AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-199
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-07-15-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15
juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône (24 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-07-15-00008 - Arrêté préfectoral n° 184 portant
renouvellement de l' homologation du circuit de moto-cross
Saint-Joseph lieu dit « Les Châtrées » à Feillens (3 pages) Page 28
01-2024-07-15-00007 - Arrêté préfectoral n°187 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de motocross et quad
Vernaie Guyenon à Feillens (01) (3 pages) Page 32
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-07-15-00003
Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15
juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d'étiage sur l'axe Saône
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PRÉFÈTEDE L'AINPRÉFETDE LACÔTE-D'ORPRÉFÈTEDU RHÔNEPRÉFETDE LAHAUTE-SAÔNEPRÉFETDE SAÔNE-ET- LOIREPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe SaôneVU la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213.3, L.214-7 , L.214-18, L.215-1 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-56 ;VU le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35 ;VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 à R.1321-66 ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-5 etl'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département enmatière de police ;VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, enpériode de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau desinstallations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 5 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;VU l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée modifié par l'arrêté n°2023-87 du 21 mars 2023 ;VU l'arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de laressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône ; VU le retour d'expérience des étiages 2022 et 2023 dans les départements de l'Ain, de laCôte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges, et la réuniondu comité ressources en eau interdépartemental de l'axe Saône du 8 mars 2023 ;VU la consultation du comité ressources en eau interdépartemental le 21 décembre2023 ;1
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VU la participation du public qui s'est déroulée du 15 avril au 6 mai 2024 inclus sur leprésent projet d'arrêté cadre interdépartemental dans les départements de l'Ain, de laCôte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ;CONSIDÉRANT le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité desatisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre desatisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment lesexigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la productiond'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, dutourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutesautres activités humaines légalement exercées ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R.211-67 du code de l'environnement, afin depréparer les mesures à prendre et d'organiser la gestion de crise en période desécheresse, le préfet prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d'alerte,indiquant les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité etmentionnant les mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégoried'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eaude première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions derestriction ;CONSIDÉRANT que, lorsqu'un besoin de coordination interdépartementale est identifiépar le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article R. 211-69, un arrêté-cadreinterdépartemental est pris sur l'ensemble du périmètre concerné ; son élaboration estcoordonnée par un des préfets concernés ;CONSIDÉRANT que, par arrêté du 23 juillet 2021, le préfet coordonnateur du bassinRhône-Méditerranée a identifié l'axe Saône comme bassin versant nécessitantl'élaboration d'un arrêté cadre interdépartemental afin de renforcer la coordination desmesures de gestion de la sécheresse lorsque des enjeux significatifs sont identifiés ;CONSIDÉRANT que le bassin versant de l'axe Saône s'étend sur les départements del'Ain, de la Côte-d'Or, de la Haute-Saône, du Rhône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ;CONSIDÉRANT que le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée a désigné lepréfet de la Côte-d'Or, préfet coordinateur de l'élaboration de l'arrêté cadreinterdépartemental ;CONSIDÉRANT que les variations de la nappe d'accompagnement de la Saône suivent lesvariations de débit de la Saône elle-même, les valeurs de débit des stationshydrométriques de référence sont retenues pour l'application du présent arrêté, et ledéclenchement des mesures de restriction des usages de l'eau sur l'axe Saône, y comprissur la nappe d'accompagnement de la Saône ;CONSIDÉRANT qu'il ressort du retour d'expérience et des avis recueillis lors de laparticipation du public, qu'il convient notamment d'adapter les dispositions concernantle maraîchage, les expérimentations de plein champ et de prévoir une dispositionparticulière pour la castration du maïs ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'ajouter le soja dans la liste des cultures soumises àrestrictions moins strictes vu l'impact mesuré en consommation d'eau sur l'axe Saône etles faibles surfaces concernées ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mieux répartir les stations hydrologiques de référencesur la Saône amont, il est procédé à la désignation de la station de Fontenois-le-Châteausur le Coney située dans le département des Vosges comme station de référence ;2
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CONSIDÉRANT que la qualité des données hydrologiques de la station de Lechâtelet surla Saône moyenne a été améliorée, les valeurs des débits sur la station ont été fiabiliséesen alerte et en alerte renforcée ;CONSIDÉRANT que, pour une meilleure compréhension des mesures, des précisionssont apportées notamment sur les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeunational ou international, les piscines, le lavage automobile, les golfs, l'horticulture ;CONSIDÉRANT que les circonstances locales existantes sur le périmètre de l'axe Saônenécessitent des objectifs de réduction différents de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023susvisé concernant les ICPE ;CONSIDÉRANT que le présent arrêté cadre intègre des dispositions spécifiques aux ICPEen ce sens ; CONSIDÉRANT que le présent arrêté cadre interdépartemental est conforme auxorientations fixées par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;CONSIDÉRANT qu'il est, par conséquent, nécessaire de modifier l'arrêté cadreinterdépartemental n°649 du 20 mai 2022 ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ain, de la Côte-d'Or, duRhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ;ARRÊTENTA RTICLE 1 er : Objet et périmètre d'applicationLe présent arrêté a pour objet :•de délimiter le périmètre du bassin versant de l'axe Saône sur les départements del'Ain (01), de la Côte-d'Or (21), du Rhône (69), de la Haute Saône (70), de Saône-et-Loire (71) et des Vosges (88), dans lequel s'appliqueront des mesures temporairesde restriction des usages de l'eau,•de déterminer et de mettre en œuvre, pour la gestion des étiages, des mesurescoordonnées de précaution, de restriction ou d'interdiction provisoires deprélèvement dans les eaux superficielles et dans les eaux souterraines, dont lesnappes alluviales des cours d'eau, ainsi que des mesures de restriction partielle oud'interdiction des autres usages de l'eau,•de fixer les différents seuils (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) pour lesdébits des cours d'eau en dessous desquels des mesures de vigilance, de restrictionou d'interdiction provisoires des usages pourront s'appliquer. Les niveaux desnappes, et des observations sur d'autres cours d'eau pourront compléter le niveaud'information dès lors que ces données existent et qu'elles sont en rapport avecles usages.
