LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-056
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-04-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence générale (3 pages) Page 3
42-2024-03-30-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP435270657
TABANI Joseph (2 pages) Page 7
42-2024-03-29-00012 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP924811326 BAPTISTE COOKING
(2
pages) Page 10
42-2024-03-30-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP924940729
DANIEL MARIE Edna (2
pages) Page 13
42-2024-03-11-00008 - Déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP984626431
ASC SOLTANI SERVICES 42 (2 pages) Page 16
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-04-03-00003 - AP_DT_24_0198_portant dérogations au principe
d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune
d'Aveizieux (2 pages) Page 19
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-04-08-00002 - Arrêté n°DS-2024-646 portant agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite "Ecole de conduite SARL
erca". (2 pages) Page 22
42-2024-04-08-00001 - Arrêté n°DS-2024-647 portant agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite "Auto-école Costelloise
Erca". (2 pages) Page 25
42-2024-03-19-00093 - mairie de planfoy chemin des lucioles.odt (3 pages) Page 28
42-2024-03-19-00094 - mairie de planfoy route de bourg argental.odt (3
pages) Page 32
42-2024-03-19-00095 - mairie de planfoy route du guizay.odt (3 pages) Page 36
42-2024-03-19-00096 - mairie de planfoy rue de l'église (3 pages) Page 40
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-04-08-00003 - Arrêté n° 2024-046 SAT portant délégation de
signature à Madame Karine AUBERT , directrice interdépartementale des
routes Centre- Est, en matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière (3 pages) Page 44
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2024-04-09-00002 - Arrêté 29/2024 de convocation des électeurs St
Priest la Roche (3 pages) Page 48
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-04-05-00002
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence générale
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-04-05-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature pour l'exercice de la compétence générale 3
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le Code de l'éducation ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code du travail ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
dans ses articles 8, 11 et 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Loi DALO) ;
Vu la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres
mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition, et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 21/3
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-04-05-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature pour l'exercice de la compétence générale 4
Vu le décret n°2015-1698 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire Général
de la Préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination de Madame Agnès COL, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant nomination de Monsieur François BADET directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BADIOU directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire à compter du 18 mars ;
Vu l'arrêté n° 20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-045 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Agnès
COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire pour l'exercice de la
compétence générale ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes et le
préfet de la Loire portant sur la désignation de l'autorité compétente pour la tarification des
prestations fournies par les établissements et services sociaux financés sur le budget de l'État en date
du 7 novembre 2011 ;
Sur proposition de Madame Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Subdélégation est donnée à Monsieur François BADET, directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités et à Monsieur Laurent BADIOU, directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de signer tous actes, arrêtés, documents et
correspondances.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET et
de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée par :
- Madame Sandrine BARRAS
- Madame Marie-Cécile CHAMPEIL
- Madame Laure FALLET
- Madame Claire MERLEY.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure FALLET, la subdélégation sera exercée
par Mme Joëlle MOULIN, chargée de mission dans la limite des actes, documents et correspondances
relevant du Pôle Insertion Professionnelle et Politiques de l'Emploi.
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 22/342_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-04-05-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature pour l'exercice de la compétence générale 5
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire MERLEY, la subdélégation sera
exercée par Madame Marielle LORENTE, cheffe de service, dans la limite des actes, documents et
correspondances relevant du service Insertion sociale des personnes vulnérables, par Madame Odile
TUROUNET, cheffe de service dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du
Service Observation, accès et maintien dans le logement, par Madame Sandrine LOECKX, cheffe de
service adjointe dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service
Observation, accès et maintien dans le logement, par Monsieur Jean-François PAILLARD, chef de service,
dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service Asile et réfugiés, par
Madame Maud ALLAIN, cheffe de service, dans la limite des actes, documents et correspondances
relevant du Service Activités réglementées, par Monsieur Yacouba DIALLO, chargé de mission Lutte
contre la pauvreté, dans la limite des actes, documents et correspondance relevant de la mission
Stratégie de lutte contre la pauvreté.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET et
de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée par Monsieur Thierry LANDON, chef de
service, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du service Politique de la ville
et valeurs de la République.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET et
de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et
correspondances relevant de la santé et de la protection de l'enfance par Madame Claire ETIENNE,
chargée de mission Santé et protection de l'enfance.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET et
de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et
correspondances relevant du droit des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes par
Madame Éva CURIE, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et
les hommes.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET et
de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et
correspondances relevant du Service Mutations Économiques par Madame Audrey CHARRET, cheffe de
service.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET et
de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et
correspondances relevant du Cabinet de direction par Madame Viviane ROBERT, cheffe du Cabinet de
direction.
