TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-033
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-01-18-00002 - arrêté portant fermeture administrative temporaire
de l'établissement LE TRIOME situé à Albi (3 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-01-18-00002
arrêté portant fermeture administrative
temporaire de l'établissement LE TRIOME situé à
Albi
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-18-00002 - arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement LE TRIOME situé à
Albi 3
E N
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« LE TRIOME » situé 4 rue des Grenadiers à Albi
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3332-15, L. 3332-16 et R3353-2 ;
Vu l'article 331 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment les articles L.211-2
et L.121-2 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral portant réglementation de la police générale des débits de boissons
dans le département du Tarn du 25 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté municipal de la commune d'Albi du 28 avril 2023 réglementant l'heure de
fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de
danse ;
Vu le rapport administratif du 29 juillet 2022 établi par la direction départementale de la
sécurité publique du Tarn faisant état de l'hospitalisation d'une mineure de 16 ans
présentant une alcoolémie supérieure à deux grammes d'alcool dans le sang après
consommation au sein de l'établissement « LE TRIOME » 4 rue des Grenadiers à Albi (81 000) ;
Vu le rapport administratif du 02 janvier 2023 établi par la direction départementale de la
sécurité publique du Tarn faisant état d'outrage et de violence à agent détenteur de
l'autorité publique, et d'ivresse sur la voie publique par des individus ayant consommé au
sein de l'établissement « LE TRIOME » 4 rue des Grenadiers à Albi (81 000) ;
Vu le courrier d'avertissement adressé par le préfet du Tarn au gérant de l'établissement « LE
TRIOME » daté du 09 janvier 2023 ;
Vu les rapports administratifs des 24 janvier, 30 janvier et 21 février 2023 établis par la
direction départementale de la sécurité publique du Tarn faisant état de conduite en état
d'ivresse d'individus présentant notamment une alcoolémie de 0,72gm et 0,96mg par litre
d'air expiré après avoir consommé au sein de l'établissement « LE TRIOME » 4 rue des
Grenadiers à Albi (81 000) ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée par le préfet du Tarn au gérant de I'établissement
« LE TRIOME » datée du 08 février 2023 ;
Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : OS 63 45 60 20
Place de la préfecture, B1013 ALBI CEDEX 08 — Horaires d'accueil sur
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Vu le rapport administratif du 15 décembre 2023 établi par la direction départementale de
la sécurité publique du Tarn faisant état de conduite en état d'ivresse d'un individu
présentant une alcoolémie de 0,51mg par litre d'air expiré après avoir consommé au sein de
l'établissement « LE TRIOME » 4 rue des Grenadiers à Albi (81 000) ;
Vu la lettre engageant la procédure contradictoire adressée par le préfet du Tarn au gérant
de l'établissement « LE TRIOME » datée du 28 décembre 2023 ;
Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 3332-15 du Code de la santé publique
il appartient au représentant de I'Etat dans le département de prévenir la continuation ou le
retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement, qu'il s'agisse d'infractions aux
lois et règlements relatifs à ces établissements, d'atteintes à l'ordre public, à la santé, à la
tranquillité ou à la moralité publique, ou encore d'actes criminels ou délictueux ;
Considérant en outre, que le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens
manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe ;
Considérant en second lieu que le nombre de procédures de conduites sous I'emprise d'un
état alcoolique établies par les services de police en relation avec la fréquentation de
I'établissement porte une atteinte avérée, répétée et durable à l'ordre public comme ayant
débuté le 29 juillet 2022 ;
Considérant l'avertissement adressé le 09 janvier 2023, la mise en demeure adressée le 08
février 2023 et la procédure contradictoire initiée le 28 décembre 2023 et ayant donné lieu à
une rencontre le 11 janvier 2024 entre l'établissement « LE TRIOME » et le préfet du Tarn ;
Considérant enfin que le non-respect des prescriptions en matière de sécurité, de santé et
de prévention des risques liés à la consommation d'alcool crée un trouble à l'ordre public
directement lié à l'activité de l'établissement « LE TRIOME », que le seul moyen d'empêcher
le renouvellement de ces troubles est de prendre une mesure de fermeture administrative ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
ARRÊTE
Article 1 — L'établissement « LE TRIOME » situé 4 rue des Grenadiers à Albi est fermé pour
une durée de sept jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - L'affichette jointe sera apposée sur la devanture de I'établissement pendant la
durée de la fermeture administrative.
Article 3 — Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, I'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique soit
deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Article 4 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn et la directrice
départementale de la sécurité publique, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la société « LE TRIOME »,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont copie sera
adressée à madame la maire d'Albi et ainsi qu'à madame le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire d'Albi. Le
Fait à Albi, le
Michel VILBOIS
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet ...... -
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant fa réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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