PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-095
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes /
30-2026-04-27-00003 - Délégation de signature en l'absence du
Directeur général (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-05-13-00004 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31019771 (2 pages) Page 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2026-05-11-00002 - Arrêté départemental portant dérogation aux
interdictions de transport naturalisation et détention de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice de la Maison
romaine Saint-Gilles (6 pages) Page 9
Prefecture du Gard /
30-2026-05-13-00002 - Arrêté portant agrément de l'office de
tourisme Provence Occitane en catégorie II (2 pages) Page 16
30-2026-05-13-00001 - Arrêté portant agrément de la fourrière SAS
ARLES DEPANNAGE pour les installations situées à Fournes (4 pages) Page 19
Prefecture du Gard / CABINET
30-2026-05-13-00003 - Arrêté N°30-2026-05-13-00003 portant
interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère
revendicatif sur la voie publique et le domaine routier (5 pages) Page 24
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-05-06-00007 - ARRETE AUTORISATION CREATION CHAMBRE FUN
26-05-04 du 06-05-26 PFGARDONS QUISSAC (2 pages) Page 30
30-2026-05-06-00011 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION 5 ANS
26-05-03 DU 06-05-26 ROC ECLERC A SOMMIERES (2 pages) Page 33
30-2026-05-11-00003 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION 5 ANS
26-05-09 DU 11-05-26 MFG CAVEIRAC (2 pages) Page 36
2
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2026-04-27-00003
Délégation de signature en l'absence du
Directeur général
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2026-04-27-00003 - Délégation de signature en l'absence du Directeur général 3
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DECISION 032-2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALDélégation en l'absence du Directeur général
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nimes,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et auxterritoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l'article L. 134-9 duCode général de la Fonction publique,Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature dudirecteur d'établissement,Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur FrédéricRIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeurgénéral du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 25 mars 2026 portant maintien de Monsieur Loïc DELASTREen position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint du centre hospitalieruniversitaire de Nîmes, du centre hospitalier du Vigan, des EHPAD de Sauve, de Saint-Gilles, de Saint-Hyppolyte-du-Fort, de Beauvoisin, de Lasalle et de Ganges (Gard, Hérault),Vu les fonctions de Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur général adjoint, telles qu'elles sont spécifiées dansl'organigramme de l'établissement,
DECIDE:
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur général, délégation est donnée à Monsieur LoïcDELASTRE aux fins de signer l'ensemble des actes, décisions, attestations, conventions et documents afférents à lagestion courante de l'établissement, ainsi que tous les actes relevant de l'ordonnateur.À son initiative, Monsieur Loïc DELASTRE tient le Directeur général informé des décisions qu'il signe par délégation.
Article 2: Le délégataire appose sa signature sur cette décision qui lui sera notifiée.La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorièreprincipale du CHU de Nîmes.Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise àMonsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
1/2Réf: DS 2026 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2026-04-27-00003 - Délégation de signature en l'absence du Directeur général 4
COFi LJ
SEs
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recoursgracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent.
La présente décision abroge la décision n° 178_2025
Fait à Nîmes, le 27 avril 2026
Le Directeur général,
Frédéric RIMATTEI
DELEGATAIRE FONCTIONS SIGNATURELoïc DELASTRE Directeur général adjoint ——"SS ee e-E
2/2Réf : DS 2026 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2026-04-27-00003 - Délégation de signature en l'absence du Directeur général 5
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-05-13-00004
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31019771
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-13-00004 - Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31019771 6
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet du Gard Fait le 13/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31019771
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet du Gard, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires et de
la mer du Gard, atteste avoir reçu le 30/04/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC DE
ROGERS.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 500
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau, Gardiennage avec
regroupement nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirLanuéjols (30750)
Commune de mise en oeuvre du tirTrèves (30750)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-13-00004 - Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31019771 7
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité Pour le Pfétet el par délégation,le Diretteur Dépagdes Territoires et de
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31019771
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Gard ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 3 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 30 – Gard.
