PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-223
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2026-09-10-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame GRAFF Laurie (2 pages) Page 4
80-2026-09-10-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur SIAUVE Grégoire (2 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2026-09-07-00005 - Récépissé de déclaration SAP Amandine
DELABARRE IMBERT (2 pages) Page 10
80-2026-09-07-00007 - Récépissé de déclaration SAP Denis
GUILBAUD - MG MULTISERVICES (2 pages) Page 13
80-2026-09-07-00006 - Récépissé de déclaration SAP Louis
TOQUOIT (2 pages) Page 16
80-2026-09-09-00001 - Récépissé déclaration SAP FOUQUET Estelle
(2 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie
agricole
80-2026-09-10-00005 - Arrêté préfectoral n° OS 80 26 003801
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE
MEERSMAN (4 pages) Page 22
80-2026-09-10-00006 - Arrêté préfectoral n° OS 80 26 008901
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI LES QUATRE
VENTS (2 pages) Page 27
80-2026-09-10-00007 - Arrêté préfectoral n° OS 80 26 010701 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SAS FRAMI'OEUF (4 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-09-10-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
Brevet International de Chasse Pratique (BICP) pour le Club du Barbu
Tchèque le 8 novembre 2026 (2 pages) Page 35
80-2026-09-10-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial
pour le Club du Griffon Korthals le 10 octobre 2026 (2 pages) Page 38
Préfecture de la Somme /
80-2026-08-24-00023 - Arrêté portant honorariat de maire Bayard
André (1 page) Page 41
2
80-2026-09-08-00009 - Arrêté portant honorariat de maire Ducroq Yves
(1 page) Page 43
80-2026-09-08-00010 - Arrêté portant honorariat de maire Marechal
Emmanuel (1 page) Page 45
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-09-11-00002 - AP 2026-714 portant dérogation de vol de nuit au
moyen d'un aéronef sans équipage à bord à Amiens le 12 septembre
2026 (2 pages) Page 47
80-2026-09-08-00001 - AP 26-699 autorisant un spectacle aérien public
d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur à Mareuil-Caubert (3
pages) Page 50
80-2026-09-11-00003 - AP 26-715 portant modification temporaire de
l'arrêté relatif aux mesures de police applicable sur l'aérodrome
Albert-Bray dénommé aéroport international Amiens Henry Potez le
26 septembre 2026 (4 pages) Page 54
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-09-11-00001 - ARRÊTÉ portant habilitation funéraire de
l'établissement principal de la SARL « MACARIA
THANATOPRAXIE » - sis 6, rue Martin Saillant à
LONGPRÉ-LES-CORPS-SAINTS (80510) (2 pages) Page 59
3
Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2026-09-10-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame GRAFF Laurie
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-09-10-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame GRAFF Laurie 4
PRE FET Direction départementale
DE LA SOMME de la Protection des populations
Liberté de la Somme
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP80-2026-02535
| Arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GRAFF Laurie
Le Préfet de la Somme
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte
SCHMITZ, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Somme, à compter
du ler novembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale à Madame
Bénédicte SCHMITZ, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la somme ;
Considérant la demande présentée par Madame GRAFF Laurie, née le 21 février 1989 et
domiciliée professionnellement 2 rue du viaduc à Poix-de-picardie (80290) remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
"ARRETE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame GRAFF Laurie, docteur vétérinaire
administrativement domiciliée au 2 rue du viaduc à Poix-de-picardie (80290) ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-09-10-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame GRAFF Laurie 5
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier a l'issue de chaque période de trois ans, auprès du Préfet de la Somme, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3
Madame GRAFF Laurie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame GRAFF Laurie pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le biais du
site www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 09 septembre 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection
des Populations de la Somme,
eer er
Bénédicte SCHMITZ
Copie : Madame GRAFF Laurie
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-09-10-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame GRAFF Laurie 6
Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2026-09-10-00002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur SIAUVE Grégoire
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-09-10-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur SIAUVE Grégoire 7
PREFET Direction départementale
DE LA SOMME de la Protection des populations
Liberté de la Somme
galité
Fraternité
Arrété n° DDPP80-2026-02534
Arrété
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur SIAUVE Grégoire
Le Préfet de la Somme
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte
SCHMITZ, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Somme, a compter
du ler novembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale à Madame
Bénédicte SCHMITZ, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la somme ;
Considérant la demande présentée par Monsieur SIAUVE Grégoire, né le 04 février 1990 et
domicilié professionnellement 26 rue des Moutiers à Salouel (80480) remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur SIAUVE Grégoire, docteur vétérinaire
administrativement domicilié au 26 rue des Moutiers à Salouel (80480) ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-09-10-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur SIAUVE Grégoire 8
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du Préfet de la Somme, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3
Monsieur SIAUVE Grégoire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur SIAUVE Grégoire pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le biais du
site www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.service-
ublic.fr/particuliers/vosdroits/F2474
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme. |
Fait a Amiens, le 09 septembre 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection
des Populations de la Somme,
f an Ta, a
Ne se /
D Lieee À Fa
pans rai
._ Bénédicte SCHMITZ
Copie : Monsieur SIAUVE Grégoire
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-09-10-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur SIAUVE Grégoire 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-09-07-00005
Récépissé de déclaration SAP Amandine
DELABARRE IMBERT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-07-00005 - Récépissé de
déclaration SAP Amandine DELABARRE IMBERT 10
OE LA COMME Direction départementale de l'emploi,
Liber du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité .
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP109557116
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 128% À R. 7232-16 a R. 7232- 22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ; 3 jA
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 04/09/26 par Mme Amandine DELABARRE IMBERT en qualité de
dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 rue Pierre Buquet - 80 680
SAINS-EN-AMIENOIS et enregistré sous le N° SIRET 109557116 00018 pour les activités suivantes :
« Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des |
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :s
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-07-00005 - Récépissé de
déclaration SAP Amandine DELABARRE IMBERT 11
sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 07/09/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE .DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME
40, rue de la Vallée
80000 AMIENS Pour le préfet et par délégation,
tel : 03 64 26 88 00 la directrice départementale
de er de la Somme
Cc. À )
i. Co
Letitia CRETON | .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-07-00005 - Récépissé de
déclaration SAP Amandine DELABARRE IMBERT 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-09-07-00007
Récépissé de déclaration SAP Denis GUILBAUD -
MG MULTISERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-07-00007 - Récépissé de
déclaration SAP Denis GUILBAUD - MG MULTISERVICES 13
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d'Honneur ~
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP791612955
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; és Act: rate
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 02/09/26 par M. Denis GUILBAUD qualité de dirigeant, pour
l'organisme D.G MULTI-SERVICES dont l'établissement principal est situé 92 rue saint-Gilles — 80
700 ROYE et enregistré sous le N° SIRET 791612955 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
4
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-07-00007 - Récépissé de
déclaration SAP Denis GUILBAUD - MG MULTISERVICES 14
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de
sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE Fait à Amiens, le 07/09/2026
_ DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME
40, rue de la Vallée
tcl G8 Af ue Be be Pour le prefet et par délégation,
la directrice départementale
de la DDETS de la Somme
2
Lætitia CRETON C
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-07-00007 - Récépissé de
déclaration SAP Denis GUILBAUD - MG MULTISERVICES 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-09-07-00006
Récépissé de déclaration SAP Louis TOQUOIT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-07-00006 - Récépissé de
déclaration SAP Louis TOQUOIT 16
SE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP107999583
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 07/09/26 par M. Louis TOQUOIT en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 38 rue d'Amiens - 80 110 DOMART-SUR-LA-
LUCE et enregistré sous le N° SIRET 107999583 00019 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv.fr '
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-07-00006 - Récépissé de
déclaration SAP Louis TOQUOIT 17
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 07/09/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE Pour le préfet et par délégation,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL la directrice départementale
ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME 45 fa CODES ahs lnSonntres
40, rue de la Vallée
80000 AMIENS À
tel : 03 64 26 88 00
CT
Letitia CRETON *
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-07-00006 - Récépissé de
déclaration SAP Louis TOQUOIT 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-09-09-00001
Récépissé déclaration SAP FOUQUET Estelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-09-00001 - Récépissé
déclaration SAP FOUQUET Estelle 19
a Direction départementale de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP483504932
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Somme
Constate : |
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été: déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 08/09/26 par Mme Estelle FOUQUET qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 73 rue Daire - 80 000 AMIENS et enregistré
sous le N° SIRET 483504932 00037 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Petits travaux dejardinage
¢ Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-09-00001 - Récépissé
déclaration SAP FOUQUET Estelle 20
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
_ Fait à Amiens, le 09/09/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE é PT
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL Pour le préfet et par délégation,
ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME | la directrice départementale
40, rue de la Vallée de la DDETS de la Somme
80000 AMIENS _Stel : 03 64 26 88 00 Gans x
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-09-00001 - Récépissé
déclaration SAP FOUQUET Estelle 21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-09-10-00005
Arrêté préfectoral n° OS 80 26 003801 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DE MEERSMAN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-10-00005 - Arrêté préfectoral n° OS 80 26 003801 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE MEERSMAN 22
| 3 Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° OS 80 26 003801
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DE MEERSMAN
Le préfet de département de la Somme
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1
et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la
Somme;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024
nommant Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des foréts de
classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du OS février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des
territoires et de la mer en date du 23 mars 2026;
Vu l'arrêté du Préfet de la région des Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le seuil
d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation du 8 juin 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par la société SCEA DE MEERSMAN, dont le représentant légal est
Monsieur Charles-Henri DE MEERSMAN, pour la procédure dite « Sempastous » ;
Vu l'avis favorable du comité technique de la Société d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (SAFER) des Hauts-de-France en date du 21 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la section «structures et économie des exploitations» de la Commission
