ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-142
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-05-21-00034 - AP 2026-141-023 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour usage agricole : LES JARDINS DU LARGUE
Commune de Reillanne (6 pages) Page 3
04-2026-05-21-00035 - AP 2026-141-024 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour usage agricole : GROUPEMENT
QUEYRADE-VILLEMUS X15DI01 Commune de Reillanne (6 pages) Page 10
04-2026-05-21-00036 - AP 2026-141-025 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour usage agricole : GROUPEMENT
QUEYRADE-VILLEMUS X15DI02 Commune de Villemus (6 pages) Page 17
04-2026-05-21-00037 - AP 2026-141-026 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour usage agricole : GROUPEMENT
QUEYRADE-VILLEMUS X15DI03 Commune de Villemus (6 pages) Page 24
04-2026-05-21-00038 - AP 2026-141-027 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour usage agricole : GROUPEMENT
QUEYRADE-VILLEMUS X15DI04 Commune de Villemus (6 pages) Page 31
04-2026-05-21-00039 - AP 2026-141-028 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour usage agricole : GAEC TERRE DE LURE
Commune d'Ongles (6 pages) Page 38
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-21-00034
AP 2026-141-023 du 21 mai 2026 portant
autorisation de prélèvement en eau pour usage
agricole : LES JARDINS DU LARGUE Commune de
Reillanne
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00034 - AP 2026-141-023 du 21 mai 2026 portant autorisation de
prélèvement en eau pour usage agricole : LES JARDINS DU LARGUE Commune de Reillanne 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains,le 2 ÿ MAI 2025
<->ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2 CE - AQUA - OCRPortant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :LES JARDINS DU LARGUECommune de Reillanne
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025 ;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025 ;Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Largue, par par LES JARDINS DU LARGUE repré-senté par MUSSERI Sylvain (Commune de Reillanne) relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donclieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prised'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouvfrhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceNiesuACTIVITESIRRIGATIONIPRELEVEMENTSChambre Agriculture C4\Autorisation Unique_Pluriannuelle, Publipostuge\AP\AP_X15CI03_Largue_Mussert.odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00034 - AP 2026-141-023 du 21 mai 2026 portant autorisation de
prélèvement en eau pour usage agricole : LES JARDINS DU LARGUE Commune de Reillanne 4
aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Environne-ment;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle1 : Objet :LES JARDINS DU LARGUE représenté par MUSSERI Sylvain (Commune de Reillanne) est autorisé à pré-lever de l'eau dans le Largue, dans les conditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Reillanne, au lieu-dit Valvissorgues.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X15CI03. Elle n'est pas créa-trice de droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0. | À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Déclaration Arrêté duconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux 2003 modifiépermettant un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00034 - AP 2026-141-023 du 21 mai 2026 portant autorisation de
prélèvement en eau pour usage agricole : LES JARDINS DU LARGUE Commune de Reillanne 5
Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Largue est fixé à 5 m°/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante : Totalsubistl- Sto- | mars, | Avril Mai | Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage Saison Total an-tution | ckage irriga- nueltiones fe) 0 300 | 300 | 600 | 1400 | 1400 | 1400 | 500 | 3300 | 5900 | 5900
Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1° mars au 30 septembre de chaque année.
Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan à mi-parcours à laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et à la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30 juin 2035.
Article 6 : Débit réservéÀ l'aval immédiat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un débitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le Largue ne doit pas être inférieur à 1 litre/seconde.Article 7 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maçonnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 916601,876072 et Y = 6314440,710517.Le prélèvement est situé sur la commune de Reillanne, au lieu-dit Valvissorgues.Titre Il : PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalités de remise en eau
— Rétablissement saisonnierLe permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00034 - AP 2026-141-023 du 21 mai 2026 portant autorisation de
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- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la premiére remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;- Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;-- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;-- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent être aménagés en tant que de besoin.
-- Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite a un oragepar exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'OFB. et à la DDT par mail ou partéléphone.
Article 9 : MesuresL'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
Titre Ill: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
Article 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.Article 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00034 - AP 2026-141-023 du 21 mai 2026 portant autorisation de
prélèvement en eau pour usage agricole : LES JARDINS DU LARGUE Commune de Reillanne 7
Article 13 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent étre prises par un arrété complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, apres avis de l'instance compétente.
