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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ILE DE FRANCE ET OUTRE MER
PREFECTURE DE LA REUNION
Préfet de la Réunion
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté ND 0 2 0 2 2Portant tarification 2024 du service d'investigation éducative (SIE) de I'associationAEJR - ARPEJE à Saint-Pierre
vu le code de I'action sociale et des familles;
VU le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021 ;
vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1°' décembre 2005 relatif aux modesde tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par lesétablissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et souscompétence tarifaire exclusive du représentant de I'Etat dans le département;
vu l'arrêté préfectoral n° 1850 en date du 27 novembre 2012 autorisant la créationd'un service d'Investigation Educative à Saint-Leu; géré par L'Association pour
l'Education de la Jeunesse Réunionnaise (AEJR);
VU l'arrêté préfectoral n°451 en date du 1 mars 2023 habilitant le serviced'Investigation Educative de l'Association pour I'Education de la Jeunesse Réunionnaise(AEJR) à exercer des mesures au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifiérelatif à I'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismespublics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant;
vu le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter I'AEJR a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2024.
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'lle deFrance et Outre-mer et par délégation le directeur territorial de la protection judiciairede la jeunesse de La Réunion.

ARRETE
Article 1°":
Pour I'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SIE AEJR-ARPEJE sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe! ; ; 56 566,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure
Dépenses 446 979,00 547 280,00
43735,00
Déficit
Groupe | 547 280,00Produits de la tarification
|Recettes Groupe| ... ... pn - 547 280,00lAutres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 111
Produits financiers et autres produits non encaissables
Excédent
Article 2 :
Pour I'exercice budgétaire 2024, le prix d'acte du SIE AEJR-ARPEJE est fixé à 4 309,29 €correspondant au prix moyen théorique 2024.
Article 3:
Le tarif mentionné à l'article 2 ne comprend aucune affectation de résultat antérieur.
Article 4:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais-Royal 75100 ParisCedex 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6:
Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse d'Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à St Denis de La Réunion
g à 7 0CT. 2024