TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-137
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-12-19-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation du blaireau sur la commune d'Evette-Salbert (4 pages) Page 3
90-2025-12-19-00011 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation du blaireau sur la commune de Rougemont-le-Château (4
pages) Page 8
90-2025-12-22-00007 - Arrêté réglementaire permanent relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Territoire
de Belfort (12 pages) Page 13
DDT 90 / Direction
90-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en
demeure de Monsieur Christian GAUTHERAT de régulariser la situation
administrative concernant les remblais en zone humide et en lit majeur
d'un cours d'eau, réalisés sans autorisation sur sa propriété
rue de Leval à ROUGEMONT-LE-CHÂTEAU (90 110) (4 pages) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Arthur WOEHL (4 pages) Page 31
90-2025-12-19-00013 - Récépissé de déclaration ARTISANALE (2
pages) Page 36
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
90-2025-12-19-00008 - AP portant dérogation : à l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou
des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de
l'avifaune et de chiroptères,pour la destruction, la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans
le cadre de la démolition d'une ancienne friche industrielle
abandonnée au lieu-dit du « Charpiot » située sur la commune
de DELLE (90). (6 pages) Page 39
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-12-18-00008 - Arrêté préfectoral accordant le brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (2 pages) Page 46
90-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral dépôt des candidatures
aux élections municipales et communautaires 15 et 22 mars 2026 (3
pages) Page 49
90-2025-12-22-00001 - arrêté préfectoral portant attribution d'une
lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 53
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DDT 90
90-2025-12-19-00012
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation du blaireau sur la commune
d'Evette-Salbert
DDT 90 - 90-2025-12-19-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune
d'Evette-Salbert 3
Œ à Direction départementale des territoiresFr Service eau, environnement et forêtPRÉFET | |DU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTSEEF-90-2025-12-prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur lacommune de Evette-Salbert
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles LA4271, L427-6 et R.427-1 à R.427-3 .Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin-2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie du Territoire de Belfort;Vu l'arrêté préfectoral n'DDTSEEF-90-2025-11-13-00006 du 13 novembre 2025 prescrivant des opérations derégulation du blaireau sur la commune de Évette-Salbert;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;Vu les signalements de Madame PELTIER en date du 3 novembre 2025 concernant des dégats de blaireauxsur Sa propriété sur la commune d'Evette-Salbert ;Vu le constat réalisé sur place le 4 novembre 2025 par le lieutenant de louveterie en charge du secteur surla nature des dégâts de blaireaux, et son rapport ;Vu le recours gracieux formulé par M. SALVADOR, riverain de la commune d'Evette-Salbert, demandantl'arrêt des interventions et la mise en place de solutions alternativesa la destruction; 1/4Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex® 03.84.5700.07 C1 pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww,.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2025-12-19-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune
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Vu le constat réalisé sur place le 9 décembre 2025 avec les propriétaires M et Mme PELTIER GARCIN, lelieutenant de louveterie, M. SALVADOR et la direction départementale des territoires ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 10 décembre 2025 :Considérant que les galeries allant sous les fondations des bâtiments sont identifiées comme étant desgaleries de blaireaux actuellement fréquentées ;Considérant que la présence des galeries de blaireaux génère un risque de dégradation des fondations desbâtiments et qu'il convient de mettre en place des mesures de protection :Considérant que des mesures alternatives à la destruction seront mise en œuvre pour éviter que les dégâtsne persistent ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ArrêteArticle1 :Le lieutenant de louveterie sur la septième circonscription du Territoire de Belfort est chargé de réaliserdes opérations administratives de régulation des blaireaux sur les parcelles cadastrales suivantes et, en tantque de besoin, dans un rayon de 200 mètres autour :Lieux à Evette-Salbert (90) : Section Parcelles cadastralesRue du thiamont IB 0072Article 2:Ces opérations qui auront lieu dès le lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au18janvier 2026, seront réalisées selon les modalités suivantes: |- Capture par piégeageLes blaireaux capturés pourront être déplacés et réintroduits en lisière de massif forestierà une distancesuffisante de toute habitation.Le lieutenant de louveterie pourra, en cas de besoin, désigner un piégeur agréé, qu'il pourra charger desopérations de piégeage, sous sa responsabilité.Le piégeur agréé désigné devra rendre compte au lieutenant de louveterie des opérations.
- Tir de jour ou de nuit à l'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matériel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de phares en tant que debesoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présence du véhicule aux autresusagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants de louveterie dudépartement du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à la demande du lieutenant delouveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autres auxiliaires au sein du véhicule nésont pas autorisés à tirer.
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- Tir de jour ou de nuit a l'affôt et à la lampe frontale pour l'affût de nuitLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matériel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entière responsabilité et ensa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à l'affOt. Ces personnes devront être munies dupermis de chasser qui devra être validé pour le temps et le lieu concerné.Article 3 :Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions et donnera, le cas échéant, toutes les consignesutiles pour assurer la sécurité des opérations.Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant de louveterie désigné, les règles de suppléances'appliquent.Article 5 :Les blaireaux abattus seront impérativement collectés puis éliminés selon les normes sanitaires en vigueur,sous la responsabilité du lieutenant de louveterie.Article 6 :Avant chaque intervention nocturne (circulation en véhicule et / ou affÜt), le lieutenant de louveterieresponsable devra informer, par tout moyen à sa convenance, les services de police et la brigade degendarmerie compétents ainsi que le service départemental du Territoire de Belfort de l'office français de ©la biodiversité. ;Article 7 :Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie de la septième circonscription rendra compte sansdélai au directeur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animaux prélevés.À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et des déclarations de dégâtsde blaireaux sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle à donner.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Lesdispositions du présent arrêté s'appliquentà compter du lendemain dujour de sa publication. |Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental du Territoire de Belfort del'office français de la biodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeurdépartemental de la sécurité publique, aux gardes champêtres de Belfort, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs, ainsi qu'à la mairie d'Evette-Salbert pour affichage pendant un délaiminimal de deux mois.
