DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-026
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2026-01-16-00001 - Arrêté portant diverses mesures de police pour les
finales de la CAN 2025 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-16-00001
Arrêté portant diverses mesures de police pour
les finales de la CAN 2025
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E E CabinetPREFET |DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ réglementant temporairement la vente,le transport et l'utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement, decarburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables,chimiques ou explosifs et d'engins de pyrotechnie à l'occasion des finales de laCoupe d'Afrique des Nations 2025
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L.2215-1;Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet desDeux-Sèvres ;Vu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet,en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurTony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres ;
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Considérant que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée de fumigenes oud'artifices de divertissement peut provoquer des atteintes graves aux personnes et auxbiens;Considérant qu'à lieu au Maroc, depuis le 21 décembre 2025 et jusqu'au 18 janvier 2026,la Coupe d'Afrique des Nations 2025 ; que les équipes du Sénégal, du Maroc, du Nigeria,de l'Égypte disputeront les finales de la compétition les 17 et 18 janvier 2026 ; qu'il existeun risque que durant ces rencontres, en amont de celles-ci ou à leur issue, des supportersdes équipes disputant les matchs se rassemblent au sein du département et fassentnotamment usage d'engins pyrotechniques ;Considérant que de nombreux incidents ont été constatés sur l'ensemble du territoirenational a l'occasion des précédentes coupe d'Afrique des Nations, notamment desdégradations de mobiliers publics et de troubles à l'ordre public; que cesrassemblements ont donné lieu à plusieurs interpellations, notamment pour jets deprojectiles et dégradations volontaires de biens privés; que plusieurs policiers etgendarmes ont été blessés lors de rassemblements spontanés de supporters durant lesprécédentes éditions de la compétition; que des rassemblements spontanés desupporters sont susceptibles d'engendrer des perturbations de la circulation, de menacerla sécurité des personnes et de troubler l'ordre public ; qu'en outre plusieurs attentats outentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelleen France dans le cadre du plan VIGIPIRATE «urgence attentat» en vigueur surl'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; que dans le contexte actuel demenace très élevée, de tels rassemblements sont susceptibles de constituer une cibleprivilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;Considérant par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure sont particulièrementmobilisées, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans le contexte tendu de lamobilisation agricole, outre des manifestations prévues le samedi 17 janvier 2026 ;Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des bienspour prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par usagesd'engins de pyrotechnie à l'occasion des demi-finales des matchs de football de la Couped'Afrique des Nations de 2025 ;Considérant que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices dedivertissement, d'acides ou de tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, peutprovoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens; que le risque existe d'unemploi détourné de ces artifices contre les forces de l'ordre ;Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens,pour prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par usage deproduits corrosifs ou pour en limiter les conséquences;Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisationde produits inflammables, acides, carburants et artifices de divertissement à l'occasionde ces matchs de football, il convient d'en réglementer restrictivement la vente au détailet le transport sur le territoire des communes du département des Deux-Sèvres ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités;
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ARRETE
Article 1° : sont interdits temporairement :- la vente, l'utilisation sur la voie publique et le transport de tout acide, carburant etproduits inflammable ;- l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementsur la voie publique de catégories F2, F3 et F4 et d'artifices pyrotechniques de catégorieP1 et P2, à l'exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu auxarticles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé,du samedi 17 janvier 2026 à 10h00 au lundi 19 janvier 2026 à 08h00sur l'ensemble du département des Deux-Sèvres, notamment dans les lieux de grandsrassemblement de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats.Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication :- d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac —CS 80541 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète del'arrondissement de Bressuire, la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale et la directricedépartementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur lesite Internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Niort, le [6 jmnvies fli
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