VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-114
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
CHU 86 / Direction des affaires juridiques
86-2025-05-19-00013 - 25-035 A-HOCQUET (délégation de signature -
Direction des achats et logistique) (3 pages) Page 5
DDT 86 / SEB
86-2025-05-23-00013 - ARRETE 2025 DDT SEB 204 du 23 05 25 autorisant
l'organisation d'une manifestation nautique par la communauté
d'agglomération de Grand Châtellerault pour le nettoyage du fond et
des abords de la Vienne entre le pont Lyautey et le pont Albert Camus à
Châtellerault le 14 juin 2025 (3 pages) Page 9
86-2025-05-23-00011 - ARRÊTÉ 2025/DDT/183 portant délimitation des
communes ou parties de communes du département de la Vienne où la
présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe
(lutra lutra) est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2
est limité pour la campagne 2025 - 2026 (15 pages) Page 13
86-2025-05-23-00012 - ARRÊTÉ 2025/DDT/185 portant prescription pour
la campagne cynégétique 2025-2026, des mesures spécifiques de
gestion qui peuvent être mises en oeuvre sur les territoires du
département de la Vienne dits « points noirs » en application
de
l'article R.425-31 du code l'environnement (2 pages) Page 29
86-2025-05-26-00001 - Arrêté n° 24390474 du 26/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Dienné (86410) et les communes limitrophes (4
pages) Page 32
86-2025-05-26-00002 - Arrêté n° 24410282 du 26/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Saint-Secondin (86350) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 37
86-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 24420356 du 26/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de La Roche-Rigault (86200) et les communes
limitrophes (3 pages) Page 42
86-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 24427822 du 27/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes (4
pages) Page 46
86-2025-05-27-00007 - Arrêté n° 24427858 du 27/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Roiffé (86120) et les communes limitrophes (3
pages) Page 51
2
86-2025-05-27-00006 - Arrêté n° 24434013 du 27/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Dangé-Saint-Romain (86220) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 55
86-2025-05-27-00005 - Arrêté n° 24438088 du 27/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 60
DDT 86 / SHUT
86-2025-05-21-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 194 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme.
SANTUCCI Fanny, représentant l'établissement « l'alchimie et
l'atelier de minerve » dans le cadre de l'aménagement de deux
terrasses au R+1 de la partie restaurant situé 4 rue Saint Antoine à
Charroux (86250). (3 pages) Page 65
86-2025-05-21-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 195 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
REZAE Eric dans le cadre de l'aménagement d'un bar-tabac situé
16-18 place Dupleix à Châtellerault (3 pages) Page 69
86-2025-05-21-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 196 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par le
Conseil Départemental de la Vienne, représentée par M. PICHON
Alain dans le cadre de la mise en accessibilité complète du collège
Ferdinand Clovis Pin situé 60 rue de la Ganterie à Poitiers (86000) (3
pages) Page 73
86-2025-05-21-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 197 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par le
Conseil Départemental de la Vienne, représentée par M. PICHON
Alain dans le cadre de la mise en accessibilité complète du collège
Ferdinand Clovis Pin situé 60 rue de la Ganterie à Poitiers (86000) (3
pages) Page 77
86-2025-05-21-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 198 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
Bincoletto Juliana dans le cadre de l'aménagement d'une épicerie avec
un coin snack, "Casa Sao Paulo", située au 12 rue Magenta à Poitiers. (3
pages) Page 81
86-2025-05-21-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 199 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
Deriquehem Célia représentant la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus",
dans le cadre de l'aménagement d'un commerce multiservices situé au
39 Grand' rue à Vivonne (86170). (3 pages) Page 85
3
86-2025-05-21-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 200 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
Deriquehem Célia représentant la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus",
dans le cadre de l'aménagement d'un commerce multiservices situé au
39 Grand' rue à Vivonne (86170). (3 pages) Page 89
86-2025-05-21-00010 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 201 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
Deriquehem Célia représentant la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus",
dans le cadre de l'aménagement d'un commerce multiservices situé au
39 Grand' rue à Vivonne (86170). (3 pages) Page 93
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2025-05-23-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces végétales
protégées
et de leurs habitats - Parc photovoltaïque au sol « Le Plantis » -
commune de Vivonne (86) - SOREGIES (11 pages) Page 97
86-2025-05-27-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou d'enlèvement, de perturbation
intentionnelle et de
transport de spécimens d'espèces animales
protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime,
Deux-Sèvres et Vienne (11 pages) Page 109
86-2025-05-19-00012 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de
spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest
Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre
parcs éoliens situés dans les départements de Charente,
Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne (10 pages) Page 121
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-05-19-00011 - AP 2025 102 habilitation AI SARL EC§U (2 pages) Page 132
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-05-27-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Vienne. (2 pages) Page 135
86-2025-05-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de
la Vienne. (2 pages) Page 138
4
CHU 86
86-2025-05-19-00013
25-035 A-HOCQUET (délégation de signature -
Direction des achats et logistique)
CHU 86 - 86-2025-05-19-00013 - 25-035 A-HOCQUET (délégation de signature - Direction des achats et logistique) 5
Z{, \\\\: PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°25-035PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement publicde santé,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de laloi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du1er janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Universitéde Poitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compterdu 1er janvier 2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 mars 2024 nommant,Madame Adeline HOCQUET, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1ermai 2024 ;Considérant la décision d'affectation n° 24-019 de Madame Adeline HOCQUET à compter du 2 mai 2024 ;Considérant la décision d'affectation n° 22-053 de Madame Geneviève GASCHARD à compter du 1°" juillet 2022 ;DECIDE :Article 1 :Délégation de signature est donnée à Madame Adeline HOCQUET, Directrice des achats et de la logistique, àl'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion dela Direction des achats et de la logistique du CHU de Poitiers.
CHU 86 - 86-2025-05-19-00013 - 25-035 A-HOCQUET (délégation de signature - Direction des achats et logistique) 6
Le délégataire est notamment autorisé à signer tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés,autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.Article 2 :Sont exclues de la présente délégation :e les correspondances avec les autorités de tutelle,e les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,e les actions contentieuses,e les questions de principe de politique générale.Article 3 :Le délégataire est autorisé à signer tout document de la direction des achats se rapportant aux comptesd'exploitation et d'investissements du secteur hôtelier, logistique et tertiaire.Le délégataire est autorisé à signer dans le cadre des comptes du secteur hôtelier, logistique et tertiaire :
O les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevantdu domaine des achats et de la logistique ;les procès-verbaux de réception de travaux et les procès-verbaux d'admission concernant lesequipements ;les actes juridiques et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des marchéssubséquents :e pour les marchés publics et accords-cadres d'un montant inférieur à 40 000 € HT : les actesd'engagement et leurs pièces annexes;e Pour les marchés subséquents passés en application d'un accord cadre, sans limitation demontant : les actes d'engagement et leurs pièces annexes,e les avenants aux marchés publics et accords-cadres, quel que soit leur montante les actes de sous traitance aux marchés publics et accords-cadres, quel que soit leur montante tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particulières, courriers, lettres derejet,...).les conventions d'adhésion et lettres d'engagement aux groupements et centrales d'achat (UNIHA,RESAH etc) :les conventions d'occupation du domaine public dont le montant est inférieur à 40 000 € HT .toutes pièces constitutives ou justificatives et attestations liées au caractère exécutoire des marchéspublics, des marchés subséquents et conventions, de travaux, de fournitures courantes et servicespassés par l'établissement (ordres de service, nantissements, etc...), sous réserve des conditionsprécisées ci-dessus.les pièces administratives relevant de la comptabilité-matières, à savoir : toutes les opérations relativesaux entrées ou sorties des denrées, objets de consommation, matières premières, fournitures et objetsmobiliers de toute nature et notamment :e les bons de commandes quel que soit leur montant,e les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait etliquidation des dépenses,e latenue de la comptabilité des stocks,e es sorties d'actifs.Le délégataire est également autorisé à signer électroniquement les marchés publics et les marchéssubséquents, et ce quel qu'en soit le montant ; à condition que la Directrice Générale du CHU de Poitiers ou sonreprésentant ait signé la décision d'attribution correspondante et/ou l'acte d'engagement correspondant.Article4 :Délégation de signature est donnée à Madame Adeline HOCQUET à l'effet de signer, pour le compte et au nomde la Directrice Générale les actes juridiques, contrats et documents suivants, relatifs à la passation desmarchés publics, des accords-cadres et des marchés subséquents pour le Centre Hospitalier Henri Laborit :
CHU 86 - 86-2025-05-19-00013 - 25-035 A-HOCQUET (délégation de signature - Direction des achats et logistique) 7
e Pour les marchés publics et les accords-cadres et quel que soit le type de procédure engagée : tousles documents de la consultation (publicité, courriers de consultation, règlement de la consultation,Cahier des Clauses Particulières (CPP), Dossier de consultation des Entreprise (DCE) etc... (liste nonexhaustive) ;e Pour les marchés subséquents passés en application d'un accord cadre, sans limitation de montant :les actes d'engagement et leurs pièces annexes, les avenants quel que soit leur montant ainsi que lesdécisions relatives à l'attribution de ces marchés ;Article 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Adeline HOCQUET, même délégation est donnée dans lesmêmes conditions à Madame Geneviève GASCHARD, Directeur des ressources biomédicales pour toutdocument se rapportant à la gestion de la Direction des achats.Article 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Adeline HOCQUET, de Madame Geneviève GASCHARD,délégation est donnée à Madame Clémentine BOIZARD et à Monsieur Jean-Joseph NDIONE pour les bons decommandes, factures et courriers inhérents aux fournitures et équipements hôteliers, tertiaires et logistiques etMadame Nicola CAREY-MAITRE pour les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particulières,courriers, lettres de regret...) à l'exception des rapports de choix ainsi que pour l'utilisation de la signatureélectronique des marchés publics et les documents y afférent à notifier.Article 7 :La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 26 mai 2025.
Article 8 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°24-120 se rapportant aumême objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendantconsultable. A Poitiey 9 mai 2025.
Destinataires : Mme Geneviève GASCHARDMme Adeline HOCQUET M Jean-Joseph NDIONEMme Nicola CAREY-MAITRE Mme Clémentine BOIZARDDirection Générale Trésorerie Principale
CHU 86 - 86-2025-05-19-00013 - 25-035 A-HOCQUET (délégation de signature - Direction des achats et logistique) 8
DDT 86
86-2025-05-23-00013
ARRETE 2025 DDT SEB 204 du 23 05 25
autorisant l'organisation d'une manifestation
nautique par la communauté d'agglomération de
Grand Châtellerault pour le nettoyage du fond
et des abords de la Vienne entre le pont Lyautey
et le pont Albert Camus à Châtellerault le 14 juin
2025
DDT 86 - 86-2025-05-23-00013 - ARRETE 2025 DDT SEB 204 du 23 05 25 autorisant l'organisation d'une manifestation nautique par la
communauté d'agglomération de Grand Châtellerault pour le nettoyage du fond et des abords de la Vienne entre le pont Lyautey et
le pont Albert Camus à Châtellerault le 14 juin 2025
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DDT-SEB-204 en date du 23/05/2025autorisant l'organisation d''une manifestation nautique par la communauté d'agglomérationde Grand Châtellerault pour le nettoyage du fond et des abords de la Vienne entre le pontLyautey et le pont Albert Camus à Châtellerault le 14 juin 2025
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu Le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants et enparticulier R.4241-38 ;Vu le code des sports et notamment les articles A.322-42 à A.322-52 ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 entré en vigueur au 1° septembre 2014 abrogeant le décret n° 73-912 du 21septembre 1973 portant règlement général de la police (R.G.P.) de la navigation intérieure ;Vu l'arrété n° 2015-DDT-626 du 22 septembre 2015 et notamment l'article 10 portant réglementationparticulier de police de navigation intérieure sur la rivière la Vienne ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Serge BOULANGER, préfetde la Vienne ;Vu l'arrêté N°2015-DDT-630 réglementant la circulation des embarcations à moteur sur les rivières laVienne, la Gartempe, l'Anglin, le Clain et la Charente dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champde compétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisation etau fonctionnement des services ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande en date du 12/03/2025 par laquelle la communauté d'agglomération de GrandChâtellerault sollicite l'autorisation d'organiser une action écologique consistant au nettoyage dufond et des abords de la Vienne entre le pont Lyautey et le pont Albert Camus à Châtellerault le 14juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoiresARRÊTEArticle 1°La manifestation nautique organisée par la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault pourle nettoyage du fond et des abords de la Vienne entre le pont Lyautey et le pont Albert Camus sur lacommune de Châtellerault est autorisée.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2025-05-23-00013 - ARRETE 2025 DDT SEB 204 du 23 05 25 autorisant l'organisation d'une manifestation nautique par la
communauté d'agglomération de Grand Châtellerault pour le nettoyage du fond et des abords de la Vienne entre le pont Lyautey et
le pont Albert Camus à Châtellerault le 14 juin 2025
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Article 2A l'exception de celles inscrites à la manifestation et des embarcations de sécurité, la circulation detoute embarcation est interdite sur la rivière La Vienne, lieu de la manifestation.
Article3Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigationet la police de l'eau.
Article 4Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité des organisateurs, lesquels devrontprendre toutes mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement et sous réserve du respect destextes suivants :- arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;- note de la préfecture du 23 janvier 2019 relative à la sécurité et la sûreté des rassemblements dans ledépartement.Le port du gilet de sauvetage sera obligatoire. L'absence de port expose chacun à ses responsabilités :participants et organisateurs.Les organisateurs devront s'assurerà tout instant de pouvoir signaler leur position de manière précisepar coordonnées GPS ou assimilées.Les organisateurs devront s'assurer en tout temps de pouvoir donner l'alerte aux services de secours (12— 18 — 15) par un moyen disponible rapidement sous couverture réseaux.Une vigilance particulière devra être portée sur les conditions météorologiques et hydrologiques(hauteur d'eau et débit), prévues et leur évolution sur la journée. Toute prévision d'un événementclimatique particulier et significatif devra entraîner des mesures d'adaptation, d'interruption oud'annulation de la manifestation, le démontage éventuel des chapiteaux, barnums, tivolis implantés surles berges dont il aura fallu par ailleurs s'assurer du bon montage, du bon lestage ou liaisonnement ausol.La réglementation vis-a-vis de l'interdiction d'évoluer dans les zones interdites à la navigation serastrictement respectée.L'importance des débits qui transitent dans la Vienne pendant les périodes de crue ne sont pas du faitde | exploutatlon des amenagements d'EDF mais du fait d'un phénomène naturel.Leur mission d'alerte se limite à informer le service de protection des crues de l'ouverture des organesd'évacuation à certaines valeurs de débit. Celui-ci est chargé d'informer la préfecture du dépassementdes seuils d'alerte de la Vienne.Votre attention est attirée sur la nécessité de prendre toutes les dispositions permettant d'assurer laprotection et le repli de cette compétition et de ses participants.
