PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-11-02-2026
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-02-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 26 ARS 06 SE du 04
février 2026 autorisant la Communauté de Communes Brie des
Rivières et Châteaux à déroger
temporairement aux limites de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour
l'unité de distribution de Guignes (10 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-02-10-00007 - arrêté signé sanef -072 tx-réfection de
l'ouvrage PS 60 (4 pages) Page 14
D77-2026-02-10-00006 - arrete signé sanef -PR 55-350 - reprise d'enrobé
(4 pages) Page 19
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2026-02-09-00001 - Arrêté subdélégation de la Directrice
Interrégionale par intérim - DRHRS du 09-02-2026 (6 pages) Page 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°6 du 11
février 2026 portant constat de la modification des statuts du syndicat
mixte de traitement des ordures ménagères du Nord Seine-et-Marne
(SMITOM du Nord Seine-et-Marne) (11 pages) Page 31
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-02-04-00003
Arrêté préfectoral n° 26 ARS 06 SE du 04 février
2026 autorisant la Communauté de Communes
Brie des Rivières et Châteaux à déroger
temporairement aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine pour
l'unité de distribution de Guignes
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-02-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 26 ARS 06 SE du 04 février 2026 autorisant la
Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux à déroger
temporairement aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'unité de distribution de Guignes
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es = Agence Régionale de Santé Ile-de-France: Délégation départementale de Seine-et-MarnePREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 26 ARS 06 SE du 04 février 2026autorisant la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux à dérogertemporairement aux limites de qualité des eaux destinées à la consommationhumaine pour l'unité de distribution de GuignesVU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1321-26 à R. 1321-36;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités dedemande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine àl'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 ducode de la santé publique;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditionsd'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôlesanitaire des eaux ;VU l'arrêté n°24/BC/085 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature aMonsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France;VU l'arrêté n°25/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisant sasuppléance;VU l'arrêté DS n°030/2025 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame HélèneMARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale desanté Ile-de-France ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-02-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 26 ARS 06 SE du 04 février 2026 autorisant la
Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux à déroger
temporairement aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'unité de distribution de Guignes
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VU l'instruction du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présencede pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, àl'exclusion des eaux conditionnées ;VU l'avis de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail (ANSES) du 8 juin 2007, relatif aux risques sanitaires liés aux dépassements de la limite dequalité des pesticides dans les eaux destinées a la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail (ANSES) du 22 avril 2013, relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax)de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail (ANSES) du 25juillet 2024, relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax)pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de lachloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU la demande de dérogation transmise par la Communauté de Communes Brie des Rivières etChâteaux en date du 5 novembre 2025 ;VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Brie des Rivièreset Châteaux du 19 novembre 2025 relatif à la validation du dossier de demande de dérogation, duscénario retenu et du choix de la solution technique pour le rétablissement de la qualité de l'eau;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesde Seine-et-Marne du 22 janvier 2026 ;Considérant que :- L'Unité de distribution (UDI) « GUIGNES - CDC BRC » est alimentée par le forage de Guignes 1(Forage F2 : dénomination CDC BRC) captant la nappe de Champigny;- La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux demande une dérogationtemporaire aux limites de qualités des eaux destinées à la consommation humaine pour l'UDI« GUIGNES - CDC BRC » soit la commune de Guignes ;- Les teneurs en Chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl desphényl, ChlorothalonilR417888 de l'eau distribuée sur la commune de Guignes dépassent de manière récurrente lalimite de qualité fixée à 0,10 ug/L définie par le Code de la santé publique depuis le 11/02/2025 ;- Les teneurs en Atrazine déséthyl déisopropyl, de l'eau distribuée sur la commune de Guignesdépassent de manière récurrente la limite de qualité fixée à 0,10 ug/L définie par le Code de lasanté publique depuis ces 5 derniéres années (2021-2025) ;- Les teneurs en somme totale des pesticides analysés, de l'eau distribuée sur la commune deGuignes dépassent de manière récurrente la limite de qualité fixée a 0,50 ug/L définie par leCode de la santé publique depuis ces 5 derniéres années (2021-2025) ;- Les teneurs maximales observées, dans le cadre du contréle sanitaire, sont toutes inférieuresaux valeurs sanitaires maximales (Vmax) et respectivement, de :- 0,466 pg/L pour la Chloridazone desphényl,- 0,356 pg/L pour la Chloridazone méthyl desphényl,- 0,172 ug/l pour le Chlorothalonil R417888,- 0,207 ug/L pour l'Atrazine déséthyl déisopropyl,- 2,898 ug/l pour la somme totale des pesticides analysés.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-02-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 26 ARS 06 SE du 04 février 2026 autorisant la
Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux à déroger
temporairement aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'unité de distribution de Guignes
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- Le programme d'analyses défini par le Code la santé publique pour le contrôle sanitaire prévoitqu' une analyse de pesticides soit réalisée sur l'eau distribuée tous les ans ; en conséquence, laDélégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France arenforcé le contrôle sanitaire annuel mis en place en demandant 6 analyses de pesticidescomplémentaires ;- la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux ne dispose dans l'immédiatd'aucun moyen pour maintenir la distribution de l'eau conforme dans le respect des limites dequalité définies pour les pesticides;- la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s'est engagée à :- mettre en place un suivi analytique sur l'eau distribuée aux habitants de Guignes;- mettre en service une nouvelle unité de traitement qui prendra en compte dans sa filièretous les paramètres non conformes et ceux proches de la limite de qualité ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne
ARRETEArticle 1°. BénéficiaireLa Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux est autorisée à dérogerprovisoirement aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine dans lesconditions prévues par le présent arrété.Article 2. Population concernéeLa présente dérogation concerne la population de l'UDI « GUIGNES - CDC BRC» soit la communede Guignes (4462 habitants)Article 3. Paramétres concernés et valeurs maximales autoriséesLes teneurs de l'eau distribuée en Chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl desphényl,Chlorothalonil R417888 et Atrazine déséthyl déisopropyl peuvent être supérieures à la limite dequalité de 0,1 ug/L et de 0,5 ug/L pour le total des pesticides analysés mais doivent rester inférieuresou égales à :- 1,5 ug/l pour le paramètre Chloridazone desphényl,- 1 ug/l pour le paramètre Chloridazone méthyl desphényl- 0,5 ug/l pour le paramètre Chlorothalonil R417888- 0,5 ug/l pour le paramètre Atrazine déséthyl déisopropyl.- 3,5 ug/l pour le paramètre Total des pesticides analysésDans le cas où une valeur maximale autorisée est dépassée dans le cadre de son autosurveillance, laCommunauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux en informe immédiatement laDélégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.Article 4. Délai imparti pour corriger la situationCette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.Article 5. Mesures correctives à mettre en œuvreLa Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux doit mener à terme son projet pourrétablir la qualité de l'eau distribuée tel que décrit dans l'annexe 3 du présent arrêté, dans lerespect du calendrier précisé dans cette même annexe.
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temporairement aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'unité de distribution de Guignes
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Article 6. Programme de surveillance et de contrôle sanitaireLe renforcement du contrôle sanitaire est maintenu et comporte 6 analyses de pesticides par anréalisées par le laboratoire agréé en complément du programme prévu par le code de la santépublique.Dans le cadre de sa surveillance, la Communauté de Communes Brie des Rivières et Château doitréaliser, par l'intermédiaire de son exploitant, a minima, une analyse par trimestre des pesticidessusceptibles d'être présents dans l'eau. Elle doit également consigner dans un fichier sanitaire toutdépassement des exigences de qualité relevé lors de sa surveillance.Article 7. Information de la populationLa Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux doit informer rapidement et demanière appropriée, la population concernée de la dérogation et des conditions dont elle estassortie.Le présent arrêté doit être affiché sur des panneaux accessibles au public, dès réception etpendant toute la durée de la période dérogatoire.L'information concernant l'état d'avancement des travaux est réalisée sous la responsabilité de laCommunauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux. Chaque bilan doit être affiché enmairie, sur des panneaux accessibles au public, jusqu'à ce qu'un nouveau bilan le remplace.Une copie du bilan est transmise à la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France par la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.Article 8. Suivi des travauxLa Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux transmet, dès réception, à laDélégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France lesdocuments suivants :- Le cahier de consultation des fournisseurs pour le pilote et les rapports d'essais- L'étude de faisabilité foncière pour le terrain qui accueillera la nouvelle usine de traitement- Le contrat de maîtrise d'œuvre et le planning des études- L'ordre de service de démarrage des travaux- le procès-verbal de réception des travaux.- la date de mise en service de l'usine de traitementArticle 9. Bilan de situationA l'issue de la période dérogatoire, la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteauxdoit établir un bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programmede surveillance et de contrôle mis en œuvre pendant la durée de la dérogation. Ce bilan doitnotamment comporter les indicateurs précisés dans l'annexe 3 du présent arrêté.Elle le transmet à la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santéIle-de-France dans un délai d'un mois suivant la fin de la période dérogatoire.Article 10. Renouvellement de la dérogationSi, à l'issue de la période dérogatoire, l'eau distribuée présente les mêmes non-conformités, laCommunauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux doit demander le renouvellement de laprésente dérogation.Article 11. Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Les recours peuvent revêtir les formes suivantes :
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Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux à déroger
temporairement aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'unité de distribution de Guignes
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- soit gracieux, adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne - Rue des Saints Pères - 77010 MELUNCEDEX,- soit hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé - 14 avenue Duquesne 75007 Paris,- soit contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de MELUN - 43, rue du Général de Gaulle- Case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX.Dans les deux premiers cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet de l'un de ces deux recours.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Article 12. PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marneet sera notifié à Monsieur le Président de Communauté de Communes Brie des Rivières etChâteaux.Article 13. Exécution- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,- Monsieur le Président de Communauté de Communes Brie des Rivières et Chateaux,- Monsieur le Maire de Guignes,- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera adressée.
Le préfe .Pour lebhéfet et par délégation,Le se ire général de la préfecture,
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-02-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 26 ARS 06 SE du 04 février 2026 autorisant la
Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux à déroger
temporairement aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'unité de distribution de Guignes
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ANNEXES : les trois annexes demandées au titre de l'article R. 1321-32 du Code dela santé publique :- Annexe1 : Description du réseau d'eau ;- Annexe 2 : Qualité de l'eau distribuée ;- Annexe 3 : Mesures correctives à mettre en œuvre.
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Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux à déroger
temporairement aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'unité de distribution de Guignes
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Annexe 1: Description du réseau d'eau
1. Description du systéme de production et unité de distribution concernéeL'unité de distribution de GUIGNES est alimentée par le forage de Guignes dont les caractéristiquessont les suivantes : |= TS a : DébitDénominatio | Dénomination | Ancien code Nouveau code — Coordonnées :n ARS CCBRC BSS BSS Localisaiton (Lambert 93) HeaPanne ae Captage de oe X = 685 159 mag Bois Boulay | 02208X0020 | BSSOOORRNC y: Y = 6 836 769 m 80Guignes 1 parcelle 86 _(F2) section Al 01 Y = 93,77 m NGF
Ce captage profond de 75 m puise dans la nappe du Champigny grâce à deux pompes immergéesfonctionnant en alternance avec un débit de 80 m3/h.L'eau est ensuite traitée par chlore gazeux avant d'être stockée dans le réservoir d'une capacité de1000 m3.La quantité d'eau distribuée sur le réseau est d'environ 590 m?/j.
