RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
MAI 2024 - RAAE n° 64 du 14 mai 2024
publié le 14 mai 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
CABINET - DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 2024-0302 du 19 avril 2024 portant autorisation à la commune d'Herblay-sur-Seine
d'occuper le plan d'eau au niveau de l'embarcadère du jardin d'Herblay à proximité du
PK 64.800, le 13 juillet 2024 dans le cadre du tir du feu d'artifice
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Arrêté n° 2024-0378 du 03 mai 2024 portant renouvellement de l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Taverny
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé modificatif D.2024-148 du 13 mai 2024 de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le numéro SAP445128101
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DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS IDF
Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/025 du 28 mars 2024 portant renouvellement
de l'autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement d'exploiter le
système d'assainissement de Cergy-Pontoise
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II
EnPRÉFET ;DU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-0302portant autorisation à la commune d'Herblay-sur-Seine d'occuper le plan d'eau au niveau deI'embarcadére du jardin d'Herblay à proximité du PK 64.800, le 13 juillet 2024 dans le cadredu tir du feu d'artifices
Le Préfet du Val d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements depolice de la navigation intérieure;VU le décret du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrété préfectoral n° 24-009 du 06 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-001 du30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabi-net;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures tempo-raires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prisespar le gestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 portant règlement particulier de police dela navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne;VU les avis à la batellerie;VU la demande présentée par la commune d'Herblay-sur-Seine pour la réalisation d'unspectacle pyrotechnique le 13 juillet 2024 à partir de 23h00;SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1°: La commune d'Herblay-sur-Seine est autorisée à occuper le plan d'eau, àproximité du PK 64.800, le 13 juillet 2024, de 22h30 à Oh00, dans le cadre du tir du feud'artifices.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 2 : Le périmetre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices depuis lesberges de la rive gauche de la Seine, au niveau de I'embarcadére du jardin d'Herblay, àproximité du PK 64.800, affecte la Seine sur toute sa largeur, qui doit de ce fait étreneutralisée du PK 64.000 au PK 65.300 (pointe amont de Ille d'Herblay), pendant le tir du feu.
Article 3: L'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesurestemporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifices dans le respect des périmètres de sécurité, lanavigation devra être interdite et sera interrompue sur la Seine le 13 juillet 2024 de 22h30 àOOh00 entre le PK 64.000 et le PK 65.300 (pointe amont de l'île d'Herblay).Seules seront admises à circuler dans la zone comprise entre les PK 64.000 et PK 65.300, lesembarcations du service de surveillance, de secours et de police.Pendant l'arrêt de navigation, si nécessaire, les usagers de la voie d'eau devront prendre leursdispositions, afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt :- les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de Bougival, au PK 49.000;- les bateaux montants stationneront au garage à bateaux en amont des éclusesd'Andrésy, au PK 72.500.Ces mesures prescrites par le préfet seront ensuite publiées par les soins de VNF par voie d'avis àla batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.Article 4 : L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place poursécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et retiréepar l'organisateur.Des panneaux d'interdiction de passage seront installés de chaque côté de la zone d'arrêt,sur les berges en rive droite, visibles des bateaux avalants, sur les berges en rive gauche, auniveau de la pointe amont de I'lle d'Herblay, visibles des bateaux montants.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.Article 5 : L''organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de lasécurité de I'ensemble des usagers et du public. À ce titre il doit :- _ impérativement respecter les horaires annoncés ;- s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation etprendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisionsmétéorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;- mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté à la manifestation.Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra êtreassurée continuellement jusqu'a la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagersapprochant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.Par ailleurs, I'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les propriétairesde bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu d'artifices. Aucun bateauen transit ne devra stationner dans la zone de tir. À ce titre, il doit :- Veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant ledébut du tir du feu d''artifices ;
Arrêté n°2024- 0148portant autorisation, à la commune d'Herblay-sur-Seine, d'occuper le plan d'eau au niveau de l'embarcadère du jardin d'Herblay àproximité du PK 64.800, le 13 juillet 2024 dans le cadre du tir du feu d'artifices
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- s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificierscirculant sur les berges;- laisser les lieux en état de propreté à I'issue de la manifestation.Article 6 : L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l''avance à lasubdivision Action Territoriale, sise 23 lle de la Loge — 78380 Bougival - Tel. 01.39.18.23.45 -courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l'informer de tout changement deprogramme ou d'annulation en raison du mauvais temps.Article 7: L''organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir auxparticipants, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement dela manifestation.La manifestation devra étre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité.Article 8 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise, le chef de la brigade fluviale, le chef de l'unité territoriale d'itinéraire boucles de laSeine des Voies Navigables de France, sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le maire d'Herblay-sur-Seine.
Cergy, le 19 avril 2024
Le préfet,
Pour o Préfest, L uoteur de cabinet
| Thorhas FOURGEOT
Arrêté n°2024-0302portant autorisation, à la commune d'Herblay-sur-Seine, d'occuper le plan d'eau au niveau de I'embarcadére dujardin d'Herblay àproximité du PK 64.800, le 13 juillet 2024 dans le cadre du tir du feu d''artifices
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EnPREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024-0378portant renouvellement de l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune de Taverny
Le préfet du Val-d'Oise,
Chevalier de I'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination deM. Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;
VU l'arrété préfectoral n° 24-009 du 06 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-001 du 30janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet;VU la demande du 5 janvier 2024 adressée par le maire de la commune de Taverny, en vued'obtenir l'autorisation de procéder au renouvellement de l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale ;VU la convention de coordination entre la police municipale de Taverny et les forces de sécuritéde I'Etat du 18 mars 2024;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Taverny est complèteet conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale estautorisé au moyen de 6 caméras individuelles, sur le territoire de la commune de Taverny,jusqu'au 17 mars 2027.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale de Taverny, sis 2 rue desCharmilles a Taverny (95).
Article 2: Seuls sont concernés par le présent arrété d'autorisation, les agents de policemunicipale de la commune, à l'exclusion des agents de surveillance de la voie publique.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Article 3: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de Iacommune de Taverny en caméras individuelles et des modalités d'accés aux images.Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue de ce délai,ils sont détruits.Article 5: Le maire adresse annuellement un rapport sur I'emploi des caméras individuelles desagents de police municipale au préfet du Val-d'Oise, dans les conditions fixées par l'article R.241-17 du code de la sécurité intérieure.Article 6: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs dans leVal-d'Oise.Article 7: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous1.Article 8 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d''une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 9 : Le directeur de cabinet et le maire de la commune de Taverny sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 3 mai 2024
Le préfet,
ur le Préfet,Le Sous-Préi irecteur de cabinet
Thomas FOURGEOT
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :-un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val d'Oise — CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGYPONTOISE CEDEX-un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur — secrétariat général - direction des libertés publiques et des affaires juridiques— sous-direction des polices administratives — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08-un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 Boulevard de l'Hautil - BP 3022 — 95027 Cergy-PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant |'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante :https://www,telerecours.fr)2
Arrêté n°2024-0378portant renouvellement de l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la communede Taverny
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PREFET Direction départementale de l'emploieA QISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé modificatif D. 2024-148de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP445128101Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Vu le récépissé n°D.2017-01 du 10 janvier 2017 délivré à madame Riziki Mahmoud, en qualité de dirigeante del'établissement Mieux vivre chez soi, enregistré sous le numéro SAP445128101 ;Vu la déclaration modificative d'activités déposée le 24/04/2024 par madame Riziki Mahmoud ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Val-d'Oise, le 24/04/2024 par Madame Riziki Mahmoud en qualité de dirigeante del'établissement principal est situé 9 rue du 11 novembre 1918 95360 Montmagny et enregistrée sous le N°SAP445128101 afin d'exercer les activités suivantes :O Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode mandataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode Mandataire)Préparation de repas à domicile (Mode Mandataire)Assistance aux personnes âgées (Mode mandataire)Assistance aux personnes handicapées (Mode Mandataire)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Mode mandataire)
O0O0000Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le I 3 MAI2024 P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PRÉFET | PRÉFETDIÏJ VAL-D'OISE DES YVELINES
fif:{:;iin' FraternitéDirection régionale et interdéparteméntalede l'environnement, de l'aménagementet des transports d'lle-de-France
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 2024/DRIEAT/SPPE/025portant-renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L1811 du code de l'environnementd'exploiter le système d'assainissement de CERGY-PONTOISE
Le préfet des Yvelines Le préfet du Val d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant lapollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de laCommunauté;
Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant lagestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissantdes normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant lesdirectives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant ladirective 2000/60/CE ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2070 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du président de la république du 9 mars 2022 portant nomination de MonsieurPhilippe CQURT, préfet hors classe du Val d'Oise ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfetdes Yvelines ;
.Vu le décret du premier ministre n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme nationald'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du 8 décembre1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif auprogramme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substancesdangereuses ; ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisantles vidanges et prenant en charge l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif; ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en applicationdes articles R.212-10, R212-11 et R.212-18 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuantdes analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code del'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitementdes eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la 'surveillance de leurfonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOs;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie du 23 décembre 2005 portantrévision des zones sensibles dans le bassin' Seine-Normandie et classant l'ensemble du bassin de laSeine en zone serisible à l'azote et au phosphore ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022 portant approbation du plan degestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel demesures pour la période 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 29 août 1979 portant approbation du règlement sanitairedépartemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2009 complété par l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2013autorisant la société Cergy Pontoise Assainissement à exploiter des installations classées sur le sitede la station d'épuration implantée sur le territoire de la commune de Neuville-sur-Oise - Lieudit "LeGrand Clos", Chemin Fin d'Oise ;
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Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise (DDT 95) du 12 mai 2022accordant une dérogation temporaire sur la capacité de stockage des boues avant épandage ;
Vu le récépissé délivré au Syndicat Intercommunautaire pour l'Assainissement de la Région deCergy-Pontoise et du Vexin le 2 août 2022 par le Service des Installations Classées ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°14116 du 17juillet 2017 portant complément à l'arrêté interpréfectoralautorisant le système 'd'assainissement de Cergy-Pontoise ;
Vu la demande présentée par le Syndicat Intercommunautaire pour l'Assainissement de la Régionde Cergy-Pontoise et du Vexin, 'enregistrée sous le numéro 95-2022-00051, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de Cergy-Pontoise ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation en date du 30 septembre 2022 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'avis de la délégation départementale du Val d'Oise de l'agence régionale de santé d'île-de-France émis le 7 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Parc Naturel Régional du Vexin français émis le 8 décembre 2022 ;
Vu les compléments reçus le 19 juin 2023 à la suite de la demande de compléments du 3 janvier2023 ; d
Vu la réponse du pétitionnaire du 6 mars 2024 au projet d'arrêté soumis par courrier.en date du 24janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté interpréfectoral du 9 janvier 2009 autorisant le systèmed'assainissement de Cergy-Pontoise arrive à échéance le 9 janvier 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité pour le bénéficiaire d'obtenir le renouvellement de son arrêtéd'autorisatio R 7 )
CONSIDERANT gu'aucune modification significative et pouvant impacter la qualité du rejet aumilieu naturel n'a été réalisée par rapport aux prescriptions de l'autorisation interpréfectorale du 9janvier 2009 ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement de l'arrêté d'autorisation n'est pas soumise àévaluation environnementale;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les dispositions réglementaires encadrant le systèmede collecte et de traitement vis-à-vis des exigences de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifiérelatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non'collectif recevant une charge brute de pollutionorganique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation objet du présent arrêté relèvera à compter de sa signature durégime de l'autorisation environnementale telle que prévue à l'article L1811 du code del'envirorinement ; ;
CONSIDÊRAN_T que la rivière Oise a été classée zone sensible à l'eutrophisation depuis le 23décembre 2005 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir conforme le système de traitement vis-à-vis des exigencesde l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;
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CONSIDERANT la capacité des réseaux de collecte à acheminer les effluents à la station deNeuville-sur-Oise sans déversement au milieu naturel par temps sec et de la station à traiter leseffluents et à respecter les normes de rejet ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le plan de gestion de risquesd'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L2114 du code deI'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartemeritale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'lle-de-France,
- ARRÊTENT -
Article1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté concerne la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées dusystème d'assainissement de Cergy-Pontoise.
Il fixe les prescriptions techniques applicables à la conception, l'exploitation, la surveillance etl'évaluation de la conformité du système d'assainissement de Cergy-Pontoise.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la station de traitement des eaux usées et à la zoneglobale de collecte raccordée à la station de traitement des eaux usées de Neuville-sur-Oise.