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Article 9:Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, le lieutenant de louveterie de laseptième circonscription, ainsi que toute autorité habilitée à constater les infractions à la police de lachasse sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Faità Belfort, le | Û DEC. 225
Pour le préfet, et par délégationle directeur départemental des itoires |Romain COURTET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2025-12-19-00011
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation du blaireau sur la commune de
Rougemont-le-Château
DDT 90 - 90-2025-12-19-00011 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de
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Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forét |E =PRÉFET |DU TERRITOIREDE BELFORT| LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTSEEF-90-2025-12- |prescrivant des opérations de régulation du blaireausur lacommune de Rougemont-le-Château
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R427-1 à R427-3 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministérieldu 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral nPDDTSEEF-2025-11-13-00007 prescrivant des opérations de régulation du blaireausur la commune de Rougemont-le-Chateau ;'Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation de signature amonsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;Vu les signalements de M. MARTINEZ en date du 22 mai 2025 et a nouveau du 27 octobre 2025concernant des dégats de blaireaux sur sa propriété sur la commune de Rougemont-le-Chateau ;Vu les constats réalisés sur place le 22 mai 2025 et le 30 juin 2025 par le lieutenant de louveterie en chargedu secteur sur la nature des dégâts de blaireaux, et son rapport du 27 octobre 2025 ;Vu le bilan des interventions et les suites à donner à l'arrêté préfectoral n°DDTSEEF-2025-1113-00007prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de Rougemont-le-Château,1/4Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 ©] ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du1er décembre 2025 ;Considérant que les galeries allant sous les fondations des bâtiments sont identifiées comme étant desgaleries de blaireaux actuellement fréquentées ;Considérant que la présence des galeries de blaireaux génère un risque de dégradation des fondations desbâtiments et qu'il convient de mettre en place des mesures de protection ;Considérant qu'aucune mesure alternative a la destruction efficace ne peut être mise en œuvre pouréviter les dégats;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ArréteArticle 1:Le lieutenant de louveterie sur la premiére circonscription du Territoire de Belfort est chargé de réaliser desopérations administratives de régulation des blaireaux sur les parcelles cadastrales suivantes et, en tantque de besoin, dans un rayon de 200 mètres autour :Lieux a Rougemeont-le-Chateau (90) Section Parcelles cadastralesPlace de l'église OD 0573 et 0309
Article2:Ces opérations qui auront lieu dès le lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'auT1 janvier 2026, seront réalisées selon les modalités suivantes:- Capture par piégeageLe lieutenant de louveterie pourra, en cas de besoin, désigner un piégeur agréé, qu'il pourra charger desopérations de piégeage, sous sa responsabilité.Le piégeur agréé désigné devra rendre compte au lieutenant de louveterie des opérations.- Tir de jour ou de nuit à l'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matériel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de phares en tant que debesoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présence du véhicule aux autresusagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants de louveterie dudépartement du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à la demande du lieutenant delouveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autres auxiliaires au sein du véhicule nesont pas autorisés à tirer.
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'aff0t et à la lampe frontale pour l'aff0t de nuit- Tir de jour ou de nuit àLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'Utilisation de matériel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entière responsabilité et ensa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à l'affOt. Ces personnes devront être munies dupermis de chasser qui devra être validé pour le temps et le lieu concerné.Article 3:Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions et donnera, le cas échéant, toutes les consignesUtiles pour assurer la sécurité des opérations.Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant de louveterie désigné, les règles de suppléances'appliquent.Article 5:Les blaireaux abattus seront impérativement collectés puis éliminés selon les normes sanitaires envigueur, SOUS la responsabilité du lieutenant de louveterie.Article 6:Avant chaque intervention nocturne (circulation en véhicule et / ou affdt), le lieutenant delouveterie responsable devra informer, par tout moyen à sa convenance, les services de police etla brigadede gendarmerie compétents ainsi que le service départemental du Territoire de Belfortde l'office français de la biodiversité.Article 7: |Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie de la première circonscription rendra compte sansdélai au directeur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animaux prélevés. —À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et des déclarations de dégâtsde blaireaux sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle à donner.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Lesdispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain dujour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental du Territoire de Belfort del'office français de la Biodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeurdépartemental de la sécurité publique, au président de la fédération départementale des chasseurs, ainsiqu'a la mairie de Rougemont-le-Chateau pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.
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Article 9:Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, le lieutenant de louveterie de lapremière circonscription, ainsi que toute autorité habilitée à constater les infractions à la police de lachasse sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Faità Belfort, le 49 DEL, &
Pour le préfet, et par délégationle directeur départemental territoiresRomain COURTET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via |' application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2025-12-22-00007
Arrêté réglementaire permanent relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Territoire de Belfort
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PREFET Direction départementaleDE BELFORT des territoiresLiberte -EgaitéFritteruite
ARRÊTÉ N° 90-2025-12-réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau doucedans le département du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de Belfort
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du conseil du22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagationdes espèces exotiques envahissantes ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 436-1 à L. 436-16, etR. 436-3 aR. 436 - 65-8 et R.436-69 à R.436-79:VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort,Monsieur Alain CHARRIER ;VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissonsprotégés sur l'ensemble du territoire national ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 10 mars 2020 portant mise à jour de la liste des espèces animales etvégétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 20 novembre 2025portant nomination du directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,Monsieur Romain COURTET;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégationde signature à Monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eaudouce dans le département du Territoire de Belfort n°90-2024-01-25-00001 du25 janvier 2024 ; 1/12
