ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-161
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-07-04-00002 - AP destruction
Sangliers_GLUIRAS_BEAUVENE_ST-CHRISTOL_ST-BARTHELEMY LE
MEIL_ST-GENEST-LACHAMP_ST-PIERREVILLE (2 pages) Page 3
07-2024-07-03-00005 - AP introduction lapins ACCA QUINTENAS STCYR (3
pages) Page 6
07-2024-07-02-00009 - AP plan de chasse cerf 2024 2025 post CP (2 pages) Page 10
07-2024-07-03-00003 - AP prélèvement lapins STJEANDEMUZOLS (3 pages) Page 13
07-2024-07-05-00002 - AP tir loup BEVENGUT Daniel (4 pages) Page 17
07-2024-07-03-00006 - AP-final_declaration_travaux_MCHE.odt (4 pages) Page 22
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant
délégation de signature à Mme Christelle PINCHON, commissaire générale
de police, directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche (4
pages) Page 27
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-07-05-00001 - AP portant diverses mesures de police administrative
14 juillet 2024 (3 pages) Page 32
07-2024-07-02-00008 - ARRETE PROVISOIRE GENDARMERIE VERNOUX (3
pages) Page 36
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-04-00002
AP destruction
Sangliers_GLUIRAS_BEAUVENE_ST-CHRISTOL_ST
-BARTHELEMY LE
MEIL_ST-GENEST-LACHAMP_ST-PIERREVILLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-04-00002 - AP destruction
Sangliers_GLUIRAS_BEAUVENE_ST-CHRISTOL_ST-BARTHELEMY LE MEIL_ST-GENEST-LACHAMP_ST-PIERREVILLE 3
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. PHILIPPOT JF de détruire les sangliers
sur les territoires communaux de GLUIRAS, BEAUVENE, ST-CHRISTOL,
ST-BARTHELEMY LE MEIL, ST-GENEST-LACHAMP et ST-PIERREVILLE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024- 03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024- 03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'exploitants agricoles subissant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers sur le territoire des communes de GLUIRAS, BEAUVENE, ST-CHRISTOL,
ST-BARTHELEMY-LE-MEIL, ST-GENEST-LACHAMP et ST-PIERREVILLE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire des communes de GLUIRAS, BEAUVENE, ST-CHRISTOL, ST-BARTHELEMY LE MEIL,
ST-GENEST-LACHAMP et ST-PIERREVILLE, que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-04-00002 - AP destruction
Sangliers_GLUIRAS_BEAUVENE_ST-CHRISTOL_ST-BARTHELEMY LE MEIL_ST-GENEST-LACHAMP_ST-PIERREVILLE 4
Arrête
Article 1 er : M. PHILIPPOT JF, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire des
communes de GLUIRAS, BEAUVENE, ST-CHRISTOL, ST-BARTHELEMY-LE-MEIL, ST-GENEST-
LACHAMP et ST-PIERREVILLE.
Ces opérations auront lieu du 04 juillet 2024 au 4 août 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. PHILIPPOT JF, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aux
maires de GLUIRAS , BEAUVENE, ST-CHRISTOL, ST-BARTHELEMY-LE-MEIL, ST-GENEST-
LACHAMP et ST-PIERREVILLE et aux présidents des ACCA de GLUIRAS , BEAUVENE, ST-
CHRISTOL, ST-BARTHELEMY LE MEIL, ST-GENEST-LACHAMP et ST-PIERREVILLE.
Privas, le 04 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-04-00002 - AP destruction
Sangliers_GLUIRAS_BEAUVENE_ST-CHRISTOL_ST-BARTHELEMY LE MEIL_ST-GENEST-LACHAMP_ST-PIERREVILLE 5
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-03-00005
AP introduction lapins ACCA QUINTENAS
STCYR
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00005 - AP introduction lapins ACCA QUINTENAS
STCYR 6
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation aux ACCA de SAINT-CYR et QUINTENAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur leurs territoires
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024- 03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT les demande d'introductions de lâcher de lapins présentée par les ACCA de
SAINT-CYR et QUINTENAS en date du 14 juin 2024 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de messieurs les présidents d'A.C.C.A. de
SAINT-CYR et QUINTENAS de lâcher des lapins provenant de la commune de
SAINT-JEAN-DE-MUZOLS (07).
