PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-30-07-2026
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-07-28-00014 - DÉCISION TARIFAIRE N°202613456 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH
REMORA 77 - 770008019 (2 pages) Page 4
D77-2026-07-28-00015 - DECISION TARIFAIRE N°202613457 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH DE
MELUN - 770010288 (2 pages) Page 7
D77-2026-07-28-00016 - DECISION TARIFAIRE N°202613458 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM L
ORANGERIE - 770016798 (2 pages) Page 10
D77-2026-07-28-00013 - DECISION TARIFAIRE N°202613766 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2026 DE MAS
PERCE NEIGE DE COMBS LA VILLE - 770002848 (2 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-07-30-00006 - ARRETE 0473 VOELTZEL LAURA (2 pages) Page 16
D77-2026-07-30-00001 - ARRETE 0474 HUCHEDE THIERRY (2 pages) Page 19
D77-2026-07-30-00002 - ARRETE 0476 OVE AURELIE (2 pages) Page 22
D77-2026-07-30-00003 - ARRETE 0477 VANNINI KARINE (2 pages) Page 25
D77-2026-07-30-00004 - ARRETE 0478 RIPOLL YVES (2 pages) Page 28
D77-2026-07-30-00005 - ARRETE 0479 NARCIN JOVIE (2 pages) Page 31
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2026-07-30-00007 - Arrêté n°2026 DRIEAT/472 portant
dérogation aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 1er
décembre 2020 portant protection du biotope du plan d'eau de la
Bachère sur la commune de Châtenay-sur-Seine (5 pages) Page 34
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-07-07-00021 - Arrêté n° 2026-CAB-SIDPC-1033 portant
application du plan particulier d'intervention des plateformes TotalEnergies
et Lat-Nitrogen à Grandpuits-Bailly-Carrois (2 pages) Page 40
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-07-24-00012 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/044 - Héricy (4
pages) Page 43
D77-2026-07-24-00013 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/046 - Saint
Germain sur école (4 pages) Page 48
2
D77-2026-07-21-00054 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/041 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 - Arrondissement de Meaux (4 pages) Page 53
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-28-00014
DÉCISION TARIFAIRE N°202613456 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE SAMSAH REMORA 77 - 770008019
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00014 - DÉCISION TARIFAIRE N°202613456 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH REMORA 77 - 770008019 4
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°202613456 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DESAMSAH REMORA 77 - 770008019Le Directeur Général de l'ARS Île-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/11/2008 de lastructure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénomméeSAMSAH REMORA 77 (770008019) sise 20 R PIERRE MENDES FRANCE 77200 Torcy et géréepar l'entité dénommée ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE (750720245) ;
DECIDEArticle 1°" A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 165 964,15 € au titre de 2026,dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits nonreconductibles versés par 12ème.Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111du CASE, à 13 830,35 €.Soit un forfait journalier de soins de 22,73 €.Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2027: 165 964,15 € (douzième applicable s élevanta 13 830,35 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00014 - DÉCISION TARIFAIRE N°202613456 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH REMORA 77 - 770008019 5
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois a compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE(750720245) et à l'établissement concerné.Fait à Lieusaint, le 28/07/2026la Responsable du département autonomieAurore SANSON
© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
PAR DELEGATION DE LADIRECTRICE DEPARTEMENTALE
EREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00014 - DÉCISION TARIFAIRE N°202613456 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH REMORA 77 - 770008019 6
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-28-00015
DECISION TARIFAIRE N°202613457 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH DE MELUN - 770010288
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00015 - DECISION TARIFAIRE N°202613457 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH DE MELUN - 770010288
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ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°202613457 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH DE MELUN - 770010288

Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/05/2005 de la structure
Service d'accompagnement m édico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH DE
MELUN (770010288) sise 24 R DU COLONEL PICOT 77000 Melun et g érée par l 'entité
dénommée SOINS SERVICES DOMICILE MELUN (770010239) ;








DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 350 543,58 € au titre de
2026, dont 0,00 de cr édits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00  € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 29 211,97 €.

