GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-311
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2024-11-08-00003 - Arrêté portant application de l'article L 1311-4 du
code de la sante publique concernant le logements sis 15 Cité Chatenay
2 - 97300 Parcelle cadastrale AP 562 (2 pages) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2024-11-08-00004 - Arrêté portant règlement d'office du BP 2024
de la commune d'Iracoubo (8 pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-11-08-00002 - AP autorisation circulation PL jusqu'au 1er
décembre 2024 (1 page) Page 15
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-11-08-00001 - AP mise en demeure Scierie Larivot 08112024 (4
pages) Page 17
2
Agence Régionale de Santé
R03-2024-11-08-00003
Arrêté portant application de l'article L 1311-4 du
code de la sante publique concernant le
logements sis 15 Cité Chatenay 2 - 97300 Parcelle
cadastrale AP 562
Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00003 - Arrêté portant application de l'article L 1311-4 du code de la sante publique
concernant le logements sis 15 Cité Chatenay 2 - 97300 Parcelle cadastrale AP 562 3
PREFET E iDE LA REGION Agence régionale de santéGUYANE de Guyane£ibarrëEgalitéFrrgeraief
ARRETE N° 345|202u | ARS |DSPportant application de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique concernant lelogement sis 15 Cité Chatenay 2 - 97300 CAYENNEParcelle cadastrale : AP 562
Le préfet de la région Guyane,
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 1311-4 ;VU le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,administrateur de l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfetde Guyane;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur RomainBROCHARD en qualité de Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé deGuyane à compter du 3 octobre 2024 ;VU le rapport en date du 07 octobre 2024, du technicien sanitaire de l'agence régionale desanté Guyane, relatant les faits constatés dans le logement sis 15 Cité Chatenay 2 - Route deMontabo - 97300 CAYENNE actuellement occupé par Madame ANELLI Maguy, dont lepropriétaire identifié est Monsieur CHENARD Alexandre,CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que le réseau de collecte et de traitement deseaux usées présente un risque de maladies infectieuses ou parasitaires; que le logement estconcerné par des problèmes d 'humidité et d'infiltrations pouvant déclarer ou aggraver despathologies pulmonaires et allergies,CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santépublique 'et notamments'pourscelle:sdes:soccupants de l'immeuble et nécessite uneintervention urgente,SUR proposition du directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Guyane ;ARRÊTEArticle 1er : Monsieur CHENARD Alexandre est mis en demeure d'exécuter, dans un délai de30 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00003 - Arrêté portant application de l'article L 1311-4 du code de la sante publique
concernant le logements sis 15 Cité Chatenay 2 - 97300 Parcelle cadastrale AP 562 4
- Rechercher les causes du refoulement des eaux usées et y remédier de manièreefficace et durable ;- Faire vérifier le réseau d'eaux usées et effectuer les réparations nécessaires ;- Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement desmoisissures. ;- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sasécurisation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité parUn organisme agréé. Assurer la sécurité des installations électriques générales etparticulières de manière qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la sécurité desoccupants par contact direct ou indirect.Article 2: En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire deCayenne ou, à défaut, le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de la personnementionnée à l'article 1, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3: Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personnementionnée à l'article 1 et sera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur lafaçade de I'immeuble.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu Préfet (rue Fiedmond - 97307 CAYENNE), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif, 7rue Schœlcher - BP 5030- 97305 Cayenne Cedex ou via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr, dans le délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Article S : Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, Madame le maire de Cayenne, ledirecteur général de l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