Les définitions des termes se rapportant à la présente autorisation sont celles qui flgurentà l'article2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Article 2 : BÉNÉFICIAIRES DE L'AUTORISATION
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le Syndicat Intercommunautairepour l'Assainissement de la Région de Cergy-Pontoise et du Vexin (SIARP) identifié comme lebénéficiaire principal de l'autorisation, ci-après dénommé « le bénéficiaire principal » est autoriséà: )
- exploiter le système de collecte des eaux usées sous sa maîtrise d'ouvrage raccordé au système detraitement de Neuville-sur-Oise défini ci-dessous,
- exploiter le système de traitement des eaux usées situé sur la commune de Neuville-sur-Oise (codeSANDRE STEP : 039545001000),
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux élémentstechniques figurant dans le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation et les piècesannexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO), la Communauté d'Agglomération ValParisis (CAVP) et le-Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de l'Oise Sud(SIAVOS): sont également bénéficiaires de |'autorisation et autorisés à exploiter le système decollecte des eaux usées sous leur maîtrise d'ouvrage respective, dans les conditions fixées par laréglementation en vigueur et les dispositions du présent arrêté.
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La zone globale de collecte (code SANDRE Collecte ::039512701SCL) du système d'assainissementde Cergy-Pontoise (code SANDRE de l'agglomération d'assainissement : 030000195127) estcomposée des systèmes de collecte sous maîtrise d'ouvrage du SIARP, de GPSEO, de CAVP et duSIAVOS.
Article 3: CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ARRETELes installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et àl'exploitation du système d'assainissement relèvent de la rubrique suivante en application del'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrété deRubrique de la é s, Quantités mises o prescriptionsnomenclature Nature et volume des activités en jeu Régimé généralescorrespondant
Systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installationsd'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute depollution organique au sens de l'article R.2224-6 du code général des collectivités | 24 500 kg de P Arrêté du 212110 tergritoriales ; DBOS5/j Autorisation juillet 2015
1P Supérieure à 600 kg de DBOS (A);
2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, maisinférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux| Surface totaledouces superficielles ou sur le sol ou d'interceptiondans le sous-sol, la surface totale du; " des eaux21.5.0 projet, augmentée de la surfaceA ; - pluviales Déclaration Néantcorrespondant à la partie du bassin|inférieure à 20naturel dont les écoulements sont hainterceptés par le projet étant supérieureà 1 ha et inférieure à 20 ha (6,5 ha)
Chaque bénéficiaire doit respecter les prescriptions définies dans l'arrêté ministériel deprescriptions générales visé ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions.
Article 4 : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURES
L'arrêté interpréfectoral du 9 janvier 2009 autorisant la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise à réaliser les travaux nécessaires à la mise aux normes du système d'assainissement de lastation d'épuration de Cergy-Neuville est remplacé par le présent arrêté.Les prescriptions de l'arrêté interpréfectoral complémentaire n°14116 du 17 juillet 2017 restentapplicables.
Article 5 : RESPONSABILITÉ DES BENEFICIAIRES
Chaque bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peutconfier ces responsabilités à un délégataire au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016relative aux contrats de concession, pour ce qui concerne l'exploitation des ouvrages en dehors detoutes mesures exceptionnelles ordonnées par le Préfet. Dans ce cas, il avise le service chargé de lapolice de l'eau du nom de l'exploitant.
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Il doit en outre communiquer à la police de l'eau un exemplaire des documents administratifs etjuridiques relatifs à cette opération, ainsi que tous les additifs à ces actes au fur et à mesure de leurconclusion.
Les articles 6 à 8 concernent tous les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement. Lesprescriptions des articles 9 à 17 s'appliquent uniquement au bénéficiaire principal. Les articles 18 à21 concernent tous les maîtres d'ouvrage. Les articles 22 à 26 concernent uniquement lebénéficiaire principal hormis l'article 25 qui concerne tous les maîtres d'ouvrage. Les articles 27 à 30concernent tous les maîtres d'ouvrage. Les dispositions générales du Titre VI concernent tous lesmaîtres d'ouvrage. ;
TITRE | : SYSTÈME DE COLLECTE
Article 6 : CARACTÉRISTIQUES DES RÉSEAUX DE COLLECTE
6.1 Zone de collecteLa collecte des effluents alimentant la station d'épuration de Neuville-sur-Oise relève de lacompétence de plusieurs maîtres d'ouvrage. La zone globale de collecte s'étend sur l'ensemble deszones raccordées à la station d'épuration de Neuville-sur-Oise couvertes par les maîtres d'ouvragesuivants : )
- système de collecte sous maitrise d'ouvrage SIAVOS : le quartier de Valhermeil à Auvers-sur-Oise(seule partie de la commune raccordée à la station d'épuration de Neuville-sur-Oise),
- système de collecte sous maitrise 'd'ouvrage CAVP : partie ouest de la commune d'Herblayraccordée à la station d'épuration de Neuville-sur-Oise, )
- système de collecte sous maitrise d'ouvrage GPSEO : la commune de Conflans-Sainte-Honorine,
- système de collecte sous maitrise d'ouvrage SIARP : les communes d'Ableiges, Boisemont, Boissy-L'Aillerie, Cergy, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Courdimanche, Ennery, Epiais-Rhus,'Eragny, Frémécourt, Génicourt, Grisy-les-Plêtres, Hérouville-en-Vexin, Jouy-Le-Moutier, Livilliers,Menucourt, Montgeroult, Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-I'Auméne,Us (à partir de 2026) et Vauréal. Cela comprend aussi les réseaux dits de transport.
Les communes de la zone de collecte sont raccordées entre elles par des conduites localisées sousla voirie publique ou ses accotements. Les conduites sont majoritairement gravitaires, maiscertaines fonctionnent sous pression avec des postes de refoulement.
6.2 Description des réseaux de collecte et de transport ;Les réseaux d'assainissement sont majoritairement à vocation séparative excepté celui de lacommune de Pontoise qui présente d'importants linéaires de réseaux unitaires. La commune d'Uscomporte des réseaux unitaires en centre-ville. :La zone globale de collecte comporte 66 ouvrages de décharge au milieu naturel : 47 trop-pleins depostes de pompage et 19 déversoirs d'orage indépendants de ces trop-pleins. La majorité des 140postes de pompage ne comporte pas de trop-plein.
Le réseau de collecte comporte deux bassins d'orage sur le réseau unitaire de Pontoise (sousmaîtrise d'ouvrage SIARP) :
Coordonnéest e Capacité de géographiques local ;Identification le:'ockage technique (Lambert 93) Fonctionnement
' x | Y
BO Abattoirs 1000 m* 633913 6883122 | stockage/restitution - pluieannuelle. Stockage lorsdes épisodes pluvieux puis
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CoordonnéesP Capacité de géographiques local .Identification stpockage technique (Lambert 93) Fonctionnementrestitution à débit réguléstockage/restitution - pluieR 3 annuelle. Stockage lorsBO Hermitage 1500m 634518 6383939 des épisodes pluvieux puisrestitution a débit régulé
Les réseaux de transport (maîtrise d'ouvrage SIARP) sont équipés de trois siphons sous l'Oise pour letransit des effluents d'une berge à l'autre :- deux conduites parallèles de diamètre 800 mm entre Jouy-Le-Moutier et Neuville-sur-Oise (siphonde Neuville),- deux conduites parallèles de diamètre 730 mm entre Pontoise et Saint-Ouen-l'Aumône (siphon dePontoise), .- une conduite de diamètre 600 mm entre Cergy et le poste du Bas de la Boucle & Neuville-sur-Oise(siphon de Cergy).
La zone globale de collecte comporte 21 ouvrages de décantation (décanteurs, dessableurs etchambres à sable) et 13 ouvrages de pré-traitement (bacs à graisses, déshuileurs et séparateursd'hydrocarbures).
6.3 Caractéristiques des ouvrages de déchargeLes ouvrages de décharge au milieu naturel situés sur le système de collecte sont décrits en annexe1 du présent arrêté.
Article 7 : PRESCRIPTIONS IMPOSÉES AU SYSTÈME DE COLLECTE DES ÉAUX USÉES
71 Prescriptions généralesLe système de collecte des eaux usées est conçu, exploité et entretenu de manière à minimiser laquantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions defonctionnement. Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font I'objetd'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Dans la partie unitairedu réseau, des mesures sont prises pour limiter voire réduire l'imperméabilisation. Les interdictionsde déversement mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 8.2 s'appliquent partout sur lesouvrages de collecte et de transport. 'Les règlements d'assainissement des bénéficiaires .doivent être compatibles avec le règlementsanitaire départemental. Le règlement d'assainissement du bénéficiaire principal doit êtrecompatible avec les règlements des services d'assainissement des autres maîtres d'ouvragesraccordés, au système d'assainissement. Dans le cas contraire, une démarche de mise encompatibilité est engagée par le bénéficiaire principal en lien avec les autres maîtres d'ouvrage dusystème de collecte. ;
Chaque maître d'ouvrage réalise et tient à la disposition des personnes mandatées pour le contrôleun schéma d'assainissement collectif comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte etde transport des eaux usées dont il est maître d'ouvrage, tel que prévu à l'article L.2224-8 du codegénéral des collectivités territoriales. Sur ces documents figurent :- l'ossature générale du réseau ;-les zones de collecte ; .- les points de branchement et regards ;- les ouvrages de surverse ;- les postes de refoulement;- les postes de relevage ;- les ouvrages de stockage ;- les autres ouvrages spéciaux de quelque importance ;- les vannes manuelles et automatiques ;
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-les postes de mesure.
Ces plans sont mis à jour annuellement ou à chaque modification ou à la demande du service depolice de l'eau et datés. ; )
7.2 Lutte contre les eaux claires parasitesChaque bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter l'introduction d'eauxclaires parasites dans les réseaux de collecte, et si possible supprimer ces apports. Les regardsmixtes sont supprimés.Les actions en faveur de la réduction des apports d'eaux claires et des déversements du réseau decollecte sont à mettre en œuvre suivant un programme de travaux à définir. Une synthèse destravaux réalisés et projetés chaque année issus du programme d'actions est à faire figurer dans lebilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement prévu à |'article 27 du présent arrété.
7.3 Lutte contre le ruissellementPour toutes les nouvelles opérations d'aménagement, l'infiltration des eaux pluviales à la parcelledoit être privilégiée lorsque le sol le permet.
Les eaux pluviales des nouvelles zones imperméabilisées ou réaménagées, qui ne pourraient êtreinfiltrées, sont, dans la mesure du possible, rejetées directement dans le milieu naturel ou parl'intermédiaire d'un réseau pluvial strict. Dans le cas d'un rejet directement dans le milieu naturel, ledébit induit par le ruissellement est limité à deux litre par seconde par hectare sur Conflans-Sainte-Honorine et à un litre par seconde -par hectare sur les autres communes. En cas d'impossibilitédôment justifiée, ce débit est limité au débit de ruissellement du terrain avant imperméabilisation.Les zonages du ruissellement prévus à l'article L.2224-10 du code général des collectivitésterritoriales, à établir par les communes et leur groupement, peuvent instaurer d'autres règles quipeuvent se substituer à celles-ci, si elles apparaissent plus pertinentes.
Les eaux de ruissellement susceptibles d'être polluées ne peuvent être rejetées directement aumilieu naturel.
Aucune eau d'origine pluviale ne doit transiter par la partie séparative du réseau de collecte deseaux usées. Dans le cas contraire, le bénéficiaire procède à leur déconnexion et les redirige dans leréseau d'eaux pluviales à proximité ou les infiltre à la parcelle.
7.4 Prescriptions spécifiques
7.41 Prescriptions sur les ouvragesLes ouvrages de surverse sont aménagés de manière à réduire au minimum les perturbationsapportées par le déversement au milieu récepteur aux abords des points de rejet. Les ouvrages nefont pas saillie en rivière, n'entravent pas l'écoulement des eaux et ne retiennent par de corpsflottant.Les trop-pleins des postes de relevage sont équipés de clapets anti-retour ou de vannespermettant d'isoler le réseau d'eaux usées én cas de crue.
Chaque bénéficiaire vérifie que les ouvrages sont réalisés dans les règles de l'art. Les travaux réaliséssur les ouvrages de collecte doivent, avant leur mise en service, faire l'objet d'une procédure deréception prononcée par le maître d'ouvrage. A cet effet, il confie la réalisation d'essais à unopérateur interne ou externe accrédité, indépendant de l'entreprise de travaux. ;
Cette réception vise à s'assurer de la bonne exécution des travaux. Elle comprend notamment lecontrôle de :-l'étanchéité,-la bonne exécution des fouilles et de leur remblaiement,- l'état des raccordements,-la qualité des matériaux utilisés,-l'inspection visuelle ou télévisuelle des ouvrages,-la production des données de récolement.
