RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-089
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2024-06-10-00025 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2024-A20-VAT-18-36-14
du basculement de circulation de l'autoroute A20 pour la reprise du terre
plein central (4 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-06-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure pour Madame
Valérie ESNAULT, demeurant 15 rue du Château, 36210 POULAINES, de se
mettre en conformité (4 pages) Page 10
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
36-2024-06-05-00008 - Arrêté JEP familles rurales LUCAY LE MALE (2 pages) Page 15
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2024-06-05-00012 - Arrêté JEP association culture animation pays de
VALENCAY (2 pages) Page 18
36-2024-06-05-00014 - Arrêté JEP Espace art et culture DEOLS (2 pages) Page 21
36-2024-06-05-00002 - Arrêté JEP familles rurales Argenton Le Pêchereau,
Saint Marcel (2 pages) Page 24
36-2024-06-05-00004 - Arrêté JEP familles rurales Coing (2 pages) Page 27
36-2024-06-05-00006 - Arrêté JEP familles rurales DIORS (2 pages) Page 30
36-2024-06-05-00010 - Arrêté JEP familles rurales ETRECHET (2 pages) Page 33
36-2024-06-05-00013 - Arrêté TCA JEP association culture animation pays
de VALENCAY (2 pages) Page 36
36-2024-06-05-00003 - Arrêté TCA JEP familles rurales Argenton Le
Pêchereau, Saint Marcel (2 pages) Page 39
36-2024-06-05-00005 - Arrêté TCA JEP familles rurales Coing (2 pages) Page 42
36-2024-06-05-00007 - Arrêté TCA JEP familles rurales DIORS (2 pages) Page 45
36-2024-06-05-00015 - Arrêté TCA JEP Espace art et culture DEOLS (2 pages) Page 48
36-2024-06-05-00011 - Arrêté TCA JEP familles rurales ETRECHET (2 pages) Page 51
36-2024-06-05-00009 - Arrêté TCA JEP familles rurales LUCAY LE MALE (2
pages) Page 54
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-06-10-00038 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LA
CHÂTRE (14 sites- 32 caméras voie publique)

Site 1A : 1, place de
l□Hôtel de Ville
Site 1B : Place des Carmes
Site 1C : 8, rue
d□Olmor
Site 1D : Cour Jenny de Vasson
Site 3 : 2, rue
Venose
Site 4 : 1, rue Jean Moulin
Site 5 : 15, rue Alapetite/Pont
du Lion d□Argent
Site 6A : 6, résidence Ernest Périgois
Site 6B :
13, résidence Ernest Périgois
Site 7 : 1, place du Champ de Foire

Site 8 : 54, rue des Crosses
Site 9 : 316, rue Nationale
Site 10 :
74, avenue Gambetta
Site 11 : 176, rue Nationale

Commune de
LA CHÂTRE (1 PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ- 15 caméras voie publique)
10,
chemin de la Justice - 23, rue George Sand (complexe sportif)

36400 LA
CHÂTRE (4 pages) Page 57
2
36-2024-06-10-00030 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Boulangerie Louise (SAS
BL2)
47, rue Pierre Gaultier
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 62
36-2024-06-10-00034 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de DIORS □
City stade
Rue des Acacias
36130 DIORS (3 pages) Page 66
36-2024-06-10-00037 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LA
CHAMPENOISE (2 sites □ 4 caméras voie publique)

Site (4) : 2, rue
des Loges
Site (5) : 1, rue des Champs

36100 LA
CHAMPENOISE (3 pages) Page 70
36-2024-06-10-00029 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LANGÉ (6
sites □ 10 caméras voie publique)

Site 1 : 8, rue de la Mairie et
circulation axe D15 (façade mairie)
Site 2 : 8, rue de la Mairie (arrière
mairie et centre technique)
Site 3 : Croisement D15 et rue du
Château
Site 4 : Croisement D15 et rue du Silo (square Arthur
Soupiron) □ Entraigues
Site 5 : 8, route d□Écueillé □ Entré D34 □
Entraigues
Site 6 : 18, rue Principale □ Entrée D15 - Entraigues


36600 LANGÉ (3 pages) Page 74
36-2024-06-10-00026 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
THEVET-SAINT-JULIEN (4 sites □ 8 caméras voie publique)

Site 1 : 11,
route de La Châtre
Site 2 : 2, rue du Colombier
Site 3 : 23, route
de Bourges
Site 4 : 14, place de la Mairie
36400
THEVET-SAINT-JULIEN (3 pages) Page 78
36-2024-06-10-00036 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
VICQ-SUR-NAHON
(8 sites □ 17 caméras voie publique □ 1 caméra
intérieure et 3 caméras extérieures)


Site 1 : 2, rue de l□Église
(entrée Ouest direction Géhée)
Site 2 : 1, rue de la Croix Rouge
(entrée Nord direction Valençay)
Site 3 : 43, rue de la Croix Rouge
(entrée Est direction Levroux)
Site 4 : 6, rue du Stade (entré Sud
direction Baudres)
Site 5 : 41, rue de la Croix rouge (abords du service
technique)
Site 6 : 9, route de Valençay (abords du pôle santé)

Site 7 : 57, route de Valençay (entrée Nord direction Valençay, station
d□épuration)
Site 8 : 14, rue de l□Église (entrée Ouest direction
Géhée)