Départementale de l'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Somme du 9 septembre 2026 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-10-00005 - Arrêté préfectoral n° OS 80 26 003801 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE MEERSMAN 23
Considérant que la SCEA DE MEERSMAN est détenue respectivement par
Monsieur Charles- Henri DE MEERSMAN pour 12,88 % du capital social et des droits de vote,
Monsieur Pierre DE MEERSMAN pour 54,78 % du capital social et des droits de vote et par la
société DM FINANCIERE pour 32,33 % du capital social et des droits de vote ;
Considérant que la société DM FINANCIERE est détenue respectivement par
Monsieur Pierre DE MEERSMAN et Charles-Henri DE MEERSMAN à hauteur de 0,24% et
99,76 %;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération consistant en une cession
de 17,64 % de parts sociales appartenant à Monsieur Pierre DE MEERSMAN au profit de la
société DM FINANCIERE ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une prise
de participation de 49,98 % du capital social et droits de vote par DM FINANCIERE au sein de
la SCEA DE MEERSMAN;
Considérant qu'après l'opération, Monsieur Charles-Henri DE MEERSMAN détiendra, de
manière directe 12,88 % et de manière indirecte 49,86 % des parts sociales et droits de vote de
la SCEA DE MEERSMAN ;
Considérant que la demande d'autorisation a pour conséquence une prise de contrôle de la
société SCEA DE MEERSMAN par Monsieur Charles-Henri DE MEERSMAN qui détiendra 62,74 %
du capital social et des droits de vote ;
Considérant qu'après l'opération, la société DM FINANCIERE détiendra directement 98,84 %
de la SCEA DE L'ORMISEL ;
Considérant qu'après l'opération, Monsieur Charles-Henri DE MEERSMAN détiendra, de
manière directe 1 % et de manière indirecte 98,60 % des parts sociales et droits de vote de la
SCEA DE L'ORMISEL ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Monsieur Charles-Henri DE MEERSMAN, suite à l'opération sera de 400 ha 14 a 00 ca et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 200 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
La reprise de l'exploitation agricole familiale par Monsieur DE MERRSMAN au moyen de la
société DM FINANCIERE déjà associée, va permettre de consolider l'exploitation agricole pluri-
générationnelle de la famille au sein du secteur géographique du secteur Vermandois, avec un
assolement de type céréalier et betteraves traditionnel de ce canton agricole.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-10-00005 - Arrêté préfectoral n° OS 80 26 003801 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE MEERSMAN 24
ARRETE
Article 1°": Autorisation de la demande
L'autorisation n°OS 80 26 003801 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée a Monsieur Charles-Henri DE MEERSMAN représentant légal de la
société SCEA DE MEERSMAN, identifiée sous le n° SIRET 32495067400014, à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 2 : Publication
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 10 septembre 2026
P. Le Préfet et par délégation
P. Le directeur départemental des territoires
et de la mer et par délégation
Le chef du service économie agricole
Délais et voies de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens :
. soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
* soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de
l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification des motifs
qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
- à l'auteur de la décision préfectorale ;
- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-10-00005 - Arrêté préfectoral n° OS 80 26 003801 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE MEERSMAN 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-10-00005 - Arrêté préfectoral n° OS 80 26 003801 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE MEERSMAN 26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-09-10-00006
Arrêté préfectoral n° OS 80 26 008901 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCI LES QUATRE VENTS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-10-00006 - Arrêté préfectoral n° OS 80 26 008901 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI LES QUATRE
VENTS
27
=m
PREFET
DE LA SOMME
L iberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°OS 80 26 008901
Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCI LES QUATRE VENTS
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et .
suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant
Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des foréts de classe normale, directeur
départemental des territoires et de la mer dela Somme;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de: signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 05 février 2025 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le seuil
d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des territoires et de la
mer en date 23 mars 2026;
Vu la demande d'autorisation du 10 juin 2026 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Bertrand DESMIS ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) des Hauts-de-
France du 21 juillet 2026;
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la Commission Départementale de
l'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Somme du 09/09/2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération consistant en une cession de 24%
des parts sociales et des droits de vote par les consorts MARTY, au profit de Monsieur Bertrand DESMIS ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société SCI LES QUATRE VENTS par Monsieur Bertrand DESMIS qui détiendra directement
100 % des parts sociales et des droits de vote;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-10-00006 - Arrêté préfectoral n° OS 80 26 008901 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI LES QUATRE
VENTS
28
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Bertrand
DESMIS, suite à l'opération sera de 250 ha 00 a 80 ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif
fixé a 200 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1, pour les motifs suivants :
La prise de participation complémentaire de Monsieur Bertrand DESMIS met fin à la reprise des parts
d'une SCI qui loue des terrains occupés
ARRÊTÉ
Article 1.
L'autorisation n° OS 80 26 008901 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée a Monsieur Bertrand DESMIS gérant de la société SCI LES QUATRE VENTS, identifiée sous le n°
SIRET 51035706400011, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3.