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Le procès-verbal de cette réception est tenu à disposition du service chargé de la police de l'eau etde l'Agence de l'Eau Seine-Normandie dans les locaux du bénéficiaire responsable des travauxconcernés.
74.2 - Prescriptions spécifiques aux systèmes de collecteChaque bénéficiaire contribue, à leur demande, aux études engagées à l'initiative des collectivitésportant un objectif de baignade sur un site situé à l'aval des ouvrages de déversement sous samaitrise d'ouvrage. Le cas échéant, des prescriptions complémentaires au présent arrêté pourrontêtre édictées en application de l'article R181-45 du code de l'environnement.
Dans le cas où les actions requises pour atteindre les objectifs fixés par le SDAGE, Un SAGE, unobjectif de baignade ou tout autre usage sensible entraîneraient des coûts disproportionnés, lebénéficiaire principal transmet au préfet une note justifiant de ces coûts disproportionnés etprécisant les actions proposées en conséquence.
7.4.3 — Prescriptions spécifiques en temps secAucun déversement par temps sec n'a lieu au niveau de la zone globale de collecte, en dehors dessituations inhabituelles suivantes: -opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues dansl'arrêté ministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance de la police de l'eau,circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes oudysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejetaccidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
En cas de déversements de temps sec récurrents et constatés, les bénéficiaires élaborent un pland'actions visant à la suppression de ces rejets dans les meilleurs délais. Le plan d'actions esttransmis par le bénéficiaire principal à la police de l'eau au plus tard dans les 6 mois qui suivent leconstat de déversements. Il présente les coûts associés aux travaux, ainsi que, le cas échéant, lesdifficultés techniques et financières inhérentes aux actions requises à la mise en œuvre du pland'actions.
Le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement prévu à larticle 27 du présentarrêté doit préciser si des écoulements par temps sec sont constatés sur le système de collecte.
74.4 - Prescriptions spécifiques aux réseaux séparatifsAucun déversement n'a lieu via les ouvrages de déversement du réseau séparatif, en dehors dessituations inhabituelles suivantes :- opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues à l'article 16de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, préalablement portées à la connaissance de la policede l'eau,circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondation, panne oudysfonctionnement non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejetaccidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
En cas de déversements constatés, les bénéficiaires concernés élaborent un plan d'actions visant àla suppression de ces rejets dans les meilleurs délais. Le plan d'actions est transmis par lebénéficiaire principal à la police de I'eau au plus tard dans les 6 mois qui suivent le constat dedéversements. Il présente les coûts associés aux travaux, ainsi que, le cas échéant, les difficultéstechniques et finahcières inhérentes aux actions requises à la mise en œuvre du plan d'actions.
745 - Prescriptions spécifiques aux réseaux unitaires en temps de pluieLes effluents rejetés par les ouvrages de déversement des réseaux unitaires doivent être conformesa minima aux dispositions mentionnées ci-dessous : ;-la température instantanée doit être inférieure à 25°C ;-le pH doit être compris entre 6 et 8,5:;- la couleur de l'effluent ne doit pas entraîner une modification de la couleur du milieu récepteursupérieure à 100 mg/Pt/l ; )
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- le rejet ne doit pas contenir de substances quelcoriques dont I'action ou les réactions, aprèsmélange partiel avec les eaux réceptrices à 50 mètres en aval du point de rejet, entraînent ladestruction de poisson ou nuisent à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire ouprésentent un caractère létal de la faune benthique ;- l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq joursd'incubation à 20°C.
Critère de conformité temps de pluie local :Les 5 ouvrages de surverse du réseau de transport sur réseaux unitaires ne doivent pas engendrerplus de 12 événements de déversement par an d'eaux usées au milieu récepteur, hors situationsinhabituelles mentionnées à la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Unévénement de déversement correspond au fonctionnement d'un ou plusieurs ouvrages de surverse -sur une période de 24 heures glissantes.
Critère de conformité temps de pluie ERU :Les rejets annuels par temps de pluie déversés par les ouvrages sur réseaux unitaires soumis àautosurveillance figurant à l'annexe 1, hors situations inhabituelles listées ci-avant, représententmoins de 5 % en volume total des eaux usées produites par l'agglomération d'assainissement dansl'année. Dès que les données sont disponibles, ce critère est calculé en-moyenne quinquennale.
Les volumes produits par l'agglomération d'assainissement pendant la période considérée sontcalculés en totalisant les volumes :- déversés au niveau de tous les ouvrages de surverse autosurveillés sur réseaux unitaires (7ouvrages) de la zone globale de collecte ;- déversés au niveau du déversoir en tête de station (A2) ;- entrant en station (A3).
Article 8: RACCORDEMENT D'EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES AU SYSTÈME DECOLLECTE
81 Instruction des demandes de raccordementLes demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système decollecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L. 133110 du code de la santépublique.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminerces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à lesprendre'en charge, sans risque de dysfonctionnement. ;
Il est demandé au responsable du rejet d'eaux usées non domestiques I'ensemble des élémentstechni'ques nécessaires à la vérification, par chaque bénéficiaire, de l'aptitude de son système decollecte à acheminer ces eaux et de la station à traiter ces eaux. Pour les eaux usées assimiléesdomestiques, le maître d'ouvrage du système de collecte élabore un protocole autorisant ces rejetset précisant les éventuelles prescriptions techniques que devra respecter le responsable du rejetdes eaux usées assimilées domestiques (EUAD). Ce protocole d'accord est signé par le responsabledu rejet des EUAD et par le maître d'ouvrage du système de collecte.
Les caractéristiques des eaux usées non domestiques sont présentées avec la demanded'autorisation de leur déversement. .Chaque bénéficiaire informe le bénéficiaire principal des nouveaux raccordements sur son systèmede collecte. Le bénéficiaire principal transmet annuellement à la police de l'eau un bilan desnouveaux raccordements sur l'ensemble de la zone de collecte. Ce bilan est annexé au bilan annuelde fonctionnement prévu à l'article 27 du présent arrêté. La liste exhaustive des raccordements estmise à jour annuellement dans le manuel d'auto-surveillance.
8.2 Interdictions de déversementsNe sont pas déversés dans le système de collecte :
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- les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour I'environnement, d'êtrela cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeublesraccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et detraitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;
-les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage ;- ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées à l'article R.211-11 du code del'environnement , ni celles figurant dans la liste ci-dessous dans des concentrations susceptibles deconduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur,supérieures à celles fixées réglementairement :« Alachlore» Diphényléthers bromés* C10-13-chloroalcanes« Chlorphenvinphos* Chlorpiryfos« Di(2-éthyl-héxyl)phtalate (DEHP)» Diuron* Fluoranthène* Isoproturon« Nonylphénols» Octylphénols- Pentachlorobenzéne* Composés du tributylétain— sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage, les eaux de source ou les eaux souterraines, ycompris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou desinstallations de climatisation ; )
— sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage, les eaux de vidange des bassins de natation ;— les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le système d'assainissementen quantité susceptible de compromettre |'atteinte du bon état de la ou des masse(s) d'eauréceptrice(s) des rejets au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, ou de conduire à unedégradation de leur état, ou de compromettre les usages sensibles définis à l'article 11.3 ci-dessous,chaque bénéficiaire procède immédiatement à des investigations sur son réseau et, en particulier,sur les principaux déversements d'eaux usées non domestiques dans. cé système, en vue d'endéterminer l'origine.Dès l'identification de cette origine, le bénéficiaire responsable des autorisations de déversementd'eaux usées non domestiques concernées, en application des dispositions de l'article L. 1331-10 du'code de la santé publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sanspréjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L. 171-6 à L. 171112et L. 216-6 du code de l'environnement et de l'article L. 1337-2 du code de la santé publique.En outre, des investigations du méme type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque- les boues issues du traitement ne sont pas valorisables notamment en agriculture en raison dudépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation.8.3 Contenu de l'autorisation et transmission des informationsL'autorisation de déversement délivrée par le maître d'ouvrage définit, le cas échéant parl'intermédiaire d'une convention de déversement, les paramètres à mesurer par le responsable durejet d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures à réaliser. Si les déversements ontune incidence sur les paramètres suivants :- DBO5;» DCO (demande chimique en oxygène);« MES (matières en suspension) ; -* NGL (azote global);
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* Ptot (phosphore total) ;
* pH;
* NH4 (azote ammoniacal) ;« conductivité;- température.L'autorisation de déversement fixe les flux et les concentrations maximaux admissibles pour cesparamètres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles. Si les déversementssont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations de micropolluantsmesurés en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans les boues, l'autorisation de" déversement fixe également:- d'une part, les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces micropolluants et,- d'autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles pour ces substances.Elle prévoit en outre que le producteur d'eaux usées non domestiques transmet au maîtred'ouvrage délivrant l'autorisation de déversement, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition dela donnée, les résultats des mesures d'autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisationd'exploitation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection del'environnement, conformément aux dispositions de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.En cas de mesures de surveillance par un établissement raccordé, les résultats sont transmisrégulièrement au maître d'ouvrage du système de collecte et au maître d'ouvrage du système detraitement. Ces résultats sont tenus à disposition de la police de l'eau.
Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de lalégislation sur les installations classées pour la protection de I'environnement.
Ces dispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.
Article 9 : EVOLUTIONS DU RESEAU DE COLLECTELes réseaux de collecte de la commune d'Us sont raccordés vers la station d'épuration de Neuville-sur-Oise au plus tard le 31 décembre 2026. : ,
L'opération comprend les étapes suivantes :
- redimensionnement et optimisation du système de collecte en aval direct du point deraccordement (la chaîne de transfert Montgeroult/Boissy) ;- création de deux postes de relevage ; ; .- création d'un réseau de refoulement se raccordant au réseau gravitaire de la commune d'Ableiges ;- mise en séparatif du quartier Dampon ;- suppression du système de traitement existant sur la commune d'Us.
Après mise en service des réseaux de collecte et du réseau de transfert, les ouvrages de traitementdevenus obsolètes sont démantelés selon un cahier des charges spécifique. Le bénéficiaire principalfournit pour information ce cahier des charges aux services de police de l'eau de la DDT 95 et de laDRIEAT au plus tard 3 mois avant le démantèlement. Il informe les deux services suscités dudémarrage du démantèlement 15 jours avant le début des opérations.
Les extensions du réseau de collecte des eaux usées de la commune d'Us (environ 300 habitants) nepeuvent commencer tant que la mise en séparatif du quartier Dampon n'est pas achevée.
Le bénéficiaire principal fournit un porté-à-connaissance au service en charge de la police de l'eauau moins trois mois avant le début des travaux de doublement du siphon de Cergy.
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TITRE Il :SYSTEME DE TRAITEMENT
Article 10 : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
101 Implantation de la station d'épuration
La station d'épuration est située :
Coordonnées" surface emprise géographiquesCommune lieu-dit stationp Parcelle(s) (Lambert 93)
X Y
Neuville-sur-Oise Le Grand Clos 46ha AL-0384 632072 | 6878676
Le site (parcelle de 6,66 hectares) de la station de traitement ést situé en zone verte du PPRI de lavallée de l'Oise à proximité du chemin de halage et en zone turquoise du PPRI au droit des ouvragesde l'unité de traitement des effluents.
10.2 Caractéristiques de la station
La station d'épuration de Neuville-sur-Oise est composée d'une filière eau disposant à la fois d'uneétape boues activées forte charge sur la tranche 1 et d'une étape de biofiltration sur la tranche 2.La filière de traitement comprend les étapes suivantes :- relèvement des eaux brutes ;« passage par deux bassins tampon de 5 000 m* chacun ;* dégrillage fin;- dessablage / déshuilage ;décantation lamellaire physico-chimique ; :* traitement biologique du carbone et de l'azote (nitrification/dénitrification plus poussée) ;* traitement physico-chimique du phosphore (déphosphatation plus poussée) ;
Trois configurations de traitement sont possibles selon la répartition des effluents vers les ouvragesde la tranche 2 en sortie de tranche 1. Les deux bassins tampon permettent de lisser les charges(centrats de déshydratation) et les débits sur la filière eau, de prendre en charge des effluentssupplémentaires par temps de pluie et de fonctionner sur une seule tranche en cas deproblème/maintenance sur une des deux tranches de traitement. Les bassins tampon sontalimentés par des pompes de refoulement depuis la bâche d'arrivée et sont vidangés par pompagesvers les pré-traitements (dégrilleurs et dessableurs).