Soit un forfait journalier de soins de 32,95 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 412 680,70 € (douzième applicable s'élevant
à 34 390,06 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00015 - DECISION TARIFAIRE N°202613457 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH DE MELUN - 770010288
8
EuREPUBLIQUEFRANÇAISE un mere aeLiberté 2EgalitéFraterniti
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOINS SERVICES DOMICILE MELUN
(770010239) et à l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 28/07/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#

2

PAR DELEGATION DE LA
DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00015 - DECISION TARIFAIRE N°202613457 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH DE MELUN - 770010288
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-28-00016
DECISION TARIFAIRE N°202613458 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM L ORANGERIE - 770016798
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00016 - DECISION TARIFAIRE N°202613458 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM L ORANGERIE - 770016798
10
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°202613458 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM L ORANGERIE - 770016798

Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/03/2008 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM L
ORANGERIE (770016798) sise 40 R DU POINT DU JOUR 77120 Amillis et gérée par l'entité
dénommée GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;








DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 710 128,45 € au titre de 2026,
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 59 177,37 €.

Soit un forfait journalier de soins de 122,71 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 710 314,72 € (douzième applicable s'élevant
à 59 192,89 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00016 - DECISION TARIFAIRE N°202613458 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM L ORANGERIE - 770016798
11
EuREPUBLIQUEFRANÇAISE un mere aeLiberté 2EgalitéFraterniti
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SENIORS (570010173) et
à l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 28/07/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#

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PAR DELEGATION DE LA
DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00016 - DECISION TARIFAIRE N°202613458 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM L ORANGERIE - 770016798
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-28-00013
DECISION TARIFAIRE N°202613766 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2026 DE MAS PERCE NEIGE DE
COMBS LA VILLE - 770002848
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00013 - DECISION TARIFAIRE N°202613766 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE
GLOBALISE POUR 2026 DE MAS PERCE NEIGE DE COMBS LA VILLE - 770002848
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ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°202613766 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2026 DE MAS PERCE NEIGE DE COMBS LA VILLE - 770002848


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/10/2002 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS PERCE NEIGE DE COMBS LA VILLE
(770002848) sise 5 R DE LA BORNE BLANCHE 77380 Combs-la-Ville et gérée par l 'entité
dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 202621 en date du 23 décembre 2025 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2026 de la structure dénommée MAS PERCE NEIGE
DE COMBS LA VILLE - 770002848



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fix ée à
5 483 870,54 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00013 - DECISION TARIFAIRE N°202613766 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE
GLOBALISE POUR 2026 DE MAS PERCE NEIGE DE COMBS LA VILLE - 770002848
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LibertéREPUBLIQUEFRANÇAISE Er RSFraterniti
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
864 166,03
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 122 154,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
780 135,68
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 5 766 455,71
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 5 483 870,54
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
251 600,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
30 985,17
Reprise d'excédent affecté au financement des mesures
d'exploitation
0,00
TOTAL Recettes 5 766 455,71
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 456 989,21 €. Soit un prix de journ ée
globalisé de 405,97 €.


Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée  2027: 5 483 870,54 € (douzième applicable s'élevant à 456 989,21 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Île-de-France est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE (920809829) et à
l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 28/07/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#