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VU le cahier des charges approuvé par décision préfectorale le 22 juin 2022 pourl'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période du 1% janvier 2023 au31 décembre 2027, dans le département du Territoire de Belfort ;VU le plan de gestion national anguille (PGA) et son volet Rhône Méditerranée issus dureglement européen R (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 ;VU la demande de Monsieur le Président de la Fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques du Territoire deBelfort (FDAAPPMA), en date du 24 octobre 2025:VU la consultation auprès de l'Association interdépartementale des pêcheursprofessionnels de la Saône, du Haut-Rhône et de Franche-Comté, en date du20 novembre 2025;VU la consultation auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du20 novembre 2025;VU les résultats de la mise à disposition du public du projet d'arrêté,du 28 novembre 2025 au 18 décembre 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles, notamment enprotégeant leur reproduction, en limitant leur prélèvement et en interdisant certainestechniques de pêche particulièrement dommageables ;CONSIDÉRANT que l'anguille est une espèce en voie de disparition et qu'un plan degestion national prévoit des mesures de sauvegarde de l'espèce;CONSIDÉRANT l'état de faiblesse des populations de brochets dans le Territoire deBelfort, compte tenu de l'absence de zones de frayère ;CONSIDÉRANT que le brochet est une espèce protégée selon l'arrêté du8 décembre 1988, fixant la liste des espèces de poissons protégéssur l'ensemble du territoirenational et que le brochet est inscrit sur liste rouge en tant qu'espèce vulnérable ;CONSIDÉRANT que des travaux de restauration des frayères à brochet sont en cours surla Bourbeuse, et qu'il y a lieu de protéger cette espèce sur son bassin versant ;CONSIDÉRANT l'état de conservation défavorable du sandre dans le département, lanécessité de protéger sa période de reproduction tout en harmonisant la date d'ouvertureavec les départements de la Région Bourgogne Franche-Comté;CONSIDÉRANT l'état de faiblesse des populations de truites fario, sur l'ensemble dudépartement, et qu'une gestion équilibrée nécessite un prélèvement adapté ;CONSIDÉRANT que l'impact de la pêche sur l'état des populations de truites fario resteindéterminé ;CONSIDÉRANT la mise en place d'un carnet de suivi des prélèvements visant àobjectiver la pression de pêche sur les cours d'eau situés en tête de bassin versant: Rhome,Savoureuse, Rosemontoise, Madeleine et Saint Nicolas et leurs affluents;CONSIDÉRANT la faiblesse des données existantes sur l'âge et la taille de maturité destruites fario dans le département et notamment en tête de bassin versant ;2/12
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CONSIDERANT la mise en place de réserves de péche a partir de 2025 sur les coursd'eau situés en téte de bassin versant (Rhome, Savoureuse, Rosemontoise, Madeleine et SaintNicolas) sur les secteurs de péche des AAPPMA de Lepuix et Giromagny, visant al'amélioration des populations de truites fario ;CONSIDERANT les travaux de restauration morphologique du cours d'eau la Maratte surla commune d'Etueffont, portés par la Communauté de communes des Vosges du Sud(CCVS);CONSIDÉRANT les pêches d'inventaire piscicole réalisées sur la Maratte et des résultatsmettant en évidence un peuplement intéressant en Truite fario à protéger ;CONSIDÉRANT la volonté du service de la GEMAPI au sein de la CCVS, de classerl'intégralité du linéaire de la Maratte en réserve, aux fins de suivre l'évolution du cours d'eaudans le cadre des travaux engagés et de permettre un suivi plus fin de l'évolution despopulations piscicoles ;CONSIDÉRANT que l'augmentation de la taille de capture minimale de la truite fario à30 cm de 2018 à 2023 n'a pas suffi à améliorer l'état piscicole de cette espèce sur les coursd'eau situés en tête de bassin versant ;CONSIDÉRANT le suivi piscicole mis en place par la FDAAPPMA pour évaluer lesrésultats des mesures de gestion de la truite fario ;CONSIDÉRANT les indications d'augmentation de la présence du silure sur la rivière laBourbeuse, la probabilité de concurrence du silure avec le brochet, voire de la prédation dubrochet par le silure et l'état dégradé de la population de brochets qui ne s'est pas améliorémalgré les restrictions mises en place en 2018 en matière de pêche (no kill, restriction de lapêche au vif);CONSIDÉRANT qu'il convient de permettre la pêche au vif dans l'objectif de permettrede prélever des silures dans la Bourbeuse pendant la période d'ouverture de la pêche dubrochet, jusqu'à ce que la Bourbeuse soit réhabilitée ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRETELa réglementation de la péche dans le département du Territoire de Belfort est fixéeconformément aux articles suivants :
|. ESPÈCES DONT LE PRÉLÈVEMENT EST INTERDIT |ARTICLE 1°:ll est interdit de prélever les espèces mentionnées ci-après :- Anguille,- Ecrevisse à pattes blanches, écrevisses à pattes rouges, écrevisses à pattes gréles,- Ombre commun,- Grenouilles autre que grenouilles vertes et grenouilles rousses,— Black-bass en seconde catégorie piscicole.
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En cas de capture accidentelle, tout individu doit être remis immédiatement à l'eau.Le colportage, la vente, la mise en vente où l'achat de la grenouille verte et de la grenouillerousse, qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période dans lesconditions déterminées par les articles R.411-1 à R.411-18 du code de l'environnement.Toutefois, les interdictions de colportage, vente et mise en vente et l'achat de spécimensvivants ou morts de grenouille rousse ne s'appliquent pas aux spécimens produits par lesélevages (arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection).
| Il. TEMPS ET MESURES D'INTERDICTION
ARTICLE 2 : Périodes d'ouverture dans les eaux de 1° catégorieLa pêche est ouverte pendant les périodes fixées ainsi qu'il suit :1° Ouverture générale :du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre inclus.2° Ouvertures spécifiques :- Grenouille verte et grenouille rousse: du 3° samedi de mai au 3° dimanche deseptembre inclus (la pêche des autres espèces est fermée toute l'année).+ Brochet : du dernier samedi d'avril au 3° dimanche de septembre inclus.
ARTICLE 3 : Périodes d'ouverture dans les eaux de 2° catégorieLa pêche est ouverte pendant les périodes fixées ainsi qu'il suit :1° Ouverture générale :du 1°'janvier au 31 décembre.2° Ouvertures spécifiques :Brochet: du 1" janvier au dernier dimanche de janvier, et du dernier samedid'avril au 31 décembre, sauf sur la « Bourbeuse » selon les restrictions suivantes :© Sur l'intégralité du cours d'eau la « Bourbeuse », de la confluence Saint-Nicolas/ Madeleine jusqu'à sa confluence avec l'Allaine et le canal du Rhôneau Rhin : le prélèvement du brochet est interdit toute l'année.- Sandre: du 1* janvier au dernier dimanche de janvier, et du dernier samedi demai au 31 décembre.En cas de capture accidentelle de brochet ou de sandre, en dehors des périodes où la pêche estautorisée, ou sur les secteurs où leur prélèvement est interdit, la remise à l'eau se feraimmédiatement avec le plus grand soin.
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+ Salmonideés : du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre, en dehors dela truite arc-en-ciel dont la pêche est ouverte toute l'année.- Grenouille verte et grenouille rousse: du 3 samedi de mai au 31 décembre (lapêche des autres espèces est fermée toute l'année).La pêche à la ligne est interdite dans les canaux du domaine public lorsque le niveau d'eau estabaissé de plus d'un mètre.
ARTICLE 4 : Heures d'interdictionLa pêche à la ligne ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plusd'une demi-heure après son coucher.
ARTICLE 5: Espèces exotiques envahissantes ou suscentibles de provoquer desdéséquilibres biologiquesEn cas de capture, les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Unioneuropéenne ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques devront êtredétruites et obligatoirement transportées mortes. Elles ne devront pas être remises à l'eau niêtre utilisées comme appat. Il s'agit des espèces suivantes :- poissons: Goujon de l'Amour (Perccottus blenii), Perche soleil (Lepomis gibbosus),Pseudorasbora (Pseudorasbora parva), poisson chat commun (Ameiurus melas), poissontéte de serpent (Channa argus), choquemort (Fundulus heteroclitus), gambusie(Gambusia holbrooki), gambusie de l'Ouest (Gambusia affinis), baret (Moroneamericana),+ €crevisses: écrevisse américaine (Faxonius limosus), écrevisse à pinces bleues(Orconectes virilis), écrevisse de Californie (Pacifastacus leniusculus), écrevisse deLouisiane (Procambarus clarkii), écrevisse marbrée (Procambarus fallax), écrevisse àtaches rouges (Faxonius rusticus).
ARTICLE 6 : Pêche de la carpe de nuitPour les pêcheurs amateurs aux lignes, la pêche de la carpe peut être pratiquée à toute heurede la nuit, du 1° janvier au 31 décembre inclus dans les parties de cours d'eau et canaux de2° catégorie suivants : |Cours d'eau / canaux | Limite amont Limite aval Rives | Longueur| concernéesCanal du Rhône au |Écluse n°3S à Écluse n°7S à Rive droite 9,37 kmRhin (écluses 3S à | Montreux-Chateau Bourogne et rive7S) gaucheBourbeuse Ligne électrique proche Pont en aluminium de _ Rive droite 1,4 kmde la STEP la piste cyclable et rive || gauche |
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La pêche se pratique uniquement à l'aide d'esches d'origine végétale, de bouillettes et depellets, depuis les berges, et a 4 cannes maximum. Pendant la période comprise entre unedemi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpecapturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité outransportée. La pêche de la carpe se pratique en NO-KILL.En cas de capture d'autres espèces de poissons, celles-ci devront être immédiatement remisesa l'eau avec la plus grande précaution, tant lors de la manipulationque lors de la remise àl'eau, à l'exception de celles listées à l'article 5.