Le rejet des effluents se fait dans I'Oise par l'intermédiaire d'une conduite DN 1200. Lescaractéristiques du point de rejet à l'Oise sont les suivantes :
1 Coordonnées ;Commune | Rive Larr!berç .93 Cote rejet milieu naturel ; Points SANDREsortie milieunaturel
P X : 631996':Îrug:'; gauche 19,4 m NGF A4et ASY : 6878647
Le rejet du déversoir en tête de station se fait au siphon de Neuville par l'intermédiaire d'uneconduite DN 1000 mm. Les caractéristiques du point de rejet sont les suivantes :
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Coordonnées
Commune | Rive Eambert 93 Milieu récepteur Point SANDREsortie milieunaturel
Jouy-e- X : 630992 oise -
Moutier | droiteY : 6879664
10.3 Caractéristiques nominales
La conception de la station d'épuration répond aux caractéristiques suivantes :— capacité nominale : 400 000 EH— débit nominal : 55 000 m°/j
Les charges de pollution nominales associées à ce débit sont les suivantes :
Paramètre FluxMES 32 000 kg/jDBO5 24 500 kgfjDCO 58 000 kg/jNTK ë 4 450 N kg/jPtotal ; 800 P kg/j
Tout changement susceptible d'augmenter le débit de pointe ou la capacité des installations estporté à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation en application de l'articleR181-45 du code de l'environriement.
Le préfet fixe 'il y a lieu des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l 'article R181-45 du méme code. Le cas échéant, une nouvelle demande d'autorisation peut être exigée par lepréfet.
Le bénéficiaire reconsidère la capacité des ouvrages dès lors :- que les normes de rejet fixées par le présent arrêté sont dépassées durant deux annéesconsécutives ;
- que la charge brute de pollution organique (CBPO) est supérieure à la capacité nominale de lastation durant deux années consécutives.
104 Débit de référenceLe débit de référence de la station pour l'année N correspond au percentile 95 des débitsjournaliers arrivant à la station de traitement des eaux lors des années N-5 à N-1. Il prend en comptela somme des débits estimés en A3 (entrée station), A2 (déversoir en tête de station) et A7 (apportsextérieurs).
Danis les cas où le service de contrôle dispose de moins de 5 années de données au format SANDREdes débits journaliers arrivant à la station, le débit de référence sera déterminé en calculant lepercentile 95 des débits pour lesquels l'ensemble des données est disponible au format SANDRE.
Le service en charge du contrôle informe le bénéficiaire principal du débit de référence qui serautilisé pour l'évaluation de la conformité en performances de la station d'épuration au titre de
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I'année N en méme temps que la situation de conformité ou de non-conformité au titre de l'annéeN-1. T
Si le percentile 95 est inférieur au débit nominal, le débit de référence est alors égal à 55 000 m?/j.
10.5 Évolutivité des ouvrages ;Le bénéficiaire de l'autorisation reconsidére la capacité des ouvrages dès lors :- que les normes de rejet fixées à l'article 11.2 du présent arrêté sont dépassées durant deux annéesconsécutives ;
- que la charge brute de pollution organique CBPO est supérieure à la capacité- nominale de lastation durant deux années consécutives.
10.6 Apports extérieurs
La station d'épuration de Neuville-sur-Oise est munie d'équipements permettant le dépotage dematières de vidange des installations d'assainissement non collectif. Les apports de matières decurage et d'effluents industriels ne sont pas autorisés. La réception des matières de vidange estlimitée à 100 m? par jour dans la limite de 2 000 m* par mois.La zone de dépotage des matières de vidange est équipée de dispositifs de rétention. Les volumes,la nature des apports extérieurs ainsi que4 les mesures de la qualité, quelle que soit la fréquence desapports, sur les mêmes paramètres que pour les eaux usées issues du système de collecte doiventêtre transmis au service police de l'eau dans les bilans d'auto-surveillance.Le bénéficiaire principal doit établir des certificats d'acceptation préalable avant d'autoriser lesdépotages de nouvelles provenances ou de nouveaux vidangeurs. Les résultats de la caractérisationdes apports démontrent que la station de traitement des eaux usées est apte à les prendre en
charge, sans risque de dysfonctionnement.
Article 11 : CONDITIONS IMPOSEES AU TRAITEMENT
111 Prescriptions générales de rejetLa température instantanée doit être inférieure à 25°C.Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.La couleur de l'effluent ne doit pas entraîner une modification de couleur du milieu récepteursupérieure à 100 mg/Pt/l. ' ' 'L'effluent ne doit dégager aucune odeur, notamment putride ou ammoniacale avant ou après cinqjours d'incubation à 20°C.
Le rejet ne doit pas contenir de substances quelconques dont l'action ou les réactions, aprèsmélange partiel avec les eaux réceptrices entraînent la destruction du poisson ou nuisent à sanutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal pour la
faune benthique.
Les performances de traitement sont à garantir jusqu'à l'atteinte du débit de référence à l'entrée dusystème de traitement. Elles peuvent ne pas être atteintes qu'en cas de situations inhabituellessuivantes:
« précipitations inhabituelles (occasionnant un débit supérieur au débit de référence au point
SANDRE A3) ;
* opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues dansl'arrêté ministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance de la police de
l'eau;
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* circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée àun défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substanceschimiques, actes de malveillance).
11.2 Prescriptions de rejet en conditions normales d'exploitation
11.21 Normes de rejet sur 24 heures .Sur les échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, lesconcentrations ou les rendements suivants doivent être respectés, et les concentrations ne doiventjamais dépasser les valeurs rédhibitoires, tant que le débit de référence de la station n'est pasatteint.
Les valeurs journalières à respecter sont les suivantes :
Concentrations Rendement Valeurs rédhibitoiresParamètres maximales minimal en concentrationmg/l % mg/lMES 30 94 70DCO - 70 93 140DBOS . 25 94 50NGL* 25 60 32NTK* 7 90 14N-NH.* 3 94 6
Pt 1 90
(*) pour des températures des effluents, mesurées dans les étages biologiques où s'effectue le traitement de l'azote, supérieuresou égales à 12°C.
En cas de dépassement du débit de référence, les performances de traitement ci-dessus ne sontplus garanties. Cependant, le bénéficiaire de l'autorisation doit garantir le meilleur traitementpossible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
11.2.2 Normes de rejet annuellesDans les mémes conditions de prélèvement et d'analyse, les rejets du système de traitementdoivent respecter les concentrations ou rendements annuels suivants :
Z Valeur Ilmit:a en | Rendement minimalParamètre concentration %mg/l . 'NGL* 10 75Pt 09 80(*) pour des températures des effluents, mesurées dans les étages biologiques où s'effectue le traitement de l'azote, supérieuresou égales à 12° C.
11.3 Évolution des normes de rejetÀ l'initiative du préfet, les normes de rejet peuvent être revues en fonction :— des objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE);— de la création d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et de sesobjectifs ;— de l'évolution de la qualité des eaux du milieu récepteur;— de l'évolution des connaissances sur le milieu récepteur ;— des performances épuratoires réelles de la station ;— de l'ouverture de sites de baignade à l'aval du point de rejet.
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Article 12 : DISPOSITIONS TECHNIQUES ET PRESCRIPTIONS IMPOSEES AU TRAITEMENT ET A LADESTINATION DES DECHETS ET DES BOUES RESIDUAIRES
121 Gestion des déchetsLe bénéficiaire principal doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception etl'exploitation de ces installations pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles et conformément au principe dehiérarchie des modes de traitement des déchets prévu à l'article L.5411 du code del'environnement et aux prescriptions des réglementations en vigueur.Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des installationsréglementées à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection del'environnement: |— les refus de dégrillage sont envoyés en Centre d'Enfouissement Technique declasse 2 ;— les sables récupérés sont envoyés en Centre d'Enfouissement Technique de classe 2;— les graisses sont évacuées en centre de traitement.
Le registre des déchets, les certificats d'acceptation préalable, les bordereaux de suivi des déchets,les documents justifiant les autorisations des transporteurs et des installations prenant en chargeles déchets sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
Tout changement de destination des déchets visés ci-dessus, est signalé immédiatement à la policede l'eau. .
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
12.2 Gestion des boues résiduairesDifférents points d'extraction des boues existent au niveau de la file eau. Les boues produites sontsoit des boues biologiques soit des boues tertiaires.Les boues tertiaires extraites sont épaissies puis déshydratées par centrifugation et stockées avantévacuation. ;Les boues biologiques extraites (de la décantation primaire et du traitement biologique) sontépaissies, digérées puis déshydratées par centrifugation et stockées avant évacuation.
Le bénéficiaire principal dispose de trois filières pour l'évacuation des boues :-le compostage (transformation en compost normé ayant un statut de produit),-l'épandage agricole (sous le statut de déchet) de boues produites entre les mois de mai et août,- l'élimination par valorisation thermique en four d'incinération (incinérateur du site de la stationd'épuration de Rosny-sur-Seine).
Le site de Neuville-sur-Oise est équipé pour le chaulage des boues (biologiques commé tertiaires). Ildispose d'un silo pour le stockage des boues biologiques et d'un silo pour le stockage des bouestertiaires.
Le système d'assainissement de Cergy-Pontoise dispose d'une dérogation (courrier DDT 95 du 12mai 2022) sur la capacité de stockage des boues avant épandage jusqu'à la campagne d'épandage2025 non incluse. Le bénéficiaire principal fait construire une plateforme de stockage des boues decapacité suffisante. Cette plateforme est utilisable au plus tard le 30 avril 2025.
L'exploitant tient à jour un registre qui mentionne la quantité brute, le taux de siccité et l'évaluationde matières sèches des boues produites et des boues évacuées du site de la station.
Les boues issues du traitement des eaux usées sont gérées conformément aux principes prévus àl'article L.54141 du code de l'environnement relatifs notamment à la hiérarchie des modes detraitement des déchets.
Lors de la période de mai à août, en cas d'impossibilité temporaire d'utiliser la filière valorisationagricole, les filières alternatives sont le compostage puis l'incinération si le compostage n'est paspossible. '
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Même en l'absence d'épandage, le bénéficiaire principal réalise au moins deux analyses annuellesde l'ensemble des paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier 1998.
Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition de la police de l'eau et del'agence de l'eau :« les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'ellessont traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale desboues;* les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs deboues apportées sur la station par d'autres installations;* les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit letraitement préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leurvalorisation ; ;* les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de bouesconcernés, leur sortie effective du statut de déchet.
Tout changement de destination des boues visées ci-dessus ainsi que leur nature, est signaléimmédiatement à la police de l'eau.
12.3 Filière biogaz ;Les deux digesteurs génèrent du biogaz qui est valorisé sur le site de la station.Une partie du biogaz est utilisée en autoconsommation sur la station, en grande partie par l'unitéde cogénération pour chauffer les boues et produire de l'électricité. .
Le biogaz brut est stocké dans un gazomètre à membrane d'un volume de 2000 mé,
La gestion du biogaz excédentaire se fait par torchage. La torchère brûle l'excédent de biogazpotentiellement rencontré dans les cas suivants :
« si les besoins en autoconsommation sont déjà couverts ;« si le gazomètre est plein.
Les installations de digestion sont conçues, implantées et exploitées conformément auxprescriptions de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié (NOR: DEVP1020761A ) et le caséchéant aux prescriptions de l'arrêté préfectoral ICPE en vigueur.
Article 13 : PRÉSERVATION DU SITE
Le site est maintenu en permanence en état de propreté. Un point d'eau est accessible sur le sitepour le nettoyage des divers matériels. L'ensemble des installations de la station d'épuration doitêtre délimité par une clôture conforme aux prescriptions du plan de prévention des risquesd'inondation en vigueur et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, sanspréjudice des dispositions prévues par l'arrêté d'application de l'article R. 1321-57 du code de lasanté publique, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurerun niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduitescontrôlables (type BA). Cet équipement est contrôlé annuellement par une entreprise agréée.
L'entretien des espaces verts sur le site évite l'emploi de désherbants chimiques et emploiepréférentiellement si nécessaire un désherbage mécanique ou 'thermique. L'utilisation de produitphytosanitaire est proscrite.Les ouvrages de la station sont situés sur Un terrain remblayé pour constituer une plateforme à unecôte altimétrique (25,00 mNGF) hors d'eau jusqu'à la crue de référence (cote crue 1910 à 2501 mNGF). Les installations électriques sont maintenues hors d'eau au minimum pour une crue depériode de retour centennale.
