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Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République – Accueil – CS 21076 – 97400 SAINT DENIS
Standard 0262 94 07 07 – Télécopie 0262 94 08 30 – www.reunion.deets.gouv.fr



Saint-Denis, le 07/10/2025

Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523147445

VU le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON , en
qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud
POULY en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion (DEETS), à compter du 1er octobre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion ;

VU l'arrêté DEETS 2025-23 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;

VU la demande de renouvellement d' agrément présentée le 1 6 juin 2025 , par M . Jean -
Hugues GRONDIN en qualité de dirigeant ;

VU l'avis favorable du conseil départemental de La Réunion en date du 6 octobre 2025 ;

Considérant que les éléments à l'appui de la demande correspondent au cahier des charges ;

Le préfet de La Réunion
ARRÊTE :

Article 1er

L'agrément de l'organisme « SCOPAD», dont l'établissement principal est situé 12 rue Evariste
Berg – 97490 Sainte Clotilde est renouvelé pour une durée de ci nq ans à compter du 2 8 juin
2025.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les c onditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.




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Article 2

Cet agrément couvre les act ivités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :

• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (974)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (974)
• Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (974)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (974)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (974)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) -
(974)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3
ans, il devra solliciter une modification préalable de son agré ment en cas de changement de
mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232 -9
du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232 -1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activit és déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).




Pour le Directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,Le Responsable du service économiquede l'Etat en régie

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.

Le tribunal adm inistratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de ré ponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.