PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-249
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2025-10-13-00001 - Arrêté Préfectoral n°20251733 du 13/10/25
encadrant les déclarations de mouvement de bovins dans le Puy-de
Dôme (2 pages) Page 3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Service de Sécurité Civile
63-2025-10-13-00003 - Arrêté n°2025-1743 (2 pages) Page 6
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2025-10-13-00002 - Arrêté 2025-N-27 (3 pages) Page 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-10-06-00005 - 2025 (6 pages) Page 13
63-2025-10-08-00029 - 2025-10-08 AP Autorisation d'apposition hommage
public Gie Caserne Gendarmerie Jean VEYSSIERES à Aigueperse (1 page) Page 20
63-2025-10-10-00005 - 2025-10-10 AP Honorariat Elie BOYER (1 page) Page 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2025-10-10-00003 - AP n°20251732 portant adhésion des communes
de Bussières-près-Pionsat, Château-sur-Cher, La Cellette, Le Quartier,
Roche d'Agoux, Saint-Maigner, Saint-Maurice-près-Pionsat et
Vergheas
au SM de Sioule et Morge à compter du 01/01/2026 (3 pages) Page 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2025-10-08-00030 - Arrêté complémentaire portant transfert à la
commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE de l'ensemble des biens, droits
et obligations de la section de "Pouveroux" située sur la commune de LE
VERNET-CHAMEANE (4 pages) Page 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-10-10-00002 - AP portant autorisation de l'épreuve d'Enduro à
Celles-sur-Durolles (4 pages) Page 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2025-09-12-00010 - ARRETE N°SPT 2025-15 portant agrément d'un
garde particulier (2 pages) Page 38
2
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-10-13-00001
Arrêté Préfectoral n°20251733 du 13/10/25
encadrant les déclarations de mouvement de
bovins dans le Puy-de Dôme
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-13-00001 - Arrêté Préfectoral
n°20251733 du 13/10/25 encadrant les déclarations de mouvement de bovins dans le Puy-de Dôme 3
PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEEM ARRÊTÉ N° Direction départementalePREFET: | la protection d latiDU PUY-DE-DÔME 20251733 de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEencadrant les déclarations de mouvement de bovins dans le Puy de Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.212-1 et D.212-17 et suivantsrelatifs à la traçabilité des animaux:Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/520 de la commission du 24 mars 2021 portant modalitésd'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne latraçabilité de certains animaux terrestres détenus et notamment son article 3 ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement etd'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 aux règlesapplicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation descontrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux d'espèce bovine, et notamment sonarticle 26 et le chapitre 5 de l'annexe ;Considérant la situation de crise liée à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine dans leRhône mis en évidence le 18/09/2025;Considérant les restrictions aux mouvements des bovins mises en place par les arrêtés préfectoraux n°SPA-2025-179 du préfet du Rhône et 299-DDPP-25 de la préfète de la Loire déterminant une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine;Considérant que le délai actuel de notification des mouvements entraîne un manque d'informationdes services vétérinaires en cas de suspicion de dermatose nodulaire contagieuse bovine ;Considérant l'obligation générale de notification des mouvements bovins dans les 7 jours qui suivent lemouvement des animaux posée par le règlement 2021/520 et l'arrêté du 6 août 2013 sus-cités ;Considérant la nécessité, de façon temporaire, d'accélérer la disponibilité des informations detraçabilité ;Sur proposition du directeur départementale de la protection des populations du Puy de Dôme ;ARRETEARTICLE 1: Mesure exceptionnelle de notification des mouvementsLes centres de rassemblements du département du Puy-de-Dôme devront notifier les mouvements desbovins dans les 24h qui suivent le transport.