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Article 14 : STOCKAGES DE PRODUITS CHIMIQUES
Les produits chimiques nécessaires à l'exploitation et à la maintenance des installations sontstockés dans des conditions maximales de sécurité. Les stockages sont protégés des eauxmétéoriques. Des bacs de rétention doivent étre mis en place dans les zones de stockage de cesproduits. Ils présentent un volume au moins égal au volume stocké.
Des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines sontmaintenues disponibles en permanence sur le site. Tout déversement accidentel ou toute pollutiondoit être signalé immédiatement au service police de l'eau. ;
Les postes de dépotage (chlorure ferrique, méthanol, 'chaux,...) sont équipés de tous leséquipements et ouvrages de sécurité adéquats (rétention béton, détecteur de fuite, douche desécurité, etc.). Ils sont étanches et équipés de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et lesmatières répandues accidentellement. Les aires de dépotage des réactifs sont connectées au postetoutes eaux. Seule l'aire de dépotage du chlorure ferrique peut être isolée par une vanne.
Par ailleurs, chaque zone d'utilisation de réactifs dispose d'un stockage en local situé au plus prèsde son lieu d'utilisation, alimenté directement par un réseau de tuyauteries à partir des cuves destockage principal.
Le bénéficiaire principal met en place les mesures de prévention nécessaires afin d'éviter lemélange de produits incompatibles y compris dans les rétentions (par exemple: hypochlorite desodium, acide et méthanol) et notamment :
« un plan de circulation indiquant au chauffeur du véhicule de livraison le lieu où il doit serendre ; )* la présence permanente d'une personne qualifiée avec le transporteur pendant lesopérations de dépotage ;
« le mode opératoire à respecter;
- _ Une signalétique pour éviter tout mauvais branchement ;
* la fermeture de l'accès à chaque pompe de dépotage en dehors de leur utilisation ;
« Un dispositif d'arrêt d'urgence des dispositifs de pompage.
Une procédure formalise les différentes étapes de l'opération de dépotage et le rôle de l'exploitantet du transporteur.
TITRE Il : MESURES CORRECTIVES DE L'IMPACT DES INSTALLATIONS
Article 15 : LUTTE CONTRE LES NUISANCES
Le manuel d'autosurveillance décrit de manière précise les moyens mis en place pour la réductionet le suivi des émissions sonores et olfactives et leurs méthodes d'analyses et d'exploitation. Il esttenu régulièrement à jour.
Une synthèse annuelle est produite et est annexée au bilan annuel; elle récapitule les actionsréalisées et propose éventuellement les améliorations envisagées.
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151 Réduction des nuisances sonoresLes installations sont conçues, implantées et exploitées de façon à ce que leur fonctionnement etleur entretien minimisent l''émission de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.Les impacts sonores doivent satisfaire les exigences de l'article R1336-10 du code de la SantéPublique.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins mécaniques utilisés àl'intérieur de l'établissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative auxémissions sonores des matériels de chantier et être homologués. Des pièges à sons ou tout autremoyen de protection équivalent sont mis en place au niveau des équipements générant desnuisances sonores.
15.2 Réduction des nuisances olfactives :Les ouvrages sont conçus, implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs susceptibles de compromettre la santé et la sécurité duvoisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Un système d'aération est présent. Un système de traitement de l'air vicié est mis en place vial'unité de désodorisation physico-chimique constituée de trois tours de lavage en série.
La combustion, notamment à l'air libre, de déchets susceptibles de dégager des fumées ou desodeurs gênantes pour le voisinage est interdite.
15.3 Réduction des autres nuisances -
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretienminimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladiesvectorielles, de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour satranquillité. Une attention particulière est portée aux bâches de stockage.
Une attention particulière doit être portée sur l'intégration paysagère des ouvrages.
Le bénéficiaire principal assure la préservation de la zone d'expansion des crues par un entretienrégulier.
Si des plantations sont réalisées, elles sont conformes aux prescriptions du plan de prévention desrisques d'inondation en vigueur et adaptées pour ne pas gêner l'entretien et |'exploitation de lastation. Les espèces non indigènes ou invasives sont à proscrire.
Article 16 : GESTION DES EAUX PLUVIALES, INDUSTRIELLES, D'INCENDIE ET DE L'EAU POTABLESUR LE SITE DE LA STATION
161 Les eaux pluviales
Pour la tranche 1, I'ensemble des eaux pluviales est collecté et acheminé en tête de station.Des toitures végétalisées sont mises en oeuvre sur une partie des batiments de la tranche 2. Pour lereste des eaux pluviales de la tranche 2, une canalisation d'eaux pluviales les dirige vers la zoned'expansion des crues. 'Pour le reste du site, il n'existe pas de gestion spécifique des eaux pluviales qui s'infiltrent sur leszones perméables.La surface de station (toitures et voiries) qui intercepte les eaux de pluie représente 0,482 hectares.Les ouvrages de rejet des eaux pluviales ne doivent pas présenter d'écoulement par temps sec.
Les eaux de ruissellement susceptibles d'être polluées ne peuvent être rejetées directement aumilieu naturel. Les eaux pluviales interceptées par les toitures et les voiries de la tranche 1 sontcollectées et redirigées dans un séparateur d'hydrocarbures avant acheminement en tête destation.
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Les zones de dépotage font I'objet d'une gestion des eaux pluviales spécifique. Lors des opérationsde dépotage, une vanne est active et dirige les écoulements dans la rétention. En dehors desopérations de dépotage, les eaux pluviales interceptées par la zone de dépotage suivent le mémecheminement que les eaux pluviales interceptées par les toitures et voiries.
L'ensemble des ouvrages utilisés pour la gestion des eaux pluviales et leurs équipements annexessont accessibles et visitables pour les opérations de suivi, d'entretien et de maintenance. Deséquipements destinés à lutter contre les pollutions des eaux de ruissellement ou du milieu naturelsont maintenues disponibles en permanence sur le site.
Il est prévu une visite des ouvrages de rétention et du séparateur hydrocarbures au moins une foispar an, qui comporte le contrôle des ouvrages et l'évacuation des flottants le cas échéant. Outrecet entretien régulier, des visites des ouvrages sont réalisées après chaque événement pluvieuximportant et sont consignées dans un cahier de suivi.
Afin de préserver les performances des ouvrages, des mesures sont prises pour assurer la protectiondes surfaces concernées et éviter les compactages et apports d'eau de ruissellement chargées enmatières en suspension. ;
Les déchets, les sables et les produits de curage des installations de gestion des eaux pluviales quine peuvent être valorisés, doivent être acheminés vers des filières de traitement conformes à laréglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets. -
Les concentrations de rejet d'eaux pluviales au milieu naturel respectent les valeurs suivantes :* MES<35mg/l;« DCO<125 mg/l;« Hydrocarbures totaux < 5 mg/l.
16.2 Les eaux industrielles .La production d'eau industrielle est alimentée par la bâche de sortie des Biostyr® Nit-Denit. Legroupe de surpresseurs d'eau industrielle puise dans cette bâche pour alimenter le réseau d'eauindustrielle de la station. Les eaux industrielles subissent une filtration automatique à 300 um avantenvoi dans le réseau d'eau industrielle de la station.
L'eau industrielle produite et filtrée permet de répondre aux besoins suivants : lavage des Biostyr®,bains de lavage de la désodorisation, lavage des sols des zones du réseau d'eau industrielle (listenon exhaustive).
Le cas échéant, les eaux industrielles subissent un traitement tertiaire pour leur utilisation dans lespréparations de polymères.
Les points de lavage de sol à |'eau industrielle sont secourus à l'eau potable.
Des compteurs d'eau industrielle sont installés et permettent de déterminer la consommationannuelle.
16.3 Les eaux d'incendieLes eaux d'extinction d'incendie sont confinées puis évacuées vers une filière agréée. Lesbordereaux de suivi de déchets associés sont tenus à la disposition de l'inspection.
16.4 Suivi du réseau d'eau potableLe suivi de la consommation d'eau potable est réalisé selon les prescriptions de l'article 23 duprésent arrêté.Le plan du réseau d'eau potable est tenu à jour.
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Article 17 : REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX OUVRAGES DE REJET
L'ouvrage de rejet d'eau traitée est aménagé de manière à réduire le plus possible la perturbationapportée par le déversement au milieu récepteur compte tenu des usages de l'eau à proximité dupoint de rejet, ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux et ne retiént pas les corps flottants.
Il ne fait pas saillie en rivière, favorise la dilution du rejet et est conçu pour éviter l'érosion du fondet des berges. Il ne doit pas créer de zone de sédimentation ou de colmatage. Toutes lesdispositions sont prises pour assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
L'accès au point de rejet doit être aisé et la zone entretenue.
TITRE IV - ENTRETIEN, DIAGNOSTICS ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 18 : ENTRETIEN ET DYSFONCTIONNEMENTS DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
181 Entretien des ouvragesChaque bénéficiaire de l'autorisation maintient constamment en bon état, et à ses frais exclusifs,les ouvrages du système d'assainissement sous sa maîtrise d'ouvrage, les clôtures ainsi que lesterrains occupés par ces ouvrages, de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs decollecte, de transport, de traitement et de surveillance.
Chaque bénéficiaire doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respectdes dispositions du présent arrêté et des règlements en vigueur relatifs à l'assainissement des eauxusées et le cas échéant, le respect des prescriptions techniques complémentaires imposées par lepréfet. .
A cet effet, chaque bénéficiaire tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes et lesmesures prises pour y remédier, assorti des procédures à observer par le personnel de maintenanceainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages et une liste des points decontrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Les personnes en charge de |'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leurpermettant de gérer les diverses situations de fonctionnement. Toutes les dispositions doivent êtreprises pour que les pannes et dysfonctionnements n'entraînent pas de risque pour le personnel etaffectent le moins possible les performances du système d'assainissement.
Les installations électriques sont contrôlées une fois par an conformément à la réglementation envigueur.
Les travaux prévisibles d'entretien occasionnant des déversements d'eaux brutes devront, sipossible, être intégrés dans un programme annuel de chômage. Le programme de l'année N esttransmis pour approbation à la police de l'eau avant le 1" décembre de l'année N-1. Il précise, pourchaque opération, la période choisie et les dispositions prises pour réduire l'impact des rejetsd'eaux brutes.
En tout état de cause, chaque bénéficiaire informe la police de l'eau, au minimum un mois àl'avance, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et des opérationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets. Il précise lescaractéristiques des déversements (durée, débit et charges) pendant cette période et les mesuresprises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur. Il précise également lesouvrages de surverse susceptibles d'être impactés par ces travaux.
La police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information,prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître ou réduire les effets ou demander le
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report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs, en fonction des caractéristiques du milieunaturel pendant la période considérée.
En cas de rejet d'eaux brutes, des dispositions permettant de retenir les déchets flottants apportéspar l'effluent sont mis en place.
Chaque bénéficiaire s'assure de la bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes lesopérations de valorisation possibles et conformément au principe de hiérarchie des modes detraitement des déchets prévu à l'article L.541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions desréglementations en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la dispositionde la police de l'eau.
18.2 Dysfonctionnements et opérations d'urgenceTous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement ou à lasalubrité publique, ainsi que les éléments d'information sur les mesures prises (opérationsd'urgence) pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage doivent être signalés à la policede l'eau dans les plus brefs délais et au plus tard sous deux jours calendaires après détection deI'incident.
Les maires, les gestionnaires de bases de loisirs et le cas échéant les responsables de sites debaignade et exploitants des usines de production d'eau potable, situés en aval immédiat dusystème d'assainissement, doivent rapidement être avertis des dysfonctionnements occasionnantdes déversements d'eaux brutes. L
Suite à l'accident, le bénéficiaire concerné transmet dans un délai de 15 jours à la police de l'eau unrapport d'accident contenant :— les causes et les circonstances de l'accident ;-— Une description des mesures prises pour limiter l'impact de l'accident;- les dispositions prises pour éviter son renouvellement, et le cas échéant ses impacts futurs ;— une estimation des impacts de l'accident.
18.3 Prévention des défaillancesLe système d'assainissement fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsique des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Elle est mise à jour à la suite d'uneréhabilitation du système ou d'une modification notable des installations. En fonction des résultatsde cette analyse, le préfet peut imposer des prescriptions techniques supplémentaires.
La CAVP transmet au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Seine-Normandiel'analyse des risques de défaillance du système de collecte sous sa maîtrise d'ouvrage au plus tardtrois mois après la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire principal informe, au moins une fois par an, l'agence de l'eau Seine-Normandie et le'service en charge de la police de l'eau de I'avancement du plan d'actions issu de l'analyse desrisques de défaillance de la station.