Article5Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Po:tlers ou surhttps://www.telerecours.fr :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-05-23-00013 - ARRETE 2025 DDT SEB 204 du 23 05 25 autorisant l'organisation d'une manifestation nautique par la
communauté d'agglomération de Grand Châtellerault pour le nettoyage du fond et des abords de la Vienne entre le pont Lyautey et
le pont Albert Camus à Châtellerault le 14 juin 2025
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Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article6Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Châtellerault le directeurdépartemental des territoires, le maire de Châtellerault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de laVienne et dont copie sera adressée à :- La sous-préfecture de Châtellerault;- Le maire de Châtellerault ;- Le directeur départemental des services incendie et secours ;- La directrice départementale de la cohésion sociale ;- Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;- Le chef du groupement des barrages EDF ;- Le président de la fédération de la Vienne pour la péche et la protection du milieu aquatique.
Poitiers, le 23 MA| 2025Pour le préfet et par délégation,La Responsable del'unité Egu - Qualiténie HÉNAUX
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-05-23-00013 - ARRETE 2025 DDT SEB 204 du 23 05 25 autorisant l'organisation d'une manifestation nautique par la
communauté d'agglomération de Grand Châtellerault pour le nettoyage du fond et des abords de la Vienne entre le pont Lyautey et
le pont Albert Camus à Châtellerault le 14 juin 2025
12
DDT 86
86-2025-05-23-00011
ARRÊTÉ 2025/DDT/183 portant délimitation des
communes ou parties de communes du
département de la Vienne où la présence du
castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre
d'Europe (lutra lutra) est avérée et où l'usage des
pièges de catégorie 2 est limité pour la
campagne 2025 - 2026
DDT 86 - 86-2025-05-23-00011 - ARRÊTÉ 2025/DDT/183 portant délimitation des communes ou parties de communes du département
de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est avérée et où l'usage des pièges
de catégorie 2 est limité pour la campagne 2025 - 2026
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025/DDT/183Portant délimitation des communes ou parties de communes du département de la Vienneoù la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) estavérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 est limité pour la campagne 2025 - 2026
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l''Ordre National du Mérite
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3, L.427-6, L.427-8, R.411-1 à R.412-7et R.427-13 à R.427-17;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, en qualité depréfet de la Vienne ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surI'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 modifié relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code deI'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'expertise du service départemental de l'office frangais et de la biodiversité de la Viennepermettant d'identifier les communes ou parties de communes du département de la Vienne surlesquelles la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est avérée;Vu les éléments techniques transmis le 21 mars 2025 par M. Miguel GAILLEDRAT coordinateur pourI'association Vienne Nature, permettant d'identifier les communes ou parties de communes dudépartement de la Vienne sur lesquelles la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutred'Europe (lutra lutra) est avérée ;Vu la consultation du public effectuée du 22 avril au 13 mai 2025 en application des articles L120-1 etL.123-19-1 du code de l'environnement sur la participation du public aux décisions publiques ayant uneincidence sur I'environnement ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/15
DDT 86 - 86-2025-05-23-00011 - ARRÊTÉ 2025/DDT/183 portant délimitation des communes ou parties de communes du département
de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est avérée et où l'usage des pièges
de catégorie 2 est limité pour la campagne 2025 - 2026
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Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 avril 2025 ;Considérant qu'il appartient au préfet de fixer annuellement la liste des secteurs où la présence ducastor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est confirmée et où l'usage des piègesde catégorie 2 est interdit conformément aux dispositions de l'article 4 de I'arrété ministériel du 2septembre 2016 ;Considérant qu'en application de l'article 4 de l'arrété ministériel du 2 septembre 2016, l'usage despièges de catégories 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plansd'eaux et étangs où la présence du castor d'Europe ou de la loutre d'Europe est avérée ;Considérant l'expertise du service départemental de l'office français et de la biodiversité de la Viennedéfinissant la liste des communes du département de la Vienne où la présencedu castor d'Europe(castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est confirmée ;Considérant que le castor d'Europe (castor fiber) et la loutre d'Europe (lutra lutra) sont des espècesprotégées sur l''ensemble du territoire français et qu''il importe de préserver leur population de toutecapture accidentelle dans un piège mortel ;Considérant que les pièges de catégorie 2 autorisés en application de l'arrêté du 29 janvier 2007 ontpour objet d'entraîner la mort de l'animal capturé ;Considérant que la capture d'animaux non recherchés par les opérations de piégeage doit se traduirepar la libération immédiate des individus;Considérant qu'aucune observation ou remarque n'a été formulée sur le projet d'arrêté au cours de laconsultation publique allant du 22 avril au 13 mai 2025 ;Considérant l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du10 avril 2025 ;Considérant qu'en conséquence, il convient de définir les communes du département de la Vienne oùI'usage des pièges de catégorie 2 doit être limité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°" — DispositionsLa présence du castor d'Europe (castor fiber) est avérée sur les communes ou parties de communescitées a l'annexe | du présent arrêté.La présence de la loutre d'Europe (lutra lutra) est avérée sur les communes ou parties de communescitées à l'annexe Il du présent arrêté.
Article 2 - Mise en œuvreDans les communes ou parties de communes listées aux annexes | et II du présent arrêté, l'usage despièges de catégorie 2 est interdit aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plansd'eaux et étangs jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, à l''exception du piège à œuf lorsque celui-ci est placé dans une enceinte munie d'une entrée de 11 cm de côté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/15
DDT 86 - 86-2025-05-23-00011 - ARRÊTÉ 2025/DDT/183 portant délimitation des communes ou parties de communes du département
de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est avérée et où l'usage des pièges
de catégorie 2 est limité pour la campagne 2025 - 2026
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Les castors d'Europe et les loutres d'Europe accidentellement capturés dans les pièges des autrescatégories autorisées devront être immédiatement relâchés et leur capture devra étre indiquée sur lebilan de piégeage conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007.
Article 3 - ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables pour la période allant du 1¢ juillet 2025 jusqu'au 30juin 2026.
Article 4 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans la Vienne et dont une copie sera transmise au président de la fédération départementale deschasseurs de la Vienne, au président des piégeurs de la Vienne, au président de la chambre d'agriculturede la Vienne ainsi qu'aux communes concernées.
2 3 MAI 2025Poitiers,le" Le préfet,Lc directeur d
Benoît PRÉVOST REVOL
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DDT 86 - 86-2025-05-23-00011 - ARRÊTÉ 2025/DDT/183 portant délimitation des communes ou parties de communes du département
de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est avérée et où l'usage des pièges
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ANNEXE |Liste des communes ou parties de communes où la présence duCastor d'Europe (Castor fiber) est avérée
driersCOMMUNE CONDITIONS D'APPLICATIONA Sur l'ensemble de la communeAnché Sur l'ensemble de la communeAngles sur Anglin Sur I'ensemble de la communeAntigny Sur l'ensemble de la communeAntran Sur l'ensemble de la communeArcay Sur l'ensemble de la communeArchiny Sur I'ensemble de la communeAslonnes Sur l'ensemble de la communeAvaille en ChatelleraultSur I'ensemble de la communeAvaille en LimouzineSur I'ensemble de la communeAyron Sur l'ensemble de la communeBeaumont Saint Cyr Sur l'ensemble de la communeBellefonds Sur l'ensemble de la communeBerrie Sur l'ensemble de la communeBéruges Sur l''ensemble de la communeBethines Sur l'ensemble de la communeBiard Sur l'ensemble de la communeBoivre la Vallée. Sur l''ensemble de la communeBonnes Sur l'ensemble de la communeBonneuil Matours Sur l'ensemble de la communeBourg ArchambaultSur l'ensemble de la communeBrigueil le Chantre Sur l'ensemble de la communeBuxerollesSur l'ensemble de la communeBuxeuil Sur I'ensembile de la communeCenon sur Vienne Sur l'ensemble de la communeChampagné Saint HilaireSur l'ensemble de la communeChasseneuil du Poitou Sur l'ensemble de la communeChâteau Larcher Sur l'ensemble de la communeChatelleraultSur l'ensemble de la communeChauvignySur l'ensemble de la communeChenevellesSur l'ensemble de la communeChiré en MontreuilSur I'ensemble de la commune
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Civaux Sur I'ensemble de la communeColombiersSur I'ensemble de la communeCoulonges-les-HérollesSur l'ensemble de la communeCoussay les Bois Sur l'ensemble de la communeCroutelleSur l'ensemble de la communeCurcay sur Dive Sur l'ensemble de la communeDangé Saint Romain Sur I'ensemble de la communeDissay Sur I'ensemble de la communeGouex Sur l'ensemble de la commune" Haims Sur l'ensemble de la communeIngrandes sur Vienne Sur l'ensemble de la communeIteuil Sur l'ensemble de la communeJaunay Marigny Sur l'ensemble de la communeJouhet Sur l'ensemble de la communeJournet Sur l''ensemble de la communeL'isle JourdainSur l'ensemble de la communeLa Bussière Sur l'ensemble de la communeLa Chapelle MoulièreSur l'ensemble de la communeLa Roche Posay Sur l'ensemble de la communeLa TrimouilleSur l'ensemble de la communeLa Villedieu du Clain Sur l'ensemble de la communeLathus-Saint-RémySur l'ensemble de la communeLatillé Sur I'ensemble de la communeLe Vigeant Sur l''ensemble de la communeLencloitre Sur l'ensemble de la communeLes Ormes Sur l'ensemble de la communeLésigny Sur l'ensemble de la communeLeugny Sur l'ensemble de la communeLhommaizé Sur l'ensemble de la communeLiglet Sur l'ensemble de la communeLigugé Sur l'ensemble de la communeLussac les ChâteauxSur l'ensemble de la communeMairé Sur I'ensemble de la communeMazerollesSur l'ensemble de la communeMigné AuxancesSur l'ensemble de la communeMillac Sur l'ensemble de la communeMoncontour Sur l'ensemble de la communeMonthoiron sur l'ensemble de la commune
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de catégorie 2 est limité pour la campagne 2025 - 2026
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MontmorillonSur l'ensemble de la communeMorton Sur l'ensemble de la communeMoussac Sur l'ensemble de la communeMouterre-sur-BlourdeSur l'ensemble de la communeNaintré Sur l'ensemble de la communeNalliers Sur I'ensemble de la communeOuzilly Sur l'ensemble de la communePersac Sur l'ensemble de la communePindray Sur l'ensemble de la communePlaisance Sur l'ensemble de la communePoitiers Sur I'ensemble de la communePort de Piles Sur l'ensemble de la communePouancay Sur l'ensemble de la communeQueaux Sur l'ensemble de la communeQuincay Sur l'ensemble de la communeRanton Sur l'ensemble de la communeRoche-Prémarie-AndilléSur l'ensemble de la communeRomagne Sur l'ensemble de la communeSaint Benoit Sur l'ensemble de la communeSaint ChristopheSur 'ensemble de la communeSaint Genest d'AmbiéreSur l'ensemble de la communeSaint Georges les BaillargeauxSur l'ensemble de la communeSaint Germain Sur l'ensemble de la communeSaint Gervais les Trois ClochersSur l'ensemble de la communeSaint Laon Sur l'ensemble de la communeSaint Leger de MontbrillaisSur l'ensemble de la communeSaint Léomer Sur l'ensemble de la communeSaint Pierre de Maillé Sur I'ensemble de la communeSaint Rémy sur Creuse Sur l'ensemble de la communeSaint Savin Sur l'ensemble de la communeSaulgé Sur l'ensemble de |la communeScorbé-ClairvauxSur I'ensemble de la communeSénillé Saint SauveurSur l'ensemble de la communeSmarves Sur l'ensemble de la communeSommière du Clain Sur I'ensemble de la communeTernay Sur l'ensemble de la communeThollet Sur l'ensemble de la communeThuré Sur l'ensemble de la commune
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de catégorie 2 est limité pour la campagne 2025 - 2026
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ValdivienneSur I'ensemble de la communeValence-en-PoitouSur l'ensemble de la communeVaux-sur-VienneSur l'ensemble de la communeVellechesSur l'ensemble de la communeVerrièresSur l'ensemble de la communeVicq sur GartempeSur l'ensemble de la communeVivonne Sur l'ensemble de la communeVouillé Sur l'ensemble de la communeVoulon Sur l'ensemble de la communeVouneuil sous Biard Sur l'ensemble de la communeVouneuil sur Vienne Sur l'ensemble de la commune
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de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est avérée et où l'usage des pièges
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de catégorie 2 est limité pour la campagne 2025 - 2026
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ANNEXE IlListe des communes ou parties de communes où la présencede la Loutre (Lutra lutra) est avérée
COMMUNEAdriers CONDITIONS D'APPLICATIONSur l'ensemble de la communeAnché Sur l'ensemble de la communeAngles sur l'AnglinSur l'ensemble de la communeAntigny Sur I'ensemble de la communeAntran Sur I'ensemble de la communeArçay Sur I'ensemble de la communeArchigny Sur I'ensemble de la communeAslonnes Sur l'ensemble de la communeAsnière sur Blourde Sur l'ensemble de la communeAsnois Sur l'ensemble de la communeAvailles en ChatelleraultSur l'ensemble de la communeAvailles LimouzineSur l'ensemble de la communeAyron Sur l'ensemble de la communeBeaumont Saint Cyr Sur I'ensemble de la communeBellefonds Sur l'ensemble de la communeBerrie Sur l'ensemble de la communeBéruges Sur l'ensemble de la communeBethines Sur l'ensemble de la communeBeuxes Sur l'ensemble de la communeBiard Sur I'ensemble de la communeBoivre La Vallée Sur l'ensemble de la communeBonnes Sur l'ensemble de la communeBonneuil Matours Sur l'ensemble de la communeBourg ArchambaultSur l''ensemble de la communeBrigueil le Chantre Sur l'ensemble de la communeBrion Sur l'ensemble de la communeBrux Sur I'ensemble de la communeBuxerolles Sur l'ensemble de la communeBuxeuil Sur I'ensemble de la communeCelle l'EvescaultSur l'ensemble de la communeCenon sur Vienne Sur l'ensemble de la communeChalandraySur l'ensemble de la communeChampagné Saint HilaireSur l'ensemble de la commune
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/9/15
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de catégorie 2 est limité pour la campagne 2025 - 2026
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Charroux Sur I'ensemble de la communeChasseneuil du Poitou Sur l'ensemble de la communeChatain Sur I'ensemble de la communeChateau GarnierSur l'ensemble de la communeChâteau Larcher Sur l'ensemble de la communeChatellerauitSur 'ensemble de la communeChaunay Sur I'ensemble de la communeChauvigny Sur I'ensemble de la communeChenevelles Sur l'ensemble de la communeChiré en MontreuilSur l'ensemble de la communeCivaux Sur l''ensemble de la communeCivray Sur l'ensemble de la communeCloué Sur I'ensemble de la communeColombiers Sur l'ensemble de la communeCoulombiersSur l'ensemble de la communeCoulonges-les-HérollesSur l'ensemble de la communeCoussay-les-BoisSur l'ensemble de la communeCroutelleSur l''ensemble de la communeCurçay sur Dive Sur.l'ensemble de la communeCurçay sur Vonne Sur l'ensemble de la communeDangé-Saint-RomainSur l'ensemble de la communeDissay Sur l'ensemble de la communeFontaine le Comte Sur l'ensemble de la communeGençay Sur l'ensemble de la communeGizay Sur l''ensemble de la communeGouex Sur I'ensemble de la communeHaims Sur I'ensemble de la communeIngrandes sur Vienne Sur l'ensemble de la communeItevil Sur l'ensemble de la communeJaunay Marigny Sur l'ensemble de la communeJazeneuil Sur l'ensemble de la communeJouhet Sur I'ensemble de la communeJournet Sur l'ensemble de la communeJoussé Sur I'ensemble de la communeL'Isle Jourdain Sur l'ensemble de la communeLa BussièreSur l'ensemble de la communeLa Chapelle MoulièreSur I'ensemble de la communeLa Puye Sur l'ensemble de la commune
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/10/15
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de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est avérée et où l'usage des pièges
de catégorie 2 est limité pour la campagne 2025 - 2026
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La Roche Posay. Sur I'ensemble de la communeLa TrimouilleSur l'ensemble de la communeLathus Saint Remy Sur l'ensemble de la communeLatillé. Sur I'ensemble de la communeLe Vigeant Sur l'ensemble de la communeLes Ormes Sur I'ensemble de la communeLésigny Sur l'ensemble de la communeLeugny Sur 'ensemble de la communeLhommaizé Sur l'ensemble de la communeLiglet Sur I'ensemble de la communeLigugé Sur l'ensemble de la communeLizant Sur l'ensemble de la communeLuchapt Sur I'ensemble de la communeLusignan Sur l'ensemble de la communeLussac les ChâteauxSur l'ensemble de la communeMagné Sur I'ensemble de la communeMairé Sur I'ensemble de la communeMarcay Sur l'ensemble de la communeMarigny-ChemereauSur l'ensemble de la communeMarnay Sur l'ensemble de la communeMauprévoirSur l'ensemble de la communeMazerollesSur l'ensemble de la communeMigné AuxancesSur l'ensemble de la communeMillac Sur l'ensemble de la communeMocontour Sur l'ensemble de la communeMonthoiron Sur l'ensemble de la communeMontmorillonSur I'ensemble de la communeMorton Sur l''ensemble de la communeMoulismes Sur l'ensemble de la communeMoussac Sur l'ensemble de la communeMouterre sur BlourdeSur l'ensemble de la communeNaintré Sur l'ensemble de la communeNalliers Sur l'ensemble de la communeNérignac Sur l'ensemble de la communeNeuil l'EspoirSur l'ensemble de la communeNouvaillé MaupertuisSur I'ensemble de la communePayré Sur l'ensemble de la communePayroux Sur l'ensemble de la commune
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/11/15
DDT 86 - 86-2025-05-23-00011 - ARRÊTÉ 2025/DDT/183 portant délimitation des communes ou parties de communes du département
de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est avérée et où l'usage des pièges
de catégorie 2 est limité pour la campagne 2025 - 2026
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Persac Sur l'ensemble de la communePindray Sur I'ensemble de la communePlaisance Sur l''ensemble de la communePleumartin. Sur l'ensemble de la communePoitiers Sur l''ensemble de la communePort de Piles Sur l'ensemble de la communePouançay Sur l'ensemble de la communePressac Sur l''ensemble de la communeQueaux Sur I'ensemble de la communeQuinçay Sur l''ensemble de la communeRanton Sur I'ensemble de la communeRaslay Sur I'ensemble de la communeRoches-Prémarie-AndilléSur l''ensemble de la communeRomagne Sur l'ensemble de la communeSaint Benoit Sur I'ensemble de la communeSaint ChristopheSur l''ensemble de la communeSaint Georges les BaillargeauxSur l'ensemble de la communeSaint Germain Sur l''ensemble de la communeSaint Gervais les Tois ClochersSur l'ensemble de la communeSaint Laon Sur l'ensemble de la communeSaint Leger de MontbrillaisSur l'ensemble de la communeSaint Leomer Sur l'ensemble de la communeSaint Martin l'Ars Sur I'ensemble de la communeSaint Maurice La ClouèreSur l''ensemble de la commune' Saint Pierre d'exideuilSur l'ensemble de la communeSaint Pierre de Maillé Sur l'ensemble de la communeSaint Remy sur Creuse Sur l'ensemble de la communeSaint Savin Sur l'ensemble de la communeSaint secondinSur l'ensemble de la communeSainte-RadegondeSur l''ensemble de la communeSaix Sur I'ensemble de la communeSanxay Sur l'ensemble de la communeSaulgé Sur l''ensemble de la communeSavigné Sur I'ensemble de la communeScorbé-ClairvauxSur I'ensemble de la communeSenillé-Saint-SauveurSur I'ensemble de la communeSillars Sur l'ensemble de la communeSmarves Sur l'ensemble de la commune