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ARTICLE 2 : Zonage et délimitationUne zone d'alerte est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologiquecohérente au regard de la ressource en eau.L'axe Saône est découpé en trois zones d'alerte en prenant en compte les spécificitéshydrologiques liées à la confluence avec l'Ognon et le Doubs :•Saône amont : départements de la Haute Saône et des Vosges.•Saône moyenne : département de la Côte-d'Or.•Saône aval : départements de l'Ain, du Rhône et de la Saône-et-Loire.La carte de délimitation, hydrologique et hydrogéologique, du périmètre de l'axe Saôneet des zones d'alerte figure en annexe 1. La liste des communes concernées figure enannexe 2 du présent arrêté.ARTICLE 3 : GouvernanceLe préfet de la Côte-d'Or coordonne l'élaboration et la mise en œuvre du présent arrêtécadre interdépartemental avec les préfets concernés.Il est créé un comité G ressources en eau H interdépartemental de l'axe Saône, en tantqu'instance de concertation pour l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvredu présent arrêté cadre.Il est présidé par le préfet de la Côte-d'Or ou son représentant, et se compose desreprésentants :•des comités G ressources en eau H des départements de l'Ain, de la Côte-d'Or, duRhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges,•des DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est,Le comité interdépartemental se réunit au minimum deux fois par an :•une séance en fin d'étiage estival pour dresser le bilan annuel de l'épisode debasses eaux et évaluer le dispositif de gestion de l'étiage sur l'axe Saônenotamment la pertinence de la fréquence de déclenchement des seuils ;•une séance en début de printemps pour évaluer l'état des ressources, leur niveaude recharge, d'en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalitésdes mesures à déployer au cours de la période d'étiage à venir.Chaque préfet de département prend les mesures de gestion nécessaires en période desécheresse en application du présent arrêté cadre interdépartemental, définies sur sondépartement et en assure la communication. ARTICLE 4 : Conditions et modalités de déclenchementQuatre niveaux de gravité croissante dans la gestion de la sécheresse sont définis, enfonction du débit des cours d'eau, par l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur lebassin Rhône-Méditerranée et rappelés ci-dessous :•le niveau de vigilance : il marque le déclenchement de mesures de communicationet de sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendancehydrologique laisse pressentir un risque de crise à court et moyen terme et que lasituation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluie significative à venir. Ce4
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niveau fait appel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leurconsommation et éviter les usages non indispensables.•le niveau d'alerte : le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence detous les usages et le bon fonctionnement des milieux risque de ne plus êtreassurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premièresmesures de limitation effective des usages de l'eau sont mises en place.•le niveau d'alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent être simultanémentsatisfaits. Cette situation d'aggravation du niveau d'alerte conduit à une limitationprogressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures derestriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pasatteindre le niveau de crise.•le niveau de crise : l'atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée partoute mesure préalable. Il nécessite de réserver les capacités de la ressource pourl'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec lasanté, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installationsindustrielles, l'abreuvement des animaux et la préservation des fonctionsbiologiques des cours d'eau. L'arrêt des usages non prioritaires s'impose alors. Leseuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise tel que définidans le SDAGE, lorsque celui-ci existe.Le tableau des valeurs des seuils de débit pour les stations hydrologiques de référence surl'axe Saône, selon chaque niveau de gravité, figure en annexe 3 du présent arrêté.Les débits sur les stations de référence sont contrôlés de manière hebdomadaire dudébut de l'étiage jusqu'au mois de septembre, puis toutes les deux semaines par la DREALBourgogne-Franche-Comté. Ces contrôles font l'objet de bulletins hydrologiques qui sonttransmis aux destinataires institutionnels et diffusés sur le site Internet de la DREAL.La mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau s'appuie sur lefranchissement des seuils définis en annexe 3 et prend en compte les élémentsd'information suivants, lorsqu'ils sont disponibles :•les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'Office Français de laBiodiversité (OFB) ,•des données hydrologiques complémentaires,•des données ou bulletins piézométriques (dont le piézomètre de Replonges),•des données hydro-agronomiques,•les prévisions météorologiques fournies par Météo France,•les données liées à l'alimentation en eau potable,•les niveaux de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien d'étiagefournis par les gestionnaires des barrages-réservoirs.Les constats de franchissement de seuils sont réalisés en considérant la moyenne desdébits les plus bas observés durant 3 jours consécutifs sur une période de 14 joursglissante (Qm3J-N ou VCN3). Ainsi, le franchissement à la baisse est constaté lorsque lesdébits observés durant 3 jours consécutifs sont sous le seuil sur une période de 14 jours.5
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Le franchissement à la hausse est constaté lorsque les débits observés durant 12 jourssont au-dessus du seuil sur une période de 14 jours.En cas de situation de franchissement du seuil de crise seulement, et après analysemultifactorielle et une nette amélioration de la situation avérée, le passage à un niveau derestriction moindre peut être anticipé.A RTICLE 5 : Mesures de restriction des usages de l'eauLes mesures de restriction et les prescriptions associées au niveau de gravité par usagessont définies dans un tableau en annexe 4 du présent arrêté.Les mesures de restriction sont déclenchées par arrêté préfectoral par les préfets desdépartements concernés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après constatationd'un niveau de gravité de la situation de sécheresse sur la zone d'alerte concernée. Cesmesures de restriction présentent un caractère temporaire et exceptionnel. Elles sontprogressives et proportionnées aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau, lesmilieux aquatiques et les usages. L'arrêté préfectoral portant constat de franchissementde seuils est consultable sur le site national VigiEau- https://vigieau.gouv.fr/La levée des mesures de restriction des usages de l'eau est assurée de manièrecoordonnée au sein d'une zone d'alerte en tenant compte de la situation hydrologiquedes zones d'alerte juxtaposées en relation directe amont/aval.En tout état de cause, au sein d'une zone d'alerte, l'échelle de gravité est homogène. Il nepeut y avoir plus d'un niveau de gravité de différence entre deux zones d'alertejuxtaposées en relation directe amont/aval.Tout usager a la possibilité de solliciter auprès du préfet de son département (directiondépartementale des territoires, service G police de l'eau H) une adaptation aux mesures derestriction des usages de l'eau. Compte tenu de leur caractère exceptionnel, ces mesuresd'adaptation ne seront essentiellement envisagées qu'au niveau de crise dans le cas oùl'usage de l'eau est interdit. La décision concernant cette demande d'adaptation seranotifiée à l'intéressé et rendue publique sur le site internet des services de l'État dudépartement concerné.ARTICLE 6 : Dispositions particulières pour les installations classées pour la protection del'environnement (ICPE)En application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé, les ICPE entrantdans le champ d'application du présent arrêté cadre sont soumises à ses dispositionsvalant adaptation des dispositions de l'arrêté ministériel susvisé compte tenu descirconstances locales.A RTICLE 7 : Publication et affichageLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain,de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges.Il sera consultable sur le site internet des services de l'État de chaque départementconcerné ainsi que sur le site d'information sur l'eau du bassin Rhône-Méditerranée –https://www.rhone-mediterranee.eaufran ce.fr/ .Le présent arrêté sera adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage.6
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ARTICLE 8 : Date d'applicationLes dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des formalités depublication prévues à l'article 7 .ARTICLE 9 : AbrogationL'arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de laressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône est abrogé.A RTICLE 10 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges, les directeurs départementaux des territoiresde l'Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges,les directeurs régionaux de l'environnement de l'aménagement et du logementd'Auvergne Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est, les directeursgénéraux des agences régionales de santé d'Auvergne Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est, les chefs des services départementaux de l'office françaisde la biodiversité, les commandants des groupements de gendarmerie départementaux,les directeurs départementaux de la sécurité publique, les maires, les présidents desétablissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matièred'alimentation en eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté.Fait le 15 juillet 2024La préfète de l'AinsignéChantal MAUCHETLe préfet de la Côte-d'OrsignéFranck ROBINEPour la préfète du RhôneLa préfète,Secrétaire générale,Préfète déléguée pourl'égalité des chancessignéVanina NICOLILe préfet de la Haute-Saône signéRomain ROYETLe préfet de Saône-et-LoiresignéYves SEGUYLa préfète des VosgessignéValérie MICHEL-MOREAUXLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifscompétents dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures de l'Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges.7
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ExPRÉFET \DELA \CÔTE-D'ORLébertéÉgolité \Fratermité \!
