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ARRETEDE CONSIGNATION DE FONDSPOUR LA COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLELIEE AU DOSSIER DEURBASOLAR - Centrale photovoltaique au sol 4 Eole-en-Beauce
n° CCA-2026-001
Monsieur Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.518-2 alinéas 2 modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008- art. 151 (V)et L.518-17 modifiés par l'ordonnance n°200818 du 8 janvier 2009- art. 4 et suivants duCode monétaire et financier ;VU l'article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime modifié par la loi n°2023-175du 10 mars 2023 - art. 54;VU le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures decompensation prévues à l'article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime;VU l'article D. 112-1-22 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, modifiés par ledécret n°2021-1348 du 14 octobre 2021 - art. 1;VU le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination deMonsieur JONATHAN Hervé en qualité de préfet de l'Eure-et-Loir à compter du 21 août2023;VU l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) du 06 octobre 2022 portant sur l'étude préalable et les mesuresde compensation proposées, relatif au projet de construction d'une centralephotovoltaïque au sol à Eole-en-Beauce porté par URBASOLAR;VU l'avis du Préfet du 06 octobre 2022 portant sur l'étude préalable et les mesures decompensation proposées, relatif au projet de construction d'une centrale photovoltaïqueau sol à Eole-en-Beauce porté par URBASOLAR;
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CONSIDERANT le permis de construire n° « PC 028 406 21 10004 » délivré le 13 mai 2022purgé des délais de recours ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;
ARRETE
ARTICLE 1 : Montant de la consignationURBASOLAR, ci-après nommé « le maître d'ouvrage », consigne à la caisse des dépôts etconsignations, au moyen d'un virement la somme de trente-deux mille quatre cents euros(32 400€), conformément à l'étude préalable relative à la compensation collectiveagricole liée au projet de construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur lacommune d'Eole-en-Beauce, porté par le maître d'ouvrage, avec avis favorable du Préfet.
ARTICLE 2 : Transmission à la Caisse des Dépôts et Consignations pour consignation de lasomme .Le maitre d'ouvrage a deux possibilités pour consigner cette somme via :- La consignation en ligneDans un délai de trente (30) jours, à compter de la réception de l'arrêté préfectoral deconsignation, le maître d'ouvrage a la possibilité de consigner en ligne sa compensationfinancière, depuis l'espace client sécurisé des consignations :https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/1. Créez un compte client, en sélectionnant le prom adapté. Pour un organisme de droitprivé, choisir le profil « Entreprise ».2. Une fois dans l'espace personnel, le parcours « autres cas» est à sélectionner puischoisir la préqualification « décision administrative ».Saisir les informations demandées et téléchargez les piéces justificatives associées :* la copie de l'arrêté préfectoral de consignation ;+ le justificatif d'identité du maitre d'ouvrage: l'extrait Kbis daté de moins de3 mois et copie de la pièce d'identité du représentant légal ;3. Après instruction et validation de la demande, le Pôle de gestion des consignationstransmettra par messagerie interne les coordonnées bancaires pour verser la somme àconsigner.Les étapes à suivre pour consigner en ligne en tant que « maître d'ouvrage », ainsi que laliste des documents à fournir et des fiches pratiques, sont disponibles au lien suivant :https://consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/service-en-ligne
- La consignation par voie postaleLe maître d'ouvrage peut également adresser son dossier de consignation par voie postale,en le téléchargeant sur:https://consignations.caissedesdepots. frlentreprise/projet-immobilier-amenagement/compensation-agricole
