PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-196
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
DEETS /
971-2026-06-10-00003 - Arrêté du 10 juin 2026 portant retrait
d'agrément de Mme GRANVORKA en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (2 pages) Page 3
971-2026-06-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 fixant à
titre indicatif le calendrier des appels à projets relatifs aux
établissements ou services sociaux et médicaux relevant de la
compétence du préfet de la Guadeloupe pour 2026 (6 pages) Page 6
DEETS / POLE 3 E
971-2026-06-02-00021 - Récépissé de déclaration - ELANSYA -
n°101938553 (3 pages) Page 13
971-2026-06-02-00022 - Récépissé de déclaration - GM MULTI
SERVICES - n°898692074 (2 pages) Page 17
971-2026-06-02-00023 - Récépissé de déclaration - KAIIBA -
n°981828965 (2 pages) Page 20
2
DEETS
971-2026-06-10-00003
Arrêté du 10 juin 2026 portant retrait d'agrément
de Mme GRANVORKA en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel
DEETS - 971-2026-06-10-00003 - Arrêté du 10 juin 2026 portant retrait d'agrément de Mme GRANVORKA en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel 3
PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité LE PREFETARRÊTÉ DU {0 JUIN 2026Portant retrait d'agrément de Madame Géraldine GRANVORKA en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs exerçant à titre individuelLe Préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.472-1, L.472-10, R.472-1 etsuivants, R.472-24 ;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;VU l'arrêté SG/BCI du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON,sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville, auprès du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;VU l'arrêté n° 2015-90 PREFDEJSCSCS du 07 août 2015 portant agrément de Madame Géraldine GRANVORKAen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs;VU l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;VU le rapport de contrôle de l'activité de Madame Géraldine GRANVORKA établi le 30 juin 2025 par la missionde contrôle de la DEETS de Guadeloupe, diligenté en application de l'article L.472-10 du CASF ;VU les observations formulées par Madame Géraldine GRANVORKA dans le cadre de la procédurecontradictoire préalable prévue à l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;CONSIDÉRANT que le contrôle diligenté le 24 octobre 2024 a mis en évidence des manquements graves etrépétés dans l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, portant notammentsur la gestion budgétaire et financière des mesures, l'absence de remise des documents obligatoires et ledéfaut de suivi des personnes protégées ;CONSIDÉRANT que ces manquements caractérisent le non-respect des conditions fixées a l'article R.472-1-edu CASF, lequel exige que le mandataire agréé garantisse la qualité du service rendu et l'organisation adaptéede la prise en charge des majeurs protégés ;
DEETS - 971-2026-06-10-00003 - Arrêté du 10 juin 2026 portant retrait d'agrément de Mme GRANVORKA en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel 4
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée, les observations formulées par MadameGRANVORKA n'ayant pas conduit à remettre en cause les constats essentiels du rapport de contrôle ;SUR PROPOSITION du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRETEARTICLE terL'agrément accordé le 07 août 2015 à Madame Géraldine GRANVORKA, résidant Rue de la république 97122Baie-Mahault, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre dela sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux judiciaires deBasse-Terre et de Pointe-à-Pitre, lui est retiré à compter du 1° juillet 2026ARTICLE 2Conformément à l'article R.472-24 du CASF, le retrait de l'agrément vaut radiation de Madame GéraldineGRANVORKA de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) etdes délégués aux prestations familiales (DPF) mentionnée à l'article L.471-2 et inscription sur la listementionnée à l'article L. 471-3 du CASF, à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans les deux mois suivant sa notification oupublication. Tout recours contentieux est du ressort du Tribunal administratif de Basse-Terre, 6 rue VictorHugues 97100 Basse-Terre, également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au procureur dela République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, aux juges des contentieux de la protection et àMadame Géraldine GRANVORKA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le aa AO JUIN 2026 Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe
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DEETS - 971-2026-06-10-00003 - Arrêté du 10 juin 2026 portant retrait d'agrément de Mme GRANVORKA en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel 5
DEETS
971-2026-06-09-00003
Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 fixant à titre
indicatif le calendrier des appels à projets relatifs
aux établissements ou services sociaux et
médicaux relevant de la compétence du préfet
de la Guadeloupe pour 2026
DEETS - 971-2026-06-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 fixant à titre indicatif le calendrier des appels à projets relatifs aux
établissements ou services sociaux et médicaux relevant de la compétence du préfet de la Guadeloupe pour 2026 6
Direction de l'économie, de l'emploi,PRÉFET L mie, aDE LA RÉGION du Travail et des SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du —fixant à titre indicatif le calendrier des appels à projets relatifs aux établissements ou servicessociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de la Guadeloupe, pour l'année
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
2026.Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 définissant les établissements et services médico-sociaux,L.313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projets,L.313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations,R.313-4 relatif à l'avis d'appel à projets,la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-social ;le décret n°2010-870 du 26juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projetet d'autorisation mentionné à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale, modifiépar le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation ;le décret n°2016-801 du 15juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projetset d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M.DEVIMEUX (Thierry) ;Le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination dusous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;L'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudDURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville,auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 805 050www.guadeloupe.deets.gouv.fr
09 juin 2026