ANNEXE 1 A L'ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL RELATIF A LA GESTION DE LARESSOURCE EN EAU EN PERIODE D'ETIAGE SUR L'AXE SAONEùË'Ëî
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SAÔNE AMONTDEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE70 70500 ABONCOURT- GESI NCOURT70 701 80 ACHEY70 70500 AI SEY- ET- RI CHECOURT70 7021 0 ALAI NCOURT70 701 60 AMANCE70 7021 0 AMBI EVI LLERS70 701 70 AMONCOURT70 7021 0 ANCHENONCOURT- ET- CHAZEL70 701 00 APREMONT70 701 20 ARBECEY70 701 00 ARC- LES- GRAY70 70600 ARGI L L I ERES70 701 00 ATTRI COURT70 70500 AUGI COURT70 701 80 AUTET70 701 00 AUTREY- L ES- GRAY70 701 00 AUVET- ET- L A- CHAPELOTTE70 70500 BARGES70 701 60 BAULAY70 701 00 BEAUJ EU- SAI NT- VALL I ER- PI ERREJ UX- ET- QUI TTEUR70 70500 BETAUCOURT70 70500 BETONCOURT- SUR- MANCE70 70500 BLONDEFONTAI NE70 70500 BOUGEY70 701 00 BOUHANS- ET- FEURG70 70500 BOURBEVELLE70 701 20 BOURGUI GNON- L ES- MOREY70 70500 BOUSSERAUCOURT70 701 80 BROTTE- L ES- RAY70 701 00 BROYE- L ES- LOUPS- ET- VERF ONTAI NE70 70360 BUCEY- L ES- TRAVES70 70500 BUF FI GNECOURT70 70500 CEMBOI NG70 70500 CENDRECOURT70 70600 CHAMPLI TTE70 70360 CHANTES70 701 00 CHARGEY- L ES- GRAY70 701 70 CHARGEY- L ES- PORT70 701 20 CHARMES- SAI NT- VAL BERT
Annexe 2 à l ' ar r êt é cadr e i nt er dépar t ement al r el at i f à l a ges t i on De l a r es s our ce en eau en pér i ode d' ét i age s ur l ' axe SaôneLi s t e des communes par zones d' al er t e
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DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE70 70360 CHASSEY- LES- SCEY70 70500 CHAUVI REY- LE- CHATEL70 70500 CHAUVI REY- LE- VI EI L70 701 70 CHAUX- L ES- PORT70 70360 CHEMI LLY70 701 20 CI NTREY70 701 20 COMBEAUF ONTAI NE70 701 70 CONFLANDEY70 701 20 CONFRACOURT70 701 60 CONTREGL I SE70 701 20 CORNOT70 70500 CORRE70 70600 COURTESOULT- ET- GATEY70 701 80 DAMPI ERRE- SUR- SALON70 701 80 DEL AI N70 7021 0 DEMANGEVEL L E70 701 80 DENEVRE70 70600 ECUEL L E70 701 00 ESMOUL I NS70 701 00 ESSERTENNE- ET- CECEY70 701 00 FAHY- LES- AUTREY70 701 60 FAVERNEY70 701 20 FEDRY70 701 30 FERRI ERES- L ES- RAY70 70360 FERRI ERES- L ES- SCEY70 701 60 FL EUREY- LES- FAVERNEY70 701 20 FL EUREY- LES- LAVONCOURT70 7021 0 FONTENOI S- LA- VI LLE70 701 60 FOUCHECOURT70 70600 FOUVENT- SAI NT- ANDOCHE70 70600 FRAMONT70 701 80 FRANCOURT70 70500 GEVI GNEY- ET- MERCEY70 701 20 GOURGEON70 701 20 GRANDECOURT70 701 00 GRAY70 701 00 GRAY- L A- VI LL E70 7021 0 HURECOURT70 70500 J ONVEL LE70 70500 J USSEY70 7021 0 LA BASSE- VAI VRE70 70360 LA NEUVEL LE- LES- SCEY70 701 20 LA QUARTE70 701 20 LA ROCHE- MOREY70 701 20 LA ROCHELL E70 70500 LAMBREY70 70600 LARRET70 701 20 LAVI GNEY70 701 20 LAVONCOURT70 701 00 LŒUI LL EY70 70500 MAGNY- LES- J USSEY
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juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône13
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE70 7021 0 MAI LL ERONCOURT- SAI NT- PANCRAS70 701 20 MALVI LL ERS70 701 00 MANTOCHE70 701 20 MEL I N70 7021 0 MEL I NCOURT70 701 80 MEMBREY70 701 60 MENOUX70 701 30 MERCEY- SUR- SAONE70 701 20 MOL AY70 701 20 MONT- SAI NT- L EGER70 70500 MONTCOURT70 7021 0 MONTDORE70 70500 MONTI GNY- L ES- CHERLI EU70 701 80 MONTOT70 701 00 MONTUREUX- ET- PRANTI GNY70 70500 MONTUREUX- LES- BAULAY70 701 00 NANTI LLY70 701 20 OI GNEY70 70500 ORMOY70 70500 OUGE70 70360 OVANCHES70 70600 OYRI ERES70 7021 0 PASSAVANT- L A- ROCHERE70 70600 PERCEY- L E- GRAND70 70600 PI ERRECOURT70 7021 0 POLAI NCOURT- ET- CL AI REFONTAI NE70 7021 0 PONT- DU- BOI S70 701 70 PORT- SUR- SAONE70 701 00 POYANS70 701 20 PREI GNEY70 701 60 PURGEROT70 70500 RAI NCOURT70 70500 RANZEVELLE70 701 30 RAY- SUR- SAONE70 701 30 RECOL OGNE70 701 20 RENAUCOURT70 701 00 RI GNY70 701 80 ROCHE- ET- RAUCOURT70 70500 ROSI ERES- SUR- MANCE70 70360 RUPT- SUR- SAONE70 70500 SAI NT- MARCEL70 701 60 SAI NT- REMY- EN- COMTE70 7021 0 SAPONCOURT70 701 30 SAVOYEUX70 70360 SCEY- SUR- SAONE- ET- SAI NT- ALBI N70 7021 0 SELL ES70 701 20 SEMMADON70 701 60 SENONCOURT70 701 30 SEVEUX- MOTEY70 701 30 SOI NG- CUBRY- CHARENTENAY70 70500 TARTECOURT
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juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône14
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE70 701 20 THEULEY70 701 20 TI NCEY- ET- PONTREBEAU70 70360 TRAVES70 701 80 VAI TE70 701 30 VANNE70 70600 VARS70 701 70 VAUCHOUX70 701 20 VAUCONCOURT- NERVEZAI N70 7021 0 VAUVI LLERS70 701 00 VELET70 701 30 VELL EXON- QUEUTREY- ET- VAUDEY70 70500 VENI SEY70 701 80 VEREUX70 70500 VERNOI S- SUR- MANCE70 70500 VI LL ARS- LE- PAUTEL70 701 20 VI LL ERS- VAUDEY70 70500 VI TREY- SUR- MANCE70 701 80 VOL ON70 70500 VOUGECOURT70 701 20 VY- LES- RUPT88 88320 AI NVEL L E88 8841 0 AMEUVELLE88 88260 ATTI GNY88 88370 BELL EFONTAI NE88 88260 BELMONT- L ES- DARNEY88 88260 BELRUPT88 8841 0 BLEURVI LL E88 88260 BONVI LL ET88 88270 CHARMOI S- L' ORGUEI L L EUX88 8841 0 CHATI L LON- SUR- SAONE88 8841 0 CL AUDON88 88260 DARNEY88 88260 DOMBASLE- DEVANT- DARNEY88 88390 DOMMARTI N- AUX- BOI S88 8841 0 FI GNEVELLE88 88240 FONTENOY- LE- CHATEAU88 88320 FOUCHECOURT88 88320 FRAI N88 88320 GI GNEVI L LE88 88390 GI RANCOURT88 88340 GI RMONT- VAL- D' AJ OL88 8841 0 GODONCOURT88 88240 GRANDRUPT- DE- BAI NS88 8841 0 GRI GNONCOURT88 88240 GRUEY- L ES- SURANCE88 88260 HENNEZEL88 88320 I SCHES88 88240 LA CHAPELL E- AUX- BOI S88 88240 LA HAYE88 88240 LA VOGE- LES- BAI NS88 88240 LE CL ERJ US