Récépissé émis le 13/05/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-13-00004 - Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31019771 8
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2026-05-11-00002
Arrêté départemental portant dérogation aux
interdictions de transport naturalisation et
détention de spécimens d'espèces animales
protégées au bénéfice de la Maison romaine
Saint-Gilles
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-05-11-00002 - Arrêté départemental portant dérogation aux interdictions de transport naturalisation et détention de
spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de la Maison romaine Saint-Gilles
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Eo Direction régionale de l'environnement,- de l'aménagement et du logementPRÉFET mnDU GARD d'OccitanieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté départemental n°2026-30-02portant dérogation aux interdictions de transport naturalisation et détention de spécimensd'espèces animales protégées au bénéfice de la Maison romaine Saint-Gilles
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14 ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinctionet des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commissioneuropéenne;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets ;l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégéesmenacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'undépartement,
Préfecture du Gard2 rue Guillemette30000 Nîmeswww.gard.gouv.fr2026 - départemental du Gard 2026-30-02p1/6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-05-11-00002 - Arrêté départemental portant dérogation aux interdictions de transport naturalisation et détention de
spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de la Maison romaine Saint-Gilles
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vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO,directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie, à compter du 1° mars 2026 ;vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture du Gard donnant délégationde signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu l'arrêté préfectoral n° AS 30-2026-03-06, portant subdélégation de signature de la directriceaux agents de la DREAL Occitanie ;vu la demande présentée par Madame Lydie ANGOSTO, régisseuse des collections au servicepatrimoine de la commune de Saint-Gilles, le 30 avril 2026 et enregistrée sous le numéroONAGRE n°2026-00709-051-001, ainsi que la liste des spécimens détenus parl'établissement en date du 23 mars 2026;considérant l'état des lieux actualisé des collections transmis le 2 avril 2026 ;considérant que ce projet s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la floresauvages et de la conservation des habitats naturels ;considérant l'absence d'impact ou de perturbation sur les spécimens concernés ;considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette mission ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert doncpas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en applicationde l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie ;sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie
Arrête
2026 - départemental du Gard 2026-30-02p2/6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-05-11-00002 - Arrêté départemental portant dérogation aux interdictions de transport naturalisation et détention de
spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de la Maison romaine Saint-Gilles
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Article 1 - Cadre de la dérogationCette dérogation est accordée dans le cadre des activités scientifiques et pédagogiques dumusée de la Maison romane Saint-Gilles, Mairie de Saint-Gilles, Place de la Maison romane, 30800Saint-Gilles. Elle concerne toutes les espèces de vertébrés du groupe suivant: mammifères etoiseaux des espèces réglementées (CITES et espèces protégées).Le musée de la Maison romane Saint-Gilles, située Place de la Maison romane, 30800 Saint-Gilles,est autorisé à :- transporter les dépouilles de spécimens, en vue de leur préparation ou naturalisation,de toutes les espèces animales dont la mort est naturelle ou accidentelle ainsi que lesparties ou spécimens entiers d'animaux préparés/naturalisés, selon les conditionscitées à l'article 2 du présent arrêté ;- préparer ou naturaliser tout ou partie de spécimen d'animal ayant vocation à fairepartie des collections du musée selon les conditions citées à l'article 2 du présentarrêté;- Utiliser les spécimens préparés ou naturalisés de toutes les espèces animales pourtoutes les manifestations du musée selon les conditions citées à l'article 2 du présentarrêté;- détenir tout ou partie d'un spécimen d'animal mort ou de pièces de spécimens àpréparer, naturaliser ou déjà naturalisés.Article 2- Conditions de la dérogation21 - Conditions de transportLe transport de spécimens entiers d'animaux préparés, naturalisés ou a naturaliser est accordépour l'acheminement :- des dépouilles jusqu'a la Maison romane Saint-Gilles en vue de leur naturalisation parun taxidermiste ;- vers une société d'équarrissage en cas de spécimens non récupérables pour uneUtilisation par le musée ;- vers un lieu d'exposition (type hors les murs) dans le département du Gard, différentdu site du Musée mentionné à l'article 1, notamment dans le cadre de mesures desensibilisation du public, sous réserve d'avoir averti préalablement la DREAL.Le(la) régisseur(se) des collections désigne systématiquement par lettre de mission faisantréférence à la présente autorisation, le(s) responsable(s) des transports décrits en article 2 duprésent arrêté. Il/Elle est responsable de la bonne tenue des registres des entrées et des sortiesde la collection du musée.2.2 - Conditions de naturalisationL'autorisation de naturalisation est accordée au(x) taxidermiste(s) missionné(s) par la Maisonromane de Saint-Gilles sous condition d'avoir préalablement fourni aux services de la DREALl'identité (physique ou morale) et les coordonnées de ce(s) taxidermiste(s). La vérification desautorisations à exercer, ainsi que le choix et suivi de la naturalisation et des préparations, sontsous la responsabilité du/de la Régisseur/se, ou du/de la Directeur/trice.Tout au long des opérations liées à la naturalisation, à la restauration ou au transfert vers d'autresétablissements autorisés, les spécimens à naturaliser seront accompagnés d'une copie de laprésente autorisation en complément des éléments propres à l'identification de chaque pièce.