Article 14 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 15 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 19 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréeà la juridiction administrative :+ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée;+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de |'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00034 - AP 2026-141-023 du 21 mai 2026 portant autorisation de
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
Article 20 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Reillanne pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Reillanne sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire et publié au Re-cueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Isabelle TOMATIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00034 - AP 2026-141-023 du 21 mai 2026 portant autorisation de
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-21-00035
AP 2026-141-024 du 21 mai 2026 portant
autorisation de prélèvement en eau pour usage
agricole : GROUPEMENT QUEYRADE-VILLEMUS
X15DI01 Commune de Reillanne
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00035 - AP 2026-141-024 du 21 mai 2026 portant autorisation de
prélèvement en eau pour usage agricole : GROUPEMENT QUEYRADE-VILLEMUS X15DI01 Commune de Reillanne 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains, le 2 1 MAI 2035
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° D24 - AGA — &2kPortant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :GROUPEMENT QUEYRADE-VILLEMUS PRÉLÈVEMENT X15D101Commune de Reillanne
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 a L. 214-6 du code de l'environnement ;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhéne-Méditerranée ;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau a usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025 ;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025 ;Vu le projet d'arrété adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Largue, par par le GROUPEMENT QUEYRADE-VILLEMUS représenté par AILHAUD Jean-Paul (Commune de Reillanne) relève du régime de l'autorisa-tion et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'em-placement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à pré-
PV AavAC TIVITESRRIGATIONIPRELEVEMENTSi Chainibre Agcculture DéAutoriation Uniaue Pluriannugilé, PubiicostagsiAR AP XISDIOT, i orgue Ouevigdewdt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00035 - AP 2026-141-024 du 21 mai 2026 portant autorisation de
prélèvement en eau pour usage agricole : GROUPEMENT QUEYRADE-VILLEMUS X15DI01 Commune de Reillanne 11
server les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1du Code de l'Environnement;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE:
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet :Le GROUPEMENT QUEYRADE-VILLEMUS représenté par AILHAUD Jean-Paul (Commune de Reillanne)est autorisé à prélever de l'eau dans le Largue, dans les conditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Reillanne, au lieu-dit Blanqui.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X15D101. Elle n'est pas créa-trice de droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0. |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation Arrêté duconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux 2003 modifiépermettant un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).Le pétitionnaire exploite aussi les prélèvements X15D102, X15D103, X15D104, faisant l'objet d'uneautorisation.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00035 - AP 2026-141-024 du 21 mai 2026 portant autorisation de
prélèvement en eau pour usage agricole : GROUPEMENT QUEYRADE-VILLEMUS X15DI01 Commune de Reillanne 12
Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Largue est fixé à 16 m°/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante :EE TotalSubsti- ato Mars | Avril Mai Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage Saison Tete an-tution | ckage irriga- nueltionah 20000! 0 0 |1950 3450, 0 0 0 0 0 5400 | 25400|Le bassin de 20000 m? n'est pas alimenté durant la période d'étiage.Il s'agit d'une retenue de substitution permettant de substituer des volumes initialement prélevés enppériode d'étiage et pouvant être remplie entre le 1° octobre et le 15 juin, hors restrictions liées à la sé-cheresse et en respectant les volumes notifiés ci-dessus.Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan à mi-parcours à laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et à la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30juin 2035.
Article 6 : Débit réservéÀ l'aval immédiat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un débitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le Largue ne doit pas être inférieur à 3 litres/seconde.
Article 7 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maçonnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 916798,803525 et Y = 6311709,546686.Le prélèvement est situé sur la commune de Reillanne, au lieu-dit Blanqui.Titre Il : PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalités de remise en eau- Rétablissement saisonnier
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00035 - AP 2026-141-024 du 21 mai 2026 portant autorisation de
prélèvement en eau pour usage agricole : GROUPEMENT QUEYRADE-VILLEMUS X15DI01 Commune de Reillanne 13
Le permissionnaire est autorisé a effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;- Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;-- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de |'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent être aménagés en tant que de besoin.
— Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite à un oragepar exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'OFB. et à la DDT par mail ou partéléphone.