36600 VICQ-SUR-NAHON (4 pages) Page 82
36-2024-06-10-00031 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Établissement
« L□After » - (SARL Espace des Halles)
96, rue Grande
36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 87
3
36-2024-06-10-00023 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
PATAPAIN (France
restauration rapide)
Distributeur automatique de pizzas (DAP)
1, avenue
d□Auvergne
36400 MONTGIVRAY (4 pages) Page 91
36-2024-06-10-00024 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
SARL Garage BARRÉ
1,
rue du Bout du Monde
36290 MÉZIÈRES-EN-BRENNE (3 pages) Page 96
36-2024-06-10-00028 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Tabac- bar □ PMU « Le
Valide »
8, rue du Pont
36210 CHABRIS (3 pages) Page 100
36-2024-06-10-00027 - Arrêté du 10 juin portant autorisation d□installation
d'un système de vidéoprotection
Banque Populaire Val de France
75,
avenue du Général de Gaulle
36130 DÉOLS (3 pages) Page 104
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-06-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Stéphane LE RAY secrétaire général de la région académique Centre-val de
Loire secrétaire d=général de l'académie d'Orléans tours (4 pages) Page 108
36-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Valérie BISTOS directrice académique des services de l'éducation nationale
de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget de l□État en qualité de responsable d'unité opérationnelle. (2
pages) Page 113
36-2024-06-11-00002 - Arrêté portant organisation du contrôle de légalité et
du contrôle budgétaire des actes des établissements publics locaux
d'enseignement (collèges) et délégation de signature à Mme BISTOS,
directrice académique de l'éducation nationale de l'Indre. (4 pages) Page 116
4
DIRCO
36-2024-06-10-00025
Arrêté modificatif de l'arrêté
2024-A20-VAT-18-36-14 du basculement de
circulation de l'autoroute A20 pour la reprise du
terre plein central
DIRCO - 36-2024-06-10-00025 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2024-A20-VAT-18-36-14 du basculement de circulation de l'autoroute
A20 pour la reprise du terre plein central 5
MINISTERE . .. ADE LA TRANSITION Direction interdépartementaleÉCOLOGIQUE des routes Centre-OuestET DE LA COHESION ,DES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE DU CHERPREFECTURE DE L'INDREArrêté n°2024-A20-VAT-18-36-14-3relatif à la réglementation temporaire de la circulationsur I'A20 entre le PR 17+400 au PR 23+350 dans le sens Paris-province et du PR 24+100au PR 18+450 dans le sens province-ParisVU le code de la Route,VU le code de la voirie routière,VU l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes,VU l'iInstruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre -1 - 8ème Partie — SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié p'ortant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ; !Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;VU la note du 20 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portantréglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2024,VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. Barate MauriceVU le décret du 23juillet 2024 portant nomination du préfet de l'Indre — M. Lanxade Thibault
" 22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 19 09www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement- 'durable.gouv.fr 1/4 05/06/24
DIRCO - 36-2024-06-10-00025 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2024-A20-VAT-18-36-14 du basculement de circulation de l'autoroute
A20 pour la reprise du terre plein central 6
VU l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest, à compter du 1¥ décembre 2023 ;VU l'arrété n°2023-1915 de M. Barate Maurice, Préfet du Cher, en date du 07 décembre 2023, portantdélégation de signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion et conservation du domaineroutier national et exploitation des routes nationales ;VU l'arrété de M. Lanxade Thibault, Préfet de I'indre, en date du 14 décembre 2023, portant délégationde signature a M. Fauchet Philippe en matiére de gestion et conservation du domaine routier nationalet exploitation des routes nationales;VU l'arrêté n° 2024-18-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU l'arrété n° 2023-36-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU le dossier d'exploitation n° 2024-A20-VAT-18-14, présènté par la D.I.R. Centre ouest,VU l'arrêté n°2024-A20-VAT-18-36-14 signé en date du 13/03/2024;VU l'arrêté n°2024-A20-VAT-18-36-14-1 sjgné en date du 21/03/2024;VU l'arrêté n°2024-A20-VAT-18-36-14-2 signé en date du 18/04/2024 ;VU la demande du SIR en date du 05/06/2024 en raison de la nécessité de procéder à des travaux de réprérations du Terre Plein Central fragilisé et non initialement prévu ;Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de reprise de talus, d'assainissement et deréfection de chaussée du PR 21+200 au PR 22+000 dans le sens Paris-province, il convient deréglementer la circulation sur l'autoroute A20 dans les deux sens de circulation par mesure de sécuritépour les usagers et les agents ; |Sur proposition de la cheffe de district A20 Nord de la Direction Interdépartementale des RoutesCentre-Ouest, ' Arrête / DécideARTICLE 1- L'article 1 de l'arrêté n°2024-VAT-18-36-14 et les dates des arrêtés modificatifs 1 et 2 del'article 2 sont modifié comme suit :- A compter du 10 juin après-midi et jusqu'au 14 juin 2024 :
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 19 09www.dirco.infoMé| : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr ' 2/4 - 05/06/24
DIRCO - 36-2024-06-10-00025 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2024-A20-VAT-18-36-14 du basculement de circulation de l'autoroute
A20 pour la reprise du terre plein central 7
Le basculement du sens Paris-province est temporairement suspendu et la circulation se fera commeles modalités de phase 1 de l'article 1 :La voie de gauche du sens Paris-Province sera neutralisée des PR 17+800 au PR 23+350La circulation se fera uniquement sur voie de droite.Le dépassement de tous les véhicules sera interdite entre les PR 17+400 au PR 23+350La vitesse de tous les véhicules sera limitée à :- 110 km/h entre les PR 17+400 et 17+600- 90 km/h entre les PR 17+600 et 23+350« 130 km/h à partir du PR 23+350 |Dans le sens Province-Paris :La voie de gauche du sens Province-Paris sera neutralisée des PR 23+700 à 18+450La circulation se fera uniquement sur voie de droite.Le dépassement de tous les véhicules est interdit entre les PR 24+100 et 18+450La vitesse de tous les véhicules est limitée à :110 km/h entre les PR 24+100 et 23+900- 90 km/h entre les PR 23+900 et 18+450«" 130km/h à partir du PR 18+450 —- A compter du 14 juin et jusqu'au 28 juin 2024 :Le basculement du sens Paris-province est remis en service comme décrit à l'article 1 - 2ème phaseLes dispositions de l'article 1 de I'arrët"ë"N° 2024-A20-VAT-18-36-14 signé en date du 13/03/2024 sontappliquées. ' 'ARTICLE 2 -Les autres articles de l'arrêté n°2024-VAT-18-36-14 et modifcatifs 1 et 2 restent inchangés.ARTICLE 3-M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée—- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,— au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 19 09www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement- _ :durable.gouv.fr 3/4 ' 05/06/24
DIRCO - 36-2024-06-10-00025 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2024-A20-VAT-18-36-14 du basculement de circulation de l'autoroute
A20 pour la reprise du terre plein central 8
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de I'Indre— audistrict Nord A20 concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :— àla préfecture du Cher— à la préfecture de I'Indre—- M.le Directeur Départemental des Territoires du Cher,—- M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,—- M.Le maire de la commune de Graçay— S.D.I.S. du Cher— S.D.I.S. de l'Indre— CIGT,— Service des Transports - Région Centre Val de Loire,- S.AM.U. A Limoges, le 10 JUIN 2024LE PRÉFETP/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATIONP/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DESROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATIONLE CHEF DE SERVICE DES POLITIQUES ETTECHNIQUESJean-Christophe RELIER
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 587 50 60 00Tél : 02 54 03 19 09www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement- ;durable.gouv.fr 4/4 . # 5 05/06/24
DIRCO - 36-2024-06-10-00025 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2024-A20-VAT-18-36-14 du basculement de circulation de l'autoroute
A20 pour la reprise du terre plein central 9
Direction Départementale des Territoires
36-2024-06-11-00001
Arrêté portant mise en demeure pour Madame
Valérie ESNAULT, demeurant 15 rue du Château,
36210 POULAINES, de se mettre en conformité
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure pour Madame Valérie ESNAULT,
demeurant 15 rue du Château, 36210 POULAINES, de se mettre en conformité 10
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-06-11-00001 du 11 juin 2024
portant mise en demeurepour Madame Valérie ESNAULT, demeurant 15 rue de Château, 36 210 POULAINES,de se mettre en conformité
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE;Vu le code de l'environnement ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagneapprouvé par arrété le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté Préfectoral de délimitation des zones de répartition des eaux du Bassin LoireBretagne du 3 janvier 2023.Vu l'arrêté 2006-04-0089 du 7 avril 2006 délimitant la zone de répartition des Eaux (ZRE)Vu'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu larrété n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 modifié portant délégation designature à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu le Rapport de Manquement Administratif adressé à Madame Valérie ESNAULT le 18décembre 2023 par le service en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires ;
Cité administratve Bo George Sand - (.S 6061 36020 Crateauroux Cedex Tél 02 54 »3 20 36 - ddt-eau@iridre gonv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure pour Madame Valérie ESNAULT,
demeurant 15 rue du Château, 36210 POULAINES, de se mettre en conformité 11
Considérant que lors de la visite en date du 16 novembre 2023, les agents du Service dePolice de l'Eau chargés du contrôle, ont constaté les faits suivants :v Le prélèvement dans le puits domestique situé sur la commune de POULAINESparcelle CO411 ne présente pas d'équipement permettant de déterminer le volumede prélèvement annuel.v Le forage exploité situé sur la commune de POULAINES, parcelle C 0131 n'est pasconnu de nos serviceset ne figure pas sur la base du sous-sol (BSS) du BRGM. Ceforage non équipé de compteur volumétrique n'a pas permis de déterminer levolume annuel prélevé. 'v Sur un autre point de prélèvement, situé sur la commune de POULAINES, parcelleC 0126 : Il a été constaté qu'une pompe était placée dans l'ancien captage d'eaupotable, appartenant à la commune de POULAINES, sans convention écrite. Cet'ancien captage d'eau potable sans compteur volumétrique n'a pas permis dedéterminer le volume annuel prélevé.Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles L.214-1 à L. 214-4 du code de l'Environnement car ces prélèvements ont été réalisés sansavoir fait l'objet de la déclaration ou de la demande d'autorisation requise ;Considérant que Mme ESNAULT a fourni les factures correspondantes à la pose de 3compteurs permettant de mesurer ses prélèvements d'eau exacts ;Considérant les dispositions :- des articles R. 211-71 et R. 211-72 du code de l'Environnement- que d'après l'arrêté n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 qui fixe la liste des communes situéesen Zone de Répartition des Eaux et de l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2023 délimitant leseaux de répartition des eaux du Bassin Loire Bretagne, le territoire de la commune dePOULAINES relève d'un classement en ZRE à la côte du niveau du sol ce qui implique quetout prélèvement sur cette commune est soumis à la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclatureIOTA.Considérant que Mme ESNAULT a fait installer un réducteur de pressi'on'sur le forage de laparcelle CO131 qui le rend conforme le débit de pompe à la mesure 1.31.0 de lanomenclature IOTA
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRETEArticle 1 - Madame Valérie ESNAULT exploitant un forage implanté sur la parcelle C 0131du domaine des jardins de Poulaines sis 15 rue de Château, 36210 POULAINES est mise endemeure de respecter l'Arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1à L. 214-3 " du code de I'environnement et qui relevent de la rubrique " 111.0 " de lanomenclature annexéeau décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié l'Arrêté du 7 août2006 l'article 131 du Code Minier :
" Cité administrative. Be George Sand - CS 60 616 - 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex - 18] 02 54 53 20 36 - ddt-ea.raindre.gouv.f
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure pour Madame Valérie ESNAULT,
demeurant 15 rue du Château, 36210 POULAINES, de se mettre en conformité 12
- en fournissant le dossier technique de l'ouvrage avant le ler septembre 2024 avec unecoupe géologique (indication du ou des niveaux des nappes rencontrées) et une coupetechnique de l'installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment lesdiamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions deréalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations,profondeurs atteintes, développement effectués...);- en effectuant la mise aux normes de l'installation conformément à Article 8 de l'arrêtédu 11 septembre 2003 qui stipule que la tête des sondages, forages, puits et ouvragessouterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambrede comptage dans lequel elle débouche. Une attestation de fin de travaux sera fourniedans un délai de 3 mois au service police de l'eau de la DDT36.- en effectuant la déclaration de l'ouvrage auprès du BRGM pour qu'il figure sur la Banquedu Sous-sol (BSS).Article 2 - Madame 'Välérie ESNAULT exploitant un ancien captage communal implantéparcelle C 0126 sur le domaine des jardins de Poulaines sise 15 rue de Château, 36210POULAINES sans convention écrite d'accord avec la commune est mise en demeure dedéconnecter définitivement son réseau d'irrigation de ce point de prélèvement avant le 31décembre 2024 . Elle fournira le compte rendu de fin de travaux établi par l'entreprise encharge de la modification de ses installations au service police de l'eau de la DDT36.Article 3 - Madame Valérie ESNAULT est mise en demeure de respecter l'arrêté n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 délimitant la zone de répartition des Eaux et la disposition du SDAGELoire Bretagne 7B-3 en limitant l'ensemble de ses prélèvements d'eau à un volume annvuelde 1000 m3. Elle fournira chaque année au plus tard le 31 décembre ses relevés d'indicede compteur des ler avril et 1er novembre . Comme elle l'a effectué par email le 30 mai2024, Mme ESNAULT déposera ses relevés de compteur sur l'adresse mail suivante : "ddt-prelevementforage@indre.gouv.fr"Article 4 — Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 ne serait passatisfaite dans le délai prévu par ces mémes articles, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant lesmesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 5 - Conformément à larticle L. 214-10 du code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunaladministratif compétent dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 2114 et L. 5111 dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisionsmentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60 616 - 36 020 CHÂIEAUROUX Ceder - Tél : OZ 54 53 20 36 - act-eau@indre.gouv.fr
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demeurant 15 rue du Château, 36210 POULAINES, de se mettre en conformité 13
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apres lapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'àl'expiration d'une période de six mois aprés cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 6 - Le présent arrêté sera notifié à Madame Valérie ESNAULT et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture (nom du département).Copie sera adresséeà :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture- L'Office Français de la BiodiversitéChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéLe Directeur Départementalr,! s Territoiresup/c"'_\,R"AV'NDERERVEN
Cite adminiscrative Bd Geo ge Se.« — CS 60 616 - 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex - i€l ' 02 54 53 20 36 cet-caJ@indie.gouv.fr
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demeurant 15 rue du Château, 36210 POULAINES, de se mettre en conformité 14
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-06-05-00008
Arrêté JEP familles rurales LUCAY LE MALE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-06-05-00008 - Arrêté JEP familles rurales LUCAY LE MALE 15
Service départemental à la jeunesse, àACAD Ê MIE :înl:'ctîon dl" urv:cos ldépartomontaux |'engagement et aux SpOl'tSD'ORLEANS-TOURS |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-033
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2007 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 portant nomination et détachement de Monsieur StéphaneLE RAY dans I'emploi de secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours ;Vu le décret du 6 mai 2024 portant nomination de Valérie BISTOS, directrice académique desservices de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cadex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-06-05-00008 - Arrêté JEP familles rurales LUCAY LE MALE 16
Vu l'arrêté du secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire, secrétairegénéral de l'académie Orléans-Tours, en date du 13 mai 2024, portant subdélégation designature au DASEN de l'Indre ;Vu l'arrété de subdélégation du 23 mai 2024 de la DASEN de l'Indre donnée à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté,Article 1"L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :FAMILLES RURALES - LUCAY LE MALESiège social : 37 Rue NationaleN° RNA : W362000503Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-033Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 05 juin 2024Pour le Recteur, et par délégation,Pour la Directrice académique, et par subdélégation,L'Inspectrice, de la jeunesse et des sports, cheffe duService départemental à la jeunesse, à l'engagement et