Chaque bénéficiaire informe, au moins une fois par an, l'agence de l'eau Seine-Normandie et leservice en charge de la police de I'eau de l'avancement du plan d'actions issu de l'analyse desrisques de défaillance du système de collecte soussa maîtrise d'ouvrage.
Article 19 : DIAGNOSTIC PÉRIODIQUE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Pour l'application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le bénéficiaireprincipal fait établir un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant unefréquence n'excédant pas dix ans. Les autres bénéficiaires participent au comité de pilotage del'étude et/ou fournissent au bénéficiaire principal les informations sur les zones raccordées ausystème de traitement de Neuville-sur-Oise obtenues lors de leur propre étude diagnostic si déjàlancée. Le périmètre de l'étude diagnostic comprend la zone globale de collecte, le système de
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traitement et/ou les filières d'évacuation des boues. Il ne comprend pas d'autres systèmes decollecte et/ou d'assainissement du bénéficiaire principal.
Ce diagnostic vise notamment à :
1 - Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment lesouvrages de rejet cités à l'annexe1 du présent arrêté ;
2 - Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluantsrejetés et évaluer la' quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans leréseau de collecte et déversés au milieu naturel ;
3 - Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système decollecte ; ,
4 - Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifierleur origine ;
5 - Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du systèmed'assainissement ;
6 - Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eauxpluviales-dans le système de collecte. !
7 - Modéliser le fonctionnement du système d'assainissement (réseaux, ouvrages de surverse etdébits arrivant à la station) pour différents événements pluviométriques en situation de référenceet en situation après aménagement. J
À partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L. 2224-8 du code général descollectivités territoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée,enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps dedéversement ou des débits, modélisation ...).
Suite à ce diagnostic, les bénéficiaires établissent et mettent en'ceuvre un programme d'actionschiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et,quand cela est techniquement, administrativement et économiquement possible, un programmede gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans lesystème de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code généraldes collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge de lapolice de l'eau et à l'agence de l'eau Seine Normandie par le bénéficiaire principal. IIs constituent leschéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
Article 20 : DIAGNOSTIC PERMANENT DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Chaque bénéficiaire met en place et tient à jour le diagnostic permanent de son système de.collecte. Pour le bénéficiaire principal, le diagnostic permanent inclut le système de traitement. Cesdiagnostics sont destinés à :1- connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;2 - prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;3 - suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;4 - exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
L'initialisation du diagnostic permanent est insérée dans le manuel d'autosurveillance.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement dusystème d'assainissement, ainsi qu'à I'impact de ses rejets sur le milieu récepteur.
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Suivant les besoins et enjeux propres au systéme, ce diagnostic peut notamment porter sur lespoints suivants :1 - la gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôle et suivi desraccordements domestiques et non domestiques;2 - I'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau: inspections visuelles ou télévisuellesdes ouvrages du système de collecte ;3 - la gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel : installationd'équipements métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues;4 - la gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.
La démarche, les données issues de ces diagnostics et les actions entreprises ou à entreprendrepour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan annuel defonctionnement visé à l'article 27 du présent arrêté. ;
Article 21 : AUTOSURVEILLANCE
211 Prescriptions générales d'autosurveillanceLes bénéficiaire de l'autorisation réalisent une auto-surveillance du système d'assainissement dansles modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur, et toutes évolutions réglementairesapplicables, auxquelles s'ajoutent les prescriptions ci-après.
Les points de mesure sont implantés dans des sections dont les caractéristiques (rectitude de laconduite amont, qualité des parois, régime d'écoulement...) permettent de réaliser des mesuresreprésentatives de la qualité et de la quantité des effluents. Ces points doivent être aménagés demanière à permettre le positionnement de matériels de mesure. Les accès doivent être faciles et
securises.
Le dispositif d'auto-surveillance mis en place doit recevoir l'approbation de l'agence de l'eau Seine-Normandie. Le contrôle de la pertinence du dispositif d'auto-surveillance peut être confié à unorganisme indépendant choisi en accord avec chaque bénéficiaire.
21.2 Modalités de réalisation de l'autosurveillance du système de collecte
Chaque bénéficiaire réalise une auto-surveillance de son système de collecte dans les modalitésminimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur et à toutes évolutions réglementairesapplicables, auxquelles s'ajoutent les prescriptions ci-après.
Chaque bénéficiaire doit pouvoir être en mesure d'estimer le bon fonctionnement des ouvragesinstallés sur son système de collecte.
Chaque bénéficiaire.évalue annuellement la quantité de sous-produits de curage et de décantationissue de son système de collecte. Le bénéficiaire principal évalue annuellement la quantité de sous-produits de curage et de décantation de la zone globale de collecte.
Chaque bénéficiaire vérifie-la.qualité des nouveaux branchements et des branchements existantsselon un programme de contrôle défini en application du diagnostic permanent prévu à l'article 20du présent arrêté. Chaque bénéficiaire rédige chaque année un bilan des autorisations deraccordement signées sur l'année écoulée.
Les ouvrages de surverse situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollutionorganique par temps sec supérieure à 600 kg/j de DBOS font l'objet d'une surveillance permettantde mesurer en continu le débit et d'estimer la charge polluante (MES, DCO, DBO5, NTK, NHz et P)déversée. Sauf cas particulier (Hermitage), les ouvrages de surverse situés sur un tronçon destiné àcollecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure 120 kg/j de DBOS etinférieure à 600 kg/j de DBOS font 'objet d'une surveillance permettant d'estimer le débit déversé.Pour tous les ouvrages soumis à autosurveillance, la pluviométrie et le temps de déversement sontégalement transmis. ;
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La transmission est effectuée mensuellement via l'application VERSEAU, conformément au scénariod'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par leservice d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
Les ouvrages définis à l'article 5.3 faisant l'objet d'une autosurveillance sont listés ci-dessous :
*Ouvrages du SIARP Flux de pollution Surveillance desIdentification Nom de l'ouvrage | Point SANDRE | transitant par l'ouvrage volumes(kg/j DBOS) déversés
DO2STOUEO1 PR A15 Al > 600 MesureDO2NEUVIO1 | PRBasdelaBoucle | A > 600 MesureDO2CERGYO1 | Siphon Cergy POSTE 3 Al > 600 MesureDO2CERGYO2 | Siphon Cergy POSTE 4 A1 >600 MesureDO2PONTO01 | Siphon de Pontoise A1 > 600 MesureTP2STOUEO1 PR Epluche Al > 600 MesureTP2PONTOO03 PR Patis Al > 600 Mesure
TP2PONTOO2 ÎÊ)Ë'ËËÆ)ÏÊË Al > 600 Mesure
TP2PONTOO1 ËËËTË;UB...Ë'{ÊË A > 600 Mesure
' TPIPONTOO1 PR Hermitage Al > 600 MesureDO1PONTOO1 | Bassin des Abattoirs Al 120/600 EstimationDO2PONTO02 | Bassin de l'Hermitage Al > 600 MesureTP1OSNYO1 Poste de la Colonne Al 120/600 EstimationTP1MENUC1 Poste de la Taillette A1 120/600 Estimation
* Ouvrages de GPSEO Flux de pollution SurveillanceIdentification | Nom de l'ouvrage Point SANDRE |transitant par l'ouvrage| des volumes(kg/j DBO5) déversés
DO2CONFLO1 | DO Eugène Lecorre Al > 600 Mesure
La transmission est effectuée mensuellement via l'application VERSEAU, conformément au scénariod'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par leservice d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
21.3 Modalités de réalisation de l'autosurveillance du système de traitement
Le bénéficiaire principal procède ou fait procéder à une auto-surveillance du fonctionnement dusystème de traitement, à ses frais exclusifs. Dans ce cadre, le bénéficiaire procède ou fait procéderà une surveillance des différents paramètres des eaux brutes et des eaux traitées à la fréquencedéfinie ci après. .
Les ouvrages de décharge constituant les points A2 et A5 sont équipés de dispositifs permettant demesurer et d'enregistrer en continu les débits by-passés et d'estimer les charges polluantes rejetées.
Le bénéficiaire principal tient à jour un tableau de bord journalier du fonctionnement desinstallations de traitement permettant de vérifier sa fiabilité. Le bénéficiaire y consigne :— es débits entrants ; ;
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— le bilan des quantités de réactifs consommés ;— e bilan de la consommation énergétique;— le temps d'aération du bassin de boues activées de la tranche1 ;— le nombre journalier de cycles de lavage des biofiltres ;— les résultats des tests de terrain ;— la production de boues et les quantités évacuées.Ce tableau de bord contient en outre les incidents d'exploitation et les mesures prises pour yremédier, et les opérations de maintenance courantes.
Le nombre d'échantillons moyens sur 24 heures prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-surveillance est au moins égal au nombre prescrit dans le tableau suivant* :
Nombref Paramètres d'analysesannuelles
Débit 365 A3et A4pH 365 A3 et A4MES 365 A3 et A4@ DBOS 365 A3 et A4
=
8 DCO 365 A3 et A4ä NTK (Azote Kjeldahl) 365 A3 et A4* NHs* (Ammonium) 365 A3 et A4
c" NOz (Nitrites) 365 A3 et A4NO; (Nitrates) 365 A3 et A4NGL (Azote global) 365 A3 et A4Pt (Phosphore total) 365 A3 et A4
Quantité de bouesFilière boves p'r_od_mtÿ.s en 365 Boues e_xtraltes dematières sèches et la file eausiccité
Entrée ÉTAUTEUF 365 A3précipitations
| TempératureSortie maximale 365 A4enregistrée sur 24heures
* Chaque bilan est accompagné de la température minimale journalière des effluents, enregistréedans les étages biologiques'où s'effectue le traitement de l'azote.
La température des effluents dans les étages biologiques est vérifiée avant réalisation duprélèvement. En cas de température des effluents dans les étages biologiques inférieure à 12°C,l'analyse sur l'azote peut être déclaré situation inhabituelle auprès de la police de l'eau. ë
Les informations d'autosurveillance à recueillir sur le déversoir en tête de station (A2) et le by-pass(A5) sont les suivantes :
Paramètre Fréquence d'analyse Lieux de mesureMES Dès que l'événement arrive A2etA5DBOS Dès que l'événement arrive A2etA5
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DCO Dès que l'événement arrive A2 et ASNTK - Dès que l'événement arrive A2 et ASNGL Dès que l'événement arrive A2 et A5NH4+ Dès que l'événement arrive A2 et A5NO2- Dès que l'événement arrive A2 et ASNO3- Dès que l'événement arrive A2 et ASPhosphore total ; Dès que l'événement arrive A2et A5Température Dès que l'événement arrive A2et A5pH Dès que l'événement arrive A2 et ASDébit 365 A2 et AS
Les informations d'autosurveillance à recueillir sur le point A7 sont conformes au scénario SANDREstation et à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Le protocole de prélèvement et les analyses associées aux paramètres ci-dessus, à |'exception desmesures de débit, de hauteur des précipitations, de température et de pH, sont réalisés par unlaboratoire agréé au titre du code de l'environnement.A défaut, les dispositifs de mesure, de prélèvement et d'analyse mis en œuvre dans le cadre del'autosurveillance respectent les normes et régles de l'art en vigueur.
Le bénéficiaire principal transmet à la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie unbilan mensuel du mois N écoulé, et ce, avant la fin du mois N+1. Ce bilan contient :— les mesures des débits entrants et sortants de la station d'épuration y compris en cours detraitement;— les estimations des charges polluantes by-passés ;— les calculs des flux de pollution abattus ; .— les calculs des rendements épuratoires journaliers pour chaque paramètre -(ces calculstiennent compte le cas échéant des flux déversés par le déversoir en tête de station et lesby-pass en cours de traitement) ;— les conceritrations mesurées dans les rejets ; .— le nombre d'analyses faites au cours du mois pour chaque paramètre ;— la consommation d'eau potable qui est suivie mensuellement et consignée dans un registre;— le cas échéant, les résultats des mesures d'autosurveillance dans le cadre des autorisationsde déversement d'eaux usées non domestiques-dans le système de collecte;
— la consommation d'énergie ; ;— une description dés événements ayant entraîné une non-conformité de l'ouvrage.
La transmission est effectuée mensuellement via I'application VERSEAU, conformément au scénariod'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur en tout ce quin'est pas contraire au présent arrêté, défini par le service d'administration nationale des données etréférentiels sur l'eau (SANDRE).
21.4 Programme annuel d'autosurveillance
Le bénéficiaire principal réalise un programme annuel d'autosurveillance du système de traitementqui consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures.Il est adressé par le bénéficiaire principal avant le ler décembre de l'année précédant la mise enœuvre de ce programme à la police de l'eau pour acceptation et à l'agence de l'eau.
