CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-250
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 26EB514 du 23 juillet
2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de
la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et
des fleuves côtiers de Gironde (7 pages) Page 3
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-07-23-00001
Arrêté préfectoral n° 26EB514 du 23 juillet 2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 26EB514 du 23 juillet 2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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|PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 26EB514portant limitation provisoiredes usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
À AFFICHERDES RÉCEPTION
Le préfet de la Charente-Maritime
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiersde Gironde ;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 12 juin 2026 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié les 7 mai 2024 et 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, dela Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu les dispositions proposées par le préfet de la Charente, préfet référent pour la zone d'alerte du Né ;Vu les propositions formulées par l'OUGC Saintonge ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance dela ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté ;
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Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature a fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;ARRÊTE
Article 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAUConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures suivantes sontappliquées, selon le niveau de gravité en vigueur :- pour les prélèvements autres usages domestiques et secondaires hors réseau de distribution eaupotable : les mesures sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté, suivant le niveau de gravité mentionné ci-dessous pour chaque zone d'alerte.Les prélèvements issus du réseau eau potable ne sont pas concernés par ces restrictions.- pour les prélèvements a usage d'irrigation agricole: les mesures spécifiques sont précisées dans letableau ci-dessous. Sont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eauxsouterraines et à partir des eaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappesd'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues rempliespartiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application duprésent arrêté.Indicateur | Niveau de . goures de restriction DateZone d'alerte de référence gravité spécifiques aux prelevements a usage d entrée enagricole vigueurAume-Couture sation a Crise Interdiction des prélèvements pour l'irrigation 9 juillet 2026G excepté les dérogations accordées JougeAlerte Volume hebdomadaire limité a 5 % du volumeCharente aval Station de renforcée restant à consommer au 1° juin (volume estival) 23 juilletBruant Chaniers (2) + mesures préventives 2026interdiction des prélèvements de 10hà18hStation de 24 iuilletBoutonne supra | moulin de Crise DCR Interdiction des prélèvements pour l'irrigation SheChâtresVolume hebdomadaire limité à 5 % du volumerestant à consommer au 1" juin (volume estival)- Station de Alerte + mesures préventives : =erie ial Chaniers + renforcée Interdiction d'irriguer tous les jours de 8 h à Reéchelles (2) 20h,du mercredi 8 h au jeudi 20 h,du samedi 8 h au dimanche 20 hete: Volume hebdomadaire limité à 5 % du volumecanal restant à consommer au 1° juin (volume estival); Alerte + mesures préventives : aMarais Sud de Charente _ re 23 juilletRochefort Seudre en Interdiction d muetous les jours de 8h à 2026Sonsde du mercredi 8 h au jeudi 20 h,échelles du samedi 8 h au dimanche 20 hVolume hebdomadaire limité à 7 % du volume: Piézomètre restant à consommer au 1° juin (volume estival) | ,...mens de Ballans Alerte (1) + mesures préventives 2 juillet 2026interdiction des prélèvements de 12hà 18hGères-Devise pizomete Alerte (1) eee coneoramer au 1" EAU estival 23 juilletRéorte + mesures préventives 2026interdiction des prélèvements de 12hà 18hPiézomètre Mesures préventives : 48 juilletArnoult de Saint - interdiction des prélèvements de 12ha18ha 7006Agnant compter du samedi 18 juillet
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; | Mesures de restriction DateZone d'alerte dr e dd is spécifiques aux prélèvements à usage d'entrée eng agricole vigueurStation de Volume hebdomadaire limité à 7 % du volume- restant à consommer au 1° juin (volume estival) 17 juilletSeugne San oun Alekte (i) + mesures préventives 2026interdiction des prélèvements de 12hà 18hPiézomètrede MortagneSeudre amont Gironde / | Mesures préventives : 18 juilletStation de interdiction des prélèvements de 12hà 18h 2026Saint Andréde LidonStation de Volume hebdomadaire limité à 7 % du volumeSeudre . restant à consommer au 1° juin (volume estival) |... .(aval, moyenne) DA Pris Alerte (1) + mesures préventives 9 juillet 2026interdiction des prélèvements de 12hà 18hFleuves côtiers de Mortagne 7 Mesures préventives : 18 juilletde Gironde sur Gironde interdiction des prélèvements de 12hà 18h 2026Station deNé Salles Crise DCR | Interdiction des prélèvements pour l'irrigation | 2 juillet 2026d'Angles(1) prélèvements à usage agricole dont le volume total autorisé est compris entre 5 000 et 20 000 m®: lesmesures de restriction consistent en une interdiction de prélever entre 10h00 et 18h00.(2) prélèvements à usage agricole dont le volume total autorisé est compris entre 5 000 et 20 000 m*°: lesmesures de restriction consistent en une interdiction de prélever entre 8h00 et 18h00.Spécificités des nappes captives : pour les bassins ci-dessous, seules des mesures de restrictions pour lesprélèvements à usage agricole sont appliquées.. . Mesures de restriction DateZone d'alerte Indica tour de Niveau de spécifiques aux prélèvements à usage | d'entrée enréférence gravitéagricole vigueurMesures de communication et de; Mirambeau sensibilisation de l'OUGC auprès desNappe semi- "Le Jovau" Vigilance préleveurs concernés 9 juillet 2026captive du y + mesures préventivesTurono- interdiction des prélèvements de 12 ha 18hconacien _Neuillac - Mesures préventives : 18 juillet"Bourg Pz" interdiction des prélèvements de 12 ha 18h 2026ee erand . Mesures préventives : 18 juilletNappe captive Font Pz 1A" interdiction des prélèvements de 12 h à 18 h 2026de l'Infra-cénomanien resdes ; Mesures préventives : 18 juilletBrues" interdiction des prélèvements de 12hà 18h 2026Mesures de communication et dePort d'Envaux sensibilisation de l'OUGC auprès des"Ancienne Vigilance préleveurs concernés 9 juillet 2026Nappe captive Laiterie Pz" + mesures préventivesdu cenomunien interdiction des prélèvements de 12 ha 18hSaint-Vaize " 24 juillet"Lambert Pz" Alerte Interdiction des prélèvements de 10ha 18h 2026
