AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-198
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-03-08-00002 - Délégation de gestion 2024 de la DREETS
OCCITANIE à la DDETSPP12 relative à la procédure de tarification des
établissements sociaux et des services mettant en □uvre des mesures de
protection des majeurs (2 pages) Page 3
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-04-24-00001 - ARRÊTÉ fixant la composition, les attributions, le
fonctionnement de la sous commission départementale d'accessibilité des
personnes handicapées dans les ERP, les services de transport public, les
habitations, les espaces publics, la voirie. (5 pages) Page 6
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-03-08-00002
Délégation de gestion 2024 de la DREETS
OCCITANIE à la DDETSPP12 relative à la
procédure de tarification des établissements
sociaux et des services mettant en □uvre des
mesures de protection des majeurs
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-08-00002 - Délégation de
gestion 2024 de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP12 relative à la procédure de tarification des établissements sociaux et des
services mettant en □uvre des mesures de protection des majeurs
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PREFET | Direction régionaleDE LA REGION . de l'économie, de l'emploi,OCCITANIE . du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Délégation de gestion 2024 de la DREETS OÇCITANIE à la DDETSPP 12; relative à la procédure de tarification des établissements sociauxet des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeursLa présente délégation est conclue en applicatioh du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifiérelatif à la délégation de gestion dans les services de I'Etat et dans le cadre des dispositions du code del'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1, L 313-3, L 314-4 et R 314-36.Entre : 'Julien TOGNOLA, directeur régional de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie,d'une part,; Ci-après désigné sous le terme de « délégant »,Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aveyron, d'autre part,Ci-après désigné(e) sous le terme de « délégataire »,Sous la validation de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanieet de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Aveyron,Il est convenu ce qui suit :Article 1er : Objet de la délégationLe délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte les actes énumérés ci-après :[1] le pilotage de la procédure contradictoire des prestations fournies par les établissements ou servicesmentionnés : '- au 8° du | de l'article L312-1 du code de I'action sociale et des familles :Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)Centre Provisoire d''Hébergement (CPH)au 13° du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA)au 14° du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) -au 15 °du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF)
5, esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 - 31080 TOULOUSE CEDEX 6Standard 09 88 88 80 80 — Site Internet : https://occitanie.dreets.gouv.fr/
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gestion 2024 de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP12 relative à la procédure de tarification des établissements sociaux et des
services mettant en □uvre des mesures de protection des majeurs
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[2] la préparation des décisions d'autorisation budgétaire prévue à l'article R. 314-36 de ce mémecode;[3] la préparation des arrêtés de tarification qui en résultent ;[4] la préparation des autorisations de frais de siège;[5] la négociation des contrats pluriannuels mentionnés à l'article L.313-11 du code précité ainsi quela préparation des arrétés de tarification y afférant;[6] la préparation des décisions budgétaires modificatives et des arrêtés modlflcatlfs de tarification;[7] l'instruction des contentieux et le suivi de la mise en œuvre des décisions qui en résultent;[8] la préparation de toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise enpaiement des dotations globales de financement aux établissements et services mentionnés auprésent article ;[9] l'instruction et le suivi des programmes d'investissements et de leurs plans de financement, ainsique des demandes d'emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article R.314-20 ducode susvisé;Le délégant demeure séul signataire de I'ensemble des pléces et actes visés de [1] a [9], dont il assureles formalités de publicité en vigueur.En outre, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la gestion :— des propositions de modifications budgétaires formulées aux établissements et services prévusaux articles R.314-21 et suivants, ;— des actes d'approbation du compte administratif de clôture prévus aux articles R.314-49 àR.314-55 du code de l'action sociale et des familles (CASF);— des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code susvnsé dans les cas defermeture des établissements et services.Article 2 : Modification de la délégationToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à chaquesignataire.Article 3 : Durée, reconduction et résiliation de la délégationLa présente délégation est valable au titre de la campagne budgétaire 2024.Article 4 : Publlcatlon de la délégationLa présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la région et du département.Fait à Toulouse en deux exemplaires, le ... 08 MARS 2024Le délégant, le directeur régional de l'économie, Le délégataire, la directrice-départementale dede I'emploi, du travail et des solidarités Occitanie l'emploi, du travail, des/ solidarités et de laprotection des popul |ons de I'Aveyron
Julien TOGNOLA | Marie-Claire MARGUIERPour visa, le préfet dé région Occitanie Pour Wt de l'Aveyron
——
Pierre-André DURAND5, esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 - 31080 TOULOUSE CEDEX 6Standard 09 88 88 80 80 — Site Internet ; https://occitanie.dreets.gouv.fr/
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gestion 2024 de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP12 relative à la procédure de tarification des établissements sociaux et des
services mettant en □uvre des mesures de protection des majeurs
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Préfecture Aveyron
12-2024-04-24-00001
ARRÊTÉ fixant la composition, les attributions, le
fonctionnement de la sous commission
départementale d'accessibilité des personnes
handicapées dans les ERP, les services de
transport public, les habitations, les espaces
publics, la voirie.