Article 2 : Messieurs les présidents d' A.C.C.A. de SAINT-CYR et QUINTENAS sont autorisés à
lâcher cinquante (50) lapins sur l es communes de SAINT-CYR et cinquante (50) lapins sur la
commune de QUINTENAS .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00005 - AP introduction lapins ACCA QUINTENAS
STCYR 7
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels les ACCA de SAINT-CYR et QUINTENAS
détiennent le droit de chasse aux lieu-dit «Les mets», « Benet » et « Pra morel »
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité des présidents des
A.C.C.A. concernées à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 15
septembre 2024.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 1er
novembre 2024.
Les lapins seront relâchés au plus tard le lendemain de la capture.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à messieurs les présidents d'A.C.C.A concernées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, aux maires des
communes concernées et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 03 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00005 - AP introduction lapins ACCA QUINTENAS
STCYR 8
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-CYR et QUINTENAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur leurs territoires
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er novembre 2024
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00005 - AP introduction lapins ACCA QUINTENAS
STCYR 9
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-02-00009
AP plan de chasse cerf 2024 2025 post CP
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00009 - AP plan de chasse cerf 2024 2025 post CP 10
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant le plan de chasse pour le Cerf élaphe
dans le département de l'Ardèche pour la saison 2024/2025
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.123-19-1, L.425-6 à L.425-13 du code de l'environnement,
VU les articles R.425-1-1, R.425-2 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-0003 du 08 septembre 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche pour la période du 12 septembre 2021 au
12 septembre 2027 ,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n°07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT la réunion du groupe de travail cervidés du 04 avril 2024,
CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie
le 03 mai 2024,
CONSIDÉRANT les orientations de gestion du plan de chasse du cerf élaphe en Ardèche
2024/2027 ,
CONSIDÉRANT la consultation du public organisée du 7 juin au 28 juin 2024 inclus en application
de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1er : Les attributions minimales et maximales du plan de chasse pour le cerf élaphe dans le
département de l'Ardèche pour la campagne 2024/2025 sont fixées comme ci-dessous :
Cerf élaphe
Mâle de
troisième année
ou plus
(CEM 2)
Mâle et femelle
(CEI)
Mâle de
un à deux ans
(CEM 1)
Mâle dans leur
première année et
femelle dans leur
première et
deuxième année
(CEJ)
Minimum 0 0 0 0
Maximum 2 6 4 18
Le tableau ci-dessus fixe la répartition du minimum et du maximum au sein de chaque unité de
gestion cynégétique du département.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00009 - AP plan de chasse cerf 2024 2025 post CP 11
Article 2 :
Le Cerf élaphe jeune (CEJ), au titre du présent arrêté, est ainsi défini : jeunes dans leur première
année et femelles dans leur première et deuxième année.
Le Cerf élaphe mâle de un à deux ans (CEM 1), au titre du présent arrêté, est ainsi défini : daguets
portant des bois constitués de deux perches sans andouiller.
Le Cerf élaphe mâle de troisième année ou plus (CEM 2), au titre du présent arrêté, est ainsi défini :
cerfs mâles portant des bois constitués de plus de deux perches.
Le Cerf élaphe indéterminé (CEI), au titre du présent arrêté, est ainsi défini : cerf élaphe mâle et
femelle à l'exception des mâles coiffés de bois comportant plus de six cors.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de LYON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des
territoires de l'Ardèche et le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 02 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
CEJ CEM 1 CEM 2 CEI
Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini
1 0 0 0 0 0 0 0 0
2 0 0 0 0 0 0 0 0
3 0 0 0 0 0 0 0 0
4 0 0 0 0 0 0 0 0
5 0 0 0 0 0 0 0 0
6 0 0 0 0 0 0 0 0
7 0 0 0 0 0 0 0 0
8 0 0 0 0 0 0 0 0
9 0 0 0 0 0 0 0 0
10 0 0 0 0 0 0 0 0
11 0 0 0 0 0 0 0 0
12 0 0 0 0 0 0 0 0
13 0 0 0 0 0 0 0 0
14 0 0 0 0 0 0 0 0
15 0 0 0 0 0 0 0 0
16 0 0 0 0 0 0 0 0
17 0 0 0 0 0 0 0 0
18 0 0 0 0 0 0 0 0
19 0 0 0 0 0 0 0 0
20 0 0 0 0 0 0 0 0
21 0 0 0 0 0 0 0 0
22 0 0 0 0 0 0 0 0
23 0 0 0 0 0 0 0 0
24 6 0 2 0 2 0 3 0
25 0 0 0 0 0 0 0 0
26 4 0 1 0 0 0 1 0
27 4 0 1 0 0 0 1 0
28 4 0 0 0 0 0 1 0
Total 18 0 4 0 2 0 6 0
Unité de
Gestion
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00009 - AP plan de chasse cerf 2024 2025 post CP 12
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-03-00003
AP prélèvement lapins STJEANDEMUZOLS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00003 - AP prélèvement lapins STJEANDEMUZOLS 13
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
d'effectuer des prélèvements de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande de prélèvements de lapins présentée par l'ACCA de SAINT-JEAN-
DE-MUZOLS en date du 14 juin 2024;
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 14 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l'A.C.C.A. de
SAINT-JEAN-DE-MUZOLS de prélever cent lapins ( 100) sur des terrains sur lesquels l'ACCA
détient le droit de chasse sur le lieu dit « la plaine ».