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juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône15
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE88 88340 LE VAL - D' AJ OL88 8841 0 LES THONS88 88240 LES VOI VRES88 8841 0 LI RONCOURT88 88320 MAREY88 8841 0 MARTI NVELL E88 88320 MONT- L ES- LAMARCHE88 8841 0 MONTHUREUX- SUR- SAONE88 88240 MONTMOTI ER88 88320 MORI ZECOURT88 88260 NONVI LL E88 88370 PLOMBI ERES- LES- BAI NS88 88260 PROVENCHERES- LES- DARNEY88 8841 0 REGNEVELLE88 88260 REL ANGES88 88260 SAI NT- BASLEMONT88 8841 0 SAI NT- J ULI EN88 88320 SENAI DE88 88260 SENONGES88 88320 SERECOURT88 88320 SEROCOURT88 88260 THUI L LI ERES88 88320 TI GNECOURT88 88240 TREMONZEY88 88220 URI MENI L88 88220 UZEMAI N88 88260 VI OMENI L88 88260 VI VI ERS- LE- GRAS88 88220 XERTI GNYSAÔNE MOYENNEDEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE21 21 1 30 ATHEE21 21 250 AUVI LL ARS- SUR- SAONE21 21 1 30 AUXONNE21 21 1 30 BI LL EY21 21 250 BONNENCONTRE21 21 250 BOUSSELANGE21 21 250 BROI N21 21 250 CHAMBLANC21 21 1 70 CHARREY- SUR- SAONE21 21 820 CHI VRES21 21 270 CL ERY21 21 1 70 ECHENON21 21 1 70 ESBARRES21 21 1 30 FL AGEY- LES- AUXONNE21 21 1 30 FL AMMERANS
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juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône16
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE21 21 1 70 FRANXAULT21 21 250 GLANON21 21 250 GROSBOI S- L ES- TI CHEY21 21 270 HEUI L LEY- SUR- SAONE21 21 250 J ALLANGES21 21 1 30 LABERGEMENT- LES- AUXONNE21 21 820 LABERGEMENT- LES- SEURRE21 21 250 LABRUYERE21 21 760 LAMARCHE- SUR- SAONE21 21 250 LANTHES21 21 1 70 LAPERRI ERE- SUR- SAONE21 21 250 LECHATELET21 21 1 30 LES MAI LLYS21 21 1 70 LOSNE21 21 1 30 MAGNY- MONTARLOT21 21 270 MAXI L LY- SUR- SAONE21 21 250 MONTAGNY- L ES- SEURRE21 21 250 PAGNY- L A- VI LLE21 21 250 PAGNY- L E- CHATEAU21 21 270 PERRI GNY- SUR- L' OGNON21 21 1 30 PONCEY- LES- ATHEE21 21 270 PONTAI L LER- SUR- SAONE21 21 250 POUI L LY- SUR- SAONE21 21 1 70 SAI NT- J EAN- DE- LOSNE21 21 1 30 SAI NT- SEI NE- EN- BACHE21 21 1 70 SAI NT- SYMPHORI EN- SUR- SAONE21 21 1 70 SAI NT- USAGE21 21 1 70 SAMEREY21 21 250 SEURRE21 21 270 SOI SSONS- SUR- NACEY21 21 270 TAL MAY21 21 250 TI CHEY21 21 1 30 TI LL ENAY21 21 250 TRUGNY21 21 270 VI EL VERGE21 21 1 30 VI LL ERS- LES- POTS21 21 1 30 VI LL ERS- ROTI N21 21 270 VONGESSAÔNE AVALDEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE01 01 1 90 ARBI GNY01 01 570 ASNI ERES- SUR- SAONE01 01 480 BEAUREGARD01 01 1 90 BOZ01 01 290 CORMORANCHE- SUR- SAONE01 01 290 CROTTET01 01 480 FAREI NS
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juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône17
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE01 01 570 FEI LLENS01 01 1 40 GARNERANS01 01 090 GENOUI L LEUX01 01 290 GRI EGES01 01 090 GUEREI NS01 01 480 J ASSANS- RI OTTI ER01 01 090 LURCY01 01 570 MANZI AT01 01 600 MASSI EUX01 01 480 MESSI MY- SUR- SAONE01 01 1 40 MOGNENEI NS01 01 090 MONTMERLE- SUR- SAONE01 01 1 90 OZAN01 01 600 PARCI EUX01 01 1 40 PEYZI EUX- SUR- SAONE01 01 1 90 PONT- DE- VAUX01 01 750 REPL ONGES01 01 600 REYRI EUX01 01 1 90 REYSSOUZE01 01 1 90 SAI NT- BENI GNE01 01 600 SAI NT- BERNARD01 01 1 40 SAI NT- DI DI ER- SUR- CHAL ARONNE01 01 750 SAI NT- LAURENT- SUR- SAONE01 01 1 90 SERMOYER01 01 1 40 THOI SSEY01 01 600 TREVOUX01 01 570 VESI NES69 69250 ALBI GNY- SUR- SAONE69 69480 AMBERI EUX69 69480 ANSE69 69400 ARNAS69 69220 BELL EVI L LE- EN- BEAUJ OL AI S69 69380 CHASSEL AY69 69840 CHENAS69 69660 COLL ONGES- AU- MONT- D' OR69 69270 COUZON- AU- MONT- D' OR69 69250 CURI S- AU- MONT- D' OR69 69220 DRACE69 69250 FL EURI EU- SUR- SAONE69 69270 FONTAI NES- SUR- SAONE69 69730 GENAY69 69380 LES CHERES69 69400 LI MAS69 69250 NEUVI L LE- SUR- SAONE69 69650 QUI NCI EUX69 69270 ROCHETAI L LEE- SUR- SAONE69 69830 SAI NT- GEORGES- DE- RENEI NS69 69650 SAI NT- GERMAI N- AU- MONT- D' OR69 69270 SAI NT- ROMAI N- AU- MONT- D' OR69 69220 TAPONAS69 69400 VI LL EFRANCHE- SUR- SAONE
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juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône18
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE71 71 350 ALLEREY- SUR- SAONE71 71 380 ALLERI OT71 71 260 AZE71 71 640 BARI ZEY71 71 960 BERZE- LA- VI LLE71 71 960 BERZE- LE- CHATEL71 71 620 BEY71 71 390 BI SSEY- SOUS- CRUCHAUD71 71 260 BI SSY- LA- MACONNAI SE71 71 700 BOYER71 71 350 BRAGNY- SUR- SAONE71 71 260 BURGY71 71 960 BUSSI ERES71 71 390 BUXY71 71 390 CERSOT71 71 570 CHAI NTRE71 71 1 00 CHALON- SUR- SAONE71 71 530 CHAMPFORGEUI L71 71 570 CHANES71 71 260 CHARBONNI ERES71 71 700 CHARDONNAY71 71 270 CHARETTE- VARENNES71 71 350 CHARNAY- L ES- CHAL ON71 71 850 CHARNAY- L ES- MACON71 71 570 CHASSEL AS71 71 380 CHATENOY- EN- BRESSE71 71 880 CHATENOY- LE- ROYAL71 71 390 CHENOVES71 71 960 CHEVAGNY- LES- CHEVRI ERES71 71 350 CI EL71 71 260 CL ESSE71 71 270 CL UX- VI L LENEUVE71 71 680 CRECHES- SUR- SAONE71 71 530 CRI SSEY71 71 260 CRUZI LL E71 71 620 DAMEREY71 71 960 DAVAYE71 71 640 DRACY- LE- F ORT71 71 350 ECUEL L ES71 71 380 EPERVANS71 71 1 50 FARGES- L ES- CHAL ON71 71 700 FARGES- L ES- MACON71 71 260 FL EURVI LLE71 71 1 50 FONTAI NES71 71 530 FRAGNES- L A LOYERE71 71 270 FRETTERANS71 71 270 FRONTENARD71 71 960 FUI SSE71 71 590 GERGY71 71 240 GI GNY- SUR- SAONE71 71 640 GI VRY
