surfaces non alimentaires de 2  186 m², 2 176 m² et
2 167 m² de surface de vente .
Dossier n° A75-2023-233
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/1
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-11-22-00002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris - Réunion du mercredi 6
décembre 202311
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-11-20-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
"DESTINATION ETOILES"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation "DESTINATION ETOILES" 12
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« DESTINATION ETOILES »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation « DESTINATION ETOILES » sollicitant l'autorisation de faire
appel public à la générosité, reçue le 26 mai 2023, complétée le 20 novembre 2023 ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « DESTINATION ETOILES » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 20 juin 2023 jusqu'au 31 d écembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est : initier une filière de formation aux métiers de
l'espace en créant un lycée professionnel spatial. Ce lycée comprendra une partie découverte de
l'Espace grâce à des animations à caractère ludique et pédagogique objectifs : informer et former les
jeunes aux métiers de l'espace, dans un contexte où d'une part les métiers scientifiques sont peu
appréciés par les jeunes et où, d'autre part, les i ndustriels de l'espace ont du mal à recruter des
techniciens spécialisés. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation "DESTINATION ETOILES" 13

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 20 novembre 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Dossier n° 12702369
FD 661
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation "DESTINATION ETOILES" 14
Préfecture de Police
75-2023-11-21-00006
Arrêté n° 2023-01428 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la 13ème journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le vendredi 24 novembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-11-21-00006 - Arrêté n° 2023-01428 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 13ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 24
novembre 202315
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité]<<:1!|%
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-01428
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de
la 13ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
vendredi 24 novembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale  ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3  ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613- 2  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73  ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine  ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1  ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre  ; qu'aux termes de l'article
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département
des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le
département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure  ;
2023-01428 1Préfecture de Police - 75-2023-11-21-00006 - Arrêté n° 2023-01428 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 13ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 24
novembre 202316
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de
protection a été institué en application de l'article L.  226-1 du même code, procéder,
avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité  ;
Considérant que se tiendra le vendredi 24 novembre 2023 à 21h00 un match de
football pour le compte de la 13ème journée du championnat de Ligue 1 au stade du Parc
des Princes à Paris 16ème qui opposera les équipes du Paris Saint Germain (PSG) et de
l'Association Sportive de Monaco Football Club (AS Monaco)  ; qu'à cette occasion, un
nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux
abords et à l'intérieur du stade  ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée,
cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste  ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à
l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et
des biens pendant cette journée  ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match du championnat de
football de Ligue 1 opposant le PSG à l'AS Monaco au stade du Parc des Princes à Paris
16ème le vendredi 24 novembre 2023 répond à ces objectifs  ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Du vendredi 24 novembre 2023 à 18h00 au samedi 25 novembre 2023 à
01h00 est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
-rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;
-allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
-avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;
-avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-rue de l'Arioste à Paris 16ème ;
-rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;
-rue du Général Roques à Paris 16ème ;
-avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16ème ;
2023-01428 2Préfecture de Police - 75-2023-11-21-00006 - Arrêté n° 2023-01428 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 13ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 24
novembre 202317
-passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vis du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes  ;
-rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
-rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92)  ;
-parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ème ;
-place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16ème ;
-rond-point de la place de l'Europe à Paris 16ème ;
-rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la
rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris
16ème.
Article 3 – Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés  :
-à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'al -
lée Charles Brennus à Paris 16ème ;
-rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16ème ;
-à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris
16ème ;
-au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
-à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16ème ;
-rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
-à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
-à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
-place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16ème ;
-à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billan -
court (92) ;
-à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor  à Paris
16ème ;
-à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème et de la rue Joseph Bernard à Bou -
logne-Billancourt (92).
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er,
les mesures suivantes sont applicables  :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique  :
2023-01428 3Préfecture de Police - 75-2023-11-21-00006 - Arrêté n° 2023-01428 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 13ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 24
novembre 202318
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents
de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule  ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée  ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à
procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des
palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la
visite des véhicules  ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité
ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L 226-1
du code de sécurité intérieure .
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution
de la situation.
2023-01428 4Préfecture de Police - 75-2023-11-21-00006 - Arrêté n° 2023-01428 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 13ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 24
novembre 202319
Article 7 –Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et de la
préfecture des Hauts-de-Seine, transmis à la procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nanterre, et au maire de Boulogne-Billancourt (92).
Fait à Paris, le 21 novembre 2023