Article 9 : MesuresL'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211- 3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00035 - AP 2026-141-024 du 21 mai 2026 portant autorisation de
prélèvement en eau pour usage agricole : GROUPEMENT QUEYRADE-VILLEMUS X15DI01 Commune de Reillanne 14
Article 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.Article 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
Article 13 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 14 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 15 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 19 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréea la juridiction administrative :+ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée ;
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prélèvement en eau pour usage agricole : GROUPEMENT QUEYRADE-VILLEMUS X15DI01 Commune de Reillanne 15
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de l'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
Article 20 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Reillanne pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préféte de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Reillanne sont chargés, chacun ence qui le concerne de |'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire et publié au Re-cueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Isabelle T IS
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04-2026-05-21-00036
AP 2026-141-025 du 21 mai 2026 portant
autorisation de prélèvement en eau pour usage
agricole : GROUPEMENT QUEYRADE-VILLEMUS
X15DI02 Commune de Villemus
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Fraternité
sans.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 226 - A4A-O2SPortant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :GROUPEMENT QUEYRADE-VILLEMUS PRÉLÈVEMENT X15D102Commune de Villemus
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025 ;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025;Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Largue, par par le GROUPEMENT QUEYRADE-VILLEMUS représenté par AILHAUD Jean-Paul (Commune de Villemus) relève du régime de l'autorisa-tion et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'em-placement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à pré-
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 ~ Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceIN Les AC TIVITESUPRIGATION\PRELEVEMENT Chaine Agriculture GAutorisation Unique Piurisinusie PubhpustagelAPiAS X150H0? Largue Quevrade.otit
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server les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément a l'article L. 211-.1du Code de l'Environnement;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE:Titre |: OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet :Le GROUPEMENT QUEYRADE-VILLEMUS représenté par AILHAUD Jean-Paul (Commune de Villemus)est autorisé à prélever de l'eau dans le Largue, dans les conditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Villemus, au lieu-dit Le moulin.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X15D102. Elle n'est pas créa-trice de droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0. | À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation Arrêté duconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux 2003 modifiépermettant Un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).Le pétitionnaire exploite aussi les prélèvements X15D101, X15D103, X15D104, faisant l'objet d'uneautorisation.
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Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Largue est fixé à 10 m°/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante : Totalpol Sto- Mars | Avril Mai Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage Saison Seka atution | ckage irriga- nueltionVolume(m3) 0 6) 0 1800 | 3600 | 6000 | 8400 | 7200 | 1800 | 17400 | 29800 | 30800
Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1% mars au 30 septembre de chaque année.Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan a mi-parcours a laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et à la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30 juin 2035.
Article 6 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maconnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 917976,32014 et Y = 6312432,718816.Le prélèvement est situé sur la commune de Villemus, au lieu-dit Le moulin.Titre Il : PRESCRIPTIONSArticle 7 : Modalités de remise en eau-- Rétablissement saisonnierLe permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;
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- Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;-- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent être aménagés en tant que de besoin.
— Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite à un oragepar exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'OFB. et à la DDT par mail ou partéléphone.
Article 8 : MesuresL'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu a disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211- 3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
Article 10 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.Article 11 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
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Article 12 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent étre prises par un arrété complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 13 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 14 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 15 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 16 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 18 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréea la juridiction administrative :+ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée ;- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de l'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
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Article 19 : ConservationLe présent arrété doit étre conservé et présenté a toute réquisition.
Article 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Villemus pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 21 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Villemus sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire et publié au Re-cueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Isabelle TOMATIS
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autorisation de prélèvement en eau pour usage
agricole : GROUPEMENT QUEYRADE-VILLEMUS
X15DI03 Commune de Villemus
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains, le 2 Î MAI 2525
_of f = Po iARRÊTÉ PREFECTORAL N° STE - ALA - GZSPortant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :GROUPEMENT QUEYRADE-VILLEMUS PRÉLÈVEMENT X15D103Commune de Villemus
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025 ;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20juin 2025 puis le 24 octobre 2025;Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Largue, par par le GROUPEMENT QUEYRADE-VILLEMUS représenté par AILHAUD Jean-Paul (Commune de Villemus) relève du régime de l'autorisa-tion et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'em-placement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à pré-
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt&alpes-de-haute-provencegouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provencegouv.fr. Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceWN Yeo AAUTIVITESURRIGATIONIPRELEVEMENT SiChomlire Agriculture GAstonsaton Unique, Muriaiavetlc, PubhpustegeArye X150H93 Largue, Queyrade.ouit
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server les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1du Code de l'Environnement;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet :Le GROUPEMENT QUEYRADE-VILLEMUS représenté par AILHAUD Jean-Paul (Commune de Villemus)est autorisé à prélever de l'eau dans le Largue, dans les conditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Villemus, au lieu-dit La Queyrade.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X15D103. Elle n'est pas créa-trice de droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0. | À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation Arrêté duconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux 2003 modifiépermettant un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).Le pétitionnaire exploite aussi les prélèvements X15D101, X15DI02, X15D104, faisant l'objet d'uneautorisation.