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DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE71 71 390 GRANGES71 71 700 GREVI LL Y71 71 870 HURI GNY71 71 960 I GE71 71 640 J AMBLES71 71 240 J UGY71 71 390 J ULL Y- LES- BUXY71 71 290 L' ABERGEMENT- DE- CUI SERY71 71 570 LA CHAPELL E- DE- GUI NCHAY71 71 1 00 LA CHARMEE71 71 960 LA ROCHE- VI NEUSE71 71 260 LA SALL E71 71 290 LA TRUCHERE71 71 700 LACROST71 71 870 LAI ZE71 71 380 LANS71 71 270 LAYS- SUR- L E- DOUBS71 71 700 LE VI LL ARS71 71 350 LES BORDES71 71 530 LESSARD- LE- NATI ONAL71 71 570 LEYNES71 71 270 LONGEPI ERRE71 71 260 LUGNY71 71 1 00 LUX71 71 000 MACON71 71 240 MANCEY71 71 390 MARCI L LY- LES- BUXY71 71 240 MARNAY71 71 700 MARTAI L LY- L ES- BRANCI ON71 71 640 MEL L ECEY71 71 640 MERCUREY71 71 960 MI L LY- LAMARTI NE71 71 270 MONT- L ES- SEURRE71 71 390 MONTAGNY- L ES- BUXY71 71 260 MONTBELLET71 71 240 MONTCEAUX- RAGNY71 71 390 MOROGES71 71 270 NAVI LL Y71 71 290 ORMES71 71 380 OSLON71 71 370 OUROUX- SUR- SAONE71 71 700 OZENAY71 71 260 PERONNE71 71 960 PI ERRECL OS71 71 270 PI ERRE- DE- BRESSE71 71 700 PLOTTES71 71 270 PONTOUX71 71 270 POURLANS71 71 290 PRETY71 71 960 PRI SSE71 71 570 PRUZI L LY
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DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE71 71 570 ROMANECHE- THORI NS71 71 390 ROSEY71 71 700 ROYER71 71 260 SAI NT- ALBAI N71 71 570 SAI NT- AMOUR- BEL LEVUE71 71 390 SAI NT- BOI L71 71 640 SAI NT- DENI S- DE- VAUX71 71 390 SAI NT- DESERT71 71 260 SAI NT- GENGOUX- DE- SCI SSE71 71 370 SAI NT- GERMAI N- DU- PLAI N71 71 390 SAI NT- GERMAI N- L ES- BUXY71 71 640 SAI NT- J EAN- DE- VAUX71 71 240 SAI NT- LOUP- DE- VARENNES71 71 380 SAI NT- MARCEL71 71 640 SAI NT- MARD- DE- VAUX71 71 1 1 8 SAI NT- MARTI N- BEL LE- ROCHE71 71 640 SAI NT- MARTI N- SOUS- MONTAI GU71 71 260 SAI NT- MAURI CE- DE- SATONNAY71 71 620 SAI NT- MAURI CE- EN- RI VI ERE71 71 1 00 SAI NT- REMY71 71 570 SAI NT- SYMPHORI EN- D' ANCELL ES71 71 390 SAI NT- VALL ERI N71 71 570 SAI NT- VERAND71 71 390 SAI NTE- HEL ENE71 71 000 SANCE71 71 390 SASSANGY71 71 530 SASSENAY71 71 350 SAUNI ERES71 71 260 SENOZAN71 71 350 SERMESSE71 71 960 SERRI ERES71 71 1 00 SEVREY71 71 290 SI MANDRE71 71 960 SOLOGNY71 71 960 SOLUTRE- POUI L LY71 71 700 TOURNUS71 71 700 UCHI ZY71 71 240 VARENNES- LE- GRAND71 71 000 VARENNES- LES- MACON71 71 350 VERDUN- SUR- LE- DOUBS71 71 960 VERGI SSON71 71 590 VERJ UX71 71 240 VERS71 71 960 VERZE71 71 680 VI NZELLES71 71 260 VI RE71 71 530 VI REY- L E- GRAND
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Zone d'alerte Stations limnimétriquesVigilance Alerte CriseSaône amontCENDRECOURT – La Saône 4,8 3,4 2,9 2,2FONTENOY LE CHATEAU – Le Coney 1,940 1,330 1,140 0,850DENÈVRE – Le Salon 1 0,62 0,43 0,3Saône moyenne LECHÂTELET – La Saône 43,5 28 21 16Saône aval MÂCON – La Saône 104 70 52 35
Annexe 3 à l'arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe SaôneTableau des débits de franchissements de seuils pour les stations de référence sur l'axe SaôneDébits de référence pour les franchissements de seuilsEn m³/sAlerte renforcée
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C AInterditX X X XInterdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20hX X X XInterditX XInterditXX XInterditX X X XX
Annexe 4 à l'arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eauen période d'étiage sur l'axe Saône Tableau des mesures de restriction et de prescriptions des usages de l'eauLes usages de l'eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l'eau utilisée provient de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables.Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêté d'autorisation des retenues. L'usage de l'eau issue de ces retenues de stockage n'est pas concerné par les présentes mesures de restriction.Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique.Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricoleArrosage des pelouses, massifs fleuris et des plantes en pots
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau
Interdit entre 11h et 18hSauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaireInterditSauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaireArrosage des jardins potagers Arrosage des espaces verts hors pelouses et massifs fleurisInterdit Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans autorisé entre 18h et 11hInterdit Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans autorisé entre 20h et 9hRemplissage et vidange des piscines non collective (de plus d'1 m3)(1)Remplissage interditSauf : - remise à niveau- première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les premières restrictions Remplissage et vidange des piscines à usage collectif(1) (2)Remplissage interditSauf :- remise à niveau- impératif sanitaire après avis de l'ARS et accord du gestionnaire du réseau AEPLavage de véhicules par des professionnels (dont stations de lavage) (3)InterditSauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielleLavage de véhicules chez les particuliersen dehors des stations de lavageInterdit à titre privé(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassinn'est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage unifamilial, telles que :1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collectif ;2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ;3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.(2) Pour les piscines à usage collectif :Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentairesà la population.(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP , etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d'informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage disposant d'un taux supérieur à 70 %.