Article 22 : SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEUR
221 Objectifs du suivi du milieu récepteur
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Le bénéficiaire principal est tenu d'établir à ses frais exclusifs un suivi de la qualité du milieurécepteur pour répondre au maintien du bon état écologique (aspects biologiques) de la massed'eau dans laquelle se fait la prise d'eau de la base de loisirs de Cergy-Pontoise.
Le suivi de la qualité des eaux concerne l'Oise (masse d'eau FRHR216A).
22.2 Lieux de prélèvement pour le suivi du milieu récepteur
Le bénéficiaire principal procède ou fait procéder à une surveillance, en amont et en aval du pointde rejet aux emplacements définis dans le manuel d'autosurveillance, des différents paramètres deseaux de l'Oise à la fréquence définie ci-dessous et de façon concomitante avec un bilan 24h.
22.3 Paramètres et fréquences des mesures de suivi
Pour les paramètres physico-chimiques généraux caractérisant l'état du milieu naturel.
Paramètre Nombre annuel d'analyses
wpH
02 dissous (mg/l)Taux de saturatioñ (%)DBOS (mg/l)Carbone organique dissous (mg/!)|~ DCO (mg/l)MES (mg/l)
PO.* (mg/l)P total (mg/l)NH4* (mg/l)NTK (mg/l)
- NO2' (mg/l)
NO3(mg/l)
NGL
œo|wu|W|WB|W|W|WB|WB|W|W|B|BOW|W
Pour les paramètres microbiologiques dans le milieu naturel :
Paramètres Nombre annuel d'analysesEntérocoques ; 2Escherichia coli 2
Le protocole de prélèvement et les analyses sont réalisés par un laboratoire agréé. Ces analyses sontréalisées entre avril et septembre. Ces prescriptions concernent à la fois les suivis physico-chimiques et microbiologiques.
Le bénéficiaire' principal transmet au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence de l'EauSeine-Normandie les résultats d'analyses avant la fin du mois N+2 suivant le mois N deprélèvements. La transmission est effectuée par voie électronique et dépôt sur VERSEAU,conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmesd'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration nationale des données etréférentiels sur l'eau (SANDRE).
36
. 22.4 Dispositions en cas de dépassement de paramètres
Au vu des résultats obtenus, des prescriptions complémentaires et/ou le renforcement de lasurveillance peuvent être imposées pour améliorer le système de traitement en conséquence sur leou les paramètre(s) concerné(s) et le cas échéant les normes de rejet fixées à l'article 11.2 du présentarrêté peuvent être revues.
Au vu des résultats obtenus, le maire de la commune ou le préfet peut être amené à prendre unarrêté de restriction des usages de l'eau susceptibles de constituer un risque pour la santé humaine,tel que* la baignade,* le remplissage de piscine,« l'arrosage dejardins potagers,» la fabrication et le lavage de produits alimentaires.
Article 23: SURVEILLANCE DU RÉSEAU D'EAU POTABLE
La consommation d'eau potable est suivie mensuellement et est consignée dans un registre.
Article 24: SURVEILLANCE DES EAUX INDUSTRIELLES
Un suivi bactériologique (Escherichia coli et Entérocoques intestinaux) est réalisé une fois par an surles eaux utilisées comme eaux industrielles.Les résultats de ce suivi sont transmis annuellement comme spécifié à l'article 27 ci-dessous.Le suivi de la consommation d'eau industrielle est réalisé comme prescrit à l'article 16.2.
Article 25: SURVEILLANCE DES MICROPOLLUANTSLes dispositions prises dans l'arrêté interpréfectoral complémentaire n°14116 du 17 juillet 2017restent valables.
Article 26: SURVEILLANCE COMPLÉMENTAIRE DES REJETS
Conformément au paragraphe IV de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, lebénéficiaire principal doit déclarer chaque année les rejets dans l'eau, l'air et le sol de tout polluantindiqué à l'annexe de l'arrêté ministériel relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissionspolluantes et des déchets ainsi que les transferts de déchets dangereux et non dangereux enquantité respectivement supérieure à 2t/an et 2000 t/an.La déclaration se fait par voie électronique sur le site de télédéclaration des émissions polluantesdénommée GEREP: www.declarationpollution.ecologie.gouv.frLa déclaration pour l'année en cours est faite avant le Ter avril de l'année suivante.
TITRE V : PRODUCTION DOCUMENTAIRE, CONTRÔLES ET CONFORMITÉ DU SYSTÈMED'ASSAINISSEMENT
Article 27 : BILAN ANNUEL DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Avant le 1er mars de l'année N+1, le bénéficiaire principal transmet à la police de l'eau et à l'Agencede I'Eau Seine-Normandie un bilan d'autosurveillance de.l'année N pour l'ensemble du systèmed'assainissement.Ce bilan comprend notamment :— un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan desdéversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, pluviométrie, durée, volumes et,le cas échéant, flux de pollution déversés) ;— les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchetsissus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues évacuées...) ;— es informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité,qualité) : matières.de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc.
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— une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigencesdu présent arrêté ;— une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'annéeprécédente incluant les résultats du suivi du milieu récepteur et du suivi bactériologique del'eau industrielle;— le caleul des rendements et concentrations moyens annuels sur tous les paramètres visés auprésent arrêté ; ; )— un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par chaque bénéficiaire ;— un bilan de la consommation de réactifs, pour tous les process du site de la station (eau,boues, air,...) ;— un bilan des consommations d'eau (potable et industrielle) et d'énergie ;— un bilan de la production de boues ;— Un bilan sur les boues évacuées;— un bilan des alertes effectuées lors des dysfonctionnements ;— Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station: opérations d'entretien,situations inhabituelles, pannes, incidents ou accidents ;— une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;— un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivréesdurant l'année concernée; ;— les résultats des mesures d'autosurveillance dans le cadre des autorisations de déversementd'eaux usées non domestiques dans le système de collecte ;— le cas échéant, les résultats des analyses de suivi des nuisances ;— la liste des principaux travaux réalisés ;— la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est
connue ;
—- les données concernant le système de collecte visées à l'article 21.2 du présent arrêté ;— e suivi des indicateurs du diagnostic permanent et les actions entreprises ou à entreprendresuite à des dysfonctionnements constatés dans le cadre du diagnostic permanent;— l'avancement des programmes d'actions issus des diagnostics RSDE vers l'amont et desanalyses des risques de défaillance ;— l'avancement des programmes d'actions issus des derniers diagnostics périodiques réalisésavec la liste.des travaux réalisés dans l'année concernée ;—" les données concernant la zone globale de collecte visées aux articles 7 et 8 du présentarrêté.
Le bénéficiaire principal synthétise les éléments du bilan annuel de fonctionnement de la zoneglobale de collecte dans son propre bilan annuel, sur la base des éléments transmis par chaquemaître d'ouvrage du système de collecte.
Le bilan annuel de fonctionnement est transmis par voie électronique au format .pdf ou .doc. Lecas échéant, à la demande de la police de l'eau, il est transmis en version papier. Les donnéesd'autosurveillance permettant son établissement sont transmises au format « SANDRE » envigueur.
Corncomitamment, l'exploitant adresse, au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'EauSeine-Normandie, un rapport justifiant de la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place.
Article 28 : MANUEL D'AUTO-SURVEILLANCE
En vue de la surveillance de l'ensemble du système d'assainissement et de ses impacts surl'environnement, chaque bénéficiaire rédige un manuel d'auto-surveillance. Ce manuel contient lecas échéant :une description de l'organisation interne de l'exploitation du système d'assainissement;une description des méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse suivies ;le document d'initialisation du diagnostic permanent; .la localisation des points de mesure et de prélévement, les moyens métrologiques associés ;- la liste et la définition des points nécessaires au paramétrage des installations en vue de latransmission des données ;
38
— le protocole de prélèvements ainsi que les méthodes d'analyses mises en œuvre dans le cadre del'auto-surveillance des rejets ;— une description précise du système de traitement (capacités, schémas des circuits eaux et boues,milieu récepteur, filières de traitement, destination des sous-produits...) incluant la localisation despoints nécessaires aux échanges au format « SANDRE » ;— une description des réseaux de collecte, schéma de la structure, plan avec localisation desdéversoirs d'orage/trop-pleins et leurs points de rejet, des « points caractéristiques », liste descommunes raccordées, localisation et types d'industries raccordées au réseau, conditions detransmission des résultats de l'auto-surveillance des raccordements ;— les modalités de suivi des impacts des rejets sur le milieu récepteur, ;— les mesures prises (conception, exploitation, organisation,...) pour réduire, et le cas échéantsuivre les nuisances;- la périodicité et la consistance des contrôles programmés et des opérations d'entretien sur leréseau et la station ; . )— la liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique deprévention des pannes ;— les procédures d'alertes en cas de panne, accident ou toute autre circonstance exceptionnelle ;— la liste des organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance et la qualificationdes personnes associées à ce dispositif;— les dispositions prises pour l'échange de données au format "SANDRE" ;le planning annuel type des prélèvements à réaliser dans le cadre de l'auto-surveillance;la méthode de gestion des cas de non-conformité ;les caractéristiques des canaux de comptage ;le rappel du contenu et des modalités de transmission des données des bilans mensuels etannuels de l'auto-surveillance.
|
Chaque manuel d'auto-surveillance est mis à jour lors de toute modification significative du manuelconcerné. Les mises à jour sont transmises à l'agence de l'eau Seine-Normandie et à la police del'eau.
Les manuels d'autosurveillance de chaque maître d'ouvrage et leurs mises à jour contribuent aumanuel d'autosurveillance "chapeau" de la zone globale de collecte.
Le bénéficiaire principal rédige le manuel d'autosurveillance "chapeau". Ce manuel synthétise lazone globale de collecte et donne les règles pour cadrer et harmoniser la rédaction des manuelsd'autosurveillance de chaque maître d'ouvrage. Ce manuel a un rôle de coordination. Il décritl'organisation entre les différents maîtres d'ouvrage du système d'assainissement, la liste desmaîtres d'ouvrage, les responsabilités de chacune des parties et les.modalités de transmission desdonnées et bilans.
Article 29 : CONTRÔLES REALISES PAR L'ADMINISTRATION29.1. Emplacement des points de contrôleLe bénéficiaire principal prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre la mesure desdébits et de la charge polluante sur les effluents en entrée et sortie de station d'épuration y-compris au niveau des by-pass en entrée ou en cours de traitement.
Chaque bénéficiairé doit permettre en permanence aux personnes mandatées par la police de I'eaupour la réalisation de contrôles d'accéder aux points de mesure et de prélèvement. Le cas échéant,le service en charge du contrôle se conforme aux règles de sécurité et d'accès édictées par chaquebénéficiaire.
29.2. Modalités de contrôle par l'administrationLes agents chargés de la police de l'eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à descontrôles inopinés du système d'assainissement, notamment techniques, cartographiques etvisuels. Chaque bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes lesactions de vérification nécessaires pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
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Chaque bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, lepersonnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.En cas de prélèvement pour analyses, un double de l'échantillon peut être remis à l'exploitant sur
demande.
Les frais d'analyses inhérents à ces contréles inopinés sont à la charge du bénéficiaire concerné. Lesanalyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de I'environnement.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôlesde la situation olfactive et acoustique des sites.
Article 30 : RÈGLES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
30.1. Conformité du système de traitement
Le système de traitement est déclaré conforme s'il satisfait toutes les conditions suivantes :" le nombre d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'autosurveillance est aumoins égal au nombre prescrit à l'article 21.3 ;« le planning d'autosurveillance est respecté ;« aucun échantillon moyen 24 heures ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pour chaqueparamètre à l'article 11.2 ;« les moyennes annuelles en rendement ou en concentration satisfont les objectifs fixés à
l'article 11.2 ;« sur l'ensemble des échantillons moyens 24 heures prélevés au cours de l'année, toutes lesmesures satisfont les normes en rendement ou en concentration fixées à l'article 11.2, Si teln'est pas le cas, le nombre de non-conformités par paramètre doit être inférieur au seuilfixé dans le tableau 8 de I'arrété ministériel du 21 juillet 2015. Ce seuil dépend du nombre debilans réalisés en conditions normales de fonctionnement.
Les calculs de rendement et de concentration en sortie système tiennent compte, le cas échéant,des flux déversés au niveau du déversoir en tête de station et du by-pass.
30.2. Conformité du système de collecteLe système de collecte est déclaré conforme si les pres'cribtions de l'arrêté ministériel susvisé et desarticles 6 à 9 et de l'article 21.2 du présent arrêté concernant le système de collecte sontrespectées.