2. Population concernée par la présente dérogationAprès chloration et stockage, l'eau issue de la ressource alimente l'ensemble de la population de lacommune de Guignes : 4462 habitants.
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temporairement aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'unité de distribution de Guignes
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Annexe 2 : Qualité de l'eau distribuée
L'eau distribuée sur la commune de Guignes est non-conforme a la réglementation pour lesparamétres pesticides suivants :- les teneurs en Chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl desphényl, Chlorothalonil R417888dépassent régulièrement la limite de qualité de 0,10 ug/L définie par le Code de la santé publique ;Résultats du contrôle sanitaire du 01/01/2025 au 31/12/2025 effectué par I'ARS:TTP : 000469 - RESERVOIR GUIGNESHire Teneurs mesurées dans l'eau Valeur 7Paramètres d'analys _ distribuée , limite _| Unite deBe Minimu | Moyenn | Maximu |réglementai| Mesurem e m reChloridazone desphényl 7 0,363 0,397 0,466 0,10 g/lChloridazone méthyldesphényl 7 0,316 0,342 0,356 0,10 ug/lChlorothalonil R417888 7 0,111 0,139 0,172 0,10 g/l
- les teneurs en déséthylatrazine-déisopropyl de l'eau distribuée dépassent régulièrement la limitede qualité de 0,10 pg/L définie par le Code de la santé publique ;Résultats du contrôle sanitaire du 01/01/2021 au 31/12/2025 effectué par l'ARS :TTP : 000469 - RESERVOIR GUIGNES— Teneurs mesurées dans l'eau Valeur ie—s d'analys distribuée | | limite Unité dea Maximu | reglementai | Mesurees Minimum | Moyenne m reAtrazine déséthyldéisopropyl 36 0,026 0,125 0,207 0,10 g/l
- les teneurs en somme totale de pesticides analysés de l'eau distribuée dépassent régulièrement lalimite de qualité de 0,50 pg/L définie par le Code de la santé publique ;Résultats du contrôle sanitaire du 01/01/2021 au 31/12/2025 effectué par l'ARS :TTP : 000469 - RESERVOIR GUIGNESTeneurs mesurées dans l'eau ValeurParamètre Nombre distribuée limite Unité ded'analyses Mini Moyenn | Maximu | réglementai | Mesureinimum8 m reSomme totale despesticides 40 0,223 0,646 2,898 0,50 ug/l
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-02-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 26 ARS 06 SE du 04 février 2026 autorisant la
Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux à déroger
temporairement aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'unité de distribution de Guignes
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Annexe 3 : Mesures correctives à mettre en œuvreRésumé du plan concernant les mesures correctives à mettre en œuvrePour rétablir la qualité de l'eau distribuée, la Communauté de Communes Brie des Rivières etChâteaux présente le projet suivant :1) Mesures à court terme:O Renforcement de l'autosurveillance à hauteur de 4 analyses sur l'eau traitée par ansoit 1 analyse par trimestre.2) Mesures à moyen terme (horizon 2030):° Création d'un nouveau forage F3Dans le cadre de la procédure de DUP, l'hydrogéologue agréé a enjoint la collectivitéa créer un nouveau forage (F3) sur une parcelle située en face de celle où se trouvele forage actuel F2 et le chateau d'eau. L'objectif de ce nouveau forage est desecourir le forage F2 en cas de défaillance ou de pollution.Construction d'une nouvelle unité de traitement d'eau potable (UTEP) située sur laméme parcelle oU sera le nouveau forage F3.Un pilote sera mis en place fin de l'année 2026 afin de définir le traitement le plusadapté techniquement et économiquement pour les eaux brutes du forage deGuignes.Deux options sont proposées :1) Le traitement sur charbon actif en grainCette première option est privilégiée en première approche pour des raisonstechniques et économiques.2) Le traitement par osmose inverse ou équivalentSi le pilote montre des difficultés dans l'élimination des polluants identifiés,cette deuxième option pourra être envisagée.L'emprise de l'UTEP aura besoin d'une surface de 800 à 1200 m2 (bâtiment, ouvragesextérieurs et zone de sécurité). La capacité de production sera dimensionnée pourrespecter les besoins en eau de la population prévue pour 2050 soit 110 m3/h.Réflexion sur la mise en place d'une interconnexion avec l''UDI de Verneuil par lacréation d'une canalisation qui permettra le secours uniquement dans le sensVerneuil vers Guignes. La capacité de secours sera de 1000 à 1200 m3/j, suffisantpour le besoins moyens journaliers.
Indicateurs pour le bilan de situationLe bilan de situation réalisé à la fin de la période dérogatoire doit contenir les éléments suivants :Le cahier de consultation des fournisseurs pour le pilote et les rapports d'essaisL'étude de faisabilité foncière pour le terrain qui accueillera la nouvelle usine de traitementLe contrat de maîtrise d'œuvre et le planning des étudesL'ordre de service de démarrage des travauxle procès-verbal de réception des travaux.la date de mise en service de l'usine de traitement
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Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux à déroger
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-02-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 26 ARS 06 SE du 04 février 2026 autorisant la
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-02-10-00007
arrêté signé sanef -072 tx-réfection de l'ouvrage
PS 60
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-10-00007 - arrêté signé sanef -072 tx-réfection de l'ouvrage PS 60 14
| iDirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/072-TxRéglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 60.5,d'entretien courant, de réparation de glissières, d'assainissement et de fauchage situés au PR 60+500 del'autoroute A4 durant la période comprise entre le 16 mars et le 29 mai 2026
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et des départements d'Ile-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne:VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro-main GUILLOT, administrateur en chef de 1°' classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-toires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/01 en date du 20 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen-tale des territoires de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026et pour le mois de janvier 2027 ;VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 09 février 2026réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 60.5,d'entretien courant, de réparation de glissiéres, d'assainissement et de fauchage situé au PR 60+500 del'autoroute A4 durant la période comprise entre le 16 mars et le 29 mai 2026 ;CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de de réfection de l'ouvrage d'art PS 60.5, d'entretiencourant, de réparation de glissiéres, d'assainissement et de fauchage pendant la période entre le 16 mars etle 29 mai 2026 pré-cités, il est nécessaire de modifier les règles de circulation ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de l'EDCF 77 en date du 10 février 2026 :SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,ARRETEARTICLE 1Par dérogation aux articles n° 4, 5 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en datedu 11 août 1999 pour le département de Seine et Marne, les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 60.5,d'entretien courant, de réparation de glissiéres, d'assainissement et de fauchage au PR 60+500 de l'autorouteA4 seront autorisés durant la période comprise entre le 16 mars et le 29 mai 2026.Dérogation à l'article n°4Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit jour pendant la durée du chantier, y compris les joursnon ouvrés et les jours dits hors chantiers.Dérogation à l'article n°5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut dépasser 1200 véhicules/heure.Dérogation à l'article n°10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieurà la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2A l'occasion des travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 60.5, d'entretien courant, de réparation deglissières, d'assainissement et de fauchage au PR 60+500 de l'autoroute A4, les conditions de circulation surl'A4 concédée sont modifiées comme suit :Phase 1 :Date : du 16 au 27 mars 2026 et du 22 au 29 mai 2026Localisation : PR 60+500 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4