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Les documents suivants sont nécessaires pour consigner la somme mentionnée al'article 1:* la déclaration de consignation complétée et signée par le maîtred'ouvrage (page 1/5 du dossier téléchargé) ;° la fiche transmission du relevé d'identité bancaire complétée par le maîtred'ouvrage (page 5/5 du dossier téléchargé) ;* la copie de l'arrêté préfectoral de consignation ;+ l'extrait Kbis daté de moins de 3 mois et copie de la pièce d'identité dureprésentant légal ;
Ces éléments sont adressés par le maître d'ouvrage, par voie postale, dans un délai detrente (30) jours à compter de la réception du présent arrêté, au Pôle de Gestion desConsignations de Nantes à l'adresse suivante :
DRFIP des Pays de la Loire et de la Loire-AtlantiquePôle de Gestion des Consignations de NantesCité administrative Cambronne - Bâtiment Graslin2 rue du Général MargueritteCS 1351344035 Nantes Cedex1ARTICLE 3 : Versement sur le compte de consignationDès réception du RIB du Pôle de Gestion des Consignationsde Nantes, le maître d'ouvrageeffectue le virement bancaire correspondant au montant a'consigner. *Un compte de consignation intitulé « CCA 28; URBASOLAR; centrale photovoltaïque ausol Eole en Beauce » est alors ouvert à la CDC.Toute consignation fait l'objet d'un récépissé de consignation adressé par la CDC aumaître d'ouvrage soit dans son espace client (au format PDF) si la consignation a été faiteen ligne, soit par voie postale. Le maître d'ouvrage adresse une copie du récépissé sur laboite mail du service instructeur en Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir : ddt-sea-btr@eure-et-loir.gouv.fr.
ARTICLE 4: Intéréts générésLes sommes consignées sont bonifiées d'un taux fixé par décision du directeur général dela Caisse des Dépôts et Consignations prise après avis de la commission de surveillance etrevétue de l'approbation du Ministre chargé de l'Économie.Les intérêts resteront sur le compte n° « CCA 28; URBASOLAR; centrale photovoltaïqueau solEole en Beauce» jusqu'à complète consommation du capital. L'ADEL serabénéficiaire des intérêts produits au titre de ce compte.Les intérêts produits par la consignation étant fiscalisés, l'ADEL sera destinataire d'unImprimé Fiscal Unique (IFU) au cours de l'année N+1.
ARTICLE 5 : Objet de déconsignationLa somme consignée servira à financer la (ou les) mesure(s) de compensation collectiveagricole retenue(s) par l'ADEL après avis favorable de la CDPENAF.La (ou les) somme(s) déconsignée(s) pourront prendre la forme de subventions oud'avances remboursables selon les modalités définies dans un appel à projets rédigé parl'ADEL.
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ARTICLE 6 : Modalités de déconsignationLa Caisse des Dépôts et Consignations procédera à la déconsignation, en une ou plusieursfois, de la somme consignée et des intéréts produits au vu d'un arrété préfectoral dedéconsignation. |La (ou les) somme(s) déconsignée(s) sera (seront) versée(s) à la (ou aux) structure(s)chargée(s) de la réalisation de la (ou des) mesure(s) de compensation. Les intérêts serontversés à l'ADEL après complète consommation du capital.En cas de non-utilisation totale des fonds consignés dans un délai de 10 années à compterde la signature du présent arrêté, le préfet peut proposer au maître d'ouvrage :- soit de déconsigner au profit de ce dernier les fonds restants;- soit de financer de nouvelles mesures de compensation apres avis de la CDPENAF.En cas d'abandon du projet générateur de la compensation collective agricole, le maitred'ouvrage doit justifier à la DDT d'Eure-et-Loir la nature de cet abandon pour solliciter ladéconsignation a son profit de la somme consignée et des intéréts générés.
Article 7 : Exécution et notificationLa Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, le Directeur Départemental desTerritoires d'Eure-et-Loir et le Directeur Régional des Finances Publiques de Centre Val-de-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera notifié au maître d'ouvrage.
Chartres, le A JAN, 2026
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Le PréfetPour le Préfet,La Secrétaire Généale
TAgnès BONJEA
Délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur(s) peut (peuvent) contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ilpeut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé del'agriculture. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
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