Article 10 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire adressera au
Préfet, chaque trimestre, un rapport synthétique des actions en cours, des décisions prises ainsi que des
difficultés rencontrées et des solutions engagées.
Article 11 : L'arrêté du 6 mars 2024 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence générale sera abrogé.
Article 12 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 5 avril 2024
Pour le Préfet,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités,
Agnès COL
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 23/342_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-04-05-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature pour l'exercice de la compétence générale 6
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-03-30-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP435270657
TABANI Joseph
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-30-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP435270657
TABANI Joseph7
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP435270657

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 30 mars 2024 par Monsieur TABANI Joseph, pour l 'organisme
TAB DOM dont l'établissement principal est situé 13 rue Je anne d'Arc 42100 SAINT-ETIENNE et enregistré
sous le N° SAP435270657 pour les activités suivante s :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à d omicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalid ité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalid ité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide te mporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire . 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-30-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP435270657
TABANI Joseph8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.


Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 30 mars 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-30-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP435270657
TABANI Joseph9
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-03-29-00012
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP924811326
BAPTISTE COOKING
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-29-00012 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP924811326 BAPTISTE COOKING 10
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP924811326

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 29 mars 2024 par Monsieur DARBOIS Baptiste, pou r
l'organisme BAPTISTE COOKING dont l'établissement principal est situé 71 impass e Lino Ventura 42210
MONTROND-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP9248 11326 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.


42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-29-00012 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP924811326 BAPTISTE COOKING 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 29 mars 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-29-00012 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP924811326 BAPTISTE COOKING 12
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-03-30-00002
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP924940729
DANIEL MARIE Edna
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-30-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP924940729
DANIEL MARIE Edna13
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP924940729

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 30 mars 2024 par Madame DANIEL MARIE Edna, pour
l'organisme DANIEL MARIE Edna dont l'établissement principal est situé 5 rue Pla ntevin 42000 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP924940729 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.


Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail. 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-30-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP924940729
DANIEL MARIE Edna14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 30 mars 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-30-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP924940729
DANIEL MARIE Edna15
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-03-11-00008
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP984626431
ASC SOLTANI SERVICES 42
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-11-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP984626431
ASC SOLTANI SERVICES 4216
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP984626431

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 11 mars 2024 par Monsieur SOLTANI Assem, pour
l'organisme ASC SOLTANI SERVICES 42 – DOMICILE CLEAN dont l'établissement principal est situé 27
rue Mulsanr 42300 ROANNE et enregistré sous le N° S AP984626341 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-11-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP984626431
ASC SOLTANI SERVICES 4217