2

PAR DELEGATION DE LA
DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00013 - DECISION TARIFAIRE N°202613766 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE
GLOBALISE POUR 2026 DE MAS PERCE NEIGE DE COMBS LA VILLE - 770002848
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-30-00006
ARRETE 0473 VOELTZEL LAURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-30-00006 - ARRETE 0473 VOELTZEL
LAURA 16
"WI
Direction départementaleE i de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0473Récépissé de déclaration.d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP953413689Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LAURA VOELTZEL , 8 rue des geniévres 77870VULAINES-SUR-SEINE, le 16/07/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 16/07/26 par Mme VOELTZEL Laura en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme LAURA VOELTZEL dont l'établissement principal est situé 8 rue des genièvres 77870VULAINES-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP953413689 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-30-00006 - ARRETE 0473 VOELTZEL
LAURA 17
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises ~ sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Q gum cudFait a Melun, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-30-00006 - ARRETE 0473 VOELTZEL
LAURA 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-30-00001
ARRETE 0474 HUCHEDE THIERRY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-30-00001 - ARRETE 0474 HUCHEDE
THIERRY 19
Direction départementaleE ii | de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0474Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP500212675Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme THIERRY HUCHEDE, 88rue de Troyes 77390GUIGNES, le 19/07/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne , le 19/07/26 par M. HUCHEDE THIERRY en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme THIERRY HUCHEDE dont l'établissement principal est situé 88 rue deTroyes 77390 GUIGNES et enregistré sous le N° SAP500212675 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-30-00001 - ARRETE 0474 HUCHEDE
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Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent 'droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Faità Melun,le 9 0 l" 4006Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,APar délégation, Le chef de Pôle lo ement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-30-00002
ARRETE 0476 OVE AURELIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-30-00002 - ARRETE 0476 OVE AURELIE 22
Direction départementaleE A de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté .EgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0476Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP911346542Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme A.CHL SERVICE À DOMICILE, 314 rued'hermé 77160 CHALAUTRE-LA-PETITE, le 19/07/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 19/07/26 par Mme OVE Aurélie en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme A. CHL SERVICE À DOMICILE dont l'établissement principal est situé 314 rue d'hermé77160 CHALAUTRE-LA-PETITE et enregistré sous le N° SAP911346542 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-30-00002 - ARRETE 0476 OVE AURELIE 23
Les effets de la déclaration courent à compter du jourdu dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. | |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.30 uv" 1%Fait à Melun, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-30-00002 - ARRETE 0476 OVE AURELIE 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-30-00003
ARRETE 0477 VANNINI KARINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-30-00003 - ARRETE 0477 VANNINI
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Direction départementaleE a de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNE |Liberté |EgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0477Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP750799926Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme YOUMAN SERVICE, 16 rue des mardelles77000 LIVRY-SUR-SEINE, le 20/07/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne, le 20/07/26 par Mme VANNINI Karine en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme YOUMAN SERVICE dont l'établissement principal est situé 16 rue des mardelles 77000LIVRY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP750799926 pour les activités suivantes :- Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-30-00003 - ARRETE 0477 VANNINI
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+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61'Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun,le ÿ @ sm AdLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
OlivieK GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-30-00003 - ARRETE 0477 VANNINI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-30-00004
ARRETE 0478 RIPOLL YVES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-30-00004 - ARRETE 0478 RIPOLL YVES 28
i
Direction départementaleE ae de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE--ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0478Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP752083238Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALTAIR-ACADEMIE-EDUCATION, 43 rue desMartyrs 77920 SAMOIS-SUR-SEINE, le 20/07/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 20/07/26 par M. Ripoll Yves en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme ALTAIR-ACADEMIE-EDUCATION dont l'établissement principal est situé 43 rue desMartyrs 77920 SAMOIS-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP752083238 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-30-00004 - ARRETE 0478 RIPOLL YVES 29