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Mesures d'exploitation :- Sens Paris/Strasbourg : Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 57+050 au PR 60+700. Lacirculation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement a 110km/h puis a90km/h et il sera interdit de dépasser a tous les véhicules.- Sens Strasbourg/Paris : Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 62+700 au PR 60+300. Lacirculation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h puis a90km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Phase 2:Date : du 1er avril au 22 mai 2026Localisation : PR 60+500 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4Mesures d'exploitation :- Sens Paris/Strasbourg : Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 57+050 au PR 60+700 avecmise en place de SMV type H1. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitéeprogressivement à 110km/h puis à 90km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.- Sens Strasbourg/Paris : Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 62+700 au PR 60+300 avecmise en place de SMV type H1. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitéeprogressivement à 110km/h puis à 90km/h et il sera inter dit de dépasser à tous les véhicules.ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4Insertion des véhicules de chantier dans un balisage |Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans lesens en travaux.Insertion vers une aire de serviceAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ouéchangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée endouble sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.Information des clientsEn section courante: des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.
Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies seraautorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour fériéà 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture dulieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agentsSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ouuniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
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La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Contact en cas d'urgenceNuméro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 7Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré-seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publiéau recueil des actes administratifs.Fait à Melun, le 10 février 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :* Préfecture (coordination routière)- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008 MELUNCedex
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-02-10-00006
arrete signé sanef -PR 55-350 - reprise d'enrobé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-10-00006 - arrete signé sanef -PR 55-350 - reprise d'enrobé 19
E DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/073-TxRéglementant temporairement la circulation durant les travaux de reprise d'enrobéau PR 55+350 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 durant la période compriseentre le 10 février et le 20 mars 2026
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements;VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et des départements d'Ile-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne:VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro-main GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-toires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/01 en date du 20 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen-tale des territoires de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026et pour fe mois de janvier 2027 ;VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative a l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 10 février 2026réglementant temporairement la circulation durant les travaux de reprise d'enrobé au PR 55+350 sensStrasbourg/Paris de l'autoroute A4 seront réalisés durant la période comprise entre le 10 février et le 20 mars2026 ;CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de travaux de reprise d'enrobé au PR 55+350 sensStrasbourg/Paris de l'autoroute A4 pré-cités, il est nécessaire de modifier les règles de circulation ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de l'EDCF 77 en date du 10 février 2026 :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,ARRETEARTICLE 1Par dérogation à l'article n°10, de l'arrété préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 11août 1999 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux d'enrobé dans le cadre de reprise d'enrobés auPR 55+350 sens Strasbourg/Paris seront autorisés durant la période comprise entre le 10 février et le 20 mars2026.Dérogation à l'article n°10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieurà la réglementation en vigueur.ARTICLE 2A l'occasion des travaux de reprise d'enrobés au PR 55+350 sens Strasbourg/Paris, les conditions decirculation sur l'A4 concédée sont modifiées comme suit :Date : du 10 février au 20 mars 2026Localisation : PR 55+350 sens Strasbourg/ParisMesures d'exploitation :Neutralisation de la Bande d'Arrété d'Urgence du PR 55+375 au 55+300 sens Strasbourg/Paris.
ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
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ARTICLE 6'Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
ARTICLE 7Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré-seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publiéau recueil des actes administratifs.Fait à Melun, le 10 février 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :- Préfecture (coordination routière) |- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS) (+ SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008 MELUNCedex
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ARTICLE 4Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront a partir des voies laissées libres à la circulation, dans lesens en travaux.Insertion vers une aire de serviceAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ouéchangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée endouble sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité a 50km/h.Information des clientsEn section courante: des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies seraautorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour fériéà 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture dulieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agentsSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ouuniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Contact en cas d'urgenceNuméro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-10-00006 - arrete signé sanef -PR 55-350 - reprise d'enrobé 23
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2026-02-09-00001
Arrêté subdélégation de la Directrice
Interrégionale par intérim - DRHRS du
09-02-2026
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-02-09-00001 - Arrêté subdélégation de la
Directrice Interrégionale par intérim - DRHRS du 09-02-2026 24
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