DEETS - 971-2026-06-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 fixant à titre indicatif le calendrier des appels à projets relatifs aux
établissements ou services sociaux et médicaux relevant de la compétence du préfet de la Guadeloupe pour 2026 7
DEETS - 971-2026-06-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 fixant à titre indicatif le calendrier des appels à projets relatifs aux
établissements ou services sociaux et médicaux relevant de la compétence du préfet de la Guadeloupe pour 2026 8
Vu L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;Vu L'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic DEGAILLANDE, Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) dela Guadeloupe ;Vu L'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Considérant les besoins sociaux recensés pour l'hébergement des jeunes de 18-30 ans pour l'année2026 et les années à venir sur le territoire.Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésARRETEArticle 1 : En application de l'article R.313-4 du Code de l'action sociale et des familles, lecalendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence del'État pour l'année 2026 est fixé comme suit :
CapacitéDate Nature if ne) Localisation du FJT Caractéristiquesautorisée
06/2026 Choix du 47 places ABYMES Hébergement de jeunesgestionnaire d'un 18-30 ansFoyer Jeunes LACROIXTravailleurs (FJT)
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.Ce calendrier présente un caractère indicatif. Il pourra être consulté sur le siteinternet de la préfecture de Guadeloupe https://www.guadeloupe.gouv.fr(rubrique « Appel à projets »).Article 3 : Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services médico-sociauxpeuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux moissuivant la date de publication, auprès de l'autorité compétente.Article 4 : En cas de modification substantielle, ce calendrier pourra être révisé en coursd'année. Cette révision sera rendue publique dans les mêmes conditions que lapublication initiale.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 805 050www.guadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2026-06-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 fixant à titre indicatif le calendrier des appels à projets relatifs aux
établissements ou services sociaux et médicaux relevant de la compétence du préfet de la Guadeloupe pour 2026 9
DEETS - 971-2026-06-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 fixant à titre indicatif le calendrier des appels à projets relatifs aux
établissements ou services sociaux et médicaux relevant de la compétence du préfet de la Guadeloupe pour 2026 10
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La juridiction administrative compétente peut être saisie parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr .Article 6: Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville etle directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre le, 1 [anse Le
Le préfet
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 805 050www.guadeloupe.deets.gouv.fr
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établissements ou services sociaux et médicaux relevant de la compétence du préfet de la Guadeloupe pour 2026 11
.Dar
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établissements ou services sociaux et médicaux relevant de la compétence du préfet de la Guadeloupe pour 2026 12
DEETS
971-2026-06-02-00021
Récépissé de déclaration - ELANSYA -
n°101938553
DEETS - 971-2026-06-02-00021 - Récépissé de déclaration - ELANSYA - n°101938553 13
| 3 DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101938553
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 13 février 2026 portant subdélégation de signature a la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ELANSYA, 33 ZAE Colin Nord-Ouest 97170PETIT-BOURG, le 04/03/26 :Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQU'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 04/03/26 par Mme. COUDOUX Alexandra en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeELANSYA dont l'établissement principal est situé 33 ZAE Colin Nord-Ouest 97170 PETIT-BOURG etenregistré sous le N° SAP101938553 pour les activités suivantes :
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+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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ve ou en l'absence de réponse 3 ce recours (rejetEn cas de rejet du recours gracieux OU hiérarchiq| administratif peut également être formé contre laimplicite), un recours contentieux devant le tribunadécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à GOURBEYRE, le 0 2 sin 2026Pour le préfet et par délégation,
al administratifbjet dans le même délaiDélais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribuncompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'od'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEETS
971-2026-06-02-00022
Récépissé de déclaration - GM MULTI SERVICES -
n°898692074
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Es DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP898692074
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 13 février 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GM MULTI SERVICES, route de GROSSEMONTAGNE 97129 LAMENTIN, le 13/03/2026 :Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 13/03/26 par Mme. TISSOT NELDA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GM MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé route de GROSSE MONTAGNE 97129 LAMENTIN etenregistré sous le N° SAP898692074 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2026-06-02-00022 - Récépissé de déclaration - GM MULTI SERVICES - n°898692074 18
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le {j 2 JUN 7976Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEETS
971-2026-06-02-00023
Récépissé de déclaration - KAIIBA - n°981828965
DEETS - 971-2026-06-02-00023 - Récépissé de déclaration - KAIIBA - n°981828965 20
E 3 DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981828965Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 |Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 13 février 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KAIIBA, 2197 BOULEVARD MEROSIERNARBAL 97122 BAIE-MAHAULT BATIMENT N2 PORTE 2197, le 11/05/2026;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEE TS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 11/05/26 par Mme. PALANY KARINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KAIIBAdont l'établissement principal est situé 2197 BOULEVARD MEROSIER NARBAL 97122 BAIE-MAHAULT etenregistré sous le N° SAP981828965 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 7 jüiN 2026
Pour le préfet et par délégation,"4d AOUZEL
€ dE Pôle Politique du Travail
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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