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 48 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-06-05-00012
Arrêté JEP association culture animation pays de
VALENCAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-06-05-00012 - Arrêté JEP association culture animation
pays de VALENCAY 18
Service départemental à la jeunesse, àl''engagement et aux sportsAC AD Ë MIE Direction des services départementaux" de l'éducation nationaleD'ORLEANS'TOU RS de I'IndreLibertéÉvalitéFraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-036
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R, 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de I'innovation ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 portant nomination et détachement de Monsieur StéphaneLE RAY dans l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours ;Vu le décret du 6 mai 2024 portant nomination de Valérie BISTOS, directrice académique desservices de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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pays de VALENCAY 19
Vu l'arrété du secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire, secrétairegénéral de I'académie Orléans-Tours, en date du 13 mai 2024, portant subdélégation designature au DASEN de |'Indre ;Vu l'arrété de subdélégation du 23 mai 2024 de la DASEN de l'Indre donnée à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à I'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par |'association mentionnée àl'article 1 de cet arrété,Article 1¢L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :ASSOCIATION CULTURE ANIMATION PAYS DE VALENCAY (CAPVAL)Siège social : Mairie 4 Rue Talleyrand 36600 VALENCAYN° RNA : W362000411Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-036Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarréte,Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 05 juin 2024Pour le Recteur, et par délégation,Pour la Directrice académique, et par subdélégation,L'Inspectrice, de la jeunesse et des sports, cheffe duService départemental à lg/jeunesse, à l'engagement et
VUNAxelle TUGEND
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-06-05-00012 - Arrêté JEP association culture animation
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-06-05-00014
Arrêté JEP Espace art et culture DEOLS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-06-05-00014 - Arrêté JEP Espace art et culture DEOLS 21
Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sportsE NACADÉ MIE Diraction des services départementauxD'ORLEANS-TOURS | GrinareLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-034
Vu les articles R, 222-17, R. 222-17-1 et R, 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;- Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ; 'Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de là loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 portant nomination et détachement de Monsieur StéphaneLE RAY dans I'emploi de secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours ;Vu le décret du 6 mai 2024 portant nomination de Valérie BISTOS, directrice académique desservices de l'éducation nationale de I'Indl_'e ;
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Vu l'arrêté du secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire, secrétairegénéral de l'académie Orléans-Tours, en date du 13 mai 2024, portant subdélégation designature au DASEN de l'Indre;Vu l'arrété de subdélégation du 23 mai 2024 de la DASEN de l'Indre donnée à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à I'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àI'article 1 de cet arrêté,Article 1*L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit:ESPACE ART ET CULTURE -DEOLSSiège social : Passage de Notre -Dame-36130 DEOLSN° RNA : W362000651Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-034Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarréte, ~Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 05 juin 2024Pour le Recteur, et par délégation,Pour la Directrice académique, et par subdélégation,L'Inspectrice, de la jeunesse et des sports, cheffe duService départemental à la jeunesse, à l'engagement et(""""7' e
xelle TUGEND
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-06-05-00002
Arrêté JEP familles rurales Argenton Le
Pêchereau, Saint Marcel
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-06-05-00002 - Arrêté JEP familles rurales Argenton Le
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Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sportsÆ NACAD É MIE Direction des services départementauxD'ORLÉANS-TOURS | * lédvcation nationsleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-030
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs.relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede I'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de |'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 portant nomination et détachement de Monsieur StéphaneLE RAY dans I'emploi de secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours ;Vu le décret du 6 mai 2024 portant nomination de Valérie BISTOS, directrice académique desservices de l'éducation nationale de l'Indre ;
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Vu l'arrêté du secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire, secrétairegénéral de |'académie Orléans-Tours, en date du 13 mai 2024, portant subdélégation designature au DASEN de l'Indre;Vu l'arrété de subdélégation du 23 mai 2024 de la DASEN de I'Indre donnée à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté,Article 1° .L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :FAMILLES RURALES ARGENTON SUR CREUSE — LE PECHEREAU - SAINT-MARCELSiège social : Mairie - 36200 ARGENTON SUR CREUSEN° RNA : W362001879Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-030Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3 .Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 05 juin 2024Pour le Recteur, et par délégation,Pour la Directrice académique, et par subdélégation,L'Inspectrice, de la jeunesse et des sports, cheffe duService départemental à la jeunesse, à l'engagement et
Axelle TUGEND
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Pêchereau, Saint Marcel 26
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-06-05-00004
Arrêté JEP familles rurales Coing
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Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sportsAC ADÊ MIE Direction des services départementauxD'ORLEANS-TOURS | devindre oLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-031
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede I'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu l'arrété du 21 décembre 2021 portant nomination et détachement de Monsieur StéphaneLE RAY dans l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours ;Vu le décret du 6 mai 2024 portant nomination de Valérie BISTOS, directrice académique desservices de l'éducation nationale de l'Indre ;
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Vu l'arrété du secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire, secrétairegénéral de l'académie Orléans-Tours, en date du 13 mai 2024, portant subdélégation designature au DASEN de l'Indre;Vu l'arrété de subdélégation du 23 mai 2024 de la DASEN de l'Indre donnée à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté,Article 1°"L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à I'association dont le nomsuit :FAMILLES RURALES COINGS - Mairie — CoingsSiège social : Mairie - 36130 CoingsN° RNA : W362003142Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-031Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification,Il peut également faire |'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de I'Education Nationale est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 05 juin 2024Pour le Recteur, et par délégation,Pour la Directrice académique, et par subdélégation,L'Inspectrice, de la jeunesse et des sports, cheffe duService départemental à la jeunesse, à l'engagement et
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l'Education Nationale
36-2024-06-05-00006
Arrêté JEP familles rurales DIORS
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Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sportsAC ADE' M | E Diraction des services départementauxD'ORL E' ANS-TOURS g: ::'é::::tlon nationaleLibertéÉvalitéFraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-032
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de |'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de I'innovation ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 portant nomination et détachement de Monsieur StéphaneLE RAY dans l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours ;Vu le décret du 6 mai 2024 portant nomination de Valérie BISTOS, directrice académique desservices de l'éducation nationale de l'Indre ;
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Vu l'arrêté du secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire, secrétairegénéral de l'académie Orléans-Tours, en date du 13 mai 2024, portant subdélégation designature au DASEN de l'Indre ;Vu l'arrété de subdélégation du 23 mai 2024 de la DASEN de l'Indre donnée à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté,Article 1¢L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :FAMILLES RURALES DIORSSiège social : Mairie - 21 Rue des Ecoles 36130 DIORSN° RNA : W362002777Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-032Article 2 .Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 05 juin 2024Pour le Recteur, et par délégation,Pour la Directrice académique, et par subdélégation,L'Inspectrice, de la jeunesse et des sports, cheffe duService départemental à |a jeunesse, à l'engagement etP à iAer\Je GEND
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l'Education Nationale
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Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-035
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de I'innovation ;Vu l'arrété du 21 décembre 2021 portant nomination et détachement de Monsieur StéphaneLE RAY dans I'emploi de secrétaire général de I'académie d''Orléans-Tours ;Vu le décret du 6 mai 2024 portant nomination de Valérie BISTOS, directrice académique desservices de l'éducation nationale de l'Indre ;
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Vu l'arrêté du secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire, secrétairegénéral de l'académie Orléans-Tours, en date du 13 mai 2024, portant subdélégation designature au DASEN de l'Indre ;Vu l'arrété de subdélégation du 23 mai 2024 de la DASEN de l'Indre donnée à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté,Article 1°"L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :FAMILLES RURALES ETRECHETSiège social : Mairie 6 Rue de Sully — 36120 ETRECHETN° RNA : W362001790Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-035Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté. 'Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés,
Fait à Châteauroux, le 05 juin 2024Pour le Recteur, et par délégation,Pour la Directrice académique, et par subdélégation,L'Inspectrice, de la jeunesse et des sports, cheffe duService départemental à la jeunesse, à l'engagement etorts
AxelJTUGEND
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l'Education Nationale
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Arrêté TCA JEP association culture animation
pays de VALENCAY
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animation pays de VALENCAY 36
Ex |ACADÊ MIE Direction des services départementaux À |D'ORLÉANS-TOURS | Cts n etionaie Service départemental à la jeunesse, àe l'engagement et aux sportsFraternité '
Arrêté n° 2024-JEP-36-0036Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « ASSOCAITION CULTURE ANIMATION PAYS DE VALENCAY(CAPVAL) »
Vu les articles R. 222-17, R, 222-17-1 et R, 222-20 du code de l'éducation ;; Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l''engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en ceuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 portant nomination et détachement de Monsieur StéphaneLE RAY dans I'emploi de secrétaire général de l'académie d'Orléans-tours ;Vu le décret du 6 mai 2014 portant nomination de Valérie BISTOS, directrice académique desservices de l'éducation nationale de l'Indre ;
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Vu l'arrêté du secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire, secrétairegénéral de l'académie Orléans-Tours, en date du 13 mai 2024, portant subdélégation designature au DASEN de l'Indre;Vu l'arrêté de subdélégation du 23 mai 2024 de la DASEN de l'Indre donnée à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à I'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-036 du 5 juin 2024 ;Article 1°"L'association « ASSOCIATION CULTURE ANIMATION PAYS DE VALENCAY (CAPVAL) » dont lesiège social est situé à la Mairie 4 Rue Talleyrand 36600 VALENCAY, n° RNA: W362000411satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date depublication du présent arrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1* est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrété.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 05 juin 2024Pour le Recteur, et par délégation,Pour la Directrice académique, et par subdélégation,L'Inspectrice, de la jeunesse et des sports, cheffe duService départemental à la jeunesse, à l'engagement et
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l'Education Nationale
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Arrêté TCA JEP familles rurales Argenton Le
Pêchereau, Saint Marcel
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-06-05-00003 - Arrêté TCA JEP familles rurales Argenton Le
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Ex ;AC AD M l E Dinîctîan des services départementaux ; éD'ORLÉANS-TOURS | &ermde e Service départemental à la jeunesse, àÉl l'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-ÿ030Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « FAMILLES RURALES ARGENTON SUR CREUSE - LE PECHEREAU-SAINT MARCEL » '
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 portant nomination et détachement de Monsieur StéphaneLE RAY dans l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Orléans-tours ;Vu le décret du 6 mai 2014 portant nomination de Valérie BISTOS, directrice académique desservices de l'éducation nationale de l'Indre ;
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Vu l'arrêté du secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire, secrétairegénéral de l'académie Orléans-Tours, en date du 13 mai 2024, portant subdélégation designature au DASEN de l''Indre; 'Vu l'arrêté de subdélégation du 23 mai 2024 de la DASEN de l'Indre donnée à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-030 du 29 mai 2024 ;Article 1*L'association « FAMILLES RURALES ARGENTON SUR CREUSE — LE PECHEREAU — SAINT MARCEL» dont le siège social est situé à la Mairie 36200 ARGENTON SUR CREUSE, n° RNA : W362001879satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date depublication du présent arrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1 est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai, Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 5 juin 2024
Fait à Châteauroux, le OS juin 2024Pour le Recteur,et par délégation,Pour la Directrice académique, et par subdélégation,L'Inspectrice, de la jeunesse et des sports, cheffe duService départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports
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Pêchereau, Saint Marcel 41
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Ex 'ACADEMIE Direction dos sorvices départementaux ' ;D'ORLEANS-TOURS | rrn rrrs Service départemental à la jeunesse, 3o I'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0031Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « FAMILLES RURALES COINGS »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R, 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ; ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi-n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de |a jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ; |Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l''innovation ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 portant nomination et détachement de Monsieur StéphaneLE RAY dans l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Orléans-tours ;Vu le décret du 6 mai 2014 portant nomination de Valérie BISTOS, directrice académique desservices de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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Vu l'arrêté du secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire, secrétairegénéral de l'académie Orléans-Tours, en date du 13 mai 2024, portant subdélégation designature au DASEN de l'Indre ;Vu l'arrété de subdélégation du 23 mai 2024 de la DASEN de l'Indre donnée à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-031 du 5 juin 2024 ;Article 1°L'association « FAMILLES RURALES COINGS » dont le siège social est situé à la Mairie - 36130COINGS, n° RNA : W362003142 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrété.Article 3Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 05 juin 2024Pour le Recteur, et par délégation,Pour la Directrice académique, et par subdélégation,L'Inspectrice, de la jeunesse et des sports, cheffe duService départemental à la jeunesse, à l'engagement et
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Axelle TUGEND
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-06-05-00007
Arrêté TCA JEP familles rurales DIORS
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Ex PACADEMIE Direction des sarvices départementaux ; ;D'ORLEANS-TOURS | en netonte Service départemental à la jeunesse, àe l'engagement et aux sportsFraternité '
Arrêté n° 2024-JEP-36-0032Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « FAMILLES RURALES DIORS
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'articlé 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;.Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu l'arrété du 21 décembre 2021 portant nomination et détachement de Monsieur StéphaneLE RAY dans I'emploi de secrétaire général de 'académie d'Orléans-tours ;Vu le décret du 6 mai 2014 portant nomination de Valérie BISTOS, directrice académique desservices de l'éducation nationale de l'Indre ;