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Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Largue est fixé à 10 m3/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante : TotalSubsh- ster Mars | Avril Mai Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage Saison Watal aistution | ckage irriga- nueltionVolumene) 32000 | 9000 0 1500 | 6000 | 11000 | 6500 0 0 6500 | 29500 | 66000Le bassin de 32000 m? n'est pas alimenté durant la période d'étiage.Le bassin sert de retenue de substitution permettant de substituer des volumes initialement prélevésen période d'étiage et de retenue de stockage.
Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan a mi-parcours a laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et à la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30 juin 2035.
Article 6 : Débit réservéÀ l'aval immédiat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un débitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espéces qui peuplent ces eaux.Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le Largue ne doit pas être inférieur à 4 litres/seconde.Article 7 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maçonnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 917314,128083 et Y = 6310514,177755.Le prélèvement est situé sur la commune de Villemus, au lieu-dit La Queyrade.Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalités de remise en eau- Rétablissement saisonnier
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Le permissionnaire est autorisé a effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeay, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;- Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent être aménagés en tant que de besoin.
-- Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant a la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite a un oragepar exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires a la protection du milieu aquatique données par l'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information a l'OFB. et à la DDT par mail ou partéléphone.
Article 9 : MesuresL'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
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prélèvement en eau pour usage agricole : GROUPEMENT QUEYRADE-VILLEMUS X15DI03 Commune de Villemus 28
Article 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
Article 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
Article 13 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 14 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 15 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 19 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréeà la juridiction administrative :+ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée ; 5/6
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+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de l'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 duméme article.Le délai court a compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
Article 20 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Villemus pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Villemus sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire et publié au Re-cueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Isabelle TOMATIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-21-00038
AP 2026-141-027 du 21 mai 2026 portant
autorisation de prélèvement en eau pour usage
agricole : GROUPEMENT QUEYRADE-VILLEMUS
X15DI04 Commune de Villemus
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains, le 21 MAI 2020
ae . JO ComARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° CO2K- AGA — oHPortant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :GROUPEMENT QUEYRADE-VILLEMUS PRÉLÈVEMENT X15D104Commune de Villemus
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau a usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025 ;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025;Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Largue, par par le GROUPEMENT QUEYRADE-VILLEMUS représenté par AILHAUD Jean-Paul (Commune de Villemus) relève du régime de l'autorisa-tion et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'em-placement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à pré-
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceNeo AT TFIVITESUPRRIGATIONIPRELEVEMENT SiChambre Agriculture CtiAutorpation Unique Plürisnnueile PublibastagelAPLAR X150194 Largue Queyrade oct
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server les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1du Code de l'Environnement;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Titre |: OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet :Le GROUPEMENT QUEYRADE-VILLEMUS représenté par AILHAUD Jean-Paul (Commune de Villemus)est autorisé à prélever de l'eau dans le Largue, dans les conditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Villemus, au lieu-dit Dumaine.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X15D1I04. Elle n'est pas créa-trice de droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0. | À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation Arrêté duconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux 2003 modifiépermettant Un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de |'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l''abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).Le pétitionnaire exploite aussi les prélèvements X15D101, X15D102, X15D103, faisant l'objet d'uneautorisation.
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Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Largue est fixé à 10 m°/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante : TotalSubst | Sto | wars | aveil | Mai Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage Saison Mikel tetution | ckage irriga- nueltionVolume(m3) 0 9000 0 8000 | 8000 | 4000 | 4000 | 4000 0 8000 | 32500 | 37000
Le prélèvement bénéficie d'une retenue de stockage, réalisée avant le 30 août 1999. Son remplissagepeut avoir lieu hors saison d'irrigation (octobre à février) pour 50 % de son volume et en saison d'irriga-tion (mars à septembre) pour 50 % de son volume.Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan a mi-parcours à laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et à la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30juin 2035.