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00003 - AP prélèvement lapins STJEANDEMUZOLS 14
Ces opérations de prélèvements seront destinées à renforcer la population de lapin sur les
communes de QUINTENAS et SAINT-CYR.
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de captures seront effectuées sous l'autorité du président de
l'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la publication du présent arrêté jusqu'au 15
septembre 2024.
Le service départemental de l'office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er novembre 2024.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 03 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00003 - AP prélèvement lapins STJEANDEMUZOLS 15
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
d'effectuer des prélèvements de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er novembre 2024
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00003 - AP prélèvement lapins STJEANDEMUZOLS 16
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-05-00002
AP tir loup BEVENGUT Daniel
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-05-00002 - AP tir loup BEVENGUT Daniel 17
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant M. Daniel BEVENGUT à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau ovin ou caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus)
sur les communes de CREYSSEILLES ET VEYRAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que
ses articles D.114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie
dans le département de l'Ardèche ;
VU la demande par laquelle M. Daniel BEVENGUT sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de
défense simple pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Daniel BEVENGUT se situe à proximité d'autres troupeaux
attaqués en 2023 et 2024, attaques qui au 10 juin 2024 ont conduit à 33 constats où la responsabilité du
loup n'a pas été écartée pour 77 victimes, notamment sur les communes de Pourchères, Berzème ,
Privas , Rochessauve et Darbres ;
CONSIDÉRANT que M. Daniel BEVENGUT atteste mettre en œuvre des mesures de protection, telles que
la mise en place d'un parc de pâturage électrifié, d'un parc de regroupement électrifié et de la
surveillance renforcée ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau ovin ou caprin de
M. Daniel BEVENGUT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans
le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
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SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er :
M. Daniel BEVENGUT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin ou
caprin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée :
– à la mise en œuvre de mesures de protection du troupeau ovin ou caprin, maintenues durant les
opérations de tirs, à l'exception, le cas échéant, des parcelles ayant été reconnues par arrêté préfectoral
comme ne pouvant pas être protégées en application de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé ;
– à l'exposition du troupeau ovin ou caprin à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par M. Daniel BEVENGUT, sous réserve qu'il soit titulaire d'un
permis de chasser (n°0726988) valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup, ainsi que :
• Mme Amélie BEVENGUT (n°201700780062-11-A) et M. Djino GRONDIN (n°201500780064-09-A),
mandatés par le bénéficiaire et mentionnés sur le registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve
qu'ils soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• toute autre personne mandatée par le bénéficiaire et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• le cas échéant, l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense
simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de l'Ardèche, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux distants
constitutifs du troupeau ovin ou caprin.
La réalisation d'un tir de défense mobilisant plus d'un tireur par lot est subordonnée au suivi d'une
formation auprès de l'OFB et à l'habilitation des tireurs par arrêté préfectoral.
Les modalités de réalisation de ces opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur les communes de Creysseilles et Veyras ;
– à proximité du troupeau ovin ou caprin de M. Daniel BEVENGUT ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Daniel BEVENGUT ainsi qu'à leur proximité
immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir
à visée thermique.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-05-00002 - AP tir loup BEVENGUT Daniel 19
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
– attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants
de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant, à chaque mobilisation d'un
tireur :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau ovin ou caprin en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loup observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau ovin ou caprin au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
M. Daniel BEVENGUT informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Daniel BEVENGUT informe sans délai le
service départemental de l'OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe la préfète et organise la recherche de
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Daniel BEVENGUT informe sans délai le
service départemental de l'OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe la préfète et prend en charge le
cadavre.