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/12/15
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de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est avérée et où l'usage des pièges
de catégorie 2 est limité pour la campagne 2025 - 2026
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Sommière du Clain Sur l'ensemble de la communeTernay Sur l'ensemble de la communeThollet Sur l'ensemble de la communeThuré Sur l'ensemble de la communeUsson-du-PoitouSur I'ensemble de la communeVal-de-ComportéSur l'ensemble de la communeValdivienneSur l'ensemble de la communeValence en Poitou Sur l'ensemble de la communeVaux-sur-VienneSur l'ensemble de la communeVerrières Sur I'ensemble de la communeVellèches Sur I'ensemble de la communeVernon Sur l'ensemble de la communeVicq sur Gartempe Sur I'ensemble de la communeVillemort Sur l'ensemble de la communeVivonne Sur l'ensemble de la communeVouillé Sur l'ensemble de la communeVoulême Sur l'ensemble de la communeVoulon Sur l'ensemble de la communeVouneuil sous Biard Sur l'ensemble de la communeVouneuil sur Vienne Sur l'ensemble de la commune
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/13/15
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de catégorie 2 est limité pour la campagne 2025 - 2026
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Cartographie des communes ou parties de communes où la présencede la Loutre (Lutra lutra) est avérée
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 14/15
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de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est avérée et où l'usage des pièges
de catégorie 2 est limité pour la campagne 2025 - 2026
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https://www.vienne.gouv.
DDT 86 - 86-2025-05-23-00011 - ARRÊTÉ 2025/DDT/183 portant délimitation des communes ou parties de communes du département
de la Vienne où la présence du castor d'Europe (castor fiber) ou de la loutre d'Europe (lutra lutra) est avérée et où l'usage des pièges
de catégorie 2 est limité pour la campagne 2025 - 2026
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DDT 86
86-2025-05-23-00012
ARRÊTÉ 2025/DDT/185 portant prescription pour
la campagne cynégétique 2025-2026, des
mesures spécifiques de gestion qui peuvent être
mises en oeuvre sur les territoires du
département de la Vienne dits « points noirs »
en application de
l'article R.425-31 du code l'environnement
DDT 86 - 86-2025-05-23-00012 - ARRÊTÉ 2025/DDT/185 portant prescription pour la campagne cynégétique 2025-2026, des mesures
spécifiques de gestion qui peuvent être mises en oeuvre sur les territoires du département de la Vienne dits « points noirs » en
application de
l'article R.425-31 du code l'environnement
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE 2025/DDT/185Portant prescription pour la campagne cynégétique 2025-2026, des mesuresspécifiques de gestion qui peuvent être mises en œuvre sur les territoires dudépartement de la Vienne dits « points noirs » en application del'article R.425-31 du code l''environnement
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ét notamment les articles L120-1, L123-19-1, R.425-31 et R.426-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de |I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, en qualité depréfet de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur;Vu l'arrêté préfectoral n°2020/DDT/200 du 10 juillet 2020, portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique de la Vienne ;Vu la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée indemnisation des dégâts de gibier (CDCFS-DG) du 20 février 2025 ;Vu le plan national de maitrise du sanglier du 31 juillet 2009 ;Vu le rapport d'expertise 1ére partie de l'office français de la biodiversité du 12 novembre 2024 relatifau comportement des sangliers et du risque d'une épidémie de peste porcine africaine ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 avril 2025 ;Considérant qu'en application de l'article R.425-31 du code de l'environnement, la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), peut proposer au préfet la mise en œuvrede mesures spécifiques de gestion à l'intérieur des territoires du département où les dégâts de gibieraux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants ;Considérant que la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles sont significativement les plus importants a été fixée par décision de la CDCFS-DG du13 décembre 2023 en application de l'article R.426-8;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-05-23-00012 - ARRÊTÉ 2025/DDT/185 portant prescription pour la campagne cynégétique 2025-2026, des mesures
spécifiques de gestion qui peuvent être mises en oeuvre sur les territoires du département de la Vienne dits « points noirs » en
application de
l'article R.425-31 du code l'environnement
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Considérant les avis et observations formulées par les membres de la CDCFS dans sa séance du10 avril 2025 ;Sur proposition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage :
ARRÊTE
Article 1*- DispositionsEn application de l'article R.425-31 du code de lenVIronnement les mesures spécifiques de gestiondésignées ci-dessous pourront être mises en œuvreà l'intérieur des territoires cynégétiques situés surles communes dont la liste a été fixée par décision de la CDCFS-DG du 20 février 2025 :* Imposer une augmentation des prélèvements de gibierà l'origine des dégâts;* Interdire ou restreindre l'agrainage;* Interdire de consignes restrictives de tir du gibierà l'origine des degats -* Mettre en œuvre de battues administratives prévues à l'article L.427-6 ;Article 2 - Mise en œuvreA l'exception du point 4, les mesures spécifiques de gestion visées à l'article 1* du présent arrêté serontle cas échéant, notifiées aux responsables des territoires concernées par décision préfectorale.Article 3 - Période de validitéLes mesures spécifiques de gestion visées à l'article 1° du présent arrêté pourront être mises en œuvresur les territoires concernés durant la période allant du 1°"juillet 2025 au 30 juin 2026.Article 4 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet : '* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* - d'un.recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de lafédération départementale des chasseurs de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans la Vienne et qui sera affiché dans chaque commune concernée.Poitiers, le — MAI 2025Pour le préfet, par délégation// Le directeur dé arteméntal( des territoirBenoît PRÉVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-05-23-00012 - ARRÊTÉ 2025/DDT/185 portant prescription pour la campagne cynégétique 2025-2026, des mesures
spécifiques de gestion qui peuvent être mises en oeuvre sur les territoires du département de la Vienne dits « points noirs » en
application de
l'article R.425-31 du code l'environnement
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DDT 86
86-2025-05-26-00001
Arrêté n° 24390474 du 26/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Dienné (86410) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-26-00001 - Arrêté n° 24390474 du 26/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Dienné (86410) et les communes limitrophes 32
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24390474 du 26/05/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Dienné
(86410) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. Sébastien Dupuis jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 20 mai 2025 par Messieurs Michael DESMAZEAU, Mathieu
MONTOUX et Vincent JOLLY , particulier(s) , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des
animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) " Route de Poitiers, La Plaine et La Périnière " sur la
commune de Dienné (86410) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
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DDT 86 - 86-2025-05-26-00001 - Arrêté n° 24390474 du 26/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Dienné (86410) et les communes limitrophes 33
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse du petit gibier est interdit dans les réserves de chasse et de
faune sauvage en application de l'article R.422-86 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sébastien Dupuis , lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de Dienné
(86410) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sébastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sébastien Dupuis informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-26-00001 - Arrêté n° 24390474 du 26/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Dienné (86410) et les communes limitrophes 34
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Sébastien Dupuis pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-26-00001 - Arrêté n° 24390474 du 26/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Dienné (86410) et les communes limitrophes 35
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-26-00001 - Arrêté n° 24390474 du 26/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Dienné (86410) et les communes limitrophes 36
DDT 86
86-2025-05-26-00002
Arrêté n° 24410282 du 26/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Saint-Secondin (86350) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-26-00002 - Arrêté n° 24410282 du 26/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Secondin (86350) et les communes limitrophes 37
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24410282 du 26/05/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-
Secondin (86350) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. alexandre Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 23 mai 2025 par GUYON Matthieu , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Séguinioux " sur la commune de Saint-Secondin (86350) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-26-00002 - Arrêté n° 24410282 du 26/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Secondin (86350) et les communes limitrophes 38
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les chasseurs locaux ont refusé de faire les démarches nécessaires pour obtenir le
droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Saint-
Secondin (86350) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2025-05-26-00002 - Arrêté n° 24410282 du 26/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Secondin (86350) et les communes limitrophes 39
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-26-00002 - Arrêté n° 24410282 du 26/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Secondin (86350) et les communes limitrophes 40
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-26-00002 - Arrêté n° 24410282 du 26/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Secondin (86350) et les communes limitrophes 41
DDT 86
86-2025-05-26-00003
Arrêté n° 24420356 du 26/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
La Roche-Rigault (86200) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 24420356 du 26/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de La Roche-Rigault (86200) et les communes limitrophes 42
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L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24420356 du 26/05/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de La Roche-
Rigault (86200) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. Mehdi Arabi jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 19 mai 2025 par Touraine jean Paul, Gouillé Miguel ,
propriétaire(s) , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " Grigny, claunay " sur la commune de La Roche-Rigault (86200) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 24420356 du 26/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de La Roche-Rigault (86200) et les communes limitrophes 43
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Mehdi Arabi, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de La
Roche-Rigault (86200) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Mehdi Arabi pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Mehdi Arabi informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 24420356 du 26/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de La Roche-Rigault (86200) et les communes limitrophes 44
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Mehdi Arabi pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 24420356 du 26/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de La Roche-Rigault (86200) et les communes limitrophes 45
DDT 86
86-2025-05-27-00004
Arrêté n° 24427822 du 27/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Pressac (86460) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 24427822 du 27/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes 46
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24427822 du 27/05/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac
(86460) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. karl GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 26 mai 2025 par Messieurs Jean-Charles et Jean-Baptiste
OCTAVE gérants du GAEC OCTAVE , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de
maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Mazurie " sur la
commune de Pressac (86460) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 24427822 du 27/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes 47
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Pressac
(86460) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 24427822 du 27/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes 48
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 24427822 du 27/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes 49
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 24427822 du 27/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes 50
DDT 86
86-2025-05-27-00007
Arrêté n° 24427858 du 27/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Roiffé (86120) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-27-00007 - Arrêté n° 24427858 du 27/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Roiffé (86120) et les communes limitrophes 51
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L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24427858 du 27/05/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Roiffé
(86120) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. Mehdi Arabi jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 24 mai 2025 par Messieurs Pierre TERRIER et Michel
RIPOCHE , propriétaire(s) , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) " 14, rue des commerçants et Rabaté " sur la commune de Roiffé
(86120) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-27-00007 - Arrêté n° 24427858 du 27/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Roiffé (86120) et les communes limitrophes 52
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Mehdi Arabi, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de Roiffé
(86120) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Mehdi Arabi pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Mehdi Arabi informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-27-00007 - Arrêté n° 24427858 du 27/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Roiffé (86120) et les communes limitrophes 53
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Mehdi Arabi pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-27-00007 - Arrêté n° 24427858 du 27/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Roiffé (86120) et les communes limitrophes 54
DDT 86
86-2025-05-27-00006
Arrêté n° 24434013 du 27/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Dangé-Saint-Romain (86220) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-27-00006 - Arrêté n° 24434013 du 27/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Dangé-Saint-Romain (86220) et les communes limitrophes 55
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24434013 du 27/05/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Dangé-Saint-
Romain (86220) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. janis CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 23 mai 2025 par Mr Grandon Pierre , détenteur(s) du droit
de chasse , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Fléau " sur la commune de Dangé-Saint-Romain (86220) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-27-00006 - Arrêté n° 24434013 du 27/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Dangé-Saint-Romain (86220) et les communes limitrophes 56
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. janis CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de Dangé-
Saint-Romain (86220) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. janis CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. janis CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-27-00006 - Arrêté n° 24434013 du 27/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Dangé-Saint-Romain (86220) et les communes limitrophes 57
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. janis CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-27-00006 - Arrêté n° 24434013 du 27/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Dangé-Saint-Romain (86220) et les communes limitrophes 58
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-27-00006 - Arrêté n° 24434013 du 27/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Dangé-Saint-Romain (86220) et les communes limitrophes 59
DDT 86
86-2025-05-27-00005
Arrêté n° 24438088 du 27/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Usson-du-Poitou (86350) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-27-00005 - Arrêté n° 24438088 du 27/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) et les communes limitrophes 60
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L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24438088 du 27/05/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Usson-du-
Poitou (86350) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. karl GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 27 mai 2025 par M . mignon francois , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " les billardieres " sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-27-00005 - Arrêté n° 24438088 du 27/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) et les communes limitrophes 61
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Usson-
du-Poitou (86350) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-27-00005 - Arrêté n° 24438088 du 27/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) et les communes limitrophes 62
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-27-00005 - Arrêté n° 24438088 du 27/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) et les communes limitrophes 63
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-27-00005 - Arrêté n° 24438088 du 27/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) et les communes limitrophes 64
DDT 86
86-2025-05-21-00003
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 194 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme. SANTUCCI Fanny,
représentant l'établissement « l'alchimie et
l'atelier de minerve » dans le cadre de
l'aménagement de deux terrasses au R+1 de la
partie restaurant situé 4 rue Saint Antoine à
Charroux (86250).
