ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-116
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-05-21-00002 - 20250521 AP BreizhServices c
Arrêté
préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'entreprise
Breizh Services pour réaliser des vidanges et prendre en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non-collectif" (6 pages) Page 4
35-2025-05-26-00004 - AP lutte 35 BernacheduC 2025 VF (3 pages) Page 11
35-2025-05-26-00005 - AP lutte 35 Ibis sacre 2025 VF (3 pages) Page 15
35-2025-05-26-00006 - AP lutte 35 Tortuesexotiques 2025 VF (3 pages) Page 19
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-05-26-00008 - Délégation spéciale de signature de M.
Vincent GILLET aux agents de sa structure (1 page) Page 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 25
35-2025-05-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 30
35-2025-05-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 34
35-2025-05-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 38
35-2025-05-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-05-26-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation de
l'Immaculée Conception de St-Méen-Le-Grand à aliéner un bien
immobilier à Paris 17ème (2 pages) Page 47
35-2025-05-26-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs
du Christ Rédempteur à aliéner un bien immobilier à LOUVIGNE DU
DESERT (Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 50
35-2025-05-26-00002 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical - Société CEVA - (2 pages) Page 53
2
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-05-27-00001 - Arrêté n° 25-35-4-092 portant habilitation
dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL DU LINON - PF
DU LINON TINTENIAC (Anthony HIGNARD) à TINTENIAC (2 pages) Page 56
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-21-00002
20250521 AP BreizhServices c
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de l'entreprise Breizh Services pour
réaliser des vidanges et prendre en charge le
transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non-collectif"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-21-00002 - 20250521 AP BreizhServices c
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'entreprise Breizh Services pour réaliser des vidanges et prendre en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif"
4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-21-00002 - 20250521 AP BreizhServices c
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'entreprise Breizh Services pour réaliser des vidanges et prendre en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif"
5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-21-00002 - 20250521 AP BreizhServices c
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'entreprise Breizh Services pour réaliser des vidanges et prendre en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif"
6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-21-00002 - 20250521 AP BreizhServices c
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'entreprise Breizh Services pour réaliser des vidanges et prendre en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif"
7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-21-00002 - 20250521 AP BreizhServices c
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'entreprise Breizh Services pour réaliser des vidanges et prendre en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif"
8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-21-00002 - 20250521 AP BreizhServices c
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'entreprise Breizh Services pour réaliser des vidanges et prendre en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif"
9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-21-00002 - 20250521 AP BreizhServices c
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'entreprise Breizh Services pour réaliser des vidanges et prendre en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif"
10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-26-00004
AP lutte 35 BernacheduC 2025 VF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-26-00004 - AP lutte 35 BernacheduC 2025 VF 11
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
fixant les modalités de destruction des spécimens de Bernache du Canada (Branta canadensis)
dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu
naturel de l'Europe, notamment son article 11.2.b, selon lequel chaque partie contractante s'engage à
contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes ;
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptant une
liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE)
no1143/2014 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles sur la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces exotiques envahissantes : L. 411-5, L. 411-8, L. 411-9, R. 411-46 et R. 411-47 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 13 mars 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directement départemental des territoires
et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2020 fixant les modalités de destruction des spécimens de Bernache du
Canada (Branta canadensis) dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le programme DAISIE (Delivering Alien Invasive Species Invortories for Europe), établissant un inventaire
des espèces exotiques envahissantes pour l'Europe parmi lequel est présente l'espèce Branta canadensis ;
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne en date du 28 février
2025 ;
Vu l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 4 au 25 avril
2025 ;
Considérant que l'espèce Bernache du Canada ( Branta canadensis) est une espèce exotique envahissante
dont l'implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes ;
Considérant que la présence de cette espèce est avérée dans le département de l'Ille-et-Vilaine et qu'il est
nécessaire d'approfondir la connaissance de sa répartition.
Considérant que la lutte contre cette espèce nécessite une action à long terme.
