PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-395
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2024-07-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 10) (2 pages) Page 3
75-2024-07-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCE 9 juillet 2024 (2 pages) Page 6
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-07-01-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE
10)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-07-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 10) 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise de Paris 10è arrondissement par intérim, M. Rémi PAREJA,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
François CESAR inspecteur 15 000 € 7 500 €
Matthieu ZANETTIN inspecteur 15 000 € 7 500 €
Ismain DISS inspecteur 15 000 € 7 500 €
Astrid RIGOIR inspectrice 15 000 € 7 500 €
Virginie BALOSSO contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Magali SAN-AGUSTIN contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Sophe-Caroline CARNEC contrôleuse 10 000 € 5 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
du 10ème arrondissement
5, cité Paradis
75475 PARIS CEDEX 10Paris, le 1er juillet 2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-07-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 10) 4
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
Le responsable du pôle contrôle expertise par intérim,
Signé
Rémi PAREJADirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-07-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 10) 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-07-01-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 9 juillet 2024
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-07-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 9 juillet 2024 6
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable par intérim du pôle contrôle expertise de Paris 9ème arrondissement, M. Hervé Fleury,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Jean-Victor GUIGUI inspecteur 15 000 € 7 500 €
Yves MARCHAL inspecteur 15 000 € 7 500 €
David DADJI inspecteur 15 000 € 7 500 €
Barbara LE ROUVILLOIS inspectrice 15 000 € 7 500 €
Vidya SETHUPATHY inspectrice 15 000 € 7 500 €
Chantal CHARRUE inspectrice 15 000 € 7 500 €
Nathalie SCHIFANO contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Gisèle VIGREUX contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Alain HAUFFSCHETEDER contrôleur 10 000 € 5 000 €
Rana NASR contrôleuse 10 000 € 5 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
du 9ème arrondissement
9, rue d'Uzès
75074 PARIS CEDEX 02Paris, le 01/07/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-07-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 9 juillet 2024 7
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
Le responsable par intérim du pôle contrôle expertise,
Signé
Hervé FleuryDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-07-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 9 juillet 2024 8