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Vu l'arrêté du secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire, secrétairegénéral de l'académie Orléans-Tours, en date du 13 mai 2024, portant subdélégation designature au DASEN de l'Indre;Vu l'arrêté de subdélégation du 23 mai 2024 de la DASEN de l'Indre donnée à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-032 du 5 juin 2024 ;Article 1°L'association « FAMILLES RURALES DIORS » dont le siège social est situé à la Mairie 21 Rue desEcoles 36130 DIORS, n° RNA : W362002777 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1* est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 05 juin 2024Pour le Recteur, et par délégation,Pour la Directrice académique, et par subdélégation,L'Inspectrice, de la jeunesse et des sports, cheffe duService départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-06-05-00015
Arrêté TCA JEP Espace art et culture DEOLS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-06-05-00015 - Arrêté TCA JEP Espace art et culture DEOLS 48
ACADÉ M IE Dir:î:tîon des services départementaux J ÇD'ORLEANS-TOURS | &erindre o Service départemental à la jeunesse, àoy 'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0034Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « ESPACE ART ET CULTURE - DEOLS »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu l'arrété du 21 décembre 2021 portant nomination et détachement de Monsieur StéphaneLE RAY dans I'emploi de secrétaire général de I'académie d'Orléans-tours ;Vu le décret du 6 mai 2014 portant nomination de Valérie BISTOS, directrice académique desservices de l'éducation nationale de I'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-06-05-00015 - Arrêté TCA JEP Espace art et culture DEOLS 49
Vu l'arrêté du secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire, secrétairegénéral de |'académie Orléans-Tours, en date du 13 mai 2024, portant subdélégation de_sîgnature au DASEN de l'Indre;Vu l'arrêté de subdélégation du 23 mai 2024 de la DASEN de l'Indre donnée à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-034 du 5 juin 2024;Article 1*L'association « ESPACE ART ET CULTURE - DEOLS » dont le siège social est situé au PassageClos Notre Dame 36130 DEOLS, n° RNA: W362000651 satisfait aux conditions prévues parl'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1°" est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 05 juin 2024Pour le Recteur, et par délégation,Pour la Directrice académique, et par subdélégation,L'Inspectrice, de la jeunesse et des sports, cheffe duService départemental;à la jeunesse, à l'engagement etaux sparts
—VNAxelle TUGEND
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
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Arrêté TCA JEP familles rurales ETRECHET
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-06-05-00011 - Arrêté TCA JEP familles rurales ETRECHET 51
ExACAD É MIE Dlre'ctlan des services départementaux ' ; ÇD'ORLEANS-TOURS | én oo Service départemental à la jeunesse, àLyttt l'engagement et aux sportsFratemitd
Arrété n° 2024-JEP-36-0035Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « FAMILLES RURALES ETRECHET »
Vu les articles R. 222-17, R, 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ; ' 'Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyerns dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ; 'Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l''éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu l'arrété du 21 décembre 2021 portant nomination et détachement de Monsieur StéphaneLE RAY dans I'emploi de secrétaire général de I'académie d'Orléans-tours ;Vu le décret du 6 mai 2014 portant nomination de Valérie BISTOS, directrice académique desservices de l'éducation nationale de l'Indre ;
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Vu l'arrêté du secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire, secrétairegénéral de l'académie Orléans-Tours, en date du 13 mai 2024, portant subdélégation designature au DASEN de l'Indre;Vu l'arrété de subdélégation du 23 mai 2024 de la DASEN de I'Indre donnée à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-035 du 5 juin 2024 ;Article 1°L'association « FAMILLES RURALES ETRECHET » dont le siège social est situé à la Mairie 6 Ruede Sully 36120 ETRECHET, n° RNA : W362001790 satisfait aux conditions prévues par l'article25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1* est réputée remplir ces critères pendant une durée decinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de I'Education Nationale est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 05 juin 2024Pour le Recteur, et par délégation,Pour la Directrice académique, et par subdélégation,L'Inspectrice, de la jeunesse et des sports, cheffe duService départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports
AxellSJFUGEND
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l'Education Nationale
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Arrêté TCA JEP familles rurales LUCAY LE MALE
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Arrêté n° 2024-JEP-36-0033Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « FAMILLES RURALES- LUCAY LE MALE
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, dé I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu l'arrété du 21 décembre 2021 portant nomination et détachement de Monsieur StéphaneLE RAY dans I'emploi de secrétaire général de l'académie d'Orléans-tours ;Vu le décret du 6 mai 2014 portant nomination de Valérie BISTOS, directrice académique desservices de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN — SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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Vu l'arrêté du secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire, secrétairegénéral de l'académie Orléans-Tours, en date du 13 mai 2024, portant subdélégation designature au DASEN de l'Indre ;Vu l'arrété de subdélégation du 23 mai 2024 de la DASEN de l'Indre donnée à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-033 du 5 juin 2024 ;Article 1°"L'association « FAMILLES RURALES -LUCAY LE MALE » dont le siège social est situé au 37 RueNationale - 36360 LUCAY LE MALE, n° RNA : W362000503 satisfait aux conditions prévues parl'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1% est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 !Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un_ recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le méme délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 05 juin 2024Pour le Recteur, et par délégation,Pour la Directrice académique, et par subdélégation,L'Inspectrice, de la jeunesse et des sports, cheffe duService départemental à la jeunesse, à l'engagement etrts
Axelle TUGEND
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-06-05-00009 - Arrêté TCA JEP familles rurales LUCAY LE
MALE 56
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00038
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LA CHÂTRE (14 sites- 32 caméras
voie publique)
Site 1A : 1, place de l□Hôtel de Ville
Site 1B : Place des Carmes
Site 1C : 8, rue d□Olmor
Site 1D : Cour Jenny de Vasson
Site 3 : 2, rue Venose
Site 4 : 1, rue Jean Moulin
Site 5 : 15, rue Alapetite/Pont du Lion
d□Argent
Site 6A : 6, résidence Ernest Périgois
Site 6B : 13, résidence Ernest Périgois
Site 7 : 1, place du Champ de Foire
Site 8 : 54, rue des Crosses
Site 9 : 316, rue Nationale
Site 10 : 74, avenue Gambetta
Site 11 : 176, rue Nationale
Commune de LA CHÂTRE (1 PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ- 15 caméras voie publique)
10, chemin de la Justice - 23, rue George Sand
(complexe sportif)
36400 LA CHÂTRE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00038 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de LA CHÂTRE (14 sites- 32 caméras voie publique)
Site 1A : 1, place de l□Hôtel de Ville
Site 1B : Place des Carmes
Site 1C : 8, rue d□Olmor
Site 1D : Cour Jenny de Vasson
Site 3 : 2, rue Venose
Site 4 : 1, rue Jean Moulin
Site 5 : 15, rue Alapetite/Pont du Lion d□Argent
Site 6A : 6, résidence Ernest Périgois
Site 6B : 13, résidence Ernest Périgois
Site 7 : 1, place du Champ de Foire
Site 8 : 54, rue des Crosses
Site 9 : 316, rue Nationale
Site 10 : 74, avenue Gambetta
Site 11 : 176, rue Nationale
Commune de LA CHÂTRE (1 PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ- 15 caméras voie publique)
10, chemin de la Justice - 23, rue George Sand (complexe sportif)
36400 LA CHÂTRE
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EnPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de LA CHÂTRE (14 sites- 32 caméras voie publique)Site1A : 1, place de l'Hôtel de VilleSite1B : Place des CarmesSite1C : 8, rue d'OlmorSite1D : Cour Jenny de VassonSite3 : 2, rue VenoseSite4 : 1, rue Jean MoulinSite5 : 15, rue Alapetite/Pont du Lion d'ArgentSiteGA : 6, résidence Ernest PérigoisSite6B : 13, résidence Ernest PérigoisSite 7 : 1, place du Champ de FoireSite 8 : 54, rue des CrossesSite 9 : 316, rue NationaleSite 10 : 74, avenue GambettaSite 11 : 176, rue Nationale
Commune de LA CHÂTRE (1 PÉRIMÈTRE VIDEOPROTEGE- 15 caméras voie publique)10, chemin de la Justice - 23, rue George Sand (complexe sportif)36400 LA CHATRELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00038 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de LA CHÂTRE (14 sites- 32 caméras voie publique)
Site 1A : 1, place de l□Hôtel de Ville
Site 1B : Place des Carmes
Site 1C : 8, rue d□Olmor
Site 1D : Cour Jenny de Vasson
Site 3 : 2, rue Venose
Site 4 : 1, rue Jean Moulin
Site 5 : 15, rue Alapetite/Pont du Lion d□Argent
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Site 7 : 1, place du Champ de Foire
Site 8 : 54, rue des Crosses
Site 9 : 316, rue Nationale
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36400 LA CHÂTRE
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de La Chatre,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection situé sur les 12 sites évoqués ci-dessus à LA CHÂTRE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintesaux biens, la prévention des fraudes douaniéres, la prévention du trafic de stupéfiants et laprévention des actes terroristes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°" : L'arrété n°36-2019-07-01-004 du 1°" juillet 2019 portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection à l'intéreur d'un périmétre vidéoprotégé délimitégéographiquement par les adresses suivantes: champ de Foire - place de l'Abbaye àLA CHÂTRE et enregistré initialement sous le n°20190085 est abrogé.Article 2 : Le maire en exercice de la commune de LA CHÂTRE est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection sur les 14 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossierdéposé:Site 1A : 1, place de l'Hôtel de Ville 5 (3 caméras voie publiques)Site1B : Place des Carmes (2 caméras voie publiques)Site1C : 8, rue d'Olmor (2 caméras voie publiques)Site1D : Cour Jenny de Vasson (1 caméra voie publiques)Site 3 : 2, rue Venose (2 caméras voie publiques)
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Commune de LA CHÂTRE (14 sites- 32 caméras voie publique)
Site 1A : 1, place de l□Hôtel de Ville
Site 1B : Place des Carmes
Site 1C : 8, rue d□Olmor
Site 1D : Cour Jenny de Vasson
Site 3 : 2, rue Venose
Site 4 : 1, rue Jean Moulin
Site 5 : 15, rue Alapetite/Pont du Lion d□Argent
Site 6A : 6, résidence Ernest Périgois
Site 6B : 13, résidence Ernest Périgois
Site 7 : 1, place du Champ de Foire
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Site4 : 1, rue Jean Moulin (1 caméra voie publiques)Site5 : 15, rue Alapetite/Pont du Lion d'Argent (2 caméras voie publiques)Site GA : 6, résidence Ernest Périgois (2 caméras voie publiques)Site6B : 13, résidence Ernest Périgois (2 caméras voie publiques)Site7 : 1, place du Champ de Foire (3 caméras voie publiques)Site 8 : 54, rue des Crosses (3 caméras voie publiques)Site 9 : 316, rue Nationale (2 caméras voie publiques)Site 10 : 74, avenue Gambetta (4 caméras voie publiques)Site 11 : 176, rue Nationale (3 caméras voie publiques)et à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité geographlquement par les adressessuivantes: 10, chemin de la Justice- 23, rue George Sand à LA CHATRE.Article 3: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 4: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 5: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Le droit d'accès à I'|mage pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de LA CHÂTRE(tél.: 02 54 06 26 06). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 8 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 9 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 10 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
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Site 1A : 1, place de l□Hôtel de Ville
Site 1B : Place des Carmes
Site 1C : 8, rue d□Olmor
Site 1D : Cour Jenny de Vasson
Site 3 : 2, rue Venose
Site 4 : 1, rue Jean Moulin
Site 5 : 15, rue Alapetite/Pont du Lion d□Argent
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Article 11 : Larticle L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 12: La présente autorisation pourra faire 'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08e recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 13: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 1, place de l'Hôtel de Ville àLA CHÂTRE. Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention deta délinquance,/ P& /;1.? "
runo RAYMONDEAU
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Commune de LA CHÂTRE (14 sites- 32 caméras voie publique)
Site 1A : 1, place de l□Hôtel de Ville
Site 1B : Place des Carmes
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Site 1D : Cour Jenny de Vasson
Site 3 : 2, rue Venose
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Site 5 : 15, rue Alapetite/Pont du Lion d□Argent
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36-2024-06-10-00030
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Boulangerie Louise (SAS BL2)
47, rue Pierre Gaultier
36000 CHÂTEAUROUX
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vidéoprotection
Boulangerie Louise (SAS BL2)
47, rue Pierre Gaultier
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pRE' FET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionBoulangerie Louise (SAS BL2)47, rue Pierre Gaultier36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
*xQVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
ml
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Adrien DOUARD, gérant, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur del'établissement « Boulangerie Louise » situé 47 rue Pierre Gaultier à CHATEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de I'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — www.indre.gouv.fr
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Boulangerie Louise (SAS BL2)
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1 : M. Adrien DOUARD, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection àl'intérieur de l'établissement « Boulangerie Louise» situé 47 rue Pierre Gaultier àCHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 10 jours.Article 3 : L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Adrien DOUARD, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'|mage pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à larticle 5. Il s'exerce auprés de la direction(tél. : 06 32 71 82 85). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu present arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs:
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- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@iuradm.fr) ou par l''application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr,Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Adrien DOUARD,47,rue Pierre Gaultier à CHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
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Boulangerie Louise (SAS BL2)
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36-2024-06-10-00034
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Commune de DIORS □ City stade
Rue des Acacias
36130 DIORS
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Commune de DIORS □ City stade
Rue des Acacias
36130 DIORS
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ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
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ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de DIORS - City stadeRue des Acacias36130 DIORS
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de DIORS,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection situé rue des Acacias à DIORS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, le secours a personne — défense contre I'incendie préventionsrisques naturels ou technologiques, la protection des batiments publics, la prévention desatteintes aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants, les agressions et les actes deviolence, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverainsou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Commune de DIORS □ City stade
Rue des Acacias
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ARRETEArticle 1% : Le maire en exercice de la commune de DIORS est autorisé à installer un système devidéoprotection situé au City stade rue des Acacias à DIORS, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les imagesqui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de DIORS(tél. : 02 54 26 01 61). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00034 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de DIORS □ City stade
Rue des Acacias
36130 DIORS
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limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Indre et notifié au maire en exercice, 2, rue des Écoles à DIORS.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
I /// "Bfuno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00034 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de DIORS □ City stade
Rue des Acacias
36130 DIORS
69
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00037
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LA CHAMPENOISE (2 sites □ 4
caméras voie publique)
Site (4) : 2, rue des Loges
Site (5) : 1, rue des Champs