Sur proposition de la chargée de mission faune sauvage et espèces invasives ;
ARRÊTE :
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-26-00004 - AP lutte 35 BernacheduC 2025 VF 12
Article 1er : Objet
Le présent arrêté est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu' au 31 décembre 2029. Il est
applicable dans le département d'Ille-et-Vilaine selon les modalités précisées dans les articles 2 à 9.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont mandatés po ur organiser, procéder et faire
procéder à la destruction des spécimens de Bernache du Canada ( Branta canadensis) présents sur le
territoire du département, selon les modes et moyens qu'ils jugent et déterminent utiles et nécessaires, en
accord avec la réglementat ion en vigueur, sous la responsabilité du chef de service départemental de
l'OFB.
Pour ces opérations, les agents susvisés pourront se faire assister s'ils le jugent opportun.
Article 3 : Formation des participants
Les agents de l'OFB, devront organiser, selon les modalités qu'ils jugeront adaptées, la formation et
l'information des personnes auxiliaires susceptibles de les assister dans les opérations de destruction de
ces spécimens.
Article 4 : Modalités des opérations
La destruction de spécimens de cette espèce, organisée par l'OFB, telle que prévue par l'article 2 du
présent arrêté, est praticable en tout temps, de jour comme de nuit, sur les zones où la présence de ces
espèces exotiques envahissantes aura été constatée. La destruction sera effectuée de façon à perturber le
moins possible les espèces autochtones situées à proximité.
Les opérations de destruction feront appel aux techniques les plus appropriées à la situation.
Les spécimens seront envoyés à l'équarrissage.
Article 5 : Accès aux propriétés privées
Les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se
conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution de travaux publics. Une sensibilisation du propriétaire et une solution consensuelle
seront recherchées de prime abord.
Article 6 : Déclaration préalable
Les services locaux de la gendarmerie nationale et, le cas échéant, de la police municipale, seront informés
par les agents de l'OFB, préalablement à chacune des interventions de destruction de spécimens de cette
espèce.
Article 7 : Compte-rendu d'exécution
Un rapport annuel des opérations effectuées et des données recueillies est adressé avant le 31 mars de
l'année suivante à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bretagne (DREAL - « l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex) ainsi qu'à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM - Service Eau et Biodiversité,
« Le Morgat » 12 rue Maurice Fabre - CS 23167- 35031 RENNES Cedex).
Ce rapport précise notamment :
– le nombre d'opérations conduites au cours de l'année ;
– les dates et les lieux par commune des opérations ;
– le nombre de spécimens de Bernache du Canada (Branta canadensis) prélevés.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-26-00004 - AP lutte 35 BernacheduC 2025 VF 13
Les données d'observation relatives aux opérations de capture sont transmises à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne, selon le format standard d'échanges des
données naturalistes (cf le guide Modèle d'architecture de table de données naturalistes et de métadonnées
associées V 4 - janvier 2021) disponible sur Géobretagne :
https://bretagne-environnement.fr/sites/default/files/2023-10/modele_architecture_table_naturaliste_v4.pdf
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la publication de la décision
considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Maires des communes concernées par les
opérations, la Directrice régionale de l'Office Français de la Biodiversité Bretagne, le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ille-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le
Le Chef su Service Eau et Biodiversité
Benoît ARCHAMBAULT
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-26-00004 - AP lutte 35 BernacheduC 2025 VF 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-26-00005
AP lutte 35 Ibis sacre 2025 VF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-26-00005 - AP lutte 35 Ibis sacre 2025 VF 15
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
fixant les modalités de destruction des spécimens d'Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus)
dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu
naturel de l'Europe, notamment son article 11.2.b, selon lequel chaque partie contractante s'engage à
contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes ;
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptant une
liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE)
no1143/2014 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles sur la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces exotiques envahissantes : L. 411-5, L. 411-8, L. 411-9, R. 411-46 et R. 411-47 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 13 mars 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directement départemental des territoires
et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2020 fixant les modalités de destruction des spécimens d'Ibis sacré
(Threskiornis aethiopicus) dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le programme DAISIE (Delivering Alien Invasive Species Invortories for Europe), établissant un inventaire
des espèces exotiques envahissantes pour l'Europe parmi lequel est présente l'espèce Branta canadensis ;
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne en date du 28 février
2025 ;
Vu l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 4 au 25 avril
2025 ;
Considérant que l'espèce Ibis sacré ( Threskiornis aethiopicus) est une espèce exotique envahissante dont
l'implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes ;
Considérant que la présence de cette espèce est avérée dans le département de l'Ille-et-Vilaine et qu'il est
nécessaire d'approfondir la connaissance de sa répartition.
