PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-017
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
/ Direction
33-2025-01-14-00003 - Arrêté n° DREETS-2025-008 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX portant subdélégation de signature en matière
de métrologie (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des
polices administratives
33-2025-01-15-00001 - Arrêté du 15 janvier 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
à Bordeaux, Bruges, Lormont, Mérignac,
Cenon, Floirac, Talence, Pessac et Bassens dans le cadre de la lutte contre les
rodéos urbains du 17 janvier 2025 au 16 avril 2025 (16 pages) Page 6
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33-2025-01-14-00003
Arrêté n° DREETS-2025-008 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX portant subdélégation
de signature en matière de métrologie
- 33-2025-01-14-00003 - Arrêté n° DREETS-2025-008 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX portant subdélégation de signature en matière
de métrologie 3
E = Direction régionale de l'économie,
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
ps À GIRONDE de Nouvelle-Aquitaine
Égalité
Fraterniré
Arrêté n° DREETS-2025-008 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie
VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté
économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux
méthodes de contrôle métrologique ;
VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services de
l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ; |
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualité de préfet de
la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°
73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique
européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de
contrôle métrologique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU l'arrêté du 1% septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle Aquitaine
à compter du 1° octobre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la Gironde, donnant
délégation de signature en matière de compétence générale à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine.
Cité administrative
2, rue Jules FERRY
33090 Bordeaux 1/2
- 33-2025-01-14-00003 - Arrêté n° DREETS-2025-008 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX portant subdélégation de signature en matière
de métrologie 4
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer
les décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie,
de la compétence du préfet a l'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivités
territoriales :
Monsieur Anthony MONTAGNE, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur délégué régional ;
Madame Juliette SORRENTINO, directrice départementale de 1ère classe CCRF, cheffe du pôle
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;
Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission enquêtes
régionales ;
Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission pilotage,
animation et appui opérationnel ;
Madame Chrystelle FREMAUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la mission
métrologie légale ;
Madame Hélène SANTI, ingénieure de l'industrie et des mines, responsable de l'unité métrologie légale de
Limoges ;
Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable de l'unité
métrologie légale de Saint-Benoît.
Article 2: Le directeur régional délégué et le responsable du pôle Concurrence, Consommation,
Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le { k JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation
le directeur région/al de l'économie,
de l''emploi/ du t es solidarités
D)
Jean-Guil me-BRÉTENOUX
2/2
- 33-2025-01-14-00003 - Arrêté n° DREETS-2025-008 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX portant subdélégation de signature en matière
de métrologie 5
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-01-15-00001
Arrêté du 15 janvier 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
à Bordeaux, Bruges, Lormont, Mérignac, Cenon,
Floirac, Talence, Pessac et Bassens dans le cadre
de la lutte contre les rodéos urbains du 17 janvier
2025 au 16 avril 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-15-00001 - Arrêté du 15 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux, Bruges, Lormont, Mérignac, Cenon, Floirac, Talence, Pessac et Bassens dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains du 17
janvier 2025 au 16 avril 20256
Cabinet| a Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 15 JAN 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux, Bruges, Lormont, Mérignac, Cenon, Floirac, Talence, Pessac et Bassens dans le cadre de la
lutte contre les rodéos urbains
du 17 janvier 2025 au 16 avril 2025
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2024 autorisant la direction interdépartementale de la
police nationale de la Gironde (DIPN33) à procéder à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos
urbains dans les quartiers des Aubiers, de Ginko, de Grand Parc, de Bacalan, de la Benauge, d'Auchan
Lac, Chantecrit à Bordeaux et Bruges, ainsi que les quartiers de Lormont Génicart, Mérignac Pont de
Madame, Cenon Palmer/La Marègue, Floirac Burthe/Dravemont, Talence Thouars, Chataigneraie et
Saige Formanoir du 17 octobre 2024 au 16 janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2024 autorisant la direction interdépartementale de la
police nationale de la Gironde (DIPN33) à procéder à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos
urbains dans les quartiers des quais de Garonne et de l'avenue des Guerlandes à Bassens du 29
novembre 2024 au 16 janvier 2025 inclus.