Direction générale
de l'administration pénitentiaire




1

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-02-09-00001 - Arrêté subdélégation de la
Directrice Interrégionale par intérim - DRHRS du 09-02-2026 25



2

Vu la nomination de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France par intérim à
compter du 20 janvier 2026 ;


ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 20 janvier 2026 , portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle par intérim, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale
et effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL , attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité
gestion administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications ;
- Madame Cécile GREMILLON , attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité
recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie.
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-02-09-00001 - Arrêté subdélégation de la
Directrice Interrégionale par intérim - DRHRS du 09-02-2026 26



3
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie.
- Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie.
- Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

- Monsieur André VARIGNON DSP, chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe au chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
- Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
- Madame Caroline CALAME DSP, adjointe à la cheffe d'établissement CD Melun
- Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services CD Melun
administratifs et financiers
- Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin
- Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services CP Sud-Francilien
administratifs et financiers
- Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe CSL Melun
d'établissement
- Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la CSL Melun
cheffe d'établissement
- Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
- Madame Laurence BARTHEL DSP, cheffe d'établissement par intérim MC Poissy
- Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services MC Poissy
administratifs et financiers
- Monsieur Antonin GAYTON DSP, chef d'établissement EPM Porcheville
- Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
- Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef MA Versailles
d'établissement
- Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du MA Versailles
chef d'établissement
- Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
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4
- Madame Helen LE-GALLIC DSP CP Fleury-Mérogis
- Madame Ludivine GUEDON DSP, directrice des ressources humaines CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services CP Hauts-de-Seine
administratifs et financiers
- Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Madame Alexandra DEGROS DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Monsieur Nathanaël DA-COSTA Attaché, responsable des services CP Seine-Saint-Denis
administratifs et financiers
- Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Gagny
d'établissement
- Madame Mégane MULLER Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au CSL Gagny
chef d'établissement par intérim
- Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
- Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
- Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Muriel BONDY DSP, adjointe au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Rachel BLOT Attachée d'administration d'État CP Osny-Pontoise
- Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 75
du SPIP
- Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration d'État SPIP 75
- Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
- Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 77
du SPIP
- Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration d'État SPIP 77
- Madame Alexandrine BORGEAUD- DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
MOUSSAID
- Madame Blandine GROS- DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 78
BONNIVARD du SPIP
- Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration d'État SPIP 78
- Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
- Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 91
- Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services SPIP 91
administratifs et financiers
- Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
- Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92
du SPIP
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5
- Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration d'État SPIP 92
- Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
- Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP
- Madame Frédérique BOULIN- Attachée d'administration d'État SPIP 93
MONTOIS
- Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
- Madame Isabelle ROY DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 94
du SPIP
- Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration d'État SPIP 94
- Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
- Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 95
du SPIP
- Madame Véronique DREVET- Attachée, responsable des services SPIP 95
BOITEUX administratifs et financiers
- Madame Émilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité DISP de Paris
pénitentiaire
- Madame Julia SEYMORTIER DSP, adjointe à la directrice des équipes DISP de Paris
de sécurité pénitentiaire
- Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable DISP de Paris
administrative UGESP
- Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC DISP de Paris



Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour ch arges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;
• Les demandes d'explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent
être effectuées au niveau local.


Article 4

La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim et les personnes mentionnées à
l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.


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Directrice Interrégionale par intérim - DRHRS du 09-02-2026 29



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Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 9 février 2026