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
2023-01428 5Préfecture de Police - 75-2023-11-21-00006 - Arrêté n° 2023-01428 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 13ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 24
novembre 202320
Annexe de l'arrêté n° 2023-01428 du 21 novembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2023-11-21-00006 - Arrêté n° 2023-01428 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 13ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 24
novembre 202321
Préfecture de Police
75-2023-11-21-00007
Arrêté n° 2023-01429 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion de la 13ème journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le vendredi 24 novembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-11-21-00007 - Arrêté n° 2023-01429 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 13ème journée du championnat de France de football
de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 24 novembre 2023 22
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01429
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 13ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 24 novembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 6 novembre 2023 formée par le directeur de l'ordre public
et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion de la 13ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au
Parc des Princes à Paris 16ème qui opposera l'équipe du Paris Saint Germain (PSG) à
l'Association Sportive de Monaco Football Club (AS Monaco)  ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports  ; Préfecture de Police - 75-2023-11-21-00007 - Arrêté n° 2023-01429 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 13ème journée du championnat de France de football
de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 24 novembre 2023 23
Considérant que se tiendra le vendredi 24 novembre 2023 à 21h00 un match de
football pour le compte de la 13ème journée du championnat de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16ème qui opposera les équipes du PSG et de l'AS Monaco  ; qu'à cette
occasion, un nombre important de spectateurs (47  900) ainsi que des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du stade du Parc des Princes  ; que, dans le contexte actuel
de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste  ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à
caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour  ;
Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront fortement
mobilisés le vendredi 24 novembre 2023 pour assurer la sécurisation des rassemblements à
Paris et des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles  ; que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement éventuel de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol dans la mesure où le secteur
cartographié ne dispose pas de moyen de vidéosurveillance au sol  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins  ; 
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui a fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation du vendredi 24 novembre 2023 à 18h00 au samedi 25 novembre 2023 à 01h00, il
est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie
publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir la menace terroriste mais
également pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'extérieur du
Parc des Princes  ; que compte tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisation demandée
n'apparait pas disproportionnée  ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens au regard des flux de circulation de visiteurs, mais
également afin de garantir la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de
terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport  ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, l'arrêté fera
notamment l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d'une
information sur les réseaux sociaux  ; que ces moyens d 'information sont adapt és pour porter
une information claire et transparente du public  ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation  ;
2023-01429 2Préfecture de Police - 75-2023-11-21-00007 - Arrêté n° 2023-01429 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 13ème journée du championnat de France de football
de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 24 novembre 2023 24
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du match de football de Ligue 1
entre le PSG et l'AS Monaco au Parc des Princes le 24 novembre 2023 au titre de  :
a)la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
b)la sécurité des rassemblements  ;
c)la prévention d'actes de terrorisme  ;
d)la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendredi 24 novembre 2023 à 18h00 au
samedi 25 novembre 2023 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées, soit à compter du
début du service d'ordre de la direction de l'ordre public et jusqu'à l'évacuation totale des
spectateurs.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, et
par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 21 novembre 2023
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
2023-01429 3Préfecture de Police - 75-2023-11-21-00007 - Arrêté n° 2023-01429 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 13ème journée du championnat de France de football
de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 24 novembre 2023 25
Annexe de l'arrêté n° 2023-01429 du 21 novembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2023-01429 4Préfecture de Police - 75-2023-11-21-00007 - Arrêté n° 2023-01429 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 13ème journée du championnat de France de football
de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 24 novembre 2023 26
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2023-01429 5Préfecture de Police - 75-2023-11-21-00007 - Arrêté n° 2023-01429 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 13ème journée du championnat de France de football
de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 24 novembre 2023 27
Préfecture de Police
75-2023-11-22-00001
Arrêté n° 2023-01430 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la 15ème journée du championnat
de France de football de Ligue 2 au stade
Charléty le samedi 25 novembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00001 - Arrêté n° 2023-01430 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 15ème journée du championnat de France de football de Ligue 2 au stade Charléty le samedi 25 novembre
2023 28
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
2023-01430
2023-01430 1 CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-01430
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion de
la 15 ème journée du championnat de France de football de Li gue 2 au stade Charléty le
samedi 25 novembre 2023