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Article 2 : DURÉE D'APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans le tableau de l'article 1 sont applicables à compter du vendredi24 juillet 2026 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026 à 24 heures, date de fin de gestion estivaleprévue par l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié.Article 3 : ABROGATIONL'arrêté n°26EB512 du 22 juillet 2026 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée à l'article 2.Article 4 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 5 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 6 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www. telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 7 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle département de la Charente-Maritimehttps.//www.charente-maritime.qouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauet sur le site internet national VigiEau :https://viaieau.gouvy fr/ll est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 8 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
La Rochelle, le 23 juillet 2026CTLe préfef,; Là préfet et par A "—AYRQN
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ANNEXE 1Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau hors irrigation, réseau d'eaupotable et réserves de récupération d'eaux de pluie,selon le niveau de gravitéUsages domestiques et secondaires :
Arrosage desjardins potagers interdit Interdit(y compris serres non- de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément,arrosage desespaces verts, golfs Interdiction totaleparticuliers (Ilots de (sauf cas particulier des plantations d'arbresfraîcheurs ou jardins et arbustes de moins de 3 ans - interdictionremarquables gérés Interdit de 8h00 à 20h00 etpar des collectivités : de 8h00 à 20h00 arrosages limités à 2 fois par semaine deune adaptation 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictionsmoins stricte peut être . . plus strictes nécessairesintégrée dans les lgreahiatign ve pour l'alimentation en eau potable)nae communiqué dearrétés cadres sur labase des restrictions presseapplicables aux jardinspotagers) Interdiction totalesauf pour terrains deArrosage des terrains sport d'enjeu nationalde sport (y compris ouaires Interdit international : Interditd'évolutions équestres, Interdit de 8h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00 etcentres équestres, de 13h00 à 20h00 let limité à 2 nuits par! limité à 2 nuits parhippodromes, circuits semaine semainemotocross, circuitsVTT) Interdiction totale encas de pénurie d'eaupotable
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Usages Interdiction d'arroserles terrains de golfa l'exception desInterdiction greens qui peuvent. . étre arrosésInterdiction d'arroser les terrainsentre 20h00 et 8h00d'arroser les terrains de golf 1| . sauf en cas de pénuriede golf a l'exception des d'eaude 8h00 a 20h00 greens et des otable+ départs , poreRéduction de la + + ReducgionclensArrosage des golfs ' ; ; consommation; , consommation Réduction de la un(conformément à oy .; hebdomadaire d'eau, hebdomadaire d'eau! consommation , . °l'accord cadre golf et . d'au moins 70 %. de 30% hebdomadaire d'eauenvironnement 2019- de 60 % .2024) Un registre de Un registre decy . rélèvement devraprélèvement devra Un registre de P être rempliêtre rempli prélèvement devra P. } . hebdomadairementhebdomadairement être rempli Neaz: ' pendant la périodependant la période | hebdomadairement d'étiaged'étiage. pendant la période Be.d'étiage Les relevés decompteurs doiventêtre envoyés toutesles semaines à laDDT(M)Interdit Interdiction totaleap: sauf avec du matériel haute pression sauf impératifLavage de véhicules et . 5 2Gengins nautiques OU avec un systeme de recyclage de l'eau | sanitairepar les professionnels (sauf impératif sanitaire) | Affichage obligatoireAffichage obligatoire de l'arrêté de de l'arrêté derestriction en vigueur restriction en vigueurLavage de véhicules etengins nautiques Interdiction totaleprivés chez les sauf impératif sanitaireparticuliersNettoyage des façades,toitures, trottoirs, Interdiction Interdiction totalevoiries et autres sauf impératif sanitaire, sécuritaire sauf impératifsurfaces ou lié à des travaux sanitaire et sécuritaireimperméabiliséesInterdiction totalesauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avait dgebpte Interdiction totaleavant les premières restrictions et aprèsconsultation du gestionnaire del'alimentation en eau potable
Remplissage de piscinesfamiliales
Remplissage de piscines .P 8 P Interdiction totaleaccueillant du . one we a soa 'public sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
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Usages Interdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la santé publique : "If est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eauxde vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-Vidange de piscines 10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition queles caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les déversements soient sans influence sur laqualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent,en tant que de besoin, être accordées sous réserve deprétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement en Interdiction totalecircuit ouvertFonctionnement desdouches de plages ettout autre dispositif Interdiction totale| analogueUsages ICPE :Usages Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Sensibiliser les | | ;Exploitation des exploitants ICPE aux Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etinstallations classéesrégles de bon usagepour la protection de | d'économie d'eaul'environnement(ICPE)
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opérationde nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à laSe référer à leur sécurité publique.arrêté d'autorisationou de prescriptionsLe registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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