Hil. TAILLES MINIMALES DES POISSONS ET GRENOUILLES
ARTICLE 7 :|. La taille minimum de capture des salmonidés est fixée a- 30cm pour la truite Fario, sauf dispositions spécifiques mentionnées au II ;+ 25cm pour les autres salmonidés.La taille minimale de capture du Brochet, dans les eaux de 1" et de 2° catégorie, est fixée à60 cm;La taille minimale de capture du Sandre, dans les eaux de 2° catégorie, est fixée à 50 cm:La taille minimale de pêche de la grenouille verte ou rousse est fixée à 8 cm, mesurée du boutdu museau au cloaque.Il. Durant les saisons de pêche 2024, 2025 et 2026, la taille minimum de capture de la truitefario est fixée à 25 cm sur les cours d'eau suivants et leurs affluents et sous-affluents:- la Savoureuse, ses affluents et sous affluents, de sa source jusqu'au seuil en bordure delimite communale entre Giromagny, Chaux et Rougegoutte,— le Rhôme, ses affluents et sous affluents, de sa source jusqu'à l'étang Gauthier à Lachapelle-sous-Chaux,- La Rosemontoise, ses affluents et sous affluents, de sa source jusqu'à la limite communaleentre Rougegoutte et Chaux au droit de la prise d'eau des bassins de rétention de crues,- La Madeleine, ses affluents et sous-affluents de sa source jusqu'à la limite communale entreEtueffont et Anjoutey.- La Saint-Nicolas, de sa source jusqu'à la confluence avec la goutte du champ Rollin à lalimite communale entre Petitefontaine et Lachapelle sous-Rougemont ;La détention de truite fario dont la taille est inférieure à 30 cm dans un autre lieu que ceuxmentionnés au II du présent article, est interdite;Des panneaux de signalisation fixant les limites aval des parties de cours d'eau citées auprésent article seront implantés et entretenus par les AAPPMA détentrices des droits depêche sur ces parties de cours d'eau.
IV. NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
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ARTICLE 8:Parcours de graciation toutes espécesSur le secteur de la Bourbeuse, a Bourogne, de la ligne électrique traversant la rivière etproche de la station d'épuration jusqu'à la passerelle aluminium de la piste cyclable, toutpoisson capturé doit être remis à l'eau immédiatement, à l'exception des espèces listées àl'article 5.Limitation des captures de salmonidésLe nombre de captures de salmonidés autorisé par pêcheur aux lignes et par jour, est fixé àsix, dont trois truites fario maximum.Limitation des captures de carnassiersLe nombre de captures de carnassiers autorisé par pêcheur aux lignes et par jour, est fixé à un(brochet ou sandre), sauf sur la Bourbeuse où la capture du brochet est interdite.
| V. PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS |
ARTICLE 9:Dans les eaux de la 1° catégorie, le nombre de lignes autorisées par pêcheur est limité à un,ainsi que six balances et la vermée.Dans les eaux de la 2° catégorie, le nombre de lignes autorisées par pêcheur est limité àquatre, ainsi que six balances, la vermée, l'emploi de la bouteille, de la carafe en verre et dubaril pour la pêche des vairons et autres poissons, d'une capacité de 2 litres maximum.Dans les eaux classées en 2° catégorie, pendant la période du dernier dimanche de janvier audernier samedi d'avril exclus, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère etautres leurres susceptible de capturer le brochetde manière non accidentelle, est interdite, àl'exception de la pêche à la mouche artificielle.
Sur le secteur de la Bourbeuse, à Bourogne, de la ligne électrique traversant la rivière etproche de la station d'épuration jusqu'à la passerelle aluminium de la piste cyclable :- la pêche au vif est interdite toute l'année;- seul l'emploi d'hameçons sans ardillon est autorisé.
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Vi. SUIVI DES CAPTURES ET DES EMPOISSONNEMENTS
ARTICLE 10 : Carnet de suivi des capturesAfin d'évaluer la pression de pêche et son impact sur les populations de truite fario, et dansl'objectif de rétablir le bon état écologique des cours d'eau, un carnet de suivi des capturesde truites fario est mis en place selon les dispositions qui suivent.Sur les tronçons de cours d'eau mentionnés à l'article 71l., tout pêcheur en situation depêche, doit porter sur lui un carnet individuel de suivi des captures conforme au modèlefigurant en annexe au présent arrêté, coté et paraphé par le président de l'AAPPMA de Lepuixou de Giromagny ou son représentant.Après chaque capture, le lieu et le tronçon de cours d'eau concerné, la date, la taille de lacapture, ainsi que sa destination (conservation ou remise à l'eau) doivent immédiatement êtreinscrits sur le carnet par le pêcheur.Le carnet ne doit comporter aucun blanc ni rature.Le carnet doit être adressé chaque année avant le 30 septembre à la FDAAPPMA aux finsd'établissement d'un bilan.Il doit être présenté à tout agent chargé de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : Suivi des empoissonnementsUn bilan annuel des empoissonnements de truites fario réalisés sur les tronçons de cours. d'eau mentionnés à l'article 711 doit être transmis chaque année avant le 30 septembre à laFDAAPPMA. Ce bilan indique le lieu, la date, les caractéristiques piscicoles (nombres et tailles)de chaque empoissonnement.
Vil, INTERDICTION DE PECHE
ARTICLE 12 : RéservesDes réserves temporaires de péche sont mises en place sur les sections de riviéres désignéesci-dessous. Toute pêche est interdite a quelque époque que ce soit dans ces parties de coursd'eau. Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par lesdétenteurs des droits de pêche. |
Cours d'eau Communes Limite amont Limite aval Période d'interdictionconcernés| Savoureuse | Sermamagny Pont de la RD | Confluence avec jusqu'au| | 465 le Verboté 31 décembre 2027Coeuvatte Courcelles Frontière Suisse Limite communale jusqu'auavec Florimont 31 décembre 20278/12
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Cours d'eau Communes Limite amont Limite aval Période d'interdiction| Concernés| Vendeline Réchésy Frontière Suisse Pont de l'ancien Jusqu'au| | Moulin 31 décembre 2027Saint Nicolas! Angeot Limite Limite communalecommunale de de Vauthiermont jusqu'au| | Lachapelle- 31 décembre 2027SOUS-RougemontRhôme |Auxelles-Haut. Lieu-dit « Rière Lieu-dit «le | Jusqu'au| les scies » village » 31 décembre 2027Maratte Petitmagny Sa source à Confluence avec Jusqu'auEtueffont Petitmagny la Madeleine à 31 décembre 2027Etueffont |
| Vill. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT _
ARTICLE 13 :Sur le domaine public de l'État, toute pêche est rigoureusement interdite :- depuis les rives dès lors que celles-ci sont équipées d'installations portuaires decommerce ou de plaisance;+ a partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 m en aval del'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne. En outre, la pêcheaux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 m en aval de l'extrémité detout barrage et de toute écluse (article R.436-71 du Code de l'environnement). Lesclauses du cahier des charges relatif à l'exploitation du droit de pêche de l'État sontapplicables.