36100 LA CHAMPENOISE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00037 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de LA CHAMPENOISE (2 sites □ 4 caméras voie publique)
Site (4) : 2, rue des Loges
Site (5) : 1, rue des Champs

36100 LA CHAMPENOISE
70
EnPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de LA CHAMPENOISE (2 sites — 4 caméras voie publique)Site (4) : 2, rue des LogesSite (5) : 1, rue des Champs
36100 LA CHAMPENOISELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu larrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune deLA CHAMPENOISE, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection situé sur les 2 sites évoqués ci-dessus àLA CHAMPENOISE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintesaux biens, la prévention du trafic de stupéfiants, la prévention des fraudes douanières et laprévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00037 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de LA CHAMPENOISE (2 sites □ 4 caméras voie publique)
Site (4) : 2, rue des Loges
Site (5) : 1, rue des Champs

36100 LA CHAMPENOISE
71
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1* : Le maire en exercice de la commune de LA CHAMPENOISE est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection sur les 2 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossierdéposé :Site (4) : 2, rue des Loges (2 caméras voie publique)Site (5) : 1, rue des Champs (2 caméras voie publique)
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l''image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie deLA CHAMPENOISE (tél. : 02 54 35 69 00). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l''échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00037 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de LA CHAMPENOISE (2 sites □ 4 caméras voie publique)
Site (4) : 2, rue des Loges
Site (5) : 1, rue des Champs

36100 LA CHAMPENOISE
72
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 22, rue de la Mairie àLA CHAMPENOISE.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention CWÎJQUance,
/Bruho RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00037 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de LA CHAMPENOISE (2 sites □ 4 caméras voie publique)
Site (4) : 2, rue des Loges
Site (5) : 1, rue des Champs

36100 LA CHAMPENOISE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00029
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LANGÉ (6 sites □ 10 caméras voie
publique)
Site 1 : 8, rue de la Mairie et circulation axe
D15 (façade mairie)
Site 2 : 8, rue de la Mairie (arrière mairie et
centre technique)
Site 3 : Croisement D15 et rue du Château
Site 4 : Croisement D15 et rue du Silo (square
Arthur Soupiron) □ Entraigues
Site 5 : 8, route d□Écueillé □ Entré D34 □
Entraigues
Site 6 : 18, rue Principale □ Entrée D15 -
Entraigues

36600 LANGÉ
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00029 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de LANGÉ (6 sites □ 10 caméras voie publique)
Site 1 : 8, rue de la Mairie et circulation axe D15 (façade mairie)
Site 2 : 8, rue de la Mairie (arrière mairie et centre technique)
Site 3 : Croisement D15 et rue du Château
Site 4 : Croisement D15 et rue du Silo (square Arthur Soupiron) □ Entraigues
Site 5 : 8, route d□Écueillé □ Entré D34 □ Entraigues
Site 6 : 18, rue Principale □ Entrée D15 - Entraigues