Le tireur a l'obligation de transmettre sans délai à M. Daniel BEVENGUT toutes les informations
nécessaires pour qu'il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé par
une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille reste sous surveillance dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur reste joignable et à la disposition de l'OFB,
notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
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Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 juin 2027 .
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection,
à l'exception, le cas échéant, des parcelles ayant été reconnues par arrêté préfectoral comme ne pouvant
pas être protégées en application de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
– par recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ;
– par recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
– par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, affiché en
mairies de Creysseilles et Veyras et notifiée à M. Daniel BEVENGUT.
PRIVAS le, 05 juillet 2024
La préfète,
« signé »
Sophie ELIZEON
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
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AP-final_declaration_travaux_MCHE.odt
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PREFETE Direction DépartementaleDE ARDECHE des Territoires de I'ArdecheLibertéEgalitéFraterniteARRÊTE PREFECTORAL N°PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DÉCLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX DE RÉNOVATION DE LA MI-CRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE ASSUIS - DOMAINE DE MARNASRIVIÈRE «CANCE»COMMUNE DE ARDOIX ET TALENCIEUX(ROE 9239)Dossier n° 07-0100046707La préfete de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'énergie ;VU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;VU l''arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listesdes cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste1 et en liste 2 au titre de l'articleL 214-17 du code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022;VU l'arrété préfectoral en date du 28 juin 1999 portant autorisation de mise en exploitation de lamicro-centrale hydroélectrique du Domaine de Marnas sur la rivière de la Cance sur le territoire descommunes d'ARDOIX et TALENCIEUX;VU l''arrêté préfectoral n°07-2017-02-02-003 portant prescription complémentaires relatives àl'exploitation de la centrale hydroélectrique du Domaine de Marnas sur la rivière de la Cance sur leterritoire des communes d'ARDOIX et TALENCIEUX ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-02-16-00006 en date du 16 février 2024 portant transfertd'autorisation de la centrale hydroélectrique du Domaine de Marnas sur la rivière de la Cance sur leterritoire des communes d'ARDOIX et TALENCIEUX ;CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé le 22 mai 2024, par la SARL 3B dont le siège socialest route de Freycenet — 43000 BORNE, enregistré sous le numéro 07-2024-0100046707 concernant laphase travaux de rénovation pour lequel un accusé de réception a été délivré le 22 mais 2024 ;CONSIDÉRANT la demande de complément adressée au pétitionnaire le 17 mai 2024 ;CONSIDÉRANT les compléments déposés par le pétitionnaire le 21 juin 2024;1/4
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CONSIDERANT que la zone de travaux est incluse dans la zone Natura 2000 « Affluents rive droitede la vallée de Rhone», considérant le document unique de gestion élaboré en mai 2021 etconsidérant l'évaluation des incidences produite par le pétitionnaire;CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis dans le cadre de l'instruction du dossier ;CONSIDERANT le projet d'arrêté préfectoral adressé à la SARL 3B en date du 28 juin 2024;CONSIDÉRANT l'avis formulé par le pétitionnaire en date du 1" juillet 2024;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du Code de l'environnement;SUR PROPOSITION DE monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- Objet de l'arrêtéIl est donné acte à la SARL 3B dont le siège social est route de Freycenet à BORNE (43350),représentée par Monsieur BROC Bernard de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliserl'opération suivante :Mise en place d'un batardeau dans le cadre de la rénovation de la micro-centraleLe présent arrêté a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables aux travaux demise en place du batardeau et de l'assèchement du canal de fuite.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernées parcette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Travaux projetés RégimeInstallations, ouvrages, travaux ou activités étant denature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faune Mise en placepiscicole, des crustacés et des batraciens : d'un batardeau1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),2°) Dans les autres cas (D)31.5.0 Déclaration
ARTICLE 2 - Caractéristiques des ouvragesLa SARL 3B est autorisée par arrété préfectoral n°07-2024-02-16-00006 en date du 16 février 2024 aexploiter la centrale hydroélectrique du Domaine de Marnas - Assuis sur la rivière Cance sur leterritoire des communes d'ARDOIX et TALENCIEUX. Dans le but de rénover les installations, lestravaux suivants sont projetés :Travaux de rénovationremplacement de la conduite forcée à I'identique ;remplacement de la turbine actuelle par une turbine Kaplan horizontale à doubleréglage;remplacement de l'alternateur;remplacement de l'aspirateur;nouvelles armoires électriques, nouvelles cellules HTA, transformateur neuf;nouvelles armoires d'automatismes et vidéo surveillance.
