E = PREFECTUREPREFET Secrétariat Général/SICPPATD'EURE- Secrétariat de la CDACET-LOIR d'Eure-et-Loirgs Affaire suivie par C. PoitrimolLibertéEgalitéFraternité
Avis de la CDAC n° 28129LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIALD'EURE-ET-LOIR
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articlesL. 211-2 à L. 2117;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-17 etL. 2122-18;VU le code de Commerce ;VU le code de l'Urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique et notamment son titre IV « améliorer le cadre devie » ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Agnès BONJEAN enqualité de Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation de signature auprofit de Mme Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/04 du 29 avril 2024 portant renouvellement dumandat des membres de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) d'Eure-et-Loir ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture : % À 7Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déposée le 29 juillet 2025 a lapréfecture d'Eure-et-Loir et enregistrée le 31 juillet 2025 sous le n° 28129, présentée par laSAS « SODICHAR », siége social situé 1, rue des Orvilles a Barjouville (28630), en qualité depropriétaire foncier, représentée par M. Olivier DUCATEL, en qualité de président, en vued'être autorisée a procéder à l'extension d'un point permanent de retrait « E. LeclercDrive » 3, rue René Cassin à Chartres avec la création de 4 pistes supplémentaires et unesurface de retrait évoluant de 337 m? à 521 m2 sur les parcelles de terrain cadastrées CO46 et 72 d'une superficie totale de 14 295 m°.VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 fixant la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial d'Eure-et-Loir du 25 septembre 2025 pourle dossier n° 28129 susvisé ;VU le rapport d'instruction du 17 septembre 2025 présenté par la DirectionDépartementale des Territoires d'Eure-et-Loir ;Aux termes du procès-verbal de la réunion du 25 septembre 2025, sous la présidence deMme Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme CathyMonfort, Chargée de mission environnement au Service Aménagement et Habitatreprésentant le directeur départemental des territoires de |'Eure-et-Loir ;En matière d'aménagement du territoire :CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale etle Plan Local d'Urbanisme, sous réserve de l'instruction du permis;CONSIDÉRANT que les aménagements n'augmentent pas la surface artificialisée ;CONSIDÉRANT que le projet n'a pas d'impact sur les flux de circulation ;CONSIDÉRANT que le projet ne nécessite pas d'aménagement (voirie...) à la charge de lacollectivité ;CONSIDERANT que le projet améliore les abords végétalisés;CONSIDÉRANT l'absence de démonstration de la non augmentation du nombre decommandes, qui pourrait influer sur la perte de chiffre d'affaires pour les autrescommerces, et donc sur l'emploi, mais que le pétitionnaire indique qu'il n'augmentera pasce nombre de commandes et que le projet est avant tout pour fluidifier les flux de laclientèle existante.En matière de développement durable :CONSIDÉRANT que le projet améliore la perméabilité du site;CONSIDÉRANT que le projet n'implique pas d'artificialisation ;CONSIDÉRANT que le projet produit de l'énergie renouvelable (photovoltaïque).En matière de protection des consommateurs :CONSIDÉRANT que le projet propose une offre variée aux consommateurs ;

CONSIDERANT que le projet a un accés réduit autre que par véhicule motorisé, maisconforme à la vocation d'un Drive ;CONSIDÉRANT le nombre de places de stationnement et les pistes Drive dédiées àl'accessibilité PMR;CONSIDÉRANT le nombre de créations d'emplois ;
Ont voté favorablement :- M. Alain CONTREPOIS, Conseiller municipal, représentant le Maire deChartres, commune d'implantation du projet ;
- M. Étienne ROUAULT, Conseiller départemental du cantonde Chartres 1;
- M. Stéphane LEMOINE, Représentant le Président du ConseilDépartemental d'Eure-et-Loir,Conseiller départemental du canton deDreux 2;
- Mme Estelle COCHARD, Conseillére Régionale du Centre-Val de Loire,déléguée, chargée du suivi des dossiers et desactions concernant l'Alimentation ;
- M. Denis-Marc SIROT-FOREAU, Représentant départemental des maires d'Eure-et-Loir, maire d'Amilly;
- M. Jean-Paul BRUNET, Personnalité qualifiée en matière deconsommation et de protection duconsommateur, représentant de l'AssociationForce Ouvrière Consommateurs ;
- M. Jean-Paul MALLET, Personnalité qualifiée en matière deconsommation et de protection duconsommateur, représentant de l'association(UFC Que Choisir).
- M. Patrick CHENEVREL, Personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagementdu territoire d'Eure-et-Loir, représentantla Compagnie des Commissaires-Enquêteurs.
La commission a décidé d'accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