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 10 septembre 2026
P. Le Préfet et par délégation
P. Le directeur départemental des territoires et
de la mer et par délégation
Le chef du service économie agricole
Jean-Luc BECEL
Délais et voies de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens :
e soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
® soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'ad-
ministration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification des motifs qui
s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par
requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être.adressé :
e à l'auteur de la décision préfectorale ;
@ ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-10-00006 - Arrêté préfectoral n° OS 80 26 008901 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI LES QUATRE
VENTS
29
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-09-10-00007
Arrêté préfectoral n° OS 80 26 010701 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SAS FRAMI'OEUF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-10-00007 - Arrêté préfectoral n° OS 80 26 010701 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS FRAMI'OEUF 30
| | Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° OS 80 26 010701
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SAS FRAMI'OEUF
Le préfet de département de la Somme
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1
et suivants;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024
nommant Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de
classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 05 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des
territoires et de la mer en date du 23 mars 2026;
Vu l'arrêté du Préfet de la région des Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le seuil
. d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation du 1 juillet 2026 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de
la pêche maritime présentée par la société SAS FRAMI'OEUF, dont le représentant légal est
Monsieur Jean-Loup STERIN, pour la procédure dite « Sempastous » ;
Vu l'avis favorable du comité technique de la Société d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (SAFER) des Hauts-de-France en date du 3 août 2026;
Vu l'avis de la section «structures et économie des exploitations» de la Commission
Départementale de l'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Somme du 9 septembre 2026 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-10-00007 - Arrêté préfectoral n° OS 80 26 010701 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS FRAMI'OEUF 31
Considérant la société SAS FRAMI'OEUF constituée des SAS NOVIAL et SAS OEUFS NORD
EUROPE, détenant respectivement 77,78 % et 22,22 % du capital social et droits de vote; ©
Considérant que la SAS NOVIAL est constituée de la SCA NORIAP a hauteur de 62,09 % du
capital social et droits de vote ;
Considérant que la SAS OEUFS NORD EUROPE est constituée de la SCA NORIAP par
l'intermédiaire des SAS MC2A et SAS SOCIETE DE DEVELOPPEMENT PICARD ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération consistant en une cession
de 77,78 % du capital social et des droits de vote de la SAS NOVIAL au profit de la SAS DE
DEVELOPPEMENT PICARD;
Considérant qu'après opération la SAS SOCIETE DE DEVELOPPEMENT PICARD détiendra de
manière directe de 77,78 % du capital social et des droits de vote de la SAS FRAMI'OEUF;
Considérant que la SAS DE DEVELOPPEMENT PICARD est contrôlée par la SCA NORIAP,
reconnue comme la bénéficiaire finale ;
Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement par
la bénéficiaire finale suite à l'opération sera de 545 ha 98 a 61 ca et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 200 hectares ;
Considérant que cette opération s'inscrit dans un cadre intragroupe, sans modification du
contrôle des sociétés concernées dont les titres ont été cédés, au sens de l'article L.233-3 du
Code du commerce. La cession n'a pas pour effet de transférer le contrôle, direct ou indirect,
des sociétés détenant ou exploitant des biens à usage agricole à Un nouveau bénéficiaire. Le
contrôle demeure exercé, avant comme après les opérations, par les mêmes personnes en
dernier ressort ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-10-00007 - Arrêté préfectoral n° OS 80 26 010701 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS FRAMI'OEUF 32
'ARRETE
Article 1°": Autorisation de la demande
L'autorisation n°OS 80 26010701 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée a la société SAS FRAMI'OEUF, identifiée sous le n° SIRET
38439068800016, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 10 septembre 2026
P. Le Préfet et par délégation
P. Le directeur départemental des territoires
et de la mer et par délégation
Le chef du service économie agricole
Délais et voies de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens : |
+ soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
* soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de
l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification des motifs
qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
- à l'auteur de la décision préfectorale ;
- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-10-00007 - Arrêté préfectoral n° OS 80 26 010701 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS FRAMI'OEUF 33
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-10-00007 - Arrêté préfectoral n° OS 80 26 010701 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS FRAMI'OEUF 34
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-09-10-00004
Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
Brevet International de Chasse Pratique (BICP)
pour le Club du Barbu Tchèque le 8 novembre
2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-10-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
Brevet International de Chasse Pratique (BICP) pour le Club du Barbu Tchèque le 8 novembre 2026 35
Direction départementalePREFET ne
DE LA SOMME | des territoires et de la mer
Liber | de la Somme
Fraternité
ARRÊTÉ
Autorisant l'organisation d'un concours de Brevet International de Chasse Pratique
(BICP) pour le Club du Barbu Tchèque
le 8 novembre 2026
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental à la direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des
territoires et de la mer en date du 23 mars 2026;
Vu l'arrêté du 18 juin 2026 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2026-
2027 (hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ;
Vu la demande du 26 août 2026 par laquelle Monsieur Jacques ROLOFF, représentant le Club du Barbu
Tchèque, dont le siège social se trouve au 82 rue Lévéque 59400 CAMBRAI, sollicite l'autorisation
d'organiser un concours de Brevet International de Chasse Pratique (BICP) le 8 novembre 2026, sur la
commune de Méricourt-sur-Somme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Monsieur Jacques ROLOFF, représentant le Club du Barbu Tchèque, est autorisé à organiser
un concours de Brevet International de Chasse Pratique (BICP) le 8 novembre 2026, sur le territoire de
chasse de la commune de Méricourt-sur-Somme.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-10-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
Brevet International de Chasse Pratique (BICP) pour le Club du Barbu Tchèque le 8 novembre 2026 36
Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires ou détenteurs du
droit de chasse.
De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits des
tiers.
Article 2. - Suivant la réglementation, les tirs destinés à apprécier le comportement des chiens ne
peuvent s'effectuer qu'à l'aide de munitions uniquement amorcés.
L'organisateur prendra des mesures suffisantes pour empêcher toute destruction du gibier.
En cas de destruction accidentelle d'un gibier, l'organisateur fera appel à un agent assermenté au titre
de la police de la chasse.
Article 3. - Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme ainsi qu'à la direction départementale de la
protection des populations, la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Article 4. - L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant les risques inhérents à ce genre
de manifestation.
Article 5. - L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposeront
lors des manifestations.
Article 6. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de la
société organisatrice, au moins 48 h à l'avance, dujour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation du
CONCOUFSS.