Signé

La directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim,
Isabelle LIBAN
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-02-09-00001 - Arrêté subdélégation de la
Directrice Interrégionale par intérim - DRHRS du 09-02-2026 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-11-00001
Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°6 du 11
février 2026 portant constat de la modification
des statuts du syndicat mixte de traitement des
ordures ménagères du Nord Seine-et-Marne
(SMITOM du Nord Seine-et-Marne)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°6 du 11 février 2026 portant constat
de la modification des statuts du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères du Nord Seine-et-Marne (SMITOM du Nord
Seine-et-Marne)
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E # Direction des relationsPREFET avec les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteArrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°6 du { FEV, 2026portant constat de la modification des statutsdu syndicat mixte de traitement des ordures ménagères du Nord Seine-et-Marne(SMITOM du Nord Seine-et-Marne)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 1993 portant création du syndicat mixtede traitement des ordures ménagères du Nord Seine-et-Marne (SMITOM) ;Vu l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°56 du 6 novembre 2025 portant constatde la modification des statuts du syndicat mixte de traitement des ordures ménagèresdu Nord Seine-et-Marne (SMITOM) ;Vu les statuts du syndicat et notamment l'article 24 prévoyant que toutes les modificationsstatutaires devront être adoptées par le comité syndical à la majorité des deux tiersdes suffrages exprimés ;Vu la délibération n°03/2026 du 3 février 2026 du syndicat mixte de traitement des orduresménagères du Nord Seine-et-Marne acceptant à l'unanimité la modification des statutsdu syndicat ;Considérant que les conditions de majorité pour la modification statutaire sont atteintes,dès lors que le comité syndical du SMITOM Nord Seine-et-Marne s'est prononcéfavorablement à l'unanimité ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°: Il est pris acte de la modification des statuts du syndicat mixte de traitementdes ordures ménagères du Nord Seine-et-Marne (SMITOM du Nord Seine-et-Marne)tels qu'annexés au présent arrêté.Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture;— Monsieur le Président du SMITOM du Nord Seine-et-Marne;— Monsieur le Président de la communauté de communes Plaines et Monts de France;— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Val d'Europe agglomération ;— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux;— Monsieur le Président de COVALTRI 77;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°6 du 11 février 2026 portant constat
de la modification des statuts du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères du Nord Seine-et-Marne (SMITOM du Nord
Seine-et-Marne)
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adresséeà :— Monsieur le Sous-préfet de Meaux;— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
éfet et par délégation,taire général de la préfecture
ébästien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accuséde réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV dela partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par unavocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestionpermanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), endehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MelunCedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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de la modification des statuts du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères du Nord Seine-et-Marne (SMITOM du Nord
Seine-et-Marne)
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SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
DU NORD SEINE-ET-MARNE
SMITOM du Nord Seine-et-Marne)
STATUTS du SMITOMdu Nord Seine-et-Marne
+smilcDU LODIN)ET-MARNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°6 du 11 février 2026 portant constat
de la modification des statuts du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères du Nord Seine-et-Marne (SMITOM du Nord
Seine-et-Marne)
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PREAMBULELe Syndicat a été créé le 24 juin 1993 par arrêté préfectoral.Les statuts ont ensuite été modifiés par arrété préfectoral des 10 octobre 2008, 14 mars 2011, 22juin2016, 28 janvier 2020 et du 06 novembre 2025.Le Syndicat a pour objet d'assurer l'ensemble des opérations de traitement et de valorisationdes déchets ménagers et assimilés aux lieu et place des membres visés à l'article 5.Son domaine d'intervention s'exerce depuis :+ les points de vidage des bennes de collecte pour les déchets ménagers et assimilés.+ les points de vidage des véhicules particuliers pour les déchets déposés dans les déchèteries.Jusqu'au traitement des déchets ultimes.
ARTICLE1 - DÉNOMINATIONLe Syndicat est désigné sous le nom de Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères duNord Seine-et-Marne, dénommé SMITOM du Nord Seine-et-Marne.
ARTICLE 2 - FORMELe Syndicat prend la forme d'un Syndicat Mixte Ouvert (SMO) soumis aux dispositions des articlesL.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 - DURÉELe Syndicat est créé pour une durée illimitée.ARTICLE 4 - SIÈGELe siège social du SMITOM est fixé 14 Rue de la Croix Gillet - 77122 MONTHYON
ARTICLE 5 — PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT - MEMBRES
Les membres du syndicat couvrent le territoire de 5 EPCI à fiscalité propre et d'un syndicat mixte fermédont la liste suit :
EPCI A FISCALITÉ PROPRECOMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION LISTE DES COMMUNES CONCERNEES
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de la modification des statuts du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères du Nord Seine-et-Marne (SMITOM du Nord
Seine-et-Marne)
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Pays de Meaux(26 communes)
Barcy, Boutigny, Chambry, Chauconin-Neufmontiers, Crégy-lès-Meaux,Forfry, Fublaines, Germigny-l'Évêque, Gesvres-le-Chapitre, Isles-lès-Villenoy, Mareuil-lès-Meaux, Meaux, Montceaux-lès-Meaux, Monthyon,Nanteuil-les-Meaux, Penchard, Poincy, Quincy-Voisins, Saint-Fiacre,Saint-Soupplets, Trilbardou, Trilport, Varreddes, Vignely, Villemareuil etVillenoy.Val d'EuropeAgglomération(10 communes)Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le-Hongre, Montry,Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis.COMMUNAUTE DECOMMUNESLISTE DES COMMUNES CONCERNEES
Plaines et Monts deFrance(20 communes)Annet-sur-Marne, Charmentray, Charny, Cuisy, Fresnes-sur-Marne, lverny,Le Pin, Le Plessis-aux-Bois, Le Plessis-l'Evêque, Marchémoret, Messy,Montgé-en-Goële, Nantouillet, Oissery, Précy-sur-Marne, Saint-Mesmes,Saint-Pathus, Villeroy, Villevaudé et Vinantes.SYNDICATS MIXTES FERMESCOVALTRI 77 pour :
Communautéd'agglomérationCoulommiers Pays deBrieCommunauté decommunes des DeuxMorinCommunauté decommunes du Pays del'OurcqCommunauté decommunes Val Briard(111 communes)
Amillis, Armentières-en-Brie, Aulnoy, Bassevelle, Beautheil-Saints, Bellot,Boissy-le-Chatel, Boitron, Bouleurs, Bussières, Chailly-en-Brie, Chamigny,Changis-sur-Marne, Chartronges, Chauffry, Chevru, Choisy-en-Brie, Citry,Cocherel, Condé-Sainte-Libiaire, Congis-sur-Thérouanne, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulombs-en-Valois, Coulommes, Coulommiers,Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, Crouy-sur-Ourq, Dagny,Dammartin-sur-Tigeaux, Dhuisy, Doue, Douy-la-Ramée, Etrépilly,Faremoutiers, Germigny-sous-Colombs, Giremoutiers, Guérard,Hautefeuille, Hondevilliers, Isles-les-Meldeuses, Jaignes, Jouarre, Jouy-sur-Morin, La Celle-Sur-Morin, La Chapelle-Moutils, La Ferté-Gaucher, LaFerté-sous-Jouarre, La Haute-Maison, La Houssaye-en-Brie, La Trétoire,Le Plessis-Feu-Aussoux, Le Plessis-Placy, Lescherolles, Leudon-en-Brie,Lizy-sur-Ourcq, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Luzancy, Maisoncelles-en-Brie,Marcilly, Marolles-en-Brie, Mary-sur-Marne, Mauperthuis, May-en-Multien,Méry-sur-Marne, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Mouroux,Nanteuil-sur-Marne, Ocquerre, Orly-sur-Marne, Pézarches, Pierre-Levée,Pommeuse, Puisieux, Rebais, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne,Sablonnières, Saint-Barthélémy, Saint-Augustin, Sainte-Aulde, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-Les-Rebais, Saint-Germain-sur-Doue, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Saint-Léger, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-Remy-la-Vanne, Saint-Siméon,Sammeron, Sancy-lès-Meaux, Sept-Sorts, Signy-Signets, Tancrou,Tigeaux, Touquin, Trocy-en-Multien, Ussy-sur-Marne, Vaucourtois,Vendrest, Verdelot, Villeneuve-sur-Bellot, Villiers-sur-Morin, Vincy-Manceuvre, Voinsles, Voulangis.