CAYENNE, leLe Préfet,
a s—préfète,génératé deg services de l'Eta!| (Poursecrétaire
Florence GHILBERT
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mèl . zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00003 - Arrêté portant application de l'article L 1311-4 du code de la sante publique
concernant le logements sis 15 Cité Chatenay 2 - 97300 Parcelle cadastrale AP 562 5
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-11-08-00004
Arrêté portant règlement d'office du BP 2024 de
la commune d'Iracoubo
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-08-00004 - Arrêté portant règlement d'office du
BP 2024 de la commune d'Iracoubo 6
ŒxPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° R03-2024-11-08-00004portant règlement d'office du budget primitif 2024de la commune d'IracouboLE PRÉFETVU l'article L.1612-14, alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la lettre du 15 mai 2024, enregistrée au greffe de la chambre le 15 mai 2024 par laquelle lepréfet de Guyane a transmis à la chambre régionale des comptes le budget primitif 2024 de lacommune d'Iracoubo en application des dispositions de l'article L. 1612-14 alinéa 2 du codegénéral des collectivités territoriales ;VU l'avis n° 2024-0036 du 8 octobre 2024 de la chambre régionale des comptes des Antilles etde la Guyane, rendu sur le budget primitif 2024 de la commune de Iracoubo ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
ARRÊTE :Article 1° : Le budget primitif pour l'exercice 2024 de la commune d'Iracoubo est réglé etrendu exécutoire conformément aux propositions de la chambre régionale des comptes,selon les changements figurant dans les tableaux joints en annexe du présent arrêté, àhauteur de:1) Pour la section de fonctionnement :7 624 480 € pour les dépenses de fonctionnement ;e 2695 431 € pour les recettes de fonctionnement.2) Pour la section d'investissement :» 4979015 € pour les dépenses d'investissement ;« 4552 393 € pour les recettes d''investissement.
El
PREFET
DELAGUYANE
Liberté
Egalite'
Fraternfte'
ARRETEn°RO3-2024-11-O8—OOOO4
portantréglementd'officedubudgetprimitif2024
delacommuned'lracoubo
LEPREFET
VUI'artiCIeLJ612—14,alinéa2duCodege'néraldescollectivitésterritoriales;
VUIedécretn°2004—374du29avril2004relatifauxpouvoirsdespréfets,
'al'organisationeté
l'actiondesservicesdeI'Etat,dansIesrégionsetdépartements;
VUledécretn°2019-894du28aoOt2019relatif'al'organisationetauxmissionsdesservices
deI'EtatenGuyane;
VUledécretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIER,administrateur
del'EtatdUdeuxiémegrade,enquaiitédepréfetdeIarégionGuyane,préfetdelaGuyane;
VUIalettredu15mai2024,enregistréeaugreffedeIachambre|e15mai2024parIaqueiiele
préfetdeGuyaneatransmisalachambrerégionaiedescompteslebudgetprimitif2024dela
communed'lracouboenapplicationdesdispositionsdel'articleL.1612-14alinéa2ducode
généraldescoiiectivitésterritoriaies;
VUi'avisn°2024-0036dU8octobre2024deiachambrerégionaledescomptesdesAntiileset
delaGuyane,rendusurlebudgetprimitif2024deIacommunedeIracoubo;
SurpropositiondeIasecrétairegénéraledesservicesdeI'Etat;
ARRETE:
Article1":LebudgetprimitifpourI'exercice2024deIacommuned'lracouboestrégléet
renduexécutoireconformémentauxpropositionsdeIachambrerégionaiedescomptes,
selonIeschangementsfigurantdansIestableauxjointsenannexedupre'sentarrété,'a
hauteurde:
1)PourIasectiondefonctionnement:
. 7624480€pourIesdépensesdefonctionnement;
- 2695431€pourIesrecettesdefonctionnement.
2)PourIasectiond'investissement:
- 4979O15€pourIesdépensesd'investissement;
- 4552393€pourIesrecettesd'investissement.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-08-00004 - Arrêté portant règlement d'office du
BP 2024 de la commune d'Iracoubo 7
Article 2 : La ventilation des dépenses et recettes par sous-chapitres et articles, sera assuréepar l'ordonnateur de la commune dans la limite des crédits ouverts par chapitre budgétaire.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État et le maire de la commune d'Iracoubosont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne,le - 8 NOV 2024
Antoine POUSSIER
Article2:Laventilationdesde'pensesetrecettesparsous-chapitresetarticles,seraassurée
parI'OrdonnateurdelacommunedanslaIimitedescréditsouvertsparchapitrebudgétaire.