2 rue Pélissier -— cité administrativeCS 4040063033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1Tél : 04 43 36 02 30e-mail : ddpo-sasa@puy-de-domegouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-13-00001 - Arrêté Préfectoral
n°20251733 du 13/10/25 encadrant les déclarations de mouvement de bovins dans le Puy-de Dôme 4
ARTICLE 2 : Délai d'applicationCet arrêté préfectoral s'applique à compter du lendemain de la parution du présent arrêté au recueildes actes administratifs du Puy-de-Dôme et sera automatiquement abrogé dès l'abrogation de la zoneréglementée autour du foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine de St Laurent deChamousset dans le Rhône.ARTICLE 3 :Le Préfet du Puy-De-Dôme, le Secrétaire Général Sous-Préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, les responsables des centres de rassemblement de bovins, le Directeur Départemental de laProtection des Populations du Puy de Dôme, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 { octobre 2025
Le Préfet,A =
Joël MATHURIN
2 rue Pélissier - cité administrativeCS 4040063033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1Tél : 04 43 36 02 30e-mail : ddpo-sgss@puv-de-domegouv fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-13-00001 - Arrêté Préfectoral
n°20251733 du 13/10/25 encadrant les déclarations de mouvement de bovins dans le Puy-de Dôme 5
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-10-13-00003
Arrêté n°2025-1743
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Cabinet du PréfetLe i Direction des sécuritésPREFET Service Interministériel de DéfenseDU PUY-DE-DOME et de Protection CivilesLibertéFit PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°ARRETE PRÉFECTORAL N° 20251/45portant approbation du Plan Particulier d'intervention de l'établissement Titanobel à MOISSAT(Organisation de la Réponse de SEcurité Civile départementale)
Le préfet du département du Puy-de-DômeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la directive n°2012/18/UE du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 dite SEVESO IIIconcernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substancesdangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;Vu le Code de l'Environnement, notamment son livre V ;Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles R.731-1 à R.731-10, R.732-19 à R.732-34, R.741-1 à R.741-17 et R.741-18 à R.741-32 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 décembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en tant que préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal d'alerte ;Vu le Plan d'Opération Interne (P.O.I.) référencé P.O.I/MOI/2024/043 dans sa dernière version F du 29novembre 2024 ;Vu l'étude de danger, référencée ED/MO1/2014/036 version B du 4 janvier" 2016 amendée parl'erratum du 10 avril 2017;Vu la notice de réexamen quinquennal de l'étude de dangers, référencée : NRQ/MOI/2022/003version A du 10 avril 2022 ;Vu l'avis des Maires de Glaine-Montaigut, Moissat, Ravel et Reignat;Vu l'avis des services concernés :
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Vu l'avis de l'exploitant du site TITANOBEL a Moissat ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTEArticle 1°: Le Plan Particulier d'Intervention (P.P.) concernant le site SEVESO seuil haut TITANOBELà Moissat, annexé au présent arrêté, est approuvé. Ce dispositif s'intègre à l'Organisation de laRéponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementale.Article 2: L'arrêté préfectoral n°2022-0009 du 5 janvier 2022 relatif à l'approbation du PlanParticulier d'Intervention (P.P.) est abrogé.Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture, Mmes les sous-préfètes des arrondissements deRiom, Thiers, Issoire et Ambert, Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, Mmes et M. les maires des communes de Glaine-Montaigut, Moissat, Ravel et de Reignat,M.le directeur du site Titanobel, et l'ensemble des acteurs ORSEC concernés, sont chargés àl'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme.Faità Clermont-Ferrand, le 1 4 OCT. 2025Le préfet,ZE =Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2025-10-13-00002
Arrêté 2025-N-27
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-10-13-00002 - Arrêté 2025-N-27 9
PREFET oo ;DU Direction Interdépartementale des RoutesPUY-DE-DOME Massif CentralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté temporairen° 2025-N-27réglementant la circulation sur l'A75dans le département du Puy-de-DômeLe préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes (DIR) ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur JoëlMathurin, en qualité de préfet du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4eme partie -signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, gene partie -signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif al'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;Vu l'arrêté n° 20231610 du 26 septembre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme portant délégation à MonsieurOlivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes etcirculation routière ;Vu l'arrêté n° 2025-DIRMC-027 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeurinterdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routeset circulation routière (Puy-de-Dôme) ;Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portantorganisation de la DIR Massif Central ;Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1 ;Vu l'arrêté temporaire n° 2026-N-16 réglementant la circulation sur l'A75 dans le département du Puy-de-Dôme dans le cadre des travaux de la réhabilitation de la section Coudes-lssoire ;
DIR Massif Central - district nordroute de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 IssoireTél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-10-13-00002 - Arrêté 2025-N-27 10
Considérant que des travaux de réhabilitation de la section Coudes-lssoire de l'A75 ainsi que la réalisationd'investigations géotechniques, entre le PR22+550 et le PR 29+400, sur le territoire des communes de Coudes,de Sauvagnat-Sainte-Marthe, de Saint-Yvoine et d'Issoire, nécessitent que la circulation soit réglementée afin depermettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnelintervenant ;Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arréte