DDT 86 - 86-2025-05-21-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 194 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme. SANTUCCI Fanny, représentant l'établissement « l'alchimie et l'atelier de minerve » dans le cadre de l'aménagement de deux
terrasses au R+1 de la partie restaurant situé 4 rue Saint Antoine à Charroux (86250).
65
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 194 en date du 21 mai 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme. SANTUCCI Fanny,
représentant l'établissement « l'alchimie et l'atelier de minerve » dans le cadre de
l'aménagement de deux terrasses au R+1 de la partie restaurant situé 4 rue Saint Antoine à
Charroux (86250).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-05-21-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 194 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme. SANTUCCI Fanny, représentant l'établissement « l'alchimie et l'atelier de minerve » dans le cadre de l'aménagement de deux
terrasses au R+1 de la partie restaurant situé 4 rue Saint Antoine à Charroux (86250).
66
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande de permis de construire modificatif n° PC 086 293 24 A0004 M1 déposée par
Mme SANTUCCI Fanny, représentant l'établissement « l'alchimie et l'atelier de minerve » dans le cadre
de l'aménagement de deux terrasses en R+1 de la partie restaurant situé 4 rue Saint Antoine à Charroux,
présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 15 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°561 du 24 décembre 2024 relatif à la demande de dérogation avec avis
favorable pour le motif de disproportion économique à rendre le R+1 de l'établissement accessible et
liée à la demande de permis de construire initial présentée en sous commission départementale
d'accessibilité du 19 décembre 2024 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 061 25 A4 M1 01 a ssociée à la demande de permis de construire
modificatif pour impossibilité technique d'accéder à deux terrasses en bois de 4 m 2 chacune et situées
en R+1 de la partie restaurant de l'établissement, présentée en sous-commission départementale
d'accessibilité du 15 mai 2025;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 15 mai 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté préfectoral n°561 du 24 décembre 2024 relatif à l'impossibilité de rendre le niveau
R+1 de l'établissement accessible;
Considérant qu'un établissement classé en cinquième catégorie n'a pas l'obligation de rendre toutes
ses parties accessibles mais celle d'offrir toutes les prestations dans les parties qui le sont ou à défaut
de proposer des mesures de substitution ;
Considérant que l'établissement, du fait de sa conception, ne dispose pas d'un espace extérieur au rez-
de-chaussée pour aménager une terrasse qui garantirait une prestation équivalente à celle du R+1 et
qu'aucune mesure de substitution n'est appropriée ;
Considérant que l'impossibilité technique d'aménager une terrasse en rez-de-chaussée est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par Mme SANTUCCI Fanny, représentant
l'établissement « l'alchimie et l'atelier de minerve » dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant et
d'un atelier d'artisanat situé 4 rue Saint Antoine à Charroux, est accordée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-05-21-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 194 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme. SANTUCCI Fanny, représentant l'établissement « l'alchimie et l'atelier de minerve » dans le cadre de l'aménagement de deux
terrasses au R+1 de la partie restaurant situé 4 rue Saint Antoine à Charroux (86250).
67
Le responsable du ServiceAménagen<ent,'t}r_banisme et Habitat
Raphaël SANTURETTE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Charroux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-05-21-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 194 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme. SANTUCCI Fanny, représentant l'établissement « l'alchimie et l'atelier de minerve » dans le cadre de l'aménagement de deux
terrasses au R+1 de la partie restaurant situé 4 rue Saint Antoine à Charroux (86250).
68
DDT 86
86-2025-05-21-00004
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 195 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. REZAE Eric dans le cadre de
l'aménagement d'un bar-tabac situé 16-18 place
Dupleix à Châtellerault
DDT 86 - 86-2025-05-21-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 195 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. REZAE Eric dans le cadre de l'aménagement d'un bar-tabac situé 16-18 place Dupleix à Châtellerault 69
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 195 en date du 21 mai 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. REZAE Eric dans le
cadre de l'aménagement d'un bar-tabac situé 16-18 place Dupleix à Châtellerault
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-05-21-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 195 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. REZAE Eric dans le cadre de l'aménagement d'un bar-tabac situé 16-18 place Dupleix à Châtellerault 70
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-066 25 H0015 déposée par M. REZAE Eric dans le
cadre de l'aménagement d'un bar-tabac situé 16-18 place Dupleix à Châtellerault , présentée
pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 15 maI 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité
technique de proposer la mise en place d'une rampe amovible conforme ou fonctionnelle, présentée
devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 15 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 15 mai 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions relatives aux accès à
l'établissement, qui indique que le niveau d'accès principal à chaque bâtiment où le public est admis
est accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible et que lorsqu'une dénivellation
ne peut être évitée, une rampe pouvant être amovible est aménagée afin de la franchir ;
Considérant l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 qui précise que lorsqu'une dénivellation ne peut
être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 6 % est aménagé afin de la franchir et que les
valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :
• jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ;
• jusqu'à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m ;
Considérant la présence de 4 marches pour entrer dans l'établissement depuis le trottoir, représentant
une hauteur à franchir de 61 cm ;
Considérant que l'impossibilité technique de pouvoir proposer une rampe amovible fonctionnelle est
avérée.
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. REZAE Eric dans le cadre de
l'aménagement d'un bar-tabac situé 16-18 place Dupleix à Châtellerault , est accordée. Le com-
merce ne sera pas accessible aux usagers en fauteuil roulant.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-05-21-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 195 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. REZAE Eric dans le cadre de l'aménagement d'un bar-tabac situé 16-18 place Dupleix à Châtellerault 71
Le responsable du ServiceAménagen<ent,'t}r_banisme et Habitat
Raphaël SANTURETTE
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-05-21-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 195 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. REZAE Eric dans le cadre de l'aménagement d'un bar-tabac situé 16-18 place Dupleix à Châtellerault 72
DDT 86
86-2025-05-21-00005
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 196 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par le Conseil Départemental de la
Vienne, représentée par M. PICHON Alain dans
le cadre de la mise en accessibilité complète du
collège Ferdinand Clovis Pin situé 60 rue de la
Ganterie à Poitiers (86000)
DDT 86 - 86-2025-05-21-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 196 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
le Conseil Départemental de la Vienne, représentée par M. PICHON Alain dans le cadre de la mise en accessibilité complète du
collège Ferdinand Clovis Pin situé 60 rue de la Ganterie à Poitiers (86000)
73
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 196 en date du 21 mai 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par le Conseil
Départemental de la Vienne, représentée par M. PICHON Alain dans le cadre de la mise en
accessibilité complète du collège Ferdinand Clovis Pin situé 60 rue de la Ganterie à Poitiers
(86000)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-05-21-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 196 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
le Conseil Départemental de la Vienne, représentée par M. PICHON Alain dans le cadre de la mise en accessibilité complète du
collège Ferdinand Clovis Pin situé 60 rue de la Ganterie à Poitiers (86000)
74
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que ceux de cinquième
catégorie au sens de l'article R. 143-19 doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel
que soit leur handicap, conformément aux dispositions du III de l'article R. 164-1. Toutefois, la
conformité des établissements pour lesquels des travaux de mise en accessibilité ont été autorisés
avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 164-1, est appréciée au regard du a
du II de l'article R. 164-2 en vigueur jusqu'à cette date. ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 25 X0051 déposée par le Conseil Départemental de
la Vienne, représentée par M. PICHON Alain dans le cadre de la mise en accessibilité complète du
collège Ferdinand Clovis Pin à Poitiers , présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 15 mai 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour disproportion
financière d'élargir le couloir d'accès aux bureaux 1 et 2 du SESSAD à 1,20 m, présentée devant la sous-
commission départementale d'accessibilité du 15 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 15 mai 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires relatives
aux circulations intérieures ;
Considérant que le couloir d'accès aux bureaux 1 et 2 du SESSAD mesure 0,87 m de large ;
Considérant que de part et d'autre du couloir d'accès aux bureaux 1 et 2 du SESSAD sont localisées des
gaines techniques pour le passage des réseaux ;
Considérant que le dévoiement des différents réseaux représente des travaux très lourds (dévoiement, re-
cloisonnement et modification des circulations et locaux adjacents) dont la valeur est estimée à 56 000 € ;
Considérant qu'il existe un troisième bureau complètement accessible et permettant d'assurer l'en -
semble des missions du SESSAD ;
Considérant que la disproportion entre le coût des travaux lié aux difficultés techniques exposées et la
mise en accessibilité du couloir desservant les bureaux 1 et 2, alors que le bureau 3 permet l'accueil des
personnes en situation de handicap, est avérée ;

ARRÊTE

Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par le Conseil Départemental de la
Vienne, représentée par M. PICHON Alain dans le cadre de la mise en accessibilité complète du collège
Ferdinand Clovis Pin à Poitiers, est accordée.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-05-21-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 196 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
le Conseil Départemental de la Vienne, représentée par M. PICHON Alain dans le cadre de la mise en accessibilité complète du
collège Ferdinand Clovis Pin situé 60 rue de la Ganterie à Poitiers (86000)
75
Le responsable du ServiceAménagencent,'t;lr_banisme et Habitat
Raphaël SANTURETTE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-05-21-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 196 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
le Conseil Départemental de la Vienne, représentée par M. PICHON Alain dans le cadre de la mise en accessibilité complète du
collège Ferdinand Clovis Pin situé 60 rue de la Ganterie à Poitiers (86000)
76
DDT 86
86-2025-05-21-00006
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 197 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par le Conseil Départemental de la
Vienne, représentée par M. PICHON Alain dans
le cadre de la mise en accessibilité complète du
collège Ferdinand Clovis Pin situé 60 rue de la
Ganterie à Poitiers (86000)
DDT 86 - 86-2025-05-21-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 197 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
le Conseil Départemental de la Vienne, représentée par M. PICHON Alain dans le cadre de la mise en accessibilité complète du
collège Ferdinand Clovis Pin situé 60 rue de la Ganterie à Poitiers (86000)
77
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 197 en date du 21 mai 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par le Conseil
Départemental de la Vienne, représentée par M. PICHON Alain dans le cadre de la mise en
accessibilité complète du collège Ferdinand Clovis Pin situé 60 rue de la Ganterie à Poitiers
(86000)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-05-21-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 197 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
le Conseil Départemental de la Vienne, représentée par M. PICHON Alain dans le cadre de la mise en accessibilité complète du
collège Ferdinand Clovis Pin situé 60 rue de la Ganterie à Poitiers (86000)
78
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que ceux de cinquième
catégorie au sens de l'article R. 143-19 doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel
que soit leur handicap, conformément aux dispositions du III de l'article R. 164-1. Toutefois, la
conformité des établissements pour lesquels des travaux de mise en accessibilité ont été autorisés
avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 164-1, est appréciée au regard du a
du II de l'article R. 164-2 en vigueur jusqu'à cette date. ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 25 X0051 déposée par le Conseil Départemental de
la Vienne, représentée par M. PICHON Alain dans le cadre de la mise en accessibilité complète du
collège Ferdinand Clovis Pin à Poitiers , présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 15 mai 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité
technique d'élargir le couloir d'accès à l'infirmerie à 1,20 m, présentée devant la sous-commission
départementale d'accessibilité du 15 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 15 mai 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires relatives
aux circulations intérieures ;
Considérant que le dévoiement de la descente d'eaux pluviales située dans le couloir d'accès à l'infirme-
rie permet de disposer d'un couloir d'une largeur minimum de 0,90 m ;
Considérant que la réduction de la largeur du couloir entre 0,90 m et 1,03 m sur une longueur de 2 m
n'est pas considérée comme ponctuelle ;
Considérant que d'un côté du couloir se trouve le sanitaire adapté de l'infirmerie et de l'autre côté les
sanitaires situés sous le préau ;
Considérant que de part et d'autre du couloir de l'infirmerie, il est créé deux espaces de 1,50 m de dia -
mètre libre d'obstacle permettant la rotation d'un fauteuil roulant dont un situé devant la nouvelle
porte d'accès au sanitaire adapté ;
Considérant que l'impossibilité technique de mettre en conformité le couloir d'accès à l'infirmerie sans
modifier des espaces adaptés, au risque de les supprimer, est avérée ;

ARRÊTE

Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par le Conseil Départemental de la
Vienne, représentée par M. PICHON Alain dans le cadre de la mise en accessibilité complète du collège
Ferdinand Clovis Pin à Poitiers, est accordée.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-05-21-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 197 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
le Conseil Départemental de la Vienne, représentée par M. PICHON Alain dans le cadre de la mise en accessibilité complète du
collège Ferdinand Clovis Pin situé 60 rue de la Ganterie à Poitiers (86000)
79
Le responsable du ServiceAménagencent,'t;lr_banisme et Habitat
Raphaél SANTURETTE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-05-21-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 197 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
le Conseil Départemental de la Vienne, représentée par M. PICHON Alain dans le cadre de la mise en accessibilité complète du
collège Ferdinand Clovis Pin situé 60 rue de la Ganterie à Poitiers (86000)
80
DDT 86
86-2025-05-21-00007
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 198 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme Bincoletto Juliana dans le
cadre de l'aménagement d'une épicerie avec un
coin snack, "Casa Sao Paulo", située au 12 rue
Magenta à Poitiers.