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.d Ü Wm vyFait à Melun, le VU cfLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivief GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-30-00004 - ARRETE 0478 RIPOLL YVES 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-30-00005
ARRETE 0479 NARCIN JOVIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-30-00005 - ARRETE 0479 NARCIN JOVIE 31
Direction départementalesf ee de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0479Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP106340177Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JO'VIE SERVICES , 25t rue du puits beau77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, le 10/07/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 10/07/26 par Mme NARCIN Jovie en qualité de dirigeante, pourl'organisme JO'VIE SERVICES dont l'établissement principal est situé 25t rue du puits beau 77310SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et enregistré sous le N° SAP106340177 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) _Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-30-00005 - ARRETE 0479 NARCIN JOVIE 32
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recuëil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Q (? ym VIRFait a Melun, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef dePéletogemént
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-30-00005 - ARRETE 0479 NARCIN JOVIE 33
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2026-07-30-00007
Arrêté n°2026 DRIEAT/472 portant dérogation
aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 1er
décembre 2020 portant protection du biotope
du plan d'eau de la Bachère sur la commune de
Châtenay-sur-Seine
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-07-30-00007 - Arrêté n°2026 DRIEAT/472 portant dérogation aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 1er décembre
2020 portant protection du biotope du plan d'eau de la Bachère sur la commune de Châtenay-sur-Seine
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n°2026 DRIEAT/472
Portant dérogation aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 1er
décembre 2020
portant protection du biotope du plan d'eau de la Bachère
sur la commune de Châtenay-sur-Seine
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, et R. 411-1 à R. 411-17 et
R. 415-1 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne, M. ORY
(Pierre) ;
Vu l'Arrêté préfectoral n°2020 DRIEE-IF/205 du 01 décembre 2020 portant protection du biotope
(APPB) du plan d'eau de la Bachère sur la commune de Châtenay-sur-Seine au lieu-dit « La Bachère »,
notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu l'Arrêté préfectoral n°2020/15/DSCE/BPE/E du 1 er
décembre 2020 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'Environnement et déclaration d'intérêt
général pour la construction et l'exploitation d'un aménagement hydraulique et la réalisation
d'actions de restauration écologique, dit « opération site pilote de la Bassée, au profit de
l'Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs (EPTB SGL) ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°24-BC-049 du 09 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte du préfet
de Seine-et-Marne ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de
Seine-et-Marne ;
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Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande transmise en date du 7 avril 2026 par l'Établissement public territorial de bassin
(EPTB) Seine Grands Lacs pour nécessité de survol au drone dans le cadre du suivi de la
reproduction de la Sterne pierregarin sur l'APPB de la Bachère à Châtenay sur Seine ;
Vu l'avis favorable du 28 juillet 2026 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel  d'Île-
de-France (CSRPN) ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des suivis réglementaires prévus par l'arrêté
préfectoral n°2020/15/DSCE/BPE/E du 1er décembre 2020 concernant le suivi des mesures
compensatoires (C3 : installation de radeaux à Sternes) et d'accompagnement (A2: installation de
radeaux végétalisés) sur le Site Pilote de la Bassée ;
Considérant que la demande porte sur la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
protégées d'oiseaux ;
Considérant l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2020 DRIEE-IF/205 pré-cité, permettant de déroger
aux interdictions de survols au sein de l'emprise de l'APPB la Bachère, dans le cadre d'opérations de
suivis scientifiques ;
Considérant que la dérogation vise l'utilisation de l'outil drone au-dessus du plan d'eau de l'APPB de
La Bachère, afin d'avoir un retour chiffré (comptage précis de l'avifaune) sur l'efficacité des radeaux
mis en place en faveur de la Sterne pierregarin, ainsi que sur les radeaux végétalisés suivis pour
l'ensemble des espèces visées potentielles ;
Considérant que l'application de la technique du drone est prévue sur l'ensemble des plans d'eau
aménagés de radeaux à Sternes et de radeaux végétalisés sur le Site pilote  de la Bassée, le plan
d'eau de la Bachère comprenant 10 des 22 radeaux du Site pilote ;
Considérant que le survol par drone, dans le cadre du protocole de suivi proposé, n'est pas
susceptible de nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
L'Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs, bénéficiaire de la dérogation, a
mandaté les personnes désignées ci-dessous à mener le suivi des radeaux mis en place en faveur de
la Sterne Pierregarin dans le cadre du projet d'aménagement de la Seine Bassée-Site pilote :
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• Benjamin GRÉAU, Alison BALLY et Fabien NOYON – télépilotes spécialisés – Prodrones
• Paula BOSSARD, Sébastien SIBLET, Ornella ALNERTI – experts écologues - Ecosphère
sont autorisées à mener des mesures de suivi avec survol au drone sur le Site Pilote de la Bassée
incluant le plan d'eau de la Bachère.
Article 2 : Objet de la dérogation
La présente autorisation permet le survol au drone du plan d'eau de la Bachère, dès le lever du jour,