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 11 mars 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-11-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP984626431
ASC SOLTANI SERVICES 4218
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-04-03-00003
AP_DT_24_0198_portant dérogations au principe
d'urbanisation limitée dans le cadre de la
révision du PLU de la commune d'Aveizieux
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-03-00003 - AP_DT_24_0198_portant dérogations au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Aveizieux 19
En
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
A\ 4
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0198
Portant dérogations au principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Aveizieux
Le préfet de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2 ;
VU le dossier de demande de dérogations au titre de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme transmis par la
commune d'Aveizieux, reçu en sous-préfecture de Montbrison le 26 décembre 2023 et portant sur la zone 1AUb
identifiée sur le plan annexé ;
VU l'avis du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud-Loire du 7 mars 2024 (délibération
du bureau B002-2024) ;
VU l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) de la Loire en date du 12 mars 2024 ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur la zone 1AUb au Sud-Est du bourg de la commune d'Aveizieux
ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon
état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerces et services ;
ARRETE
Article 1er :
La dérogation au titre de l'article L..142-5 du code de l'urbanisme pour l'ouverture à l'urbanisation de la zone 1AUb
repéré sur le plan annexé est accordée.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
La directrice départementale des territoires de la Loire,
Le président de la communauté de communes Forez-Est,
Le maire de la commune d'Aveizieux,
Saint-Étienne, le 03 avril 2024
Le préfet,
Alexandre ROCHATTE
1/2
Signé42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-03-00003 - AP_DT_24_0198_portant dérogations au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Aveizieux 20
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° DT- 24-0198
Commune d'Aveizieux
Plan de repérage des parcelles faisant l'objet de demandes de dérogations
dérogations acceptées - zone 1AUb
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire
2/2
Situation au sud-
est du bourg42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-03-00003 - AP_DT_24_0198_portant dérogations au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Aveizieux 21
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-04-08-00002
Arrêté n°DS-2024-646 portant agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite
"Ecole de conduite SARL erca".
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-08-00002 - Arrêté n°DS-2024-646 portant agrément de l'établissement d'enseignement de
la conduite "Ecole de conduite SARL erca". 22
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreT él. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire .gouv.fr
Agrément n° E 02 042 0216 0
ECOLE DE CONDUITE SARL ERCA
108 rue Albert Thomas
42300 Roanne
ARRETE n° DS-2024-646
PORTANT AGREMENT DE L 'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE « ECOLE DE CONDUITE SARL ERCA »
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière  ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE , préfet de la Loire ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY,
sous -préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU la demande d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, présenté par
Monsieur André MATHIEU, reçu le 10 janvier 2024;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités  ;
A R R E T E
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
DIRECTION DES SÉCURITÉS42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-08-00002 - Arrêté n°DS-2024-646 portant agrément de l'établissement d'enseignement de
la conduite "Ecole de conduite SARL erca". 23
Article 1er – Monsieur André MATHIEU est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 042 0216 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE SARL ERCA et situé 108 rue Albert Thomas à
Roanne (42300).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes   :
AM (BSR) / A / A1 / A2
B / B1 / B96 / BE
C / CE
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant, en s'adressant à la préfecture de la Loire,
Article 9 – Madame la sous-préfète , directrice de cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne le 08/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Judicaële RUBY
Copie adressée à :
- Monsieur MATHIEU André
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-08-00002 - Arrêté n°DS-2024-646 portant agrément de l'établissement d'enseignement de
la conduite "Ecole de conduite SARL erca". 24
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-04-08-00001
Arrêté n°DS-2024-647 portant agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite
"Auto-école Costelloise Erca".