IX. : EXECUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ :
ARTICLE 14 : AbrogationLe présent arrêté abroge l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche eneau douce dans le département du Territoire de Belfort, n° 90-2024-01-25-00001 du25 janvier 2024. |
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ARTICLE 15 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au président de la fédérationdépartementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA), à lacheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), au chef duservice des voies navigables de France (VNF), au groupement de gendarmerie, ainsi qu'aumaire des communes du département du Territoire de Belfort pour affichage.
a
ARTICLE 16 :Le directeur départemental des territoires ainsi que tous les agents assermentés sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
2 2 bec. weaFait à Belfort, lePour le préfet,et par délégation,le directeur départemental des territoires,prRomain COURTET
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisa compter de sa notification ou de sa publication :— soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.— soit d'un recours hiérarchique auprès de madame la Ministre de la Transition écologique,de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature; |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.— soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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à l'arrêté n° 90-2025-12- du__ 22 DEL. cusréglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau doucedans le département du Territoire de Belfort
Modèle de carnet de capture - recto
CARNET DE RECENSEMENTTRUITES FARIO - 2024
[D AAPPMA4 GIROMAGNYAAPPMA LEPUIX
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Modèle de carnet de capture - verso
CARNET DE CAPTURES DE TRUITES FARIODATE Heure | Heure | LIEU (cours d'esu/ commune/ |}— Poissons é Poissons retichésch18/04/2024 | oshas | oshis | SOVOureuse Giromagn= place de Gaulle # i 27 [~ 26- 18az/os/2024 | 18h10 | 20h15 | Rhôme Auxettes-Bas 13 | [7] 27-25-32 | PAP) | 3515222428Y | |22-2316143120
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DDT 90
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Arrêté préfectoral relatif à la mise en demeure
de Monsieur Christian GAUTHERAT de
régulariser la situation administrative concernant
les remblais en zone humide et en lit majeur d'un
cours d'eau, réalisés sans autorisation sur sa
propriété rue de Leval à
ROUGEMONT-LE-CHÂTEAU (90 110)
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situation administrative concernant les remblais en zone humide et en lit majeur d'un cours d'eau, réalisés sans autorisation sur sa
propriété rue de Leval à ROUGEMONT-LE-CHÂTEAU (90 110)
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EE Direction Départementale des TerritoiresService Eau, Environnement et ForêtPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°relatifà la mise en demeure de Monsieur Christian GAUTHERAT de régulariser lasituation administrative concernant les remblais en zone humide et en lit majeur d'uncours d'eau, réalisés sans autorisation sur sa propriété rue de Leval à ROUGEMONT-| LE-CHÂTEAU (90 110)
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des 1masses d'eaupour 2015;Vu le Code Civil et notamment l'article 640 ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort;Vul'arrêté du 20 novembre 2025 portant nomination de monsieur Romain COURTET,Directeur départemental des Territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n° 90-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Romain COURTET, Directeur départemental des Territoires;Vu l'arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination de monsieur Thierry HUVER, directeurdépartemental adjoint des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allan ;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-06-15-00002 du 12juin 2023 relatif à la mise enplace des principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiagedans le sous-bassin de l'Allan ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90 005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 DX pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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situation administrative concernant les remblais en zone humide et en lit majeur d'un cours d'eau, réalisés sans autorisation sur sa
propriété rue de Leval à ROUGEMONT-LE-CHÂTEAU (90 110)
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Vu le rapport de manquement fait et clos par la police de l'eau en date du 12 août 2025 ;Vu le courrier de la police de l'eau notifié le 12 août 2025 à monsieur Christian GAUTHERATinformant d'un rapport de manquement administratif à son encontre pour les remblais en zonehumide et dans le lit majeur d'un cours d'eau réalisés sans autorisation sur sa propriété ;Vu l'absence d'observations formulées par monsieur Christian GAUTHERAT dans le délaiimparti ;
Considérant que lors de la dernière visite sur le site concerné en date du 22 mai 2025, lesagents de la police de l'eau ont constaté les faits suivants :° Un remblai en zone humide d'une surface supérieure à 0,10 ha;° Un remblai dans le lit majeur du cours d'eau « la Saint-Nicolas » sur une surface supérieure à400 m°.Considérant qu'au titre des dispositions des articles L.214-2, L.214-3 et R.214-1 du Code de.l'environnement, ces travaux sont soumis à une procédure administrative dans le cadre de la loisur l'eau en application des rubriques suivantes :+ _3.2.2.0. : installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau.Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à 10 000 m*.Le lit majeur d'un cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est lasurface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.+ 3.31:0.: Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou demarais, la zone asséchée ou mise en eau étant :supérieure à 0,10 ha, mais inférieure a tha.Considérant que monsieur Christian GAUTHERAT a exécuté les travaux sans détenirl'autorisation requise par la réglementation sur l'eau et les milieux aquatiques;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-7 du Code del'environnement, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités ou que des travaux ouaménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requise,l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délaidéterminé en déposant une demande d'autorisation ou une déclaration ou d'un dossier de remiseen état des lieux;Considérant que monsieur Christian GAUTHERAT a été informé par les services de laDirection Départementale des Territoires du Territoire de Belfort à plusieurs reprises del'obligation d'obtenir une autorisation avant de commencer les travaux dans cette zone ;Considérant que les infractions constatées sont contraires aux orientations fondamentalessuivantes du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de |'Allan(SDAGE) Rhône-Mediterrannée :+ OF 6B: Préserver, restaurer et gérer les zones humides+ OF 8: Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant comptefonctionnement naturel des milieux aquatiquesConsidérant que les infractions constatées sont contraires aux dispositions suivantes duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allan (SAGE) :+ 4.21. : Identifier et préserver les zones d'expansion de crues
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+ 5.21. :Identifier les milieux humides/Préserver et restaurer les milieux aquatiques ethumidesConsidérant qu'il y a lieu conformément l'article L171-7 du Code de l'environnement demettre en demeure monsieur Christian GAUTHERAT de régulariser la situation administrative.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1 : Mise en demeureMonsieur Christian GAUTHERAT est mis en demeure de régulariser la situation administrativedes travaux exécutés sur sa propriété rue de Leval sis à Rougemont-le-château 90 110 dans un délaide deux mois à compter de la notification du présent arrêté :1. Soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'autorisation réputé complet etrégulier en application des dispositions des articles R.214-6 et R.214-32 du Code del'environnement ;2. Soit en déposant un dossier de remise en état, le projet devant permettre la renaturationdu site et de remettre les lieux dans leur état naturel initial.Le délai court à compter de la date de notification du présent arrêté à monsieur ChristianGAUTHERAT.Monsieur Christian GAUTHERAT est informé que :+ Le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas ladélivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur lademande présentée après instruction du dossier réputé complet et régulier au titre de la loisur l'eau.e Le dépôt d'un dossier d'une proposition de remise en état des lieux peut donner lieu à desprescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative selon l'incidence du projetde remise en état du site proposé.La régularisation ou la cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtentioneffective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.Article 2 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,il pourra être pris à l'encontre de monsieur Christian GAUTHERAT, conformément aux dispositionsde l'article L171-7 du Code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II del'article L171-8 du même Code.