30.3. Conformitéde la surveillance du milieu récepteurLa surveillance du milieu récepteur est déclarée conforme si'les prescriptions de l'article 22 duprésent arrêté sont respectées.
30.4. Conformité du système d'assainissement .Le système d'assainissement de Cergy-Pontoise est déclaré conforme si le système de traitement, lesystème de collecte et la surveillance du milieu récepteur sont déclarés conformes.
TITRE VI : GÉNÉRALITÉS
Article 31 : PRISE D'EFFET ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L'AUTORISATIONL'application des prescriptions relatives au rejet, aux modalités d'autosurveillance et aux règlesd'évaluation de la conformité du système d'assainissement, différentes de celles en vigueur durantl'année de prise d'effet, entrent en vigueur au Ter janvier de l'année civile qui suit l'année denotification du présent arrété.
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La présente autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de lanotification du présent arrêté.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de |'autorisation est adressée au préfet parle maître d'ouvrage du système de traitement six mois au moins avant la date d'expiration de cetteautorisation. Les conditions de renouvellement de la présente autorisation sont celles fixées àl'article R181-49 du code de l'environnement.
Article 32 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
En application des articles L181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation estaccordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. ;Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifierde manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, aucunbénéficiaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 33 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, chaque bénéficiaire est tenu dedéclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les 'installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, chaque bénéficiaire devra prendre oufaire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Chaque bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 34 :DISPOSITIONS DIVERSES
341 Transmission de l'autorisation et cessation d'activité .En application de l'article R181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisationest transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans lestrois (3) mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Lepréfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suitla cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêtde plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, ilest fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code de I'environnement.
Après I'arrét définitif des installations, le site est remis en état pour un usage industriel.
34.2 Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, chaque bénéficiairepeut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cettedemande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfetvaut décision implicite de rejet.
41
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relévent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,avant sa réalisation, par le bénéficiaire concerné avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans lesformes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
34.3 Remise en-service des ouvragesConformément à l'article R.214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que laremise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément horsd'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration,si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagementou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateurde risques insuffisamment pris en compte initialement.
34.4 Suspension de l'autorisationEn cas de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ouà défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou leresponsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remiseen état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance del'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'éliminationdes matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contribué et qui sontsusceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 35: RÉSERVE ET DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
En application de l'article R181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposerune réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules finsde constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raisondes inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêtsmentionnés à l'article L181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à |'article R181-45du code de I'environnement.
Article 36 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : INFORMATION DES TIERS ET NOTIFICATION
L'arrêté est notifié aux bénéficiaires de l'autorisation.
L'arrêté est publié sur les sites Internet des services de I'Etat dans le Val d'Oise et les Yvelinespendant une durée minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté sera affiché dans les mairies de Neuville-sur-Oise et Us pendant une duréeminimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire concerné.
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Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée aux mairies de Neuville-sur-Oise et d'Us et peùt y êtreconsultée. L'arrêté est notifié au bénéficiaire principal qui tient le dossier réglementaire àdisposition du public.
Le bénéficiaire principal procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant lenom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de demande de renouvellementde l'autorisation est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois à compter de lapublication du présent arrêté. '
Article 38 : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articlesL.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement. ;
Arçicle 39 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSEn application des articles L.181-17 et R:181-50 du code de l'environnement, cette décision peut êtredéférée à la juridiction administrative en saisissant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2-4,boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex : .1° par le bénéficiaire principal dans un délai de deux mois qui commence à courir dujour où ledit acte lui a été notifié,2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) I'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val d'Oiseprévue au 4° du même article;
La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de I'application« télécrecours citoyen » https://www.telerecours.fr/
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois :* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision:Monsieur le Préfet du Val d'Oise, 5 avenue Bernard Hirsch CS 20105 95010 CERGY-PONTOISE;» soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la TransitionÉcologique et de la cohésion des territoires - 92055 La Défense.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit &tre notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
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Article 40 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le secrétaire général de la préfecture des .Yvelines, le président du SIARP, le président de GPSEO, le président de la CAVP, le président duSIAVOS, le chef de service interdépartemental Yvelines et Val d'Oise de l'office français de labiodiversité et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports dÎle-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental desterritoires du Val d'Oise, au directeur départemental des territoires des Yvelines, à la déléguéedépartementale du- Val d'Oise de l'agence régionale de Santé d'Île-de-France, au déléguédépartemental des Yvelines de l'agence régionale de Santé d'Île-de-France et au directeur territorialde I'agence de l'eau Seine-Normandie.
À Cergy, e 2 8°MARS 2024 À Versailles, le 77 y :—,V 2324£
/RÎLÏ ) CQFLA./'Ë ; Pour le Prafatfet par délégationLe Secrékaire général
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Annexe 1: Liste des ouvrages de déversement (déversoirs d'orage et trop-plein) situés sur lesréseaux de collecte et de transport du système d'assainissement de Cergy-Pontoise
Les coordonnées indiquées pour les points de rejet correspondent au milieu récepteur final(passage intermédiaire possible dans un réseau d'eaux pluviales).
Trop-pleins sur le système de transport
Nom de l'ouvrage Typede Commune Milieu Fluxde Coordonnées Coordonnéesréseau récepteur . pollution X LB93 Y LB93(kg/jde (équipement) (équipement)DBO5)PR Bas de la EU Neuville-sur- Oise . > 600 632759 6880206Boucle ; " OisePR Epluche EU =— Sain=-Ouen Oise > 600 636459 6885193L'AumôneMartimprey D400 UN Pontoise Viosne > 600 633228 6883624Martimprey D200 UN Pontoise Viosne > 600 633228 6883624PR Patis EU Pontoise Viosne > 600 632789 6884021PR Hermitage UN Pontoise Oise > 120 634606 6883833PR Liesse EU Saint-Ouen ru de Liesse < 120 636217 6882163L'AumônePR Saint-Prix EU Saint-Ouén ru de Liesse < 120 635873 6882844L'AumônePR Petit Albi EU Osny Viosne < 120 629754 6884402PR Poirier Gris EU Menucourt Fossé puis <120 626034 6881873. ru deSaillancourtPR Auges EU Courdimanche rude <120 626727 6881752SaillancourtPR-CD 92 EU Osny Viosne < 120 631569 6885070
Déversoirs d'orage sur le système de transport
Nomde - Typede Commune Milieu Fluxde Coordonnées Coordonnéesl'ouvrage réseau récepteur polluton - X LB93 Y LB93' ' (kgjde (dupointde (du point de. DBO5) rejet) rejet)PRAIS5 UN Saint-Ouen . Oise > 600 633994 6882098L'AumôneSiphon de EU Cergy Oise > 600 632768 6880338Cergy poste 3Siphon de EU Cergy Oise > 600 632698 6880326Cergy poste4 'Siphon de UN Pontoise Oise > 600 633912 6882428Pontoise
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Trop-pleins sur le système de collecte du SIARP et poste privé*
Nom del'ouvrageType deréseau
PR route de EUVauréalPR 68 rue EUFerdinandJacobPR 32 rue EUFerdinandJacob/Ruellede BeauvaisPR 19 rue EUVictor HugoRue EUMacaigneFortierLotissement EU" Le MoulinPR chemin de EUla GuépièrePR Sente de EUla RousselettePR rue de EUNeuville/Cergy HamPR rue Pierre EUVoglerPR rue Fleury EU
Route de la EUFontaine duregardRue du EUPerreux
" Ruelle de la EUVanneRue des EUChantereinesSente des EUPrés
Rue des EUSablons
Rue de la EUcroix
Commune Milieurécepteur
Boisemont Fossé
Boissy- RéseauL'Aillerie pluvial puismarécagesBoissy- ... RéseauL'Aillerie pluvial puismarécages
Boissy- ViosneL'AillerieBoissy- FosséL'Aillerie
Boissy- ViosneL'AillerieCergy Oise
Cergy Oise
Cergy Oise
Cergy Oise
Courdimanch = Réseaue pluvial puisfosséEnnery Fossé
Ennery Réseauxdivers puisOiseEpiais-Rhus Fossé
Epiais-Rhus Fossé
Eragny Réseaupluvial puisplan d'eauGénicourt Réseaupluvial puisfosséHérouville Réseaupluvial puis
Flux depollution(kg/j deDBOS)<120
<120
<120
<120
>120
<120
<120
<120
<120
<120
<120
<120
<120
<120
<120
<120 .
<120
Coordonnées CoordonnéesX LB93(bâche duposte)627424
629617
629371
628637
628557
629109
630850
631108
631089
631256
626778
634122
634622
631467
631895
633917
631533
637014
Y LB93(bâche duposte6881204
6886652
6886774
6886639
6886749
6886408
6882756
6882349
6881311
6881807
6882049
6886905
6883792
6891520
6891778
6881697
6887883
6889357
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rouge/cheminde Nesle*Rue deGénicourtRue del'Eglise/ Ruedu GrandMoulinRue du PetitRobinsonRue de l'AbbéLéonard
Rue HenryLéchauguettePoste de laColonne
Routed'Auvers (68)
Chemin desGares
Chemin duRuisseau
51 QuaiEugèneTurpin5 QuaiEugèneTurpinChemin desPrairies
RueAlexandrePrachayImpasseEdouardVaillantRue desBourseaux
EU
EU
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Osny
Osny
Osny
Osny
Osny
Osny
Pontoise
Pontoise
Pontoise
Pontoise
Pontoise
Pontoise
Svaim-OuenL'Aumône
Saint-OuenL'Aumône
Saint-OuenL'Aumône
fossé
Fossé
Viosne
Fossé
Réseaupluvial puisViosneViosne
Viosne
-Réseaupluvial puisOiseRéseaupluvial puisOiseRéseaupluvial puisOiseOise
Oise
Réseaupluvial puisOiseRéseaupluvial puisru de LiessePuisard
Réseaupluvial puisru de Liesse
<120
<120
<120
<120
<120
>120
<120
<120
<120
<120
<120
<120
<120
<120
<120
631692
631590
632275
631123
630628
630047
635882
635615
635204
634971
634670
635401
é35763
636036
635956
6886335
6885126
6885292
6885842
6885659 -
6885440
6885149
6885148
6884315
6884074
'6883835
6884616
6883296
6884280
6882955
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Déversoirs d'orage sur le système de collecte du SIARP
Nom de Type de Commune Milieu Fluxde — Coordonnées Coordonnéesl'ouvrage réseau récepteur pollution X LB93 Y LB93(kgjde — (dupointde (du point deDBOS5) rejet) rejet)Abattoirs UN Pontoise Oise > 120 634140 6883125Hermitage UN Pontoise Oise > 600 634621 6883792rue Jacques EU Pontoise Réseau pluvial | <120 634129 6884126Téte puis OiseRue Moucette EU Hérouville Réseau pluvial <120 636181 6889249puis fosséLa Taillette EU Menucourt - Pluvial puis >120 625190 6881912Ru deSaillancourtRue de la EU Montgeroult Réseau pluvial ~ <120 627403 6887128Vallée puis ViosneRue Thiers EU Pontoise Réseau pluvial <120 633894 6883490(impair) puis OiseRue Thiers EU Pontoise Réseaupluvial | <120 633904 6883484(pair) puis OiseRue Saint EU Pontoise Réseau pluvial <120 633584 6883497Martin puis ViosneRue Adolphe EU Pontoise Réseau pluvial <120 633076 6883008Chauvin puis Oise ." Avenue de EU Saint-Ouen Oise < 120 634631 6882790Verdun L'Aumône
Déversoirs d'orage sur le système de collecte de GPSEO
Nom de Type de Commune Milieu Fluxde | Coordonnées Coordonnéesl'ouvrage réseau récepteur pollution X LB93 Y LB93(kg/jde — (dupointde (du point de. DBOS) rejet) rejet)DO Eugène EU Conflans- Seine , >600 632866 6877015Lecorre Sainte-HonorineDO Général O EU Conflans- Seine <120 634147 6877225de Gaulle Sainte-HonorineDO Plan EU Conflans- Seine <120 634147 6877225Sainte-HonorinePR Frères EU Conflans- Oise <120 — 632152 6877181Bruhier Allais Sainte- ;Honorine
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Trop-plein sur le système de collecte de la CAVP
Nom de Typede -Commune Milieu Fluxde Coordonnées Coordonnéesl'ouvrage réseau récepteur pollution X LB93 Y LB93(kg/j de (bâchedu (bacheduDBO5) poste) poste)PR Chemin EU Herblay Fossé <120 636738 6879991de Pontoise .
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