AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-441
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire éolien
Tauriac-de-Camarès.odt (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-09-05-00002
Arrêté préfectoral complémentaire éolien
Tauriac-de-Camarès.odt
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ExPRÉFETDE L'AVEYRONL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral complémentaire n° portant modification de
l'arrêté n° 2021-03-24-00008 du 24 mars 2021 autorisant la société SAS Parc éolien de
Prinquiès à construire et exploiter une installation terrestre de production d'électricité à
partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant 5 aérogénérateurs sur la commune de
Tauriac-de-Camarès
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M onsieur Charles GIUSTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant d élégation de signature à Madame
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre
de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 2021-03-24-00008 du 24 mars 2021 autori sant la société SAS Parc éolien de
Prinquiès à construire et exploiter une installatio n terrestre de production d'électricité à
partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant 5 aérogénérateurs sur la commune de
Tauriac-de-Camarès ;
Vu le porter à connaissance, en date du 3 avril 2024, complété le 10 avril 2024, le 16 mai 2024 et
le 4 juin 2024 par la société SAS Parc éolien de Prinquiès relatif à l'augmentation de la surface
de défrichement, aux ajustements de la position des aménagements et la modification du
plan d'accès ;
Vu la demande d'examen au cas par cas transmise par mail le 8 août 2024 par la société SAS Parc
éolien de Prinquiès relatif à l'augmentation de la surface de défrichement ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires de l'Aveyron en date du 27 août 2024 ;
Vu la décision de dispense d'étude d'impact après exam en au cas par cas en application de
l'article R. 122-3 du code de l'environnement conce rnant le projet de modification du parc
éolien de Prinquiès du 5 septembre 2024 ;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu le rapport en date du 28 août 2024 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 28 août 2024 à la connaissance du
demandeur ;
Vu le courriel de la société « SAS Parc éolien de Prinquiès » du 4 septembre 2024 émettant
des observations sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que cette modification ne constitue pas une modifi cation substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.I du code de l'environnement ;
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CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement, des prescriptions complémentaires nécessaires au
respect des dispositions des articles L. 181-3 et L . 181-4 peuvent être imposées par l'autorité
administrative, à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrê té complémentaire du préfet
conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- ARRÊTE -
Article 1. Modification de l'arrêté préfectoral
L'arrêté n° 2021-03-24-00008 du 24 mars 2021 autori sant la société SAS Parc éolien de Prinquiès à
construire et exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant 5 aérogénérateurs s ur la commune de TAURIAC-DE-CAMARÈS
susvisé est ainsi modifié :
Le tableau de l'article 3 du Titre I est remplacé par le tableau suivant :
«
Installation
Coordonnées
Lambert II étendu Côte NGF sol
(m) Hauteur (m) Commune Section /
Parcelles
X Y
Aérogénérateur n° 1 704088,60 6296983,00 798 119 TAURIAC-DE-
CAMARÈS E161
Aérogénérateur n° 2 703959,50 6296862,00 809 119 TAURIAC-DE-
CAMARÈS E163
Aérogénérateur n° 3 703843,10 6296717,00 823 119 TAURIAC-DE-
CAMARÈS E163
Aérogénérateur n° 4 703793,60 6296545,00 820 119 TAURIAC-DE-
CAMARÈS E162
Aérogénérateur n° 5 703794,30 6296370,00 790 119 TAURIAC-DE-
CAMARÈS E162
Poste de livraison 703817,97 6296318,90 790 2,67 TAURIAC-DE-
CAMARÈS E168
» .