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C AX X X XX X XX X
X XX X XInterdiction d'arroser entre 11h et 18hX X X XInterditX X X X
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau
InterditSauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression, Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel haute pressionInterditSauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pressionAlimentation des fontaines publiques et privées d'ornementL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possibleArrosage des terrains de sport (y compris les hippodromes) (4)InterditEntre 11h et 18hInterditEntre 9h et 20hInterditAdaptation pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ou international l'arrosage réduit au maximum est autorisé entre 20h et 9h sauf en cas de pénurie en eau potableSont concernés les niveaux professionnels suivants :Football hommes : Ligue 1, Ligue 2, National 1, National 2Football femmes : Division 1, Division 2Rugby hommes : Top 14, pro D2, National 1, National 2Rugby femmes : Élite 1 et 2Centres équestres et carrières équestresL'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 12h par jourL'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 8h par jourInterditAdaptation pour les compétitions à enjeu national ou international avec un arrosage est réduit au maximum, sauf en cas de pénurie en eau potable. L'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 8h par jourArrosage des golfs Conformément à l'accord cadre golf et environnement 2019-2024(5)InterditDe 8h à 20h de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 15 à 30 %Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigationInterditSauf les green et les départsRéduction des consommations d'au moins 60 %Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigationInterditÀ l'exception des greens, par un arrosage réduit à 350 m3/semainemaximum par tranche de 9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas de pénurie d'eau potable.Réduction d'au moins 80 % des volumes habituels.Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigationSurfaces accueillant des manifestations temporaires sportives et culturelles (motocross, festivals, comices, patinoires)InterditAdaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergurenationale ou internationale avec interdiction d'arroser entre 11h et 18hOrpaillage, cheminement à pied dans le vif des cours d'eau(4) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X X
X X
X
Activités industrielles dont ICPE (6), commerciales et artisanales dont la consommation est > à 7000 m³/anSensibiliser aux règles de bon usage d'économie d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau).Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliqueront.Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique (PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m³/an, des réductions de prélèvement d'eau de respectivement 5, 10 et 25% pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence sont un objectif cible à viser a minima au travers des plans de sobriété hydrique ou dans les arrêtés préfectoraux fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas échéant Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les réductions s'appliquent à la consommation d'eau, telle que définie dans l'arrêté ministériel en vigueur.Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôleRéduction des prélèvements de 25 % par rapport au volume de référenceRegistre quotidien pour tout prélèvement supérieure à 100 m³/jRéduction des prélèvements de 50 % par rapport au volume de référenceRegistre quotidien pour tout prélèvement supérieure à 100 m³/jSeuls les usages prioritaires de l'eau sont maintenus (santé, salubrité, sécurité civile, AEP, abreuvement des animaux)Une priorisation des usages pourra être conduite au cas par cas pouvant conduire à une augmentation des prélèvements et ou consommation plafonnée à 50% par rapport au volume de référenceActivités industrielles dont ICPE (6), commerciales et artisanales dont la consommation est < ou égale à 7000 m³/anMettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommationsLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquerontInstallations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique, et thermique à flamme, visées dans le code de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général,l'approvisionnementen électricité sur l'ensemble du territoire national- Pour les centres nucléaires de production d'électricité,modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision M Modalités N et décision M LimitesN) homologuées par le Ministère chargé de l'environnement- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement(6) A l'exception des ICPE nécessaires :- à l'alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux,- a la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée.
