PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-154
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2025
Sommaire
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-10-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant
délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité (6 pages) Page 3
88-2025-10-26-00006 - Arrêté du 26 octobre 2025 portant délégation

de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice du Pilotage et de
l'Animation Interministérielle (DPAI) (4 pages) Page 10
88-2025-10-26-00008 - Arrêté du 26 octobre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Antoine BONILLO, commissaire-divisionnaire,
Directeur
départemental de la sécurité publique des Vosges et Chef de la circonscription de
sécurité publique d'Épinal (2 pages) Page 15
88-2025-10-26-00009 - Arrêté du 26 octobre 2025 accordant délégation de
signature de l'ordonnateur secondaire à M. Antoine BONILLO,

commissaire-divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique des
Vosges Chef de la circonscription de sécurité publique d'Épinal (3 pages) Page 18
88-2025-10-26-00004 - Arrêté du 26/10/2025 portant délégation de signature, au
titre de l'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur, en
matière de fonctionnement courant du SGCD, de gestion des ressources humaines, à
Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat général commun départemental
(SGCD) (7 pages) Page 22
88-2025-10-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature afin
d'utilisation de cartes achats nominatives (2 pages) Page 30
88-2025-10-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant
délégation de signature à Madame Christelle
RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est (5 pages) Page 33
88-2025-10-26-00010 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant
délégation de signature à Monsieur le Colonel Grégory MOURA commandant du
groupement de gendarmerie des Vosges (3 pages) Page 39
88-2025-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant
délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de Cabinet de la
préfecture des Vosges (8 pages) Page 43
88-2025-10-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant
délégation de signature à Monsieur Nicolas GAILLARD, sous-préfet de
l'arrondissement de Neufchâteau (5 pages) Page 52
88-2025-10-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 Octobre 2025

portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE,
sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges (6 pages) Page 58
2
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00005
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien
DUVERGEY, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité
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eaPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté n°U13155110828429 du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer nommant Monsieur Aurélien
DUVERGEY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en tant que directeur de la
citoyenneté et de la légalité à la préfecture des Vosges à compter du 13 mai 2024 ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la Préfecture des Vosges ;
Vu la décision du 4 septembre 2019, affectant à compter du 21 novembre 2019, au sein de la Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Benjamin RESTUCCIA en qualité de chef du bureau du
contrôle de légalité ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité
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Vu la décision du 10 septembre 2020, affectant à compter du 19 octobre 2020, au sein de la Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Eliane GEOFFROY LERAT, en qualité d'adjointe au chef du
bureau du contrôle de légalité ;
Vu la décision du 23 décembre 2020, affectant à compter du 18 janvier 2021, au sein de la Direction de
la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Thomas CHAPUIS en qualité de chef du bureau des relations
avec les usagers et Madame Marie-Pierre LEJEUNE, son adjointe ;
Vu la décision du 02 février 2021, affectant à compter du 15 février 2021, au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Fabien GENET en qualité de chef du pôle juridique ;
Vu la décision du 25 mai 2021, affectant à compter du 1er juin 2021, au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Kevin MORIN, en qualité d'adjoint au chef du pôle juridique ;
Vu la décision du 8 juillet 2021, affectant, à compter du 1er septembre 2021, au sein de la Direction de
la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Pascal LORRAIN, en qualité de chef du bureau des élections,
de l'administration générale et de la réglementation ;
Vu la décision du 31 août 2021, affectant à compter du 1 er
janvier 2022 au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Madame Laëtitia FIRMIN, en qualité d'adjointe au chef du bureau des
élections, de l'administration générale et de la réglementation ;
Vu la décision du 28 avril 2023, affectant à compter du 2 mai 2023, au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Madame Clara DEMANGE, en qualité de cheffe du bureau des migrations
et de l'intégration ;
Vu la décision du 8 août 2023, affectant à compter du 25 septembre 2023 au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Madame Viviane GAILLOT, en qualité de cheffe du bureau des finances
locales et de l'intercommunalité ;
Vu la décision du 27 juin 2025, affectant à compter du 30 juin 2025, au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Madame Camille DESCHAMPT, en qualité d'adjointe à la cheffe du
bureau des migrations et de l'intégration ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
chargée de l'administration de l'État dans le département.

ARRETE :
Article 1er – Délégation d e signature permanente est accordée à M. Aurélien DUVERGEY, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet
de signer toutes décisions, correspondances, documents, pièces comptables et ordres à payer ainsi
que l'expression des besoins, la constatation et certification des services faits pour les dépenses
exécutées en flux 3 et 4, en conformité avec l'appl ication CHORUS, dans les matières entrant dans les
attributions de cette direction.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité
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Cette délégation concerne les budgets opérationnels des programmes suivants :
216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
232 : « Vie politique culturelle et associative - élections » ;
754 : « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;
833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes » ;
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour
valider les ordres de mission et des états de frais.
Article 2 – Dans les matières entrant dans les attributions de cette direction, délégation de signature
est également accordée à M. Aurélien DUVERGEY, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous actes, rapports,
documents, décisions, pièces et correspondances relevant du domaine des attributions de sa
direction, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux à portée réglementaire, des arrêtés d'expulsion, des
décisions d'admission exceptionnelle au séjour, des déférés préfectoraux et des courriers ministériels
et parlementaires.
Article 3 − En cas d'empêchement de Madame la Préfète et de Madame la Secrétaire générale,
Monsieur Aurélien DUVERGEY est habilité à présider la commission départementale d'aménagement
commercial conformément au 1er alinéa de l'article L. 751-2 du code de commerce.
Article 4 – Délégation est également accordée, pour les matières relevant de leurs attributions
respectives, à :
✔ Mme Clara DEMANGE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
migrations et de l'intégration ;
✔ M. Pascal LORRAIN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections, de
l'administration générale et de la réglementation ;
✔ M. Benjamin RESTUCCIA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité
et de l'urbanisme;
✔ Mme Viviane GAILLOT attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
finances locales et de l'intercommunalité ;
✔ M. Fabien GENET, attaché principal d'administration de l'État, chef du pôle juridique ;
✔ M. Thomas CHAPUIS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les
usagers, y compris pour les documents, décisions, pièces et correspondances relevant du domaine
des suspensions de permis de conduire et portant sur la validité des permis de conduire suite à un
contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité
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Article 5 - Délégation est donnée à M. Aurélien DUVERGEY, et à Mme Clara DEMANGE aux fins d'ester
en justice en ce qui concerne la demande de prolongation de rétention administrative en application
des articles L. 742-1 à L. 742-7, R. 742-1 et R. 743-1 à R. 743-8 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation conférée par les articles 1 er
et 2 à M.
Aurélien DUVERGEY est également accordée à :
✔ Madame Clara DEMANGE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
migrations et de l'intégration, adjointe au directeur, à l'exclusion des actes portant refus de
délivrance ou de renouvellement de titre de séjour  ; obligations de quitter le territoire français
avec fixation du pays de renvoi ; interdictions de retour sur le territoire français.
✔ Benjamin RESTUCCIA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de
légalité et de l'urbanisme, en cas d'absence simultanée de M. Aurélien DUVERGEY et de Mme
Clara DEMANGE.
Article 7 - En cas d'absence de M. Aurélien DUVERGEY, délégation est donnée à Mme Viviane
GAILLOT, cheffe du bureau des finances locales et de l'intercommunalité, attachée principale
d'administration de l'État à l'effet de signer les rôles de facturation des associations foncières de
remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier afin de les
rendre exécutoires.
Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clara DEMANGE , la délégation de signature
relative aux attributions du bureau des étrangers est exercée par Mme Camille DESCHAMPT, attachée
d'administration de l'État, y compris en ce qui concerne celle prévue à l'article 4 ;
Délégation de signature est également accordée à Mme Gaya MAURICE-STRAPPAZZON, adjointe
administrative principale de première classe, et Mme Tifany MAKANTO, adjointe administrative
principale de deuxième classe, pour les actes suivants :
- récépissés de demande de délivrance de titres de séjour ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- saisines des services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières en ce qui concerne la lutte
contre la fraude ;
- courriers simples de demandes de pièces.
Article 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin RESTUCCIA, la délégation de signature
relative aux attributions du bureau du contrôle de légalité est exercée par  Mme Eliane GEOFFROY-
LERAT, attachée d'administration de l'État.
Article 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal LORRAIN, la délégation de signature
relative aux attributions du bureau des élections, de la réglementation et de l'administration générale
est exercée par Mme Laetitia FIRMIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 11 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas CHAPUIS, la délégation de signature
relative aux attributions du bureau des relations avec les usagers est exercée par Mme Marie-Pierre
LEJEUNE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau des relations avec
les usagers.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité
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Article 12 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien GENET, la délégation de signature
relative aux attributions du pôle juridique est exercée par M. Kevin MORIN, attaché d'administration,
adjoint au chef du Pôle Juridique.
Article 13 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Fabien GENET et de Monsieur Kevin
MORIN, la délégation de signature relative aux attributions du pôle juridique est exercée par Mme
Agnès GERARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Anne-Marie GUY, secrétaire
administrative de classe supérieure ou par Mme Anne Véronique CLAUDEL, adjointe administrative
principale de 1ère classe.
Article 14 – Délégation est également accordée aux agents de la direction de la citoyenneté et de la
légalité :
✔ Mme Viviane GAILLOT, cheffe du bureau des finances locales et de l'intercommunalité,
attachée principale d'administration de l'État, à l'effet de saisir dans les applications
ministérielles métiers dans le cadre des budgets 119, 754 et 833 ;
✔ Mme Laetitia FIRMIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de saisir dans
les applications métiers dans le cadre des budgets 218 et 232 ;
✔ Mme Eliane GEOFFROY LERAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de saisir dans les
applications métiers dans le cadre du budget 119 ;
✔ Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure à l'effet de saisir dans les
applications métiers dans le cadre du budget 216.
Article 15 – L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien
DUVERGEY est abrogé.
Article 16 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.


