PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-043
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2025-05-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2025
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages en provenance de la zone :

- n° 56.18.1 - Baie de Pont Mahé
et du
pompage de l'eau en provenance de la zone considérée (4 pages) Page 3
56-2025-05-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2025
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages non fouisseurs (groupe 3 : huîtres, moules...)
en provenance des
zones :

- n° 56.17.3 - Embouchure de la Vilaine
- n° 56.17.4 - Baie de la Vilaine
et du
pompage de l'eau en provenance des zones considérées (4 pages) Page 7
56-2025-05-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2025
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages non fouisseurs (groupe 3 : huîtres, moules...) en provenance des zones :

- n° 56.16.1 - Littoral Damnagais
- n° 56.17.1 - Baie de Kervoyal
- n° 56.17.2 -
Étier de Billiers
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée (4 pages)Page 11
56-2025-05-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2025
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
tellines en provenance de la zone :
- n° 56.06.1 - Bande côtière entre la rivière d'Etel
et Penthièvre
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée (4 pages)Page 15
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-05-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant interdiction temporaire d'accès et
de débarquement sur la partie terrestre et maritime de certaines îles du Morbihan pendant
l'évènement « la semaine du golfe du Morbihan » du 26 mai au 1er juin 2025 (2
pages) Page 19
56-2025-05-23-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant interdiction temporaire d'accès et
de débarquement sur la partie terrestre et maritime de certaines îles du Morbihan pendant
l'évènement « la semaine du golfe du Morbihan » du 26 mai au 1er juin 2025 (2
pages) Page 21
56-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et maximum de
prélèvements d'animaux d'espèces de grand gibier soumises à plan de
chasse dans
le département du Morbihan pour la campagne 2025 / 2026 (3 pages) Page 23
56-2025-05-23-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'accès aux
Pointes du Monteno et de Pembert - commune d'Arzon - pendant l'évènement
« la
semaine du Golfe du Morbihan 2025 » (2 pages) Page 26
56-2025-05-23-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la chasse dans le
département du Morbihan pour la campagne 2025 / 2026 (4 pages) Page 28
2
PDTJEII:IIEJRBIHAN Direction départementale, des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoral .Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2025portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :- n° 56.18.1 — Baie de Pont Mahéet du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
Le préfet du Morbihan
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment son titre I[! du livre Ît ;Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrété ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l'arrété ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productlondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;Vu l'arrété préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Mon5|eur Thlerry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.18.1 - Baie de Pont Mahé
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
3
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à sesservices du 20 mai 2025 ;Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives a norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 10 juin 2024 ;Vu le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan le 22 mai 2025 ;Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan sur les moulesprélevées le 20 mai 2025 dans la zone :- n° 56.18.1 — Baie de Pont Mahéa démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 244 pg/kg (Pont Mahé) de chair,supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 jug/kg d'équivalent acide okadaïque par le R(CE) n853/2004Considérant que les coquillages susvisés sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine encas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :Article 1: Sont provisoirement interdits la péche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, lapurification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humainede tous les coquillages en provenance de la zone :- n° 56.18.1 — Baie de Pont Mahéà compter du 22 mai 2025.Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.Article 2 : La pêche à pied de loisirs dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Les coquillages mentionnés à l'article 1er du présent arrété récoltés et/ou pêchés dans la zoneréférencée, depuis le 20 mai 2025, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'articte 19 du règlement (CE)n°178/2002 et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent êtredétruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.Article 4 : |l est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances,l'eau de mer provenant de la zone référencée à l'article 1er tant que celle-ci reste ferméeSeules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait étépompée dans cette zone depuis le 20 mai 2025 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Lescoquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent étrecommercialisés pour la consommation humaine.Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de la ré-ouverture', sousréserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée de manièredérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :- prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;- et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.18.1 - Baie de Pont Mahé
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
4
Ces analyses devront étre renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture etpeuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer àcommercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis àl'abri » avant la période de toxicité retenue.Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de Bretagnesud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan. par voie électronique.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur de I'agence régionale de santé et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'application du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 22 mai 2025
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.18.1 - Baie de Pont Mahé
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n° 56.18.1 - Baie de Pont Mahé
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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PD?JEldegRBIH . Direction départementalei des territoires et de la merEgalité Service mer et littoralFraternité
ARRETE PREFECTORAL DU 22 MAI 2025portant interdiction temporaire de la péche, du ramassage, du transport, de la purification,
Vu
VuVu
Vu
VuVuVuVu
VuVuVuVu
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine de tous les coquillages non fouisseurs (groupe 3 : huitres,moules...)en provenance des zones :- n° 56.17.3 —- Embouchure de la Vilaine- n° 56.17.4 — Baie de la Vilaineet du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
Le préfet du Morbihan
le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les régles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du -Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables .aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre 11l du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ; ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ; -l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ; |l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages non fouisseurs (groupe 3 : huîtres, moules...)
en provenance des zones :
- n° 56.17.3 - Embouchure de la Vilaine
- n° 56.17.4 - Baie de la Vilaine
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
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Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à sesservices du 20 mai 2025 ;Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et... REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 10 juin 2024 ;Vu le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan le 22 mai 2025 ;Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan sur les moulesprélevées le 20 mai 2025 dans les zones :- n° 56.17.3 —- Embouchure de la Vilaine- n° 56.17.4 — Baie de la Vilaine
a démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 383 pg/kg (Le Halguen) de chair,supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 pg/kg d'équivalent acide okadaïque par le R(CE) n°853/2004 ;Considérant que les coquillages susvisés sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine encas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1: Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, lapurification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humainede tous les coquillages non fouisseurs (groupe 3) en provenance des zones :- n° 56.17.3 - Embouchure de la Vilaine- n° 56.17.4 — Baie de la Vilaineà compter du 22 mai 2025.Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de ces zones ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.Article 2 : La pêche à pied de loisirs dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Les coquillages mentionnés à l'article 1er du présent arrété récoltés et/ou pêchés dans les zonesréférencées, depuis le 20 mai 2025, sont considérés comme impropres à là consommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)n°178/2002 et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent êtredétruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.Article 4 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances,l'eau de mer provenant des zones référencées à l'article 1er tant que celle-ci reste ferméeSeules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait étépompée dans ces zones depuis le 20 mai 2025 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Lescoquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent êtrecommercialisés pour la consommation humaine.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages non fouisseurs (groupe 3 : huîtres, moules...)