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Prévenir les agriculteursX
Pas de restriction horaireX
Prévenir les agriculteursXXPas de limitation sauf arrêté spécifiqueX
Irrigation des culturesSauf prélèvements à partir de retenues de stockage autorisées déconnectées de la ressource en eau en période d'étiageAutorisation d'irriguer avec restrictions horaires ci-dessousPas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de paillageAutorisation d'irriguer avec restrictions horaires ci-dessousPas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de paillageInterditAdaptation pour les oignons, les pommes de terre, le soja, les plantes aromatiques et médicinales, les vergers, les cultures de petits fruits, les cultures de semences, les expérimentations de plein champ (7), l'horticulture (8) et les pépinières, autorisé avec restrictions horaires ci-dessousIrrigation du maraîchage(le maraîchage comprend toutes les cultures légumières dont les cultures sous serres, le bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de terre)Irrigation interdite tous les jours de 12h à 17hAdaptation pour les semis et jeunes plants repiqués (maraîchage, pépinière ornementale et horticulture) : autorisation d'arrosage 24h/24 le jour et le lendemain de la plantationAdaptation pour les salades (9) : bassinage autorisé les jours de canicule identifiés par Météo FranceIrrigation interdite tous les jours de 11h à 18hPas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutteAdaptation pour les semis et jeunes plants repiqués (maraîchage, pépinière ornementale et horticulture) : autorisation d'arrosage 24h/24 le jour et le lendemain de la plantationAdaptation pour les salades (9) : bassinage autorisé les jours de canicule identifiés par Météo FranceIrrigation des autres culturesHoraires d'interdictionSaône amont et Saône avalIrrigation interdite du lundi au dimanche de 11h à 18hIrrigation interdite du lundi au dimanche de 9h à 20hPour les cultures soumises à adaptation, l'irrigation est interdite du lundi au dimanche de 9h à 20hIrrigation des autres culturesHoraires d'interdiction Saône moyenneIrrigation interdite du lundi au vendredi de 12h à 17h. Irrigation interdite du samedi 12h au dimanche 17h.Irrigation interdite du lundi au jeudi de 11h à 17h. Irrigation interdite du vendredi 11h au dimanche 17h.Adaptation en cas de castration du maïs semence (10)Pour les cultures soumises à adaptation, l'irrigation est interdite du lundi au jeudi de 11h à 17h ; et du vendredi 11h au dimanche 17h. Adaptation en cas de castration du maïs semence (10)Abreuvementdes animaux(7) Les parcelles d'expérimentation de plein champ dont la surface est inférieure ou égale à 10 000 m² menées par l'INRAe, ou autres organismes scientifiques / universitaires ainsi que celles d'autres organismes de recherche validées par la Chambre d'agriculture peuvent être irriguées en période de crise après accord de la DDT.Chaque irrigant doit impérativement déposer un dossier de demande d'expérimentation de semences de plein champ auprès de la Chambre d'Agriculture qui transmet le dossier départemental à la DDT avant le 30 avril de l'année en cours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce dossier comprendra a minima le nom, l'adresse, les coordonnées téléphoniques et mail de l'exploitant, la localisation sur un plan de la parcelle comprenant les références cadastrales, le nom et l'adresse de l'organisme en charge de l'expérimentation, le type de semences, une note décrivant le protocole d'expérimentation. (8) L'horticulture désigne la branche de l'agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l'horticulture se divisent en cinq activités économiques :• l'horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes,• l'arboriculture fruitière, pour la production de fruits,• la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,• la pépinière, pour la production d'espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,• la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.(9) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la journée, réalisée par aspersion pour mouiller les feuilles jusqu'à ce que le sol sous la plante soit humide et change de couleur. Dès que le sol s'humidifie, l'aspersion est arrêtée, il ne s'agit pas d'un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes et sèches.(10) Dans le cadre de la castration du maïs semence, en raison de la nécessité d'irriguer immédiatement après l'opération, une adaptation est possible du vendredi 11h au dimanche 17h en alerte renforcée et en crise. Cette adaptation est soumise aux conditions suivantes : l'irrigation est interrompue totalement 3 jours avant la castration et les irrigants doivent avertir la DDT et le service départemental de l'OFB au moins 5 jours avant la date de la castration en fournissant la liste des parcelles concernées.
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C AX X X XX X XX X X XXX X X XX X
Remplissage / vidange des plans d'eau
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau
InterditSauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau concernéDispositifs deprélèvements (souspression et gravitaire) en cours d'eau et napped'accompagnement pour les usages domestiquesdes particuliers, entrepriseset collectivitésHors usages prioritaires listés à l'article 4 du présent arrêtéRetrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêtde l'usage des forages dans la nappe d'accompagnement et obturation oufermeture des dispositifs gravitairesPrélèvement en canauxRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)Navigation FluvialePrivilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit – Saône dans le champ visuel de l'éclusierMise en programmation des automates du réseau M petit gabarit N pour laisser les écluses en l'état après le passage d'un bateauPrivilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit – Saône dans le champ visuel de l'éclusierMise en programmation des automates du réseau M petit gabarit N pour laisser les écluses en l'état après le passage d'un bateauArrêt de la navigation pour des enjeux de santé, de salubrité ou de sécurité publique, notamment en matière d'alimentation en eau potableTravaux en cours d'eauLimitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiquesReport des travaux sauf :- situation d'assec total- pour des raisons de sécurité- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l'eau Stations d'épuration et systèmes d'assainissementReport des opérations de maintenance en fin de période de restrictionSauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eau
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-07-15-00008
Arrêté préfectoral n° 184 portant
renouvellement de l' homologation du circuit de
moto-cross Saint-Joseph lieu dit « Les Châtrées »
à Feillens
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-15-00008 - Arrêté préfectoral n° 184 portant renouvellement de l' homologation du circuit de
moto-cross Saint-Joseph lieu dit « Les Châtrées » à Feillens 28
ËxPREFETEDE L'AINL'iberte'EgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives – AB
Arrêté préfectoral n° 184 portant renouvellement
de l' homologation du circuit de moto-cross
Saint-Joseph lieu dit « Les Châtrées » à Feillens
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
VU le code de la route et notamment son article R. 411-12 ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n°178 du 8 juin 2023 portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross situé au lieu dit « Les Châtrées » à Feillens ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de
motocyclisme ;
VU la demande prése ntée par M. Daniel GOYON, président de l'association Moto Club
Saint Joseph, sollicitant le renouvellement de l'homologation du circuit de moto-
cross et de quads, sis lieu-dit « Les Châtrées » à Feillens ;
VU les pièces produites à l'appui de cette demande et notamment le plan du circuit ;
VU les avis émis par le président du Conseil départemental de l'Ain, le général
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le directeur
départemental des services incendie et secours de l'Ain, le directeur départemental
des territoires, la directrice des services départementaux de l'éducation nationale, le
responsable du SAMU 01, le maire de Feillens ;
VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la
sécurité routière, section épreuves sportives, réunis le 15 juillet 2024 ;
VU l'attestation d e mise en conformité du site établie par la fédération française de
motocyclisme, le 17 novembre 2022 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ain ;
– ARRÊTE –
ARTICLE 1 :
Le circuit de moto cross, situé lieu-dit « Les Châtrées » à Feillens, dont le plan est annexé
au présent arrêté, est homologué pour une durée de un an à compter de la date du
présent arrêté et inscrit sous le numéro 184 pour les compétitions, démonstrations, essais
et/ou entraînements.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-15-00008 - Arrêté préfectoral n° 184 portant renouvellement de l' homologation du circuit de
moto-cross Saint-Joseph lieu dit « Les Châtrées » à Feillens 29
La piste s'étend sur une longueur de 1800 mètres.
Les emplacements réservés aux spectateurs, sont à l'exclusion de tout autre, ceux prévus
sur le plan produit par l'organisateur.
Sont autorisés à rouler les engins motorisés tout terrain, et quads.
Le terrain sera ouvert les mercredis, samedis et dimanches ainsi que les jours fériés.
Le nombre de pilotes engagés sur la piste est limité à 45 véhicules en compétition et 50
véhicules en entraînement.
ARTICLE 2 :
L'exploitant du circuit s'engage à compléter sous 1 an, l'étude d'incidence natura 2000 de
façon exhaustive. Cette étude rendra compte des incidences sur l'aménagement du
circuit.
