PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-580
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-29-00006 - Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la commune de BESSIERES
pour percevoir le produit des contraventions au code de la route (2 pages) Page 3
31-2025-09-29-00007 - Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la commune de
TOURNEFEUILLE pour percevoir le produit des contraventions au code de la
route (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2025-09-29-00006
Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la
commune de BESSIERES pour percevoir le
produit des contraventions au code de la route
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00006 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la commune de
BESSIERES pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 3
PREFET | a _ PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetépp gsiiss | et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'Étatinstituée auprès de la commune de BESSIERESpour percevoir le produit des contraventions au code de la route
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-5 ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2004 portant création d'une régie de recettes de l'Etat instituéeauprès de la commune de Bessières pour percevoir le produit des contraventions au code de la routedressées en application des articles L. 2212-5 et L. 2213-18 du code général des collectivitésterritoriales et de l'article L. 130-4 du code de la route et le produit des consignations prévues parl'article L. 121-4 du code de la route;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant nomination de Madame Frédérique GRISPINO, gardienbrigadier de police municipale de la commune de Bessières, en qualité de régisseuse ;Vu la lettre du maire de Bessiéres du 17 septembre 2025 sollicitant la clôture de cette régie derecettes de l'Etat ;Vu l'avis favorable du 23 septembre 2025 du directeur régional des finances publiques d'Occitanie etdu département de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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BESSIERES pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 4
Arréte :
Art.1°" : La régie de recettes de l'Etat, instituée auprès de la commune de Bessières pour percevoir leproduit des contraventions au code de la route dressées en application des articles L. 2212-5 etL. 213-18 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 130-4 du code de laroute ,ainsi que le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route, estsupprimée à compter du 1er octobre 2025.Art. 2 : L'arrêté susvisé portant nomination de Madame Frédérique GRISPINO est abrogé.Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional etdépartemental des finances publiques et le maire de Bessières sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 29 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation :La secrétaire générale adjointe,
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Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la
commune de TOURNEFEUILLE pour percevoir le
produit des contraventions au code de la route
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TOURNEFEUILLE pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 6
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- | Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéÉgalité |Fraternité
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'Étatinstituée auprès de la commune de TOURNEFEUILLEpour percevoir le produit des contraventions au code de la route
Le préfet de la région Occitanie,préfetde la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-5 ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ; :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'Etat instituéeauprès de la police municipale de la commune de Tournefeuille pour percevoir le produit des amendesforfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général descollectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de laroute ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2002 portant nominations, auprès de la police municipale de lacommune de Tournefeuille, de Monsieur Jean-Pierre EYCHENNE, en qualité de régisseur et deMonsieur Jean-Claude PABAN et Madame Corinne ROUAN, en qualité de régisseurs suppléants ;Vu la lettre du maire de Tournefeuille du 1er août 2025 sollicitant la clôture de cette régie de recettesde l'Etat ;Vu l'avis favorable du 25 août 2025 du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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TOURNEFEUILLE pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 7
Arréte :
Art.1°" : La régie de recettes de l'Etat, instituée auprès de la commune de Tournefeuille pour percevoirle produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 ducode général des collectivités territoriales, ainsi que le produit des consignations prévues par l'articleL. 121-4 du code de la route, est supprimée à compter du 1er octobre 2025.Art. 2 : L'arrêté susvisé portant nominations de Messieurs Jean-Pierre EYCHENNE, Jean-ClaudePABAN et Madame Corinne ROUAN est abrogé.Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional etdépartemental des finances publiques et le maire de Tournefeuille sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat en Haute-Garonne.
Faità Toulouse, le 2 9 SEP. 2029Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-29-00007 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la commune de
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