en provenance des zones :
- n° 56.17.3 - Embouchure de la Vilaine
- n° 56.17.4 - Baie de la Vilaine
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
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Ces coquillages peuvent cependant étre ré-immergés dans les zones fermées en attente de la ré-ouverture,sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue des zones fermées peut être utilisée de manièredérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :— prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;— et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de forictionnement en période de fermeture etpeuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer àcommercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis àl'abri » avant la période de toxicité retenue.Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de Bretagnesud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 22 mai 2025Pour le préfet du Morbihan et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du service mer et littoral
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages non fouisseurs (groupe 3 : huîtres, moules...)
en provenance des zones :
- n° 56.17.3 - Embouchure de la Vilaine
- n° 56.17.4 - Baie de la Vilaine
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages non fouisseurs (groupe 3 : huîtres, moules...)
en provenance des zones :
- n° 56.17.3 - Embouchure de la Vilaine
- n° 56.17.4 - Baie de la Vilaine
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
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PDIÎJEIÇIEJRBIHAN Direction départementales des territoires et de la merÉgalité - Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2025portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine de tous les coquillages non fouisseurs (groupe 3 : huitres,moules...)en provenance des zones :- n° 56.16.1 — Littoral Damnagais- n° 56.17.1 — Baie de Kervoyal- n° 56.17.2 — Etier de Billiers
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
Le préfet du Morbihan
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ; -Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le réglement n° 1774/2002 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment son titre II! du livre I ;Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ; 'Vu le décret du 29 décembre 2022: portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la[ préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages non fouisseurs (groupe 3 : huîtres, moules...) en provenance
des zones :
- n° 56.16.1 - Littoral Damnagais
- n° 56.17.1 - Baie de Kervoyal
- n° 56.17.2 - Étier de Billiers
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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Vu larrété préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan :Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à sesservices du 20 mai 2025 ;Vu la convention relative à la surve:llance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 10 juin 2024 ;Vu le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan les 15 mai 2025 ;Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan sur les moulesprélevées le 12 mai 2025 dans les zones :- n° 56.16.1 — Littoral Damnagais- n° 56.17.1 — Baie de Kervoyal- n° 56.17.2 — Étier de Billiers
a démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 239 pg/kg (Kervoyal) de chair,supérieur au seuil sanitaire réglementalre fixé à 160 ug/kg d'équivalent acide okadaïque par le R(CE) n°853/2004Considérant que les coquillages susvisés sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine encas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1: Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, lapurification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humainede tous les coquillages en provenance des zones :- n° 56.16.1 - Littoral Damnagais-n° 56.17.1 - Baie de Kervoyal- n° 56.17.2 - Étier de Billiersà compter du 16 mai 2025.Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.Article 2 : La pêche à pied de loisirs dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Les coquillages mentionnés à l'article 1er du présent arrêté récoltés et/ou pêchés dans la zoneréférencée, depuis le 12 mai 2025, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engagerimmédiatement sous sa responsablllte leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)n°178/2002 et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent êtredétruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.Article 4 : |l est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances,l'eau de mer provenant de la zone référencée à l'article 1er tant que celle-ci reste ferméeSeules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait étépompée dans cette zone depuis le 12 mai 2025 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages non fouisseurs (groupe 3 : huîtres, moules...) en provenance
des zones :
- n° 56.16.1 - Littoral Damnagais
- n° 56.17.1 - Baie de Kervoyal
- n° 56.17.2 - Étier de Billiers
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent étrecommercialisés pour la consommation humaine.Ces coquillages peuvent cependant étre ré-immergés dans la zone fermée en attente de la ré-ouverture, sousréserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée de manièredérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :— prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;~ et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture etpeuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer àcommercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis àl'abri » avant la période de toxicité retenue.Article 5 : l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, dutransport, de la purification, de I'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la miseà la consommation humaine de tous les coquillages provenant des zones n° 56.16.1, n° 56.17.1, n° 56.17.2 et n°56.17.10 est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de Bretagnesud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur de I'agence régionale de santé et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 22 mai 2025Pour le préfet du Morbihan et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du service mer et littoral
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages non fouisseurs (groupe 3 : huîtres, moules...) en provenance
des zones :
- n° 56.16.1 - Littoral Damnagais
- n° 56.17.1 - Baie de Kervoyal
- n° 56.17.2 - Étier de Billiers
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages non fouisseurs (groupe 3 : huîtres, moules...) en provenance
des zones :
- n° 56.16.1 - Littoral Damnagais
- n° 56.17.1 - Baie de Kervoyal
- n° 56.17.2 - Étier de Billiers
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN eLiberté des territoires et de la merÉgalité . Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2025portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine des tellines en provenance de la zone :- n° 56.06.1 — Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvreet du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
Le préfet du Morbihan
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;Vu le réglement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des reglessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de linstitutfrançais de recherche pour I'exploitation de la mer (IFREMER) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo:rs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrété ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;1
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des tellines en provenance de la zone :