ARTICLE 3 :
Le président devra faire respecter le règlement interne.
Le circuit est entièrement clos. Les emplacements réservés aux spectateurs sont,
l'utilisation à l'exclusion de tout autre, ceux prévus sur le plan fourni par les organisateurs
et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
En matière de sécurité incendie, l'organisateur devra consulter l'annexe 2.
ARTICLE 5 :
Cette homologation est révocable.
Elle pourra être retirée s'il apparaît, après mise en demeure à l'association bénéficiaire,
que celle-ci ne respecte pas, ou ne fait pas respecter, les conditions auxquelles l'octroi de
l'homologation a été subordonné, ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-
ci n'est plus compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité publique.
ARTICLE 6 :
L'organisateur s'engage à informer l'administration préalablement à tout projet de
modification qui serait de nature à nécessiter la délivrance d'une nouvelle homologation.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère
suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
La directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ain, le maire de Feillens et le président du moto-club
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-15-00008 - Arrêté préfectoral n° 184 portant renouvellement de l' homologation du circuit de
moto-cross Saint-Joseph lieu dit « Les Châtrées » à Feillens 30
Saint-Joseph sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Une copie sera adressée à Monsieur le président du Conseil départemental de l'Ain,
Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain, Madame la directrice des
services départementaux de l'éducation nationale, Monsieur le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de l'Ain et Monsieur le responsable du SAMU de
l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 juillet 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-15-00008 - Arrêté préfectoral n° 184 portant renouvellement de l' homologation du circuit de
moto-cross Saint-Joseph lieu dit « Les Châtrées » à Feillens 31
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-07-15-00007
Arrêté préfectoral n°187 portant renouvellement
de l'homologation du circuit de motocross et
quad Vernaie Guyenon à Feillens (01)
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-15-00007 - Arrêté préfectoral n°187 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross et quad Vernaie Guyenon à Feillens (01) 32
ËxPREFETEDE L'AINL'iberte'EgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives – SD
Arrêté préfectoral n°187 portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross et quad Vernaie Guyenon à Feillens (01)
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles R. 331-35 à R. 331-44 du Code du sport ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU la demande présentée par M. Laurent DUCHATEAU, représentant du circuit de
motocross et quad sis Vernaie Guyenon à Feillens (01) ;
VU les pièces produites à l'appui de cette demande et notamment le plan joint en
annexe ;
VU l'arrêté préfectoral d'homologation n°167 , portant homologation du circuit de
motocross et quad Vernaie Guyenon à Feillens jusqu'au 15 juin 2024 ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de
motocyclisme ;
VU les avis émis par les membres de la commission départementale de la sécurité
routière, section épreuves sportives, le 15 juillet 2024 ;
VU….l'attestation de mise en conformité du site établie par la fédération française de
motocyclisme, le 23 mai 2024 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ain ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le terrain de motocross et quads situé à Feillens, au lieu dit Vernaie Guyenon,
dont le plan est annexé au présent arrêté, est homologué pour des compétitions, essais
et/ou des entraînements et des démonstrations, conformément aux règles techniques et
de sécurité de la fédération française de motocyclisme, pour une durée de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté et inscrit sous le numéro 187 .
Le nombre de véhicules pouvant rouler en simultané est de 42.
Le terrain sera ouvert toute l'année :
• du 16 avril au 14 octobre :
◦ du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h30 ;
◦ le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h ;
◦ les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
• Du 15 octobre au 15 avril :
◦ du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h30 ;
◦ le samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-15-00007 - Arrêté préfectoral n°187 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
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◦ les dimanches et jours fériés de 9h à 12h et de 14h à 19h.
En dehors de ces dates et de ces créneaux horaires, les utilisateurs du site devront se
conformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoral réglementant le bruit. Des
autorisations spéciales d'ouverture pour des événements précis pourront être délivrées
sur demande des organisateurs, après consultation des autorités compétentes.
ARTICLE 2 :
La piste mesure 1 435 m de longueur. Le circuit est entièrement clos. Les emplacements
réservés aux spectateurs sont, à l'exclusion de tout autre, ceux prévus sur le plan fourni
par les organisateurs et annexé au présent arrêté.
Lors des entraînements et/ou essais, l'organisateur devra faire respecter le règlement
interne.
ARTICLE 3 : En matière de sécurité incendie, l'organisateur devra respecter les
prescriptions jointes en annexe et notamment :
• désigner un chargé de sécurité, à chaque utilisation du site, ayant pour mission
notamment de veiller au respect des dispositions de sécurité et de faciliter
l'intervention des secours ;
• s'assurer que le site soit couvert par le réseau s'il est fait usage de téléphones
portables afin de pouvoir alerter sans aucun retard les secours publics (112, 15, 18) ;
• garantir l'accès des secours au site libre de tout stationnement ou encombrement
sur les voies de circulation prévues à cet effet ;
• baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public, qui devront être
proportionnées au public accueilli. Leurs accès devront être assurés en permanence
sans emprunter la piste ;
• garantir la protection contre l'incendie des véhicules en stationnement sur le
parking ;
• effectuer en période de sécheresse un débroussaillage préventif sur le périmètre du
site afin de limiter la propagation d'un éventuel sinistre lié à l'activité ;
• prévoir une sonorisation permettant de diffuser des messages de sécurité à
l'attention du public, audibles de tous points du site ou du circuit et du parc
concurrent ;
• positionner en différents points du site un plan renseigné (postes de secours et
consignes de sécurité) à la disposition du public ;
• mettre en œuvre un dispositif d'arrosage du circuit pour limiter la dispersion de
poussières ;
• disposer de moyens d'extinctions appropriés aux risques à défendre.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
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ARTICLE 4 :
L'organisateur s'engage à :
• mettre en place des barrières de protection aux endroits dangereux ;
• cantonner les spectateurs dans les zones prévues et sécurisées durant les
différentes courses (entraînements compris) ;
• mettre en place de moyens de secours appropriés sur le circuit à l'occasion des
courses ;
• respecter strictement des itinéraires prévus pour accéder au terrain.
• s'assurer que le terrain est complètement clos.
ARTICLE 5 : Cette homologation est révocable.
Elle pourra être retirée s'il apparaît, après mise en demeure à l'association bénéficiaire,
que celle-ci ne respecte pas, ou ne fait pas respecter, les conditions auxquelles l'octroi de
l'homologation a été subordonné, ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-
ci n'est plus compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité publique.
ARTICLE 6 : L'organisateur s'engage à informer l'administration préalablement à tout
projet de modification qui serait de nature à nécessiter la délivrance d'une nouvelle
homologation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : La directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le maire de Feillens et le gérant du
circuit dont fait objet cet arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain.
Une copie sera adressée à Monsieur le président du Conseil départemental de l'Ain,
Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain, Madame la directrice des
services départementaux de l'éducation nationale, Monsieur le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de l'Ain et Mon sieur le responsable du SAMU de
l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 juillet 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Signé
Lamine SADOUDI
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
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