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propriété rue de Leval à ROUGEMONT-LE-CHÂTEAU (90 110)
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Article 3 : Notification et publicitéLe présent arrêté est :+ notifié à monsieur Christian GAUTHERAT par courrier recommandé avec accusé deréception à l'adresse suivante : rue de Leval 90 1100 Rougemont-le-Chateau ;+ __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Lesdispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sapublication ;+ mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Territoire deBelfort durant une période d'au moins deux mois en application de l'article L171-1 du Codede l'environnement;+ adressé à la mairie de la commune de Rougemont-le-château pour affichage pendant unedurée minimale deux mois ;° transmis au service départemental de l'office français de la biodiversité pour information.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité et le maire de la commune de Rougemont-le-château, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 22 DEC. 2025
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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propriété rue de Leval à ROUGEMONT-LE-CHÂTEAU (90 110)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-12-19-00007
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Arthur WOEHL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Arthur WOEHL 31
PREFET Direction départementale deDU TERRITOIRE l'emploi, du travail, des solidaritésDE BELFORT et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°attribuant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Arthur WOEHL
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 juin 2024 portant nomination deMonsieur Laurent CLAUDET, en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort à compter du 1° juillet2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-11-17-00001 du 17 novembre 2025 portant subdélégation designature à Monsieur Sébastien SCHULTZ, chef des services vétérinaires ;Vu l'attestation de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire présentée parMonsieur Arthur WOEHL, docteur vétérinaire domicilié professionnellement à la cliniquevétérinaire Saint Bernard, 56 Grande rue, 90160 PEROUSE ;Considérant que Monsieur Arthur WOEHL remplit les conditions permettant l'attribution deI''habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Territoire de Belfort ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 FA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Arréte
Article1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée dans les départements du Territoire de Belfort, du Doubs, du Haut-Rhin, de Haute-Saône et des Vosges, pour une durée de cinq ans tacitement reconductible à Monsieur ArthurWOEHL, docteur vétérinaire, n° d'ordre 42517 administrativement domicilié à la cliniquevétérinaire Saint Bernard, 56 Grande rue, 90160 PEROUSE.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Territoire deBelfort, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3Monsieur Arthur WOEHL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4Monsieur Arthur WOEHL pourra être appelé par le Préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Article 6Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueildes actes administratifs de la Préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 19/12/2025Pour le préfet, et par subdélégation,Le chef des services vétérinaires
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Agriculture ;|
L'absence de réponse de l'administration après deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue CharlesNodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-12-19-00013
Récépissé de déclaration ARTISANALE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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| |PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 19/12/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 992500108Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ARTISANALE (nom commercial «MultiserviceElosoluce»), le 27 octobre 2025, représenté par Madame VERISSIMO Elodie, sise 4 avenue Oscar Ehret90300 VALDOIE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-11-17-00001 du 17 novembre 2025 portant subdélégation de signatureà des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectionsdes Populations du Territoire de Belfort;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 27 octobre 2025 par Madame VERISSIMO Elodie en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme ARTISANALE (nom commercial «Multiservice Elosoluce») dontl'établissement principal est situé 4 avenue Oscar Ehret 90300 VALDOIE et enregistré sous le N° SAP992500108 pour les activités suivantes :
Mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire¢ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux dejardinage¢ Travaux de petit bricolage¢ Préparation de repas a domicile¢ Livraison de courses à domicile+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile. Assistance administrative à domicile+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besancon- 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCONCEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet du Territoire de Belfort,
4)Et par subd@Jégation,
2/22 place de la Révolution Française90004 BELFORTTél : 03.84.21.98.66 _ .Mél. : ddetspp-sap@territolre-de-belfort.gouv.fr @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Péle insertion et entreprises
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2025-12-19-00008
AP portant dérogation : à l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées de l'avifaune et de
chiroptères,pour la destruction, la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre de la démolition d'une
ancienne friche industrielle abandonnée au
lieu-dit du « Charpiot » située sur la commune
de DELLE (90).
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-12-19-00008 - AP portant dérogation : à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de
chiroptères,pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la
démolition d'une ancienne friche industrielle abandonnée au lieu-dit du « Charpiot » située sur la commune de DELLE (90).
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PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Arrêté n° du
portant dérogation :
• à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères,
• pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées
dans le cadre de la démolition d'une ancienne friche industrielle abandonnée au lieu-dit du
« Charpiot » située sur la commune de DELLE (90)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement, notamment ses articles  L.411-1, de  R.411-1 à R.411-15 et de L.163-1 à
L.163-5  ;
VU le décret n°  97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°  97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4 ° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°90-2024-11-25-00039 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne
Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-12-19-00008 - AP portant dérogation : à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de
chiroptères,pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la
démolition d'une ancienne friche industrielle abandonnée au lieu-dit du « Charpiot » située sur la commune de DELLE (90).
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VU la décision n°90-2025-01-22-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Territoire de Belfort ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 29 août 2025 par EPF
Bourgogne-Franche-Comté pour la mairie de Delle ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne Franche-
Comté en date du 24 novembre 2025 ;
VU la consultation du public qui a eu lieu du 3 décembre 2025 au 18 décembre 2025 ;
Considérant que la demande de dérogation porte :
• sur la destruction de 5 nids de Moineau domestique (Passer domesticus) ;
• sur la destruction de 3 nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) ;
• sur la destruction d'un nid de Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) ;
• sur la perturbation intentionnelle durant la durée des travaux d'individus d'un couple de
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) ;
• sur la destruction d'habitats de Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
• sur la destruction de gîtes potentiels à chiroptères ;
Considérant que la demande de dérogation concerne le projet de démolition concerne un entrepôt
désaffecté situé dans la friche industrielle dite Charpiot située à DELLE (90) ;
Considérant que les travaux consistent en la dépollution, le désamiantage et la démolition du bâti du
site en vue de sa cession à l'hôpital Nord de Franche-Comté pour y construire un Ehpad  ;
Considérant que l'ensemble de ces éléments constitue une raison impérative d'intérêt public majeur à
la délivrance de la présente dérogation ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante qui permette la mise en œuvre des diffé -
rentes actions prévues à l'échelle de la commune ;
Considérant que les travaux portent atteinte à des sites de reproduction et des aires de repos de
certaines espèces protégées d'oiseaux et de reptiles ;
Considérant que ces travaux peuvent entraîner la destruction et un dérangement pour des individus
d'espèces protégées de l'avifaune et de reptiles ;
Considérant que la séquence «  éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans le dossier
de demande de dérogation permettant d'assurer une conception optimisée du projet ;
Considérant que des mesures de réduction d'impact sont prévues, notamment l'identification de
périodes de sensibilité pour la faune afin que des opérations de sécurisation des gîtes/nids identifiés
soient prises en compte et intégrées dans la programmation générale des travaux ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et
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dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de
chiroptères,pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la
démolition d'une ancienne friche industrielle abandonnée au lieu-dit du « Charpiot » située sur la commune de DELLE (90).