Art. 1. - En raison des travaux de réhabilitation de la section Coudes-lssoire de |'A75 ainsi que de réalisationd'investigations géotechniques, entre le PR22+550 et le PR 24+900, sur le territoire des communes de Coudes,de Sauvagnat-Sainte-Marthe, de Saint-Yvoine et d'Issoire, la circulation sera réglementée selon les dispositionssuivantes.Art. 2. - Les modalités d'exploitation, pour la période du 20 au 31 octobre 2025 inclus, prévues dans l'arrêté2025-N-16 sont modifiées selon les dispositions suivantes afin de prendre en compte la modification del'implantation d'une interruption de terre-plein central.Art. 3. - Les travaux vont nécessiter un basculement de circulation du sens nord/sud.- du 20 octobre 2025 au 31 octobre 2025:La circulation du sens 1 (nord/sud) de I'A75 sera basculée sur la voie rapide/de gauche du sens 2(sud/nord) entre les interruptions de terre-plein central situées au PR22+550 et 29+400.La vitesse sera limitée a 80 km/h dans les zones de circulation à double sens de l'A75 et ponctuellement a50 km/h dans les zones de basculement de la circulation d'une chaussée sur l'autre.Les bretelles de sortie sens 1 (nord/sud) des diffuseurs N° 9 « St-Yvoine», N°10 « la Ribeyre » et N°11« Issoire Centre » seront fermées a la circulation. Les usagers seront invités à suivre l'itinéraire dedéviation (DEV 2) en direction du diffuseur N°12 « Orbeil — Issoire-Les Près » où ils pourront reprendrel'A75 en direction de Clermont-Ferrand ou la déviation en direction de la zone PIA de la Maze.Les bretelles d'entrée sur l'A75 sens 1 (nord/sud) des diffuseurs N°9 « St-Yvoine » et N°10 « la Ribeyre »seront fermées à la circulation. Les usagers seront invités à suivre l'itinéraire de déviation (DEV 1) endirection du diffuseur N°8 « Coudes » où ils pourront reprendre I'A75 en direction d'Issoire.L'aire du Val d'Allier sera également fermée.En cas d'incidents, d'intempéries ou d'aléas de chantier, les restrictions de circulation pourront êtredifférées dans le temps.La signalisation mise en place respectera les schémas de principe du manuel de chantier volume 2.La neutralisation des voies rapides (sens1 & 2) sera exécutée suivant le schéma F215a.Les basculements de circulation seront exécutés suivant le schéma F221, complété par le schéma F215a.Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et seraconforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-10-13-00002 - Arrêté 2025-N-27 11
Art. 5. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entredeux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative a lacoordination des chantiers et notamment son annexe 1.Art. 6. - Lors du basculement de la circulation du 20 octobre 2025 au 31 octobre 2025 inclus, le passage destransports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux :- dans le sens 1 (nord/sud) concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieure a 3,50 m ou si salongueur est supérieure a 25 m,- dans le sens 2 (sud/nord) non concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieur à 4,20 m.Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routesMassif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :- cellule routière zonale sud-est,- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,- SAMU-SMUR- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),- DDPP du Puy-de-Dôme- mairie de Coudes, mairie de Sauvagnat-Sainte-Marthe, mairie de Saint-Yvoine et mairie d'Issoire.
Fait à Issoire, le 13 octobre 2025 Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-10-13-00002 - Arrêté 2025-N-27 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-06-00005
2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-06-00005 - 2025 13
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME| | ARRETE N° CabinetPREFETDU PUY-DE-DOME 90251718LibertéÉgalitéFraternité Clermont-Ferrand, le C@ /42/ 2025ARRÊTÉAccordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompierspour la promotion du 04 décembre 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles R723-57 à R723-60 :Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme :
ARRÊTEArticle 1 — La médaille d'honneur des sapeurs pompiers est décernée à :
MÉDAILLE GRAND'ORCapitaine Eric CHIROLdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de VIC-LE-COMTEAdjudant-chef Hervé CITERNEdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-DémeCommandant Thierry DABERTdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-DémeAdjudant-chef Franck GROSdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-DémeAdjudant-chef Eric PICOTdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de CHATEL-GUYONMédecin-Colonelle Brigitte SENEGAS-ROUVIEREdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affectée au PSSM
MÉDAILLE ORCommandant Cyril ANNATdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-DômeLieutenant Brice BARRIERdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de VALCIVIERES
À
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-06-00005 - 2025 14
Adjudant-chef Sylvain BOURRACHOTdu Corps départemental de sapeurs-pomplers.¢du Puy- de- Dômet
Adjudant-chef Franck CERCYdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de CHATEL-GUYONSergent-chef Jérôme CHAPUTdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de CHIDRACAdjudant-chef Serge CORREIAdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-DômeAdjudant-chef Christian COUVERTdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de ST-GERMAIN-L'HERMAdjudant-chef Yann DUQUENNEdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-DômeAdjudant-chef Sébastien GENESTdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-DômeSergent-chef Jacques-Olivier JOINVILLEdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-DômeAdjudant-chef Fabrice LAIDOUNIdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-DômeAdjudant-chef Romain MAILLARDdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-DômeAdjudant-chef Lionel MOULINdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-DômeAdjudant-chef Bertrand OLLEONdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de ST-REMY-DE-CHARGNATSergent honoraire Gilles RAMBAUDdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de SAUXILLANGESSapeur 1°"° classe Philippe SABYdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de ST-GERMAIN-LEMBRONAdjudant-chef Nicolas VIGIERdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-DômeMÉDAILLE ARGENTLieutenant Adrien ANGLARETdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de ROCHEFORT-MONTAGNESapeure 1° classe Céline ANNETdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affectée à la CASERNE de CLERMONT-FERRANDAdjudant-chef Romain BOUCHEIXdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE d'ORCINES
