PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-141
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETS-PP /
32-2024-08-29-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°
32-2023-08-18-00007 portant agrément d'un espace de rencontre
géré par le Centre d'information sur les droits des femmes et des
familles du Gers, sur le nouveau site "Foyer Raymond Favre" à Auch (2
pages) Page 3
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-09-02-00004 - Arrêté instituant la commission
d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de
la chambre d'agriculture du Gers (2 pages) Page 6
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DDETS-PP
32-2024-08-29-00002
Arrêté modificatif de l'arrêté n°
32-2023-08-18-00007 portant agrément d'un
espace de rencontre géré par le Centre
d'information sur les droits des femmes et des
familles du Gers, sur le nouveau site "Foyer
Raymond Favre" à Auch
DDETS-PP - 32-2024-08-29-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 32-2023-08-18-00007 portant agrément d'un espace de rencontre
géré par le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Gers, sur le nouveau site "Foyer Raymond Favre" à Auch 3
PRÊ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités| t de la Protection des PopulationsDU GERS °Service Solidarité et Inclusion SocialeLibertéÉgalité —Fraternité
ARRÊTÉ modificatifde l'arrêté n° 32-2023-08-18-00007portant agrément d''un espace de rencontre géré parle Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Gers,sur le nouveau site « Foyer Raymond Favre » à Auch
Le Préfet du GERS,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7,Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D.216-7,Vu le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien desliens entre un enfant et ses parents ou Un tiers, notamment son article 2, 'Vu la circulaire N°DGCS.SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l'organisation et à l'agrément desespaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou Un tiersVu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation desespaces de rencontre,Vu la demande présentée le 26juillet 2024 par la Présidente du Centre d'information sur les droits desfemmes et des familles du Gers, en vue d'obtenir I'agrément de l'espace de rencontre dont elle estgestionnaire, dans le local du foyer Raymond Favre, situé 7 rue Roclincourt. à Auch, dans le cadredes dispositions des articles 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil, 'Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations,Considérant les travaux du centre social et culturel du Garros qui vont bientôt débuter ;Considérant que la Communauté d'Agglomération du Grand Auch propose au CIDFF d'intégrer le FoyerRaymond Favre ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
DDETS-PP du GERS - Cité administrative Place du Foirail 32020 AUCH CEDEX 9Mél. : ddcspp@gers.gouv.frTél : 05 81 67 22 03
DDETS-PP - 32-2024-08-29-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 32-2023-08-18-00007 portant agrément d'un espace de rencontre
géré par le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Gers, sur le nouveau site "Foyer Raymond Favre" à Auch 4
ARRETE
Article1:L'article 1 de I'arrété n° 32-2023-08-18-00007 est modifié comme suit :L'espace de rencontre situé dans les locaux :- de la Maison des adolescents, 9 rue Irénée David 32000 Auch;- du Foyer Raymond Favre, 7 rue Roclincourt 32000 Auch en lieu et place du centre social et culturel duGarros ;- de l'école du Pont National, 24 rue Raspail à Auchest agréé dans le cadre des dispositions des articles 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil, à compter de ladate de publication du présent arrêté.H est inscrit surla liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.Une copie du présent arrêté est transmise au Tribunal Judiciaire dont le siège est situé à Auch, 4 placedu Maréchal Lannes, ainsi qu'au gestionnaire de l'espace de rencontre.L'agrément pour le Foyer Raymond Favre prendra fin à l'achèvement des travaux du centre social etculturel du Garros qui redeviendra à cette issue titulaire de l'agrément.
Les autres articles restent inchangés.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.2 9 AOÛT 2024Auch, le
Le préfet,'Pour le préfet et par délégatic jT leseerétgire général
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : ;" Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail des Solidarités et de laProtection des Populations - Service Solidarités et Inclusion Sociale —- Cité administrative - Place de l'ancien foirail -32020 AUCH CEDEX 9)* — Un recours hiérarchique, adressé à :* — M.le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 PARIS CEDEX 08.* — Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recourscontentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adrésse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey - 64000PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2024-08-29-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 32-2023-08-18-00007 portant agrément d'un espace de rencontre
géré par le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Gers, sur le nouveau site "Foyer Raymond Favre" à Auch 5
Préfecture du Gers
32-2024-09-02-00004
Arrêté instituant la commission d'établissement
des listes électorales pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-09-02-00004 - Arrêté instituant la commission d'établissement des listes électorales pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture du Gers 6
E2d
PRÉFET | Préfecture du GersDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau des élections et de la réglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉinstituant la commission d'établissement des listes électoralespour I'élection des membres de la chambre d'agriculture du Gers
LE PRÉFET,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code rural, notamment ses articles R. 511-16 et R. 511-28 ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêchemaritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture;Vu les propositions faites par les différents organismes;Considérant l'absence de proposition de désignation de représentant par le syndicat Sud Solidaires;Considérant l'absence de proposntlon de désignation de représentant par le syndicat CGT rempllssantles conditions réglementaires;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er: ll est institué la commission d'établissement des listes électorales chargée d'établir les listesélectorales pour les élections des membres de la chambre d'agricuiture du Gers, dont la date declôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025, composée comme suit:* Membres avec voix délibérative— Monsieur le préfetou son représentant, président ;- Monsieur le directeur départemental desterritoires ou son représentant ;— Monsieur Jean-Pierre COT, maire de Lombez, désigné par le conseil départemental ;— Monsieur Jean-Michel AUBIAN, représentant la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Sud ;* Membres avec voix consultativeA — Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuelsReprésentants des exploitations agricoles ou assimilés :— Monsieur Benjamin CONSTANT, représentant la FDSEA du Gers;— Monsieur Xavier DUFFAU, représentant les JA du Gers;- Monsieur Michel MARIE, représentant la CR du Gers;— Madame Fabienne LASPORTES, représentant la confédération paysanne du Gérs.Représentants des _salariés :— Madame Céline BLAIN, représentant I'UD FO du Gers ;— Madame Fabienne ABADIE, représentant l'UD CFE CGC du Gers;— Monsieur Eric PERAL, représentant l'UTI CFDT du Gers.Représentant des propriétaires et usufruitiers :— Monsieur Gérard ZANCHETTA, représentant des propriétaires fonciers et usufruitiers
Mél. : pref-elections@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.cers.couv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-09-02-00004 - Arrêté instituant la commission d'établissement des listes électorales pour l'élection des
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B - Pour l'établissement des listes électorales des groupements électeursReprésentantsdes groupements professionnels agricoles :— Monsieur Cédric CARPENE (Coopératives Agricoles) ;— Monsieur Guillaume FAUQUE (Organisations Syndicales) ;— Monsieur Gabriel SCHARDT (Mutualité Agricole);— Madame Maryline DOMEJEAN (Crédit Agricole).La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire..Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture. Elle se réunit sur convocation de sonprésident.Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la chambre d'agriculture du Gers.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la chambre d'agriculture du Gers, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire seraadressé à chaque membre. Auch, le 0 2 SEP. 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Préfecture du Gers - 32-2024-09-02-00004 - Arrêté instituant la commission d'établissement des listes électorales pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture du Gers 8