2026 - départemental du Gard 2026-30-02p3/6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-05-11-00002 - Arrêté départemental portant dérogation aux interdictions de transport naturalisation et détention de
spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de la Maison romaine Saint-Gilles
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2.3 - Conditions d'expositionL'autorisation d'exposition est accordée pour toutes les manifestations internes à la Maisonromane Saint-Gilles, ainsi que pour les expositions hors site (dite hors les murs) de l'établissementnotamment dans le cadre de mesures de sensibilisation du public sous réserve d'avoirpréalablement informé la DREAL.Chaque spécimen naturalisé est placé sur un socle indissociable sur lequel figurent de façon ap-parente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que la forme de protection juri-dique dont elle bénéficie.Sous ce socle, doivent figurer :- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date dela dérogation ;- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription decelui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;- le numéro d'inventaire. Ce numéro doit être reporté sur le registre d'inventaire descollections du musée, où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms verna-culaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.Dans chaque spécimen naturalisé, une puce d'identification est incorporée pour assurer la traça-bilité de la collection.En l'absence de socle dû à une préparation ou une mise en scène particulière du spécimen, (oi-seaux en vol suspendu du plafond il revient à la Maison romane Saint-Gilles de mettre en placeun système de traçabilité fiable, accessible et compréhensible par tous, pour que le spécimensoit relié à toutes les informations indiquées plus haut.2.4 - Conditions liées à la réglementation CITESToutes les pièces exposées au public dont les spécimens appartiennent à des espèces reprises àl'annexe A du règlement 338/97 et suivants, ne peuvent être exposées, échangéestemporairement ou circuler sur le territoire national ou intracommunautaire que si et seulementsi ces spécimens sont couverts par Un certificat intracommunautaire dit CIC. L'instruction desCIC doit être sollicitée auprès du bureau local CITES de la DREAL Occitanie.Pour les pièces détenues à ce jour, non exposées au public, non destinées à quitter les réserves del'établissement, dont les spécimens appartiennent à des espèces reprises à l'annexe A durèglement 338/97 et suivants, peuvent être exemptées du certificat intracommunautaire pourleur détention. L'acquisition de nouveaux spécimens appartenant à des espèces reprises àl'annexe A du règlement 338/97 et suivants doivent arriver au à la Maison romane Saint-Gillesavec leur CIC préalablement obtenu par le cédant.2.5 - Conditions de compte renduUn compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi, en précisant les entrées et sortiesainsi que le devenir des spécimens, et annexant copie des procès verbaux de dépôts desspécimens de l'année, préparés/naturalisés ou non. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuelsarticles afférents aux opérations réalisées, seront transmis à la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie - Direction écologie - service« espèces protégées » et bureau CITES, à la Direction départementale des territoires et de la merdu Gard et à la Direction de l'Eau et de la Biodiversité du Ministère en charge de l'Écologie, avantle 31 mars de l'année suivante.Article 3 - Période de validité de la dérogation2026 - départemental du Gard 2026-30-02p4/6
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spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de la Maison romaine Saint-Gilles
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La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2030.Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLes bénéficiaires de l'article 1° du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Article 5 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par ledemandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrétés modificatifs. Ellesne deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour lesmodifications mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il ena connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet dela présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 8 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 — RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GardLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet du Gard ouun recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de l'aménagement, dulogement et de la nature — tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Nimes.
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spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de la Maison romaine Saint-Gilles
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Article 10 — ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfetLa directrice régionale de l'environnementde l'aménagement et du logementPar délégationLe directeur régional adjointMatthieu GREGORY Signature numérique de Matthieu. GREGORY matthieu.gregorymatthieu -QFeEQOry _ Date: 2026.05.11 15:31:08 +0200'
Le présent arrêté s'accompagne d'annexes non publiques relatives aux annexes des collections de laMaison romane Saint-Gilles.