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-06-00005 - 2025 15
Médecin Lieutenant-colonel Hubert-Claude BOUTE-MAKOTAdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté au PSSMCaporal-chef Mathieu COSTEdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de JOBAdjudant-chef Ludovic COUVREURdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE d'ISSOIRESergent Frédéric CUROTdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de MUROLCaporal-chef Clément DOGILBERTdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE d'AUGEROLLESCaporal-chef Lionel FARGETTEdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de ST-JEAN-DES-OLLIERESSergent-chef Florian FOURNET-FAYARDdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE d'AUBIATSergent-chef Sébastien GEORGESdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de ST-PRIEST-BRAMEFANTAdjudant-chef Didier GOMEZdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de COUDESAdjudant-chef Jonathan LABOUREYRASdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE d'ISSOIRESergent-chef Salah LADAOUIdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de THIERSSergente-cheffe Valérie LAVEDRINEdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affectée à la CASERNE de MONTAIGUT-EN-COMBRAILLEAdjudant-chef Florent LE GACdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de ST-GENES-DU-RETZAdjudant Maxime LEGROSdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de ROMAGNATAdjudant François MIGNOTdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de ROCHEFORT-MONTAGNEAdjudant Fabien MONTMORYdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de SAUXILLANGESAdjudant Alexandre MOTTETdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE d'ORCETSergent-chef Geoffrey MUSYdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-DômeSergent-chef Florian NICOLAUdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de LEMPDESAdjudant Pierre PEREZdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de TAUVES
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Adjudant-chef Xavier PICHOIRdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Déme affecté a la CASERNE de COURPIERECaporal-chef Florian PIQUELLEdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de LAMONTGIECaporal-chef Fabien PITAVYdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de SAUVESSANGESSergent-chef Christophe POUMEYROLdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de GIATSergent-chef Luc ROUXdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de PONTGIBAUDLieutenant Samuel SADLOCHAdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de COMBRONDEAdjudant-chef Quentin SOUSTELLEdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de SAUXILLANGESSapeur 1°° classe Fernando TEIXEIRAdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de ST-AMANT-TALLENDECaporal-chef Nicolas VERGNALdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de PONT-DU-CHATEAU
MÉDAILLE BRONZESapeure 1°" classe Lisa ALIBERTdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affectée à la CASERNE de CHAMALIERESSergent Lucas BABUTdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de CHAMBON-SUR-LACSergente Chloé BATTUTdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affectée à la CASERNE de PONTAUMURSergent Damien BERGERdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy--de-Dôme affecté à la CASERNE de HERMENTCaporal-chef Simon BOILONdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de MEZELSergent Morgan BOURBONdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de LA TOUR-D'AUVERGNESergent Florentin BRUNdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de ROCHEFORT-MONTAGNESapeure 1° classe Floria CHALARDdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Déme affectée a la CASERNE de GLAINE-MONTAIGUTSapeur 1°classe Frédéric CHARENTUSdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de SAUXILLANGES
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Caporal-chef Julien GAYdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-DômeCaporale Valentine GAYdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affectée à la CASERNE de VIC-LE-COMTESapeure 1° classe Marine JEANNOTdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affectée à la CASERNE de ST-REMY-SUR-DUROLLESergente Estelle LE PENGLAUdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affectée à la CASERNE de LA TOUR-D'AUVERGNECaporal-chef Teddy LORENTZdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de CEYRATCaporal Corentin MAILLETdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de ROCHEFORT-MONTAGNESergente Emilie MAROUTEIXdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affectée à la CASERNE de LA BOURBOULEMédecin Capitaine lvan MASSACRIERdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté au PSSMSergent Yoann MENONdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE d'AIGUEPERSESergent Pierre MICHELISdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de COURNON D'AUVERGNECaporal-chef Alexandre MOSNIERdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de LA BOURBOULESergent Emeric MOUNAUDdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de GIATCaporale-cheffe Coline OSSEDATdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affectée à la CASERNE de BOURG-LASTICSergent Maxime PACHECO MONTEIROdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE d'ORCETCaporal Simon PERNETdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE d'AMBERTCaporal Aurélien PINETdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-DômeLieutenant 1° classe Colin POIXdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-DômeCaporale Marion POUZOUXdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affectée à la CASERNE de PUY-GUILLAUMECaporal-chef Guillaume RAMOSdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de CEBAZATCaporale-cheffe Sylvie RAYNALdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affectée à la CASERNE de MONTAIGUT-EN-COMBRAILLE