au cours d'une matinée, à des altitudes comprises entre 80 et 120 mètres.
La dérogation est valable pour une durée de 5 ans.
Article 3 : Localisation
Les opérations seront menées sur l'ensemble du Site pilote de la Bassée, et notamment au-dessus
du plan d'eau de l'APPB de la Bachère sur la commune de Châtenay-sur-Seine.
Article 4 : Modalités d'intervention
L'intervention est menée par un télépilote spécialisé, encadré par un expert écologue.
L'opération consiste en 2 interventions par an, au cours de la saison de reproduction : deux
périodes de survol, en fonction des conditions météo et de la date d'arrivée des espèces sur le
site, soit la 2ème quinzaine de mai, puis la 2ème quinzaine de juin.
Une intervention est organisée en deux survols de chaque radeau  : 2 passages de moins de 20
minutes, espacés d'au moins une heure.
Les vols sont effectués entre 80 et 120 mètres au-dessus du sol. L'intervention est rapide afin de
limiter la présence du drone au-dessus des radeaux, le temps d'enregistrer des photos/vidéos qui
permettent d'identifier les espèces et effectuer les dénombrements des différents individus
(couveurs, adultes, poussins et œufs) à posteriori sur photos.
Un survol comprend l'approche du drone, le survol du radeau, la prise de photographie à l'aplomb
du centre du radeau, et le vol de retour.
Afin de respecter la réglementation drone, et de ne pas déranger les autres espèces présentes sur
le site, le décollage et l'atterrissage du drone s'effectue à plusieurs centaines de mètres des
radeaux, depuis des zones stabilisées (pistes en grave).
Les drones utilisés sont des drones professionnels (modèle DJI Matrice 30T ou équivalent) équipés
de zooms suffisamment puissants (x200) permettant d'observer les animaux et d'identifier les
espèces, sans les déranger. Ces drones sont également équipés de caméras thermiques, afin de
détecter les oiseaux en milieux végétalisés.
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Article 5  : Information du service nature et paysage de la DRIEAT et modalité de compte -rendu
des interventions
Le bénéficiaire sera tenu d'avertir le département espaces et patrimoine naturels de la Direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France (DRIEAT) du début et de la fin des travaux ainsi que de leur avancement à l'adresse suivante :
den.snp.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr.
Un rapport final devra être fourni à la DRIEAT, à l'attention de la cheffe du service nature et
paysages :
• par voie postale au 21-23 rue Miollis 75015 Paris ;
• et par courriel (snp.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr),
en prenant soin de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté.
Le rapport devra indiquer, pour chaque radeau numéroté, les résultats des suivis, les espèces
nicheuses observées, le nombres de couveurs, et le cas échéant, le nombres d'œufs, le nombre de
jeunes, et tout autre observation opportuniste.
Il est recommandé que le rapport rappelle le protocole de suivis mis en place chaque année, en
plus des résultats, et qu'il signale le cas échéant tout élément montrant que le protocole utilisé n'a
en rien perturbé les espèces suivies. En complément de ces informations, le rapport devra signaler
les éventuelles réactions des sternes et mouettes lors de chaque passage au-dessus des différents
radeaux. Ces observations pourraient être utiles pour ajuster la méthode utilisant un drone pour les
suivis qui seront organisés ultérieurement.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), le
pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de
programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie directe
de données naturalistes sur la plateforme GeoNat'île-de-France, ou à défaut par transmission
auprès de l'Agence régionale de la Biodiversité (ARB Île-de-France) dans un format compatible avec
le standard en vigueur .
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L. 415-3 à L. 415-8 et R. 415-1 du code de l'environnement.
Article 7 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative à la dérogation
aux prescriptions de l'APPB.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
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la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.
Pour le Préfet de Seine-et-Marne et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Le chef adjoint de service nature et paysage
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-07-00021
Arrêté n° 2026-CAB-SIDPC-1033 portant
application du plan particulier d'intervention des
plateformes TotalEnergies et Lat-Nitrogen à
Grandpuits-Bailly-Carrois
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00021 - Arrêté n° 2026-CAB-SIDPC-1033 portant application du plan particulier
d'intervention des plateformes TotalEnergies et Lat-Nitrogen à Grandpuits-Bailly-Carrois 40
E ae Cabinet du préfetPRE FET Service interministériel de défenseDE SEINE--ET-MARN E * de protection civileLibertéÉgalité. Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteArrêté n° 2026-CAB-SIDPC-1033portant application du plan particulier d'intervention des plateformes TotalEnergies et Lat-Nitrogen àGrandpuits-Bailly-CarroisVu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.741-1, L.741-2, L.741-6 et R.741-18 a R.741-38 ;Vu le code de l'environnement notamment les articles L.515-32 à L.515-41Vu le décret n°2014 - 1253 du 27 octobre 2014 relatif aux i deine des livres III, VI et VII de la partieréglementaire du code de sécurité intérieure;Vu le décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliersd'intervention prises en application de l'article L 741-6 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination demonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article|. 741-30 du code de la sécurité intérieureVu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniquedu signal d'alerte ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-SIDPC-827 du 26 juin 2022 portant application du plan particulierd'intervention des plates-formes Total France et Boréalis à Grandpuits-Bailly-Carrois ;Vu les études de danger des établissements Lat-Nitrogen et TotalEnergies à Grandpuits-Bailly-Carrois ;Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet
ArrêteArticle premier — Le plan particulier d'intervention (PPI) des plateformes de TotalEnergies et Lat-Nitrogenà Grandpuits-Bailly-Carrois annexé au présent arrêté est approuvé. Il s'intègre au dispositif ORSECdépartemental.Préfecture de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 MELUN cedextéléphone :01 64 71 77 77 / internet : www.seine-et-marne.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00021 - Arrêté n° 2026-CAB-SIDPC-1033 portant application du plan particulier
d'intervention des plateformes TotalEnergies et Lat-Nitrogen à Grandpuits-Bailly-Carrois 41
Article 2 — Les communes d'Aubepierre-Ozouer-le-Repos, de Courpalay, de Fontenailles, de Gastins, deGrandpuits-Bailly-Carrois, de Mormant, de Nangis et de Quiers situées dans le périmètre PPI doiventmettre à jour et réviser leurs plans communaux de sauvegarde conformément aux dispositions du codede la sécurité intérieure.Article 3 - L'arrêté préfectoral n°2022-CAB-SIDPC-827 portant application du plan particulierd'intervention des plateformes TotalEnergies et Boréalis à Grandpuits-Bailly-Carrois est abrogé.Article 4 - La sous-préfète, directrice du cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Provins, la cheffedu service interministériel de défense et de protection civile, le chef de l'établissement Lat-Nitrogen, lechef de l'établissement de TotalEnergies - plateforme de Grandpuits, les chefs des services mentionnésdans le présent plan et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
Melun, le (7 JUIL. 2026
Le Préfet,
Pierre) ORY
Voies et délais de recours : conformément a l'article R421-5 du Code dejustice administrative, il estprécisé que cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif dans un délai de deux moisà compterde sa notification.Préfecture dé Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 MELUN cedextéléphone : 01 64 7177 77 / internet : www.seine-et-marne.gouv.fr2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00021 - Arrêté n° 2026-CAB-SIDPC-1033 portant application du plan particulier
d'intervention des plateformes TotalEnergies et Lat-Nitrogen à Grandpuits-Bailly-Carrois 42
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-24-00012
Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/044 - Héricy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00012 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/044 - Héricy 43
PREFET | Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/044 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la foi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet ala comptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU I'arrété ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrété du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention autitre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivitéslocales n°16 du vendredi 27 mars 2026;VU instruction ATDB2607672C du 1" avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat:et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisationrelative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développementdu territoire (FNADT)et du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00012 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/044 - Héricy 44
VU le dossier n° 28487549 déposé le 27/01/2026 sur la plateforme« Démarchenumérique » par Héricy; jVU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Code »général des collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; .ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires- ruraux de |'exercice 2026 à la commune de Héricy d'un montant de 107 939 eurosreprésentant 51,44% de la dépense subventionnable hors taxe de 209 833,34 eurosafin de financer l'opération suivante :Rénovation énergétique du bâtiment d'enseignement de l'école élémentaire JeanCarcy (Tranche 1). |Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit:Date prévue de commencement d'exécution du projet : 11/26Date prévue d'achèvement de l'opération : 11/27Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a Connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordéen'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1° du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00012 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/044 - Héricy 45
plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent étre modifiés parrapport à l'arrété attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif. |Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)
x+ par affichage a la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages«par la mise en ligne sur le site internet |+ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et- Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€
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Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. | 6j $ ÉRREE CERTES; faaMelun, le 4 JUIL, LULU
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Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/046 - Saint Germain
sur école
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PREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/046 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention autitre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivitéslocales n°16 du vendredi 27 mars 2026;VU l'instruction ATDB2607672C du 1" avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisationrelative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développementdu territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (Fonds vert) ;