- n° 56.06.1 - Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer a sesservices du 20 mai 2025 ;Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 10 juin 2024 ;Vu le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan le 22 mai 2025 ;Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan sur les tellinesprélevées le 19 mai 2025 dans la zone :- n° 56.06.1 — Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthiévrea démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 246 ug/kg (Penthièvre) de chair,supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 jug/kg d'équivalent acide okadaïque par le R(CE) n°853/2004.Considérant que les coquillages susvisés sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine encas d'ingestion ; 'Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRETE :Article 1: Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, lapurification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humainedes tellines en provenance de la zone :- n° 56.06.1 — Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvreà compter du 22 mai 2025.Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.Article 2 : La pêche à pied de loisirs dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Les tellines mentionnées à l'article 1er du présent arrêté récoltées et/ou pêchées dans la zoneréférencée, depuis le 19 mai 2025, sont considérées comme impropres à la consommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé cette espèce de coquillages, doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)n°178/2002 et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent êtredétruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.Article 4 : |l est interdit d'utiliser pour l'immersion des tellines, et quelles que soient leurs provenances, l'eau demer provenant de la zone référencée à l'article 1er tant que celle-ci reste ferméeSeules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. -Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est-également applicable pour l'eau de mer qui aurait étépompée dans cette zone depuis le 19 mai 2025 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Lescoquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent êtrecommercialisés pour la consommation humaine.Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de la ré-ouverture, sousréserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue de la zone fermée peut étre utilisée de manièredérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :— prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;— et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des tellines en provenance de la zone :
- n° 56.06.1 - Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.De méme, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture etpeuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer àcommercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis àl'abri» avant la période de toxicité retenue.Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de Bretagnesud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 22 mai 2025Pour le préfet du Morbihan et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du service mer et littoral
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des tellines en provenance de la zone :
- n° 56.06.1 - Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des tellines en provenance de la zone :
- n° 56.06.1 - Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
EnPREFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Vannes et Brest, le 23 mai 2025
AR 2025/066
Arrêté inter-préfectoral portant interdiction temporaire d'accès et de débarquement sur la partie terrestre et maritime de certaines îles du
Morbihan pendant l'évènement « la semaine du golfe du Morbihan » du 26 mai au 1er juin 2025
Le secrétaire général, Préfet du Morbihan par intérim
Le préfet maritime de l'Atlantique,
Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil de la Communauté européenne en date du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement et du Conseil de la Communauté européenne du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L360-1 qui permet de réglementer ou d'interdire l'accès et la circulation des
personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés, au titre du Livre III [Espaces naturels - Articles L300-1 à
L372-1] ou du Livre IV [Patrimoine naturel - Articles L411-1 A à L438-2] par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à
compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou
touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, L 415-1 à L 415-5 ainsi que ses articles R 411-15 à R 411-17
et R 415-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de monsieur Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral de protection de biotope du 12 janvier 1982 interdisant l'accès à la partie terrestre de certains îlots du département
du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Golfe du Morbihan, côte ouest de Rhuys » (Zone Spéciale
de Conservation) ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2018 portant désignation du site Natura 2000 « Golfe du Morbihan » (Zone de Protection Spéciale) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 octobre 2013 portant approbation du document d'objectifs des sites Natura 2000 FR5300029 « Golfe du
Morbihan, côte ouest de Rhuys » (Zone Spéciale de Conservation) et FR5310086 « Golfe du Morbihan » (Zone de Protection
Spéciale) ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2019 portant désignation du site Natura 2000 « Îles Houat-Hoedic » (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant désignation du site Natura 2000 « Îles Houat-Hoedic » (zone de protection spéciale) ;
Vu le document d'objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000 FR5300033 « les Houat-Hoëdic » et FR5312011 « Iles Houat-Hoëdic » validé
lors du comité de pilotage du 15 octobre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
L'île Longue, l'île du Petit Vézit, l'île de Méaban, l'île d'Er Lannic, l'île du Creizic, la pointe sud de l'île de la Jument, l'île d'Hent Tenn, l'île des
Œufs, l'île aux Oiseaux, l'île Pladic, l'île La Dervenn, l'île Glazic, l'île Men Du, l'île Valuec, l'île Karreg Houat, l'île Le Grand Coin, l'île Guric,
l'île Séniz, l'île Er Yorc'h, l'île Beg tost, l'île Beg Creïz, l'île Beg Pell, l'Île aux Chevaux, l'île Coh Carreg situées sur les communes d'Arzon, de
Baden, de Houat, d'Hoëdic, de l'Île aux Moines, de Larmor-Baden, de Saint-Armel et de Sarzeau sont des sites importants pour la
nidification d'oiseaux marins à fort enjeux de conservation.
Elles présentent notamment des colonies de reproduction de diverses espèces de :
- laridés (Goéland marin, Goéland argenté et Goéland brun notamment) ;
- limicoles (Huîtrier-pie notamment) ;
- phalacrocoracidae (Cormoran huppé notamment) ;
- hydrobatidae (Océanite tempête notamment) ;
- procellariidae (Puffin des anglais notamment)
- etc...
Ces espèces sont particulièrement sensibles et vulnérables en période de reproduction (accouplement, pontes, couvaison/incubation,
élevage, et envol) puisqu'elles occupent prioritairement les hauts d'estran et les habitats terrestres situés à l'interface terre/mer en installant
leurs nids au sol dans de simples dépressions qui peuvent facilement être confondus avec le substrat. Les écrasements et piétinements de
nids ou des poussins et les dérangements répétés par le débarquement sont des facteurs d'échec de reproduction néfastes à la
conservation de ces espèces protégées.
Il existe un débarquement régulier sur la partie maritime (estran) d'une partie de ces îles bien que l'accès à la partie terrestre de certaines
soit interdit par arrêté préfectoral de protection de biotope en date du 12 janvier 1982.
Lors de la « Semaine du Golfe » en 2017, il a été constaté un afflux de spectateurs sur les îles du golfe du Morbihan et plus précisément au
niveau de l'interface terre/mer pour assister à la Grande Parade. En 2019 et 2023, des arrêtés portant interdiction temporaire d'accès et de
débarquement sur l'île Longue, l'île du Petit Vézit, l'île de Méaban, l'île d'Er Lannic, l'île du Creizic et la pointe sud de l'île de la Jument ont
été pris afin d'éviter cette concentration de spectateurs en complément de la présence de kayakistes assurant la surveillance et de la
pédagogie. Il ressort du bilan des éditions 2019 et 2023 que ces restrictions ont permis de limiter le dérangement des colonies d'oiseaux.
Pour l'édition 2025, en plus de la programmation dans le golfe du Morbihan, des flottilles vont se rendre sur l'île de Houat le jeudi 29 mai
2025.
La reconduction du dispositif d'interdiction d'accès et de débarquement temporaire sur les îles est élargi :
- à l'île d'Hent Ten ;
- aux îles déjà en arrêté de protection de biotope à l'Est du golfe du Morbihan : île des Œufs, île aux Oiseaux, île Pladic, île La Dervenn ;
- aux îles de l'archipel de Houat-Hoedic : île Glazic, île Men Du, île Valuec, île Karreg Houat, île Le Grand Coin, île Guric, île Séniz, île Er
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant interdiction
temporaire d'accès et de débarquement sur la partie terrestre et maritime de certaines îles du Morbihan pendant l'évènement « la semaine du
golfe du Morbihan » du 26 mai au 1er juin 2025
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Yorc'h, île Beg tost, île Beg Creïz, île Beg Pell, Île aux Chevaux, île Coh Carreg.
Une communication adaptée à destination du public permettra de favoriser la quiétude de ces sites et des espèces qui y résident pendant
l'édition 2025 de la « Semaine du Golfe du Morbihan ».
Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Arrêtent :
Article 1 - Délimitation de la zone interdite d'accès et de débarquement
Il est établi une zone d'interdiction d'accès et de débarquement sur les parties terrestres et maritimes des îles suivantes (les annexes
cartographiques 1 à 4 présentent la localisation de ces îles) :
Commune d'Arzon :
 île du Petit Vézit ;
 île d'Hent Tenn ;
 Pointe sud de l'île de la Jument ;
 île de Méaban.
Commune de Baden :
 île d'Er Lannic.
Commune d'Hoedic :
 île Coh Carreg.
Commune d'île aux Moines :
 île du Creizic.
Commune de Larmor-Baden :
 île Longue.