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Caporal Florian SAINT-ROYREdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Déme affecté a la CASERNE de BAGNOLSSergent-chef Jules SALVIAdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE d'ORCINESSergente Laura SUBERTdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affectée à la CASERNE de THIERSCaporal-chef Maxime TRIOULIERdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE d'ESCOUTOUXCaporal-chef Nicolas VERDESdu Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme affecté à la CASERNE de SAUXILLANGES
Article 2 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le préfet,
TTATHURIN
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication:— Soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet;— soit d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand: 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l'application « Télérecourscitoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
OV
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63-2025-10-08-00029
2025-10-08 AP Autorisation d'apposition
hommage public Gie Caserne Gendarmerie Jean
VEYSSIERES à Aigueperse
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-08-00029 - 2025-10-08 AP Autorisation d'apposition hommage public Gie Caserne
Gendarmerie Jean VEYSSIERES à Aigueperse 20
À PREFECTURE 9U 7° "7 TT DOMEEM | ARRETPREFET | i~~ 20251729 Cabinet du PréfetgalitéFraternité
— ~*~ Clermont-Ferrand le 8 octobre 2025
Arrêté portant autorisation d'apposition d'un hommage publicLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU Ia loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie;VU le décret n° 68-1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme, JoëlMATHURIN ; ;VU la circulaire n° 112500/GEND/DOE/SDOE/BOF du 29 octobre 2012 relative à l'appellation descasernements, à l'installation de monuments ou de statues commémoratifs et à l'apposition deplaques commémoratives de la gendarmerie nationale ; .VU la décision d'agrément du directeur général de la gendarmerie nationale ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle ter : Autorisation est donnée d'octroyer l'appellation « caserne GENDARMERIE JEANVEYSSIERES » à la caserne de gendarmerie d'Aigueperse et d'y faire apposer une plaquecommémorative.Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de lagendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Puy-de-Dôme. |
Le Préfet,oec—S\'Joël MATHURINDans les deux mois 4 compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absencede réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex),qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
1/113 boulevard Ossarx939033 Clermont-Ferrand ~ Cedex |Tal 04 73.98.33www.puy-de-dome.gouv.ir
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Gendarmerie Jean VEYSSIERES à Aigueperse 21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-10-00005
2025-10-10 AP Honorariat Elie BOYER
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PREFET Cabinetpu PUY-DE-DÔME PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEEr ARRÊTÉ N°Fraternité Arrêté 20251747Conférant l'honorariat à Monsieur Elie BOYERancien maire d'Egliseneuve-des-LiardsLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termesduquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé desfonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfetdu Puy-de-Dôme ; ARRÊTEArticle 1 - Monsieur Elie BOYER, ancien maire, est nommé maire honoraire de la communed'Egliseneuve-des-Liards.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Clermont-Ferrand, le 10 octobre 2025Le préfet,
SNJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :httos://citovens.telerecours.fr/
ASEre du Rp 3-05:oul: - 532O33 Clermont-Ferrand - Cedex 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-10-00005 - 2025-10-10 AP Honorariat Elie BOYER 23
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-10-00003
AP n°20251732 portant adhésion des communes
de Bussières-près-Pionsat, Château-sur-Cher, La
Cellette, Le Quartier, Roche d'Agoux,
Saint-Maigner, Saint-Maurice-près-Pionsat et
Vergheas au SM de Sioule et Morge à compter
du 01/01/2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-10-00003 - AP n°20251732 portant adhésion des communes de
Bussières-près-Pionsat, Château-sur-Cher, La Cellette, Le Quartier, Roche d'Agoux, Saint-Maigner, Saint-Maurice-près-Pionsat et
Vergheas au SM de Sioule et Morge à compter du 01/01/2026
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E 3 PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEDU PUY.DE-D OME ARRETE N° Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau du Contrôle de LégalitéÉgalté 2025473 2 et de l'IntercommunalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant adhésion des communes de Bussières-près-Pionsat, Château-sur-Cher,La Cellette, Le Quartier, Roche d'Agoux, Saint-Maigner, Saint-Maurice-près-Pionsat etVergheas au syndicat mixte de Sioule et Morge à compter du 1er janvier 2026
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu les arrêtés préfectoraux des 03 et 04 février 1942 modifiés portant création du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de Sioule et Morge ;Vu les délibérations des conseils municipaux de Bussiéres-prés-Pionsat (22/05/2025), Chateau-sur-Cher(02/06/2025), La Cellette (09/04/2025), Le Quartier (31/01/2025), Roche d'Agoux (28/03/2025), Saint-Maigner (28/05/2025), Saint-Maurice-près-Pionsat (11/03/2025) et Vergheas (10/04/2025) sollicitant leursadhésions au syndicat mixte de Sioule et Morge ;Vu la délibération du 21 juin 2025 par laquelle l'organe délibérant du syndicat mixte de Sioule et Morgeengage la procédure de modification des statuts du syndicat visant à étendre son périmètre auxcommunes de Bussières-près-Pionsat, Château-sur-Cher, La Cellette, Le Quartier, Roche d'Agoux, Saint-Maigner, Saint-Maurice-près-Pionsat et Vergheas ;Vu les délibérations des organes délibérants des communes et des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre se prononçant en faveur de cette modificationstatutaire:
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-10-00003 - AP n°20251732 portant adhésion des communes de
Bussières-près-Pionsat, Château-sur-Cher, La Cellette, Le Quartier, Roche d'Agoux, Saint-Maigner, Saint-Maurice-près-Pionsat et
Vergheas au SM de Sioule et Morge à compter du 01/01/2026