DDT 86 - 86-2025-05-21-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 198 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Bincoletto Juliana dans le cadre de l'aménagement d'une épicerie avec un coin snack, "Casa Sao Paulo", située au 12 rue
Magenta à Poitiers.
81
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 198 en date du 21 mai 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme Bincoletto Juliana
dans le cadre de l'aménagement d'une épicerie avec un coin snack, "Casa Sao Paulo", située
au 12 rue Magenta à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-05-21-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 198 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Bincoletto Juliana dans le cadre de l'aménagement d'une épicerie avec un coin snack, "Casa Sao Paulo", située au 12 rue
Magenta à Poitiers.
82
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 086 194 25 X0043 déposée par Mm e Bincoletto Juliana
dans le cadre de l'aménagement d'une épicerie avec un coin snack, "Casa Sao Paulo" située 12 rue
Magenta à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le
15 mai 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité
technique d'adapter les toilettes existantes, présentée devant la sous-commission départementale
d'accessibilité du 15 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 15 mai 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 12 portant sur les sanitaires ;
Considérant que le cabinet de toilette dispose d'une porte non conforme de 0,70 m de large ;
Considérant que l'espace intérieur des sanitaires ne peut offrir les espaces nécessaires à leur utilisation
pour une personne en fauteuil roulant ou de forte corpulence ;
Considérant que le cloisonnement de ces sanitaires est uniquement constitué de murs porteurs dont
un est mitoyen avec le local voisin ;
Considérant que l'établissement ne dispose pas de l'espace suffisant pour envisager la création d'un
autre cabinet de toilette sans en impacter la viabilité ;
Considérant que l'impossibilité technique de ne pas pouvoir aménager de sanitaires accessibles dans
l'établissement est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par Mme Bincoletto Juliana dans le cadre
de l'aménagement d'une épicerie avec un coin snack, "Casa Sao Paulo" située 12 rue Magenta à Poitiers,
est accordée ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-05-21-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 198 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Bincoletto Juliana dans le cadre de l'aménagement d'une épicerie avec un coin snack, "Casa Sao Paulo", située au 12 rue
Magenta à Poitiers.
83
Le responsable du ServiceAménagencent,'t;lr_banisme et Habitat
Raphaél SANTURETTE
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-05-21-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 198 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Bincoletto Juliana dans le cadre de l'aménagement d'une épicerie avec un coin snack, "Casa Sao Paulo", située au 12 rue
Magenta à Poitiers.
84
DDT 86
86-2025-05-21-00008
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 199 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme Deriquehem Célia
représentant la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus",
dans le cadre de l'aménagement d'un commerce
multiservices situé au 39 Grand' rue à Vivonne
(86170).
DDT 86 - 86-2025-05-21-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 199 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Deriquehem Célia représentant la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus", dans le cadre de l'aménagement d'un commerce
multiservices situé au 39 Grand' rue à Vivonne (86170).
85
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 199 en date du 21 mai 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme Deriquehem Célia
représentant la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus", dans le cadre de l'aménagement d'un
commerce multiservices situé au 39 Grand' rue à Vivonne (86170).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-05-21-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 199 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Deriquehem Célia représentant la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus", dans le cadre de l'aménagement d'un commerce
multiservices situé au 39 Grand' rue à Vivonne (86170).
86
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 086 293 25 A0004 déposée par Mme Deriquehem Célia
représentant la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus" , dans le cadre de l'aménagement d'un commerce
multiservice situé 39 Grand' rue à Vivonne, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 15 mai 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 293 25 A004 01 associée à la demande d'autorisation de travaux,
pour le motif d'une impossibilité technique d'aménager un accès réglementaire permettant de franchir
la différence de niveau entre le Rez-de-Chaussée et le plancher rehaussé de 0,33 m, présentée devant la
sous-commission départementale d'accessibilité du 15 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 15 mai 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 6 et 7 portant
respectivement sur les circulations intérieures horizontales et les circulations intérieures verticales ;
Considérant que pour franchir la volée d'escalier de 2 marches séparant le rez-de-chaussée du plancher
supérieur qui représente une hauteur de 0,33 m, l'établissement ne dispose pas de l'espace suffisant
pour envisager la création d'une rampe permanente avec une pente à 6% ;
Considérant qu'une rampe amovible conforme peut mesurer jusqu'à 2 m maximum et que dans le cas
présent elle aurait une pente à 16% au lieu des 10% réglementaires ;
Considérant que la mise en place d'un élévateur n'est pas possible au regard de l'espace disponible ;
Considérant que la mise en place d'une rampe amovible d'une longueur de 2,50 m pour pouvoir être
manipulée avec une pente à 13% est la solution retenue qui paraît la moins contraignante ;
Considérant qu'une aide humaine pour aider à monter ou descendre cette rampe à 13% pourra être
sollicitée ;
Considérant que l'impossibilité technique de créer un aménagement conforme pour que les personnes
à mobilité réduite accèdent à cette partie rehaussée de l'établissement est avérée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-05-21-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 199 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Deriquehem Célia représentant la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus", dans le cadre de l'aménagement d'un commerce
multiservices situé au 39 Grand' rue à Vivonne (86170).
87
Le responsable du ServiceAménagencent,'t;lr_banisme et Habitat
Raphaél SANTURETTE
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par Mme Deriquehem Célia représentant
la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus", dans le cadre de l'aménagement d'un commerce multiservices situé
39 Grand' rue à Vivonne, est accordée ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Vivonne
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-05-21-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 199 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Deriquehem Célia représentant la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus", dans le cadre de l'aménagement d'un commerce
multiservices situé au 39 Grand' rue à Vivonne (86170).
88
DDT 86
86-2025-05-21-00009
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 200 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme Deriquehem Célia
représentant la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus",
dans le cadre de l'aménagement d'un commerce
multiservices situé au 39 Grand' rue à Vivonne
(86170).
DDT 86 - 86-2025-05-21-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 200 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Deriquehem Célia représentant la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus", dans le cadre de l'aménagement d'un commerce
multiservices situé au 39 Grand' rue à Vivonne (86170).
89
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 200 en date du 21 mai 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme Deriquehem Célia
représentant la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus", dans le cadre de l'aménagement d'un
commerce multiservices situé au 39 Grand' rue à Vivonne (86170).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-05-21-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 200 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Deriquehem Célia représentant la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus", dans le cadre de l'aménagement d'un commerce
multiservices situé au 39 Grand' rue à Vivonne (86170).
90
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 086 293 25 A0004 déposée par Mme Deriquehem Célia
représentant la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus" , dans le cadre de l'aménagement d'un commerce
multiservice situé 39 Grand' rue à Vivonne, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 15 mai 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 293 25 A004 02 associée à la demande d'autorisation de travaux
pour le motif d'impossibilité technique de modifier les toilettes pour les rendre conformes, présentée
devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 15 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 15 mai 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 12 portant sur les sanitaires ;
Considérant que les toilettes mises à disposition de la clientèle ne disposent pas des dimensions
réglementaires permettant d'avoir l'espace d'usage de 0,80 m par 1,30 m à côté de la cuvette, le local ne
faisant que 1,27 m de profondeur ;
Considérant que toute modification visant à agrandir la pièce est impossible au regard des contraintes
dictées par la structure du bâtiment et de la situation de la pièce, avec d'une part une cloison à fleur
d'un escalier qui descend aux réserves et d'autre part des murs porteurs faisant séparation avec le
laboratoire de pâtisseries ;
Considérant que l'espace de vente disponible pour les différentes activités ne permet pas d'envisager la
création d'un autre cabinet de toilette ;
Considérant que des toilettes publiques adaptées se situent sur la place du marché à une distance
d'environ 150 m ;
Considérant que l'impossibilité technique d'améliorer la surface du cabinet de toilette est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par Mme Deriquehem Célia représentant
la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus", dans le cadre de l'aménagement d'un commerce multiservices situé
39 Grand' rue à Vivonne, est accordée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-05-21-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 200 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Deriquehem Célia représentant la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus", dans le cadre de l'aménagement d'un commerce
multiservices situé au 39 Grand' rue à Vivonne (86170).
91
Le responsable du ServiceAménagen<ent,'t~.lr_banisme et Habitat
Raphaél SANTURETTELo st
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Vivonne
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-05-21-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 200 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Deriquehem Célia représentant la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus", dans le cadre de l'aménagement d'un commerce
multiservices situé au 39 Grand' rue à Vivonne (86170).
92
DDT 86
86-2025-05-21-00010
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 201 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme Deriquehem Célia
représentant la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus",
dans le cadre de l'aménagement d'un commerce
multiservices situé au 39 Grand' rue à Vivonne
(86170).
DDT 86 - 86-2025-05-21-00010 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 201 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Deriquehem Célia représentant la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus", dans le cadre de l'aménagement d'un commerce
multiservices situé au 39 Grand' rue à Vivonne (86170).
93
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 201 en date du 21 mai 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme Deriquehem Célia
représentant la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus", dans le cadre de l'aménagement d'un
commerce multiservices situé au 39 Grand' rue à Vivonne (86170).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-05-21-00010 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 201 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Deriquehem Célia représentant la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus", dans le cadre de l'aménagement d'un commerce
multiservices situé au 39 Grand' rue à Vivonne (86170).
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Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 086 293 25 A0004 déposée par Mme Deriquehem Célia
représentant la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus", dans le cadre de l'aménagement d'un commerce
multiservices situé 39 Grand' rue à Vivonne, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 15 mai 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 293 25 A004 03 associée à la demande d'autorisation de travaux
pour le motif d'impossibilité technique de modifier la largeur de l'escalier donnant accès au R+1 où se
situe la zone salon de thé, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 15
mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 15 mai 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et plus précisément le 1 de l'article 7
portant sur les escaliers ;
Considérant qu'un escalier ne doit pas avoir une largeur inférieure à 1 m entre les deux mains
courantes ;
Considérant que l'escalier objet de cette demande de dérogation a une largeur de 0,68 m ;
Considérant que la pose d'une seconde main courante venant réduire la largeur de l'escalier à moins de
1 m n'est pas exigée, a fortiori dans le cas présent ;
Considérant que cet escalier est encastré entre un mur porteur et un mur de refend, ce qui exclut toute
intervention pour l'agrandir ;
Considérant que la prestation salon de thé sera assurée par l'aménagement d'un petit espace au niveau
du plancher rehaussé qui est accessible avec la mise en place d'une rampe amovible ;
Considérant qu'à l'exception de la largeur de passage de l'escalier, toutes les autres caractéristiques
d'accessibilité seront appliquées ;
Considérant que l'impossibilité technique de modifier la largeur de passage de l'escalier d'accès au R+1
est avérée ;
ARRÊTE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-05-21-00010 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 201 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Deriquehem Célia représentant la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus", dans le cadre de l'aménagement d'un commerce
multiservices situé au 39 Grand' rue à Vivonne (86170).
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Le responsable du ServiceAménagencent,'t;lr_banisme et Habitat
Raphaël SANTURETTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par Mme Deriquehem Célia représentant
la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus", dans le cadre de l'aménagement d'un commerce multiservices situé
39 Grand' rue à Vivonne, est accordée ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Vivonne
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-05-21-00010 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 201 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Deriquehem Célia représentant la SARL "Les Petits Pois Sont Bleus", dans le cadre de l'aménagement d'un commerce
multiservices situé au 39 Grand' rue à Vivonne (86170).