2026 - départemental du Gard 2026-30-02p6/6
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spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de la Maison romaine Saint-Gilles
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Prefecture du Gard
30-2026-05-13-00002
Arrêté portant agrément de l'office de tourisme
Provence Occitane en catégorie II
Prefecture du Gard - 30-2026-05-13-00002 - Arrêté portant agrément de l'office de tourisme Provence Occitane en catégorie II 16
Préfecture - Direction de la coordination,PREFET de la légalité et des collectivités localesDU GARD on : 'he Service des élections, des réglementationsÉgalité et de l'utilité publiqueFraternité Bureau des élections et des réglementations
Arrêté n° 30 - 2026-65-43 -0Gco02Portant classement de l'Office de Tourisme IntercommunautaireProvence Occitane en catégorie IILe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment les articles L133-10-1 et D133-20 et suivants ;VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des servicestouristiques ;VU les décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU la circulaire ministérielle NOR: ECFI1637798C du 1er février 2017 relative aux conséquences dela réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme, dans le cadre du transfert de lacompétence « promotion du tourisme», incluant la création d'offices de tourisme ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du GardRhodanien en date du 15 décembre 2025, par laquelle M. le président sollicite le classement del'Office de tourisme Provence Occitane en catégorie II;VU la demande de classement en catégorie II de l'Office de tourisme Provence Occitane ;VU lesjustificatifs fournis,
CONSIDERANT que l'Office de tourisme Provence Occitane - sis 1717 Route d'Avignon — 30200Bagnols-sur-Cèze - remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-05-13-00002 - Arrêté portant agrément de l'office de tourisme Provence Occitane en catégorie II 17
ARRETE
Article 1°: Est classé en catégorie Il, l'Office de tourisme Provence Occitane - sis 1717 Routed'Avignon — 30200 Bagnols-sur-Céze.
Statuts de l'office de tourisme intercommunautaire :Association loi 1901.Bureaux d'information touristique :- PONT-SAINT-ESPRIT- BAGNOLS-SUR-CEZE- GOUDARGUESBureau d'information touristique (saisonnier) :- AIGUEZE
Article 2 : Un panonceau officiel sera obligatoirement apposé à l'entrée de l'établissement.Article 3 : ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présentarrêté. Passé cette période, il expire et doit être renouvelé.Article 4 : tout changement intervenant dans les éléments examinés au cours de l'instruction de lademande de classement, objet du présent arrêté, devra être porté à la connaissance de monsieurle préfet.Article 5: le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours contentieux s'exercera auprès dutribunal administratif de Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires de Bagnols-sur-Céze, Pont-Saint-Esprit et de Goudargues sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dontune copie sera adressée au président de l'organisme concerné ainsi qu'à :+ Ministère de l'économie et des finances - Direction Générale des Entreprises, service«tourisme, commerce, artisanat et services » - sous direction du tourisme- Bureau desdestinations touristiques — Télédoc 314 - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex 13 ;+ Agence de développement et de réservation touristique du Gard 13, rue Raymond Marc BP122 — 30010 Nimes cedex 4
Nimes, le 13 MAI 2026Le Préfet,Potir le préfet,eerétai énéralYann GERARDPréfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-05-13-00002 - Arrêté portant agrément de l'office de tourisme Provence Occitane en catégorie II 18
Prefecture du Gard
30-2026-05-13-00001
Arrêté portant agrément de la fourrière SAS
ARLES DEPANNAGE pour les installations situées
à Fournes
Prefecture du Gard - 30-2026-05-13-00001 - Arrêté portant agrément de la fourrière SAS ARLES DEPANNAGE pour les installations
situées à Fournes 19
es Préfecture - Direction de la coordination,PREFET de la légalité et des collectivités localesDU GARD ' gs ,rie Service des élections, des réglementationsEgalité et de l'utilité publiqueFraternité Bureau des élections et des réglementations
Arrêté n° 30-2026 - 05 - 43 -Cood+Portant agrément d'un gardien de fourrières et de ses installationsLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, et R.325-12 à 52;VU le code de l'environnement;VU la loi n° 75-633 du 15juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupéra-tion des matériaux;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service desdomaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 relatif à la création de la commission départementale desécurité routière ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, àla mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125/C du 25 octobre 1996 relative au renforcementde la réglementation des fourrières ;VU la demande d'agrément formulée par Monsieur Jacques AUPHAN, président de la SAS « ARLESDEPANNAGE », pour ses installations, situées D6100, Route d'Avignon à Fournes (30210);VU les pièces transmises par Monsieur Jacques AUPHAN, dans le cadre de sa demanded'agrément, notamment l'engagement écrit de respecter la législation et la réglementation, enparticulier de ne pas exercer en parallèle, à l'activité de gardien de fourrière, aucune activité dedestructions ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations de démolition,de récupération et de recyclage de matériaux;VU les avis favorables ou réputés favorables de la Procureure de la République, du commandantdu groupement de gendarmerie du Gard , du Maire de Fournès et du Directeur Régional del'environnement, de l'Aménagement et du Logement en Occitanie ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
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Prefecture du Gard - 30-2026-05-13-00001 - Arrêté portant agrément de la fourrière SAS ARLES DEPANNAGE pour les installations
situées à Fournes 20
ARRETE
Article ler: est accordé un agrément en qualité de fourriére, pour l'exploitant et les installationsci-après :
EXPLOITANT INSTALLATIONS; Auphan DépannageMonsieur JacquesAUPHAN D6100, Route d'AvignonPrésident de la SAS ARLES 30210 FournesDEPANNAGE
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.