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Aigueperse 02/10/25 Menat 01/09/25Ars-les-Favets 04/07/25 Montaigut-en-Combraille 04/08/25Artonne 09/07/25 Montcel 15/07/25Bas-et-Lezat 16/07/25 Montpensier 15/07/25Blot-l'Église 25/07/25 Moureuille 25/09/25Bussières-et-Pruns 25/09/25 Neuf-Église 10/09/25CA Riom Limagne et Volcans 23/09/25 Pontgibaud 07/08/25CC Combrailles Sioule et Morge 18/09/25 Pouzol 09/09/25CC Plaine Limagne 23/09/25 Queuille 22/07/25Champs 24/09/25 Saint-Angel 08/07/25Chapdes-Beaufort 17/09/25 Saint-Julien-la-Geneste 24/09/25Charbonnières-les-Vieilles 16/07/25 Saint-Gal-sur-Sioule 16/07/25Châteauneuf-les-Bains 08/09/25 Saint-Genès-du-Retz 02/10/25Combronde 30/07/25 Saint-Georges-de-Mons 29/07/25Durmignat 15/07/25 Saint-Gervais-d'Auvergne 11/07/25Effiat 05/08/25 Saint-Hilaire-la-Croix 19/09/25Espinasse 12/09/25 Saint-Myon 15/07/25Gouttières 25/07/25 Saint-Pardoux 24/07/25Jozerand 15/09/25 Saint-Priest-des-Champs 25/07/25La Crouzille 10/07/25 Saint-Rémy-de-Blot 09/09/25Lapeyrouse 11/09/25 Servant 31/07/25Les Ancizes-Comps 02/09/25 Teilhet 11/07/25Lisseuil 04/09/25 Vensat 10/07/25Loubeyrat 12/09/25 Vitrac 24/07/25Manzat 12/09/25 Youx 05/09/25Marcillat 26/09/25Vu l'avis de Madame la Sous-préfète de Riom en date du 08 octobre 2025;Considérant qu'en l'absence de délibération des organes délibérants des membres du syndicat, dansun délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant du syndicatinitiant la procédure de modification statutaire visant à étendre le périmètre du syndicat, leurs avissont réputés favorables ;Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure est atteinte ;Sur proposition de M. le Secrétaire général ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-10-00003 - AP n°20251732 portant adhésion des communes de
Bussières-près-Pionsat, Château-sur-Cher, La Cellette, Le Quartier, Roche d'Agoux, Saint-Maigner, Saint-Maurice-près-Pionsat et
Vergheas au SM de Sioule et Morge à compter du 01/01/2026
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ARRETEArticle 1" - Les communes de Bussières-près-Pionsat, Chateau-sur-Cher, La Cellette, Le Quartier, Roched'Agoux, Saint-Maigner, Saint-Maurice-prés-Pionsat et Vergheas sont autorisées à adhérer au syndicatmixte de Sioule et Morge à compter du 1° janvier 2026.
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-préfète de l'arrondissementde Riom, le directeur départemental des finances publiques et le Président du syndicat mixte de Siouleet Morge, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, lel 0 OCT. 2025Le préfet,
N\\Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-10-00003 - AP n°20251732 portant adhésion des communes de
Bussières-près-Pionsat, Château-sur-Cher, La Cellette, Le Quartier, Roche d'Agoux, Saint-Maigner, Saint-Maurice-près-Pionsat et
Vergheas au SM de Sioule et Morge à compter du 01/01/2026
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-08-00030
Arrêté complémentaire portant transfert à la
commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la
section de "Pouveroux" située sur la commune
de LE VERNET-CHAMEANE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-08-00030 - Arrêté complémentaire portant transfert à la commune de
SAINT-GENES-LA-TOURETTE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de "Pouveroux" située sur la commune de LE
VERNET-CHAMEANE
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Sous-préfecture d'AmbertPREFETDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° SPA 2025-25portant transfert à la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTEde l'ensemble des biens, droits, et obligationsde la section de « Pouveroux » située sur la commune de LE VERNET-CHAMEANE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12: ;VU l'arrêté préfectoral n°20241421 du 23 août 2024 portant délégation de signature à MmeHIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;VU la délibération du conseil municipal de SAINT-GENES-LA-TOURETTE du 13 juin 2025demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de lasection de « Pouveroux » ;VU le relevé de propriété fourni par Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTEconcernant les parcelles de la section de « Pouveroux » situées sur la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE ;VU l'attestation établie par Monsieur le comptable public d'ISSOIRE indiquant que la communede SAINT-GENES-LA-TOURETTE paye les impôts de la section de « Pouveroux » depuis 2020 ;VU l'état détaillé de la section portant sur les exercices budgétaires 2020 à 2023,VU l'arrêté préfectoral n°2025-21 du 4 août 2025 portant transfert à la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de« Pouveroux » dont les parcelles sont situées sur la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE ;VU le relevé de propriété complémentaire fourni par Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE concernant les parcelles de la section de « Pouveroux » situées sur la commune deLE VERNET-CHAMEANE, propriétés de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE ;Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur lebudget communal ;Considérant que le transfert a la commune des biens, droits et obligations d'une section decommune est prononcé par le représentant de l'État dans le département sur demande duconseil municipal lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés surle budget communal ;Sur proposition de la Sous-préfète d'Ambert,
20, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-08-00030 - Arrêté complémentaire portant transfert à la commune de
SAINT-GENES-LA-TOURETTE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de "Pouveroux" située sur la commune de LE
VERNET-CHAMEANE