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à la destruction et au dérangement intentionnel d'individus d'espèces protégées se trouvent donc ici
réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dé rogation est l'Établissement Public Foncier BFC (EPF BFC) situé au 21 rue Louis
Pergaud 25000 BESANCON ;
EPF BFC est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans
l'article 4 du présent arrêté à déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées pour les espèces
suivantes :
• Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) ;
• Moineau domestique (Passer domesticus) ;
• Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) ;
• Martinet noir (Apus apus)
• Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
dans le cadre des travaux de démolition d'une friche industrielle située à DELLE (90).
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article  2 est accordée sur le territoire de la commune des
DELLE (lieu-dit du Charpiot) dans le département du Territoire de Belfort.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à
4.3 ci-après ;
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du
fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des
modifications.
Article 4.1 Mesures d'ordre générale
La manipulation d'individus d'espèces protégées est interdite, hormis pour le sauvetage d'individus.
Les individus blessés devront être acheminés dans un centre de soin pour la faune sauvage (centre le
plus proche : Centre ATHENAS à l'Etoile dans le Jura). Cette manipulation ne pourra être réalisée que
par l'écologue en charge du suivi des travaux, ou à défaut par une personne habilitée ;
Une réunion préalable sera organisée afin de présenter les enjeux faunistiques et sensibiliser les
entreprises intervenantes ;
Une fiche synthétique comprenant les recommandations à suivre tout au long du chantier pour
respecter la réglementation sur la protection des espèces sera mise au point et sera transmise à toutes
les entreprises qui interviendront sur le chantier ;
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dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de
chiroptères,pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la
démolition d'une ancienne friche industrielle abandonnée au lieu-dit du « Charpiot » située sur la commune de DELLE (90).
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Article 4.2 Mesures d'évitement et calendrier d'intervention
Il est demandé la mise en place du protocole Destruction Anticipée d'Habitats Utilisables (DAHU) par
la pose de systèmes anti-retour (SAR) afin de défavorabiliser le bâtiment et de condamner tous les
gîtes potentiels après vérification de l'absence d'individu par un écologue ;
Dès l'installation des SAR, une attente de délai de 4 jours devra être respectée avant la condamnation
des gîtes et dûment inspectés par un écologue avant l'obturation ;
Les travaux devront être réalisés hors période de reproduction des oiseaux et des reptiles soit de du 15
mars au 31 août ;
Dans la mesure où des nids ou des gîtes seraient découverts lors de la phase des travaux, la mise en
défens des nids et/ou gîtes devra être prévue et validée par un écologue ;

Article 4.3 Mesures de compensation
Pour les oiseaux   :
Suite à la destruction des habitats d'espèces d'oiseaux protégées, le porteur de projet devra procéder
à l'installation de :
- 4 nichoirs artificiels à Hirondelle de fenêtre (avant le 1er
avril) ;
- 5 nichoirs artificiels à Moineau domestique (avant le 15 février) ;
- 1 nichoir artificiel à Rougequeue noir (avant le 31 mars)
- 1 nichoir triple à Martinet noirs sous les couvertines (avant le 31 mars)
- 4 abris artificiels pour les reptiles (avant les travaux de démolition)
Pour les chiroptères   :
Afin de compenser la perte de gîtes à chiroptères potentiels, 3 gîtes artificiels pour les espèces
fissuricoles et anthropophiles devront être installés en façade du bâtiment de la gendarmerie se
trouvant à proximité du site du Charpiot et seront installé avant la destruction de la friche industrielle.
Ils devront être situés sous l'avancée de toit, à l'abri des vents dominants et des prédateurs ;
L'implantation des nichoirs artificiels sera validée par l'écologue en charge du suivi de l'opération ;
L'entretien des gîtes sera réalisé en dehors de la période de reproduction, soit en octobre/novembre,
une fois par an pendant les 5 années suivant leur pose ;
Article 4.4 Mesures d'accompagnement et de suivi
Suivi des populations de l'avifaune et des chiroptères après la fin des travaux   :
Les suivis de la reproduction de l'avifaune seront réalisés aux années N+1, N+2 et N+3 (l'année N+1
correspond au suivi un an après la pose des nichoirs). Ils porteront sur le taux d'occupation des
nichoirs artificiels. Les inventaires pour les oiseaux se feront à vue ou à l'écoute et seront réalisés à
raison d'un passage en période de reproduction (mai/juin) ;
Pour les chiroptères, les inventaires de chauves-souris se feront à vue ou via une bat-box et en sortie de
gîte en octobre, soit après la période de parturition et d'élevage des jeunes avant l'hibernation ;
Le pétitionnaire devra transmettre à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine un compte-rendu des
opérations réalisées en faveur de la faune protégée dans un délai de 3 mois après la fin des travaux et
de mise en place des nichoirs artificiels. Ce compte-rendu doit comprendre à minima la date des
opérations de destruction des nids naturels, des clichés des nichoirs artificiels installés, le nombre et
l'emplacement des nids enlevés et toute autre information pertinente ;
Le bilan du suivi devra indiquer le taux d'occupation des gîtes et des nichoirs artificiels et sur la
présence éventuelle de nids ou de gîtes naturellement présents sur le bâtiment et devra être remis à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine avant le 31 décembre de l'année de suivi. Un ajustement
des mesures pourra être demandé au regard des résultats de ce suivi ;
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dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de
chiroptères,pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la
démolition d'une ancienne friche industrielle abandonnée au lieu-dit du « Charpiot » située sur la commune de DELLE (90).
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Les propositions éventuelles de modifications des mesures visées dans le présent arrêté seront
soumises pour validation au service Biodiversité Eau Patrimoine de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service
Biodiversité Eau Patrimoine avant leur mise en œuvre ;
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 1er
juin 2026, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 à 4.
Article 6 : Transmission des données au Système d'information sur l'inventaire du Patrimoine Naturel
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques de cette opération seront versés au moyen du
téléservice Depobio. Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la
réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l 'environnement) sont concernés par
cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement
de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certi cat de fi dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certi cat de fi dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 7 : Géolocalisation des mesures de compensation
Le bénéficiaire du présent arrêté fournit au format numérique au service de l'État en charge de la
protection des espèces (DREAL) les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5
du Code de l'Environnement.
Il transmet :
- la « che projet ›› renseignée ;fi
- pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté : la « che mesure ›› renseignée ainsi que le chier au format .zip defi fi
la mesure compensatoire (incluant la compression des chiers .shx, .shp, .dbf, .p1j, .qpj), obtenu àfi
partir du gabarit QGIS disponible sur Ie site internet de la DREAL-Bourgogne-Franche-Comté.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :
- au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites;
- à chaque envoi de documents de suivi demandés dans les articles du présent arrêté.