36600 LANGÉ
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PREFETDE L'INDREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de LANGE (6 sites —- 10 caméras voie publique)Site 1 : 8, rue de la Mairie et circulation axe D15 (façade mairie)Site 2 : 8, rue de la Mairie (arrière mairie et centre technique)Site 3 : Croisement D15 et rue du ChâteauSite 4 : Croisement D15 et rue du Silo (square Arthur Soupiron) - EntraiguesSite 5 : 8, route d'Écueillé - Entré D34 - EntraiguesSite 6 : 18, rue Principale — Entrée D15 - Entraigues
36600 LANGÉLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techriiques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Langé,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection situé sur les 6 sites évoqués ci-dessusà LANGÉ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00029 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de LANGÉ (6 sites □ 10 caméras voie publique)
Site 1 : 8, rue de la Mairie et circulation axe D15 (façade mairie)
Site 2 : 8, rue de la Mairie (arrière mairie et centre technique)
Site 3 : Croisement D15 et rue du Château
Site 4 : Croisement D15 et rue du Silo (square Arthur Soupiron) □ Entraigues
Site 5 : 8, route d□Écueillé □ Entré D34 □ Entraigues
Site 6 : 18, rue Principale □ Entrée D15 - Entraigues

36600 LANGÉ
75
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou du trafic de stupéfiantet favoriser la résolution d'enquêtes, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1* : Le maire en exercice de la commune de LANGÉ est autorisé à installer un système devidéoprotection sur les 6 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossier déposé :Site 1 : 8, rue de la Mairie et circulation axe D15 (façade mairie) - (2 caméras voie publique)Site 2 : 8, rue de la Mairie (arrière mairie et centre technique) - (3 caméras voie publique)Site 3 : Croisement D15 et rue du Château - (1 caméra voie publique)Site 4 : Croisement D15 et rue du Silo (square Arthur Soupiron) - Entraigues - (2 caméras voiepublique)Site 5 : 8, route d'Ecueillé - Entré D34 — Entraigues - (1 caméra voie publique)Site 6 : 18, rue Principale - Entrée D15 - Entraigues - (1 caméra voie publique)Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systeme oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de Langé(tél. : 02 54 40 80 09). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00029 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de LANGÉ (6 sites □ 10 caméras voie publique)
Site 1 : 8, rue de la Mairie et circulation axe D15 (façade mairie)
Site 2 : 8, rue de la Mairie (arrière mairie et centre technique)
Site 3 : Croisement D15 et rue du Château
Site 4 : Croisement D15 et rue du Silo (square Arthur Soupiron) □ Entraigues
Site 5 : 8, route d□Écueillé □ Entré D34 □ Entraigues
Site 6 : 18, rue Principale □ Entrée D15 - Entraigues

36600 LANGÉ
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Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 8, rue de la Mairie à LANGÉ.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela préven}ion__,de/ra délinquance,L
!/ Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00029 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de LANGÉ (6 sites □ 10 caméras voie publique)
Site 1 : 8, rue de la Mairie et circulation axe D15 (façade mairie)
Site 2 : 8, rue de la Mairie (arrière mairie et centre technique)
Site 3 : Croisement D15 et rue du Château
Site 4 : Croisement D15 et rue du Silo (square Arthur Soupiron) □ Entraigues
Site 5 : 8, route d□Écueillé □ Entré D34 □ Entraigues
Site 6 : 18, rue Principale □ Entrée D15 - Entraigues