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départementale d'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, les services de transport public, les habitations, les espaces
publics, la voirie.
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service Énergie, Risques, Bâtiment, Sécurité
Arrêté n° du 24 avril 2024
Objet : Sous-commission départementale d'accessibilité
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 162-1, L. 164-1, L. 122-6,
R. 162-8 à 13 et R. 122-6,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifié pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 modifié ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de l'Aveyron - M. Charles GIUSTI 
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le Code de la
construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité
de la voirie et des espaces publics,
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public,
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-24-00001 - ARRÊTÉ fixant la composition, les attributions, le fonctionnement de la sous commission
départementale d'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, les services de transport public, les habitations, les espaces
publics, la voirie.
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VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
SUR PROPOSITION du directeur des services du cabinet,
-- A R R Ê T E –
Article 1 er : Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la Sous-
commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements
recevant du public, les services de transport public de voyageurs, les habitations, les espaces publics et
la voirie.
Article 2 : La Sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur
des services du cabinet ou par l'un des membres permanents ou leur représentant de catégorie A qui
dispose alors de leur voix. Elle est constituée comme suit :
a – membres permanents :
− le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
− la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant,
Les membres permanents peuvent être suppléés par un fonctionnaire de catégorie A ou B placé sous
leur autorité. Le ou les suppléants des membres permanents sont désignés par note de service
transmise au Président et au secrétariat de la Sous-commission.
b – membres associés à titre permanent avec voix délibérative :
Quatre représentants des associations de personnes handicapées :
− M. Daniel BOURY (ARDDS 12), M. François DAVID (APF France Handicap), M. Jean-Marie TIEULIE
(ADAPEI 12-82) et Mme Bernadette POULALION (Voir Ensemble) qui peuvent être suppléés par
MM. Alain GARRIGUES (AHA) et Anthony IZOU (APF France Handicap).
c – membres associés non permanents avec voix délibérative
c – 1 : pour les dossiers de bâtiments d'habitation :
trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
− MM. Stéphane BULTEL (Rodez Agglo Habitat) et Michel CAPELLE (UNCMI) qui peuvent être
suppléés par M. Jérôme LAROCHETTE (Aveyron Habitat).
c – 2 : pour les dossiers d'établissement recevant du public et d'installations ouvertes au public :
trois représentants des propriétaires et exploitants d'ERP : 
− M. Jean-Marc CALVET (ADM 12), M. Vincent BALDET (CCI) et Bernard CHARRIE (UMIH 12) qui
peuvent être suppléés par M. Michel ARTUS (ADM 12), Mme Valérie GAY (CCI) et  Philippe PANIS
(UMIH 12).
c – 3 : p  our les dossiers de voirie et d'aménagement d'espaces publics    :
 
trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics : 
− M. Arnaud VIALA (CD12), M. Jean-Marc CALVET (ADM12) et Michel ARTUS (ADM12) qui peuvent
être suppléés par Mme PIERINI Graziella (CD12), Mmes Magali BESSAOU (ADM12) et Christine
PRESNE (ADM12).
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départementale d'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, les services de transport public, les habitations, les espaces
publics, la voirie.