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DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-05-23-00010
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces végétales
protégées et de leurs habitats - Parc
photovoltaïque au sol « Le Plantis » - commune
de Vivonne (86) - SOREGIES
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-05-23-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales
protégées et de leurs habitats - Parc photovoltaïque au sol « Le Plantis » - commune de Vivonne (86) - SOREGIES
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales
protégées et de leurs habitats
Parc photovoltaïque au sol « Le Plantis » - commune de Vivonne (86)
SOREGIES
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Réf. DBEC : n°063/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par l a SOREGIES le 13
mars 2025, et complétée d'un plan d'implantation précis le 21 mars 2025, désigné ci-après le
« dossier »,
VU l'arrêté n° 86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 14 mai 2025,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,
du 29 avril au 15 mai 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-05-23-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales
protégées et de leurs habitats - Parc photovoltaïque au sol « Le Plantis » - commune de Vivonne (86) - SOREGIES
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CONSIDÉRANT que le projet se situe dans l'emprise abandonnée d'une réserve d'irrigation, sur un
terrain présentant donc un caractère dégradé et anthropisé, et à proximité d'un raccordement, il
n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à développer les énergies renouvelables et à lutter contre le
changement climatique, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des sites de reproduction des espèces animales concernées ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l a SOREGIES, 78 Avenue Jacques Coeur, 86000 POITIERS , dans le
cadre de la création d'une centrale photovoltaïque du « Plantis » située sur la commune de Vivonne,
dans le département de la Vienne.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
Enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées :
Odontite de jaubert (Odontites jaubertianus var.Jaubertianus)
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et d'atténuation concernent la
destruction de 5 pieds repérés sur un secteur d'habitat favorable estimé de 1 700m2.
Article 3 : Périmètre de la dérogation
La dérogation s'applique strictement au périmètre du projet localisés en annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 : Durée et période d'intervention pour la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler jusqu'au 31 mars 2027.
Les travaux de débroussaillage sont effectués entre le 15 octobre et le 15 mars, hors période de
reproduction de l'avifaune. Les travaux de terrassement démarrent avant le 15 mars.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-05-23-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales
protégées et de leurs habitats - Parc photovoltaïque au sol « Le Plantis » - commune de Vivonne (86) - SOREGIES
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Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération
d'emprise, à condition que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des
espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Article 5 : Durée d'exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période de 30 ans.
Article 6 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
Article 7 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son
démantèlement et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
La planification des opérations de démantèlement tient compte de s composantes biologiques des
espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes.
Article 8 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 9,10,11,12).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Article 9 : Mesures d'évitement et de réduction d'emprise sur les milieux à enjeux
Dès le démarrage des travaux, et sur la durée d'exploitation, les secteurs d'habitat suivants sont mis en
défens et évités :
Article 9.1- Evitement de la haie présente en limite sud (le long de la D 27) 
Dès le démarrage des travaux sur le talus la longeant, cette haie est mise en défens par un balisage
visible, situé à au moins 2 m du pied de la haie.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-05-23-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales
protégées et de leurs habitats - Parc photovoltaïque au sol « Le Plantis » - commune de Vivonne (86) - SOREGIES
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Article 9.2- Evitement de la station principale d'Odontite de Jaubert, d'une superficie d'au moins
720 m² 
La principale station d'Odontite de Jaubert située en limite est du projet (le long de la nationale), telle
que localisée (en hachure noire) Annexe 1, est mise en défens, sur une bande d'au moins 7 m de large,
par un balisage visible et permanent, dès le démarrage des travaux.
Lors des travaux de construction, d'exploitation et de démantèlement, aucun engin ou matériaux lié au
projet ne doivent circuler ou être déposés sur ce secteur.
La bonne mise en œuvre de ces balisages (article 9.1 et 9.2) fait l'objet d'un rapport d'exécution
sommaire, illustré de photo, transmis à la DREAL-SPN dans les 15 jours qui suivent leur installation et au
plus tard avant démarrage des travaux à proximité immédiate.
Article 10 : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d'exploitation
Article 10.1- Pose d'une clôture adaptée pour la petite faune
Afin de permettre à la petite faune de transiter à travers le projet la clôture du parc doit :
- être métallique rigide, de 2 m de hauteur maximale, sans barbelé, avec des piquets pleins
- présenter un maillage de dimension minimale 10 cm en hauteur et 15 cm de largeur ;
- comporter des passages « petite faune » élargis (maillage 20 cm x 20 cm minimum) , tous les 100 m  ;
ou bien une élévation de la clôture sur une quinzaine de centimètres est également possible.
Article 10.2- Suivi et lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des
déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du
site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres
végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont
interdits.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-05-23-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales
protégées et de leurs habitats - Parc photovoltaïque au sol « Le Plantis » - commune de Vivonne (86) - SOREGIES
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Article 10.3- Éclairage du site
L'éclairage nocturne est proscrit en direction des milieux évités (article 9) et des zones de
compensation (cf. article 11).
Article 10.4- Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés,
les déchets éliminés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l'ensemencement avec un mélange graminées et légumineuses d'espèces locales, adaptées aux
conditions stationnelles, en s'appuyant sur les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire
de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Article 10.5- Entretien extensif de la végétation du parc
Dans le cas d'un entretien par fauche ou broyage de la végétation, ces interventions doivent être
effectuées entre le 15 octobre et le 15 mars, hors période de reproduction de l'avifaune et de floraison
de l'Odontite de Jaubert (susceptible de s'implanter dans le parc). De plus, afin de limiter
l'enrichissement du milieu, un export de la végétation est réalisé tous les 3 à 5 ans, selon la dynamique
de la végétation et suivant l'avis de l'écologue en charge du suivi des mesures.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis annuellement
au bureau d'étude en charge du suivi, et à la DREAL-SPN.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.
En phase exploitation, la gestion périodique de la haie préservée située en limite sud, est effectuée en
automne/hiver, avant le 15 mars, avec un matériel, type lamier, n'endommageant pas les branches.
Article 10.5- Gestion conservatoire de la station d'Odontite de Jaubert évitée
La station d'Odontite de Jaubert évitée (article 9.2) est entretenue selon les mêmes modalités que les
zones de compensation (cf. article 11 suivant).
Article 11 : Mesure compensatoire en faveur de l'Odontite de Jaubert
La mesure de compensation est mise en œuvre pour une durée minimale de 30 ans, et a pour objectif
de restaurer et gérer une surface d'habitat favorable à la présence l'Odontite de Jaubert de 5 500 m².
Ces surfaces de compensation, localisées (en hachuré vert) à l'Annexe 1 du présent arrêté,
correspondent à :
- une bande d'au moins 5 m de large (de la clôture à l'aplomb de la haie ou au bord de piste) située le
long de la clôture nord et est du parc (dans la continuité de la zone évitée), pour une surface  d'au
moins 3 000 m² ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-05-23-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales
protégées et de leurs habitats - Parc photovoltaïque au sol « Le Plantis » - commune de Vivonne (86) - SOREGIES
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- la pointe ouest du site d'implantation, sur une surface préservée de 2930 m², au sein de laquelle des
zones de ronciers ou fourrés de prunellier sont préservées par les opérations de gestion, pour la faune.
Sur ces zones de compensation, la restauration du milieu consiste à retrouver et préserver une
végétation rase et peu dense (sauf zones ronciers et prunelliers possible sur la pointe ouest) favorable
au développement de l'Odontite de Jaubert, par l'enlèvement des arbustes, puis une gestion  de la
végétation herbacée :
- soit par pâturage extensif,
- soit par fauche annuelle avec exportation, réalisée en dehors de la période allant du 1 er
juillet au 31
octobre (floraison de l'espèce)
Comme préconisé par le CBNSA (cf. note de Recommandation pour l'évaluation des enjeux et les
mesures ERC sur l'Odontite de Jaubert – mai 2022), si la gestion est réalisée par fauche, et en fonction
de la dynamique de végétation, une scarification du sol, en novembre, tous les 2 ou 3 ans, est
préconisée pour préserver des zones de sol nu favorables à la dissémination de l'espèce.
La mesure est mise en œuvre (1ère intervention de restauration effectuée)  : avant le 1 er
mars 2026 sur
la bande de 5 m le long de la clôture est, et avant le 1er
mars 2027 pour le reste des surfaces.
Un rapport d'exécution est transmis à la DREAL-SPN dans le mois suivant ces interventions et au plus
tard avant le 30 mars 2027.
Article 12 : Mesures d'accompagnement - Création et gestion d'une haie arbustive
Une haie arbustive de 450 ml est crée au nord du site, pour constituer un habitat favorable aux
reptiles, insectes et oiseaux, notamment pour la Pie-grièche écorcheur.
Les espèces utilisées sont indigènes, d'origine locale, préférentiellement de la marque « Végétal local »
ou marque équivalente - cf. référentiel technique pour la récolte/production - et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la
Biodiversité Végétale ( https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d'aide au
choix d'espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
La plantation de haie sera basée sur des espèces arbustives locales, adaptées aux conditions
stationnelles et favorables à l'alimentation de la faune, notamment insectes (fleurs) et oiseaux (fruits) :
Troène commun, Viorne lantane, Viorne obier, Aubépine, (Prunellier sous réserve car tendance invasif),
Cornouiller mâle, Cornouiller sanguin (tendance à être invasif à l'est de l'aire d'étude), Néflier..
Les plantations sont réalisées entre le 15 novembre et le 15 février.
Un paillage des plantations est réalisé et suffisant pour être fonctionnel les 3 années qui suivent la
plantation. Des protections contre le gibier sont installées si besoin.
Une surveillance de la bonne implantation est réalisée tous les ans, les 3 premières années. Dans ce
cadre, les plants morts sont remplacés l'année suivante, et un dégagement de la végétation pouvant
étouffer les jeunes plants est réalisé, entre le 1er
septembre et 1er
mars.
L'objectif est de permettre et préserver le développement d'une haie entre 1,5 et 2 m de large.
L'entretien périodique de cette haie est réalisé à l'automne-hiver, avant le 15 mars (hors période
sensible pour la faune), en utilisant un matériel, type lamier, n'endommageant pas les branches. Il est
réalisé une fois tous les 5 ans, et au maximum une fois tous les 3 ans.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-05-23-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales
protégées et de leurs habitats - Parc photovoltaïque au sol « Le Plantis » - commune de Vivonne (86) - SOREGIES
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Les ronciers se développant naturellement au sein de ces plantations sont ponctuellement conservés
car ils constituent une part importante de la ressource alimentaire pour l'avifaune et des zones d'abris
pour la petite faune.
Une partie des résidus de coupe peut être conservée in-situ pour créer des tas de bois constituant des
abris pour la petite faune sauvage (reptiles, amphibiens, petits mammifères, etc.).
L'ensemble des modalités de mise en œuvre (dont la composition de cette haie en fonction des
espèces cibles) et de gestion conservatoire est présenté dans le plan de gestion prescrit à l'article 13 du
présent arrêté, et soumis à validation par la DREAL.
La plantation est réalisée au plus tard le 15 février 2026.
Article 13 : Plan de gestion du site en phase d'exploitation
L'ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et d'entretien des différents
secteurs visés aux articles précédents, comprenant les zones évitées, les zones de compensation, la
haie implantée, ainsi que la zone d'implantation des panneaux, sont précisées sous forme d'un plan de
gestion détaillé, établi par un écologue compétent.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, pour chaque secteur l'objectif recherché, la ou les
espèces visées, le calendrier des interventions envisagées, les techniques retenues pour la restauration
et les modalités d'entretien des différents milieux, ainsi que les modalités de suivi (objectifs,
indicateurs, protocoles, forme des rendus...).
Par suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (dates d'intervention, modalités...) sont
consignées dans un cahier d'entretien propre à chacun des secteurs visés, en complément du plan de
gestion.
Il est accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats, mode de gestion) établie sous Système
d'Information Géographique et transmise à la DREAL/SPN via un fichier d'import préalablement fourni.
Les modalités de surveillance et d'intervention relatives aux espèces exotiques envahissantes invasives
sont précisées et intégrées au plan de gestion.
Le document est décliné pour 5 ans, puis pour 10 ans.
Ce plan de gestion est transmis à la DREAL/SPN, pour validation, au plus tard le 31 mars 2026.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire en fonction des
résultats du suivi défini à l'article 14 suivant et après validation par la DREAL/SPN.
Le bilan des résultats et la révision du plan de gestion qui en découlerait pour répondre aux objectifs des
mesures, est établi après 5 ans de mise en œuvre des mesures, puis tous les 10 ans.
Chaque nouveau plan de gestion est transmis à la DREAL/SPN pour validation.
Article 14 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet, les zones évitées et
les zones de compensation, afin de vérifier l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-05-23-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales
protégées et de leurs habitats - Parc photovoltaïque au sol « Le Plantis » - commune de Vivonne (86) - SOREGIES
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Suivi végétation   :
- Haie implantée   :
Des indicateurs de suivi des caractéristiques de la haie comme habitat pour l'avifaune (diversité
essences, densité épineux, hauteur, largeur..), notamment pour la Pie-grièche écorcheur, sont définis et
suivis les mêmes années que les suivis avifaune, afin de pouvoir interpréter les résultats de suivi de la
faune.
- Odontite de Jaubert   :
Sur le secteur évité et sur les zones de compensation, un suivi est mis en œuvre par un écologue
compétent, pour suivre l'évolution de l'état de conservation de l'habitat (relevé phyto-sociologiques)
et des effectifs de la plante (comptage des pieds à la période de floraison optimale).
La présence de l'espèce est aussi à suivre dans la zone exploitée, au niveau des inter-rangs.
Les aires de présence et les pieds observés sont cartographiées. Le bordereau «  espèces à enjeu  » du
CBNSA peut servir de support pour enregistrer les résultats.
Ce suivi est réalisé en N+1, N+2 et N+3 (N étant l'année de démarrage des travaux, soit 2025), puis à
N+5, N+10, N+20.
- Suivi de l'avifaune   :
Le suivi portera sur l'inventaire de l'avifaune nicheuse et plus particulièrement la Pie grièche écorcheur.
par deux passages espacés d'au moins 3 semaines, entre mai et juillet, avec une répartition et pression
de points d'écoute permettant d'évaluer l'évolution de la diversité spécifique et de l'importance de
l'utilisation du site, au niveau des secteurs évités, de la haie implantée et des zones de compensation.
Ce suivi est réalisé en années N+3 (N étant l'année de mise en exploitation du parc photovoltaïque),
puis à N+5, N+10, N+20.
- Suivi autres taxons   :
Un suivi de l'utilisation du site par les reptiles et les papillons protégés susceptibles d'être présents est
à mettre en œuvre, selon une méthodologie adaptée, par deux passages espacés d'au moins 3
semaines (pouvant être en partie couplés au suivi avifaune).
Ce suivi est réalisé en années N+1, N+5, N+10 (N étant l'année de mise en exploitation du parc
photovoltaïque).