Article 6 : Débit réservéÀ l'aval immédiat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un débitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le Largue ne doit pas être inférieur à 1 litre/seconde.Article 7 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maçonnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 918450,786823 et Y = 6312319,838199.Le prélèvement est situé sur la commune de Villemus, au lieu-dit Dumaine.Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalités de remise en eau-- Rétablissement saisonnier
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Le permissionnaire est autorisé a effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :-- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;- Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;-- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;-- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent étre aménagés en tant que de besoin.
-- Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite a un oragepar exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'OFB. et à la DDT par mail ou partéléphone.
Article 9 : MesuresL'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211- 3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
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Article 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.Article 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
Article 13 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent étre prises par un arrété complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 14 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 15 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 19 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréeà la juridiction administrative :+ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée;
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« Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de I'affi-chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de I'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 duméme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
Article 20 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Villemus pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Villemus sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire et publié au Re-cueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-21-00039
AP 2026-141-028 du 21 mai 2026 portant
autorisation de prélèvement en eau pour usage
agricole : GAEC TERRE DE LURE Commune
d'Ongles
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00039 - AP 2026-141-028 du 21 mai 2026 portant autorisation de
prélèvement en eau pour usage agricole : GAEC TERRE DE LURE Commune d'Ongles 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- : Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains, le 2 4 MAI 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° (O25 - AGA OCRPortant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :GAEC TERRE DE LURECommune de Ongles
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025 ;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025 ;Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Largue, par par le GAEC TERRE DE LURE repré-senté par BARDOUIN A & Ph (Commune de Ongles) relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donclieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prised'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceNe ACTIVITESNIRRIGATION\PRELEVEMENTS\ChambreAgriculturs 04\Aurorisation_ Unique. Pluriunnuelle, Publipostage| AP1AP_X15HI01_Largue_GAEC_Terré_de_Lure odt
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prélèvement en eau pour usage agricole : GAEC TERRE DE LURE Commune d'Ongles 39
aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de |'Environne-ment;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1: Objet :Le GAEC TERRE DE LURE représenté par BARDOUIN A & Ph (Commune de Ongles) est autorisé à préle-ver de l'eau dans le Largue, dans les conditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Ongles, au lieu-dit Le Moulin.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X15H101. Elle n'est pas créa-trice de droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0. | À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation Arrêté duconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux 2003 modifiépermettant un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
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prélèvement en eau pour usage agricole : GAEC TERRE DE LURE Commune d'Ongles 40
Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Largue est fixé à 10 m°/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante : TotalSUR ii Mars | Avril Mai Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage Saison ss taltution | ckage irriga- nueltionVolume(m3) 0 5000 0 0 2000 | 5200 | 10400 | 10400 | 1200 | 22000; 31700 | 34200
Le prélèvement bénéficie d'une retenue de stockage, réalisée avant le 30 août 1999. Son remplissagepeut avoir lieu hors saison d'irrigation (octobre à février) pour 50 % de son volume et en saison d'irriga-tion (mars à septembre) pour 50 % de son volume.Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan à mi-parcours à laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et à la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30 juin 2035.
Article 6 : Débit réservéÀ l'aval immédiat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un débitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le Largue ne doit pas être inférieur à 1 litre/seconde.Article 7 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maçonnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 920604,548 et Y = 6327995,205.Le prélèvement est situé sur la commune de Ongles, au lieu-dit Le Moulin.Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalités de remise en eau
-- Rétablissement saisonnier
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00039 - AP 2026-141-028 du 21 mai 2026 portant autorisation de
prélèvement en eau pour usage agricole : GAEC TERRE DE LURE Commune d'Ongles 41
Le permissionnaire est autorisé a effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;- Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;-- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent être aménagés en tant que de besoin.
— Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite à un oragepar exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires à la protection du milieu aquatique données par l''OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'OFB. et à la DDT par mail ou partéléphone.
Article 9 : MesuresL'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211- 3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
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Article 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.Article 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
Article 13 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 14 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 15 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 19 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréeà la juridiction administrative :* Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée ;
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+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de l'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
Article 20 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Ongles pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Ongles sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire et publié au Re-cueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Isabelle TOM
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