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ARRETEARTICLE 1: est prononcé le transfert, a titre gratuit, dans le patrimoine de la commune deSAINT-GENES-LA-TOURETTE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de« Pouveroux » dont les parcelles sont situées sur la commune de LE VERNET-CHAMEANE.Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présentarrêté.ARTICLE 2 : si la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE souhaite aliéner un bien transféréissu de la section de la section de « Pouveroux » dans un délai de cinq ans à compter de la datede publication du présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant lescaractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, la section de « Pouveroux » dont lesparcelles sont situées sur la commune de LE VERNET-CHAMEANE perd la qualité de personnemorale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou droitsdistincts de ceux de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE.De ce fait, la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE se substitue à la section de« Pouveroux » pour les parcelles situées sur la commune de LE VERNET-CHAMEANE dans toutesles délibérations et dans tous les actes pris au nom des sections par la commune.Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par lacommune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucundroit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.De même, la commune est substituée aux sections dans les syndicats ou groupements auxquelselles appartenaient.ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de SAINT-GENES-LA-TOURETTE, un acte authentiqueconstatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de ladirection départementale des finances publiques territorialement compétent.ARTICLE 5: Madame la Sous-préféte d'Ambert, Monsieur le Directeur départemental desfinances publiques du Puy-de-Dôme et Madame le Maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 8 octobre 2025et par délégation,sfate d'Ambert,\
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décisionpeut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans lesdeux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite).
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SAINT-GENES-LA-TOURETTE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de "Pouveroux" située sur la commune de LE
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RELEVEDEPROPRIETE
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05/02/2025
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SAINT-GENES-LA-TOURETTE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de "Pouveroux" située sur la commune de LE
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63-2025-10-10-00002
AP portant autorisation de l'épreuve d'Enduro à
Celles-sur-Durolles
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Sous-préfecture d'IssoireE i POLE PROTECTION DES POPULATIONSET REGLEMENTATIONPREFET |DU PUY-DE-DÔMELiberté .Égalité ARRETE N°SPI-2025-083Fraternité autorisant un enduro au départ de Celles-sur-Durolleles 8 et 9 novembre 2025RAA 63-2025-10-10-0000
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L110-3 et R.411-27 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-6, R 331-17 et R.331-18, R. 331-22 et R.331-33 ;VU le Code de la Sécurité intérieure et notamment l'article L725-3 ;VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes a grande circulation ;VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes a grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier 2025portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pourl'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025, portant interdiction aux épreuves sportives devoies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande formulée par le Montoncel Racing Competition, représenté par M. Laurent BONJEAN,président, en vue d'être autorisé à organiser une épreuve d'enduro les 8 et 9 novembre 2025 ;VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,aux organisateurs ou à leurs préposés ;VU l'avis du Préfet de la Loire ;VU les avis des différents services administratifs concernés ;VU la demande d'avis des Maires de communes concernées ;VU le règlement de l'épreuve;VU l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière dudépartement de la Loire;VU l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière 63 - SectionÉpreuves Sportives ;Considérant que la manifestation qui passera sur le territoire des départements de la Loire (42440Noirétable et du Puy-de-Dôme (63250 Celles-sur-Durolle, 63250 Chabreloche, 63300 Escoutoux, 63120Sainte-Agathe, 63250 Viscomtat, 63120 Vollore-Montagne, 63120 Vollore-Ville), partira de Celles-sur-Durolle;Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-26-1 du Code du sport, il revient au Préfet du départementdu lieu de départ de prendre l'arrêté d'autorisation prévu au 2è alinéa de l'article R. 331-26;Sur proposition de la Sous-Préfète d'Issoire ;
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE CedexTel 04 73 89 07 76 - Internet http://www puy-de-dome gouv fr
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xArticle ler: Le Montoncel Racing Compétition, représenté par M. Laurent BONJEAN, est autorisé aorganiser une épreuve d'enduro les 8 et 9 novembre 2025. Elle se déroulera sur le département du Puy-de-Déme et de la Loire.Le départ et l'arrivée se font sur la commune de Celles-sur-Durolle.La course se compose :* une spéciale en ligne sur les communes de Celles-sur-Durolle, Chabreloche et Viscontat* une spéciale sur terrain fermé sur la commune de Celles-sur-Durolle au lieu-dit « dauge ».Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécrets et arrêtés visés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale dela Sécurité Routière (C.D.S.R.) du Puy-de-Dôme et de la Loire et par les services chargés de la surveillanceet de la circulation.Elle pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécuriténe se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents parle règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cet arrêté ou si les dispositions duprésent arrêté ne sont pas respectées.Dispositif de sécurité :¢ Pendant le parcours de liaison, les pilotes devront impérativement respecter le Code de laroute.* Le parking des pilotes devra être séparé du parking public et des spectateurs.+ L'organisateur devra contrôler la conformité des équipements des pilotes comme édictédans les RTS de la Fédération.+ __ L'organisateur devra veiller au respect de la réglementation par les concurrents.Emplacement des spectateurs :+ Sur la spéciale, les spectateurs sont contenus dans des zones délimitées.* La présence des spectateurs n'est pas autorisée pour la spéciale en ligne* Les parkings sont en accès direct avec les zones réservées au public.Dispositif de secours :Les secours sur place seront assurés par :+ 9 secouristes — 3 VPSP - matériels* Bmédecins* 30 commissaires° 25 marshallsAlerte des secours :- Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).- Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.Sécurité du public :- Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenueadaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonctionmentionnée sur le dos ou sur le brassard.« S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien lescompétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires auxmissions qui leur incombent.« Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).Accès des secours :« Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manièrepermanente et ce par tous les temps.« Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendieet de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.« Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.- Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