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-08-00001 - Arrêté n°DS-2024-647 portant agrément de l'établissement d'enseignement de
la conduite "Auto-école Costelloise Erca". 25
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreT él. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire .gouv.fr
Agrément n° E 02 042 0110 0
AUTO ECOLE COSTELLOISE ERCA
35 avenue de la libération
42120 Le Coteau
ARRETE n° DS-2024-647
PORTANT AGREMENT DE L 'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE « AUTO ECOLE COSTELLOISE ERCA »
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière  ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE , préfet de la Loire ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY,
sous -préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU la demande d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, présenté par
Monsieur André MATHIEU, reçu le 10 janvier 2024;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités  ;
A R R E T E
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
DIRECTION DES SÉCURITÉS42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-08-00001 - Arrêté n°DS-2024-647 portant agrément de l'établissement d'enseignement de
la conduite "Auto-école Costelloise Erca". 26
Article 1er – Monsieur André MATHIEU est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 042 0110 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE COSTELLOISE ERCA et situé 35 avenue de la
libération au Coteau (42120).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes   :
B / B1
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant, en s'adressant à la préfecture de la Loire,
Article 9 – Madame la sous-préfète , directrice de cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne le 08/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Judicaële RUBY
Copie adressée à :
- Monsieur MATHIEU André
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-08-00001 - Arrêté n°DS-2024-647 portant agrément de l'établissement d'enseignement de
la conduite "Auto-école Costelloise Erca". 27
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00093
mairie de planfoy chemin des lucioles.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00093 - mairie de planfoy chemin des lucioles.odt 28
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/513
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Planfoy
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Planfoy, présentée
par M. le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Planfoy est autorisé à installer, dans les co nditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20230555 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00093 - mairie de planfoy chemin des lucioles.odt 29
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230555 Mairie
62 chemin
des lucioles
42660 PlanfoySécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Protection des
bâtiments publicsoui oui 0 0 4 21 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00093 - mairie de planfoy chemin des lucioles.odt 30
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00093 - mairie de planfoy chemin des lucioles.odt 31
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00094
mairie de planfoy route de bourg argental.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00094 - mairie de planfoy route de bourg argental.odt 32
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/514
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Planfoy
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Planfoy, présentée
par M. le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Planfoy est autorisé à installer, dans les co nditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20230554 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00094 - mairie de planfoy route de bourg argental.odt 33
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230554 Mairie
1 route de
Bourg Argental
42660 PlanfoySécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Protection des
bâtiments publicsoui oui 0 0 3 21 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00094 - mairie de planfoy route de bourg argental.odt 34
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00094 - mairie de planfoy route de bourg argental.odt 35
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00095
mairie de planfoy route du guizay.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00095 - mairie de planfoy route du guizay.odt 36
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/516
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Planfoy
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Planfoy, présentée
par M. le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Planfoy est autorisé à installer, dans les co nditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20230552 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00095 - mairie de planfoy route du guizay.odt 37
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230552 Mairie
4332 route du Guizay
42660 PlanfoySécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Protection des
bâtiments publicsoui oui 0 0 3 21 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00095 - mairie de planfoy route du guizay.odt 38
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00095 - mairie de planfoy route du guizay.odt 39
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00096
mairie de planfoy rue de l'église
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00096 - mairie de planfoy rue de l'église 40
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/515
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Planfoy
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Planfoy, présentée
par M. le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Planfoy est autorisé à installer, dans les co nditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20230553 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00096 - mairie de planfoy rue de l'église 41
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20230553 Mairie
1 rue de l'église
42660 PlanfoySécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Protection des
bâtiments publicsoui oui 0 0 2 21 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00096 - mairie de planfoy rue de l'église 42
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00096 - mairie de planfoy rue de l'église 43
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-04-08-00003
Arrêté n° 2024-046 SAT portant délégation de
signature à Madame Karine AUBERT , directrice
interdépartementale des routes Centre- Est, en
matière de gestion du domaine public routier et
de circulation routière
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-08-00003 - Arrêté n° 2024-046 SAT portant délégation de signature à Madame Karine
