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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 29 mai 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 29 mai 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGEA
n°2026-207 27.05.2026
Arrêté portant modification de l'agrément autori-
sant Monsieur Seikou DIAGOURAGA à exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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DCL/BRGEA
n°2026-215 29.05.2026
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la
générosité du public pour le fonds de dotation
«FOND DE DOTATION FFGREEN»
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EuPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté DCL/BRGEA N° 207 du 27 mai 2026 portant modification de l'agrément autorisantMonsieur Seikou DIAGOURAGA à exploiter un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R. 213-2 ;Vu Le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu L'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Vu L'arrêté DCL/BRGE n° 315 du 22 juillet 2024 autorisant Monsieur Seikou DIAGOURAGAà exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 06, rue Gaston Appert à Villeneuve-la-Garenne ;
Vu L'arrêté modifié DCL/BRGE n° 284 du 11 août 2025 autorisant Monsieur SeikouDIAGOURAGA à dispenser la catégorie A du permis de conduire dans sonétablissement, dénommé «LOCARS-SERVICE» situé 19, rue Gaston Appert àVilleneuve-la-Garenne ;
Vu La demande de mise a jour du dossier présentée par Monsieur Seikou DIAGOURAGA, etson courriel du 05 mai 2026, indiquant que son établissement ne dispensait plus laformation AM du permis de conduire ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 3 est modifié comme suit :L'établissement, « LOCARS-SERVICE », situé 06 rue Gaston Appert à Villeneuve-la-Garenne,est autorisé à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes :
B / B1 / AM Quadri léger - A / A1 / A2

ARTICLE 2 : L'arrété DCL/BRGE n° 284 du 11 août 2025, modifiant l'arrêté DCL/BRGE n° 315du 22 juillet 2024 est abrogé ;
ARTICLE 3 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la Déléguée al'Education Routière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité desHauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 2026 -2)5 en date du 27 uh foportant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation« FOND DE DOTATION FFGREEN »
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGÈRE en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à lagénérosité publique;
Vu la demande d'autorisation d'appel à la générosité du public en date du 8 avril 2026, modifiée le 12mai 2026, déposée par Monsieur Olivier GARCIA, mandataire du fonds de dotation dénommé « FONDDE DOTATION FFGREEN », dont le siège social est 68 Rue Anatole France à LEVALLOIS-PERRET (92300)
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L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (ditRNF) est : 092-FDD-00092-01 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que la demande présentée a été jugée complète et recevable ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de donner droit à la demande susvisée ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETEArticle1° :Le fonds de dotation dénommé « FOND DE DOTATION FFGREEN » est autorisé à faire appel à lagénérosité du public au titre de la période du 8 avril au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel à la générosité du public est de répondre à l'objet général du fonds, quiconsiste à concourir à la protection de l'environnement et à la préservation de la biodiversité. Le fondspourra mettre en œuvre et financer tout projet de protection de l'environnement présenté par unorganisme d'intérêt général. Le fonds accompagne la transition écologique des disciplines sportives quis'exercent en milieu naturel.Les modalités d'appel à la générosité du public sont les suivantes: Site internet et présence sur lesmédias digitaux des membres fondateurs du fonds de dotation (FFGOLF, GFGA, GEGF, AGREF, ADGF,PGA France) et le cas échéant via leurs partenaires médias, affichage digital au sein des clubs,plateforme Helloasso (support de campagne d'appel et de recueil des dons).
Article2 :Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans sescomptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précisenotamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives àson élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel desressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.
Article 3 :La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant lesfonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article 4 :Conformément aux dispositions du code dejustice administrative, la présente décision est susceptiblede faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nanterre dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que le directeur de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine, et notifié au président du fondsde dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Le préfet,
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Pascal GAUCI

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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