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Les travaux en rivière :mise en place d'un batardeau en rive droite de la Cance à la sortie du canal de fuite ;réalisation d'une pêche électrique de sauvetage ;mise en assec du canal de fuite ;démontage du batardeau.
Les ouvrages devront être conformes au dossier déposé et aux compléments de dossier.Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présentarrêté autorisant les travaux.
ARTICLE 3 - Prescriptions spécifiques à la phase chantierLes travaux nécessaires à la mise en assec du canal de fuite de la centrale hydroélectrique duDomaine de Marnas - Assui sont réalisés en respectant impérativement les prescriptions suivantes :les travaux sont réalisés en période de basses eaux hors période de reproduction de latruite fario ;les engins de chantier accédent au site par les voies existantes ;hormis l'installation du batardeau, l'ensemble des travaux est réalisé hors d'eau ;afin de ne pas importer ou d'exporter d'espèces invasives, les engins sontminutieusement nettoyés avant d'accéder au chantier et avant de quitter le chantier ;toutes les dispositions sont prises pour éviter la pollution du milieu aquatique par lesfluides (huiles, liquides hydrauliques, hydrocarbures ...) ;la sortie du canal de fuite est isolée de la rivière par un batardeau composé de matériauxsablo-argileux déjà présents sur la zone d'étude en rive droite de la Cance sur une zoned'atterrissement. Les remblais sont attenants à la berge rive droite et au mur rive gauchedu canal de fuite, et réalisés à l'avancement de manière à ne pas venir troubler les eauxcourantes;une pêche électrique de sauvetage des poissons présents dans le canal de fuite et lazone du batardeau est réalisée en concertation avec la fédération départementale de lapêche, les poissons sont relâchés à l'aval dans la Cance;des opérations de pompages sont entreprises à l'issue de la mise en place du batardeauafin de mettre complètement hors d'eau l'ensemble du linéaire du canal de fuite;toutes précautions sont prises en vue d'éviter des dégâts par les matières en suspensionset de la laitance de béton. A cet effet, pendant les travaux les eaux d'infiltrationpompées dans l'enceinte du batardeau sont rejetées dans un bassin d'infiltration ;Une fois les travaux finis, tous les matériaux mis en œuvre pour la réalisation dubatardeau sont chargés et évacués à hauteur de leur zone d'atterrissement initiale où ilsont été mobilisés ;tout problème ayant un impact sur l'environnement est signalé par le pétitionnaire sansdélai par contact de la DDT et de l'OFB.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
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- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Publications et information des tiersLe présent arrêté sera affiché en mairie d'ARDOIX et de TALENCIEUX, pendant une durée minimaled'un mois.Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune seraadressé au service de police de l'eau.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public surle site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant un délai de un an au moins.
ARTICLE 6 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires del'Ardèche, les maires d'ARDOIX et de TALENCIEUX, et toute autorité de police sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié au bénéficiaire.Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :SARL 3B ;à la mairie de TALENCIEUX;à la mairie d'ARDOIX;à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service EauHydroélectricité Nature ;au service départemental de I'Office Français de la Biodiversité ;au service régional de l'Office Français de la Biodiversité ;à la fédération de pêche de l'Ardèche ;au syndicat des 3 rivières;au Parc Naturel Régional des monts d'Ardèche;
Privas, le 3 juillet 2024La préfète,
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Le Chef du Service Environnement
«signé»
Christophe MITTENBUHLER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-04-00001
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant
délégation de signature à Mme Christelle
PINCHON, commissaire générale de police,
directrice départementale de la police nationale
de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme
Christelle PINCHON, commissaire générale de police, directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche 27
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
aux affaires départementales
(SGAD)

Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Christelle PINCHON,
commissaire générale de police, directrice départementale
de la police nationale de l'Ardèche
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de
l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle
ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme
Christelle PINCHON, commissaire générale de police, directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche 28
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant réglementation de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté n°U10435380544906 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, en date du 23 décembre
2022, portant nomination de Mme Christelle PINCHON, commissaire générale de police, en qualité
de directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche et cheffe de circonscription à
Privas ;
Vu l'arrêté n°50282383063853 du 12 juin 2023 portant nomination dans un emploi fonctionnel de