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. Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sontinstallées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et lamise en station des échelles aériennes.¢ Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie etde secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.Défense incendie :¢ Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les servicesd'incendie.Service d'ordre :Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l'organisateur qui arrêtera les conditions de mises enœuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées.Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l'organisation.Article 3 :_Les participants devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de lafédération.Article 4 : Monsieur Laurent BONJEAN, organisateur administratif et technique pour cette manifestation,remettra aux forces de l'ordre, et sur la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr », avant le débutde la manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans leprésent arrêté sont respectées.Article5 : EnvironnementL'organisateur s'assurera de l'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochuresdistribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la natureet la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement desdéchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne serontcloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.L'organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zonestraversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutesdégradations occasionnées par la présence du public.Article 6 : La manifestation devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions desécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou desconcurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.Article 7 : MétéorologieLes organisateurs devront interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et deprendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiquespouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.Ils devront à tout moment interrompre les départs s'ils jugent ces conditions météorologiques au départ,sur le trajet ou à l'arrivée, défavorables.Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant provoquerune mise en danger.Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demanded'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Codedu Sport ;Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :Monsieur Laurent BONJEAN, organisateur administratif et technique,Mesdames et/ou Messieurs les Maires de Celles-sur-Durolle, Chabreloche, Escoutoux, Sainte-Agathe,Viscomtat, Vollore-Montagne et Vollore-Ville,Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
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Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôles Sécurité Civile et Routière,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports (SDJES),Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président de l'Office National des Forêts,Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Livradois Forez,Monsieur le Préfet de la Loire,Madame la Sous-préfète de Thierssont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 10 octobre 2025
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant:https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-12-00010
ARRETE N°SPT 2025-15 portant agrément d'un
garde particulier
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| |PREFET ard :DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture de ThiersLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2025-15portant agrément d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 2-1, 29 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 :Vu l'arrêté n°2016-44 du 29 août 2016 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur JonathanSAGNET en qualité de garde-chasse particulier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241420 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madameStéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers ; ;Vu la commission délivrée le 02 septembre 2025 par monsieur Maxime ANGELY président de la« Société de chasse de Thiers » à monsieur Jonathan SAGNET par laquelle il lui confie la surveillance deses droits de chasse ;Considérant que l'instruction de la demande ne laisse pas apparaître d'incompatibilité à l'agrément degarde-chasse particulier de monsieur Jonathan SAGNET ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jonathan SAGNET, né ie 19 décembre 1990 à Thiers (63) est agréé en qualité degarde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasseprévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la « Société dechasse de Thiers » sur le territoire de la commune de Thiers.ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.ARTICLE 4: Le présent arrêté étant un renouvellement d'agrément, monsieur Jonathan SAGNET n'apas à se présenter à nouveau devant le tribunal de proximité pour prêter serment.ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Jonathan SAGNET doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personnequi en fait la demande.ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou dela perte des droits du commettant.
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ARTICLE 7 : La sous-préféte de l'arrondissement de Thiers est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié àmonsieur Jonathan SAGNET.
Fait à Thiers, le 12 septembre 2025
Pour le préfet et par délégationle secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers
De luneAlgxandreJ
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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