AUBERT , directrice interdépartementale des routes Centre- Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation
routière 44
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2024-046 SAT
portant délégation de signature à Madame Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion
du domaine public routier et de circulation routière
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
nommant Mme Karine AUBERT directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale
des routes Centre-Est , à l'effet de signer au nom du Préfet de la Loire, dans le cadre de ses attributions,
les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

A 1Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des
autorisations et conventions d'occupation temporaireCode général de la
propriété des personnes
publiques : art. R2122-4
Code de la voirie routière
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A 2Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,
de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autresCode de la voirie routière
art. L113-1 et suivants
1/3
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AUBERT , directrice interdépartementale des routes Centre- Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation
routière 45
A 3Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine publicCirc. N° 69-113 du
06/11/69
A 4Convention de concession des aires de service
A 5Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou
de traversée des routes nationales non concédées par des voies
ferrées industriellesCirc. N° 50 du 09/10/68
A 6Délivrance des alignements individuels et des permis de
stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune
concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un
autre service publicCirc. N° 69-113 du
06/11/69
Code de la voirie
routière : art. L112-1 et
suivants ; art. L113-1 et
suivants
Code général de la
propriété des personnes
publiques : art R2122-4
A 7Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie
routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B 1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes
nationales et autoroutes non concédées hors agglomération à
l'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux
nécessaires aux exercices de sécuritéCode de la route : art.R
411-8 et R 411-18 et R411-
21-1
Code général des
collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B 2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route :
art. R 422-4
B 3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermetureCode de la route :
art. R 411-20
B 4Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques
à crampon ou extension des périodes d'autorisation Code de la route :
art. 314-3
B 5Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à
bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services
ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau
autoroutier et sur les routes express, non concédésCode de la route :
art. R 432-7

C / AFFAIRES GENERALES
C 1Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au
serviceCode général de la
propriété des personnes
publiques : art R3211-1 et
L3211-1
C 2Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948,
modifié par arrêté
du 23/12/1970
C 3Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice
administrative :
art R431-10
C 4Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ.Premier Ministre du
06/04/2011
2/342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-08-00003 - Arrêté n° 2024-046 SAT portant délégation de signature à Madame Karine
AUBERT , directrice interdépartementale des routes Centre- Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation
routière 46
Article 2 : Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, peut
subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.
Article 3 : L'arrêté n° 2023-036 du 06/02/2023 portant délégation de signature à Mme Véronique
MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, est abrogé à compter du 15 avril
2024, date d'application du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interdépartementale des routes Centre-
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires
de la Loire.
Saint-Étienne, le 8 avril 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
3/342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-08-00003 - Arrêté n° 2024-046 SAT portant délégation de signature à Madame Karine
AUBERT , directrice interdépartementale des routes Centre- Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation
routière 47
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-04-09-00002
Arrêté 29/2024 de convocation des électeurs St
Priest la Roche
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-09-00002 - Arrêté 29/2024 de convocation des électeurs St Priest la Roche 48
PREFET
DE LA LOIRE
ijerté
Egalité
Fraternité
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES COLLECTIVITES ET DES ACTIONS TERRITORIALES
ARRETE N° SPR 29 /2024 DU 9 AVRIL 2024
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTRICES ET DES ÉLECTEURS
COMMUNE DE SAINT PRIEST LA ROCHE
ELECTIONS COMPLÉMENTAIRES PARTIELLES
Le sous-préfet de Roanne,

VU le code électoral, notamment les articles L19, L225 à L.259 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-099 en date du 2 mai 2023 portant délégation permanente de
signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne ;
VU l'arrêté préfectoral R50/2023 du 9 août 2023 instituant les bureaux de vote à compter du 1er
janvier 2024 ;
VU la circulaire ministérielle INTA2000662 du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et
au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 et son addendum du 6 mars
2020,
VU la circulaire ministérielle INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des
élections partielles,
VU la circulaire ministérielle INTA2000661 du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct,
VU le certificat de décès de Monsieur André ROCHE, Maire de Saint Priest la Roche décédé le 19
mars 2024 et la démission de Madame Nelly AURORA le 20 décembre 2022, conseillère municipale
de Saint Priest la Roche ;
CONSIDERANT que par l'effet de ces démissions, le conseil municipal de la commune de Saint
Priest la Roche, initialement composé de 11 conseillers municipaux, est incomplet et qu'il convient,
en application de l'article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à
des élections complémentaires pour compléter le conseil municipal préalablement à l'élection
d'un nouveau maire ;
ARRETE
Article 1 :
Les électrices et les électeurs de la commune de Saint Priest la Roche inscrits sur les listes
électorales générales et complémentaires municipales sont convoqués le dimanche 2 juin 2024 , à
l'effet d'élire deux (02) membres du conseil municipal.
Article 2 :
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 9 juin 2024.