Commune de Sarzeau :
 île des Œufs.
Commune de Houat :
 île Glazic ;
Commune de Houat :
 île Glazic ;
 île Men Du ;
 île Valuec ;
 île Karreg Houat ;
 île Le Grand Coin ;
 île Guric ;
 île Séniz ;
 île Er Yorc'h ;
 île Beg tost ;
 île Beg Creïz ;
 île Beg Pell ;
 île aux Chevaux.
Commune de Saint-Armel :
 île aux Oiseaux ;
 île Pladic ;
 île La Dervenn.
Article 2 - Mesures générales
Afin de prévenir la destruction et l'altération de ces sites de reproduction et le dérangement en période de nidification des espèces d'oiseaux
qui y nichent, il est interdit d'accéder et de débarquer sur l'ensemble des îles visées à l'article 1 :
- du lundi 26 mai 2025 au dimanche 1 er juin 2025 sur les communes d'Arzon, Baden, l'Île aux Moines, Larmor-Baden, Saint-Armel et de
Sarzeau ;
- le jeudi 29 mai 2025 sur les communes de Houat et Hoëdic.
Cette interdiction ne s'applique pas aux propriétaires.
Les restrictions définies à l'article 1 de cet arrêté ne s'appliquent pas lorsque l'accès ou la circulation à ces espaces sont nécessaires à
l'exécution d'une mission opérationnelle de secours, de sécurité civile, de police, de douanes, de la défense nationale ou de suivis
scientifiques.
Article 3 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment
aux dispositions des articles L. 415-3 et suivants et R. 415-1 du Code de l'environnement. Les infractions pénales aux dispositions du
présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 4 - Délais et voies de recours
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou en cas de recours gracieux
ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 - Publicité
Le présent arrêté sera affiché sur site pendant la durée d'interdiction, dans les mairies des communes concernées pendant la durée de la
manifestation et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, l'adjoint du préfet maritime chargé de l'action de l'État en mer , le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, les
maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Morbihan, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, et tous les agents commissionnés et assermentés en matière de protection de la
nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet du Morbihan Pour le préfet maritime de l'Atlantique,
le sous-préfet de l'arrondissement de Vannes
Stéphane Jarlégand
l'adjoint chargé de l'action de l'État en mer
Alexandre Ely
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant interdiction
temporaire d'accès et de débarquement sur la partie terrestre et maritime de certaines îles du Morbihan pendant l'évènement « la semaine du
golfe du Morbihan » du 26 mai au 1er juin 2025
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFratornité
Direction départementale des territoires et de lamer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'accès à la Pointe de Kerpenhir - commune de Locmariaquer - pendant l'évènement
« la semaine du Golfe du Morbihan 2025 »
Le secrétaire général
Préfet du Morbihan par intérim
Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil de la Communauté européenne en date du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement et du Conseil de la Communauté européenne du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L360-1 qui permet de réglementer ou d'interdire l'accès et la circulation des
personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés, au titre du Livre III [Espaces naturels - Articles L300-1 à
L372-1] ou du Livre IV [Patrimoine naturel - Articles L411-1 A à L438-2] par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à
compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou
touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 411-1 et L 411-2, L 415-1 à L 415-5 ainsi que les articles R 411-15 à R 411-17
et R 415-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de monsieur Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Golfe du Morbihan, côte ouest de Rhuys » (Zone
Spéciale de Conservation) ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2018 portant désignation du site Natura 2000 « Golfe du Morbihan » (Zone de Protection Spéciale) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 octobre 2013 portant approbation du document d'objectifs des sites Natura 2000 FR5300029 « Golfe
du Morbihan, côte ouest de Rhuys » (Zone Spéciale de Conservation) et FR5310086 « Golfe du Morbihan » (Zone de Protection
Spéciale) ;
Considérant ce qui suit :
Lors des « Semaines du Golfe 2019 et 2023 », il a été constaté un afflux de spectateurs sur la pointe de Kerpenhir pour assister à la
grande parade (3 677 personnes en 2019 et 5 283 personnes en 2023 selon l'enquête de fréquentation) et plus précisément au niveau
de l'interface terre/mer (Cf. photographies en annexe 2).
La pointe de Kerpenhir située sur la commune de Locmariaquer est un site important pour la nidification des oiseaux. Elle abrite
notamment des couples de Gravelots à collier interrompu ( Charadrius alexandrinus ) ainsi qu'une colonie d'Hirondelles de rivage
(Riparia riparia)....
Ces espèces protégées sont particulièrement sensibles et vulnérables lors de la période de reproduction (accouplement, pontes,
couvaison/incubation, élevage, et envol) puisqu'elles occupent prioritairement les hauts d'estran et les habitats terrestres situés à
l'interface terre/mer. Les Gravelots à collier interrompu installent leurs nids à même le sol dans de simples dépressions qui peuvent
facilement être confondues avec le substrat tandis que les Hirondelles de rivage creusent un trou circulaire et horizontal dans la partie
abrupte d'une micro-falaise. Les dérangements répétés des adultes couveurs par le passage de promeneurs et des chiens, les
écrasements et le piétinement de nids ou des poussins, la prédation par les chiens sont des facteurs d'échec de reproduction néfastes
à la conservation de ces espèces protégées.
Il ressort du bilan du suivi de la nidification du Gravelot à collier interrompu produit par le Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan
(environ 11 jeunes à l'envol en 2022 et 4 seulement en 2024 sur la plage de Kerpenhir / 29 jeunes à l'envol en 2022 et 16 en 2024 à
l'échelle du PNRGM) que la mise en place par la commune de Locmariaquer d'enclos protégeant les sites de nidification des Gravelots
à collier interrompu a permis un succès reproducteur plus important que les années précédant la mise en place du dispositif. La
reconduction de la mise en place d'enclos sur la Pointe de Kerpenhir, l'interdiction d'accès aux enclos, accompagnées d'une
communication adaptée à destination du public seront favorables au respect de la quiétude de ce site et des espèces qui y résident
pendant l'édition 2025 de la « Semaine du Golfe du Morbihan».
La pointe de Kerpenhir présente également des habitats d'intérêt communautaire de dunes mobiles du cordon littoral à Ammophila
arenaria (dunes blanches 2120-1) ; de dunes grises des côtes atlantiques (2130-2) ; de végétation des falaises littorales (1230, 1240).
Ces habitats ont, parmi d'autres, justifié la désignation des sites Natura 2000 du Golfe du Morbihan et sont représentatifs des paysages
du golfe du Morbihan. Ces habitats sont également des secteurs de nidification d'espèces protégées. Une hyper-fréquentation entraîne
un piétinement dégradant de ces végétations sensibles.