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VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;VU le dossier n° 29020056 déposé le 29/01/26 sur la plateforme « Démarchenumérique » par Saint-Germain-sur-école ;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026;Considérant que la commune a obtenu des financements du fonds de concours de laCOPE:Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du Code général des collectivitésterritoriales le taux de subvention ne peut être inférieur a 20% du montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;Considérant que les crédits disponibles au titre de l'enveloppe DETR 2026 nepermettent pas d'accorder à la commune une subvention égale ou supérieur à 20 %. du montant hors taxe de la dépense subventionnable ;Considérant que le préfet de département peut déroger, à des normes arrêtées parl'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant desa compétence en matière de subventions ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2026 à la commune de Saint-Germain-sur-école d'un montant de50 000 euros représentant 10% de la dépense subventionnable hors taxe de500 000 euros afin de financer l'opération suivante :Rénovation de la maison du village.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 01/27Date prévue d'achèvement de l'opération : 04/29Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-| du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.
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Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :
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- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)« par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages |+ par la mise en ligne sur le site internet« avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque où un panneau permanent+ avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération* pour les opérations dont le coût total est supérieur a 10 OOO€Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. | |ya jt 9099Melun,le 7h ff 120
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-21-00054
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/041 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2026 - Arrondissement de Meaux
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
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| |PREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU fa loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 àL. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et àla comptabilité publique;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au titrede la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivités localesn°16 du vendredi 27 mars 2026;VU l'instruction ATDB2607672C du 1 avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation relativeaux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement des collectivitésterritoriales, du fonds national d'aménagement et de développement du territoire(FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fondsvert);VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues parla commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général descollectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
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ARRETEArticle premier: Les collectivités figurant dans les tableaux annexés au présent arrêtébénéficient de Subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires rurauxPour les montants prévisionnels qui y sont indiqués. .Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-] du Code général desCollectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si l'opérationa connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande desubvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-|I dy CGCT.deux ans à Compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelleelle a été accordée n'a regu aucun commencement d'exécution. Le préfet peut, au vudes justifications apportées, proroger ce délai d'une année SUpplémentaire (articleR.2334-28 du CGCT). |L'opération sera considérée terminée si, dans Un délai de quatre ans à Compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par décision
attributif initial.Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le Cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acom tes, n'excédant pas au total 80 % du montant révisionnel de |a subvention,p ppeuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces —justificatives des paiements effectués par les collectivités.paiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un certificatSigné par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de l'opération ainsique de la conformité de ses caractéristiques Par rapport à l'arrêté attributif etmentionnant le coût final de l'opération ainsi que Ses modalités définitives definancement.
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Article 4 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le reversement detout ou partie de la subvention, conformément à l'article R:2334-31 du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet. |Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage a la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages+ par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées par lespersonnes publiques+ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspublics- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants sontimputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communes et groupements decommunes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux» de lamission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieurle Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Parissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le Zi Jou cleoLe préfet
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TTabeg
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