Article 7. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la
protection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune concernée (citée à l'article
1°) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le Î 0 SEP. 2026
Le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Le responsable du bureau nature,
a
a Pierre BENOIT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-10-00004 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
Brevet International de Chasse Pratique (BICP) pour le Club du Barbu Tchèque le 8 novembre 2026 37
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-09-10-00003
Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial
pour le Club du Griffon Korthals le 10 octobre
2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-10-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial pour le
Club du Griffon Korthals le 10 octobre 2026 38
Direction départementalePREFET mys
DE LA SOMME des territoires et de la mer
Loalit de la Somme
Fraternité
ARRETE
Autorisant l'organisation d'un Field Trial pour le Club du Griffon Korthals
le 10 octobre 2026
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
'Vu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental à la direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des
territoires et de la mer en date du 23 mars 2026 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2026 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2026-
2027 (hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ;
Vu la demande du 1° septembre 2026 par laquelle Monsieur Pierre DEBRET, représentant le Club du
Griffon Korthals, dont le siège social se trouve au 62 rue du Bois Choquet 62270 Bonnières, sollicite
l'autorisation d'organiser un Field Trial sur le territoire de chasse de la commune de Berny-en-Santerre,
le 10 octobre 2026;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Monsieur Pierre DEBRET, représentant le Club du Griffon Korthals, est autorisé à organiser
un Field Trial le 10 octobre 2026, sur gibier tiré, sur le territoire de chasse de la commune de Berny-en-
- Santerre.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-10-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial pour le
Club du Griffon Korthals le 10 octobre 2026 39
Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires ou détenteurs du
droit de chasse.
De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits des
tiers.
Article 2. - Suivant la réglementation, les tirs destinés à apprécier le comportement des chiens ne
peuvent s'effectuer qu'à l'aide de munitions uniquement amorcés.
L'organisateur prendra des mesures suffisantes pour empêcher toute destruction du gibier.
En cas de destruction accidentelle d'un gibier, l'organisateur fera appel à un agent assermenté au titre .
de la police de la chasse.
Article 3. - Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme ainsi qu'à la direction départementale de la
protection des populations, la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Article 4. - L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant les risques inhérents à ce genre
de manifestation.
Article 5. - L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposeront
lors des manifestations.
Article 6. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de la
société organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation du
CONCOUFS.
Article 7. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la
protection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune concernée (citée a l'article
1°) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le {'Q SEP. 2026
Le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Le responsable du bureau nature,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-09-10-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial pour le
Club du Griffon Korthals le 10 octobre 2026 40
Préfecture de la Somme
80-2026-08-24-00023
Arrêté portant honorariat de maire Bayard
André
Préfecture de la Somme - 80-2026-08-24-00023 - Arrêté portant honorariat de maire Bayard André 41
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant honorariat de maire
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR >
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-35 modifié par la loi
n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, concernant l'honorariat des maires, maires délégués et adjoints ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de |' État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;
| Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination d'Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Somme ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1" - Monsieur André BAYART, ancien maire de la commune de Bouttencourt, est nommé maire
honoraire.
Article 2 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 24 août 2026
Le Préfet,
Rollon M -BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2026-08-24-00023 - Arrêté portant honorariat de maire Bayard André 42
Préfecture de la Somme
80-2026-09-08-00009
Arrêté portant honorariat de maire Ducroq Yves
Préfecture de la Somme - 80-2026-09-08-00009 - Arrêté portant honorariat de maire Ducroq Yves 43
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
'Fraternité
ARRÊTÉ
portant honorariat de maire
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
| Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-35 modifié par la loi
n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, concernant l'honorariat des maires, maires délégués et adjoints ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;
Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination d'Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Somme ; |
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Yves DUCROCQ, ancien maire de la commune de Fouilloy, est nommé maire
honoraire.
Article 2 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 8 septembre 2026
Le Préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2026-09-08-00009 - Arrêté portant honorariat de maire Ducroq Yves 44
Préfecture de la Somme
80-2026-09-08-00010
Arrêté portant honorariat de maire Marechal
Emmanuel
Préfecture de la Somme - 80-2026-09-08-00010 - Arrêté portant honorariat de maire Marechal Emmanuel 45
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant honorariat de maire
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-35 modifié par la loi
n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, concernant l'honorariat des maires, maires délégués et adjoints ;
. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;
Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination d'Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Somme ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRETE
Article 1° -Monsieur Emmanuel MARECHAL, ancien maire de la commune d'Outrebois, est nommé maire
'honoraire.
Article 2 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 8 septembre 2026
Le Préfet,
Rollon AISOT
Préfecture de la Somme - 80-2026-09-08-00010 - Arrêté portant honorariat de maire Marechal Emmanuel 46
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-09-11-00002
AP 2026-714 portant dérogation de vol de nuit
au moyen d'un aéronef sans équipage à bord à
Amiens le 12 septembre 2026
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-11-00002 - AP 2026-714 portant dérogation de vol de nuit au moyen d'un aéronef sans
équipage à bord à Amiens le 12 septembre 2026 47
E an Arrété CAB/BSI/PA n° 2026-714
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant dérogation de vol de nuit
au moyen d'un aéronef sans équipage a bord
a Amiens
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le reglement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les reglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) ii iak et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous- PréFets, directrice de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord;
Vu l'arrêté ministériel du 24juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle
CHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 24 août 2026 par la société « ARCHIDRONE » sise3, rue des Pyrénées à
Paris (75020), en vue d'obtenir une dérogation aux règles de survol de nuit, afin d'effectuer des
prises de vues aériennes de la Lune des Pirates située 58 bis rue Saint Leu a Amiens ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 09 septembre 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-11-00002 - AP 2026-714 portant dérogation de vol de nuit au moyen d'un aéronef sans
équipage à bord à Amiens le 12 septembre 2026 48
ARRETE
Article 1: La société « ARCHIDRONE » sise3, rue des Pyrénées a Paris (75020), dirigée par Monsieur
Almedin Kramo, est autorisée à faire évoluer un aéronef sans équipage a bord de nuit dans le but
d'effectuer des prises de vues aériennes lors de l'inauguration de la nouvelle salle « la Lune des
Pirates » située 58 bis rue Saint Leu à Amiens le 12 septembre 2026 jusqu'à 22h00 (heures locales).