La reconduction du dispositif d'interdiction d'accès aux enclos de protection des zones de nidification des Hirondelles de rivage et des
Gravelots à collier interrompu, élargi aux zones d'habitats d'intérêt communautaire sensibles au piétinement et une communication
adaptée à destination du public permettront de favoriser la préservation des habitats naturels et la quiétude de ces sites et des espèces
qui y résident pendant l'édition 2025 de la « Semaine du Golfe du Morbihan ».
Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : Délimitation des zones interdites d'accès
Il est établi deux zones d'interdiction d'accès, localisées et temporaires, au niveau de la pointe de Kerpenhir. L'annexe cartographique
présente la localisation de ces deux zones.
Article 2 : Mesures générales
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-23-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant interdiction
temporaire d'accès et de débarquement sur la partie terrestre et maritime de certaines îles du Morbihan pendant l'évènement « la semaine du
golfe du Morbihan » du 26 mai au 1er juin 2025
21
Afin de prévenir la destruction et l'altération de ces habitats et de ces sites de reproduction ainsi que le dérangement en période de
nidification des espèces d'oiseaux qui y nichent, un système de mise en défens empêchant le passage des piétons sera installé par la
commune de Locmariaquer en complément des aménagements déjà existants.
l'accès des personnes et des chiens est strictement interdit dans les zones visées à l'article 1 de cet arrêté, du lundi 26 mai 2025 au
dimanche 1 juin 2025.
Les restrictions définies à l'article 1 de cet arrêté ne s'appliquent pas lorsque l'accès ou la circulation à ces espaces sont nécessaires à
l'exécution d'une mission opérationnelle de secours, de sécurité civile, de police, de douanes, de la défense nationale ou de suivis
scientifiques.
Article 3 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur et
notamment aux dispositions des articles L. 415-3 et suivants et R. 415-1 du code de l'environnement. Les infractions pénales aux
dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 4 : Délais et voies de recours
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou en cas de recours
gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché sur site pendant la durée d'interdiction, dans la mairie de la commune concernée pendant la durée de la
manifestation et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le maire de Locmariaquer, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, et tous les
agents commissionnés et assermentés en matière de protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 23 mai 2025
Le secrétaire général,
Préfet du Morbihan par intérim,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-23-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant interdiction
temporaire d'accès et de débarquement sur la partie terrestre et maritime de certaines îles du Morbihan pendant l'évènement « la semaine du
golfe du Morbihan » du 26 mai au 1er juin 2025
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PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALfixant le nombre minimum et maximum de prélèvements d'animaux d'espèces degrand gibier soumises à plan de chasse dans le.département du Morbihanpour la campagne 2025 / 2026Le secrétaire généralPréfet du Morbihan par intérim
Vu le Code l'environnement et notamment les articles L.425-6 à L.425-13, R. 425-1 à R. 425-13 et R.428-10 àR428-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Moselle ;Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;Vu larrété préfectoral modifié du 05 février 2019 portant approbation du schéma départementale de gestioncynégétique du Morbihan 2019-2025 ;Vu l'avis exprimé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) lors de saréunion en plénière du 10 avril 2025 ;Vu les observations émises lors de la consultation du public organisée du 12 avril 2025 au 02 mai 2025 inclussur le site Internet des services de I'Etat ;Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1— Objet du présent arrêté (Quotas mini-maxi de prélèvements de cervidés)Le nombre minimum et le nombre maximum de prélèvements d'animaux d'espèces de grand gibier soumis àplan de chasse durant la saison de chasse 2025 / 2026 par espéce et par unite de gestion (cf. annexe carte UG)dans le département du Morbihan sont fixés comme suit :
1/4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et
maximum de prélèvements d'animaux d'espèces de grand gibier soumises à plan de
chasse dans le département du Morbihan pour la campagne 2025 / 2026
23
Cerf élapheUnité de Cerf élaphe Biche Jeune cerf _ _Sexe _ Total; (CEM) (CEF) (JCI) indifférencié Cerf élaphegestion (CEI)Min Max Min Max Min Max Min Max Min Max1 5 15 10 25 5 15 10 45 30 1002 0 0 0 0 0 0 0 5 0 53 0 5 0 5 0 5 o " 20 0 354 65 105 65 105 45 95 45 75 220 3805 0 0 0 0 0 0 0 15 0 156 0 0 0 0 0 0 0 15 0 157 0 0 0 0 0 0 0 15 0 158 0 0 0 0 0 0 0 10 0 109 0 5 0 0 0 0 0 5 0 1010 0 0 0 0 0 0 0 5 0 511 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0TOTAL 70 130 75 135 50 115 55 210 250 590- Jeune Chevreuil gUnité de c'}g';_'l.gu" chevreuil parc Chï'\)rtraeluil Unité de (DDa À':;gestion (JCHI) (CHI PARC) gestionMin Max Min Max Min Max Min Max Min Max1 1145 1380 0 5 0 0 1145 1385 1 0 152 650 780 0 5 0 0 650 785 2 0 53 420 510 5 20 0 0 425 530 3 0 54 500 630 5 20 0 0 505 650 4 0 55 1590 1790 0 5 15 25 1605 1820 5 0 56 990 1230 0 5 0 5 990 1240 6 0 57 600 710 0 5 0 5 600 720 7 0 58 930 1140 0 5 0 5 930 1150 8 0 59 840 1040 0 5 0 5 840 1050 9 0 510 810 960 0 5 0 0 810 965 10 0 511 0 5 0 0 0 0 0 5 11 0 0TOTAL | 8475 | 10175 10 80 15 45 8500 | 10300 TOTAL 0 60
Article 2 — Période de validitéLe présent arrêté est valable uniquement durant la saison cynégétique 2025 / 2026.Article 3 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. I peut égalementfaire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratifproroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et
maximum de prélèvements d'animaux d'espèces de grand gibier soumises à plan de
chasse dans le département du Morbihan pour la campagne 2025 / 2026
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Article 4 — ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le président de la fédération départementaledes chasseurs du Morbihan, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Morbihansont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
2 3 MAI 2025Vannes, le
Stéphanif JARLEGAND
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et
maximum de prélèvements d'animaux d'espèces de grand gibier soumises à plan de
chasse dans le département du Morbihan pour la campagne 2025 / 2026
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EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'accès aux Pointes du Monteno et de Pembert - commune d'Arzon - pendant l'évènement
« la semaine du Golfe du Morbihan 2025 »
Le secrétaire général
Préfet du Morbihan par intérim
Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil de la Communauté européenne en date du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement et du Conseil de la Communauté européenne du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L360-1 qui permet de réglementer ou d'interdire l'accès et la circulation des personnes,
des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés, au titre du Livre III [Espaces naturels - Articles L300-1 à L372-1] ou du
Livre IV [Patrimoine naturel - Articles L411-1 A à L438-2] par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre soit leur
protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, soit la protection
des espèces animales ou végétales ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 411-1 et L 411-2, L 415-1 à L 415-5 ainsi que les articles R 411-15 à R 411-17 et R
415-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de monsieur Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Golfe du Morbihan, côte ouest de Rhuys » (Zone Spéciale de
Conservation) ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2018 portant désignation du site Natura 2000 « Golfe du Morbihan » (Zone de Protection Spéciale) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 octobre 2013 portant approbation du document d'objectifs des sites Natura 2000 FR5300029 « Golfe du
Morbihan, côte ouest de Rhuys » (Zone Spéciale de Conservation) et FR5310086 « Golfe du Morbihan » (Zone de Protection Spéciale) ;
Considérant ce qui suit :
La pointe du Monteno à Arzon présente des « pelouses aérohalines sur falaises cristallines » en mode plutôt abrité du fait de sa situation à
l'intérieur du Golfe du Morbihan. Ces pelouses sont en contact bas avec un habitat type roche medio-à-supra-littorale et en contact haut
avec des habitats de type landes sèches ayant évolué en fourrés et ourlets. Au-delà de ces ourlets, l'habitat très représenté à l'échelle de la
pointe est l'habitat générique de lande sèche. Ces habitats ont, parmi d'autres, justifié la désignation des sites Natura 2000 du Golfe du
Morbihan et sont représentatifs des paysages du Golfe du Morbihan.