VU la demande en date du 9 janvier 2025 de la DIPN33, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'en-
registrer et de transmettre des images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une
caméra installée dans le cadre d'opérations de lutte contre les rodéos urbains dans les quartiers des
Aubiers, de Ginko, Grand Parc, Bacalan, de la Benauge et d'Auchan Lac à Bordeaux, des quais de Ga-
ronne et de l'avenue des Guerlandes à Bassens, de Bruges de Lormont Génicart/Carriet, Bordeaux
Chantecrit, Mérignac Pont Madame, Cenon Palmer/La Marègue, Floirac Burthe/Dravemont, Talence
Thouars et les quartiers de la Chataigneraie et de Saige Formanoir sur la commune de Pessac entre
12H00 et 00H00 du 17 janvier 2025 au 16 avril 2025 inclus ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS S6 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-15-00001 - Arrêté du 15 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux, Bruges, Lormont, Mérignac, Cenon, Floirac, Talence, Pessac et Bassens dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains du 17
janvier 2025 au 16 avril 20257
CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des
rassemblements ;
CONSIDÉRANT que la métropole bordelaise est particulièrement sujette aux rodéos et runs
urbains ; qu'à Bordeaux et à Bruges (en périphérie de Bordeaux au niveau du lac), quatre zones ont
été plus particulièrement identifiées comme points de rassemblements ; que parmi ces quatre
zones, figurent les secteurs du Grand Parc, de la Benauge, de Bacalan et de l'éco-quartier Ginko/les
Aubiers/ Le Lac où se situe le centre commercial Auchan-Lac ; que ces rodéos impliquent des
véhicules circulant à grande vitesse et présentent Un danger pour les participants et le public ; que
ces secteurs sont régulièrement le théâtre de rodéos urbains en période nocturne ; que les zones
précitées comportent en outre des axes routiers en ligne droite bordés de nombreux immeubles
d'habitations, de zones cyclables et piétonnes, de parkings, d'espaces verts propices aux rodéos
motorisés avec de forts risques d'accidents ; que la présence de zones habitées ou d'espaces où
circulent piétons et cyclistes sont de nature à provoquer de nouveaux accidents de personnes ;
CONSIDÉRANT que des faits similaires ont été constatés sur diverses villes aux alentours de la
métropole bordelaise dans les quartiers de Lormont Génicart, Bordeaux Chantecrit, Mérignac Pont
Madame, Cenon Palmer/La Marègue, Floirac Burthe/Dravemont, Talence Thouars, les quartiers de la
Chataigneraie et de Saige Formanoir sur la commune de Pessac ainsi qu'un secteur s'étalant des
quais de Garonne jusqu'à l'avenue Guerlandes sur la commune de Bassens ;
CONSIDÉRANT que ces faits font l'objet de signalements récurrents des riverains par le biais
d'appels au « 17 police-secours » et de courriels adressés à la plateforme « mon-commissariat.fr » ;
que ces zones sont particulièrement impactées par les rodéos sauvages et qu'elles font l'objet
d'opérations de police dans le cadre de la sécurité du quotidien et du plan « zéro délinquance » ;
qu'en particulier, le 24 novembre 2024, les services de la police nationale sont intervenus à Bassens
suite à un accident mortel entre deux motocross s'adonnant à du rodéo motorisé ; que cet accident
a conduit au décès d'une personne ainsi qu'à deux blessés graves ; que depuis le 2 janvier 2025,
quatre rodéos motorisés rassemblant a minima 50 personnes ont été rapportés ; qu'en outre, lors
d'une intervention de police entre le 03 janvier 2025 et le 04 janvier 2025, sur le cours Jules
Ladoumegue à Bordeaux, les effectifs de police ont dû procéder à l'éviction à deux reprises de plus
de 250 véhicules participants à un rodéo urbain après avoir utilisé des véhicules afin de bloquer le
cours, dans un contexte de tension avec les agents de police; qu'enfin, le 11 janvier 2025 une
cinquantaine de véhicules ont une nouvelle fois participé à un rodéo nocturne sur les mêmes lieux ;
CONSIDÉRANT que le recours aux aéronefs pilotés sans personne à bord permet aux services de
police d'appréhender les auteurs de ces troubles ; que les efforts des forces de sécurité intérieure
doivent donc se poursuivre pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et
assurer la sécurité de ces rassemblements ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-15-00001 - Arrêté du 15 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux, Bruges, Lormont, Mérignac, Cenon, Floirac, Talence, Pessac et Bassens dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains du 17
janvier 2025 au 16 avril 20258
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ces « rodéos urbains » engendrent pour
la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et
du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des
tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques
d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du
« rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette
activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance
susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation
installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une
vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en
limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque
d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'afin de lutter contre ce phénomène, les contrôles de sécurité renforcés menés
par les forces de l'ordre vont se poursuivre ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes et
d'éviter des rassemblements tels que les rodéos urbains ; qu'à ce titre, il est nécessaire d'accorder la
demande de survol qui porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée de l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des
précédents « rodéos » déjà constatés et où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; que l'arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la Gironde et diffusé sur le réseau social « MaSécurité.fr » de la police nationale ;
que ces moyens d'information sont adaptés ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et
lieux suivants :
- du vendredi 17 janvier 2025 au mercredi 16 avril 2025 inclus entre 12h00 et 00h00 ;
- à Bordeaux (33 300), Bruges (33 520), Lormont (33 310), Mérignac (33 700), Cenon (33 150), Floirac
(33 270), Talence (33 400) Pessac (33 600) et Bassens (33 530) dans les périmètres géographiques
définis en annexes 1 à 12 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
le cadre des opérations de lutte contre les rodéos urbains.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-15-00001 - Arrêté du 15 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux, Bruges, Lormont, Mérignac, Cenon, Floirac, Talence, Pessac et Bassens dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains du 17
janvier 2025 au 16 avril 20259
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis a
la préfecture de la Gironde à l'issue de ce rodéo.