L'ensemble des suivis fait l'objet d'un rapport illustré, et de cartographies, envoyé pour information à
la DREAL/SPN, au plus tard le 31 décembre de l'année du suivi.
Sur les secteurs gérés en faveur de l'Odontite de Jaubert (secteur évité et zones de compensation), si
après 3 ans, puis 5 ans, les effectifs de l'espèce n'évoluent pas positivement, le pétitionnaire prendra
l'attache du CBNSA pour avis et conseils sur les adaptations de gestion ou interventions ponctuelles à
mettre en place.
Un bilan des résultats des suivis est établi après 5 ans de suivis , puis tous les 10 ans, et pris en compte
pour faire évoluer le plan de gestion prescrit à l'article 13.
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végétales
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Article 15 :  Modalités de communication des informations environnementales
Article 15.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois
après la notification du présent arrêté :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 15.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 16 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 17 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr). Conformément à l'article R.
311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de
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végétales
protégées et de leurs habitats - Parc photovoltaïque au sol « Le Plantis » - commune de Vivonne (86) - SOREGIES
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
administratif.
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne et l e Direc teur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Vienne,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne.
Poitiers, le 23 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional,
et par subdélégation
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protégées et de leurs habitats - Parc photovoltaïque au sol « Le Plantis » - commune de Vivonne (86) - SOREGIES
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ANNEXE 1 : plan d'implantation du projet
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végétales
protégées et de leurs habitats - Parc photovoltaïque au sol « Le Plantis » - commune de Vivonne (86) - SOREGIES
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DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-05-27-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d'enlèvement, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens
d'espèces animales protégées
Départements de la Charente,
Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-05-27-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de
perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
109
PREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
Réf. N° 050/2025 DBEC
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Deux-Sèvres
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/11
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perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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VU l'arrêté n°16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-06-00014 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine  ;
VU la décision n°79-2025-04-30-00002 du 30 avril 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-
Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulées par Cyrille Poirel, en
date du 8 janvier 2025 et modifiée le 3 février 2025 ;
VU l'avis favorable formulé par le CNPN en date du 4 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, dans la mesure où
les opérations réalisées sur les espèces d'oiseaux listées ci-après sont effectuées dans le
cadre d'opérations de conservation et de suivis naturalistes d'espèces patrimoniales
visant notamment la sauvegarde de leurs nichées, en évitant leur destruction lors des
travaux agricoles ou sylvicoles, il n'existe pas, dans le contexte actuel, de solutions
alternatives plus satisfaisantes,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas
d'incidence sur l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet, de part sa
nature, permettra de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,
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intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre d 'actions de recherche et protection de nids, et du suivi
par drone de la nidification de 5 espèces d'oiseaux protégés, à la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)
Délégation Poitou-Charentes, située 25 rue Victor Grignard, 86000 Poitiers.
Les opérations faisant l'objet de la présente dérogation sont les suivantes :
* Perturbation intentionnelle en vue de la localisation et de la protection de nids de spécimens de :
• Busards cendrés (Circus pygargus),
• Busards Saint-Martin (Circus cyaneus),
• Busards des Roseaux (Circus aeruginosus),
• Balbuzards pêcheurs (Pandion haliaetus),
• Circaètes Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus).
* Capture et manipulation de poussin et d'œufs des trois espèces de busards et pose de grillages autour
des nids pour les protéger.
* Transport de spécimens blessés des trois espèces de busards vers un centre de soins agrée.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la demande sont les personnes physiques salariées, bénévoles, stagiaires ou toute
personne formée conformément au paragraphe «Formation des opérateurs» ci-dessous et déclarée à la
DREAL.
Liste des personnes susceptibles d'intervenir sur les actions de recherche et protection des nids de
busards pour l'année 2025   :
Nom Prénom Fonction Département Drone
ALBERT Nathalie Bénévole 86  
ALEXANDRE Jean-François Bénévole 86  
AUGRY Eric Bénévole 86  
BATAILLE Manon Stagiaire LPO 86
BEAUBERT Romain Salarié LPO 17  
BERAUD Nicolas Salarié LPO 86  
BITEAU Jean-Noël Bénévole 17 oui
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BOULLAH Alain Bénévole 86 oui
BOULLAH Colette Bénévole 86  
BUCK Graham Bénévole 86  
CHABROUILLAUD Alexis Salarié LPO 17  
CHAPENOIRE Simon Salarié LPO 86 oui
CHARPENTIER Daniele Bénévole 86  
CHARPENTIER Caroline Bénévole 17  
CHEVALIER Marine Bénévole 86  
COHENDOZ Stéphane Bénévole 17 oui
COSTA Brigitte Bénévole 17  
COSTA Denis Bénévole 17  
DAVAL Isabelle Bénévole 86  
DAVIAUD Elisa Salariée LPO 17  
DELLIAUX Christine Bénévole 79/86  
DENIS Eric Bénévole 17  
DESCHAMPS Isabelle Bénévole 86  
DORFIAC Matthieu Salarié CN 16  
DUBOIS Stéphane Bénévole 17  
DUBOIS Thierry Salarié LPO 86  
DUPUY Jean-Raymond Bénévole 86  
FABRE Jennifer Salariée LPO 17  
FAGOT Camille Salariée LPO 16  
FONTAINE Arthur Stagiaire LPO 17  
FOUCAULT Jean-Michel Bénévole 86  
GOEPFERT Mélissa Salariée LPO 17  
GOURRAUD Lydie Salariée LPO 17  
GRANIER Annie Bénévole 17  
GRIARD Benjamin Bénévole 86  
GUERIN Chantal Bénévole 17  
GUERIN Thierry Bénévole 86  
HAINAULT Michel Bénévole 86  
HERIQUE Charlotte Stagiaire LPO 17  
HULNE Daniel Bénévole 17  
HULNE Madeleine Bénévole 17  
JACOB Noëlle Bénévole 17  
JACOB Hervé Bénévole 17 oui
JADEAU Bruno Bénévole 86  
JARRY Laurent Bénévole 17 oui
JOMAT Loic Salarié LPO 17  
LAURENT-DUFAU Léo Stagiaire LPO 17  
LE COHASSIN Michel Bénévole 17  
LE MOAL Romain Salariée CN 16  
LEPAGE Pascal Bénévole 86  
LEPRIEUR Marine Salariée LPO 86  
LEROUX Alain Bénévole 86  
MAISONHAUTE Stéphane Salarié LPO 17  
MARTIN Claudine Bénévole 17  
MENARD Cyann Stagiaire LPO 86  
MENERET Sophie Bénévole 17  
MERCIER Fabien Salarié LPO 17  
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intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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MOTHEAU Dorian Bénévole 86  
MOUREAU Aurélien Bénévole 17  
MUGNIER-LAVOREL Lucas Salarié LPO 17  
MULLON Michel Bénévole 17  
PERDREAU Mathis Stagiaire LPO 86  
PERSON Louis Salarié LPO 16  
PETIT Loïc Bénévole 17 oui
POIREL Cyrille Salarié LPO 86  
QUEVAL Bernard Bénévole 17  
QUILLIVIC Michel Bénévole 86  
RAPHALEN Stevenn Bénévole 86  
RENAUD Guy Bénévole 86  
RIBARDIERE Annie Bénévole 86  
RICHARD Jacky Bénévole 17  
RIMEAU André Bénévole 17  
RIMEAU Jacynthe Bénévole 17  
ROSIER Gilles Bénévole 17 oui
ROUX Anthony Bénévole 17/86 oui
THOMAS Jean-Baptiste Bénévole 86  
TOQUEBIOL Laurent Bénévole 17  
VAN HECKE Benoît Bénévole 79/86 oui
VENDE Jimmy Bénévole 86  
VIGIER Gérard Bénévole 86  
VOISIN Patrice Bénévole 86  
Liste des personnes susceptibles de contrôler à l'aide d'un drone une aire de Circaète Jean Le-blanc
pour l'année 2025   :
Nom Prénom Fonction Département
BEAUBERT Romain Salarié LPO PC
VAN HECKE Benoît Bénévole PC
JARRY Laurent Bénévole PC
JACOB Hervé Bénévole PC
ROUX Anthony Bénévole PC
PETIT Loïc Bénévole PC
COSTA Denis Bénévole PC
BITEAU Jean-Noël Bénévole PC
CHAPENOIRE Simon Salarié LPO PC
BRUNEAU Olivia Salariée CN 16
Liste des personnes susceptibles de contrôler à l'aide d'un drone une aire de Balbuzard pêcheur pour
l'année 2025   :
Nom Prénom Fonction Département
VAN HECKE Benoît Bénévole PC
CHAPENOIRE Simon Salarié LPO PC
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perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Cyrille Poirel, qui juge des compétences de
chaque participant. Dans ce cas, Cyrille Poirel en informe par écrit la DREAL.
* Formation des opérateurs
La formation des opérateurs est réalisée ou vérifiée par les responsables des actions dûment qualifiés
et justifiant d'une solide expérience dans leurs domaines d'action respectifs.
Ces responsables peuvent intervenir de façon transversale sur plusieurs départements.
Sont désignés comme responsables de formation :
• Fabien MERCIER, bagueur généraliste,
• Benoît VAN HECKE, bagueur généraliste, télépilote drone.
Ces derniers s'assurent que les opérateurs mentionnés au présent article, ont acquis toutes les
connaissances nécessaires à conduire leur mission en conformité avec le présent arrêté. Les justificatifs
de ces formations sont tenus à disposition de l'Administration.
Les actions de baguage sont réalisées en présence d'une personne titulaire d'un permis de baguage, en
accord avec le règlement intérieur du CRBPO.
La dérogation est octroyée pour les opérations mentionnées à l'article 1, sur l'ensemble des communes
des départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente et de la Charente-Maritime.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
1/ Pour la perturbation intentionnelle des 3 espèces de b usards cendrés, de Balbuzards pêcheurs
(Pandion haliaetus) et de Circaètes Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus), la LPO délégation Poitou-
Charentes est autorisée à :
• utiliser un drone pour survoler les nids,
• localiser et contrôler des nichées à vue (longue-vue, jumelles), par visite à pied.
2/ Pour la capture et l'enlèvement, la LPO délégation Poitou-Charentes est autorisée à prélever les œufs
ou poussins, dont les quantités par an, par département et par espèce sont :
Espèce \ Département 16 17 79 86
Busard cendré 100 300 50 300
Busard Saint-Martin 100 300 50 300
Busard des roseaux 20 100 20 20
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perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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Les opérations concernent :
- la prise de mesures biométriques sur les œufs et les poussins pour estimer la date d'éclosion et
d'envol des jeunes (dimensions et masse des œufs, longueur d'aile des poussins) ;
- la manipulation de poussins ou d'œufs dans le cadre d'opérations de suivi, de protection ou de
baguage
- la mise en place d'un système de protection des nichées, soit par la signalisation appropriée des nids
incluant toutes les précautions nécessaires pour limiter le risque de prédation, soit par protection
directe des nids au moyen d'un grillage d'une hauteur suffisante pour en éviter le franchissement par
les prédateurs, soit en dernier recours, par déplacement des nids dans une parcelle proche non
menacée par des travaux agricoles ;
- la récupération d'œufs, poussins, sous conditions, ainsi que des individus blessés, des 3 espèces de
busards, en vue de leur transport vers un des centres de soins agréé :
• UFC-LPO, Le Haut-Bourg, 85580 Saint-Denis-du-Payré
• CSFSP , 12 rue Marcel Pagnol 86100 Targé.
3/ Pour le transport vers un centre de soin, la LPO délégation Poitou-Charentes est autorisée à
transporter des œufs ou poussins, dont les quantités par an, par département et par espèce sont :
Espèce \ Département 16 17 79 86
Busard cendré 10 20 10 20
Busard Saint-Martin 10 20 10 20
Busard des roseaux 10 20 10 20
ARTICLE 4 : Opérations autorisées
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 3 sont les suivantes :
1/ Contrôle des nichées par drone :
Dans la phase installation/incubation, un drone avec zoom optique x30 en combinaison d'une caméra
thermique est utilisé tout en restant à une distance >100 mètres. Cela permet de préciser l'installation
ou la ponte.
Dans la phase élevage du jeune/envol, un contrôle de l'âge et de l'envol effectif est réalisé avec un
drone léger muni d'une petite caméra optique avec un départ du sol plus proche de l'aire (<100m). Ce
contrôle, très bref (quelques minutes), permet de préciser la phase de la reproduction afin d'adapter
les mesures de protection prises par les propriétaires/exploitants.
Deux contrôles par site pendant la saison de reproduction assurent une bonne précision du suivi.
2/ Observations de nichées de busards :
Elles sont réalisées de préférence et dans la mesure du possible depuis un véhicule afin de minimiser le
dérangement des individus.
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Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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Les recherches de nid s'effectuent :
- de manière protocolée ou non,
- de manière spontanée ou sur signalement par un agriculteur,
- à l'aide de jumelles, longue-vues, et drones dûment autorisés selon la réglementation en
vigueur et lorsque l'utilisation de ces derniers permet d'éviter une perturbation directe des
oiseaux sur le nid par les observateurs.
Les nids de busards sont suivis de manière à estimer la date d'envol des jeunes d'une part, et à suivre
les évolutions des populations d'autre part. Le cas échéant, une protection de nid à l'aide de grillage
est mise en place avec l'accord de l'exploitant (1,5 m de hauteur de préférence).
En cas de refus de protection par l'agriculteur, signalé à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine dans les meilleurs délais, et en l'absence de
coopération de la part de l'exploitant prévenu par courrier, un déplacement du nid peut être réalisé.
Les préconisations du cahier technique « busards » disponible à l'adresse internet «rapaces.lpo.fr » sont
appliquées et mises à jour autant que possible.
3/ Situations pouvant justifier un transport vers le centre de soins des œufs ou poussins de busards :
- lorsque la survie des jeunes est compromise (mortalité d'un des parents par exemple),
- lorsque le déplacement des œufs vers un autre nid est impossible et les autres recours épuisés,
- en dernier lieu, lorsque le maintien du nid protégé dans la parcelle est impossible suite à fauche
accidentelle, risque de prédation important ou abandon du nid, ou lorsque le maintien est absolument
incompatible avec les itinéraires techniques agricoles.
4/ Marquage des jeunes busards :
Pour les 3 espèces de Busards, le marquage des jeunes est réalisé en présence d'un bagueur agréé, avec
le moyen le plus approprié à l'espèce et à l'objectif recherché, dans la limite des autorisations de
bagueur fournies par le CRBPO.
La durée des opérations s'étale du 1er
avril au 31 août.