Ces pelouses forment des ensembles de petite taille de plus en plus composés d'espèces non caractéristiques du fait notamment de l'apport
de matière organique directement lié à la fréquentation. En outre, cette fréquentation entraîne un piétinement augmentant l'érosion par
décapage du tapis végétal sur la partie la plus plane et par piétinement au niveau du contact entre la roche supra-littorale ici particulièrement
accessible et la pelouse. Le compactage du sol par les passages répétés est de nature à rendre très difficile toute régénération naturelle.
Les parties de pelouse présentant encore des caractéristiques de végétation de hauts de falaise sont relictuelles ; leur conservation est
toutefois essentielle en cas de projet de restauration de cet habitat.
Lors des éditions « Semaines du Golfe 2019 et 2023 », il a été constaté un afflux de spectateurs en forte augmentation sur les Pointes du
Monteno (546 personnes en 2019 et 856 en 2023) et de Pembert (275 personnes en 2019 et 657 en 2023), et plus précisément au niveau
de l'interface terre/mer (Cf. photographies en annexe 3) pour assister à la grande parade (source enquête de fréquentation).
Cette surfréquentation ponctuelle est de nature à générer un piétinement néfaste à la conservation des pelouses restantes.
En 2019 et 2023, des arrêtés portant interdiction temporaire d'accès à la Pointe de Monteno ont été pris pour organiser un circuit d'accès à
la pointe, adapté aux enjeux de conservation. Il ressort du bilan des éditions 2019 et 2023 que ces restrictions ont permis de limiter le
piétinement des pelouses littorales (Cf. photographies en annexe).
La reconduction de ce dispositif, élargi à la Pointe de Pembert et une communication adaptée à destination du public permettront de
favoriser la préservation des pelouses aérohalines pendant l'édition 2025 de la « Semaine du Golfe du Morbihan».
Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : Délimitation des zones interdites d'accès
Il est établi deux zones d'interdiction d'accès, localisées et temporaires, au niveau des pointes du Monteno et de Pembert. L'annexe
cartographique présente la localisation de ces deux zones.
Article 2 : Mesures générales
Afin de prévenir la destruction et l'altération de ces habitats « pelouses aérohalines sur falaises cristallines », un système de mise en défens
empêchant le passage des piétons sur les pelouses protégées :
• est installé à l'année sur la Pointe du Monteno et sera renforcé en 2025 ;
• sera installé par la commune d'Arzon pour l'édition 2025 sur la Pointe de Pembert.
L'accès à ces zones est strictement interdite le samedi 31 mai 2025.
Les restrictions définies à l'article 1 de cet arrêté ne s'appliquent pas lorsque l'accès ou la circulation à ces espaces sont nécessaires à
l'exécution d'une mission opérationnelle de secours, de sécurité civile, de police, de douanes, de la défense nationale ou de suivis
scientifiques.
Article 3 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment
aux dispositions des articles L. 415-3 et suivants et R. 415-1 du code de l'environnement. Les infractions pénales aux dispositions du
présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-23-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
d'accès aux Pointes du Monteno et de Pembert - commune d'Arzon - pendant l'évènement
« la semaine du Golfe du Morbihan 2025 »
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Article 4 : Délais et voies de recours
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou en cas de recours gracieux
ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché sur site pendant la durée d'interdiction, dans la mairie de la commune concernée pendant la durée de la
manifestation et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, la maire de la commune d'Arzon, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, et tous les agents commissionnés et
assermentés en matière de protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 23 mai 2025
Le Secrétaire Général,
Préfet du Morbihan par intérim,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-23-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
d'accès aux Pointes du Monteno et de Pembert - commune d'Arzon - pendant l'évènement
« la semaine du Golfe du Morbihan 2025 »
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EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau , biodiversité, risques
Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la chasse dans le département du Morbihan pour la campagne 2025 / 2026
Le secrétaire général
Préfet du Morbihan par intérim
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise
du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique modifié du Morbihan 2019-2025 ;
Vu l'avis exprimé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) lors de sa réunion en plénière du 10
avril 2025 ;
Vu les observations émises lors de la consultation du public organisée sur le site internet des services de l'État, du 12 avril 2025 au 02
mai 2025 inclus ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan ;
Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – Ouverture générale
La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département du Morbihan : du 21 septembre 2025 à 8 h 30 au 28
février 2026 à 17 h 30.
Article 2 – Jours de non chasse et heures de chasse
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, pendant l'ouverture générale de la chasse, la chasse à tir est interdite les
mardis et vendredis (à l'exception des jours fériés). Cette interdiction ne s'applique pas à la chasse au gibier d'eau, ni à la chasse à
courre, ni à la chasse du sanglier.
En période d'ouverture générale, les heures quotidiennes de chasse sont les suivantes :
- du 21 septembre 2025 au 25 octobre 2025 : 8 h 30 - 19 h 00,
- du 26 octobre 2025 au 28 février 2026 : 9 h 00 - 17 h 30.