Article 4 - Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde au recueil
des actes administratifs et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
\\
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-15-00001 - Arrêté du 15 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux, Bruges, Lormont, Mérignac, Cenon, Floirac, Talence, Pessac et Bassens dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains du 17
janvier 2025 au 16 avril 202510
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur Grand Parc
du 17 janvier 2025 au 16 avril 2025
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux, Bruges, Lormont, Mérignac, Cenon, Floirac, Talence, Pessac et Bassens dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains du 17
janvier 2025 au 16 avril 202511
ANNEXE 2
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
a Bordeaux - secteur La Benauge
du 17 janvier 2025 au 16 avril 2025
de 12H00 à OOHOO
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux, Bruges, Lormont, Mérignac, Cenon, Floirac, Talence, Pessac et Bassens dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains du 17
janvier 2025 au 16 avril 202512
ANNEXE 3
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux — secteur Bacalan
du 17 janvier 2025 au 16 avril 2025
de 12H00 à 00H00
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-15-00001 - Arrêté du 15 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux, Bruges, Lormont, Mérignac, Cenon, Floirac, Talence, Pessac et Bassens dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains du 17
janvier 2025 au 16 avril 202513
ANNEXE 4
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
a Bordeaux - secteur Les Aubiers
du 17 janvier 2025 au 16 avril 2025
de 12H00 a 00H00
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-15-00001 - Arrêté du 15 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux, Bruges, Lormont, Mérignac, Cenon, Floirac, Talence, Pessac et Bassens dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains du 17
janvier 2025 au 16 avril 202514
ANNEXE 5
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur Chantecrit
du 17 janvier 2025 au 16 avril 2025
de 12H00 à 00H00
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à Bordeaux, Bruges, Lormont, Mérignac, Cenon, Floirac, Talence, Pessac et Bassens dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains du 17
janvier 2025 au 16 avril 202515
ANNEXE 6
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
à Talence- secteur Thouars
du 17 janvier 2025 au 16 avril 2025
de 12H00 à 00H00
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janvier 2025 au 16 avril 202516
ANNEXE 7
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
à Mérignac - secteur Pont de Madame
du 17 janvier 2025 au 16 avril 2025
de 12H00 à 00H00
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janvier 2025 au 16 avril 202517
ANNEXE 8
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
a Cenon - secteur Palmer/La Maregue
du 17 janvier 2025 au 16 avril 2025
de 12H00 à 00H00
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janvier 2025 au 16 avril 202518
ANNEXE 9
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
a Floirac — secteur La Burthe/Dravemont
du 17 janvier 2025 au 16 avril 2025
de 12H00 à 00H00
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janvier 2025 au 16 avril 202519
ANNEXE 10
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
à Pessac - secteur Chataigneraie/Saige/Formanoir
du 17 janvier 2025 au 16 avril 2025
de 12H00 à 00H00
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janvier 2025 au 16 avril 202520
ANNEXE 11
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
à Lormont - secteur Génicart/Carriet
du 17 janvier 2025 au 16 avril 2025
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ANNEXE 12
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
a Bassens (33 530)
du 17 janvier 2025 au 16 avril 2025
de 12H00 à 00H00
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