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c - 4 : pour les dossiers de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des
services de transport :
quatre personnes qualifiées en matière de transport : 
− Mme Sophie RODOLPHE (Rodez Agglo), MM. Vincent DUNEZ (FNTV Occitanie) et Frédéric
DOMENGE (OTRE) qui peuvent être suppléés par Mme Nathalie CHAMPAGNOL (Rodez Agglo). 
d - membres non permanents :
− le Maire de la commune concernée ou l'un de ses représentants désigné par lui.
e – membres non permanents siégeant à titre consultatif
− Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine,
− les autres représentants des services de l'Etat, membres de la Commission départementale
consultative de sécurité et d'accessibilité, autres que la DDT ou la DDETSPP, concernés par les
dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 3 : Le président peut en outre convier aux réunions de la Sous-commission, à titre consultatif,
toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses
compétences.
Article 4 : Peuvent être entendus par la Sous-commission, à la demande de son président, ou sur leur
demande, les propriétaires ou exploitants, les maîtres d'ouvrages ou maîtres d'œuvres, concernés par
les affaires soumises à son examen.
Article 5 : La Sous-commission départementale d'accessibilité est l'organe technique d'étude, de
contrôle, d'avis et d'information des autorités. Elle est chargée :
a) pour les établissements recevant du public (ERP) de 1ère  catégorie à 5ème catégorie sur le
département de l'Aveyron
− d'examiner les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements
et installations recevant du public, conformément aux dispositions du code de la construction
et de l'habitation,
− d'effectuer, la visite de réception préalable à toute ouverture ou réouverture pour les
aménagements non soumis à permis de construire,
− de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Préfet, d'un Sous-préfet ou de
l'autorité de police, à des visites inopinées, y compris au cours de la construction ou de
l'aménagement.
b) pour les bâtiments à usage d'habitation
− d'examiner les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des logements conformément aux dispositions des articles L. 163-2 et R. 163-3, et
du code de la construction et de l'habitation.
c) pour la voirie et l'espace public
− d'examiner les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics conformément aux
dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques
concernant l'accessibilité de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique.
Article 6 : La Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est
compétente en matière d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP).
Article 7 : Le Directeur départemental des territoires ou son représentant, assure les fonctions de
rapporteur auprès de la Sous-commission ainsi que son secrétariat.
Article 8 : La Sous-commission établit un avis à l'issue de chaque visite.
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départementale d'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, les services de transport public, les habitations, les espaces
publics, la voirie.
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Article 9 : En l'absence des représentants des services de l'État ayant voix délibérative (DDT et
DDETSPP) ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants
désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la Sous-commission ne peut pas délibérer excepté aux
cas prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Le quorum est atteint lorsque la
moitié au moins des membres sont présents ou ont donné mandat. Les avis écrits ne sont pas pris en
compte dans la définition du quorum. 
Article 10 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée par voie dématérialisée aux
membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la Sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.
En cas d'empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même à son suppléant la convocation
ainsi que le dossier. 
Article 11 : Le groupe de visite créé auprès de la Sous-commission départementale d'accessibilité est
composé : 
− du Directeur départemental des territoires ou de l'un de ses suppléants, rapporteur, 
− d'un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes handicapées,
− du Maire ou de l'un de ses représentants.
Les règles de quorum applicables exigent la présence de la moitié des membres convoqués. En
l'absence du Directeur départemental des territoires, ou du Maire, le groupe de visite de la Sous-
commission ne procède pas à la visite.
Article 12 : Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite qui est conclu par une
proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Il permet à la Sous-commission départementale d'accessibilité de délibérer.
Article 13 : Le secrétariat du groupe de visite est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 14 : Les arrêtés préfectoraux n°12-2023-09-27-00001 du 27 septembre 2023 et n°12-2022-01-24-
00005 du 24 janvier 2022 sont abrogés.
Article 15 : Les Sous-préfets des arrondissements, le Directeur des services du cabinet, le Directeur
départemental des territoires et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 
Fait à Rodez, le 24 avril 2024
Charles GIUSTI
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départementale d'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, les services de transport public, les habitations, les espaces
publics, la voirie.
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
 un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de l'Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités - SIDPC
CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
 un recours hiérarchique, adressé à 
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques 
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
 un recours contentieux, adressé par voie postale au :
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ou par voie dématérialisée via www.telerecours.fr 
Le recours doit aussi être écrit et contenir l'exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du
Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut
également être exercé.
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publics, la voirie.
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