Ces limitations d'horaires ne s'appliquent pas à :
- la chasse du gibier d'eau, à la passée, autorisée à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son
coucher, heures locales du chef-lieu du département, dans les lieux mentionnés à l'article L.424-6 du Code de l'environnement, soit en
zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
- la chasse du sanglier, du renard, de la pie bavarde, de la corneille noire, de l'étourneau sansonnet et des espèces de grand gibier
soumises à plan de chasse départemental (cerf, chevreuil, daim), qui peuvent être tirés de jour, lequel s'entend du temps qui
commence une heure avant le lever du soleil et finit une heure après son coucher, heures locales du chef-lieu du département.
Article 3 – Chasse par temps de neige
La chasse par temps de neige est interdite à l'exception de :
- la chasse au grand gibier soumis à plan de chasse,
- la chasse au renard et au sanglier mais uniquement en battues organisées sous l'autorité et en présence du détenteur du droit de
chasse ou de son délégué dûment mandaté par écrit,
- la vénerie sous terre,
- la chasse à courre,
- la chasse du gibier d'eau, dans les lieux mentionnés à l'article L.424-6 du Code de l'environnement, soit sur le domaine public
maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs et nappes d'eau.
Article 4 – Sécurité
Par mesure de sécurité, le port individuel et l'utilisation de la corne de chasse (pibole), le port d'un gilet fluo ou d'une veste fluorescente
(chasseurs et non-chasseurs), la lecture des consignes de sécurité, la signature de la fiche de présence et la pose de panneaux de
signalisation temporaire sur ou à proximité des voies publiques sont obligatoires en battue (chevreuil, cerf, sanglier et renard).
Article 5 – Période de chasse spécifiques petit gibier
Par dérogation à l'article 1, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes
comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-23-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la chasse
dans le département du Morbihan pour la campagne 2025 / 2026 28
Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture
(incluses) Conditions spécifiques de chasse
**GIBIER DE PLAINE**
PERDRIX 21 septembre 2025 11 janvier 2026
au soir
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du
gibier : La chasse à la perdrix est autorisée les
dimanches 5, 12, 19 et 26 octobre 2025 sur les
communes de CARNAC et LA TRINITÉ SUR MER.
FAISANS
21 septembre 2025 11 janvier 2026
au soir
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du
gibier :
- La chasse de la poule faisane est interdite sur les
communes d'ERDEVEN et de PLEUGRIFFET.
- Un plan de chasse « faisan commun» est instauré
sur la commune de PLOUHARNEL et uniquement les
dimanches 28 septembre, 19 octobre 2025 et 23
novembre 2025.
21 septembre 2025 31 janvier 2026
au soir
Uniquement sur les îles morbihannaises suivantes :
ILE DE GROIX, ILE AUX MOINES, ILE D'ARZ, ILE D'
HOUAT et ILE d'HOEDIC.
LAPIN DE GARENNE
21 septembre 2025 07 décembre 2025
au soir
Plan de gestion départemental, sur les communes où
il est classé gibier :
= 2 lapins/chasseur/jour.
Il peut être chassé à l'aide du furet avec autorisation
préfectorale.
21 septembre 2025 11 janvier 2026
au soir
Plan de gestion départemental, sur les communes où
il est classé gibier, sur les communes suivantes :
BADEN, ERDEVEN, GROIX, HOEDIC, HOUAT, ILE
AUX MOINES, ILE D'ARZ, PLOUHARNEL,
PLOUHINEC, ST ARMEL, ST PIERRE QUIBERON, :
= 2 lapins/chasseur/jour.
A partir du 08 décembre 2025, 2 jours maximum par
semaine.
Il peut être chassé à l'aide du furet avec autorisation
préfectorale.
21 septembre 2025 31 janvier 2026
Sur BELLE-ILE (BANGOR, LE PALAIS, LOCMARIA,
SAUZON) uniquement.
Il peut être chassé à l'aide du furet avec autorisation
préfectorale.
LIEVRE
05 octobre 2025 19 octobre 2025
au soir
Uniquement sur les îles morbihannaises
Plan de chasse obligatoire.
19 octobre 2025 07 décembre 2025
au soir Plan de chasse obligatoire.
RENARD 21 septembre 2025 28 février 2026
au soir
Toute personne autorisée à chasser le sanglier ou le
chevreuil avant l'ouverture générale peut également
chasser le renard dans les mêmes conditions
spécifiques précisées aux articles 6 et 7.
Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture
(incluses) Conditions spécifiques de chasse
**OISEAUX DE PASSAGE**
BECASSE DES BOIS 21 septembre 2025
(arrêté ministériel du 24
20 février 2026
(arrêté ministériel du 19
Prélèvement maximal autorisée (PMA) national :
30 bécasses/chasseur/saison
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-23-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la chasse
dans le département du Morbihan pour la campagne 2025 / 2026 29
mars 2006) janvier 2009)
Déclinaison hebdomadaire en Morbihan :
3 bécasses/chasseur/semaine
(du lundi au dimanche)
Par ailleurs :
-chasse à la passée et à la croûle interdites,
-à partir du 12 janvier 2026, chasse autorisée
uniquement avec des chiens des groupes 7 (chiens
d'arrêt) ou 8 (chiens rapporteurs de gibier, chiens
leveurs de gibier et chiens d'eau), munis d'un grelot
ou d'un moyen d'assistance électronique (AM du 01-
08-1986 modifié).
PIGEON RAMIER
21 septembre 2025
(arrêté ministériel du 24
mars 2006)
20 février 2026
(arrêté ministériel du 19
janvier 2009)
Plan de gestion départemental :
20 pigeons/chasseur/jour
Du 11 au 20 février, la chasse ne peut se pratiquer
qu'à poste fixe matérialisé de la main de l'homme.
ALOUETTE, CAILLE
DES BLES, GRIVES,
MERLE, COLOMBIDES
Dates fixées par
arrêté ministériel du 24
mars 2006
Dates fixées par
arrêté ministériel du 19
janvier 2009
**GIBIER D'EAU**
OIES, CANARDS DE
SURFACE, CANARDS
PLONGEUR,
RALLIDES, LIMICOLES
Dates fixées par arrêtés
ministériels du 24 mars
2006 et du 24 juillet
2013
Dates fixées par
arrêtés ministériels du 19
janvier 2009, du 18
janvier 2010 et du 02
septembre 2016
La chasse du courlis cendré, de la tourterelle des bois et de la barge à queue noire dépend d'arrêtés ministériels annuels spécifiques.