Article 8 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles  2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article  L.415-3 du code de
l'environnement.
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 5/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-12-19-00008 - AP portant dérogation : à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de
chiroptères,pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la
démolition d'une ancienne friche industrielle abandonnée au lieu-dit du « Charpiot » située sur la commune de DELLE (90).
44
Article 10 : Sanctions
Le non- respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,
L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Article 11 : Publication – Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au
bénéficiaire.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
– par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
– par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 14 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
• M. le Préfet du Territoire de Belfort,
• M. le Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,
• M. le Chef du service départemental de l'OFB du Territoire de Belfort.
Fait à Besançon, le 19 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du service Biodiversité Eau Patrimoine
de la DREAL Bourgogne Franche Comté
Hadrien MAURIAC
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 6/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-12-19-00008 - AP portant dérogation : à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de
chiroptères,pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la
démolition d'une ancienne friche industrielle abandonnée au lieu-dit du « Charpiot » située sur la commune de DELLE (90).
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-18-00008
Arrêté préfectoral accordant le brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-18-00008 - Arrêté préfectoral accordant le brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) 46
Direction des SécuritésPREFET ans, el .DU TERRITOIRE Service interministériel de défenseDE BELFORT et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°90- Lares - 1? - At - cooaccordant le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 modifé relatif à la surveillance et à l'enseignement desactivités de natation ;Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;Vu le décret n°921195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur desecourisme ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État ;Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national desécurité et de sauvetage aquatique ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de BelfortM. CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. GUTZWILLER (Maxime), sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-08-11-00003 portant délégation de signature à M. GUTZWILLER(Maxime), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le procès-verbal de la formation de recyclage du BNSSA n°2828/35RI/BOI/INS/NP du 17 novembre2025; .Vu le procès-verbal de la formation de initiale du BNSSA n°2829/35RI/BOI/INS/NP du 17 novembre 2025 ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;ArréteArticle1 er :Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique initial est délivré aux candidats dontles noms suivent : |
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi — BP 20249 90005 BELFORT Cedex# 03.84.571611 DS pref-defense-protection-civile@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-18-00008 - Arrêté préfectoral accordant le brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) 47
. CEARD Florent. LE GAILLARD Nathan. DROUVIN Paul-Henri. LIGTHART Heifara. LEFEBVRE Richard. BERNHARDT Gauthier. CHARLES Caleb. CONSTANTIN Alexandre. TEMPLIER Clément. BOUYSSOU Théodore. TRICHET Dylan. SAUTRON Bastien. THOMAS Ewen. PATUREAU Lucaet au titre du maintien des acquis, a :. CACHEUX Louis. PAGNON Maximilien. MEHL Johannie. STOEZEL Lisa
Article 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.Fait a Belfort, le 18 décembre 2025
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-18-00008 - Arrêté préfectoral accordant le brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) 48
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-19-00001
Arrêté préfectoral dépôt des candidatures aux
élections municipales et communautaires 15 et
22 mars 2026
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral dépôt des candidatures aux élections municipales et
communautaires 15 et 22 mars 2026 49
Direction de la citoyenneté et de la légalitétr Pôle des collectivités territorialesDU TERRITOIRE et de la démocratie localeDE BELFORT
Fraternité
Arrêté préfectoral n°90-2025-12- -dates et horaires d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations decandidatures pour les élections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral;Vu la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature auxélections,Vu la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux électionsmunicipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité,Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements.Vu le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403 du 17 mai2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et desconseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025, fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon,et portant convocation des électeurs,Vu l'arrêté n°90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signature de MonsieurJean-Marie WENDLING sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture du Territoire-de-Belfort,Vu l'arrêté n°90-2025-10-22-00003 du 22 octobre 2025 portant détermination et répartition dessièges du conseil communautaire de Grand Belfort Communauté d'Agglomération,
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi — BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.571619/16.20 LA pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral dépôt des candidatures aux élections municipales et
communautaires 15 et 22 mars 2026 50
Vu l'arrêté n°90-2025-10-22-00004 du 22 octobre 2025 portant détermination et répartition dessièges du conseil communautaire de la Communauté des Communes du Sud Territoire,Vu l'arrêté n°90-2025-10-22-00005 du 22 octobre 2025 portant détermination et répartition dessièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Vosges du Sud,Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort: ArréteArticle 1:Les déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22mars 2026 doivent être déposées, pour le 1°' tour et le cas échéant pour le 2TM tour, à la Préfecturedu Territoire de Belfort : 1 rue Bartholdi - BP20249 90005 BELFORT aux dates et horaires suivants :pour le 1" tour :> du lundi 9 février à 9h00 au jeudi 26 février 2026 à 18h00 :
lundimardimercredijeudivendredi09h00 - 18h009, 16, 23 février10, 17,24, février18h00 - 20h00 11,18, 25 février12, 19, 26 février13, 20 février
pour le 2TM tour:> lundi 16 mars et mardi 17 mars 2026 de 9h00 à 18h00La prise de rendez-vous se fera impérativement sur le site internet de la préfecture ou par téléphone au03.84.57:16.19 ou 03.84.5716.20.Article 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au registre des actes administratifs des services de l'État du Territoire deBelfort.
Fait à Belfort, le 1 9 DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet, secrétaire général,
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral dépôt des candidatures aux élections municipales et
communautaires 15 et 22 mars 2026 51
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral dépôt des candidatures aux élections municipales et
communautaires 15 et 22 mars 2026 52
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-22-00001
arrêté préfectoral portant attribution d'une
lettre de félicitations pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-22-00001 - arrêté préfectoral portant attribution d'une lettre de félicitations pour acte
de courage et de dévouement 53
ee Direction du CabinetPRÉFET Bureau de la Représentation de l'ÉtatDU TERRITOIRE 7 .DE BELFORT et de la CommunicationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant attribution d'une lettre de félicitationspour acte de courage et de dévouementLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;'Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ; |Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort, MonsieurAlain CHARRIER;Vu la demande présentée le 2 décembre 2025 par le commissaire de police, directeurdépartemental de la police nationale du Territoire de Belfort, soulignant l'action réalisée, le 25novembre 2025 lors de l'intervention hors service d'un policier sur un accident de la route.Sur proposition de monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duTerritoire de Belfort; ArrêteArticle1 :La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée a:Monsieur Laurent MAGNAVAL, affecté à la direction départementale de la police nationale duTerritoire de Belfort.Article 2 :Monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire deBelfort, et monsieur le directeur de la direction départementale de la police nationale duTerritoire de Belfort, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.Faità Belfort, le 2 2 DEC. 2025
Le Préfet du Territoire de Belfort
Alajn CHARRIER1/1
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-22-00001 - arrêté préfectoral portant attribution d'une lettre de félicitations pour acte
de courage et de dévouement 54