Considérant que la lutte contre cette espèce nécessite une action à long terme.
Sur proposition de la chargée de mission faune sauvage et espèces invasives ;
ARRÊTE :
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-26-00005 - AP lutte 35 Ibis sacre 2025 VF 16
Article 1er : Objet
Le présent arrêté est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2029. Il est
applicable dans le département d'Ille-et-Vilaine selon les modalités précisées dans les articles 2 à 9.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont mandatés po ur organiser, procéder et faire
procéder à la destruction des spécimens d'Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) présents sur le territoire du
département, selon les modes et moyens qu'ils jugent et déterminent utiles et nécessaires, en accord avec
la réglementation en vigueur, sous la responsabilité du chef de service départemental de l'OFB.
Pour ces opérations, les agents susvisés pourront se faire assister s'ils le jugent opportun.
Article 3 : Formation des participants
Les agents de l'OFB, devront organiser, selon les modalités qu'ils jugeront adaptées, la formation et
l'information des personnes auxiliaires susceptibles de les assister dans les opérations de destruction de
ces spécimens.
Article 4 : Modalités des opérations
La destruction de spécimens de cette espèce, organisée par l'OFB, telle que prévue par l'article 2 du
présent arrêté, est praticable en tout temps, de jour comme de nuit, sur les zones où la présence de ces
espèces exotiques envahissantes aura été constatée. La destruction sera effectuée de façon à perturber le
moins possible les espèces autochtones situées à proximité.
Les opérations de destruction feront appel aux techniques les plus appropriées à la situation.
Des armes longues avec réducteur de son (silencieux) seront utilisées pour éviter un maximum le
dérangement des espèces autochtones.
Les spécimens seront envoyés à l'équarrissage.
Article 5 : Accès aux propriétés privées
Les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se
conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution de travaux publics. Une sensibilisation du propriétaire et une solution consensuelle
seront recherchées de prime abord.
Article 6 : Déclaration préalable
Les services locaux de la gendarmerie nationale et, le cas échéant, de la police municipale, seront informés
par les agents de l'OFB, préalablement à chacune des interventions de destruction de spécimens de cette
espèce.
Article 7 : Compte-rendu d'exécution
Un rapport annuel des opérations effectuées et des données recueillies est adressé avant le 31 mars de
l'année suivante à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bretagne (DREAL - « l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex) ainsi qu'à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM - Service Eau et Biodiversité,
« Le Morgat » 12 rue Maurice Fabre - CS 23167- 35031 RENNES Cedex).