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation et des transports et à l'annexe jointe au présent arrêté relative
aux conditions techniques et opérationnelles. |
Article 3 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols : |
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 4 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les
dommages causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet. | | |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Somme sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France
Sud et au pétitionnaire ainsi qu'au maire de la ville d'Amiens.
amiens le 1 1 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ee my,
DÉLAIS ET VOIES ET DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un récours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau
des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-11-00002 - AP 2026-714 portant dérogation de vol de nuit au moyen d'un aéronef sans
équipage à bord à Amiens le 12 septembre 2026 49
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-09-08-00001
AP 26-699 autorisant un spectacle aérien public
d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur à
Mareuil-Caubert
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-08-00001 - AP 26-699 autorisant un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à
bord en intérieur à Mareuil-Caubert 50
| | Arrêté CAB/BSI/PA n° 26/699
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur
sur la commune de Mareuil-Caubert
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code del'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Mme Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, notamment son
annexe Ill chapitre V relatif au spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en
intérieur ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 mai 2021 relatif au spectacle aérien public
d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu le dossier et la demande d' autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à
bord en intérieur en date du 02 juin 2026 présenté par le président de l'association « Abbeville
Drucat club aéromodélisme », Monsieur Rémy Mormino, afin d'organiser une manifestation dans le
gymnase de Mareuil-Caubert (80), du 26 septembre 2026 à 10h00 au 27 septembre 2026 à 17h00
(heure locale) ;
Vu l'avis favorable du maire de Mareuil-Caubert du 28 mai 2026 autorisant l'activité les 26 et 27
septembre 2026 au sein du gymnase de la commune ; |
Vu que l'attestation d'assurance de la compagnie AXA France, siègeant au 313 Terrasses de l'Arche à
Nanterre (92), est valable du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
Considérant que cette manifestation se déroule dans une enceinte complètement fermée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-08-00001 - AP 26-699 autorisant un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à
bord en intérieur à Mareuil-Caubert 51
ARRETE
Article 1 : L'association « Abbeville Drucat club aéromodélisme » représentée par Monsieur Rémy
Mormino, président, est autorisée a organiser, sous sa responsabilité, un spectacle aérien public
d'aéronefs sans équipage a bord en intérieur. |
Ce spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur se déroule du
26 septembre 2026 à 10h00 au 27 septembre 2026 à 17h00 (heure locale) au sein du gymnase de la
salle polyvalente de la commune de Mareuil-Caubert (80132) - rue Jacques Moignet.
L'exécution des vois est placée sous l'autorité de l'organisateur. En outre, l'autorité de l'organisateur
s'étend à tous les télépilotes partipants.
Article 2: l'organisateur est responsable de l'application et de la mise en œuvre des descriptions
prévues par le point SAPA.GEN105 de l'arrêté du 10 novembre 2021 précité et de l'arrêté du 15 mai
2023 modifiant l'arrêté du 10 mai 2021, ainsi qu'au chapitre V du point SAPA.INT100.
Il fait la preuve auprès de l'autorité préfectorale qui délivre l'autorisation qu'il dispose de garanties
lui permettant de faire face aux conséquences FÉeurtiaIres de sa responsabilité civile, de celle de ses
préposés, et de celles de sesPartGIRants
La sécurité de cet évènement est placée sous son entière responsabilité. Il est, notamment chargé,
de proposer des règles de sécurité pour les vols et mettre en place des he mie de lutte contre
l'incendie, adaptés aux types d'aéronefs utilisés.
Article 3: l'organisateur est responsable de l'adéquation de la plateforme aux présentations
envisagées et aux caractéristiques du point SAPA.INT100.
La plateforme du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur est
constituée d'une zone côté piste et d'une zone côté ville.
La zone côté piste est la zone non librement accessible au public dans laquelle se déroulent les
évolutions des aéronefs sans équipage à bord et dans laquelle se tiennent les télépilotes
participants.
La zone côté ville est constituée de toute zone autre que la zone côté piste et inclut les
emplacements accessibles au public.
Ces emplacements sont complètement séparés de la zone côté piste, empêchant par des moyens
adaptés le passage des aéronefs sans équipage à bord en vol de la zone côté piste vers ces
emplacements. En particulier, des filets appropriés seront installés pour toute évolution d'un
aéronef.
Les documents des télépilotes et des aéronefs seront conformes à la fegementation en vigueur et
en cours de validité.
Article 4: Les services de l'État et les autorités compétentes ont notamment libre accès au
spectacle aérien public et se font connaître auprès du directeur des vols avant le début de la
manifestation ou dès leur arrivée.