VINCENT David, commissaire de police, aux fonctions de directeur départemental adjoint au sein
de la direction départementale de la police nationale de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Christelle PINCHON, commissaire générale de police, directrice départementale de la police
nationale de l'Ardèche ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur n° NOR/INT/94/00056 C du 19 février 1992 relative au suivi
de l'exécution des budgets globaux déconcentrés des services de police ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur n° NOR/INT/C/93/00212 C du 9 septembre 1993 relative au
rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur n° INT/A/93/000/75 C du 15 mars 1993 portant instructions
sur les délégations préfectorales de signature et de pouvoirs ainsi que sur les règles régissant les
suppléances et l'intérim ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR/INT/C/9700099C du 30 mai 1997 portant réforme des
modalités d'exécution des prestations de service d'ordre et de relations publiques ;
Vu la note 09-901 du 7 décembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales relative aux nouvelles modalités de gestion des crédits de la police nationale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation est donnée à Mme Christelle PINCHON, commissaire générale de police,
directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche et cheffe de circonscription à Privas, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et pour son service, dans la limite n'excédant pas
un seuil de dépenses fixées à 46.000 € :
• tous actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses, police nationale
– moyens de fonctionnement – services territoriaux, relevant du budget du ministère de
l'intérieur pour les services de la direction départementale de la police nationale de
l'Ardèche
• tous actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses, police nationale
– moyens de fonctionnement – services territoriaux, relevant du budget du ministère de
l'intérieur pour les services de la direction départementale de la police nationale de
l'Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme
Christelle PINCHON, commissaire générale de police, directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche 29
• tous actes relatifs à l'ordonnancement de dépenses du programme 723 - "Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'État", hormis la signature des engagements
juridiques qui est exclue de la délégation;
• tous actes relatifs à l'ordonnancement de dépenses du programme 348 "Rénovation des
cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants", hormis la signature des
engagements juridiques qui est exclue de la délégation ;
• les conventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations de
service d'ordre et de relations publiques des services de police.
Article 2 : sont exclus de la délégation prévue à l'article 1, les ordres de réquisition du comptable
assignataire prévus à l'article 136 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et les décisions de passer
outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de l'Ardèche, contrôleur
financier en matière d'engagement des dépenses, qui sont expressément réservés à la signature de
la préfète de l'Ardèche.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Christelle PINCHON, commissaire générale de
police, directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche et cheffe de circonscription à
Privas :
- pour prononcer les sanctions disciplinaires du 1 er groupe en ce qui concerne les personnels du
corps d'encadrement et d'application ;
- pour signer les arrêtés relatifs à l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules au titre des
articles L325-1-2 et R413-14-1 du code de la route, et de l'article 34 de la loi n°2016-1547 du 18
novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PINCHON, commissaire générale
de police, directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche et cheffe de circonscription
à Privas, délégation de signature est donnée à M. David VINCENT, pour tous actes mentionnés aux
articles 1 et 3, ainsi que pour les actes suivants :
• valider les expressions de besoins des services de la police nationale de l'Ardèche relatifs à
l'engagement des dépenses du programme Police Nationale (chapitre 176 – titre III) dans la
limite de 2 000 € ;
• constater le service fait ;
• valider les conventions de prestations de services d'ordre, concernant les dépenses
supportées par les forces de police.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PINCHON, commissaire générale
de police, directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche et cheffe de circonscription
à Privas, subdélégation de signature est donnée à M. Benoît KIELINSKI, chef du service de gestion
opérationnelle, à l'effet de :
• valider les expressions de besoins des services de la police nationale de l'Ardèche relatifs à
l'engagement des dépenses du programme Police Nationale (chapitre 176 – titre III) dans la
limite de 2 000 € ;
• constater le service fait.
Article 6 : la préfète d e l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, si elle le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. La préfète de
l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme
Christelle PINCHON, commissaire générale de police, directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche 30
Article 7 : l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 est abrogé.