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.
2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-
2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application de l'article L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et de l'article 72 du décret du 29 av ril 2004 susvisé, le préfet de police a la
charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du II de l'article L. 2512-14
du même code, il réglemente de manière permanente o u temporaire les conditions de
circulation ou de stationnement ou en réserve l'acc ès à certaines catégories d'usagers ou
de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représe ntant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intér ieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréée s par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police pe uvent, lorsqu'un périmètre de
Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00001 - Arrêté n° 2023-01430 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 15ème journée du championnat de France de football de Ligue 2 au stade Charléty le samedi 25 novembre
2023 29
2023-01430
2023-01430 2protection a été institué en application de l'artic le L. 226-1 du même code, procéder,
avec le consentement exprès des personnes, à des pa lpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le samedi 25 novembre 20 23 à 19h00 un match de football
pour le compte de la 15 ème journée du championnat de Ligue 2 au stade Charlét y à Paris
qui opposera les équipes du Paris Football Club (PF C) et Football Club des Girondins de
Bordeaux (FCGB) ; que cette rencontre est de nature à attirer un no mbre important de
spectateurs d'autant que, depuis le 11 novembre der nier, le Paris FC a annoncé que tous
ses matchs à domicile pour la saison 2023-2024 en c ours seront désormais gratuits,
moyennant une réservation en ligne préalable ; que, cette rencontre a par ailleurs fait
l'objet de mesures de police concernant les support eurs du club visiteur, sur le
fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport , eu égard au contentieux historique
avec les supporters parisiens ; qu'en outre, dans le contexte actuel de menace tr ès
élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque
à caractère terroriste qui s'est produite à Arras l e même jour ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et
des biens durant ce match ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasi on du match du championnat de
football de Ligue 2 opposant le PFC aux Girondins d e Bordeaux au stade Charléty à Paris,
le samedi 25 novembre 2023 répond à ces objectifs ;

ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Le samedi 25 novembre 2023 de 16h00 à 22h00 est ins titué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans
les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
- boulevard Kellerman non compris, entre la rue Thomi re et l'avenue Pierre de
Coubertin ;
- avenue Pierre de Coubertin non comprise, entre le b oulevard Kellerman et la rue
du Val de Marne ;
- rue du Val de Marne non comprise, entre l'avenue Pi erre de Coubertin et la rue
Louis Pergaud ;
- rue Louis Pergaud comprise, entre la rue du Val de Marne et la rue Francis de
Miomandre ;
- rue Francis de Miomandre ;
- rue Thomire.

Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00001 - Arrêté n° 2023-01430 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 15ème journée du championnat de France de football de Ligue 2 au stade Charléty le samedi 25 novembre
2023 30
2023-01430
2023-01430 3 Article 3 – Les points d'accès au périmètre sur lesquels des d ispositifs de pré-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés :
- à l'angle de la rue Thomire et du boulevard Kellerm an ;
- au droit de l'accès au stade, boulevard Kellerman ;
- au droit de l'accès au stade, à l'angle du boulevar d Kellerman et de l'avenue Pierre
de Coubertin ;
- avenue Pierre de Coubertin, au niveau du numéro 17 ;
- à l'angle de la rue Louis Pergaud et de la rue du V al de Marne ;
- rue Louis Pergaud, au niveau de la sortie du cimeti ère de Gentilly ;
- à l'angle de la rue Caffieri et de la rue Thomire.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1 er ,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieu r du périmètre, de se soumettre, à la demande
des agents autorisés par le présent arrêté à procéd er à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpa tions de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire et
agents de police judiciaire adjoints, à la visite d e leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents d e police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ; Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00001 - Arrêté n° 2023-01430 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 15ème journée du championnat de France de football de Ligue 2 au stade Charléty le samedi 25 novembre
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2023-01430
2023-01430 4
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police j udiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , à des palpations de sécurité.