Ce rapport précise notamment :
– le nombre d'opérations conduites au cours de l'année ;
– les dates et les lieux par commune des opérations ;
– le nombre de spécimens d'Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) prélevés.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-26-00005 - AP lutte 35 Ibis sacre 2025 VF 17
Les données d'observation relatives aux opérations de capture sont transmises à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne, selon le format standard d'échanges des
données naturalistes (cf le guide Modèle d'architecture de table de données naturalistes et de métadonnées
associées V 4 - janvier 2021) disponible sur Géobretagne :
https://bretagne-environnement.fr/sites/default/files/2023-10/modele_architecture_table_naturaliste_v4.pdf
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la publication de la décision
considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Maires des communes concernées par les
opérations, la Directrice régionale de l'Office Français de la Biodiversité Bretagne, le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ille-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le
Le Chef su Service Eau et Biodiversité
Benoît ARCHAMBAULT
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-26-00005 - AP lutte 35 Ibis sacre 2025 VF 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-26-00006
AP lutte 35 Tortuesexotiques 2025 VF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-26-00006 - AP lutte 35 Tortuesexotiques 2025 VF 19
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
fixant les modalités de destruction des spécimens des espèces de tortues exotiques
Chrysemys spp., Clemmys spp., Graptemys spp., Pseudemys spp., Trachemys spp
dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu
naturel de l'Europe, notamment son article 11.2.b, selon lequel chaque partie contractante s'engage à
contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes ;
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptant une
liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE)
no1143/2014 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles sur la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces exotiques envahissantes : L. 411-5, L. 411-8, L. 411-9, R. 411-46 et R. 411-47 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain inscrivant toutes les espèces appartenant aux
genres suivants: Chrysemys spp., Clemmys spp., Graptemys spp., Pseudemys spp., Trachemys spp. au titre
de l'article L. 411-5 du code de l'Environnement et Trachemys scripta, au titre de l'article L. 411-6 du code de
l'Environnement;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2020 fixant les modalités de destruction des spécimens d es espèces de
tortues exotiques listées au titre du L411-5 et L411-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 13 mars 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directement départemental des territoires
et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne en date du 28 février
2025 ;
Vu l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 4 au 25 avril
2025 ;
Considérant que Chrysemys spp., Clemmys spp., Graptemys spp., Pseudemys spp., Trachemys spp sont
des espèces exotiques envahissantes dont l'implantation, la propagation et la multiplication menacent les
habitats et les espèces indigènes ;
Considérant que la présence de ces espèces est avérée dans le département de l'Ille-et-Vilaine et qu'il est
nécessaire d'approfondir la connaissance de sa répartition.
Considérant que la lutte contre ces espèces nécessite une action à long terme.
Sur proposition de la chargée de mission faune sauvage et espèces invasives ;
ARRÊTE :
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-26-00006 - AP lutte 35 Tortuesexotiques 2025 VF 20
Article 1er : Objet
Le présent arrêté est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2029. Il est
applicable dans le département d'Ille-et-Vilaine selon les modalités précisées dans les articles 2 à 9.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont mandatés po ur organiser, procéder et faire
procéder à la destruction des spécimens de Chrysemys spp., Clemmys spp., Graptemys spp., Pseudemys
spp., Trachemys spp présents sur le territoire du département, selon les modes et moyens qu'ils jugent et
déterminent utiles et nécessaires, en accord avec la réglementat ion en vigueur, sous la responsabilité du
chef de service départemental de l'OFB.
Pour ces opérations, les agents susvisés pourront se faire assister s'ils le jugent opportun.
Article 3 ; Formation des participants
Les agents de l'OFB, devront organiser, selon les modalités qu'ils jugeront adaptées, la formation et
l'information des personnes auxiliaires susceptibles de les assister dans les opérations de destruction de
ces spécimens.
Article 4 : Modalités des opérations
La destruction de spécimens de ces espèces, organisée par l'OFB, telle que prévue par l'article 2 du
présent arrêté, est praticable en tout temps, de jour comme de nuit, sur les zones où la présence de ces
espèces exotiques envahissantes aura été constatée. La destruction sera effectuée de façon à perturber le
moins possible les espèces autochtones situées à proximité.
Les opérations de destruction pourront faire appel aux techniques les plus appropriées à la situation.
Les spécimens seront envoyés à l'équarrissage.
Article 5 : Accès aux propriétés privées
Les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se
conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution de travaux publics. Une sensibilisation du propriétaire et une solution consensuelle
seront recherchées de prime abord.
Article 6 : Déclaration préalable
Les services locaux de la gendarmerie nationale et, le cas échéant, de la police municipale, seront informés
par les agents de l'OFB, préalablement à chacune des interventions de destruction de spécimens de cette
espèce.