La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Anne CARLI
Délais et voies de recours  : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité
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Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00006
Arrêté du 26 octobre 2025 portant délégation

de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET,
Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle
(DPAI)
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00006 - Arrêté du 26 octobre 2025 portant délégation
de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle (DPAI) 10
zsPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET,
Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle (DPAI)
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des
Vosges ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la décision du 15 octobre 2018 affectant Madame Carole RUER, attachée
d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau du développement territorial ;
Vu la décision du 10 avril 2019 affectant, à compter du 2 mai 2019, Madame Florence
HENNEQUIN, attachée principale d'administration de l'Etat, en qualité de chargée de
mission développement économique et animation territoriale ;
Vu la décision du 10 septembre 2020 affectant, à compter du 19 octobre 2020, Monsieur
Nicolas THIEBAUT, secrétaire administratif de classe supérieure, en qualité d'adjoint au
chef de bureau de l'environnement ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00006 - Arrêté du 26 octobre 2025 portant délégation
de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle (DPAI) 11
Vu la décision du 04 février 2021 affectant, à compter du 15 février 2021, Madame Séverine
HECTOR-GEORGES, attachée d'administration de l'État, en qualité d'adjointe au chef du
bureau du développement territorial ;
Vu la décision du 17 mars 2022 affectant, à compter du 1er avril 2022, Madame France
HENRIETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, en qualité de chargée de
mission coordination et animation des politiques publiques et du plan de relance;
Vu la décision du 30 janvier 2024 affectant, à compter du 5 février 2024, Madame Aurore
BERARD-CHOINET, Conseillère d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, en tant
que Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle (DPAI);
Vu la décision du 9 août 2024 affectant Madame Lauren DAURES, attachée d'administration
de l'État, en qualité de cheffe du bureau de l'environnement, adjointe à la directrice du
pilotage et de l'animation interministérielle ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim
des fonctions préfectorales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant organisation des services de la Préfecture des
Vosges ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Madame Aurore BERARD-
CHOINET, Conseillère d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice du Pilotage et
de l'Animation Interministérielle à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences toutes décisions, correspondances, copies conformes, mandats, chèques émis sur le
Trésor et formules exécutoires et, dans le cadre du centre de coût, tous documents et pièces
comptables concernant la constatation et la certification du service fait, et l'expression des
besoins en conformité avec l'application CHORUS ;
Cette délégation concerne également les documents et pièces comptables relevant des budgets
opérationnels des programmes :
✔ 112 : « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire  » dont le BOP
interrégional « FNADT Massif » ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00006 - Arrêté du 26 octobre 2025 portant délégation
de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle (DPAI) 12
✔ 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
✔ 122 : « Concours spécifiques et administration » ;
✔ 129 : « DILCRAH » ;
✔ 163 : « Fonds pour le Développement de la Vie Associative » ;
✔ 216 : «  Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
✔ 357 : « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire  », dont l'UO
interrégionale 0357-CFIP-DM67 ;
✔ 362 : « Ecologie » ;
✔ 363 : « Compétitivité : Fonds de transformation numérique des territoires » ;
✔ 364 : « Fonds Avenir Montagnes »
✔ 380 : « Fonds Vert »
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée
pour valider les ordres de mission et des états de frais ;
Sont exclus de la présente délégation :
• les autres arrêtés préfectoraux,
• le courrier ministériel et parlementaire.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation conférée par l'article 1er à Madame
Aurore BERARD-CHOINET est également accordée pour les matières relevant de ses attributions
et dans le cadre des centres de coût concernés (la consultation des fournisseurs, l'engagement des
dépenses, la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés d'opérations)
à :
✔ Madame Lauren DAURES, attachée, cheffe du bureau de l'environnement.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation conférée par l'article 1er à Madame
Aurore BERARD-CHOINET est également accordée pour les matières relevant de ses attributions
et dans le cadre des centres de coût concernés (la consultation des fournisseurs, l'engagement des
dépenses, la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés d'opérations)
à :
✔ Madame Carole RUER, attachée d'administration, cheffe du bureau du développement
territorial.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lauren DAURES, la délégation de
signature relative aux attributions du bureau de l'environnement, telle que prévue à l'article 2, est
exercée par Monsieur Nicolas THIEBAUT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint
au chef de bureau.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole RUER, la délégation de
signature relative aux attributions du bureau du développement territorial, telle que prévue à
l'article 3, est exercée par Madame Séverine HECTOR-GEORGES, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau du développement territorial.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00006 - Arrêté du 26 octobre 2025 portant délégation
de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle (DPAI) 13
Article 6 : Délégation de signature est accordée à Madame France HENRIETTE, attachée principale
d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de coordination interministérielle, à l'effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences toutes correspondances usuelles.
Article 7 : Délégation de signature est accordée à Madame Florence HENNEQUIN, attachée
principale d'administration de l'Etat, chargée de mission développement économique et
animation territoriale à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes
correspondances usuelles.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture, chargée de l'administration de l'État dans le
département, et la Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État
dans le département
Anne CARLI
Délais et voies de recours   :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00006 - Arrêté du 26 octobre 2025 portant délégation
de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice du Pilotage et de l'Animation Interministérielle (DPAI) 14
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00008
Arrêté du 26 octobre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Antoine BONILLO,
commissaire-divisionnaire,
Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges
et Chef de la circonscription de sécurité publique d'Épinal
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00008 - Arrêté du 26 octobre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Antoine BONILLO,
commissaire-divisionnaire,
Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et Chef de la circonscription de sécurité publique d'Épinal
15
PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
POLE JURIDIQUE
Arrêté du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Antoine BONILLO, commissaire-divisionnaire,
Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges
et Chef de la circonscription de sécurité publique d'Épinal
La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, modifiée ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 relative à l'orientation et à la programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère
de l'intérieur ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète
de l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la préfecture ds Vosges ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
VU l'arrêté NOR IOCA0927873 A du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales (art. 6) ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00008 - Arrêté du 26 octobre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Antoine BONILLO,
commissaire-divisionnaire,
Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et Chef de la circonscription de sécurité publique d'Épinal
16
VU l'arrêté ministériel en da te du 19 juillet 2019 nommant Monsieur Antoine BONILLO, commissaire-
divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et chef de la circonscription
de sécurité publique d'Epinal ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine BONILLO, commissaire-
divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et chef de la circonscription
de sécurité publique d'Epinal, pour l'exercice des pouvoirs disciplinaires (sanctions du 1 er
groupe  :
décisions d'avertissements et blâmes) à l'encontre des gradés, des gardiens de la paix, des policiers
adjoints et des personnels techniques de catégorie C placés sous son autorité.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine BONILLO , commissaire-
divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et chef de la circonscription
de sécurité publique d'Epinal, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière
à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation conformément aux dispositions de l'article
L. 325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Antoine BONILLO, commissaire-divisionnaire, directeur départemental de la sécurité
publique, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la
compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4   : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de Cabinet de la préfecture et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00008 - Arrêté du 26 octobre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Antoine BONILLO,
commissaire-divisionnaire,
Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et Chef de la circonscription de sécurité publique d'Épinal
17
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00009
Arrêté du 26 octobre 2025 accordant délégation de
signature de l'ordonnateur secondaire à M. Antoine
BONILLO,
commissaire-divisionnaire, Directeur départemental de la
sécurité publique des Vosges Chef de la circonscription de
sécurité publique d'Épinal
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00009 - Arrêté du 26 octobre 2025 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à M. Antoine
BONILLO,
commissaire-divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges Chef de la circonscription de sécurité publique d'Épinal
18
PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
POLICENATIONALE
éd
DIRECTIONDEPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALEVOSGES

Arrêté du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à M. Antoine BONILLO,
commissaire divisionnaire, Directeur départemental de la Police Nationale des Vosges
Chef de la circonscription de Police Nationale des Vosges

La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique
n° 005-779 du 12 juillet 2005
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la
sécurité publique ;
Vu le décret du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
ministères de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le d écret N° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale.
Vu le décret N° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant le Code de la sécurité intérieure en matière
d'organisation de la police nationale.
Vu le décret N° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00009 - Arrêté du 26 octobre 2025 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à M. Antoine
BONILLO,
commissaire-divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges Chef de la circonscription de sécurité publique d'Épinal
19
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète de
l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la préfecture ds Vosges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de
l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2009 fixant les nouvelles modalités de gestion des crédits de la police
nationale ;
Vu les circulaires relatives à la gestion déconcentrée des services de police, en particulier la circulaire
INT/C/95/00293/C, du 15 décembre 1995;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2023 nommant M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, en qualité de
directeur départemental de la police nationale des Vosges et chef de la circonscription de la police nationale
d'Épinal à compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la Police Nationale, chef de la circonscription de la police nationale d'Epinal pour
procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses, nécessaires au fonctionnement de son service,
relevant du programme « 176 Police Nationale ».
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation des dépenses et l'ordre à payer au
comptable.
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire en cours me sera adressé
trimestriellement.
Article 2 : M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, peut, dans le respect des dispositions du
décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, déléguer la gestion des opérations prévues à l'article 1 er du
présent arrêté au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense
dont il dépend. Les opérations afférentes seront assignées sur la caisse du directeur départemental des
finances publiques du Bas-Rhin, directeur régional des finances publiques du Grand-Est, comptable
assignataire. La délégation de gestion sera soumise à mon approbation préalable.
2/3
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00009 - Arrêté du 26 octobre 2025 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à M. Antoine
BONILLO,
commissaire-divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges Chef de la circonscription de sécurité publique d'Épinal
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Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :
➢ les ordres de réquisition du comptable public
➢ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la police nationale des
Vosges, le directeur départemental des finances publiques des Vosges et le directeur régional des finances
publiques du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 8 février 2024 accordant délégation de signature
de l'ordonnateur secondaire à M. Antoine Bonillo, commissaire divisionnaire, Directeur départemental de la
sécurité publique des Vosges, Chef de la circonscription de sécurité publique d'Epinal,
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00009 - Arrêté du 26 octobre 2025 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à M. Antoine
BONILLO,
commissaire-divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges Chef de la circonscription de sécurité publique d'Épinal
21
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00004
Arrêté du 26/10/2025 portant délégation de signature, au
titre de l'ordonnancement secondaire, de représentant du
pouvoir adjudicateur, en matière de fonctionnement
courant du SGCD, de gestion des ressources humaines, à
Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat général
commun départemental (SGCD)
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00004 - Arrêté du 26/10/2025 portant délégation de signature, au titre de l'ordonnancement secondaire, de représentant du
pouvoir adjudicateur, en matière de fonctionnement courant du SGCD, de gestion des ressources humaines, à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat
général commun départemental (SGCD)
22
weerPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 26/10/2025 portant délégation de signature,
au titre de l'ordonnancement secondaire,
de représentant du pouvoir adjudicateur,
en matière de fonctionnement courant du SGCD,
de gestion des ressources humaines,
à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD)
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat,
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des
Vosges ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00004 - Arrêté du 26/10/2025 portant délégation de signature, au titre de l'ordonnancement secondaire, de représentant du
pouvoir adjudicateur, en matière de fonctionnement courant du SGCD, de gestion des ressources humaines, à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat
général commun départemental (SGCD)
23
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les DDI ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Mme Arielle GENET directrice du
secrétariat général commun du département des Vosges à compter du 1er
janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2025 relatif à la création, à l'organisation et aux missions du
secrétariat général commun du département des Vosges ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de
vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire
générale de la préfecture ;
Sur proposition de la directrice adjointe du secrétariat général commun départemental,
A R R Ê T E :
Article 1 : Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation
du pouvoir adjudicateur est donnée à Mme Arielle GENET, directrice du
secrétariat général commun départemental,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
 les décisions de dépenses et de recettes des programmes 354 et 723.
 les décisions de dépenses des programmes :
112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants ;
349 : Fonds de transformation de l'administration publique (FTAP) ;
380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.
 Au titre des fonds interministériels (FIRH, FIACT...) et du plan de relance :
148 : Fonction publique ;
362 : Ecologie ;
363 : Compétitivité (sécurisation des préfectures).
 Au titre de l'action sociale :
176 : Police nationale ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00004 - Arrêté du 26/10/2025 portant délégation de signature, au titre de l'ordonnancement secondaire, de représentant du
pouvoir adjudicateur, en matière de fonctionnement courant du SGCD, de gestion des ressources humaines, à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat
général commun départemental (SGCD)
24
206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;
217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables.
 Au titre de la formation :
216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.
 les décisions de dépenses des programmes suivants pour la DDT, y compris
les dépenses par carte achat :
113 : Paysages, eau et biodiversité ;
135 : Urbanisme, territoires, aménagement et habitat ;
149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agro-alimentaire, de la
forêt, de la pêche et de l'aquaculture ;
181 : Prévention des risques ;
206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
207 : Sécurité et circulation routières ;
• les actes et pièces comptables relatifs à l'émission des recettes, et à
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, et plus
particulièrement :
- l'émission des titres de recettes et les rétablissements de crédits ;
- les demandes d'engagement exprimées via Chorus-formulaire ou Chorus-
communication.
- les constatations et certifications du service fait ;
- les demandes de paiement ;
- la validation des ordres de mission et des états de frais dans Chorus-Dtm et
MIDDI ainsi que la validation des relevés d'opérations du voyagiste ;
- les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et
convention relatifs au domaine de l'État ;
- toute pièce relevant des inventaires, des travaux de fin de gestion et des
déclarations de conformité sur l'ensemble des programmes listés supra ;
- les conventions d'avance avec l'UGAP ;
- les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre
des marchés passés après consultation ;
- les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
- les actes et documents relevant des marchés publics des programmes
gérés par le secrétariat général commun départemental y compris la
signature les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux
entreprises ;
- l'utilisation d'une carte achat nominative dans la limite des plafonds
notifiés et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et les relevés
d'opérations relatifs à l'utilisation de la carte achat. Les conditions
d'utilisation de la carte achat nominative sont précisées dans l'annexe 1 au
présent arrêté.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00004 - Arrêté du 26/10/2025 portant délégation de signature, au titre de l'ordonnancement secondaire, de représentant du
pouvoir adjudicateur, en matière de fonctionnement courant du SGCD, de gestion des ressources humaines, à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat
général commun départemental (SGCD)
25
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Arielle GENET pour les actes de
gestion courante :
• les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
• les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
• les avis et les notifications des arrêtés et décisions ;
• la correspondance et toute décision se rapportant au fonctionnement du
secrétariat général commun départemental ;
• les convocations aux réunions fixées par le préfet ;
• la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou
judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général
commun départemental.
Sont réservées à la signature de la préfète les correspondances administratives
avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du
conseil régional, le président du conseil départemental ainsi que les courriers
et décisions concernant les établissements publics de coopération
intercommunale.
Article 3 : Délégation lui est également donnée en matière de gestion des ressources
humaines, à effet de signer :
Pour la gestion du secrétariat général commun départemental :
- les procès-verbaux d'installation des agents ;
- la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération) ;
- les décisions autorisant l'utilisation de son véhicule personnel pour les besoins
du service ;
- les décisions relatives aux congés et aux autorisations d'absence ;
- les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, et d'accident du travail ;
- les décisions relatives à l'exercice du temps partiel ;
- les décisions relatives au télétravail ;
- les décisions relatives aux bons de transport, à la prise en charge partielle du
prix des titres d'abonnement, au forfait mobilité durable ;
- la délivrance des cartes d'identité professionnelle ;
- les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires,
et les notifications individuelles à l'exception du CIA ;
- la signature des conventions de stage et des contrats de recrutement de
vacataire pour une durée n'excédant pas quatre mois ;
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
- les actes de gestion, à l'exception de ceux qui sont relatifs aux sanctions
disciplinaires et aux avancements et promotions ;
- la saisie et la validation des actes dans les SIRH.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00004 - Arrêté du 26/10/2025 portant délégation de signature, au titre de l'ordonnancement secondaire, de représentant du
pouvoir adjudicateur, en matière de fonctionnement courant du SGCD, de gestion des ressources humaines, à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat
général commun départemental (SGCD)
26
Pour la gestion des agents de la préfecture et des sous-préfectures et des
directions départementales interministérielles :
- les procès-verbaux d'installation des agents ;
- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
- la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération) ;
- la signature des conventions de stage, et des contrats de recrutement de
vacataire ou contractuels pour une durée n'excédant pas quatre mois ;
- les états de service fait pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
ainsi que les contrats de moins de 4 mois ou leur avenant ;
- les arrêtés et décisions portant octroi de congés de maladie, congés de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques,
reconnaissance de l'imputabilité des accidents de service ou de trajet sur
présentation des certificats médicaux ;
- les bons de transport, la prise en charge partielle du prix des titres
d'abonnement, le forfait mobilité durable ;
- les décisions de dépenses générées par la formation à concurrence d'un
montant de 1500 € HT ;
- la délivrance des cartes d'identité professionnelle ;
- l'organisation locale des concours et des sélections pour le recrutement de
fonctionnaires ou de contractuels ;
- les arrêtés autorisant de façon permanente d'utiliser son véhicule personnel
pour les besoins du service et les autorisations temporaires d'utiliser son
véhicule personnel ;
- les conventions de suivi médical et les conventions de restauration ;
- la saisie et la validation des actes dans le SIRH ;
- les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, et d'accident du travail ;
- les actes de gestion, à l'exception des décisions relatives aux sanctions
disciplinaires, aux propositions de promotions, aux avis sur les demandes de
mobilité des agents, et au régime indemnitaire ;
Article 4 : Mme Arielle GENET est habilitée à signe r les actes relatifs à l'action sociale et
les décisions individuelles relevant des prestations d'action sociale au bénéfice
des agents de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général
commun, et des DDI, à l'exclusion des secours.
Elle peut représenter le préfet, et présider en cette qualité la commission
locale d'action sociale, la commission d'attribution des secours. Elle peut
représenter l'administration au sein de toute autre commission et comité pour
lesquels elle serait désignée.
Délégation est donnée à Mme Arielle GENET, directrice du SGCD, en matière
d'action sociale au bénéfice des agents des directions départementales
interministérielles, à l'effet de signer les arrêtés attributifs de subvention, sous
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00004 - Arrêté du 26/10/2025 portant délégation de signature, au titre de l'ordonnancement secondaire, de représentant du
pouvoir adjudicateur, en matière de fonctionnement courant du SGCD, de gestion des ressources humaines, à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat
général commun départemental (SGCD)
27
double timbre avec les directeurs départementaux s'agissant des agents de
leur direction.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Arielle GENET, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Isabelle TACHON,
directrice adjointe et M. David BARBE, directeur adjoint, chargé du numérique,
du secrétariat général commun départemental.
Article 6 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Arielle GENET peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui
est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation fera l'objet d'une décision spécifique qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Un exemplaire de
la décision de subdélégation et de toute décision modificative me sera adressé.