Article 3 : la fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction etcelle de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend les opérations dedémolition, de récupération et de recyclage de matériaux.Article 4: à défaut d'autorisation au titre des installations classées pour la protection del'environnement, rubrique 2712, le gardien de fourrière doit limiter la surface affectée au stockagedes véhicules classés à détruire par l'autorité administrative dont il relève, à une surface inférieureà 100 m2. die)Article 5: le gardien de fourrière doit regrouper l'ensemble des véhicules relevant de laréglementation fourrière sur des aires nettement délimitées et aménagées, de manière à prévenirtoutes les atteintes à l'environnement.Article 6: le gardien de fourriére doit prendre en compte la protection de l'environnement telleque prévue à l'article L 325-1 du code de la route, à travers le cahier des charges ci-joint, annexé auprésent arrêté, notamment en ce qui concerne l'obligation de clôture de la fourrière.Article 7 : cet agrément est personnel et incessible et pourra être retiré si les engagements pris par :l'exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concerne l'incompatibilitéavec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage.Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissancedu préfet.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois au moins avantl'expiration du présent agrément.
Article 8 : le non-renouvellement de l'agrément ne permet pas à l'exploitant de poursuivre sonactivité de gardien de fourrière.
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situées à Fournes 21
Article 9: le gardien de fourriére doit obligatoirement adhérer au Système d'Information desFourrières (SI Fourrières) permettant la gestion des véhicules mis en fourriére.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieuxdans les délais de deux mois à compter de la notification ou de sa publication. Le recourscontentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nimes, 16, avenue Feuchères, 30000Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application informatique«télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11: le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le commandant du groupement degendarmerie du Gard, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement en Occitanie, la Directrice Départementale des Finances Publiques du Gard, le Maire deFournès, les Maires du Département du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et dont insertion sera faiteau recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 13 MAI 2026
Le préfet,
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situées à Fournes 22
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situées à Fournes 23
Prefecture du Gard
30-2026-05-13-00003
Arrêté N°30-2026-05-13-00003 portant
interdiction de rassemblement ou de
manifestation à caractère revendicatif sur la voie
publique et le domaine routier
Prefecture du Gard - 30-2026-05-13-00003 - Arrêté N°30-2026-05-13-00003 portant interdiction de rassemblement ou de
manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 24
og 3 Cabinetbu Direction des sécuritésPREFET Service de Sécurité Publique et des mesures AdministrativesDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Nîmes le, 3 MAI 2026
Arrêté N°30-2026-05- A3 — COCO =portant interdiction de rassemblement ou de manifestation a caractére revendicatif sur lavoie publique et le domaine routier
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13, 431-3 et suivants, R.610-1, R.610-5 etR.644-4 ;Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 529, R.48-1, R.49, R.49-3, R.49-7 etR.251;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 et R.211-26-1 ;Vu le Code général de collectivites territoriales, notamment son article L.2214-4 ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routière notamment son article LAM ;Vu le règlement de voirie départementale notamment son article 1;Vu le décret n°2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatrième classepour participation à une manifestation interdite sur la voie publique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2026-05-13-00003 - Arrêté N°30-2026-05-13-00003 portant interdiction de rassemblement ou de
manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 25