Article3:Lasecrétairegéne'raledesservicesdeI'Etatetlemairedelacommuned'lracoubo
sontchargés,chacunencequi|econcerne,deI'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifs.
Cayenne,le"8NUV2024
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-08-00004 - Arrêté portant règlement d'office du
BP 2024 de la commune d'Iracoubo 8
ANNEXE 1 à I'arrété n° R03-2024-11-08-00004
Charges à caractère généralSECTION.DE FONCTIONNEMENT= VUE D'ENSEMBLE" 609 831012 Charges du personnel 2 120 200 2120 200014 Atténuations de produits 24 036 24 03665 Autres charges de gestion courante 547 334 547 33466 Charges financières 69 805 69 80567 Charges spécifiques 27 093 27 09368 Dotations aux amortissements, aux 0 0dépréciations et aux provisions023 Virement à la section d'investissement 0 0042 Opér. ordre de transferts entre 0 0sectionsD002 [Résultat reporté ou anticipé 4 226 181 4 226 181Total AnEnAL070 Produits des services du domaine et 93 628 93 628ventes diverses73 Impôts et taxes 1126 127 1126 127731 Fiscalité locale 437 372 437 37274 Dotations et participations 981 324 981 32475 Autres produits de gestion courante 10 450 10 45077 Produits spécifiques 46 531 46 531ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 0 0Total 2 695 432 2 695 432
Vu pour étre annexé à l'arrêté n°R03-2024-11-08-00004Le préfet
Antoine POUSSIER
Le Préfet de la Guyane
ANNEXE1éI'arrétén°R03-2024-11-08-00004
Vupourétreannexéal'arrétén°
RO3-2024-11-08-00004
Lepréfet
AntoinePOUSSIER
LePréfetdelaGuyane
C arges'acarctéreggnéral
Chargesdupersonnel
609831
2120200 2120200
Atténuationsdeproduits 24036 24O36
Autreschargesdegestioncourante 547334 547334
Chargesfinanciéres 69805 69805
Chargesspécifiques 27093 27093
Dotationsauxamortissements,aux
dépréciationsetauxprovisions
0 0
Virement'alasectiond'investissement 0 0
Opér.ordredetransfertsentre
sections
0 0
Résultatreportéouanticipé 42261811 4226181
Total
Atténuationsdecharges
762448'
0
7624480
0
Produitsdesservicesdudomaineet
ventesdiverses
93628 93628
Impotsettaxes 1126127 1126127
Fiscalitélocale 437372 437372
Dotationsetpartlcipations 981324 981324
Autresproduitsdegestioncourante 10450 10450
Produitsspécifiques 46531 46531
Résultatreportéouanticipé 0 0
2695432 2695432
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-08-00004 - Arrêté portant règlement d'office du
BP 2024 de la commune d'Iracoubo 9
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-08-00004 - Arrêté portant règlement d'office du
BP 2024 de la commune d'Iracoubo 10
ANNEXE 2 à l'arrêté n° R03-2024-11-08-00004
010
D'INVESTISSEMENT - VUE D'
Stocks
4161712
Vu pour étre annexé à l'arrên nO
020 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 964 367 964 367204 |Subventions d'équipement 0 021 Immobilisations corporelles 856 747 856 74723 Immobilisations en cours 3028 711 3028 71113 Subventions d'investissement 0 016 Emprunts et dettes assimilées 129 190 129 190 |DO01 | Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0 0 'Total 4 979 015 4 979 015 |uventlonsd mvestisement (hors 138) 4 161 71210 Dotations fonds divers et réserves 112 599 112 59924 Produits des cessions 0 0021 |Virement de la section de fonctionnement 0 0 '040 |000€ 0 0ROO1 |Solde d'exécution positif reporté ou 278 082 278 082anticipé |Total 4 552 393 4 552 393 |