Article 7 : La délégation de signature accordée à Madame Arielle GENET, directrice du
SGCD en date du 31 mai 2025 est abrogée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges chargée de l'administration
de l'État dans le département, les directeurs départementaux interministériels
et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 26/10/2025
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le
département
Anne CARLI
Délais et voies de recours   : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00004 - Arrêté du 26/10/2025 portant délégation de signature, au titre de l'ordonnancement secondaire, de représentant du
pouvoir adjudicateur, en matière de fonctionnement courant du SGCD, de gestion des ressources humaines, à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat
général commun départemental (SGCD)
28
Annexe 1 : porteurs de carte achat
Porteur de
carte d'achat
Service Prog.
carte
d'achat
Numéro
Carte
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Arielle GENET Directrice
SGCD
354 4484 1285
0819 2420
2.000 € Non
concerné
3.000 €
David BARBE Directeur
adjoint, en
charge du
numérique
354 4484 1285
0818 5317
2.000 € Non
concerné
3.000 €
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00004 - Arrêté du 26/10/2025 portant délégation de signature, au titre de l'ordonnancement secondaire, de représentant du
pouvoir adjudicateur, en matière de fonctionnement courant du SGCD, de gestion des ressources humaines, à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat
général commun départemental (SGCD)
29
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00007
Arrêté portant délégation de signature afin d'utilisation de
cartes achats nominatives
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature afin d'utilisation de cartes achats nominatives 30
zsPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité

Arrêté du 26 octobre 2025
portant délégation de signature afin d'utilisation de cartes achats nominatives
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 novembre 2021,
nommant M. Jérôme NORMAND en qualité de directeur de projet chargé du pilotage de la
déclinaison locale de l'agenda rural et, en particulier, de la mise en place d'un « laboratoire de
la ruralité » ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant organisation de la préfecture des Vosges ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim
des fonctions préfectorales ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture. ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature afin d'utilisation de cartes achats nominatives 31
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en
annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences
et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.
Article 2  : L'arrêté préfectoral du 23 novembre 2022 portant délégation de signature afin
d'utilisation de cartes achats nominatives, est abrogé.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges, chargée de l'administration de
l'État dans le département, la directrice du secrétariat général commun départemental des
Vosges et Messieurs Jérôme NORMAND et Sébastien THIRIOT sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État
dans le département,
Anne CARLI
Annexe 1 :
Porteur de
carte
d'achat
Service Prog.
carte
d'achat
Numéro
carte
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Jérôme
NORMAND
Directeur
de projet
« ruralité »
354
1.000 €
Non
concerné 2.900 €
Sébastien
THIRIOT
Hôtel de
Mme la
Préfète
354 4484 1282
0819 3538 1.000 €
Non
concerné 10.000 €
Sébastien
THIRIOT
Hôtel de
Mme la
Préfète
354 4484 1285
0846 8929 2.000 €
Non
concerné 20.000 €
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature afin d'utilisation de cartes achats nominatives 32
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00011
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Madame Christelle
RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand
Est
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
33
eaPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
GRAND EST


Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 fixant la date de création des agences régionales de santé ;
Vu le décret 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application
des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
Adresse postale : Préfecture des V osges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
34
Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en tant
que directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est à compter du 15 juin 2024 ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète de
l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales du 24 mars 2010
relative aux relations entre les préfets et les agences régionales de santé ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour la préfète des Vosges ;
CONSIDERANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit pas la Secrétaire générale de la préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 er : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Madame Christelle
RATIGNIER-CARBONNEIL, Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est, pour instruire,
préparer, suivre, au nom du représentant de l'Etat dans le département des Vosges, tout projet de
décision, tout rapport d'inspection, correspondance et document dans les matières suivantes :
- soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;
- notification des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, aux
personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de la
santé publique » ;
 En application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, la saisine
du magistrat du siège du tribunal judiciaire prévue par l'article L 3211-12-1 du code de la santé
publique, ainsi que les observations et mémoires adressés au magistrat du siège du tribunal judiciaire
dans le cadre des saisines prévues par l'article L 3211-12 du même code. L'ARS en transmet dès
réception une copie aux services de la préfecture - Cabinet.
Les avis d'audiences prévues aux articles L 3211-12 à L 3211-12-5 du code de la santé publique modifiés par
la loi n° 2011-803, ainsi que les notifications des jugements ou ordonnances rendus en application des
articles L.3211-12 à L 3211-12-5 du même code, seront faits à l'ARS Grand Est, délégation territoriale des
Vosges. L'ARS en transmettra dès réception une copie au Préfet - Cabinet.
- eaux destinées à la consommation humaine, eaux minérales naturelles, eaux potables
conditionnées ;

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
35
- piscines et baignades ouvertes au public ;
- nuisances sonores ;
- déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
- pollutions atmosphériques et déchets ;
- salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du
code de la santé publique, en application des procédures relevant des articles L 511-1 à L 511-21
et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction et de l'habitation ;
- lutte contre le saturnisme et l'amiante ;
- expositions aux rayonnements ionisants d'origine naturelle (radon) et aux champs électro-
magnétiques ;
- activités funéraires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en tant
que Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer tous actes et
décisions dans les matières énumérées à l'article 1er à l'exclusion de :
▪ En matière de soins psychiatriques sans consentement :
- tous arrêtés,
▪ En matière de travaux dans les périmètres de protection des gîtes hydrominéraux :
- arrêtés autorisant des travaux dans les périmètres de protection des gîtes hydrominéraux,
▪ En matière d'eau potable, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
- arrêtés portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution
et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
- arrêtés portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en
eau destinées à la consommation humaine,
- arrêtés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvements,
- arrêtés portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,
- arrêtés portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
à titre exceptionnel,
- arrêtés portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
- arrêtés portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation
de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal, et la distribution en buvette publique,
- arrêtés portant déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et
détermination de son périmètre de protection,
▪ En matière de piscines et baignades :
- arrêtés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvements,
- arrêtés portant interdiction de baignade et fermeture préventive de piscine,
- arrêtés portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution
publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,
▪ En matière de salubrité des immeubles, locaux et installations :
- arrêtés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur l'insalubrité définie aux
articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique,
- arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des prescriptions imposées dans
les arrêtés précités ne relevant pas de critère d'urgence.