Article 6 – Le sanglier
Par dérogation aux dispositions de l'article 1 et en application de l'article R.424-8 du Code de l'environnement, l'ouverture de la chasse
au sanglier est fixée :
 Du 1 er juin 2025 au 14 août 2025 , après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse, sur l'ensemble des
communes du département. La chasse du sanglier ne peut être pratiquée que :
- en battue de 6 fusils ou arcs minimum,
- à l'approche ou à l'affût, à balle ou à l'arc,
sous l'autorité et en présence du détenteur du droit de chasse ou de son délégué dûment mandaté par écrit.
 Du 15 août 2025 au 31 mars 2026 , la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que :
- en battue de 6 fusils ou arcs minimum,
- à l'approche ou à l'affût, à balle ou à l'arc,
sous l'autorité et en présence du détenteur du droit de chasse ou de son délégué dûment mandaté par écrit.
 Du 1 er avril 2026 au 31 mai 2026 , après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse, sur l'ensemble des
communes du département.
Durant cette période, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis (du travail de la
terre à la pousse de 20 cm), à l'affût ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel. Les modalités de l'approche et de
l'affût restent les mêmes que pour les autres périodes de chasse du sanglier.
La fiche de prélèvement de l'animal tué (carte T) devra être retournée par courrier ou par télédéclaration dans les 48 heures de la date de
l'acte de chasse à la fédération départementale des chasseurs.
Le tir du sanglier autour des parcelles agricoles encours de récolte ne peut se faire qu'à poste fixe matérialisé (article 6 de l'arrêté
ministériel modifié du 1er août 1986).
L'intervention se fait à la demande du récoltant.
– L'intervention ne peut se faire que sur la parcelle récoltée et/ou les parcelles attenantes.
– Aucune arme de chasse, même démontée, ne peut être transportée à bord d'un engin agricole,
– Le tir dans la culture sur pied en cours de récolte est interdit ainsi que dans le périmètre de circulation des engins agricoles,
– Le tir devra être fichant.
– Le port d'un gilet ou d'une veste fluorescent est obligatoire pour tout chasseur posté à tir participant à l'intervention.
– A partir de six chasseurs postés à tir, le registre de battue et la lecture des consignes de sécurité sont obligatoires.
– Le tir doit se faire depuis un poste fixe matérialisé. Sont considérés comme poste fixe type mirador ou les deux jalons pour
marquer ses angles de 30°.
L'intervention s'effectue sous l'autorité et en présence du détenteur du droit de chasse ou de son délégué dûment mandaté par écrit.
Ces éléments sont dictés par la sécurité nécessaire pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif rendu possible par l'arrêté
ministériel du 28 décembre 2023.
Article 7 – Le chevreuil et le daim
Par dérogation aux dispositions de l'article 1 et en application de l'article R.424-8 du Code de l'environnement, pour permettre la
pratique du tir de sélection, après autorisation préfectorale, la chasse au chevreuil et au daim est également ouverte du 1 er juin 2025 à
l'ouverture générale.
Pendant cette période, le chevreuil et le daim ne pourront être chassés qu'à l'approche ou à l'affût :
 soit à balle avec une arme à canon rayé munie d'une lunette de visée.
 soit à l'arc.
A compter de la date d'ouverture générale, la chasse à tir du chevreuil se pratiquera soit à balle, soit à cartouche à plomb (n° 1 ou n° 2
série de Paris), soit à l'arc.
Dans les zones humides, telles que définies à l'article l.424-6 du Code de l'environnement (en zone de chasse maritime, dans les marais
non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau), la chasse à tir du chevreuil se pratiquera soit à
balle, soit à cartouches à grenaille sans plomb (diamètre 4,25 mm à 4,75 mm correspondant aux n° 0 à 000). Cette disposition s'applique
à l'intérieur et à moins de 100 m du bord de ces zones humides.
Article 8 – Le cerf élaphe
Par dérogation aux dispositions de l'article 1 et en application de l'article R.424-8 du Code de l'environnement, pour permettre la
pratique du tir de sélection, la chasse au cerf élaphe est ouverte du 1er septembre 2025 à l'ouverture générale.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-23-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la chasse
dans le département du Morbihan pour la campagne 2025 / 2026 30
Pendant cette période, le cerf élaphe ne pourra être chassé qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation
préfectorale individuelle. Les bénéficiaires d'une telle autorisation auront obligation de tirer le cerf :
 soit à balle avec une arme à canon rayé munie d'une lunette de visée.
 soit à l'arc.
La fiche de prélèvement de l'animal tué (carte T) devra être retournée par courrier ou par télédéclaration dans les 48 heures de la date de
l'acte de chasse à la fédération départementale des chasseurs.
Pour tout prélèvement de grand cervidé (mâle, femelle, jeune) sur les communes de GOURIN, GUISCRIFF, LANGONNET,
LANVENEGEN, LE FAOUËT, MESLAN et PLOURAY, le maxillaire inférieur entier (décharné et propre) doit être retourné au siège de la
fédération départementale des chasseurs du Morbihan, accompagné de la languette détachable du bracelet correspondant avant le 10
mars 2026.
Article 9 – La chasse à courre
La chasse à courre, à cor et à cri, du cerf, sanglier, chevreuil, renard, lièvre et lapin de garenne est ouverte tous les jours de la semaine
du 15 septembre 2025 au 31 mars 2026.
Article 10 – La vénerie sous terre
La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026.
Article 11 – La chasse au vol
La période de chasse au vol est fixée, en application de l'article R424-4 du Code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 28 mai
2004, pour le gibier sédentaire (mammifère et oiseaux sédentaires), du 15 septembre 2025 au 28 février 2026. Pour la chasse au vol des
oiseaux de passage et du gibier d'eau, cette période est fixée par les arrêtés visés à l'article 5.
Article 12 – interdiction de vente de gibier
Considérant qu'il y a lieu de favoriser le développement des espèces faisan, lièvre et perdrix, que l'interdiction de la vente des gibiers
prélevés dans le département est de nature à favoriser l'expansion de ces espèces et conformément à l'article L. 424-12 du Code de
l'environnement, est interdite la vente des gibiers ci-après désignés prélevés à la chasse dans le département du Morbihan :
 Faisan du 21 septembre 2025 au 21 octobre 2025 inclus,
 Perdrix du 21 septembre 2025 au 21 octobre 2025 inclus,
 Lièvre du 19 octobre 2025 au 19 novembre 2025 inclus.
Article 13 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 14 – Exécution
La sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy , le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, le chef de service de l'office français de la biodiversité du Morbihan et tous les
agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.a
Vannes, le 23 mai 2025
Le secrétaire général,
Préfet du Morbihan par intérim
Stéphane JARLÉGAND
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