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité
ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir int erdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, confo rmément à l'article L 226-1 du
code de sécurité intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent ê tre levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de l'évolution
de la situation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de pol ice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris, sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 22 novembre 2023


p/ Laurent NUÑEZ

La préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU


Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00001 - Arrêté n° 2023-01430 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 15ème journée du championnat de France de football de Ligue 2 au stade Charléty le samedi 25 novembre
2023 32
Annexe de l'arrêté n° 2023-01430 du 22 novembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00001 - Arrêté n° 2023-01430 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 15ème journée du championnat de France de football de Ligue 2 au stade Charléty le samedi 25 novembre
2023 33
Préfecture de Police
75-2023-11-22-00003
Arrêté n° 2023-01431 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion de la 15ème journée du championnat
de France de football de Ligue 2 au stade
Charléty le samedi 25 novembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00003 - Arrêté n° 2023-01431 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 15ème journée du championnat de France de football
de Ligue 2 au stade Charléty le samedi 25 novembre 2023 34
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité0U
G

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-01431
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 15 ème journée du championnat de France de
football de Ligue 2 au stade Charléty le samedi 25 novembre 2023

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu la demande en date du 17 novembre 2023 formée pa r le contrôleur général, chef
d'Etat-Major de la direction de l'ordre public et d e la circulation visant à obtenir l'autorisation
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es au moyen de deux caméras installées sur
des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévent ion des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, la sécurité des rassemblements, la pr évention d'actes de terrorisme ainsi que la
régulation des flux de transport à l'occasion de la 15 ème journée du championnat de France de
football de Ligue 2 au stade Charléty à Paris qui o pposera l'équipe du Paris Football Club (PFC)
et Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistreme nt et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'a ssurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particuli èrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ai nsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;
Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00003 - Arrêté n° 2023-01431 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 15ème journée du championnat de France de football
de Ligue 2 au stade Charléty le samedi 25 novembre 2023 35
2023-01431 2 Considérant que se tiendra le samedi 25 novembre 20 23 à 19h00 un match de football
pour le compte de la 15ème journée du championnat d e Ligue 2 au stade Charléty qui opposera
les équipes du PFC et des Girondins de Bordeaux ; que cette rencontre est de nature à attirer
un nombre important de spectateurs d'autant que, de puis le 11 novembre dernier, le Paris FC
a annoncé que tous ses matchs à domicile pour la sa ison 2023-2024 en cours seront désormais
gratuits, moyennant une réservation en ligne préala ble ; que, cette rencontre a par ailleurs fait
l'objet de mesures de police concernant les support eurs du club visiteur, sur le fondement de
l'article L. 332-16-2 du code du sport, eu égard au contentieux historique avec les supporters
parisiens ; qu'en outre, dans le contexte actuel de menace tr ès élevée, cette rencontre sportive
est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à
caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;

Considérant que les services de police et les unité s de gendarmerie seront fortement
mobilisés le samedi 25 novembre 2023 pour assurer l a sécurisation des rassemblements à Paris
et des sites institutionnels ou gouvernementaux sen sibles, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles ; que le recours à des caméras aéroportées permet d e disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétabl issement éventuel de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol dans la mes ure où le secteur cartographié ne dispose
pas de moyen de vidéosurveillance au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du match qui a fait l'objet de
l'institution d'un périmètre de protection et de me sures de police en application de l'article
L.226-1 du code de la sécurité intérieure, pour leq uel un service d'ordre est mis en place par la
direction de l'ordre public et de la circulation le samedi 25 novembre 2023 de 16h00 à 22h00,
il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveil lance permettant de sécuriser la voie
publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir la menace terroriste ainsi que
les atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens à l'extérieur du stade Charléty ; que
compte tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisati on demandée n'apparait pas
disproportionnée ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les zones survolées sont strictement
limitées aux zones dans lesquelles sont susceptible s de se produire des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens au regard des flux de ci rculation de visiteurs, mais également afin
de garantir la sécurité des rassemblements, la prév ention d'actes de terrorisme ainsi que la
régulation des flux de transport ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieu rs moyens adaptés ; qu'outre la publication
du présent arrêté au recueil des actes administrati fs du département de Paris, l'arrêté fera
notamment l'objet d'une mise en ligne sur le site i nternet de la préfecture de police et d'une
information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés pour po rter
une information claire et transparente du public ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;

Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00003 - Arrêté n° 2023-01431 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 15ème journée du championnat de France de football
de Ligue 2 au stade Charléty le samedi 25 novembre 2023 36
2023-01431 3 ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à l'occa sion du match de football de Ligue 2 entre le
PFC et les Girondins de Bordeaux le 25 novembre 202 3 au titre de :

a) la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;

b) la sécurité des rassemblements ;

c) la prévention d'actes de terrorisme ;

d) la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le sa medi 25 novembre 2023 de 16h00 à
22h00 pour l'ensemble des finalités précitées, soit à compter du début du service d'ordre de
la direction de l'ordre public et jusqu'à l'évacuat ion totale des spectateurs.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, et
par sa mise en ligne sur le site internet de la pré fecture de police ainsi que par une information
sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de p olice et le directeur de l'ordre public et de
la circulation, sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du dépar tement de Paris et consultable sur le site internet de
la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 22 novembre 2023



P/ Laurent NUÑEZ
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU


Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00003 - Arrêté n° 2023-01431 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 15ème journée du championnat de France de football
de Ligue 2 au stade Charléty le samedi 25 novembre 2023 37
2023-01431 4 Annexe de l'arrêté n° 2023-01431 du 22 novembre 202 3

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recour s par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision impli cite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deu x mois à compter de la date de la décision
de rejet.







Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00003 - Arrêté n° 2023-01431 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 15ème journée du championnat de France de football
de Ligue 2 au stade Charléty le samedi 25 novembre 2023 38
STADE CHARLETY Samedi 25 Novembre 2023 [igall| |
2023-01431 5


Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00003 - Arrêté n° 2023-01431 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 15ème journée du championnat de France de football
de Ligue 2 au stade Charléty le samedi 25 novembre 2023 39
Préfecture de Police
75-2023-11-17-00014
Arrêté n°2023-01413 modifiant provisoirement la
circulation rue Jacques Ibert à Paris 17ème
le 10 décembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00014 - Arrêté n°2023-01413 modifiant provisoirement la circulation rue Jacques Ibert à Paris
17ème
le 10 décembre 202340

CABINET DU PREFET

Paris, le 17 novembre 2023 ARRETE N°2023-01413 modifiant provisoirement la circulation rue Jacques Ibert à Paris 17 ème le 10 décembre 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 7 novembre 2023 ; Considérant la tenue d'un événement organisé rue Jacques Ibert à Paris 17 ème , le 10 décembre 2023 ; Considérant que cet évènement implique de prendre pour la journée du 10 décembre 2023 des mesures provisoires de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet : A R R E T E : Article 1 er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 10 décembre 2023 entre 11h00 et 18h00 dans la portion de voie suivante, à Paris 17 ème : - Rue Jacques Ibert, entre la rue Gabriel Péri et la rue du Président Wilson, ces deux voies étant situées dans le département des Hauts-de-Seine. Article 2 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00014 - Arrêté n°2023-01413 modifiant provisoirement la circulation rue Jacques Ibert à Paris
17ème
le 10 décembre 202341
2
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de Police e t sur le site internet de la Préfecture de
Police. Ces mesures prendront effet après leur affi chage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE

Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00014 - Arrêté n°2023-01413 modifiant provisoirement la circulation rue Jacques Ibert à Paris
17ème
le 10 décembre 202342
3
ANNEXE A L 'ARRETE N °2023-01413 DU 17 NOVEMBRE 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2023-11-17-00014 - Arrêté n°2023-01413 modifiant provisoirement la circulation rue Jacques Ibert à Paris
17ème
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