ARTICLE 6 - COMPETENCESLe syndicat assure, pour l'ensemble de ses membres, la compétence traitement des déchetsménagers et assimilés.
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Seine-et-Marne)
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Cette compétence s'exerce sur les ouvrages de traitement des déchets ménagers et assimilés.À ce titre, le syndicat est chargé de la création et de la gestion des déchèteries, centre(s) de tri,centre(s) de transfert, centre(s) de traitement des déchets verts, toute(s) autres unités de traitementdes déchets.Il est également en charge :- du tri sélectif des déchets ménagers et assimilés,- des actions et études pour la création d'équipements liés à la gestion, au traitement, à lavalorisation de tous les déchets des ménages et déchets assimilés,- des actions de communication et de sensibilisation ayant trait aux compétences dusyndicat,- du pilotage et de la promotion des actions liées au programme de prévention des déchets.Le syndicat assure également l'étude, la réalisation, la mise en œuvre et l'exploitation de l'activitécomplémentaire au traitement et à la valorisation des déchets ménagers et assimilés relative à laproduction, au transport et à la distribution d'énergie produite à partir du Centre de ValorisationEnergétique de Monthyon. il pourra réaliser, exploiter tout équipement utile à cette activité.Le SMITOM peut collaborer avec d'autres collectivités externes à son périmètre pour concevoir,financer, mettre en œuvre et/ou exploiter des unités mutualisées selon les modalités les plusappropriées.ARTICLE 7 - PRESTATIONS DIVERSES REALISEES AU PROFIT DES MEMBRES OU DETIERSLe Syndicat peut intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le comptede tiers non-membres, notamment sous forme de réalisation d'études, de prestations de services, demissions d'assistance, d'étude de maîtrise d'œuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistance àmaîtrise d'ouvrage, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portentsur un objet se rattachant aux missions statutaires du Syndicat.Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques ou degroupement d'autorité concédante se rattachant à son objet, dans tous ses domaines decompétences (conformément à l'article L.3112-1 du code de la commande publique).S'agissant de son personnel, il est notamment autorisé à conclure des conventions de mutualisationavec ses membres ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public.ARTICLE 8 - REPRÉSENTATION DES MEMBRES, COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de membres titulaires et de membressuppléants désignés parmi les membres des organes délibérants des EPCI ou groupements membresconformément à l'article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.La désignation des délégués titulaires et, le cas échéant, des délégués suppléants, intervient auscrutin de liste à un tour, à la majorité relative des suffrages exprimés.La représentation des membres est déterminée sur la base d'un délégué par tranche de 7 000habitants.La CA du Pays de Meaux, à laquelle appartient la commune de Monthyon - commune siège duSyndicat — a droit à un délégué supplémentaire à ce titre (titulaire et suppléant).Le mandat des délégués expire à la date de renouvellement des instances élues qu'ils représentent.La population servant au calcul est, pour chaque mandat pris dans sa totalité, la population totale envigueur à la date des élections municipales générales. Cette population est arrêtée durant toute ladurée du mandat des délégués au comité syndical.
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Chaque adhérent aura droit à autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.Les délégués suppléants (désignés par leur assemblée délibérante) sont appelés à siéger au Comitéavec voix délibérative en cas d'empéchement des délégués titulaires. Les délégués suppléants ne sontpas nominativement rattachés à la personne de délégués titulaires. Ils ne peuvent suppléer que desdélégués titulaires issus de l'EPCI ou du syndicat dont ils émanent.Un conseiller empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écritde voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir esttoujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de troisséances consécutives.Le mandat de chaque représentant élu au Comité Syndical est renouvelable à l'occasion durenouvellement des assemblées délibérantes de chaque structure adhérente.En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, lesstructures adhérentes au Syndicat pourvoient à leur remplacement dans un délai de trois mois.Les fonctions de délégués sont exercées à titre bénévole.ARTICLE 9 - COMPÉTENCES DU COMITE SYNDICALLe Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat.Il peut déléguer une partie de ses attributions au Président, à un Vice-Président ou au Bureau dans lecadre des dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 10- FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICALLe Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président.Le Comité se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par délégation par le Bureau ou leComité dans l'une des communes membres.La convocation est adressée cing jours francs avant la réunion et elle est accompagnée de l'ordre dujour. Elle est adressée par voie dématérialisée ou, si les délégués en font la demande, transmise parvoie postale.Le Président est tenu de convoquer le Comité à la demande du tiers au moins de ses membres.Les séances du Comité Syndical sont publiques. Toutefois, le Comité Syndical peut décider, surdemande de cinq membres ou du Président, et à la majorité absolue de ses membres présents oureprésentés, de se réunir à huis clos sur un objet déterminé.Lors de chaque séance, le comité syndical examine l'ensemble des points inscrits à l'ordre du jourdans l'ordre fixé dans la convocation à la séance.Une fois l'ordre du jour examiné, le comité syndical examine les questions orales ou écrites qui lui ontété posées.Le Comité Syndical établit son règlement intérieur dans les six mois suivants son installation.ARTICLE11 - QUORUMLe Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice estprésente.Si le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est de nouveau convoqué à trois jours au moinsd'intervalle et la réunion pourra se tenir quel que soit le nombre de membres présents.
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Seine-et-Marne)