ROS-2024-11-08-00004Le préfet
Antoine POUSSIER
Le Préfet de la Guyane
ANNEXE2éI'arrétén°R03—2024-11-08-00004
VUpourétreannexééI'arrété
R03-2
n°
24-11-08-00004
Lepréfet
AntoineFOUSSIER
LePréfetdeiaGuyane
SECTIOND'INVESTISSEMENTVUED'ENSEMBLE
O10 Stocks 0 0
20 Immobilisationsincorporelles(sauf204) 964367 964367
204 Subventionsd'équipement 0 O
21 lmmobilisationscorporelles 856747 856747
23 lmmobilisationsencours 3028711 3028711
13 Subventionsd'investissement O 0
16 Empruntsetdettesassimilées 129190 129190
D001Solded'exécutionnégatifreportéouanticipé 0 0
Total
ay J g2
4979015 4979015
Subventionsd'investissement(hors138) 4161712 4161712
10 Dotationsfendsdiversetréserves 112599 112599
24 Produitsdescessions 0 O
021 Virementdelasectiondefonctionnement O 0
040 0,00€ O 0
R001Solded'exécutionpositifreportéou
anticipé
278082 278082
Total 4552393 4552393
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-08-00004 - Arrêté portant règlement d'office du
BP 2024 de la commune d'Iracoubo 11
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-08-00004 - Arrêté portant règlement d'office du
BP 2024 de la commune d'Iracoubo 12
ANNEXE 3 à l'arrêté n° R03-2024-11-08-00004
BALANCE GENERALE DU BUDGETection de fonctionr 50si préfeDépenses | 7624480 — " 7 624 480Recettes 2 695 432 2 695 432Résultat -4 929 048 -4 929 048
Dépenses | 4 979 015 4 979 015Recettes 4 552 393 4 552 393i lRésultat | -426 622 -426 622,
énVu pour être annexé à l'arrété s | _11-08-00004Le préfet
Antoine POUSSIER
Le Préfet de la Guyane
ANNEXE3éI'arrétén°R03-2024-11-08-00004
Vupourétreannexe''aI'arr"tén° f
R3-2024-11-08-00004
Lepréfet
AntoinePOUSSIER
LePréfetdeIaGuyane
Dépenses 7624480
Recettes 2695432
Résultat -4929048
Depenses 4979O15
Recettes I 4552393:
'
4552393
-426622: -426622;
7'..... 35«wimm
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-08-00004 - Arrêté portant règlement d'office du
BP 2024 de la commune d'Iracoubo 13
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-08-00004 - Arrêté portant règlement d'office du
BP 2024 de la commune d'Iracoubo 14
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-08-00002
AP autorisation circulation PL jusqu'au 1er
décembre 2024
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-08-00002 - AP autorisation circulation PL
jusqu'au 1er décembre 2024 15
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation temporaire de circulation des poids-lourdsjusqu'au 1¥ décembre 2024LE PREFET
Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8 et R. 433-17 à R 433-202Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services deI'Etat en Guyane ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualitéde Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane;Vu la situation de sécheresse exceptionnelle qui sévit actuellement en Guyane.