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
36
▪ En matière de lutte contre le saturnisme et l'exposition à l'amiante :
- arrêtés portant réalisation d'un diagnostic sur les revêtements de l'immeuble ou parties
d'immeubles habités ou fréquentés par un mineur atteint de saturnisme,
- arrêtés portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à l'exploitant du local
d'hébergement, à l'entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesure
appropriée pour réduire le risque lié aux revêtements de l'immeuble ou parties d'immeuble,
- arrêtés portant agrément des opérateurs pour faire réaliser des travaux,
▪ En matière de bruit :
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement produisant des nuisances sonores,
▪ En matière d'activités funéraires :
- arrêtés de création, ou d'agrandissement, ou de translation d'un cimetière à moins de 35 m
des habitations,
- arrêtés de création ou extension d'un crématorium,
- arrêtés de création ou extension d'une chambre funéraire,
▪ En application du règlement sanitaire départemental :
- arrêtés de dérogation aux prescriptions du RSD,
- arrêtés pris en cas de carence du maire,

▪ En matière de permanence des soins :
- arrêtés de réquisition.
Article 3 : Sont également exclues de la délégation de signature les correspondances, documents et actes
suivants, se rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1 :
▪ les mémoires introductifs d'instance ;
▪ les correspondances adressées aux Ministres et à leur cabinet ;
▪ les correspondances échangées avec les Parlementaires, le Président du conseil départemental, les
Conseillers Départementaux, les Conseillers Régionaux, les Maires et les Présidents d'EPCI ;
▪ les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou
financières, à l'exception de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire prévue par l'article L
3211-12-1 du code de la santé publique et des observations et mémoires visés à l'article 1 er du présent
arrêté ;
▪ les courriers adressés aux Ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne des échanges
de données factuelles ou statistiques ;
▪ les circulaires adressées aux maires et présidents d'EPCI ;
▪ les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;
▪ tout acte ou lettre adressé aux Présidents des Chambres Consulaires ;
▪ toute convention, contrat ou charte engageant l'Etat avec une collectivité locale.

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
37
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, la
délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Mili SPAHIC, directeur général
adjoint ou par Mme Cécile AUBREGE-GUYOT, directrice de la délégation territoriale des Vosges.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ou de M.
Mili SPAHIC ou de Mme Cécile AUBREGE-GUYOT, la délégation de signature consentie en leur faveur sera
exercée par :
- Madame Sophie GUERY, adjointe de la directrice de la délégation territoriale ;
- Madame Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques, en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MONTEIRO, la délégation de signature sera
exercée par Madame Caroline LASSALLE VASSON, directrice déléguée adjointe , Monsieur David
SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sans consentement, M. Vincent
FORTIN, responsable du pôle de Metz, Madame Angélique SCHENA, responsable du pôle de Châlons-en-
Champagne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature est donnée à
Mme Lorna GOMEZ, Adjointe ;
- Madame Corinne BUFFENOIR, cheffe du service Santé environnement, en matière d'actions de
santé environnementale ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne BUFFENOIR, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Monsieur Antoine GENDARME et Madame Sophie LAUMOND, ingénieurs
d'études sanitaires.
Article 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 août 2025.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges et la directrice générale de l'agence
régionale de la santé Grand Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
S i g n é
Anne CARLI