Article 2. Nature de l'autorisation de défrichement
Le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à dé fricher pour une superficie supplémentaire de
10 013 m2 de bois sur les parcelles situées sur la commune d e TAURIAC-DE-CAMARÈS et dont les
références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section Parcelle Surface
cadastrale
Surface autorisée
TAURIAC-DE-
CAMARÈS
E 163 4ha 15a 00ca 0ha 29a 42ca
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TAURIAC-DE-
CAMARÈS
E 162 4ha 62a 40ca 0ha 67a 31ca
TAURIAC-DE-
CAMARÈS
E 168 9ha 19a 48ca 0ha 3a 40ca
TAURIAC-DE-
CAMARÈS
Voie communale 0ha 0a 0ca
Le défrichement est exécuté conformément à l'objet figurant dans le porter à connaissance susvisé.
Article 3. Mesures de compensation et d'accompagnement
Conformément à l'article L. 341-6 et L. 341-9 du co de forestier, l'autorisation de défrichement,
délivrée à l'article 2 du présent arrêté est valabl e pendant 5 ans à compter de la date de
notification de la décision au demandeur de l'autor isation et est subordonnée au respect des
conditions suivantes :
- le bénéficiaire informe la DREAL et la mairie de TAURIAC-DE-CAMARÈS de la date de
début du défrichement au moins 15 jours avant le dé but de l'opération et de la date d'achèvement
du défrichement dans les 15 jours suivant l'achèvem ent des travaux à l'aide des formulaires en
annexe du présent arrêté ;
- le bénéficiaire s'acquitte de l'obligation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant
équivalent au coût de boisement ou reboisement d'un e surface correspondant à la surface
défrichée, en versant une indemnité de 7 380 euros au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Article 4. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour
Administrative d'Appel de Toulouse, soit par voie postale, soit par Télérecours (www.telerecours.fr) :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a. l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b. la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours
est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiai re
de la décision.
Article 5. Affichage et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de TAURIAC-DE-
CAMARÈS et peut y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de TAURIAC-DE-
CAMARÈS pendant une durée minimum d'un mois. Le mai re de TAURIAC-DE-CAMARÈS fait
connaître, par procès-verbal adressé à la préfectur e de l'Aveyron, l'accomplissement de cette
formalité.
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la p réfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale
de quatre mois.
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Article 6. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, l'inspection des installations clas sées et le maire de la commune de TAURIAC-DE-
CAMARÈS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de l'Aveyron et dont une copie sera
notifiée la société « SAS Parc éolien de Prinquiès », dont le siège social est 188 rue Maurice Béjart –
34000 MONTPELLIER.
Fait à Rodez, le 5 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Déclaration de commencement de travaux de défrichement
Nom, Prénom ou raison sociale :
Adresse :
Commune de situation du projet :
Nature du projet :
Numéro du dossier :
Dossier suivi par :
Date de commencement des travaux :
Date et signature (précédé de la mention « lu et approuvé ») :
Les travaux seront réalisés conformément aux élémen ts contenus dans le dossier déposé, aux arrêtés min istériels de
prescriptions générales sus-visés, et à l'arrêté de prescriptions spécifiques le cas échéant.
Le pétitionnaire L'entreprise Le maître d'œuvre
(nom) (nom) (nom)
A retourner à :
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron
Service biodiversité, eau et forêt – Unité Milieux Naturels,
Biodiversité et Forêt
12033 RODEZ CEDEX 9
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Direction
départementale
des territoires
Direction
départementale
des territoires
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Déclaration d'achèvement de travaux de défrichement
Nom, Prénom ou raison sociale :
Adresse :
Commune de situation du projet :
Nature du projet :
Numéro du dossier :
Dossier suivi par :
Date d'achèvement des travaux :
Date et signature (précédé de la mention « lu et approuvé ») :
Les travaux sont réalisés conformément aux éléments contenus dans le dossier déposé, aux arrêtés minis tériels de
prescriptions générales sus-visés, et à l'arrêté de prescriptions spécifiques le cas échéant.
Le pétitionnaire L'entreprise Le maître d'œuvre
(nom) (nom) (nom)
A retourner à :
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron
Service biodiversité, eau et forêt – Unité Milieux Naturels,
Biodiversité et Forêt
12033 RODEZ CEDEX 9
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