Article 3 :
Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée (article L255-3 du code électoral).
En cas de candidature groupée, les déclarations de candidature et le décompte des suffrages
restent individuels.
Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre
de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Dans ce cas, des
candidats non présents au premier tour peuvent se présenter au second.
Page 1/3ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78Site internet : www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-09-00002 - Arrêté 29/2024 de convocation des électeurs St Priest la Roche 49
Les déclarations de candidatures seront effectuées par chaque candidat ou par son mandataire
dûment désigné, les jours ouvrés en Sous-Préfecture de Roanne, Service des Élections, Bureau des
Collectivités et des Actions Territoriales :
Pour le premier tour du scrutin :
➢du lundi 13 mai 2024 au mardi 14 mai 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 sur rendez-
vous en appelant les numéros 04 77 23 64 54 ou 04 77 23 64 61 ;
➢le jeudi 16 mai 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 sur rendez-vous en appelant les
numéros 04 77 23 64 54 ou 04 77 23 64 61.
Pour le second tour du scrutin, s'il est nécessaire :
➢le lundi 3 juin 2024 , de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 sur rendez-vous en appelant les
numéros 04 77 23 64 54 ou 04 77 23 64 61 ;
➢le mardi 4 juin 2024 , de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 sur rendez-vous en appelant les
numéros 04 77 23 64 54 ou 04 77 23 64 61.
Ces déclarations de candidature seront établies selon le modèle CERFA n° 14996*03 disponible en
sous préfecture de Roanne et sur le site internet https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/R34319
Article 4 :
Le scrutin se déroulera au sein du bureau de vote situé à la mairie, tel que désigné par l'arrêté
préfectoral du 9 août 2023.
Article 5 :
L'élection sera organisée sur la base de la liste électorale principale (électeurs français) et de la liste
électorale complémentaire municipale (électeurs non français ressortissants de l'Union
européenne) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13
et R14 du code électoral, et arrêtée suite à la réunion de la commission de contrôle qui devra
statuer entre le jeudi 9 mai et le dimanche 12 mai 2024 au plus tard, en application de l'article L19
du code électoral.
La date limite d'inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est fixée au
vendredi 26 avril 2024.
Pour le second tour, un ajustement intégrera les électeurs devenus majeurs ou ayant acquis la
nationalité française dans l'intervalle, inscrits d'office par l'INSEE. Seront également prises en
compte les radiations sur décision de justice ou pour cause de décès.
Article 6 :
La campagne électorale débutera le lundi 20 mai 2024 à 0h00 et prendra fin le samedi 1er juin 2024 à
minuit pour le premier tour. Pour le second tour, elle débutera le lundi 3 juin 2024 à 0h00 et
prendra fin le samedi 8 juin 2024 à minuit.
Article 7 :
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, et le dépouillement suivra immédiatement la
clôture du scrutin.
Article 8 :
L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni
la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 9 :
Pour chaque tour de scrutin, un procès-verbal constatant les opérations électorales sera dressé en
deux exemplaires, dont un restera à la mairie, l'autre sera déposé à la sous-préfecture de Roanne par
le maire par intérim de la commune le lendemain du scrutin, à partir de 09h00.
Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché par les soins du Maire par
intérim.
Page 2/3ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78Site internet : www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-09-00002 - Arrêté 29/2024 de convocation des électeurs St Priest la Roche 50
Article 10 :
Le maire par intérim de la commune de St Priest la Roche est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire sera affiché dans la commune dès réception, et qui sera publié au RAA
de la préfecture de la Loire.
Roanne, le 9 avril 2024
Le Sous Préfet de Roanne,
signé
Hervé GERIN
Copies adressées à :
- Monsieur le 1er adjoint de St Priest la Roche
(pour affichage immédiat)
- Monsieur le Commandant de la Compagnie
de Gendarmerie de Roanne
Page 3/3ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78Site internet : www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-09-00002 - Arrêté 29/2024 de convocation des électeurs St Priest la Roche 51