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ARTICLE 12 - DELIBERATIONSLes délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président estprépondérante.Ces délibérations sont transmises au représentant de l'État du Département du siège du Syndicatdans les conditions et aux fins prévues par l'article L. 5721-4 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.ARTICLE 13 — SCRUTINLe Comité Syndical peut voter sur les questions soumises à délibérations de trois manières :* à main levée, lèvent la main les seuls délégués qui sont pour l'adoption du projet qui leur estSOUMIS;* au scrutin public, chaque délégué fait connaître à l'appel de son nom le sens de son vote oul'exprime sur un bulletin portant son nom;* au scrutin secret, chaque délégué votre dans une urne avec des bulletins matériellementidentiques et ne portant aucun signe distinctif.Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire.Le scrutin public est de droit toutes les fois que le quart des membres présents le réclament.Le scrutin secret est de droit toutes les fois que le tiers des membres présents le réclament ou qu'ils'agit de procéder à une nomination.La demande de scrutin doit être faite auprès du Président.Les autres dispositions de l'article L. 2121-21 sont applicables.ARTICLE 14 - COMPOSITION DU BUREAU SYNDICALLe bureau syndical est composé d'un Président et d'un ou plusieurs Vice-Présidents, etéventuellement d'un ou plusieurs autres membres.La composition du bureau syndical est déterminée par le comité syndical lors de son renouvellement.Les membres du bureau sont élus par le comité syndical après chaque renouvellement général de cedernier.Les membres du bureau, et notamment les vice-présidents, sont élus par le comité syndical parmi sesmembres, lors de la séance d'installation du comité syndical ou lors de toute séance ultérieureorganisée à cet effet.L'élection du président, puis celle de chaque vice-président, a lieu au scrutin uninominal, à la majoritérelative des suffrages exprimés. Le scrutin est secret pour le président et à main levée pour les vice-présidents.Chaque fonction fait l'objet d'un vote distinct.En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.Le comité syndical peut procéder, dans les mêmes formes, au remplacement de tout membre dubureau dont le mandat viendrait à cesser en cours de mandat.
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La délibération fixant les indemnités des membres du bureau ayant reçu délégation du Présidentintervient dans les trois mois suivant l'installation du Comité Syndical dans les conditions indiquées al'article L. 5211-12 du CGCT applicable par renvoi de l'article L. 5721-8 du CGCT.Cette délibération est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnitésallouées selon le barème fixé aux termes de l'article R.5212-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
ARTICLE 15 - FONCTIONNEMENT DU BUREAU SYNDICALLe Bureau délibère sur toutes les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité Syndical.Les modalités du scrutin sont identiques à celles du Comité Syndical.Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.En cas de partage de voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.ARTICLE 16- RÔLE DU PRESIDENTLe Président assure le fonctionnement du Syndicat.Il fixe la date de chaque réunion du Comité Syndical et du Bureau, adresse les convocations quidevront parvenir aux membres, accompagnés de l'ordre dujour et d'une note explicative, au moinscinq jours francs avant la réunion.Il dirige les débats. Il convoque les personnes dont il juge la présence utile.Avant de passer à l'ordre du jour, il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente.Il assure la liberté des discussions.En tant qu'organe exécutif du syndicat, le Président est chargé de :* __ préparer et exécuter les décisions du Comité Syndical et du Bureau ;* __ prononcer la clôture des discussions après avoir consulté le Comité Syndical et met aux voix lespropositions ;* préparer et exécuter le budget ;* représenter le Syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile, sous réserve dedélégations consenties.Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Président estprovisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Vice-Président, dans l'ordre desnominations et, à défaut de Vice-Président, par un délégué syndical désigné par le Comité Syndical.Le Président peut déléguer sa signature ou l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents ou a un ou plusieurs responsable(s) des services du Syndicat.Le Président percevra une indemnité dont le montant est déterminé par le Comité Syndical dans lesconditions visées à l'article 14 supra.ARTICLE 17 - LES COMMISSIONSLe Comité Syndical peut former, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissionschargées d'étudier et de préparer ses décisions. :
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Les membres de ces commissions sont désignés par le Comité Syndical parmi les délégués titulaires.Ces commissions sont, de droit, présidées par le Président qui peut déléguer cette attribution a unmembre du bureau.ARTICLE 18 —- PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUELe Syndicat pourra se doter du personnel administratif et technique nécessaire pour assurerl'ensemble du service. Ce personnel sera salarié du Syndicat ou pourra être détaché de la FonctionPublique Territoriale.ARTICLE 19 — PARTICIPATION FINANCIÈRE DES STRUCTURES ADHERENTESLe Syndicat définit « le coût syndical » comme étant le montant total de la participation demandée àchacun des membres pour le traitement de la totalité de leurs déchets. Il est déterminé pardélibération du Comité Syndical.Il correspond ainsi à la contribution due par chaque membre.Il intègre notamment le coût administratif du siège, les investissements et le remboursement de ladette.Le coût syndical est amené à évoluer.La grille tarifaire actuelle ne reflétant pas la diversité des actions menées par le Syndicat, sescompétences, et ne valorisant pas les actions de prévention et de tri menées par chaque adhérent,elle sera, à terme, déterminée par délibération du Comité Syndical en proposant, à terme, unetarification par flux traité, intégrant la population totale, les différents tonnages, voire les distancesd'un point de traitement à un autre.ARTICLE 20 - INDEMNITÉ DE LA COMMUNE D'ACCUEIL DU CENTRE INTÉGRÉ DE TRAITEMENTLa commune d'accueil du centre intégré de traitement perçoit une indemnité compensatrice de deuxcent mille euros TTC par an.ARTICLE 21 - RECEVEURLes fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le Comptable public du siège du Syndicat.ARTICLE 22 - STRUCTURE DU BUDGETLe budget du Syndicat comprend toutes les recettes et les dépenses légales pour un syndicat mixteen matière de traitement des déchets ménagers et assimilés.ARTICLE 23 - ADHÉSION ET RETRAIT DES ADHÉRENTSLe périmètre du SMITOM peut être réduit ou étendu, par retrait ou adhésion de nouveaux membresdans les conditions suivantes :* soit à la demande des membres souhaitant adhérer ou se retirer. La modification est alorssubordonnée à l'accord du Comité Syndical du SMITOM à la majorité des deux tiers des suffragesexprimés;* soit sur l'initiative du Comité Syndical du SMITOM à la majorité des deux tiers des suffragesexprimés. La modification est alors subordonnée à l'accord des membres dont l'admission ou leretrait est envisagée ;
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¢ Soit sur l'initiative du représentant de l'État. La modification est alors subordonnée à l'accord duComité Syndical du SMITOM à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des membresdont l'admission ou le retrait est envisagé.Le retrait des membres du Syndicat s'opérera selon la procédure visée à l'article L. 5211-25 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a étécontractée, postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produitde leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée par accord entre lemembre sortant et le SMITOM dans un délai de 3 mois à compter de la délibération du SMITOMactant le retrait.À défaut d'accord dans les 3 mois, le SMITOM saisira le représentant de l'État aux fins que ce dernierstatue par arrêté sur les conditions du retrait.ARTICLE 24 - MODIFICATION DES STATUTSLa modification des présents statuts ne pourra intervenir que sur proposition du Comité Syndical.Elle ne pourra être décidée qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.ARTICLE25 - DISSOLUTION DU SYNDICATLe Syndicat peut être dissous dans les conditions fixées par les articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 26 — DIVERSToutes autres dispositions non prévues par les statuts seront régies par Code Général desCollectivités Territoriales (CGCT).
or
Vu pour être annexé à l'arrêté 2026/DRCL/BLI/n°6.sfet et par délégation,rétaire général de la préfecture
Sébastien' LIME
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