36600 LANGÉ
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00026
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de THEVET-SAINT-JULIEN (4 sites □ 8
caméras voie publique)
Site 1 : 11, route de La Châtre
Site 2 : 2, rue du Colombier
Site 3 : 23, route de Bourges
Site 4 : 14, place de la Mairie
36400 THEVET-SAINT-JULIEN
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00026 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de THEVET-SAINT-JULIEN (4 sites □ 8 caméras voie publique)
Site 1 : 11, route de La Châtre
Site 2 : 2, rue du Colombier
Site 3 : 23, route de Bourges
Site 4 : 14, place de la Mairie
36400 THEVET-SAINT-JULIEN
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ExPRÉFETDE L'INDREL'ibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de THEVET-SAINT-JULIEN (4 sites - 8 caméras voie publique)Site 1 : 11, route de La ChâtreSite 2 : 2, rue du ColombierSite 3 : 23, route de BourgesSite 4 : 14, place de la Mairie36400 THEVET-SAINT-JULIENLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à là vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de THEVET-SAINT-JULIEN, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé sur les 4 sites évoqués ci-dessus à THEVET-SAINT-JULIEN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintesaux biens et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation del'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00026 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de THEVET-SAINT-JULIEN (4 sites □ 8 caméras voie publique)
Site 1 : 11, route de La Châtre
Site 2 : 2, rue du Colombier
Site 3 : 23, route de Bourges
Site 4 : 14, place de la Mairie
36400 THEVET-SAINT-JULIEN
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce systeme sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 : Le maire en exercice de la commune de THEVET-SAINT-JULIEN est autorisé à installerun système de vidéoprotection sur les 4 sites mentionnés ci-dessous, conformément audossier déposé :Site1 : 11, route de La Châtre (3 caméras voie publique)Site 2 : 2, rue du Colombier (2 caméras voie publique)Site 3 : 23, route de Bourges (2 caméras voie publique)Site 4 : 14, place de la Mairie (1 caméra voie publique)
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de THEVET-SAINT-JULIEN (tél. : 02 54 30 00 09). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00026 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de THEVET-SAINT-JULIEN (4 sites □ 8 caméras voie publique)
Site 1 : 11, route de La Châtre
Site 2 : 2, rue du Colombier
Site 3 : 23, route de Bourges
Site 4 : 14, place de la Mairie
36400 THEVET-SAINT-JULIEN
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Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux: auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par lapplication internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 14, place de la Mairie à THEVET-SAINT-JULIEN.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela préventiorÿe la délinquance,
f(...»'/",,,»Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00026 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de THEVET-SAINT-JULIEN (4 sites □ 8 caméras voie publique)
Site 1 : 11, route de La Châtre
Site 2 : 2, rue du Colombier
Site 3 : 23, route de Bourges
Site 4 : 14, place de la Mairie
36400 THEVET-SAINT-JULIEN
81
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00036
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de VICQ-SUR-NAHON
(8 sites □ 17 caméras voie publique □ 1 caméra
intérieure et 3 caméras extérieures)
Site 1 : 2, rue de l□Église (entrée Ouest
direction Géhée)
Site 2 : 1, rue de la Croix Rouge (entrée Nord
direction Valençay)
Site 3 : 43, rue de la Croix Rouge (entrée Est
direction Levroux)
Site 4 : 6, rue du Stade (entré Sud direction
Baudres)
Site 5 : 41, rue de la Croix rouge (abords du
service technique)
Site 6 : 9, route de Valençay (abords du pôle
santé)
Site 7 : 57, route de Valençay (entrée Nord
direction Valençay, station d□épuration)
Site 8 : 14, rue de l□Église (entrée Ouest
direction Géhée)
36600 VICQ-SUR-NAHON
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00036 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de VICQ-SUR-NAHON
(8 sites □ 17 caméras voie publique □ 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures)
Site 1 : 2, rue de l□Église (entrée Ouest direction Géhée)
Site 2 : 1, rue de la Croix Rouge (entrée Nord direction Valençay)
Site 3 : 43, rue de la Croix Rouge (entrée Est direction Levroux)
Site 4 : 6, rue du Stade (entré Sud direction Baudres)
Site 5 : 41, rue de la Croix rouge (abords du service technique)
Site 6 : 9, route de Valençay (abords du pôle santé)
Site 7 : 57, route de Valençay (entrée Nord direction Valençay, station d□épuration)
Site 8 : 14, rue de l□Église (entrée Ouest direction Géhée)
36600 VICQ-SUR-NAHON
82
EnPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de VICQ-SUR-NAHON(8 sites — 17 caméras voie publique — 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures)
4e*®-: 2, rue de l'Église (entrée Ouest direction Géhée)
4eœN: 1, rue de la Croix Rouge (entrée Nord direction Valençay)
14+mw: 43, rue de la Croix Rouge (entrée Est direction Levroux)
4]e®»: 6, rue du Stade (entré Sud direction Baudres)
4e+mu: 41, rue de la Croix rouge (abords du service technique): 9, route de Valençay (abords du pôle santé)
-+®NmSite 7: 57, route de Valençay (entrée Nord direction Valençay, stationd'épuration)Site 8 : 14, rue de l'Église (entrée Ouest direction Géhée)36600 VICQ-SUR-NAHONLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification dePlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00036 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de VICQ-SUR-NAHON
(8 sites □ 17 caméras voie publique □ 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures)
Site 1 : 2, rue de l□Église (entrée Ouest direction Géhée)
Site 2 : 1, rue de la Croix Rouge (entrée Nord direction Valençay)
Site 3 : 43, rue de la Croix Rouge (entrée Est direction Levroux)
Site 4 : 6, rue du Stade (entré Sud direction Baudres)
Site 5 : 41, rue de la Croix rouge (abords du service technique)
Site 6 : 9, route de Valençay (abords du pôle santé)
Site 7 : 57, route de Valençay (entrée Nord direction Valençay, station d□épuration)
Site 8 : 14, rue de l□Église (entrée Ouest direction Géhée)
36600 VICQ-SUR-NAHON
83
larrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de VICQ-SUR-NAHON, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé sur les 8 sites évoqués ci-dessus à VICQ-SUR-NAHON ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sireté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des fraudesdouanières, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et laprévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": L'arrêté n°36-2019-07-01-008 du 1" juillet 2019 portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimitégéographiquement par les adresses suivantes : route de Levroux, rue de l'Acienne Ligne, rue del'Église et rue du Stade à VICQ-SUR-NAHON et enregistré initialement sous le n°20190094 estabrogé.Article 2 : Le maire en exercice de la commune de VICQ-SUR-NAHON est autorisé à installerun système de vidéoprotection sur les 8 sites mentionnés ci-dessous, conformément audossier déposé :Site 1 : 2, rue de I'Eglise (entrée Ouest direction Géhée) - (3 caméras voie publique)Site 2 : 1, rue de la Croix Rouge (entrée Nord direction Valençay) - (2 caméras voie publique)Site 3 : 43, rue de la Croix Rouge (entrée Est direction Levroux) - (2 caméras voie publique)Site 4 : 6, rue du Stade (entré Sud direction Baudres) - (4 caméras voie publique)Site 5 : 41, rue de la Croix rouge (abords du service technique) — (1 caméra intérieure et 3caméras extérieures)Site 6 : 9, route de Valençay (abords du pôle santé) - (2 caméras voie publique)Site 7: 57, route de Valençay (entrée Nord direction Valençay, station d'épuration) -(2 caméras voie publique)Site 8 : 14, rue de I'Eglise (entrée Ouest direction Géhée) - (2 caméras voie publique)
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00036 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de VICQ-SUR-NAHON
(8 sites □ 17 caméras voie publique □ 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures)
Site 1 : 2, rue de l□Église (entrée Ouest direction Géhée)
Site 2 : 1, rue de la Croix Rouge (entrée Nord direction Valençay)
Site 3 : 43, rue de la Croix Rouge (entrée Est direction Levroux)
Site 4 : 6, rue du Stade (entré Sud direction Baudres)
Site 5 : 41, rue de la Croix rouge (abords du service technique)
Site 6 : 9, route de Valençay (abords du pôle santé)
Site 7 : 57, route de Valençay (entrée Nord direction Valençay, station d□épuration)
Site 8 : 14, rue de l□Église (entrée Ouest direction Géhée)
36600 VICQ-SUR-NAHON
84
*Article 3: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 5: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de VICQ-SUR-NAHON (tél. : 02 54 40 31 35). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure.Article 8 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 9: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 10 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 11 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 12: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08e recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00036 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de VICQ-SUR-NAHON
(8 sites □ 17 caméras voie publique □ 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures)
Site 1 : 2, rue de l□Église (entrée Ouest direction Géhée)
Site 2 : 1, rue de la Croix Rouge (entrée Nord direction Valençay)
Site 3 : 43, rue de la Croix Rouge (entrée Est direction Levroux)
Site 4 : 6, rue du Stade (entré Sud direction Baudres)
Site 5 : 41, rue de la Croix rouge (abords du service technique)
Site 6 : 9, route de Valençay (abords du pôle santé)
Site 7 : 57, route de Valençay (entrée Nord direction Valençay, station d□épuration)
Site 8 : 14, rue de l□Église (entrée Ouest direction Géhée)
36600 VICQ-SUR-NAHON
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Article 13: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 2, rue de I'Eglise à VICQ-SUR-NAHON.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la-délinquance,4
f'/Bb'uno RAYMONDEAU\/Ÿ
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00036 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de VICQ-SUR-NAHON
(8 sites □ 17 caméras voie publique □ 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures)
Site 1 : 2, rue de l□Église (entrée Ouest direction Géhée)
Site 2 : 1, rue de la Croix Rouge (entrée Nord direction Valençay)
Site 3 : 43, rue de la Croix Rouge (entrée Est direction Levroux)
Site 4 : 6, rue du Stade (entré Sud direction Baudres)
Site 5 : 41, rue de la Croix rouge (abords du service technique)
Site 6 : 9, route de Valençay (abords du pôle santé)
Site 7 : 57, route de Valençay (entrée Nord direction Valençay, station d□épuration)
Site 8 : 14, rue de l□Église (entrée Ouest direction Géhée)
36600 VICQ-SUR-NAHON
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00031
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « L□After » - (SARL Espace des
Halles)
96, rue Grande
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00031 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « L□After » - (SARL Espace des Halles)
96, rue Grande
36000 CHÂTEAUROUX
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDREijertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionÉtablissement « L'After » - (SARL Espace des Halles)96, rue Grande36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d''autorisation d'installation présentée par M. Valentin PINAULT, gérant, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur del'établissement « L'After » situé 96, rue Grande à CHATEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00031 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « L□After » - (SARL Espace des Halles)
96, rue Grande
36000 CHÂTEAUROUX
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ARRETEArticle 1": M. Valentin PINAULT, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotectionà lintérieur de l'établissement «lL'After» situé 96, rue Grande à CHATEAUROUX,conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 9 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Valentin PINAULT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Valentin PINAULT(tél. : 07 69 22 85 73). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) -« recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00031 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « L□After » - (SARL Espace des Halles)
96, rue Grande
36000 CHÂTEAUROUX
89
e recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre et notifié à M. Valentin PINAULT,96, rue Grande à CHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
//uno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00031 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « L□After » - (SARL Espace des Halles)
96, rue Grande
36000 CHÂTEAUROUX
90
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00023
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
PATAPAIN (France restauration rapide)
Distributeur automatique de pizzas (DAP)
1, avenue d□Auvergne
36400 MONTGIVRAY
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00023 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
PATAPAIN (France restauration rapide)
Distributeur automatique de pizzas (DAP)
1, avenue d□Auvergne
36400 MONTGIVRAY
91
PRE' FET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionPATAPAIN (France restauration rapide)Distributeur automatique de pizzas (DAP)1, avenue d'Auvergne36400 MONTGIVRAYLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Stéphane PRELY, directeurgénéral de PATAPAIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection à l'extérieur du distributeur automatique de pizzas situé 1, avenued'Auvergne à MONTGIVRAY;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes et la prévention des atteintes -aux biens, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00023 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
PATAPAIN (France restauration rapide)
Distributeur automatique de pizzas (DAP)
1, avenue d□Auvergne
36400 MONTGIVRAY
92
Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1 : M. Stéphane PRELY, directeur général de PATAPAIN, est autorisé a installer unsystème de vidéoprotection à I'extérieur du distributeur automatique de pizzas situé 1, avenued'Auvergne à MONTGIVRAY, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 7 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systeme oude son exploitation.Article 4: M. Stéphane PRELY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction(tél. : 02 48 69 79 79). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :< recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00023 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
PATAPAIN (France restauration rapide)
Distributeur automatique de pizzas (DAP)
1, avenue d□Auvergne
36400 MONTGIVRAY
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* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Stéphane PRELY, 8, allée Beaumarchais à SAINT-GERMAIN-DU-PUY.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de lapréventionÿa'délinquance,4 S/U
4} -
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Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00023 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
PATAPAIN (France restauration rapide)
Distributeur automatique de pizzas (DAP)
1, avenue d□Auvergne
36400 MONTGIVRAY
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vidéoprotection
PATAPAIN (France restauration rapide)
Distributeur automatique de pizzas (DAP)
1, avenue d□Auvergne
36400 MONTGIVRAY
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36-2024-06-10-00024
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
SARL Garage BARRÉ
1, rue du Bout du Monde
36290 MÉZIÈRES-EN-BRENNE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00024 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
SARL Garage BARRÉ
1, rue du Bout du Monde
36290 MÉZIÈRES-EN-BRENNE
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PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDREL'ibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionSARL Garage BARRÉ1, rue du Bout du Monde36290 MÉZIÈRES-EN-BRENNE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Joël BARRÉ gérant, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieurdu garage BARRE situé 1, rue du Bout du Monde à MEZIERES-EN-BRENNE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai-2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation del'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00024 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
SARL Garage BARRÉ
1, rue du Bout du Monde
36290 MÉZIÈRES-EN-BRENNE
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ARRETEArticle 1": M. Joël BARRÉ, gérant, est autorisé à installer un système de wdeoprotectlon àl'intérieur et à l'extérieur du garage BARRE situé 1, rue du Bout du Monde à MÉZIÈRES-EN-BRENNE, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Îlconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Joël BARRÉ devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s''exerce auprès de M. Joël BARRÉ(tél.: 02 54 38 19 28). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprés du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00024 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
SARL Garage BARRÉ
1, rue du Bout du Monde
36290 MÉZIÈRES-EN-BRENNE
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* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Joël BARRÉ, 1, rue du Bout du Monde à MÉZIÈRES-EN-BRENNE.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
/" Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00024 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
SARL Garage BARRÉ
1, rue du Bout du Monde
36290 MÉZIÈRES-EN-BRENNE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00028
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Tabac- bar □ PMU « Le Valide »
8, rue du Pont
36210 CHABRIS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00028 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Tabac- bar □ PMU « Le Valide »
8, rue du Pont
36210 CHABRIS
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PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDREL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionTabac- bar - PMU « Le Valide »8, rue du Pont36210 CHABRIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Amit TAMU, gérant, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur del'établissement « Le Valide » situé 8, rue du Pont à CHABRIS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes et le vol de tabac, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00028 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Tabac- bar □ PMU « Le Valide »
8, rue du Pont
36210 CHABRIS
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ARRETEArticle 1¥: M. Amit TAMU, gérant, est autorisé à installer un systémede vidéoprotection àl'intérieur de l'établissement « Le Valide » situé 8, rue du Pont à CHABRIS, conformément audossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 21 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Amit TAMU devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à larticle 5. Il s'exerce auprès de la direction(tél. : 02 54 00 24 87). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni dun and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00028 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Tabac- bar □ PMU « Le Valide »
