PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 18 juin 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DE PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2025168-0004 du 17 juin 2025 portant mise en
demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement, sans droit
ni titre, situé 10 rue de l'anguille à Perpignan (66000).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025168-0001 réglementant l'agrainage du
sanglier dans le département.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025169-0003 portant autorisation de
battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur ragondins et sangliers sur les communes d'Alenya, St-
Nazaire et St-Cyprien.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025169-0001 portant autorisation des
battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Codalet.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025168-0002 portant autorisation de
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
renards sur les communes de Claira et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025169-0005 portant autorisation de
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers sur la commune d'Estagel.
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
- Arrêté préfectoral n°DREAL OC-DRN-DOHC-2025-302 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2013 autorisant le
relèvement du débit réservé des ouvrages de prise d'eau de l'aménagement
hydroélectrique de Matemale sur l'Aude et la Lladure (Concession
hydroélectrique de Matemale).
- Arrêté préfectoral n°2025-INT-06 portant dérogation aux interdictions de
récolte de graines dans le cadre d'un programme scientifique d'amélioration
des connaissances sur l'influence des changements globaux sur les
communautés de plantes des lagunes temporaires de Méditerranée
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-
Orientales
- Arrêté préfectoral DDARS66-FUNERAIRE-n°2025-162-001 autorisant la SARL
Pompes Funèbres Poulain, gérée par M. POULAIN Jean-Raymond, à créer une
chambre funéraire, sise 8 rue Paul Séjourné – Zone Naturopole – sur la
commune de Toulouges (66350).





















Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° 2025-INT-16
portant dérogation aux interdictions de récolte de graines dans le cadre d'un programme
scientifique d'amélioration des connaissances sur l'influence des changements globaux
sur les communautés de plantes des lagunes temporaires de Méditerranée
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er
décembre 2019 ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
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vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2024-12-23, AS 30-2024-12-19, AS 34-2024-12-23, AS 66-2024-12-
24, portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 21 mars 2025 par Monsieur Guillaume PAPUGA, Maître
de conférence au CEFE et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00519-051-001 ;
considérant les compétences de Monsieur Guillaume Papuga et Madame Karine Faure, directrice du
Conservatoire botanique national de Méditerranée ;
considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d'une meilleure
connaissance des paramètres climatiques sur les communautés de plantes des lagunes
temporaires de Méditerranée ;
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des espèces protégées dans leur aire de répartition naturéelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
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ARRÊTENT
Article 1 er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'une étude scientifique sur l'influence des changements glo -
baux présents et à venir sur la flore des lagunes temporaires de l'arc méditerranéen d'Occitanie. Elle
permet le prélèvement d'échantillons de sol et de la banque de graines contenue, le transport et
l'utilisation de ces matériels.
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont le Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive
(CEFE) de Montpellier dont le siège se situe UMR AMAP CIRAD TA A51/PS2 34398 Momptellier et le
Conservatoire botanique national de Méditerranée (CBNMed) dont l'antenne Occitanie-Languedoc-
Roussillon se situe au Parc scientifique Agropolis B7 2214 Boulevard de la Lironde 34980 Montefer -
rier sur Lez. Les personnes, sous la responsabilité du CEFE et CBNMed désignées respectivement ci-
après, Monsieur Guillaume Papuga et Madame Karine Faure ainsi que les collaborateurs et les sta -
giaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle sont chargés de la réalisation des captures, prélève -
ment, transport et utilisation des échantillons conditionnés à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces suivantes :
- Althenia filiformis
- Tolypella salina
- Riella notarisii
- Riella helicaphylla
1.3 Lieux de prélèvement
La dérogation est accordée sur les communes suivantes :
Aude
- Fleury (INSEE 11145)
- La Palme (INSEE 11188)
- Sigean (INSEE 11379)
Gard
- Grau du Roi (INSEE 30133)
Hérault
- Agde (INSEE 34003)
- Frontignan (INSEE 34108)
- Marseillan (INSEE 34150)
- Portiragnes (INSEE 34209)
- Sérignan (INSEE 34299)
- Sète (INSEE 34301)
- Valras (INSEE 34324)
- Villeneuve lès Magdelone (INSEE 34337)
Pyrénées-orientales
- Canet-en Roussillon (INSEE 66037)
- Saint-Nazaire (INSEE 66037)
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Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Dans le cadre du protocole de recherche, sur chaque lagune prospectée, 25 placettes de sol de
20x20cm sont prélevées sur deux centimètres de profondeur.
Le matériel prélevé est ensaché avec un étiquetage précisant le lieu d'origine et les coordonnées
géoréférencées et est acheminé au siège des bénéficiaires pour analyse et germination des graines
et propagules contenues.
Un rapport annuel d'activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occita -
nie avant le 31 décembre. Ce rapport localise et mentionne les placettes de prélèvement effec -
tuées. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 30
septembre 2027 .
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'information
de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires des sites Natura
2000 concernés par le suivi.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
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Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice et les directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du
groupement de gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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