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ; |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ; |Vu la déclaration de manifestation des militants « anti-corrida » reçue en préfecture le 12mai 2026 pour un rassemblement sur le parvis des arènes le samedi 23 mai 2026 de 18h00à 22h00;Vu le programme de la Féria de Pentecôte de Nîmes 2026 organisée du jeudi 21 mai 2026au lundi 25 mai 2026;Considérant que la Féria de Pentecôte de Nîmes est une grande fête populaire qui attireun large public familial français et étranger, évalué à environ 1,2 millions personnes surl'ensemble de l'événement (pic de fréquentation constaté sur la journée du samedi) ;Considérant que le public se concentre dans I'hyper centre-ville de Nîmes notamment surl'espace autour des arènes, qui comprend de nombreuses bodégas, casitas et débits deboissons (boulevard Victor Hugo, boulevard de Prague), un marché artisanal surl'esplanade ;Considérant qu'une grande partie de ce public n'assiste pas forcément aux spectaclestauromachiques dans les arènes (courses camarguaises et corridas) mais profite des autresanimations jouxtant cette espace;Considérant que le lieu de déclaration de la manifestation se trouve a proximitéimmédiate du public qui fréquente les arènes, qu'en raison de l'antagonisme trèsimportant entre les défenseurs des traditions taurines (aficionados) et les militants anti-corrida, il existe Un risque avéré de troubles à l'ordre public susceptibles d'affecterégalement le public profitant des animations aux alentours ;Considérant les actions récurrentes du mouvement anti-corrida lors de la Féria dePentecôte à Nîmes ayant conduit le 23 mai 2015 à 65 interpellations et placement engarde à vue, le 3 juin 2017 à 68 interpellations et 66 placements en garde à vue; lestroubles à l'ordre public engendrés par les militants anti-corrida, dans le cadre d'une_ manifestation non déclarée le 19 mai 2018 à 18h00 à Nimes; qu'à cette occasion desheurts ont éclaté entre pro et anti-corrida nécessitant l'usage de gaz lacrymogène par leseffectifs de la sécurité publique pour séparer les protagonistes ; que l'intervention de forcede l'ordre a été nécessaire pour faire face aux diverses tentatives de déstabilisation ettentatives de pénétration dans les arènes; que cette manifestation sous tension anécessité l'intervention de forces mobiles, qui à l'issue des sommations d'usage et face al'inertie de manifestants très déterminés, ont refoulé les manifestants engendrant ladislocation de la manifestation et le départ de ses éléments plus radicaux vers 20h30 ; queles violences à personne détentrice de l'autorité publique, les dégradations volontaires etla participation à un attroupement malgré sommations avec un visage dissimulé ont
Prefecture du Gard - 30-2026-05-13-00003 - Arrêté N°30-2026-05-13-00003 portant interdiction de rassemblement ou de
manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 26
conduit à 6 interpellations le jour-méme et fait 6 blessés parmi les forces de l'ordre : que le21 septembre 2021, le rassemblement anti-corrida qui a rassemblé 200 manifestantsdevant le parvis des arènes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour les fairereculer, après sommations, en dehors du périmètre d'interdiction de manifester défini pararrêté préfectoral et qu'à cette occasion, 4 manifestants ont été interpellés pour des faitsde violence sur personnes dépositaires de l'autorité publique et 5 fonctionnaires de policeont été blessés ; que le samedi 27 mai 2023 à 18 h, le mouvement anti-corrida a procédé àune manifestation non déclarée dans le périmètre interdit, ce qui a conduit à 12interpellations ;Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissementsillégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement anti-corridas ou à l'occasion decelui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'unmouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l'égard du public et ou detouristes présents aux abords des lieux à forte fréquentation du centre-ville de Nîmes ;Considérant l'action menée par Jérémy Gisclon dit Jeremstar en entrant sur la piste desarènes de Nîmes et portant un tissu portant l'inscription « FUCK LA CORRIDA » pendant lacorrida du vendredi 19 septembre 2025 lors de la Féria des Vendanges ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dansce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées denature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordrepublic ; |Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, nepourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celle des manifestants eux-mêmes;Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours particulièrementmobilisées notamment sur la sécurisation d'un grand rassemblement tel que la Féria dePentecôte, pour faire face a la menace terroriste qui est très prégnante sur l'ensemble duterritoire national comme le montre l'attentat déjoué le lundi 11 mai 2026 à Paris ;Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunementgaranti à la date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, etnotamment celle des manifestants eux-mêmes ; |Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteurconcerné et mentionnée à l'article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et demanière proportionnée les troubles à l'ordre public;Considérant que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domainepublic de l'État, des départements et des communes affectées aux besoins de lacirculation terrestre, à l'exception des voies ferrées ;
