CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-292
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Gwenaëlle BOUVET chargée de
l'intérim de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-30-00005
Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Gwenaëlle BOUVET chargée
de l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Gwenaëlle
BOUVET chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 3
PREFET Direction des relations avec lescollectivités territorialesDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté du 30 décembre 2024portant délégation de signature à Mme Gwenaëlle BOUVETchargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiquesde Bretagne et du département d'llle-et-VilaineLe Préfet des Côtes-d'Armor
le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrementla gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes,validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République, notamment son article 4 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2006-1792 relatif aux attributions de la direction générale de lacomptabilité publique en matière domaniale ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, notamment son article 4 ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;le décret du 19 décembre 2024 portant nomination à compter du 1* janvier 2025de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'Etat, directeur régional desfinances publiques d'lle-de-France et de Paris ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefet22172
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Gwenaëlle
BOUVET chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 4
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 du ministre auprès du Premier ministre, chargé dubudget et des comptes publics chargeant, à compter du 1% janvier 2025,Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'État, de l'intérim de la directionrégionale des finances publiques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaineen remplacement de M. Hugues BIED-CHARRETON ;VU l'arrêté interministériel modifié du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de lagestion de patrimoines privés et de biens privés ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
-ARRETE-
ARTICLE ler- A compter du 1" janvier 2025, délégation de signature est donnée àMme Gwenaëlle BOUVET, directrice du pôle gestion fiscale à la directionrégionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, chargée de l'intérim de la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actesse rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et laliquidation des successions en déshérence dans le département desCôtes-d'Armor.ARTICLE 2 - Mme Gwenaélle BOUVET peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité, par arrété notifié aux agents et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.ARTICLE 3- Le secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor et la directricechargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 30 décembre 2024
Le Préfet,
p
g \'François GUILLOTOU de KEREVER
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Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 äR421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux .mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-30-00005 - Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Gwenaëlle
BOUVET chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 5