ArrêteArticle 1°" — Les poids lourds qui transportent de l'eau sont autorisés à circuler sur le territoirede la Guyane du samedi 9 novembre 2024 au dimanche 1°' décembre 2024.Article 2 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, directeur général de la sécurité de laréglementation et des contrôles, le commandant de la gendarmerie nationale en Guyane, ledirecteur territorial de la police nationale, le directeur régional des douanes et des droitsindirects de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Cayenne, le 08 novembre 2024
Hirecteur de cabinet,al.de la sécurité,airecteur gé
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jusqu'au 1er décembre 2024 16
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-11-08-00001
AP mise en demeure Scierie Larivot 08112024
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-08-00001 - AP mise en demeure Scierie Larivot 08112024 17
- | Direction Générale des TerritoiresPRÉFET et de la MerDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant mise en demeure de la société SCIERIE DU LARIVOT SA sur la commune deMatoury de respecter les prescriptions qui lui sont applicables
LE PRÉFETVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 51141, L. 514-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrété ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;VU l'arrêté préfectoral n°58/1D/1B/ENV du 13 janvier 2005 portant autorisation la société scierie duLarivot, route du Larivot à Matoury à exploiter ses installations sur la commune de Matoury, dansl'enceinte de son établissement sis la même adresse ;VU le rapport de linspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrierrecommandé avec accusé de réception en date du 1 août 2024, conformément aux articles L. 171-6et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandé avecaccusé réception en date du 1 août 2024 ;VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 7 août 2024 ;Considérant que l'article 20 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé impose à l'exploitantl'installation de dispositifs de protection et la mise en place de mesures de prévention contre lafoudre ;Considérant que l'exploitant n'a installé aucun dispositif de protection contre la foudre;Considérant que l'article 2-6.3 de |'arrété préfectoral du 13 janvier 2005 susvisé impose à l'exploitantune vérification périodique des moyens de lutte contre l'incendie ;Considérant que les moyens de lutte contre l'incendie ne sont pas vérifiés périodiquement etpeuvent être dysfonctionnels ;Considérant que l'article 3-1.3 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2005 susvisé impose à l'exploitantd'emmagasiner les résidus issus du travail du bois un local spécial éloigné de tout foyer, construit enmatériaux résistant au feu ;Considérant que le local recevant les sciures de bois n'est pas fermé et que les poussières sepropagent dans la zone de travail ;
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Considérant que l'article 3-1.8 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2005 susvisé impose à l'exploitantque ses installations électriques soit entretenues en bon état et vérifiées périodiquement ;Considérant que de nombreuses non-conformités persistent sur les installations électriques ;Considérant que l'article 3-3.3 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2005 susvisé impose à l'exploitantla mesure de substances pertinentes dans les eaux souterraines ;Considérant que les biocides du nouveau produit de traitement de bois utilisé ne sont pasrecherchés dans les eaux souterraines ;Considérant que l'exploitation de ces installations est susceptible d'entrainer des risques pour lesintérêts visés à l'article L511-1 du livre V, titre ler du code de l'environnement ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application de l'article L171-8 | du codede l'environnement;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE :
Article 1* : La société SCIERIE DU LARIVOT exploitant une scierie sise route du Larivot sur lacommune de Matoury est mise en demeure de respecter dans un délai de 3 mois dès notificationsdu présent arrêté :* l'article 2-6.3 de l'arrété préfectoral n°58/1D/1B/ENV du 13 janvier 2015 en réalisant lavérification de ses moyens de lutte contre l'incendie ;* l'article 3-11 de l'arrété préfectoral n°58/1D/1B/ENV du 13 janvier 2015 en mettant enconformité le bâtiment recevant les sciures de bois ;e l'article 3-3.3 l'arrêté préfectoral n°58/1D/1B/ENV du 13 janvier 2015 en faisant réaliser uneanalyse des eaux souterraines portant sur des paramètres pertinents ;Article 2 : La société SCIERIE DU LARIVOT exploitant une scierie sise route du Larivot sur lacommune de Matoury est mise en demeure de respecter dans un délai de 6 mois dès notificationsdu présent arrêté :* l'article 20 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 en installant des dispositifs de luttecontre la foudre en ayant au préalable intégré le bâtiment des silos de sciures à l'analyserisque foudre (ARF) ;* l'article 3-1.8 de l'arrété préfectoral n°58/1D/1B/ENV du 13 janvier 2015 en fournissant unplanning de mise en conformité des installations électriques ;Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 et 2 du présent arrêté dans ledélai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8du code de l'environnement.Article 4 : La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur de la direction générale desterritoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Guyane.
Cayenne, le Û 8 NÛV 2024
préfet, la sous-préfète,Hnérale des services de l'État
Florence GHILBERT
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence deréponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ouà compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par V'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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