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
38
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00010
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur le Colonel
Grégory MOURA commandant du groupement de
gendarmerie des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00010 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur le Colonel Grégory MOURA commandant du groupement de gendarmerie des Vosges 39
eaPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
4) @ @ im) @) (&)
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur le Colonel Grégory MOURA
commandant du groupement de gendarmerie des Vosges
La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er
août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure ;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la préfecture ds Vosges ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
VU les arrêtés du 28 octobre 2010 modifiés, relatifs au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et fixant la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00010 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur le Colonel Grégory MOURA commandant du groupement de gendarmerie des Vosges 40
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant délégation de signature à la directrice de Cabinet
de la préfète des Vosges ;
VU l'ordre de mutation du 7 mars 2023 , nommant le lieutenant-colonel Cyril GAMET commandant en
second du groupement de gendarmerie départementale des Vosges, à compter du 1er
août 2023 ;
VU l'ordre de mutation du 2 février 2024 , nommant le colonel Grégory MOURA commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Vosges, à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
 : Délégation de signature est donnée au colonel Grégory MOURA, commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges à l'effet de signer :
 des conventions de prestations exécutées par les forces de gendarmerie dans le cadre défini
par le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010,
dans la mesure où le service d'ordre s'étend sur la seule zone de gendarmerie ;
 les états liquidatifs se rapportant à ces conventions ;
 la certification des factures et l'établissement de certificats administratifs nécessaires aux
mandatements (se rapportant à ces conventions).
ARTICLE 2 : D élégation de signature est donnée au colonel Grégory MOURA , commandant du
groupement de gendarmerie des Vosges, à l'effet de signer :
 les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules
susceptibles de confiscation conformément aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de
la route.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Grégory MOURA, commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Vosges, les délégations de signature qui lui sont
conférées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, seront exercées par le colonel Cyril GAMET,
commandant en second du groupement de gendarmerie départementale des Vosges.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
le colonel Grégory MOURA, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Vosges,
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la
compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00010 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur le Colonel Grégory MOURA commandant du groupement de gendarmerie des Vosges 41
ARTICLE 5   : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice de Cabinet de la préfecture et le
Commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00010 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur le Colonel Grégory MOURA commandant du groupement de gendarmerie des Vosges 42
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00001
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda
BOUDJEMA, directrice de Cabinet de la préfecture des
Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de Cabinet de la préfecture des Vosges 43
eaPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de Cabinet de la préfecture des Vosges
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 relative à l'orientation et à la programmation pour la
performance de la sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43, 44 et
45, autorisant les préfets à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA, directrice des
services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de Cabinet de la préfecture des Vosges 44
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation des services de la préfecture des Vosges ;
Vu la note de service du 9 février 2017 portant affectation de Madame Marie-France FISCHER,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, exerçant les fonctions de cheffe du bureau des
polices administratives ;
Vu la note de service du 8 juillet 2021 portant affectation de Madame Sylvie BAUDON, attachée
principale, sur le poste de cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ;
Vu la note de service du 24 décembre 2021 portant affectation de Madame Julie RICHARDOT,
attachée principale, sur le poste de cheffe du bureau sécurité et ordre publics ;
Vu la note de service du 17 mars 2022 portant affectation de Monsieur Gilbert COURROY, attaché , sur
le poste de chef du bureau de la communication interministérielle ;
Vu la note de service du 31 juillet 2025 portant affectation de Monsieur Matthieu PIANEZZE, attaché
principal, sur le poste de directeur des sécurités ;
Vu la note de service du 28 août 2025 portant affectation de Monsieur Alexandre POINSIGNON,
attaché, sur le poste de chef de bureau de la représentation de l'État ;
Vu la note de service du 1 er
février 2017 portant affectation de Madame Sophie GEHIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, sur le poste d'adjointe au chef de bureau de la représentation
de l'État;
Vu la note de service du 1er
avril 2024 portant affectation de Monsieur Hervé RETOURNARD, secrétaire
administrative de classe supérie ure, sur le poste d'adjoint au chef du bureau de la communication
interministérielle ;
Vu la note de service du 2 décembre 2024 portant affectation de Madame Sandrine LALLEMENT,
secrétaire administrative de classe supérieure, sur le poste d'adjointe à la cheffe du bureau des polices
administratives ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de Cabinet de la préfecture des Vosges 45
ARRÊTE
Article 1er
 : Délégation de signature permanente est accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice
de cabinet de la préfète des Vosges, pour signer tous actes, correspondances, documents, décisions,
arrêtés individuels ou à portée réglementaire relevant du domaine des attributions du cabinet et des
services qui lui sont rattachés.
Les attributions du cabinet sont les suivantes :
a) Bureau de la représentation de l'État :
– distinctions honorifiques et médailles,
– interventions,
– cérémonies commémoratives,
– protocole et visites officielles,
– valorisation de l'image de l'État et promotion des principes et des valeurs de la République ;
b) Bureau de la communication interministérielle :
– communication départementale des services de l'État,
– communication de crise en lien avec la direction des sécurités,
– site Internet et intranet de la préfecture et réseaux sociaux ;
c) Direction des sécurités :
– mise en œuvre de la politique de sûreté de la préfecture et des sous-préfectures,
– gestion des accès à la préfecture,
– sécurité incendie des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures,
– CODAF ;
d) Direction des sécurités, bureau de la sécurité et de l'ordre publics :
– prévention de la délinquance,
– lutte contre le terrorisme,
– coordination du suivi et de la prise en charge sociale des personnes radicalisées et en voie de
radicalisation ainsi que de leur famille, gestion du FSPRT,
– suivi des gens du voyage  : grands passages, médiation, mises en demeure, concours de la force
publique,
– débits de boissons (fermeture administrative temporaire et avertissement – réponse aux notaires sur
la situation des établissements) et établissements de nuit,
– polices municipales, dont agrément des policiers municipaux,
– régie de police municipale,
– activités privées de sécurité,
– déclarations / autorisations et suivi des manifestations revendicatives,
– lutte contre les toxicomanies et les mouvements sectaires,
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de Cabinet de la préfecture des Vosges 46
– demandes de forces mobiles, de forces Sentinelle, escortes et gardes de détenus,
– demandes de concours de la force publique,
– CSA police,
– interdictions administratives de stade,
– analyses et études de sécurité publique,
– sécurité des transports de fonds,
– réunions de police et de sécurité,
– coordination des contrôles de police dans le cadre de l'état d'urgence,
– maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (sur le fondement des articles
L 2211-1 à L 2216-2 du code général des collectivités territoriale),
– enquêtes administratives, criblages,
– actes préfectoraux à portée réglementaire et mises en demeure individuelles, portant prévention des
troubles à l'ordre public ;
e) Direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civile :
– activation des centres opérationnels départementaux,
– gestion de crise (arrêtés préfectoraux à portée réglementaire et individuelle) et préparation à la
gestion de crise (exercices, fiches réflexe, annuaires de crise, etc.),
– astreintes,
– demandes de déminage,
– mise en œuvre du plan Vigipirate,
– protection des sites sensible (PIV, SEVESO, etc.),
– gestion de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et de
ses sous-commissions, à l'exclusion des arrondissements de Saint-Dié et de Neufchâteau,
– protection du secret, habilitation à l'accès aux informations classifiées,
– planifications (dispositif ORSEC et dispositifs spécifiques),
– animation du réseau des acteurs de la sécurité civile, dont les associations agréées, gestion des
dossiers et activités de secourisme,
– gestion des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle,
– conseils en matière de prévention des risques, de protection et de secours, dont l'appui à la
réalisation des plans communaux de sauvegarde, en lien avec les sous-préfets d'arrondissement,
– sûreté aéroportuaire,
– réglementation aéronautique, autorisations de survol (aéronefs, drones) ;
f) Direction des sécurités, bureau des polices administratives :
– armes (déclarations, autorisations, dessaisissements, remises aux autorités),
– artifices de divertissement et explosifs,
– vidéoprotection,
– déclarations, autorisations et suivi des manifestations à caractère sportif,
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de Cabinet de la préfecture des Vosges 47
– composition de la commission départementale de sécurité routière (portée générale, section
« épreuves sportives » et section « fourrières »),
– taxis, VTC, fourrières (agréments, indemnisations),
– fourrières (agrément des gardiens et des installations de fourrières),
– dépannage sur voie express (renouvellement de la délégation de service public et agrément des
dépanneurs sur voie express),
– gardes-particuliers (agrément des gardes-particuliers) ;
g) Bureau de la sécurité routière :
– pilotage, suivi, prévention, cartographie (ODSR, PDASR),
– plan de contrôles routiers,
– transports exceptionnels, agrément des auto-écoles,
– réglementation de la circulation : restrictions de circulation, implantation des radars, sécurisation des
passages à niveau,
– agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs, sanctions ;
h) Garage.
Article 2 : Délégation est également accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la
préfète des Vosges, pour signer les arrêtés prononçant, à la suite d'infractions au Code de la route, la
suspension du permis de conduire.
Article 3  : Délégation est aussi accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la
préfète des Vosges, pour signer toutes les décisions et correspondances relatives à l'octroi ou au refus
d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative.
Article 4 : Délégation permanente est en outre accordée, en matière budgétaire, à Madame
Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges , à l'effet de signer dans le cadre du
centre de coût «  Cabinet », tout document concernant les demandes d'achat, la constatation du
service fait et l'engagement juridique des dépenses dans l'application ministérielle Chorus formulaire,
hors marchés de travaux, imputés sur l'UO préfecture relevant du programme 354 (administration
générale et territoriale de l'État) dans la limite des crédits notifiés, des programmes 129 (coordination
du travail gouvernemental), 152 (gendarmerie nationale), 176 (police nationale), 207 (sécurité routière),
216 (conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur) et 161 (sécurité civile).
Conformément à ce qui a été acté lors du comité technique du 1er
juin 2021, le bureau du
développement territorial au sein de la direction du pilotage et de l'animation interministérielle est
chargé des saisies des engagements, services faits et demandes de paiements dans l'outil Chorus
formulaire.
Article 5 : Délégation de signature est accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de
la préfète des Vosges, et aux agents du cabinet concernés aux fins d'utiliser, chacun en ce qui les
concerne, dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, une carte d'achat
nominative.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de Cabinet de la préfecture des Vosges 48
Article 6 : Délégation permanente est également accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de
cabinet de la préfète des Vosges, à l'effet d'autoriser le visionnage des images issues du système de
vidéoprotection de la préfecture.
Article 7 : Délégation de signature est accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de
la préfète des Vosges, à l'effet de signer les arrêtés de réquisition de médecins en vertu des articles
L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales L  6314-1, R  4127-77, R  6315-2 et R  6315-4 du
Code de la santé publique, et, pour les matières relevant des soins psychiatriques, à l'effet de signer les
arrêtés d'hospitalisation sans consentement en vertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et
suivants, L 3214-1 et suivants du Code de la santé publique et de l'article D  398 du Code de procédure
pénale.
Article 8  : La délégation conférée par les articles 1 et 5 à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de
cabinet de la préfète des Vosges, est également accordée à Monsieur Matthieu PIANEZZE , attaché
principal d'administration de l'État, directeur des sécurités, pour les attributions relevant de la
direction des sécurités, à l'exclusion des arrêtés portant suspension du permis de conduire pour une
durée supérieure à trois mois, des courriers ministériels et parlementaires et des arrêtés préfectoraux à
portée réglementaire.
Article 9 : La délégation conférée par l'article 1 à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de
la préfète des Vosges, est également accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
✔ Madame Sylvie BAUDON, attachée principale, cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles,
✔ Madame Marie-France FISCHER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau
des polices administratives,
✔ Madame Julie RICHARDOT, attachée principale, cheffe du bureau sécurité et ordre publics,
✔ Monsieur Gilbert COURROY, attaché, chef du bureau de la communication interministérielle,
✔ Monsieur Alexandre POINSIGNON, attaché, chef du bureau de la représentation de l'État,
à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux à
portée réglementaire et des courriers ministériels et parlementaires.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-France FISCHER, la délégation qui
lui est conférée par l'article 9 est également accordé e à Madame Sandrine LALLEMENT, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives, et, en
ce qui concerne les programmes 152 et 176, à Monsieur Mouloud LARIBI, adjoint administratif.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilbert COURROY, la délégation qui lui
est conférée par l'article 9 est également accordée à Monsieur Hervé RETOURNARD, secrétaire
administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de la communication interministérielle.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre POINSIGNON, la délégation
qui lui est conférée par l'article 9 est également accordée à Madame Sophie GEHIN, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau de la représentation de l'État.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de Cabinet de la préfecture des Vosges 49
Article 13 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que
celle des jours fériés ou chômés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, et des jours de la semaine,
de 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est accordée à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le
département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l'exception de la réquisition
du comptable public et de la réquisition de la force armée.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet
de la préfète des Vosges, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 à 7 est
accordée à Madame Anne CARLI, administratrice de l'État, secrétaire générale de la préfecture des
Vosges, sous-préfète de l'arrondissement d'Épinal
Article 15 : L'arrêté préfectoral du 1er
octobre 2025 portant délégation de signature à Madame
Lynda BOUDJEMA est abrogé.
Article 16 : La directrice de cabinet de la préfète des Vosges et la secrétaire générale de la préfecture
des Vosges chargée de l'administration de l'État dans le département sont chargés, chacune en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Secrétaire Générale de la
préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le
département
Anne CARLI,
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de Cabinet de la préfecture des Vosges 50
Annexe 1   :
Porteur de
carte d'achat Service
Prog.
carte
d'achat
Numéro
Carte
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Lynda
BOUDJEMA CABINET 354
**** 0545 1 000 € Non concerné 3 000 €
**** 0544 1 000 € Non concerné 1 800 €
Sylvie
BAUDON SIDPC 354 **** 3961 2 000 € Non concerné 3 000 €
Olivier
GROSJEAN Garage 354 **** 2904 1 000 € Non concerné 10 000 €
Céline
FLEURENTIN
Assistante
de
direction
354
**** 1235 1 000 € Non concerné 3 000 €
**** 4617 1 000 € Non concerné 1 500 €
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de Cabinet de la préfecture des Vosges 51
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00002
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
GAILLARD, sous-préfet de l'arrondissement de
Neufchâteau
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Nicolas GAILLARD, sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau 52
PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE


Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Nicolas GAILLARD,
sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau
La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat et notamment son titre III, chapitre 1er, article 26 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète d'Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Nicolas GAILLARD, en qualité de
sous-préfet de Neufchâteau ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État (OTE) et notamment son point III a) et b) respectivement
relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions
supports ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Nicolas GAILLARD, sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau 53
Vu la circulaire du Premier ministre du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux
communs aux préfectures et DDI ;
Vu l'arrêté n° BRH-2020-047 du 29 décembre 2020 relatif à la création, à l'organisation et aux
missions du secrétariat général commun départemental;
Vu la note de service du 7 novembre 2023 portant affectation de Monsieur Yona VALENCE,
contractuel, à la sous-préfecture de Neufchâteau, sur le poste de secrétaire général adjoint à
compter du 16 octobre 2023 ;
Vu la note de service du 9 août 2024 portant affectation de Monsieur Vincent MUNIER, attaché
stagiaire, en tant que secrétaire général de la sous-préfecture de Neufchâteau, le 1 er
septembre
2024 ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la préfecture
;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
chargée de l'administration de l'État dans le département
ARRÊTE :
Article 1er  : Délégation de signa ture permanente est accordée à Monsieur Nicolas GAILLARD, sou s-
préfet de l'arrondissement de Neufchâteau, à l'effet de signer, dans le cadre de son arrondissement,
tous actes, correspondances, documents, décisions, arrêtés individuels ou à portée réglementaire d ans
les matières suivantes :
A - En matière d'administration générale
➢ attribution de logements aux fonctionnaires,
➢ réquisitions de logements,
➢ passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient,
➢ convocation des électeurs pour les municipales partielles.
B - En matière de police générale
➢ la présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives et l'octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des
décisions judiciaires d'expulsion d'occupants sans droit ni titre,
➢ la fermeture temporaire des débits de boissons,
➢ la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
➢ les arrêtés d'autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non
motorisées,
➢ les arrêtés prononçant à la suite d'infractions au code de la route la suspension du permis de
conduire
➢ les arrêtés d'inaptitude médicale à la conduite des véhicules à moteur,
➢ les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d' accessibilité pour les
établissements recevant du public.
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portant délégation de signature à Monsieur Nicolas GAILLARD, sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau 54
C - En matière d'administration locale
➢ le contrôle de légalité des actes administratifs, y compris les actes budgétaires des communes
et de leurs établissements publics ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la
saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,
➢ le contrôle de légalité des actes administratifs, y compris les actes budgétaires des
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes ayant leur siège
dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre
Régionale des Comptes,
➢ le contrôle de légalité des actes des établissements sanitaires et sociaux communaux ou
intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,
➢ le contrôle des caisses des écoles,
➢ les enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des
commissaires enquêteurs et tous actes de procédure),
➢ les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes
électriques,
➢ le contrôle des actes transmis par les associations foncières de remembrement conformément
aux dispositions de l'article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006,
➢ la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1 et L 2215-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
➢ les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (Code de
l'expropriation),
➢ les arrêtés déclaratifs d'utilité publique (Code de l'expropriation),
➢ les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la détermination des parcelles à
exproprier et les arrêtés de cessibilité (Code de l'expropriation),
➢ les autorisations de dérogations scolaires entre communes d'accueil et de résidence,
➢ les décisions sur les demandes d'autorisation de boisement présentées en application de
l'article 8 du décret n° 83-69 du 2 février 1983 et du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003,
➢ la communication des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête à
l'occasion des enquêtes d'utilité publique entrant dans le cadre de ses attributions,
➢ l'approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations foncières de
remembrement (loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 et décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992
codifiés dans le nouveau livre I du Code Rural - titre II - chapitre III).
D - En matière de crédits de fonctionnement
➢ l'engagement juridique des dépenses du centre de responsabilité (y compris les marchés de
travaux d'un montant n'excédant pas 15 000 €) et toutes décisions, correspondances, copies
conformes et dans le cadre du centre de coût, tous documents et pièces comptables
concernant la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés
d'opérations (BNP , AMEX…) et l'expression des besoins en conformité avec l'application
CHORUS.
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour
valider les ordres de missions et des états de frais.
Article 2  : Délégation de signature est égaleme nt donnée à Vincent MUNIER , attaché stagiaire , exer -
çant les fonctions de secrétaire général à la sous-préfecture de Neufchâteau pour signer :
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portant délégation de signature à Monsieur Nicolas GAILLARD, sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau 55
- les courriers relevant des attributions de la commission de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours de la force publique formulé en vue
de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion d'occupants sans droit ni titre.
- les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les
établissements recevant du public.
- les arrêtés d'autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non
motorisées.
- la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions
de la sous-préfecture à l'exception des courriers destinés aux parlementaires et aux ministres.
- les lettres de transmission, bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, copies conformes
relevant des attributions de la sous-préfecture.
- l'enregistrement des déclarations des associations.
- les avis conformes pour les différents dossiers de médailles.
- les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de
colporteurs.
- les bons de commande et les certifications des factures en l'absence du sous-préfet.
- la validation des ordres de missions et des états de frais dans le cadre des frais de déplacement.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MUNIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 2, est exercée par Monsieur Yona VALENCE, contractuel, exerçant les fonctions de
secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Neufchâteau.
Article 4 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que celle
des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est
donnée à Monsieur Nicolas GAILLARD à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département des
Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l'exception de la réquisition du comptable et
des réquisitions de la force armée.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de la Préfète, de la secrétaire générale, sous-préfète de
l'arrondissement d'Epinal, et de la directrice de cabinet, délégation de signature lui est donnée, dans
l'ensemble du département à l'effet de signer :
- dans les matières relevant des soins psychiatriques, les arrêtés d'hospitalisation d'office en vertu des
articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants, L3214-1 et suivants du code de la santé publique et de
l'article D398 du code de procédure pénale ;
- les arrêtés, décisions et actes pris dans les matières relevant de la police des étrangers ;
- les autorisations de transport de corps à l'étranger pour l'ensemble du département ;
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portant délégation de signature à Monsieur Nicolas GAILLARD, sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau 56
Article 6 : En cas d'empêchement de la préfète et de la secrétaire générale, sous-préfète de
l'arrondissement d'Epinal, Monsieur Nicolas GAILLARD, sous-préfet de l'arrondissement de
Neufchâteau, est habilité à présider la commission départementale d'aménagement commercial
conformément au 1er
alinéa de l'article R.751-3 du code du commerce.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas GAILLARD, sous-préfet de
l'arrondissement de Neufchâteau, la délégation de signature conférée à l'article 1 est exercée par
Monsieur Antoine PLANQUETTE, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas GAILLARD aux fins d'utiliser, dans les
conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, des cartes d'achats nominatives.
Article 9  : L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
GAILLARD, est abrogé.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, chargée de l'administration de l'État dans le
département, le sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau, le sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Dié-des-Vosges et la directrice de cabinet de la préfète des Vosges sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.

La Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Anne CARLI
Annexe 1 :
Porteur de
carte d'achat Service
Prog.
carte
d'ach
at
Numéro
Carte
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Nicolas
GAILLARD
Sous-
préfet 354 1.000 € Non concerné 4.000 €
1.000 € Non concerné 4.000 €
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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portant délégation de signature à Monsieur Nicolas GAILLARD, sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau 57
Prefecture des Vosges
88-2025-10-26-00003
Arrêté préfectoral du 26 Octobre 2025

portant délégation de signature à Monsieur Antoine
PLANQUETTE, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 Octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges 58
eaPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE,
sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de commerce ;

Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat et notamment son titre III, chapitre 1er, article 26 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 25 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine PLANQUETTE en
qualité de sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 Octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges 59
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État (OTE) et notamment son point III a) et b) respectivement
relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions
supports ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux
communs aux préfectures et DDI ;
Vu l'arrêté n° BRH-2020-047 du 29 décembre 2020 relatif à la création, à l'organisation et aux
missions du secrétariat général commun départemental;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant organisation de la préfecture des Vosges ;
Vu la note de service du 18 septembre 2019 transférant certaines missions relevant du champ de
compétence de la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges à la Préfecture ;
Vu la note de service du 26 août 2020 portant affectation de Monsieur Romain SERTELET, attaché
d'administration de l'État, exerçant les fonctions de secrétaire général adjoint de la sous-
préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à partir du 1er
septembre 2020;
Vu la note de service du 17 mars 2022 portant affectation de Monsieur Florian NOTO, attaché
d'administration de l'État, exerçant les fonctions de Secrétaire général de la sous-préfecture de
Saint-Dié-des-Vosges, à compter du 1er
avril 2022 ;
Vu la note de service du 18 août 2022 portant affectation de Monsieur Cyril STIEFFATRE, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, sur le poste de chargé des dotations et du conseil aux
collectivités à compter du 1er
septembre 2022 et de Madame Clothilde RICHARD, adjoint
administratif, sur le poste d'assistante de direction à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges à
compter du 15 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
chargée de l'administration de l'État dans le département
ARRÊTE :
Article 1er
 : Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Antoine PLANQUETTE, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges, à l'effet de signer, dans le cadre de son
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portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges 60
arrondissement, tous actes, correspondances, documents, décisions, arrêtés individuels ou à portée
réglementaire dans les matières suivantes :
A - En matière d'administration générale
- réquisitions de logements,
- passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient,
- convocation des électeurs pour les municipales partielles.
B - En matière de police générale
- présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et
l'octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions judiciaires
d'expulsion d'occupants sans droit ni titre,
- fermeture temporaire des débits de boissons,
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, spectacles et autres lieux
publics excédant la compétence des autorités municipales,
- arrêtés d'autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non
motorisées,
- avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les
établissements recevant du public.
C - En matière d'administration locale
- contrôle de légalité des actes administratifs y compris les actes budgétaires des communes et de
leurs établissements publics ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du
Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,
- contrôle de légalité des actes administratifs y compris les actes budgétaires des établissements
publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes ayant leur siège dans
l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale
des Comptes,
- contrôle de légalité des actes des établissements sanitaires et sociaux communaux ou
intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,
- contrôle des caisses des écoles,
- enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires
enquêteurs et tous actes de procédure),
- enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques,
- substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1 à L 2215-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (Code de
l'expropriation),
- arrêtés déclaratifs d'utilité publique (Code de l'expropriation),
- arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la détermination des parcelles à exproprier et les
arrêtés de cessibilité (Code de l'expropriation),
- autorisations de dérogations scolaires entre communes d'accueil et de résidence,
- décisions sur les demandes d'autorisation de boisement présentées en application de l'article 8 du
décret n° 83-69 du 2 février 1983 et du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003,
- communication des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête à
l'occasion des enquêtes d'utilité publique entrant dans le cadre de ses attributions,
- contrats éducatifs locaux, uniquement lors de manifestations publiques organisées à l'occasion de
cette signature,
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 Octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges 61
- arrêtés d'approbation statutaire des associations foncières pastorales et arrêtés modificatifs de
leurs statuts.
D - En matière de crédits de fonctionnement :
- engagement juridique des dépenses du centre de responsabilité (y compris les marchés de travaux
d'un montant n'excédant pas 15 000 €) et toutes décisions, correspondances, copies conformes et
dans le cadre du centre de coût (en fonction du montant alloué en début d'année budgétaire), tous
documents et pièces comptables concernant la constatation et la certification du service fait, la
signature des relevés d'opérations (BNP , AMEX…) et les demandes d'achat en conformité avec
l'application CHORUS.
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour
valider les ordres de missions et des états de frais.
Article 2 : Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Florian NOTO, attaché
d'administration de l'État , exerçant les fonctions de Secrétaire général à la sous-préfecture de Saint-
Dié-des-Vosges pour signer :
- les courriers relevant des attributions de la commission de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours de la force publique formulé en vue
de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion d'occupants sans droit ni titre,
- les autorisations de dérogations scolaires entre communes d'accueil et de résidence,
- les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les
établissements recevant du public,
- les arrêtés d'autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non
motorisées,
- les arrêtés d'autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non
motorisées,
- la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions
de la sous-préfecture à l'exception des courriers destinés aux parlementaires et aux ministres,
- les lettres de transmission, bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, copies conformes
relevant des attributions de la sous-préfecture,
- l'enregistrement des déclarations des associations,
- les avis conformes pour les différents dossiers de médailles,
- les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de
colporteurs,
- les bons de commande et les certifications des factures en l'absence du sous-préfet,
- la validation des ordres de missions et des états de frais dans le cadre des frais de déplacement.
Article 3  : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieu r Florian NOTO, la dé légation qui lui est
consentie à l'article 2, est exercée par Monsieur Romain SERTELET, attaché d'administration de l'État,
adjoint au secrétaire général de la Sous-Préfecture de Saint-Dié-des-Vosges.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Cyril STIEFFATRE, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, chargé de la gestion des dotations et du conseil aux collectivités
à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à l'effet de signer :
- la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions
de la sous-préfecture à l'exception des courriers destinés aux parlementaires et aux ministres,
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 Octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges 62
- les lettres de transmission, bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, copies conformes
relevant de ses attributions,
- l'enregistrement des déclarations des associations,
- les avis conformes pour les différents dossiers de médailles,
- les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de
colporteurs,
- les bons de commande et les certifications des factures en l'absence du sous-préfet,
- les avis donnés à l'issue des réunions de commissions de sécurité et d'accessibilité pour les
établissements recevant du public.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Madame Nathalie MUNIER, adjoint
administratif principal de 1ère classe, Madame Monique VAGNEY, adjoint administratif principal de
1ère classe et à Madame Clothilde RICHARD, adjoint administratif, assistante de direction en fonction à
la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à l'effet de signer :
- les bordereaux d'envoi, les lettres de transmission.
Article 6  : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que
celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature
est donnée à Monsieur Antoine PLANQUETTE à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le
département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l'exception de la réquisition
du comptable, et les réquisitions de la force armée.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, de la secrétaire générale et de la
directrice de cabinet, délégation de signature lui est donnée, dans l'ensemble du département à l'effet
de signer :
- dans les matières relevant des soins psychiatriques, les arrêtés d'hospitalisation d'office en vertu des
articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants, L3214-1 et suivants du code de la santé publique et de
l'article D398 du code de procédure pénale,
- dans les matières relevant de la police des étrangers, les arrêtés, décisions et actes pris sur le
fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les autorisations de transport de corps à l'étranger.
Article 8 : En cas d'empêchement de la préfète et de la secrétaire générale, Monsieur Antoine
PLANQUETTE est habilité à présider la commission départementale d'aménagement commercial
conformément au 1er
alinéa de l'article R 751-3 du code du commerce.
Article 9  : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine PLANQUETTE, sous-préfet de
Saint-Dié-des-Vosges, la délégation de signature conférée à l'article 1 est exercée par Monsieur Nicolas
GAILLARD, sous-préfet de Neufchâteau.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine PLANQUETTE et à Monsieur Florian
NOTO aux fins d'utiliser dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, une carte
d'achat nominative.
Article 11 : L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine PLANQUETTE, est abrogé.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 Octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges 63
Article 12 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges et le sous-préfet de
l'arrondissement de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Secrétaire Générale de la préfecture des
Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le
département
Anne CARLI
D élais et voies de recours  : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Annexe 1 :
Porteur de
carte d'achat Service
Prog.
carte
d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(frais
représentation)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 bis
(frais
référencement)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Antoine
PLANQUETTE
Sous-
préfet 354
1.000 € X Non
concerné 6.000 €
X 1.000 € Non
concerné 4.000 €
Florian
NOTO
Secrétaire
général 354 X 1.000 € Non
concerné 6.000 €
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 Octobre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges 64