Prefecture du Gard - 30-2026-05-13-00003 - Arrêté N°30-2026-05-13-00003 portant interdiction de rassemblement ou de
manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 27
Considérant que, dans le domaine public routier sont intégrés, la chaussée et ses .dépendances, les accotements, les terre-pleins centraux et les trottoirs éventuels, les pistescyclables, les talus, les bassins de rétention, les aires de repos ou de service destinées al'entretien des routes, les parcs de stationnement de surface, les plantations effectuées enbordure de voies ou sur les dépendances du domaine public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard :
ARRETE
Article 1- Tout rassemblement ou manifestation revendicative sur la voie publique et le. domaine public routier est interdit du vendredi 22 mai 2026 à compter de 08h00 au lundi25 mai 2026 à 22h00 à Nîmes, au sein du périmètre figurant en annexe du présent arrêté.Article 2 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'articleR.644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès deMonsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008 Paris) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Monsieur le secrétairegénéral de la préfecture du Gard, sous-préfet de |'arrondissement de Nimes, Monsieur ledirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le maire de la villede Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,Poure préfet,la sous-préfete— = Directrice"Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2026-05-13-00003 - Arrêté N°30-2026-05-13-00003 portant interdiction de rassemblement ou de
manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 28
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Prefecture du Gard - 30-2026-05-13-00003 - Arrêté N°30-2026-05-13-00003 portant interdiction de rassemblement ou de
manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 29
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-05-06-00007
ARRETE AUTORISATION CREATION CHAMBRE
FUN 26-05-04 du 06-05-26 PFGARDONS
QUISSAC
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-05-06-00007 - ARRETE AUTORISATION CREATION CHAMBRE FUN 26-05-04 du 06-05-26 PFGARDONS
QUISSAC 30
| = Sous-préfecture d'AlésPREFET Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsDU GARD Service départemental du funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°26-05-04Portant autorisation de création d'une chambre funérairesur la commune de QuissacLE PRÉFET DU GARDChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R 1335-1 à R1335-14;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu le dossier présenté par Monsieur Bernard ABRANE, gérant de la « AMBULANCES, TAXI, VSLET POMPES FUNÈBRES DES GARDONS », dont le siège social est situé au 87 Grand Rue àSaint-Jean-du-Gard (30270), en vue d'obtenir l'autorisation de créer une chambre funéraire surla commune de Quissac (30260) sur la parcelle cadastrée n° AY 229, située 45 voie Romaine deladite commune ;Vu l'arrêté favorable du permis de construire autorisation en date du 27/06/2023 à la créationde cette chambre funéraire de la Mairie de Quissac ;Vu le Conseil Municipal de la commune de Quissac consulté ;Vu l'avis au public publié dans des journaux locaux ;- Le Midi Libre en date du 19/02/2026- Cévennes Magazine en date du 21/02/2026Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques dans sa séance du 14 avril 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès;
Sous-Préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - Tél. : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-05-06-00007 - ARRETE AUTORISATION CREATION CHAMBRE FUN 26-05-04 du 06-05-26 PFGARDONS
QUISSAC 31
ARRETEARTICLE 1° -La société « AMBULANCES, TAXI, VSL ET POMPES FUNEBRES DES GARDONS », est autorisée acréer une chambre funéraire sur le territoire de la commune de Quissac, la parcelle cadastréen° AY 229, située 45 voie Romaine à Quissac (30260) et dont le projet est présenté parMonsieur Bernard ABRANE, selon les indications fournies au dossier de demande de créationreçu complet le 23 février 2026.ARTICLE 2 -La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniquesdéfinies aux articles D2223-80 et suivants du Code général des collectivités territoriales(CGCT).ARTICLE 3 -L'ouverture de l'établissement sera subordonnée à une vérification de la conformité auxprescriptions énoncées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), par unbureau de contrôle agréé et à l'obtention d'une habilitation funéraire délivrée par lereprésentant de l'État.ARTICLE 4 -Le sous-préfet d'Alés et le Maire de Quissac, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Gard (RAA) et dont une copie sera remise à Monsieur Bernard ABRANE gérantdes pompes funèbres mentionnées ci-dessus et de la SCI « DES GARDONS ».