En conséquence, la SAS « SODICHAR », siége social situé 1, rue des Orvilles a Barjouville(28630), en qualité de propriétaire foncier, représentée par M. Olivier DUCATEL, en qualitéde président, est autorisée à procéder à l'extension d'un point permanent de retrait«E. Leclerc Drive» 3, rue René Cassin à Chartres avec la création de 4 pistessupplémentaires et une surface de retrait évoluant de 337 m? à 521 m2, sur les parcelles deterrain cadastrées CO 46 et 72 d'une superficie totale de 14 295 m*.
A Chartres, le 3 0 SEP, 2025Le Préfet,Pour le Préfet d'Eure-et-Loir,La Secrétaire Générale,Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial d'Eure-et-Loir,
Agnes BONJEAN
Délai et voies de recours contre l'avis ou la décision départementale d'aménagement commercial : article L. 752-17 (I et II)du code de commerce.|.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département,tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercéedans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou touteassociation les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire Un recours devant la Commission nationaled'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés àl'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès dela commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementaled'aménagement commercial est réputé confirmé.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent |est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pourdélivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans ledépartement ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.Il.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéadu | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementaled'aménagement commercial.La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue a celle de la commissiondépartementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sasaisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée. A peined'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux. Le recours doitêtre adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à M. le Président de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial - TELEDOC 121 - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13.

TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT À A DECISION DE LA CDAC/N°28129 DU 25 09 2025(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)2Superficie totale du lieu d'implantation (en m7) 14295 mSection CO n°0046, 0072Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° duI de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) | Avant Nombre de À | 0et de sortie (S) du projet Nombre de S | 0site Nombre de A/S | 1(cf. b, c et d du 2° | Nombre de À | 0du I de l'article ee Nombre deS | 0rojeR. 752-6) Pred Nombre de A/S | 1E Superficie du terrain consacrée aux | 1 160 m°sm WIS espaces verts (en m°)surfaceserméables Autres surfaces végétalisées 0(cf b du 2° etd (toitures, facades, autre(s), en m?)du 4° du I de Autres surfaces non 484 m° de places perméablesl'article R. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 274 m° de panneaux photovoltaïques sur la toiturem? et localisation de l'auvent0Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables 0(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6) | localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes ab Plantation de 52 arbres et arbustes portant le total a 67.projet mentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Création d'une noue paysagère en pleine terre.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 0(cf. a, b, douedu 1° du I de ps Magasin Nombrel'article R 752- | PFO s dé SV Vanaanain!6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 0(cf.a, b, dete du1° du I de Après Magasin Nombrel'article R.752-6) | Projet | sdeSV SV/magasin">300 m? Secteur (1 ou 2)Total 58Electriques/ 0hybridesCo-voiturage | 0Avant | Nombreprojet de placesAuto-partage | 0Capacité destationnement Perméables | 0(cf g du 1° dulde l'article | Total 57R752-6) Electriques/hybridesCo-voiturage | 0Après Nombreprojet de placesAuto-partage | 0Perméables | 37
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 10Nombre de pistes |_ Projetde ravitaillement Après idprojetEmprise au sol Avant 337 m?affectée au retrait | Projetdes marchandisesAprès 521 m(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».2cf.®