8, rue du Pont
36210 CHABRIS
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< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Amit TAMU, 8, rue du Pont à CHABRIS.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,Pts/ Vrüno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00028 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Tabac- bar □ PMU « Le Valide »
8, rue du Pont
36210 CHABRIS
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00027
Arrêté du 10 juin portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Banque Populaire Val de France
75, avenue du Général de Gaulle
36130 DÉOLS
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Banque Populaire Val de France
75, avenue du Général de Gaulle
36130 DÉOLS
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PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionBanque Populaire Val de France75, avenue du Général de Gaulle36130 DÉOLS
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le responsable immeuble etsécurité de la banque populaire Val de France, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection à I'intérieur de l'agence bancaire située 75, avenue du Généralde Gaulle à DEOLS;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00027 - Arrêté du 10 juin portant autorisation d□installation d'un système de vidéoprotection
Banque Populaire Val de France
75, avenue du Général de Gaulle
36130 DÉOLS
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ARRETEArticle 1": Le responsable immeuble et sécurité de la banque populaire Val de France estautorisé à installer un systérne de vidéoprotection à l'intérieur de l'agence bancaire « BanquePopulaire Val de France » située 75, avenue du Général de Gaulle à DÉOLS, conformément audossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le responsable immeuble et sécurité devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service sécurité BPVF(tél. : 01 30 14 66 00). Il doit être conforme aux dispositions de larticle L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00027 - Arrêté du 10 juin portant autorisation d□installation d'un système de vidéoprotection
Banque Populaire Val de France
75, avenue du Général de Gaulle
36130 DÉOLS
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< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le responsableimmeuble et sécurité, 9, avenue Newton à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
/// [Bruno RAYMONDEAUb
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00027 - Arrêté du 10 juin portant autorisation d□installation d'un système de vidéoprotection
Banque Populaire Val de France
75, avenue du Général de Gaulle
36130 DÉOLS
107
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-11-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Stéphane LE RAY secrétaire général de la région
académique Centre-val de Loire secrétaire
d=général de l'académie d'Orléans tours
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane LE RAY secrétaire général de la
région académique Centre-val de Loire secrétaire d=général de l'académie d'Orléans tours 108
PREFET Direction du DéveloppementLocal et de 'EnvironnementDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 1 1 JUIN 2024portant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE RAY,secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire,secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours,LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa deson article L.221-2 ;Vu le code de la commande publique ;VU le code de I'éducation et notamment l'article R. 222-16-5, disposant qu'en cas de vacancemomentanée de I'emploi de recteur de la région académique, le secrétaire général de larégion académique assure l'intérim ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loin° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique d'Etat ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vieassociative ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane LE RAY secrétaire général de la
région académique Centre-val de Loire secrétaire d=général de l'académie d'Orléans tours 109
Vu le décret du 13 mars 2024 portant cessation de fonctions de Monsieur Gilles HALBOUT,recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours;Vu le décret du 6 mai 2024 nommant Madame Valérie BISTOS en qualité de directriceacadémique des services de I'éducation nationale de l'Indre ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académiqueà la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de l'académie Orléans-Tours ;Vu l'arrété du 21 décembre 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane LE RAY en tantque secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire, secrétaire général del'académie d'Orléans-Tours ;Vu le protocole national entre le ministre de lintérieur et le ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre lespréfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, desmissions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative, prenant effet à compter du 1° janvier 2021 ;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercerle pouvoir de signature conféré au recteur de la région académique Centre-Val de Loire,recteur de l''académie d'Orléans-Tours ;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1% : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane LE RAY, secrétaire général de larégion académique Centre-Val de Loire, secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours, àl'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles le service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet dedépartement en application des dispositions de l'article 8 du décret du 9 décembre 2020susvisé.Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature prévue à l'article 1%, les actes suivants :1) Documents ou actes ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi quetoutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant despropositions de décisions ou des comptes-rendus d'activité ;2) Toute correspondance adressée aux ministres, aux parlementaires, président du conseildépartemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires etprésidents de groupements de communes lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondance relative à la gestion courante ou au fonctionnement du service ;3) Les actes faisant griefs notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations,retraits d'agrément ou d'autorisations, ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèventd'une décision discrétionnaire ;4) Les conventions liant l'État à des collectivités territoriales ou des établissements publicsengageant financièrement l'Etat ;
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5) Les arrétés portant nomination des membres de commissions et comitésdépartementaux ;6) L'arrêté portant nomination du délégué départemental à la vie associative ;7) Les mémoires adressés au tribunal administratif, les déclinatoires de compétence, ainsique les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;8) Les communiqués de presse et les correspondances ayant le caractère d'une prise deposition de l'Etat;9) Les arrêtés d'homologation des enceintes sportives, d'opposition à l'ouverture ou àlorganisation de séjours de vacances et de fermeture, totale ou provisoire, des accueilscollectifs de mineurs et des établissements d'activités physiques et sportives ;10) Les mesures de police administratives individuelles de suspension ou d'interdictiond'exercer de manière temporaire ou définitive à l'encontre de toute personne dont lemaintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineursfréquentant des accueils collectifs de mineurs ou dont le maintien en activité constitueraitun danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.Article 3: M. Stéphane LE RAY, secrétaire général de la région académique Centre-Val deLoire, secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours, est habilité à présenter devant lesjuridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui desconclusions écrites signées par le représentant de l'État.Article 4: En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé, M. Stéphane LE RAY, secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire,secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours, peut donner subdélégation de signature àMme Valérie BISTOS, directrice académique des services départementaux de l'éducationnationale de l'Indre, à Mme Axelle TUGEND, cheffe du service départemental à la jeunesse,l'engagement et aux sports et aux agents placés sous son autorité.La décision de subdélégation sera transmise à la préfecture de l'Indre, cellule de lacoordination administrative et fera l'objet d'une parution au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 5: Le secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire, recteur deI'académie d'Orléans-Tours et la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le siteinternet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « recueil des actes administratifs ».AThibault LANXADEDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet :www.telerecours.fr. ,
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-11-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Valérie BISTOS directrice académique des
services de l'éducation nationale de l'Indre, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l□État en qualité de
responsable d'unité opérationnelle.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie BISTOS directrice académique des
services de l'éducation nationale de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l□État en
qualité de responsable d'unité opérationnelle.
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PRÉ FET Direction du Développement Local etDE L'INDRE " de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du Î 1 JUIN 2024portant délégation de signature à Madame Valérie BISTOS,directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Indre,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État,en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO)LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment par son article 34;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 ayril2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 6 mai 2024 nommant Madame Valérie BISTOS en qualité de directriceacadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant réglement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesseet de l'enseignement scolaire et le budget de I'enseignement supérieur ;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1°: Délégation est donnée à Madame Valérie BISTOS, directrice académique desservices de l''éducation nationale de I'Indre, pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de I'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5, 6 des BOPenseignement scolaire public du premier degré, enseignement scolaire public du seconddegré, vie de l'élève, enseignement scolaire privé du premier et du second degré, soutiende la politique de l'éducation nationale.Cette délégation porte sur la création d'opérations, l''affectation, l'engagement, laliquidation et le mandatement des dépenses.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie BISTOS directrice académique des
services de l'éducation nationale de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l□État en
qualité de responsable d'unité opérationnelle.
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Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,Madame Valérie BISTOS, directrice académique des services de l'éducation nationale del'Indre, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Une copie de sa décision sera transmise au préfet de I'Indre et publiée sur le site Internetdes services de l'État dans l'Indre, rubrique « recueil des actes administratifs ».Article 3 : Toutes les dépenses du titre 6 (Interventions) seront présentées à la signature duPréfet, à l'exception des arrêtés attributifs de subvention aux établissements publicslocaux d'enseignement (E.P.L.E) qui seront signés par Madame Valérie BISTOS, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de I'Indre, quel que soit leur montant.Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant, lesordres de réquisition du comptable public, ainsi que les décisions de passer outre aux refusde visa du contrôleur financier déconcentré.Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire seraadressé annuellement au préfet.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des servicesde l'éducation nationale de l'Indre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires intéressés, aux directeursdépartementaux des finances publiques de l'Indre et du Loiret et publié sur le site Internetdes services de l'État dans l'Indre, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil' des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000Limoges.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie BISTOS directrice académique des
services de l'éducation nationale de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l□État en
qualité de responsable d'unité opérationnelle.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-11-00002
Arrêté portant organisation du contrôle de
légalité et du contrôle budgétaire des actes des
établissements publics locaux d'enseignement
(collèges) et délégation de signature à Mme
BISTOS, directrice académique de l'éducation
nationale de l'Indre.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-11-00002 - Arrêté portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes
des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) et délégation de signature à Mme BISTOS, directrice académique de
l'éducation nationale de l'Indre.
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PRÉFET Direction du Développement Local etDE L'INDRE de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du Ÿ 1 JUIN 2024portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actesdes établissements publics locaux d'enseignement (collèges) et délégation de signatureà Madame Valérie BISTOS, directrice académique des services de l'éducation nationale deI'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Vu le code de l'éducation et notamment l'article L. 421-11 et l'article L. 421-14;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1"" juillet 2004 relative à la simplification du régimed'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publicslocaux d'enseignement, prise en application de l'article 29 de la loi n°2003-591 du 2juillet2003 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 10, 15, 17, 33, et 43 ;Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictionsfinancières (partie réglementaire) ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléancedes préfets de région età la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 6 mai 2024 nommant Madame Valérie BISTOS en qualité de directriceacadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/K/04/00108/C du 30 août 2004 relative à la miseen œuvre de l'article L. 421-14 du code de l'éducation relatif au contrôle des actes desétablissements publics locaux d'enseignement ;Considérant qu'il appartient aux préfets, en concertation avec les recteurs et inspecteursd'académie, de décider de l'organisation administrative qui sera mise en place pourprocéder au contrôle de légalité des actes transmis par les établissements publics locauxd'enseignement ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-11-00002 - Arrêté portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes
des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) et délégation de signature à Mme BISTOS, directrice académique de
l'éducation nationale de l'Indre.
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Considérant l'opportunité de confier à Madame Valérie BISTOS, directrice académiquedes services de l'éducation nationale de l'indre, l'exercice du contrôle administratif desactes des établissements publics locaux d'enseignement soumis ou non à l'obligation detransmission ainsi qu'en matière de réglement conjoint dans le cadre du contrôle desactes émis par ces établissements en matière budgétaire, et de lui accorder enconséquence une délégation à l'effet de signer tous les actes se rapportant à la mise enœuvre de ces missions, dans le cadre des dispositions prévues dans le dispositif du présentarrêté;Considérant qu'il convient de compléter ces mesures en confiant également à MadameValérie BISTOS, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Indre, lagestion des procédures de désaffectation des biens mobiliers et immobiliers desétablissements publics locaux d'enseignement ainsi que les autres sorties d'inventaire, àsavoir les mises au rebut et les transferts ;Sur proposition de la secrétaire générale;ARRÊTEArticle 1": L'exercice du contrôle administratif des actes de fonctionnement desétablissements publics locaux d'enseignement (collèges) soumis ou non à l'obligation detransmission, ainsi que les règlements conjoints dans l'exercice du contrôle des actes émispar ces établissements en matière budgétaire, sont confiés à Madame Valérie BISTOS,directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Indre.Article 2 : La gestion des procédures de désaffectation des biens mobiliers et immobiliersdes établissements publics locaux d'enseignement (collèges) et les autres sortiesd'inventaire, à savoir les mises au rebut et les transferts sont également confiés à MadameValérie BISTOS, directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Indre.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Valérie BISTOS, à l'effet de signerl'ensemble des correspondances et actes de toute nature se rattachant à l'exercice desmissions prévues aux articles 1°" et 2 du présent arrêté.Article 4 : Madame Valérie BISTOS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sousson autorité pour les attributions relevant de leurs compétences.Cette décision prend la forme d'un arrété pris au nom du préfet et devra être publié sur lesite internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique «recueil des actesadministratifs ».Article 5 : La directrice académique des services de I'éducation nationale de l'Indre rendracompte périodiquement à l'autorité préfectorale de la mise en œuvre des dispositions duprésent arrété et lui signalera sans délai, les affaires importantes susceptibles d'intervenir.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des servicesde l'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre,rubrique « recueil des actes administratifs ».
e PEThibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-11-00002 - Arrêté portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes
des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) et délégation de signature à Mme BISTOS, directrice académique de
l'éducation nationale de l'Indre.
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000Limoges.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) et délégation de signature à Mme BISTOS, directrice académique de
l'éducation nationale de l'Indre.
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-11-00002 - Arrêté portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes
des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) et délégation de signature à Mme BISTOS, directrice académique de
l'éducation nationale de l'Indre.
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