Article 8 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 9 : Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur
le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 10 : la secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la police
nationale, le commandant de police et le directeur régional des finances publiques du Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont une copie sera transmise au directeur de
cabinet de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 4 juillet 2024
La préfète,
signé

Sophie ELIZEON
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme
Christelle PINCHON, commissaire générale de police, directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche 31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-05-00001
AP portant diverses mesures de police
administrative 14 juillet 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-05-00001 - AP portant diverses mesures de police administrative 14 juillet 2024 32
ExPRÉFET .DE L'ARDÈCHEL,z'ben'éEgalité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant diverses mesures de police administrative
applicables du 13 juillet 2024 au 15 juillet 2024 inclus sur l'ensemble du département
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L 2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352-89 et
suivants et R 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4, L 2215-1, L 2215-3,
L 2216-1 et L 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, en qualité de préfète
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 de police générale des débits de
boissons ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-06-00003 du 06 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
Considérant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11
du décret modifié du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-05-00001 - AP portant diverses mesures de police administrative 14 juillet 2024 33
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer
la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;
Considérant qu'au sein des quartiers sensibles du département, lors des soirées du 13 au 14 et du
14 au 15 juillet 2024, des jets de pétards et des utilisations de mortiers sont fortement probables
comme chaque année et que des comportements de défiance sont également possibles envers les
forces de sécurité intérieure et les services départementaux d'incendie et de secours, lors
d'éventuels incendies de poubelles et/ou de véhicules ;
Considérant les faits récents de violences envers des effectifs de la police nationale et des sapeurs-
pompiers lors d'une intervention pour un feu de plusieurs véhicules sur la commune d'Aubenas
(quartier des Oliviers) qui se sont traduits par des jets de projectiles nécessitant un repli des forces ;
Considérant que le contexte politique actuel en lien avec les élections législatives est de nature à
favoriser certaines velléités contestataires ;
Considérant la pratique dans le département de l'Ardèche de l'usage à vocation festive des artifices
de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la réglementation de l'achat, de la vente au détail, l'enlèvement et le transport de
carburants, d'artifices, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs, a pour objectif
de prévenir les troubles graves à l'ordre public en évitant la détention de projectiles et d'armes par
destination visant les forces de l'ordre, les bâtiments publics et les commerces, et de prévenir, de
surcroît, les menaces et agressions à l'encontre des forces de sécurité intérieure et des moyens de
secours ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les
carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu'il convient
de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant en outre que les nuits du 13 au 15 juillet sont traditionnellement propices à des
rassemblements sur la voie publique lors de la fête nationale et que la consommation d'alcool sur la
voie publique peut être à l'origine d'altercations ou de troubles graves sur le domaine public ;
Considérant qu'il est nécessaire pour le bon déroulement de la fête nationale, de prendre toutes
mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-05-00001 - AP portant diverses mesures de police administrative 14 juillet 2024 34
ARRÊTE
Article 1 er : Sont interdits temporairement du samedi 13 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 inclus ,
sur l'ensemble du département de l'Ardèche :
- l'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant par jerricans ou
récipients divers, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin,
avec le concours des services de police et de gendarmerie.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent
d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
- la détention et la consommation de boissons alcooliques s ur la voie publique et les espaces
publics.
Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux de manifestations locales où la consommation
d'alcool a été régulièrement autorisée ni aux établissements autorisés à vendre de l'alcool et leurs
terrasses.
- l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, sur la voie
publique ou en direction de l'espace public.
Par dérogations aux dispositions du 3 ème alinéa de l'article 1 er, sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de
leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et
l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de
l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale
et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera transmise à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 5 juillet 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Signé
Gwenn JEFFROY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-05-00001 - AP portant diverses mesures de police administrative 14 juillet 2024 35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-02-00008
ARRETE PROVISOIRE GENDARMERIE VERNOUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00008 - ARRETE PROVISOIRE GENDARMERIE VERNOUX 36
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection,
notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Monsieur le commandant pour la brigade de gendarmerie située 1 avenue Mirabel
Chambaud à VERNOUX-EN-VIVARAIS 07240 ;
Considérant que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans un
contexte d'évènements intervenus récemment et pouvant troubler l'ordre public ;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de
vidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation
du système de vidéoprotection;
Considérant que le président de la commission départementale de vidéoprotection a été
consulté, conformément à la réglementation, et a émis un avis favorable;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de VERNOUX-EN-
VIVARAIS est autorisé, pour une durée de quatre mois, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer 4 caméras extérieures (dont 3 filmeront la voie publique) à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20240133.
Ce dispositif pours
uit les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00008 - ARRETE PROVISOIRE GENDARMERIE VERNOUX 37
_ prévention d'actes de terrorisme
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les
caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles
riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes
devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le commandant de la
brigade.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 5
– Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8
– Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00008 - ARRETE PROVISOIRE GENDARMERIE VERNOUX 38
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00008 - ARRETE PROVISOIRE GENDARMERIE VERNOUX 39