Ces autorités peuvent contrôler, chacune en ce qui la concerne, la mise en œuvre des mesures de
sécurité requises par la présente décision conformément au point SAPA.AUT.205 et ordonner au
directeur des vols l'interruption d'un vol en cas de manquement à la sécurité ou l'interruption du
déroulement du spectacle aérien d'aéronefs sans équipage à bord si l'évènement engage la sécurité
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-08-00001 - AP 26-699 autorisant un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à
bord en intérieur à Mareuil-Caubert 52
de la suite du déroulement de la manifestation. Il leur appartient, le cas échéant, d'autoriser la
reprise des vols.
Article 5 : L'autorisation visée à l'article 1 peut être suspendue, restreinte ou abrogée, notamment
en cas de manquement aux règles de sécurité, de non-respect des réglementations applicables et
des dispositions énoncées par la présente décision, ou pour des motifs de tranquillité et de sécurité
publiques. |
Toute modification du programme proposé, toute présence ou adjonction d'installations
complémentaires ou d'obstacles non signalée rendra caduc cet arrêté.
Article '6 : La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Somme, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme. Une copie sera adressée à Monsieur le maire de la commune de Mareuil-
Caubert.
Amiens, le p 8 SEP. 2026
Pour le préfet et par
La sous-préfète, dir
Stelle CHARLES
DELAIS ET VOIES DE RECOURS -
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives —
bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08, ;
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les
deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-08-00001 - AP 26-699 autorisant un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à
bord en intérieur à Mareuil-Caubert 53
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-09-11-00003
AP 26-715 portant modification temporaire de
l'arrêté relatif aux mesures de police applicable
sur l'aérodrome Albert-Bray dénommé aéroport
international Amiens Henry Potez le 26
septembre 2026
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-11-00003 - AP 26-715 portant modification temporaire de l'arrêté relatif aux mesures
de police applicable sur l'aérodrome Albert-Bray dénommé aéroport international Amiens Henry Potez le 26 septembre 2026 54
E a _ Arrêté CAB/BSI/PA n° 26/715
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification temporaire
de l'arrêté relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome d'Albert-Bray
dénommé aéroport international Amiens Henry Potez
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif a
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE)
n°2320/2002 ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la commission européenne du 2 avril 2009 complétant les normes de
base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant a l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du
parlement européen et du conseil;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission européenne du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation
civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 modifié de la commission européenne du 05 novembre 2015 fixant les mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code des Transports ;
Vu le code des douanes communautaires et national, le code de la route, le code pénal et le code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur
certains aérodromes ; |
Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17/699 du 24 novembre 2017 modifié relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome d'Albert-Bray, nouvellement dénommé aéroport international d'Amiens Henry Potez ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature a Madame Estelle CHARLES, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ; ;
Vu le classement de l'aérodrome d'Albert-Bray en liste n°1, aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
mise à jour au ler janvier 1997 en application des dispositions de l'article D.211.3 du Code de l'Aviation Civile
(Journal Officiel du 5 septembre 1997) ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-11-00003 - AP 26-715 portant modification temporaire de l'arrêté relatif aux mesures
de police applicable sur l'aérodrome Albert-Bray dénommé aéroport international Amiens Henry Potez le 26 septembre 2026 55
Vu la demande de déclassement temporaire de zone aéroportuaire transmise par M. Arnaud SOULET, directeur
général de l'aérodrome d'Albert-Bray dénommé aéroport international d'Amiens Henry Potez, en date du 03 août
2026 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal adjoint Nord de la police aux frontières en date du 11 août 2026 ;
Vu l'avis favorable de la délégation de l'Aviation Civile des Hauts-de-France Sud en date du 9 septembre 2026 ;
_Considérant la nécessité de limiter les accès en zone côté piste dénommé aéroport international d'Amiens Henry
Potez ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
Arrête
Article 1: La circulation des personnes en zone côté ville de l'aérodrome d'Albert-Bray dénommé aéroport
international Amiens Henry Potez est modifiée dans le cadre de l'évènement nommé « fête de l'aviation »
organisé le 26 septembre 2026. |
Article 2 : L'article 1% de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017, relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome d'Albert-Bray dénommé aéroport international Amiens Henry Potez susvisé, est modifié ainsi
qu'il suit :
Les limites zone côté ville/zone côté piste sont modifiées le samedi 26 septembre de 9h00 à 18h00 telles
qu'indiquées sur le plan en annexe (cf. zone tracée en rouge).
La nouvelle zone ainsi créée est classée en zone côté ville
Les nouvelles limites seront matérialisées par des barrières de sécurité et de la rubalise afin d'empêcher toute
intrusion en zone coté piste et feront l'objet d'une signalisation particulière. Ces nouvelles limites physiques
respecteront une séparation minimale de 25 m avec l'axe des taxiways.
Une surveillance des nouvelles limites zone côté ville/zone côté piste sera assurée par des personnels de
l'organisation afin de prévenir toute intrusion en zone côté piste depuis la zone déclassée.
Article 3 : L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017, relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome d'Albert-Bray dénommé aéroport international Amiens Henry Potez susvisé, est modifié ainsi qu'il
suit :
La circulation des personnes dans la zone côté ville temporaire est autorisée au public uniquement le samedi
26 septembre 2026 de 9h00 à17h30.
L'accès et la circulation des participants dans cette nouvelle zone ne sont autorisés que par les cheminements
prévus par l'organisateur (cf. plan en annexe). :
Article 4: L'accès du public à la zone côté piste, dans.le cadre de la réalisation de vols de découverte, est
limité aux personnes accompagnées, tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 modifié
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray' dénommé aéroport international
Amiens Henry Potez. Le cheminement suivi pour se rendre aux aéronefs devra être conforme à celui indiqué
sur le plan en annexe.