Les opérations de capture et de visites sur les nids sont strictement limitées à ce qui est nécessaire
pour protéger le nid des opérations agricoles et des prédateurs.
ARTICLE 5 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2030.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans
lesquelles les dérogations de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place, le bilan devra contenir :
- le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation;
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- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel des
noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque
ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations.
Le bénéficiaire fournit à la DREAL NA et l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) les
données de localisation des nids des espèces mentionnées à l'article 3.
Le format des données devra respecter :
- la localisation de l'espèce observée et de son nid, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000 e
.
La localisation pourra se faire sous la forme de points ou de polygones. Les données de localisation
seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (jj/mm/année),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini entre le bénéficiaire, la DREAL et l'OAFS
de façon compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport et les données géoréférencées devront être transmis avant le 31 décembre de chaque année
à la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
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Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou des opérations.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du
code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (https://www.telerecours.fr/) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces el Connaissance
Marie BASTIATW
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et
de la Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine, les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les Chefs de service départementaux de l'Office Français de
la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la
Vienne, et notifié aux pétitionnaires et dont une copie est transmise pour information à :
• Messieurs les Chefs de service départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de
Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Directeur de FAUNA.
Bordeaux, le 27 mai 2025
Pour le Préfet de la Charente
Pour le Préfet de la Charente-Maritime
Pour le Préfet des Deux-Sèvres
Pour le Préfet de la Vienne
Et par délégation
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Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-05-19-00012
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest
Am' dans le cadre des suivis de la mortalité
réalisés sur quatre parcs éoliens situés dans les
départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne
et Haute-Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-05-19-00012 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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PREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement,
perturbation intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am'
dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens
situés dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n°057/2025 DBEC
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/10
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intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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VU l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine  ;
VU la décision n°79-2025-04-30-00002 du 30 avril 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-
Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-00002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°87-2025-03-26-00002 du 26 mars 2025 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-
Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées, déposée par
Madame Sandra MESTER, écologue à Ouest Am' , le 13 janvier 2025, pour réaliser le suivi de
mortalité sur 4 parcs éoliens dans les départements de la Charente, des Deux-Sèvres, de la
Vienne et de la Haute-Vienne ;
VU l'avis tacite favorable du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées
visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la demande de
dérogation est accordée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études Ouest Am', situé au Parc d'Activités d'Apigné, 1
rue des Cormiers, 35650 LE RHEU, représenté par Monsieur Brice NORMAND, Président Directeur
Général, pour la collecte et le transport de spécimens morts ou accidentés de plusieurs espèces de
chiroptères et d'oiseaux dans le cadre des suivis de mortalité réalisés sur 4 parcs éoliens :
• Parc de La Faye et de la Chèvrerie – Département de la Charente,
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intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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• Parc du Gâtineau à Couture d'Argenson – Département des Deux-Sèvres,
• Parc de la Bénitière à Pressac – Département de la Vienne,
• Parc de la Lande à Blanzac – Département de la Haute-Vienne.
Les bénéficiaires de la dérogation sont salariés à Ouest Am' :
• Emilie ARGOT, technicienne faune ;
• Krista BABIN, écologue, botaniste et phytosociologue ;
• Jeanne BAUDAIS, technicienne faune ;
• Loïc BELLION, chiroptérologue, ornithologue et herpétologue ;
• Christophe BILLOIN, technicien faune ;
• Antoine CSUTOROS, écologue, chargé d'études faune ;
• Thibault DE BENGY , technicien faune ;
• Sarah DESTOITS, technicienne faune et ornithologue ;
• Laurie HUBERT, écologue, chargée d'études faune ;
• Laura MIELI, technicienne faune ;
• Sandra MESTER, technicienne faune ;
• Nina NEVEU, technicienne faune ;
• Thomas PERRONNO, écologue ;
• Camille-Amélie SAND, écologue ;
• Fanny SCHULTZ, botaniste et phytosociologue ;
• Pierre TRUHAUD – technicien faune ;
• Céline DUFOUR – technicienne faune ;
• Quentin MEMBRUT – technicien faune.
Pour tout changement de bénéficiaire, le bureau d'études Ouest Am' prévient la DREAL au plus tôt, en
transmettant le nom et la fonction du nouveau bénéficiaire, ainsi que son CV mentionnant les
formations suivies pour les opérations projetées.
ARTICLE 2 : Nature et description de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à :
* l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées, dans le périmètre des parcs éoliens mentionnés à l'article 1 ;
* l'interdiction de transport de spécimens morts d'espèces animales protégées :
• dans le périmètre des parcs éoliens mentionnés à l'article 1,
• du lieu de découverte jusqu'aux laboratoires situés dans les locaux des 3 antennes
d'Ouest Am'.
* l'interdiction de transport de spécimens blessés d'espèces animales protégées, du lieu de
découverte dans le périmètre des parcs éoliens jusqu'à un centre de soins le plus proche
(liste dans le protocole sanitaire, joint au dossier).
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intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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Les espèces de chiroptères concernées par la présente dérogation sont les suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Murin de Natterer Myotis nattereri
Petit Murin Myotis blythii
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis
Vespertilion bicolore Vespertilio murinus
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Vespère de Savi Hypsugo savii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
Oreillard gris Plecotus austriacus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Noctule commune Nyctalus noctula
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Oreillard roux Plecotus auritus
Grand Murin Myotis myotis
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Les espèces d'oiseaux concernées par la présente dérogation sont listées en annexe.
Afin de procéder à leur identification, les spécimens morts de chauves-souris et d'oiseaux sont
transportés dans des glacières vers les locaux d'Ouest Am' :
* 5 Boulevard Ampère, Bâtiment C, 44470 Carquefou,
* Parc d'activités d'Apigné 1 rue des Cormiers - BP 95101, 35651 LE RHEU Cedex,
* 36 ter rue Moncalm, Bâtiment B, Bureau B104, 17000 La Rochelle.
Ils sont ensuite envoyés au Muséum d'Histoire Naturelle de Bourges ou Paris ou au centre vétérinaire
Oniris à Nantes.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres  : port de
gants jetables, désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques dans un
congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l'examen des
cadavres.
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intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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ARTICLE 3 : Période d'intervention
Un passage par semaine est prévu sur chaque parc éolien.
L'autorisation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, digitalisée sur un fond IGN. La
localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de
localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le bilan final des opérations est transmis avant le 31 mars 2026, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service
Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 5 : Publications
Le bénéficiaire de l'autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
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intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB de la Charente, des Deux-Sèvres, de la
Vienne et de la Haute-Vienne peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à
des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département concerné.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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Bordeaux, le 19 mai 2025Pour le préfet de la Charente,Pour le préfet des Deux-Sévres,Pour le préfet de la Vienne,Pour le préfet de la Haute-Vienne,Pour le Directeur régional, et pardélégation
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espéces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 9 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié
au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour information à :.
Une copie est adressée :
• aux Chefs des Services Départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente,
des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne ;
• au Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• aux Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Vienne
et de la Haute-Vienne,
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intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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Annexe
Espèces d'oiseaux concernées par la présente dérogation:
Nom vernaculaire Nom scientifique
Aigle botté Hieraaetus pennatus
Fauvette pitchou Sylvia undata
Bergeronnette printanière Motacilla flava
Pipit spioncelle Anthus spinoletta
Bruant ortolan Emberiza hortulana
Héron garde-boeufs, Pique bœufs Bubulcus ibis
Aigrette garzette Egretta garzetta
Faucon émerillon Falco columbarius
Faucon kobez Falco vespertinus
Grue cendrée Grus grus
Grand-duc d'Europe Bubo bubo
Goéland argenté Larus argentatus
Effraie des clochers, Chouette effraie Tyto alba
Hibou moyen-duc Asio otus
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
Pinson du nord, Pinson des Ardennes Fringilla montifringilla
Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra
Goéland brun Larus fuscus
Alouette calandrelle Calandrella brachydactyla
Héron cendré Ardea cinerea
Guêpier d'Europe Merops apiaster
Moineau friquet Passer montanus
Grèbe huppé Podiceps cristatus
Élanion blanc Elanus caeruleus
Busard cendré Circus pygargus
Faucon pèlerin Falco peregrinus
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Gobemouche gris Muscicapa striata
Hypolaïs polyglotte, Petit contrefaisant Hippolais polyglotta
Gorgebleue à miroir Luscinia svecica
Bruant jaune Emberiza citrinella
Guifette noire Chlidonias niger
Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus
Mésange noire Periparus ater
Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Buse variable Buteo buteo
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
8/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-05-19-00012 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
129
Moineau soulcie Petronia petronia
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Bruant des roseaux Emberiza schoeniclus
Mouette mélanocéphale Ichthyaetus melanocephalus
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
Hirondelle rustique, Hirondelle de cheminée Hirundo rustica
Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus
Loriot d'Europe, Loriot jaune Oriolus oriolus
Milan noir Milvus migrans
Grande Aigrette Ardea alba
Bihoreau gris, Héron bihoreau Nycticorax nycticorax
Grand Cormoran Phalacrocorax carbo
Bergeronnette grise Motacilla alba
Traquet motteux Oenanthe oenanthe
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Sterne pierregarin Sterna hirundo
Hirondelle de rivage Riparia riparia
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Autour des palombes Accipiter gentilis
Sterne naine Sternula albifrons
Choucas des tours Corvus monedula
Bruant zizi Emberiza cirlus
Grand corbeau Corvus corax
Hirondelle de rochers Ptyonoprogne rupestris
Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos
Chouette hulotte Strix aluco
Martinet noir Apus apus
Torcol fourmilier Jynx torquilla
Cochevis huppé Galerida cristata
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Mésange charbonnière Parus major
Tarin des aulnes Spinus spinus
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Fauvette des jardins Sylvia borin
Roitelet huppé Regulus regulus
Pipit rousseline Anthus campestris
Tarier pâtre Saxicola rubicola
Pipit farlouse Anthus pratensis
Linotte mélodieuse Linaria cannabina
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intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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Locustelle tachetée Locustella naevia
Sittelle torchepot Sitta europaea
Bruant proyer Emberiza calandra
Circaète Jean-le-Blanc Circaetus gallicus
Cygne tuberculé Cygnus olor
Cigogne noire Ciconia nigra
Martinet pâle Apus pallidus
Pie-grièche à tête rousse Lanius senator
Goéland leucophée Larus michahellis
Tarier des prés, Traquet tarier Saxicola rubetra
Bondrée apivore Pernis apivorus
Grosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes
Spatule blanche Platalea leucorodia
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Oedicnème criard Burhinus oedicnemus
Milan royal Milvus milvus
Busard des roseaux Circus aeruginosus
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Coucou gris Cuculus canorus
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Martin-pêcheur d'Europe Alcedo atthis
Tadorne de Belon Tadorna tadorna
Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenus
Alouette lulu Lullula arborea
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus
Pic vert, Pivert Picus viridis
Chevêche d'Athéna, Chouette chevêche Athene noctua
Petit-duc scops, Hibou petit-duc Otus scops
Merle à plastron Turdus torquatus
Verdier d'Europe Chloris chloris
Petit Gravelot Charadrius dubius
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Moineau domestique Passer domesticus
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Cigogne blanche Ciconia ciconia
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Faucon hobereau Falco subbuteo
Huppe fasciée Upupa epops
Serin cini Serinus serinus
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intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-05-19-00011
AP 2025 102 habilitation AI SARL EC§U
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-19-00011 - AP 2025 102 habilitation AI SARL EC§U 132
Ex Secrétariat GénéralPRÉFET , )DE LA VIENNE aux Affaires DépartementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-SGAD/BE-102 en date du 19 mai 2025portant habilitation n°Al-86/2025-006 de la SARL EC&Upour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6du code du commerce ;Vu l'arrété du ministre de I'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à lasuppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;Vu larrété préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu la demande d'habilitation formulée par Madame Elodie CHOPLIN, gérante de la SARLEC&U, en date du 28 avril 2025, pour le département de la Vienne;Vu les pièces annexées à la demande;Vu le dossier complet le 16 mai 2025 ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,ARRÊTE
Affaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de I'EnvironnementTél : 05495571 23Mél : sandrine.courand@vienne.aouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-19-00011 - AP 2025 102 habilitation AI SARL EC§U 133
Article1:La SARL EC&U dont le siege social est au 7, rue de la Galissonnière 44000 NANTES esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code decommerce.Le numéro d'identification est: Al-86/2025-006. Ce numéro d'habilitation devra figurer surl'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département de la Vienne.L'ancienne habilitation accordée par arrété n° Al —- 86/2020-008 en date du 12 octobre 2020sera abrogée à compter de la publication du présent arrêté.Article 3 :La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant I'échéance dudélai de 5 ans.Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.Article 5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de I'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et notifié au demandeur.Poitiers, le 19 mai 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-05-27-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-27-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne.
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PREFET | ; |DE LA VIENNE Cabinet du PréfetServices des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-047portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU ie code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatiére d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2025-SIDPC-046 en date du 27 mai 2025 portant interdiction temporaire derassemblements festifs a caractére musical dans le département de la Vienne ;CONSIDERANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le mercredi 28 mai 2025 et le lundi 2juin 2025 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfectureexigée par la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait I'objetd'autorisation administrative ;CONSIDERANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dudépartement :Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-27-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne.
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ARRETEArticle 1®": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination derassemblements festifs a caractére musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interditesur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du départementde la Vienne du mercredi 28 mai 2025 au lundi 2 juin 2025 inclus.Article 2 : Les infractions au présent arrété sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de I'Etat dans ledépartement de la Vienne :
— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,— M. le sous-préfet, secrétaire général,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète de Chatellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 2 7 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète,Directrice de cabinet
Do,BsCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-27-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne.
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-05-27-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical
dans le département de la Vienne.
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PREFETDE LA VIENNE Cabinet du PréfetServices des SécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-SIDPC-046portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Vienne
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;CONSIDERANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le mercredi 28 mai 2025 et le lundi 2juin 2025 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDERANT qu''en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les effectifsdes forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se déroule
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical
dans le département de la Vienne.
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dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre lincendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du territoire du département de la Vienne, du mercredi 28 mai 2025 au lundi 2 juin2025 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de I'Etat dans ledépartement de la Vienne :— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,— M. le sous-préfet, secrétaire général,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète de Châtellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,.- M. le directeur interdépartemental de la police nationale.Fait à Poitiers, le 2 7 MAI 20%5
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète,Directrice de cabinet
Corinne BORDTM
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical
dans le département de la Vienne.
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