Alès, le 06 mai 2026
s-préfet,
N° d'inscription au RAA :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
Sous-Préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - Tél. : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-05-06-00007 - ARRETE AUTORISATION CREATION CHAMBRE FUN 26-05-04 du 06-05-26 PFGARDONS
QUISSAC 32
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-05-06-00011
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION 5
ANS 26-05-03 DU 06-05-26 ROC ECLERC A
SOMMIERES
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-05-06-00011 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION 5 ANS 26-05-03 DU 06-05-26 ROC ECLERC
A SOMMIERES 33
Sous-préfecture d'AleésOU GARD Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsLiberté Service départemental du funéraire1oerteEgalitéFraternité
Arrêté n° 26-05-03portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-06-67 du 28 juin 2021 portant création d'habilitation d'habilitationdans le domaine funéraire soit jusqu'au 28/06/2026 sous le n° 21-30-0189 pour une durée de5 ans, à la Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire à l'enseigne « ROCECLERC », situé 9 place de la Libération à Sommières (30250) - Siret n°302 077 169 01835 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parM. Christophe SCAFI directeur exécutif adjoint du pôle Occitanie ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 8 avril 2026 ;Considérant que l'habilitation n° 21-30-0189 arrive à échéance à la date du 28/06/2026 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformément àla réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Aleés; :
ARRÊTE
Article 1°: La Sasu FUNECAP SUD-EST son établissement secondaire à l'enseigne « ROCECLERC », situé 9 place de la Libération à Sommiéres (30250), - Siretn°302 077 169 01835; dirigé par Monsieur Christophe SCAFI, directeur exécutifadjoint du pdle Occitanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALES — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.qouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-05-06-00011 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION 5 ANS 26-05-03 DU 06-05-26 ROC ECLERC
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Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, confierles prestations funéraires suivantes :- soins de conservationà l'entreprise «Service Thanatopraxie Méditérranéen-STM» dont le siège estsitué à Poussan (34560) dûment habilitée ;Article 3: Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen duvéhicule immatriculé : FP-535-NSLes prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés :GZ-157-EH ; HG-252-GLArticle 4: Le numéro d'habilitation est : 26-30-0189.Article 5: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au: 29/06/2031.Article 6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Article 7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 6 mai 2026
Le sous-préfet
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-05-06-00011 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION 5 ANS 26-05-03 DU 06-05-26 ROC ECLERC
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Sous Préfecture d'Alès
30-2026-05-11-00003
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION 5
ANS 26-05-09 DU 11-05-26 MFG CAVEIRAC
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-05-11-00003 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION 5 ANS 26-05-09 DU 11-05-26 MFG
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Sous-préfecture d'AlésRNA Bureau de la Réglementation Funéraire et des Associationspone Service départemental du funéraire1oerteEgalitéFraternité
Arrêté n° 26-05-09portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-02-31 en date du 16 février 2021 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans sous le n° 21-30-0158, à la SarlMarbrerie Fossoyage Gardoise à l'enseigne « M.F.G. », pour son établissement situé 250 cheminde Dixmes à Caveirac (30820), SIRET n° 824 807 812 00014 dirigée par Messieurs SteeveGENTES et Laurent DÉCOMBE, co-gérants;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parM. Laurent DÉCOMBE en date du 02 avril 2026;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 12 janvier 2026;Considérant que l'habilitation n° 21-30-0158 est arrivée à échéance en date du 16/02/2026 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformément àla réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès;
ARRÊTE
Article 1°': La Sarl Marbrerie Fossoyage Gardoise à l'enseigne «M.F.G.», pour sonétablissement situé 250 chemin de Dixmes à Caveirac (30820), SIRETn° 824 807 812 00014 co-dirigée par Messieurs Steeve GENTES et LaurentDECOMBE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations.
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Article 3: Le numéro d'habilitation est : 26-30-0158.Article 4: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au: 17/02/2031.Article 5: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Article6: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 11 mai 2026
Le sous-préfet
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-05-11-00003 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION 5 ANS 26-05-09 DU 11-05-26 MFG
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