Article 7 : Compte-rendu d'exécution
Un rapport annuel des opérations effectuées et des données recueillies est adressé avant le 31 mars de
l'année suivante à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bretagne (DREAL - « l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex) ainsi qu'à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM - Service Eau et Biodiversité,
« Le Morgat » 12 rue Maurice Fabre - CS 23167- 35031 RENNES Cedex).
Ce rapport précise notamment :
– le nombre d'opérations conduites au cours de l'année ;
– les dates et les lieux par commune des opérations ;
– le nombre de spécimens de Chrysemys spp., Clemmys spp., Graptemys spp., Pseudemys spp.,
Trachemys spp prélevés.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-26-00006 - AP lutte 35 Tortuesexotiques 2025 VF 21
Les données d'observation relatives aux opérations de capture sont transmises à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne, selon le format standard d'échanges des
données naturalistes (cf le guide Modèle d'architecture de table de données naturalistes et de métadonnées
associées V 4 - janvier 2021) disponible sur Géobretagne :
https://bretagne-environnement.fr/sites/default/files/2023-10/modele_architecture_table_naturaliste_v4.pdf
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la publication de la décision
considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Maires des communes concernées par les
opérations, la Directrice régionale de l'Office Français de la Biodiversité Bretagne, le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ille-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le
Le Chef su Service Eau et Biodiversité
Benoît ARCHAMBAULT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-26-00006 - AP lutte 35 Tortuesexotiques 2025 VF 22
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-05-26-00008
Délégation spéciale de signature de M. Vincent
GILLET aux agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-05-26-00008 - Délégation spéciale de signature de M. Vincent GILLET aux agents
de sa structure 23
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-05-26-00008 - Délégation spéciale de signature de M. Vincent GILLET aux agents
de sa structure 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-27-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-27-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-27-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-27-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-27-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-27-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 45
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 46
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-26-00001
Arrêté autorisant la Congrégation de
l'Immaculée Conception de St-Méen-Le-Grand à
aliéner un bien immobilier à Paris 17ème
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-26-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation de l'Immaculée Conception de
St-Méen-Le-Grand à aliéner un bien immobilier à Paris 17ème 47
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-26-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation de l'Immaculée Conception de
St-Méen-Le-Grand à aliéner un bien immobilier à Paris 17ème 48
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-26-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation de l'Immaculée Conception de
St-Méen-Le-Grand à aliéner un bien immobilier à Paris 17ème 49
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-26-00003
Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs du
Christ Rédempteur à aliéner un bien immobilier à
LOUVIGNE DU DESERT (Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-26-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs du Christ Rédempteur à aliéner un
bien immobilier à LOUVIGNE DU DESERT (Ille-et-Vilaine 50
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-26-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs du Christ Rédempteur à aliéner un
bien immobilier à LOUVIGNE DU DESERT (Ille-et-Vilaine 51
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-26-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs du Christ Rédempteur à aliéner un
bien immobilier à LOUVIGNE DU DESERT (Ille-et-Vilaine 52
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-26-00002
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical - Société CEVA -
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-26-00002 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical - Société CEVA - 53
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-26-00002 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical - Société CEVA - 54
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-26-00002 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical - Société CEVA - 55
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-27-00001
Arrêté n° 25-35-4-092 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SARL
DU LINON - PF DU LINON TINTENIAC (Anthony
HIGNARD) à TINTENIAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-27-00001 - Arrêté n° 25-35-4-092 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL DU LINON - PF DU LINON TINTENIAC (Anthony HIGNARD) à TINTENIAC 56
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-27-00001 - Arrêté n° 25-35-4-092 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL DU LINON - PF DU LINON TINTENIAC (Anthony HIGNARD) à TINTENIAC 57
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-27-00001 - Arrêté n° 25-35-4-092 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL DU LINON - PF DU LINON TINTENIAC (Anthony HIGNARD) à TINTENIAC 58