Dans la nouvelle zone cêté ville, aucun moteur d'aéronef motorisé (avion, motoplaneur, ULM) ne devra.
fonctionner et aucun déplacement autonome d'aéronef motorisé ne sera autorisé.
En zone côté piste, les pilotes veilleront à prendre toute précaution utile afin de ne pas souffler les spectateurs
lors des mises en route et roulages de leurs appareils.
1 Cf. Article 6
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-11-00003 - AP 26-715 portant modification temporaire de l'arrêté relatif aux mesures
de police applicable sur l'aérodrome Albert-Bray dénommé aéroport international Amiens Henry Potez le 26 septembre 2026 56
Les appareils qui prévoient d'effectuer un décollage, devront être dirigés à l'opposé du public à la mise en
route moteur. ;
Les pilotes n'effectueront aucune manœuvre moteur en marche à moins de 10 mètres de la zone côté ville.
La mise en place et la rentrée des aéronefs dans le parc d'exposition statique seront faites en l'absence de
tout public.
A l'issue, le site sera rendu dans son état initial (démontage des barrières, au besoin nettoyage complet du site
et de son environnement immédiat).
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités territorialement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par le biais du Centre d'information et de
commandement de la DZPAF Nord au 03 20 10 74 01 et à la délégation de l'Aviation civile Hauts de France
Sud au 06 26 82 09 O7.
Article 5 : La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Somme, le directeur zonal adjoint Nord de la
Police aux frontières, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Beauvais-Tillé, le
délégué de l'Aviation civile Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, l'exploitant de l'aérodrome d'Albert-Bray dénommé aéroport international
Henry Potez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée aux maires des
communes de Méaulte, Curlu, Fricourt et Bray sur Somme.
Amiens, le 1 1 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
le CHARLES
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des
polices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-11-00003 - AP 26-715 portant modification temporaire de l'arrêté relatif aux mesures
de police applicable sur l'aérodrome Albert-Bray dénommé aéroport international Amiens Henry Potez le 26 septembre 2026 57
ALBERT-MEAULTE
TERRE D'EXCELLENCE AÉRONAUTIQUE
AEROPORT
INTERNATIONAL
AMIENS |
_*
'39
T
[+]
Ex
=,
3
m
3
D
3
ous
n
w
Le d
&
Fae
iS
=
m
Wi
RAAP - 1 rue Henry Potez - 80300 Méaulte
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-11-00003 - AP 26-715 portant modification temporaire de l'arrêté relatif aux mesures
de police applicable sur l'aérodrome Albert-Bray dénommé aéroport international Amiens Henry Potez le 26 septembre 2026 58
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-09-11-00001
ARRÊTÉ portant habilitation funéraire de
l'établissement principal de la SARL « MACARIA
THANATOPRAXIE » - sis 6, rue Martin Saillant à
LONGPRÉ-LES-CORPS-SAINTS (80510)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-09-11-00001 - ARRÊTÉ portant habilitation funéraire
de l'établissement principal de la SARL « MACARIA THANATOPRAXIE » - sis 6, rue Martin Saillant à LONGPRÉ-LES-CORPS-SAINTS
(80510)
59
E 3 Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale
Atle
Fiarersiré
ARRÊTÉ
Portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL « MACARIA
THANATOPRAXIE » - sis 6, rue Martin Saillant à LONGPRÉ-LES-CORPS-SAINTS (80510)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur
funéraire et a la housse mortuaire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT a compter du 24juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLEMOT, sous-préfet
d'Abbeville ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature principale a Monsieur
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
VU la demande transmise le 24 juillet 2026 par laquelle Monsieur William RONDU, gérant, sollicite
l'habilitation funéraire de son établissement principal ;
VU les pièces complémentaires parvenues le 31 août 2026 et le 4 septembre 2026;
CONSIDÉRANT que l'établissement principal de la SARL « MACARIA THANATOPRAXIE » — sis 6, rue
Martin Saillant à LONGPRÉ-LES-CORPS-SAINTS (80510) remplit les conditions pour obtenir le
renouvellement de l'habilitation funéraire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: L'établissement principal de la SARL « MACARIA THANATOPRAXIE » — sis 6, rue Martin
Saillant à LONGPRÉ-LES-CORPS-SAINTS (80510) et exploité par Monsieur William RONDU, gérant,
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
— soins de conservation.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-09-11-00001 - ARRÊTÉ portant habilitation funéraire
de l'établissement principal de la SARL « MACARIA THANATOPRAXIE » - sis 6, rue Martin Saillant à LONGPRÉ-LES-CORPS-SAINTS
(80510)
60
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-80-0142.
Article 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Somme deux mois avant
l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 5: Tout changement dans les éléments contenus dans l'habilitation doit être déclaré dans
un délai de deux mois à la préfecture de la Somme.
Article 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées.
Article 7: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L.
2223-35 du Code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié à
Monsieur William RONDU.
Fait à Amiens, le 44 SEP. 2026
Pour le préfet et_par délégation,
Labrant GUILLEMOT
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-09-11-00001 - ARRÊTÉ portant habilitation funéraire
de l'établissement principal de la SARL « MACARIA THANATOPRAXIE » - sis 6, rue Martin Saillant à LONGPRÉ-LES-CORPS-SAINTS
(80510)
61